Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 411/2021

Urteil vom 27. August 2021

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Maillard, Präsident,
Bundesrichterin Heine, Bundesrichter Abrecht,
Gerichtsschreiber Walther.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Annette Wisler Albrecht,
Beschwerdeführer,

gegen

Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva), Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Unfallversicherung,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 27. April 2021 (200 20 165 UV).

Sachverhalt:

A.
A.________, geboren 1958, bezieht wegen einer Handgelenksverletzung seit 1. März 2016 eine Invalidenrente der Unfallversicherung basierend auf einem Invaliditätsgrad von 30 % (Verfügung der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt [Suva] vom 3. Dezember 2015).
Am 10. Juni 2018 stürzte A.________ beim Kirschenpflücken von einem Baum und erlitt dabei eine sensomotorisch komplette Tetraplegie. Mit Schadenmeldung vom 13. Juni 2018 teilte die B.________ GmbH der Suva mit, A.________ sei bei ihr seit dem 2. April 2018 als leitender Angestellter in einem Pensum von 100 % beschäftigt. Am 18. Juni 2018 forderte die Suva die B.________ GmbH auf, verschiedene Unterlagen zum Arbeitsverhältnis mit A.________ einzureichen, und tätigte weitere Abklärungen hinsichtlich der Versicherungsdeckung und der medizinischen Situation. Mit Verfügung vom 11. Dezember 2018 verneinte sie ihre Leistungspflicht für das gemeldete Schadenereignis, da aufgrund der vorhandenen Akten eine Tätigkeit des A.________ im Zeitpunkt des Unfalls zu den auf der Schadenmeldung angegebenen Konditionen bei der B.________ GmbH nicht erwiesen sei. Daran hielt die Suva auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 24. Januar 2020).

B.
Die hiergegen erhobene Beschwerde des A.________ wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Urteil vom 27. April 2021 ab.

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt A.________ beantragen, unter Aufhebung des angefochtenen Urteils sowie des Einspracheentscheids der Suva vom 24. Januar 2020 seien die Akten zur Erhebung des entscheidrelevanten Sachverhalts an das kantonale Gericht zurückzuweisen. Zudem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
Die vorinstanzlichen Akten wurden eingeholt. Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Pflicht zur Begründung der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 146 IV 88 E. 1.3.2 mit Hinweisen).

1.2. Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Im Streit, ob für ein Unfallereignis Versicherungsdeckung besteht, kommt diese Ausnahmeregelung allerdings ungeachtet dessen, dass von der Beurteilung der Streitfrage auch Ansprüche auf Geldleistungen der obligatorischen Unfallversicherung abhängen können, nicht zur Anwendung (BGE 135 V 412 E. 1.2.2; nicht publ. in: BGE 146 V 195, aber in: SVR 2020 UV Nr. 39 S. 155; Urteil 8C 538/2020 vom 30. April 2021 E. 3.2). Das Bundesgericht kann daher die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung im vorliegenden Fall nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
, Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.
Streitig ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie mit angefochtenem Urteil die von der Suva mangels Versicherungsdeckung verfügte und mit Einspracheentscheid vom 24. Januar 2020 bestätigte Verneinung einer Leistungspflicht hinsichtlich des Ereignisses vom 10. Juni 2018 schützte.

3.

3.1. Das kantonale Gericht hat die massgebenden Grundlagen zum unfallversicherungsrechtlichen Arbeitnehmerbegriff (Art. 1a Abs. 1
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 1a Assurés - 1 Sont assurés à titre obligatoire conformément à la présente loi:
1    Sont assurés à titre obligatoire conformément à la présente loi:
a  les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés;
b  les personnes qui remplissent les conditions visées à l'art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)10 ou qui perçoivent des indemnités en vertu de l'art. 29 LACI (personnes au chômage);
c  les personnes qui participent à des mesures de l'assurance-invalidité dans un établissement ou un atelier au sens de l'art. 27, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)12 ou dans une entreprise, dès lors que leur situation est analogue à celle qui résulterait d'un contrat de travail.13
2    Le Conseil fédéral peut étendre l'assurance obligatoire aux personnes dont la situation est analogue à celle qui résulterait d'un contrat de travail. Il peut exempter de l'assurance obligatoire certaines personnes, notamment les membres de la famille du chef de l'entreprise qui collaborent à celle-ci, les personnes occupées de manière irrégulière ainsi que les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'état hôte14.15
UVG; vgl. BGE 144 V 411 E. 4; 141 V 313; 115 V 55) zutreffend wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.

3.2. Zu wiederholen ist, dass der Sozialversicherungsprozess vom Untersuchungsgrundsatz beherrscht ist. Danach hat das Gericht von Amtes wegen für die richtige und vollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes zu sorgen. Die Verwaltung als verfügende Instanz und - im Beschwerdefall - das Gericht dürfen eine Tatsache nur dann als bewiesen annehmen, wenn sie von ihrem Bestehen überzeugt sind. Im Sozialversicherungsrecht hat das Gericht seinen Entscheid, sofern das Gesetz nicht etwas Abweichendes vorsieht, nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit zu fällen. Die blosse Möglichkeit eines bestimmten Sachverhalts genügt den Beweisanforderungen nicht. Der Richter und die Richterin haben vielmehr jener Sachverhaltsdarstellung zu folgen, die sie von allen möglichen Geschehensabläufen als die wahrscheinlichste würdigen (BGE 144 V 427 E. 3.2; 138 V 218 E. 6 mit Hinweisen).

4.

4.1. Wie bereits die Suva in ihrer Verfügung vom 11. Dezember 2018 zeigte auch das kantonale Gericht anhand der von der B.________ GmbH eingereichten Akten diverse, gegen ein Anstellungsverhältnis sprechende Inkonsistenzen auf. Die Unterschriften des Beschwerdeführers auf dem Arbeitsvertrag vom 30. März 2018 und den sechs Lohnvorschussquittungen aus den Monaten April und Mai 2018 stimmten exakt überein und seien offensichtlich kopiert. Mit Blick auf die weiteren Umstände ging die Vorinstanz deshalb von einem fingierten Arbeitsvertrag aus. So könnten die Lohnvorschussquittungen bereits aufgrund der jeweils exakt gleichen Unterschrift keinen Lohnfluss zwischen der B.________ GmbH und dem Beschwerdeführer beweisen. Unglaubwürdig sei des Weiteren, dass bereits im Verlauf der Monate April und Mai 2018 bekannt gewesen sein solle, dass der angeblich im Stundenlohn angestellte Beschwerdeführer Ende Monat jeweils exakt 120 Stunden gearbeitet haben würde. Für diese Stundenanzahl habe er gemäss der Lohnvorschussquittungen jeweils Lohnvorschüsse erhalten. In Bezug auf die geltend gemachten Arbeitsstunden verwies das kantonale Gericht auf die von der Suva in der Verfügung vom 11. Dezember 2018 aufgezeigten Widersprüche und nachträglichen
Korrekturen in den eingereichten Stundenrapporten. Die Lohndeklarationen für das Jahr 2018 gegenüber der Ausgleichskasse Solothurn und der Suva, die Steuererklärung 2018 sowie die Anmeldung des Beschwerdeführers bei der Swiss Life AG zur beruflichen Vorsorge durch die B.________ GmbH seien erst nach dem Unfall vom 10. Juni 2018 erstellt worden und erlaubten deshalb keine Rückschlüsse bezüglich des Bestehens eines Arbeitsverhältnisses. Als aktenwidrig erkannte die Vorinstanz zudem die in der Replik vom 30. April 2020 aufgestellte Behauptung des Beschwerdeführers, der Suva das Arbeitsverhältnis mit der B.________ GmbH bereits Wochen vor seinem Unfall über einen Revisionsfragebogen mitgeteilt zu haben. Die aktenkundige E-Mail, mit welcher der Sohn des Beschwerdeführers den Revisionsfragebogen der Suva übermittelt habe, datiere vom 12. Juli 2018. Diesbezüglich entging der Vorinstanz auch nicht, dass dem mit der Replik als Beleg eingereichten Revisionsfragebogen die dritte Seite fehlte. Dieser - bereits in den Akten der Suva enthaltenen - Seite entnahm sie sodann einen Verweis auf eine beiliegende Lohnabrechnung vom 31. Mai 2018, womit der Behauptung in der Replik ebenfalls der Boden entzogen sei. Gestützt auf diese Ungereimtheiten und
Widersprüche gelangte die Vorinstanz zum Schluss, der Beschwerdeführer sei zum Zeitpunkt des Unfalls vom 10. Juni 2018 mit überwiegender Wahrscheinlichkeit nicht in einem Anstellungsverhältnis mit der B.________ GmbH gestanden und dementsprechend nicht über diese Arbeitgeberin bei der Beschwerdegegnerin versichert gewesen.
Ferner stellte das kantonale Gericht fest, der Beschwerdeführer sei bei der C.________ GmbH bis zum 10. August 2018 Gesellschafter und Geschäftsführer mit Einzelunterschrift gewesen. Die C.________ GmbH habe jedoch trotz mehrfacher Aufforderung durch die Suva die notwendigen Unterlagen zum Nachweis der Geschäftstätigkeit nicht übermittelt. Die Suva habe infolge Verletzung der Mitwirkungspflicht zu Recht anhand der Akten auf Nichtaufnahme der Geschäftstätigkeit geschlossen und auf eine Erfassung des Betriebes und damit auf die Gewährung des Unfallschutzes verzichtet. Auch bei der C.________ GmbH sei eine Arbeitstätigkeit und damit eine Versicherungsdeckung des Beschwerdeführers im Unfallzeitpunkt somit nicht nachgewiesen.

4.2. Zu diesen Feststellungen und Schlussfolgerungen gelangte das kantonale Gericht in einlässlicher Würdigung der Aktenlage. Die von der Suva und der Vorinstanz aufgezeigten diversen Ungereimtheiten werden vom Beschwerdeführer letztinstanzlich denn auch nicht bestritten. Auch gegen die Verneinung der Versicherungsdeckung über die C.________ GmbH erhebt er keine Einwände. Soweit er das Bestehen eines Arbeitsverhältnisses mit der B.________ GmbH damit begründet, im April und Mai 2018 nicht als selbstständig Erwerbender auf verschiedenen Baustellen tätig gewesen zu sein, vermag er nicht durchzudringen. Dieses Vorbringen erschöpft sich in appellatorischer Kritik am angefochtenen Urteil, worauf nicht weiter einzugehen ist (vgl. BGE 144 V 50 E. 4.2), zumal es die vorinstanzlichen Feststellungen auch sonst weder als offensichtlich unrichtig noch als bundesrechtswidrig erscheinen liesse. Gleiches gilt für die nicht weiter substanziierte Rüge, das kantonale Gericht habe weder die Kriterien betreffend Arbeitnehmereigenschaft zusammengetragen noch eine Würdigung der gesamten Umstände vorgenommen.

4.3. Sodann macht der Beschwerdeführer einzig geltend, die Vorinstanz habe den Untersuchungsgrundsatz und den Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, indem sie ihn selber nicht persönlich angehört und auf eine Befragung dreier Bauherrschaften, welche Kunden der B.________ GmbH seien, verzichtet habe.

4.3.1. Nicht durchzudringen vermag der Beschwerdeführer mit der Rüge, er hätte persönlich angehört werden müssen, weil er aufgrund seiner unfallbedingten körperlichen Beeinträchtigungen und der mangelnden Deutschkenntnisse den massgeblichen Sachverhalt nicht schriftlich zu den Akten habe reichen können. Am 28. September 2018 fand im Schweizer Paraplegiker-Zentrum das Erstgespräch zwischen dem Case Manager der Suva und dem Beschwerdeführer in Anwesenheit von dessen Ehefrau und dessen Sohn sowie einer Sozialberaterin statt. Gemäss dem entsprechenden Protokoll schilderte der Beschwerdeführer seinen beruflichen Werdegang, wobei sowohl er als auch sein Sohn als Inhaber der B.________ GmbH sich zu den ersten, von der Suva festgestellten Ungereimtheiten äusserten. Seit dem 10. Oktober 2018 - und damit vor Erlass der Verfügung vom 11. Dezember 2018 - wird er sodann von wechselnden Anwälten rechtskundig vertreten. Rechtsanwältin Sarah-Maria Kaisser nahm denn auch vor Erlass der Verfügung vom 11. Dezember 2018 gegenüber der Suva mit zwei Eingaben Stellung. Welche relevanten Sachverhaltsumstände der Beschwerdeführer nach dem Gesagten nicht hätte vorbringen können, wird von ihm nicht dargetan. Eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches
Gehör ist in diesem Zusammenhang somit zu verneinen.

4.3.2. Hinsichtlich der beantragten Zeugenbefragungen hielt die Vorinstanz fest, die drei Bauherrschaften hätten mit Bestätigungen vom 23. Januar 2019 angegeben, den Beschwerdeführer bei der Renovierung ihrer Häuser persönlich gesehen zu haben. Es möge zutreffen, dass die Bauherrschaften den Beschwerdeführer auf den jeweiligen Baustellen angetroffen hätten und er dort gearbeitet habe. Von einer Befragung seien hinsichtlich der Frage nach der Versicherungsdeckung des Beschwerdeführers jedoch keine neuen Erkenntnisse zu erwarten. Aufgrund des exakt gleichen Schriftbildes und des praktisch gleich lautenden Inhalts der drei Bestätigungen seien diese mit überwiegender Wahrscheinlichkeit von derselben Person erstellt und den Zeugen lediglich zur Unterschrift vorgelegt worden. Für die Zeugen dürfte aufgrund der möglicherweise involvierten Unternehmen und der verwandtschaftlichen Verhältnisse ihrer Gesellschafter überdies nicht durchschaubar gewesen sein, ob der Beschwerdeführer als Angestellter oder in anderer Funktion auf den Baustellen war. Unabhängig davon, ob er auf den Baustellen angetroffen worden sei, könne der Beschwerdeführer ein Arbeitsverhältnis mit der B.________ GmbH somit nicht nachweisen oder mit echtzeitlichen Unterlagen
belegen.
Der Beschwerdeführer hält dem entgegen, mit den drei Schriftstücken seien der Suva zunächst die Namen der Bauherrschaften für eine detaillierte Nachfrage bekannt gegeben worden. Es könne nicht im Ernst behauptet werden, dass sechs Personen ein Papier für den Beschwerdeführer ohne Prüfung des Wahrheitsgehaltes unterzeichnen würden. Die Bauherrschaften könnten zudem über den genauen Ablauf der Renovationen Auskunft geben. Sie hätten die Aufgabenteilung zwischen dem Beschwerdeführer als Bauleiter vor Ort und dem Sohn als Geschäftsführer selber erlebt und könnten bestätigen, dass der Beschwerdeführer während der Bauzeit täglich auf der Baustelle gewesen sei, mit ihnen ein Bauproblem besprochen, die eingesetzten Handwerker organisiert und überwacht und auch im Bedarfsfall selber Hand angelegt habe, soweit ihm dies mit seiner rechten Hand möglich gewesen sei.
Mit diesen Vorbringen vermag der Beschwerdeführer nicht durchzudringen. In diesem Zusammenhang ist vorab darauf hinzuweisen, dass keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vorliegt, wenn eine Behörde auf die Abnahme beantragter Beweismittel verzichtet, weil sie auf Grund der bereits abgenommenen Beweise ihre Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür in vorweggenommener (antizipierter) Beweiswürdigung annehmen kann, dass ihre Überzeugung durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert würde (vgl. BGE 141 I 60 E. 3.3; 136 I 229 E. 5.3 mit Hinweisen). Es mag zutreffen, dass die vom Beschwerdeführer angerufenen Zeugen dessen Anwesenheit respektive dessen Tätigkeit auf den Baustellen hätten bestätigen können. Rückschlüsse auf das Bestehen eines Arbeitsverhältnisses mit der B.________ GmbH könnten daraus aber nicht ohne Weiteres gezogen werden. Sodann ist auch nicht ersichtlich, inwiefern die Zeugen die vorinstanzlich festgestellten - und vom Beschwerdeführer nicht mehr bestrittenen - Ungereimtheiten hätten auflösen können. Namentlich vermöchten sie weder den gefälschten Arbeitsvertrag noch die gefälschten sechs Lohnvorschussquittungen aus den Monaten April und Mai 2018 zu erklären. Nachdem die Vorinstanz anhand der Akten ein
Arbeitsverhältnis zwischen dem Beschwerdeführer und der B.________ GmbH einlässlich verneinte, durfte sie willkürfrei auf die beantragten Beweiserhebungen verzichten. Damit verstiess die Vorinstanz weder gegen den Untersuchungsgrundsatz (Art. 61 lit. c
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
ATSG) noch gegen die Ansprüche auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV). Folglich hat es beim angefochtenen Urteil sein Bewenden.

5.
Die Gerichtskosten werden dem unterliegenden Beschwerdeführer auferlegt (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Gemäss Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG wird einer Partei die unentgeltliche Rechtspflege nur gewährt, wenn sie bedürftig ist und ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint (zum Erfordernis der Nichtaussichtslosigkeit auch bei der unentgeltlichen Verbeiständung: Urteil 8C 258/2009 vom 24. August 2009 E. 7 mit Hinweisen). Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann zufolge Aussichtslosigkeit der Beschwerde (vgl. BGE 142 III 138 E. 5.1; Urteil 8C 154/2021 vom 11. Mai 2021 E. 5; je mit Hinweisen) nicht entsprochen werden.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 27. August 2021

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Maillard

Der Gerichtsschreiber: Walther
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_411/2021
Date : 27 août 2021
Publié : 27 septembre 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-accidents
Objet : Unfallversicherung


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LAA: 1a
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 1a Assurés - 1 Sont assurés à titre obligatoire conformément à la présente loi:
1    Sont assurés à titre obligatoire conformément à la présente loi:
a  les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés;
b  les personnes qui remplissent les conditions visées à l'art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)10 ou qui perçoivent des indemnités en vertu de l'art. 29 LACI (personnes au chômage);
c  les personnes qui participent à des mesures de l'assurance-invalidité dans un établissement ou un atelier au sens de l'art. 27, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)12 ou dans une entreprise, dès lors que leur situation est analogue à celle qui résulterait d'un contrat de travail.13
2    Le Conseil fédéral peut étendre l'assurance obligatoire aux personnes dont la situation est analogue à celle qui résulterait d'un contrat de travail. Il peut exempter de l'assurance obligatoire certaines personnes, notamment les membres de la famille du chef de l'entreprise qui collaborent à celle-ci, les personnes occupées de manière irrégulière ainsi que les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'état hôte14.15
LPGA: 61
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
115-V-55 • 135-V-412 • 136-I-229 • 138-V-218 • 141-I-60 • 141-V-313 • 142-III-138 • 144-V-411 • 144-V-427 • 144-V-50 • 146-IV-88 • 146-V-195
Weitere Urteile ab 2000
8C_154/2021 • 8C_258/2009 • 8C_411/2021 • 8C_538/2020
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • état de fait • assistance judiciaire • témoin • mois • signature • réplique • aa • contrat de travail • décision sur opposition • droit d'être entendu • violation du droit • recours en matière de droit public • chances de succès • d'office • greffier • prestation en argent • frais judiciaires • hameau
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