6B_78/2012 - 2012-08-27 - Infractions - Lésions corporelles simples, arbitraire dans l'établissement des faits

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 78/2012

Arrêt du 27 août 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Schöbi.
Greffière: Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Michel Chavanne, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. Y.________, représenté par Me Frank Tièche, avocat,
intimés.

Objet
Lésions corporelles simples qualifiées; arbitraire dans l'établissement des faits; fixation de la peine,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er novembre 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 24 juin 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable de lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 2 al. 1 CP) et l'a condamné à une peine pécuniaire de quarante jours-amende à 55 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 550 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de dix jours. Il a alloué à Y.________ une indemnité pour tort moral de 2'500 fr.

Par le même jugement, il a condamné Y.________ pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) à une peine pécuniaire de cinq jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans.

B.
Par jugement du 1er novembre 2011, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les appels formés par X.________ et Y.________ et confirmé le jugement de première instance.

En substance, elle a retenu les faits suivants:

Le 19 octobre 2008, à environ trois heures du matin, dans la discothèque " Z.________ ", à Lausanne, X.________ et Y.________ se sont bousculés sur la piste de danse, d'abord involontairement, puis intentionnellement. Lors de cette bousculade, X.________ est tombé en arrière contre l'estrade, sur le dos, ce qui a causé une ecchymose. Après une nouvelle bousculade, il a frappé Y.________ par derrière sur le sommet du crâne au moyen d'une bouteille de bière de 3 dl, qui s'est brisée. Y.________ s'est retourné. Les deux hommes se sont à nouveau mutuellement repoussés, alors que X.________ tenait encore le tesson de la bouteille dans sa main, blessant ainsi Y.________ au visage et au thorax.

C.
Contre ce dernier jugement, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement attaqué.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le recourant s'en prend à l'établissement des faits, qu'il qualifie d'arbitraire sur plusieurs points.

1.1 Le Tribunal fédéral est un juge du droit. Il ne peut revoir les faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci l'ont été de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Sur la notion d'arbitraire, on peut renvoyer aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (voir par ex: ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 ; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat.

Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (ATF 133 IV 286). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 ; 133 III 393 consid. 6 p. 397).

1.2 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en retenant qu'il était tombé en arrière sur le dos, à la suite des premières bousculades. D'après lui, il se serait cogné le dos à la suite d'une chute, provoquée par un coup de chope intentionnellement porté à son visage par l'intimé. Il se fonde sur un rapport médical du 28 octobre 2008, qui ferait état de plusieurs lésions (pièce 16/3).
1.2.1 Selon le rapport médical du CHUV du 4 février 2009 (pièce 15), le recourant présentait, lors de son examen le 21 octobre 2008 au matin, des contusions au niveau du crâne, une labyrinthite traumatique (à savoir une lésion ou inflammation de l'oreille interne) avec acouphène et des troubles de l'équilibre et une parésie faciale (à savoir l'équivalent d'une paralysie de très faible importance), qui a disparu durant son hospitalisation de quelques heures le 21 octobre 2008.

Interrogés lors de l'audience de première instance, les Dr A.________ et B.________ ont expliqué que, " pour les médecins urgentistes, le terme de contusion peut être utilisé sans marque visible, si la personne relate avoir reçu un coup, et décrit des symptômes subjectifs de douleur, alors que les médecins légistes décrivent une contusion uniquement lorsqu'il existe une marque perceptible à l'oeil nu " (jugement de première instance p. 24). Ils ont également évoqué la possibilité qu'une labyrinthite ait d'autres causes qu'un choc direct, par exemple une origine infectieuse ou une chute en arrière (jugement de première instance, p. 25).

En outre, il ressort du constat médical établi le 28 octobre 2008 par le Dr B.________ de l'Unité de médecine des violences (pièce 16) que, mise à part une ecchymose jaune violacée dans la région dorsolombaire paramédiane gauche, aucune autre lésion n'a été constatée en relation avec les faits survenus le 19 octobre 2008 dans la discothèque.
1.2.2 Au vu des constats médicaux et des explications données par les médecins, le premier juge a retenu qu'aucune trace physique n'avait été en définitive constatée (alors qu'un coup de chope aurait dû laisser au moins une ecchymose au visage). En outre, le témoin C.________ avait affirmé que l'intimé n'avait pas de verre à la main lorsqu'il était sur la piste de danse. Le premier juge, suivi par la cour cantonale, a déduit de ces éléments que le recourant était tombé à la suite d'une bousculade et non d'un coup de chope porté au visage. Ce raisonnement n'a rien d'arbitraire, de sorte que le grief soulevé doit être rejeté.

1.3 Le recourant se plaint d'arbitraire, dans la mesure où la cour cantonale a retenu que les deux protagonistes se sont à nouveau mutuellement repoussés alors que le recourant tenait encore le tesson de la bouteille dans sa main, blessant ainsi l'intimé au visage et au thorax. Il explique que cette version des faits ne correspond pas au témoignage de C.________, qu'aucun élément ne permet de considérer qu'ils se sont " mutuellement repoussés " après qu'il aurait frappé l'intimé et que la blessure n'est apparue que très tardivement dans la nuit du 19 octobre 2008, à savoir seulement après que l'intimé est sorti des toilettes de la discothèque.
1.3.1 L'essentiel de l'argumentation du recourant relève d'une libre discussion des faits, celui-ci se contentant d'opposer sa version des faits à celle retenue. Purement appellatoire, son argumentation est irrecevable.
1.3.2 Au demeurant, supposés recevables, les griefs ne seraient pas fondés.

En effet, il est établi que le recourant a frappé l'intimé par derrière sur le sommet du crâne au moyen d'une bouteille. Interrogé lors de l'audience de première instance, le Dr A.________ a expliqué qu'il ne lui était pas possible de déterminer si les plaies sur la tête avaient été faites en lançant la bouteille ou en la cassant tout en la tenant (jugement de première instance p. 24). Il n'est toutefois pas arbitraire de retenir que le recourant tenait un tesson de bouteille à la main.

Selon le rapport du CHUV du 17 novembre 2008 (pièce 9), l'intimé présentait, lors de l'examen du 19 octobre 2008, une plaie superficielle au thorax, qui a été suturée, pouvant entraîner des dommages permanents d'ordre esthétique. Le Dr A.________ a précisé lors de l'audience de première instance que la coupure nette et relativement profonde au thorax nécessitait une certaine force et a exclu qu'elle ait pu être faite par un tesson de verre glissé sous le pull (jugement de première instance p. 24). Le témoin C.________ suppose que lorsque l'intimé s'est retourné vers son agresseur, celui-ci l'a probablement blessé au torse, avec son tesson de bouteille ou de verre (procès-verbal du 25 novembre 2008, p. 2).

Compte tenu du fait que le recourant a frappé l'intimé avec une bouteille qui s'est brisée et de la nature de la blessure infligée, il n'est pas arbitraire de retenir que le recourant tenait encore à la main un tesson de bouteille et qu'il a blessé l'intimé à la poitrine au moyen de ce tesson. Peu importe en définitive les circonstances exactes dans lesquelles l'intimé a été blessé, que ce soit lors d'une nouvelle bousculade (version de la cour cantonale) ou lorsque l'intimé s'est retourné (version du témoin). Sur le plan subjectif, dans la mesure où le recourant tenait un tesson de bouteille à la main, il acceptait la possibilité de blesser un tiers.

2.
Le recourant invoque la présomption d'innocence et le principe in dubio pro reo. Tel qu'il est invoqué, à savoir comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si le juge aurait dû éprouver un doute, c'est-à-dire celle de l'appréciation des preuves (ATF 127 I 38 consid. 2 p. 40 ss; 124 I 208 consid. 4 p. 211; 120 Ia 31 consid. 2d p. 37/38). Le grief tiré de la violation de la présomption d'innocence se confond donc avec celui d'appréciation arbitraire des preuves, qui a été déclaré mal fondé (cf. consid. 1).

3.
Se fondant sur l'art. 398 CPP, le recourant reproche à la cour cantonale de s'être comportée comme une instance de recours et non comme une cour d'appel.

3.1 L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (LUZIUS EUGSTER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 ). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

3.2 En l'espèce, la cour cantonale a tenu ses propres débats (art. 405 et 406 CPP) et entendu les deux protagonistes, qui ont confirmé leurs déclarations faites en cours de procédure. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir mal instruit et mal interprété les éléments probants à disposition. En particulier, elle aurait refusé d'ordonner une instruction complémentaire concernant les lésions qu'il a subies au visage, par l'audition d'un expert dont la mission aurait été de dire l'origine des lésions subies. Comme vu sous considérant 1, la cour cantonale s'est toutefois fondée sur des éléments suffisants et probants pour conclure que le recourant était tombé en arrière à la suite d'une bousculade et non d'un coup donné au visage. On ne saurait donc lui reprocher de ne pas avoir procédé à un examen complet de l'état de fait. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.

4.
Le recourant invoque la légitime défense (art. 15 CP). Il prétend avoir reçu une chope de bière sur le côté droit du visage, geste violent consécutif aux bousculades. Alors qu'il était encore à terre et que son agresseur était en face de lui, il aurait lancé sa bouteille contre celui-ci (mémoire de recours p. 12).
Par cette argumentation, le recourant s'écarte de l'état de fait cantonal, qui lie la cour de céans, à moins qu'il n'ait été établi de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce (cf. consid. 1). Au vu des faits constatés, le recourant a attaqué l'intimé par derrière alors qu'il ne faisait pas l'objet d'une attaque à ce moment-là, de sorte que la condition de l'attaque imminente, actuelle et concrète, posée par l'art. 15 CP, n'est pas réalisée.

5.
Condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 55 fr. et à une amende de 550 fr., le recourant se plaint de la sévérité de la peine qui lui a été infligée. Il conteste uniquement le nombre des jours-amende, à l'exclusion de leur montant.

5.1 Pour fixer le nombre de jours-amende, le juge se fonde sur la culpabilité de l'auteur (art. 34 al. 1 CP). Pour ce faire, il se référera aux critères posés à l'art. 47 CP. Il prendra en considération les antécédents et la situation personnelle de l'auteur ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP ). Il tiendra compte de la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, du caractère répréhensible de l'acte, des motivations et des buts de l'auteur et de la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP).

5.2 Dans sa motivation, reprise par la cour cantonale, le juge de première instance a tenu compte de la gravité des faits et de l'absence d'antécédents (jugement de première instance p. 27; jugement attaqué p. 16). Il a retenu que le recourant avait agi par dol éventuel (et non par négligence; jugement de première instance p. 26) et que la blessure infligée au thorax laisserait un dommage esthétique définitif (jugement de première instance p. 23).

C'est en vain que le recourant se plaint que les juges cantonaux n'ont pas tenu compte de l'absence d'antécédents. En effet, les premiers juges ont expressément cité cet élément, étant précisé que, selon la jurisprudence (ATF 136 IV 1), cet élément a un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être pris en considération dans un sens atténuant. En outre, le recourant n'explique pas en quoi cette peine pécuniaire, prononcée avec sursis, aurait un effet sur son avenir.

En définitive, la peine infligée n'apparaît pas sévère, de sorte qu'il faille conclure à un abus du large pouvoir d'appréciation accordé à l'autorité cantonale. Cette dernière a motivé de manière suffisante la peine, et le recourant n'invoque aucun élément, propre à modifier la peine, qu'elle aurait omis ou pris en considération à tort. Le grief de violation de l'art. 47 CP est dès lors infondé.

6.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF).

Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à l'intimé qui n'a pas déposé de mémoire dans la procédure devant le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 août 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Kistler Vianin

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 405 Procédure orale - 1 Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel.
¹	Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel.
²	La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l'appel ou l'appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées.
³	Elle cite le ministère public à comparaître aux débats:
^a	dans les cas visés à l'art. 337, al. 3 et 4;
^b	s'il a déclaré l'appel ou l'appel joint.
⁴	Si le ministère public n'est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation à l'appui de celles-ci ou comparaître en personne.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
¹	La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
^a	si seuls des points de droit doivent être tranchés;
^b	si seules les conclusions civiles sont attaquées;
^c	si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
^d	si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
^e	si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
²	Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
^a	lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
^b	lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
³	La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
⁴	La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
¹	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
²	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
³	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
⁴	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.