2C_695/2013 - 2013-08-27 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Droit de cité, établissement, séjour; refus de restituer l'effet suspensif au recours cantonal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 695/2013

{T 0/2}

Arrêt du 27 août 2013

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Christophe Tafelmacher, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg.

Objet
Droit de cité, établissement, séjour; refus de restituer l'effet suspensif au recours cantonal,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 11 juillet 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
X.________, ressortissant turc né en Suisse en 1981, marié à une ressortissante suisse depuis octobre 2009 et père d'une fille née de cette union en mai 2009, s'est vu révoquer l'autorisation d'établissement dont il disposait ainsi que notifier une décision de renvoi de Suisse à la suite, notamment, des nombreuses infractions pénales qu'il a perpétrées depuis l'âge de quinze ans et tout au long de l'âge adulte. Par arrêt du 27 septembre 2011 (cause 2C 265/2011), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de X.________ demandant l'annulation de l'arrêt par lequel la 1ère Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) avait confirmé les décisions de révocation et de renvoi du 10 février 2009 précitées.
Par décision du 23 avril 2013, le Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a rejeté la demande de reconsidération de la décision du 10 février 2009 déposée par X.________ et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Le 24 mai 2013, l'intéressé a attaqué la décision du 23 avril 2013 devant le Tribunal cantonal, en requérant en outre la restitution de l'effet suspensif à son recours. Par arrêt du 11 juillet 2013, le Tribunal cantonal a refusé de restituer l'effet suspensif requis.

2.
Contestant l'arrêt du 11 juillet 2013 par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'entrer en matière sur son recours, de lui accorder l'assistance judiciaire complète, de l'autoriser à poursuivre son séjour et son activité lucrative sur territoire fribourgeois jusqu'à droit connu sur le présent recours, d'admettre le recours et de réformer l'arrêt querellé dans le sens d'une restitution de l'effet suspensif au recours cantonal, subsidiairement, d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2013 et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelles instruction et décision.
Il n'a pas été procédé à un échange d'écritures ni à d'autres actes d'instruction. Le présent arrêt rend sans objet la requête portant sur le prononcé de mesures provisionnelles, voire superprovisoires.

3.

3.1. Le présent litige a pour seul objet la restitution de l'effet suspensif au recours actuellement pendant devant le Tribunal cantonal, lequel s'en prend au refus par le Service cantonal de reconsidérer, au fond, pour faits nouveaux la décision de révocation et de renvoi du 10 février 2009.

3.2. Le recours auprès du Tribunal fédéral est formé contre une décision incidente relative à des mesures provisionnelles (art. 93 al. 1 LTF), si bien que seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF), en conformité avec le devoir de motivation accrue prévu à l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234). La restitution de l'effet suspensif n'est décidée qu'après une sérieuse pesée des intérêts en présence et en tenant en principe compte de la proportionnalité. Elle est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'inexécution immédiate de la décision. L'autorité dispose d'une certaine liberté d'appréciation lorsqu'elle procède à la pesée des intérêts. En cas de recours contre une décision refusant la restitution de l'effet suspensif, le Tribunal fédéral contrôle seulement si l'autorité intimée a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation. Il n'annule sa décision que si elle a négligé des intérêts essentiels ou fait une appréciation manifestement fausse et que sa décision apparaît ainsi arbitraire dans son résultat (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 p. 289; arrêt 2C 944/2010 du 15 décembre 2010 consid. 2.2). Par
ailleurs, le Tribunal fédéral ne revoit ici le droit cantonal que sous l'angle de la violation des droits fondamentaux - en particulier l'arbitraire -, qu'il appartient au recourant de motiver d'une façon conforme à l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).

4.
Dans le contexte d'un examen sommaire (admissible, cf. arrêt 2C 944/2010 précité, consid. 2.2 et références citées), le Tribunal cantonal a retenu, en se fondant sur l'art. 104 al. 3 du Code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA/FR; RS/FR 150.1), que la demande de reconsidération n'avait en principe pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de l'autorité. Les arguments présentés comme nouveaux par le recourant (situation personnelle, naissance en Suisse, mariage avec une Suissesse, père d'un enfant suisse, difficultés en cas de retour en Turquie) avaient pour l'essentiel déjà fait l'objet d'un examen dans la procédure au fond ayant abouti à la révocation du permis d'établissement du recourant, lequel n'avait a priori pas invoqué d'éléments nouveaux et surtout marquants justifiant la restitution de l'effet suspensif. Les pièces produites au sujet d'un emploi stable apparaissaient de plus comme contradictoires; en outre, le recourant était hors de prison depuis le mois de février 2013 seulement, de sorte qu'aucune circonstance vraiment exceptionnelle et nouvelle ne paraissait d'emblée établie qui justifierait de déroger au principe de l'art. 104 al. 3 CPJA/FR. Il n'était partant pas
déraisonnable d'exiger que l'intéressé attendît dans son pays d'origine l'issue de la procédure de réexamen.

4.1. Dans le cadre de la procédure sur mesures provisionnelles tendant à la restitution de l'effet suspensif, l'appréciation des juges cantonaux n'apparaît ni arbitraire, ni contraire aux art. 3 et 8 CEDH que le recourant invoque également. S'il est vrai qu'en vertu de l'art. 84 al. 1 CPJA/FR, les procédures de recours cantonales s'accompagnent par défaut de l'effet suspensif, il n'est pas insoutenable de considérer que la demande de reconsidération, traitée à l'art. 104 CPJA/FR et colloquée au chapitre 4 intitulé "Procédures particulières", représente une lex specialis, y compris au stade du recours contre une décision rendue en matière de réexamen. Il sera à cet égard rappelé que l'institution du réexamen ne saurait servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires, notamment à des fins dilatoires, ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181), de sorte que la soumission de la procédure de réexamen à des règles plus restrictives ne paraît nullement indéfendable.

4.2. Sans préjuger du fond de la cause, l'appréciation du Tribunal cantonal selon laquelle les pièces et faits nouveaux dont s'est prévalu le recourant au titre de sa requête en reconsidération auraient en grande partie déjà été examinés lors de la procédure relative à la révocation du permis d'établissement et/ou n'apporteraient pas des éléments à ce point extraordinaires qu'il serait impératif de rétablir l'effet suspensif au recours, n'apparaît à ce stade pas non plus arbitraire. Il résulte en effet de l'arrêt 2C 265/2011 précité que les instances de recours avaient, dans une large mesure, d'ores et déjà pris en compte l'intégration socio-professionnelle en Suisse du recourant, sa vie familiale avec une épouse et un enfant en bas âge suisses, sa situation financière et sa formation. S'ils ont certes été considérés par le Service cantonal comme justifiant l'entrée en matière sur la demande de réexamen, sans pour autant conduire à l'admission au fond de la requête en première instance, les pièces nouvelles et arguments avancés par le recourant n'établissent pas, y compris au vu du court laps de temps écoulé depuis la sortie de prison de l'intéressé, que les précédents juges auraient, sur le point de l'effet suspensif, négligé des
intérêts essentiels ou fait une appréciation manifestement fausse du dossier. Quant aux arguments que le recourant prétend tirer des art. 3 et 8 CEDH pour s'opposer à son renvoi, même provisoire, en Turquie, le Tribunal cantonal a, de façon soutenable et sous réserve de son examen au fond, retenu qu'ils avaient déjà été pris en considération auparavant (cf., notamment, arrêt 2C 265/2011 précité, consid. 6.2.1 et 6.2.4).

4.3. En conséquence, les juges cantonaux n'ont pas versé dans l'arbitraire, ni violé les droits constitutionnels du recourant en considérant, dans le cadre de la procédure relative à la restitution de l'effet suspensif, qu'il n'était pas déraisonnable que l'intéressé attende dans son pays d'origine l'issue de la procédure en reconsidération pendante devant eux.

5.
Il suit de ce qui précède que le recours est manifestement infondé (art. 109 al. 2 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. La cause, portant sur la restitution de l'effet suspensif, paraissant dépourvue de chances de succès dès le dépôt du recours (cf. ATF 135 I 1 consid. 7.1 p. 2), la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant doit être rejetée. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 65 et art. 66 al. 1 LTF), qui sont fixés en tenant compte de sa situation précaire. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 27 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	65 66 68 93 98 106 109
EMRK:	3 8