2C_511/2010 - 2010-08-27 - Responsabilità dello Stato - Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_511/2010
{T 0/2}

Arrêt du 27 août 2010
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Conseil d'Etat du canton de Fribourg, Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg.

Objet
Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents,

recours contre l'arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 30 avril 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 1er juin 1971, X.________, né en 1966, a été victime d'un grave accident de la circulation devant son domicile de Y.________ (Fribourg). Estimant que son avocat avait commis une faute professionnelle dans la défense de ses intérêts, X.________ a ouvert une action en responsabilité contre ce dernier. Dans la procédure de preuve à futur, le juge civil a ordonné une expertise sur l'Etat de santé de X.________ qu'il a confiée à un médecin de l'Hôpital psychiatrique de Marsens. Cette procédure a été close le 17 juillet 2001.

Estimant que l'expert médical, qui avait rendu ses conclusions sur la base du dossier et de deux consultations, avait induit la justice en erreur, X.________ a adressé, le 29 octobre 2004, à la Direction de l'Hôpital une lettre expliquant sa situation et demandant indirectement réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de l'expertise, sans formuler de conclusions.

Face au rejet de l'Hôpital, le 13 juillet 2005, X.________ a ouvert action en responsabilité contre l'Hôpital le 16 janvier 2006 auprès du Tribunal administratif du canton de Fribourg, actuellement intégré au Tribunal cantonal. Le 20 juin 2006, X.________ a retiré son action en séance de conciliation, qui a fait l'objet d'une décision de classement du même jour.

Prenant ensuite contact avec la Direction de la santé et des affaires sociales, X.________ a été reçu le 21 novembre 2006 et a réitéré l'offre, qu'il avait formulée en conciliation, de céder à l'Etat sa créance contre son ancien mandataire et les assurances, à son avis non prescrite et d'un montant supérieur à 5'000'000 fr., contre un paiement immédiat de 2'000'000 fr. Par courrier du 20 décembre 2006, Z.________, secrétaire général de la Direction, a informé X.________ qu'il n'avait pas la possibilité d'entrer en matière sur le projet d'accord qui lui était soumis et qu'il reprenait à son compte la prise de position négative de l'Hôpital du 13 juillet 2005.

Le 14 juin 2007 X.________ a déposé un recours auprès du Tribunal administratif contre le courrier du 20 décembre 2006 ainsi qu'une action en responsabilité contre l'Etat de Fribourg pour les actes illicites de son agent Z.________. Par décision du 18 juin 2006, le Tribunal administratif a déclaré irrecevables le recours et l'action.

Le 29 octobre 2007, X.________ s'est plaint auprès du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du comportement illicite de Z.________ et requis de l'Etat qu'il accepte sa proposition de cession partielle de créance. Le 22 avril 2008, le Conseil d'Etat a rejeté les prétentions de X.________ et rappelé le retrait de l'action le 20 juin 2006.

Par arrêt du 27 avril 2009 (4A_103/2009), le Tribunal fédéral a jugé que les prétentions de X.________, que celui-ci entend céder à l'Etat, envers son ancien avocat étaient prescrites.

Par arrêt du 30 avril 2010, le Tribunal cantonal a rejeté dans la mesure où elle était recevable l'action déposée par X.________ contre l'Etat de Fribourg. Aucun acte illicite ne pouvait être imputé à Z.________.

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 30 avril 2010 par le Tribunal cantonal, de dire qu'il a le droit de céder en partie sa créance fondée sur l'art. 65 LCR, celle dirigée contre Me A.________ à l'Etat de Fribourg à concurrence du dommage subi par le comportement illicite du Dr B.________ et de Z.________ et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour calcul précis du dommage.

3.
L'arrêt attaqué ne porte que sur la responsabilité de l'Etat de Fribourg pour les actes de Z.________, à l'exclusion de l'accident du 1er juin 1971 et de la créance illimitée et non prescrite d'enfant tiers lésé envers l'assureur RC, des actes du Dr B.________, des actes de Me A.________ et de ceux de Me C.________. Par conséquent, dans la mesure où les conclusions du recourant visent autre chose qu'une éventuelle responsabilité de l'Etat de Fribourg pour les actes de Z.________ fondée sur l'art. 6 de la loi fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp/FR; RSF 16.1), elles sont irrecevables.

4.
Reste à examiner les griefs formulés par le recourant en relation avec "la responsabilité présumée de M. Z.________" en pages 40 à 48 du mémoire de recours du 9 juin 2010.

Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a jugé que Z.________ pouvait refuser la proposition du recourant parce qu'il n'existe aucune disposition légale qui impose à la collectivité publique de reprendre contre paiement une partie des créances que ce dernier prétend avoir contre un ancien avocat ou contre l'assurance qui couvrait le dommage consécutif à l'accident de circulation en 1971. En d'autres termes, le Tribunal cantonal a jugé qu'aucun acte illicite ne peut être imputé à Z.________.

Pour être recevables, les griefs que le recourant formule de la page 40 à la page 48 de son mémoire doivent établir que le Tribunal cantonal a appliqué l'art. 6 LResp/FR, de droit cantonal, de manière arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits fondamentaux (ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). A cet égard, le Tribunal fédéral n'examine les moyens fondés sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68; 135 I 313 consid. 1.3 p. 316; 135 V 94 consid. 1 p. 95).

Le recourant ne se plaint pas d'arbitraire ni de violation de l'art. 9 Cst. dans l'application de l'art. 6 LResp/FR. Il invoque l'art. 5 al. 3 Cst. et 9 Cst. dont il tire le principe de la bonne foi et affirme que le comportement illicite de Z.________ viole le rapport de confiance réciproque qui en résulte. Ce faisant, il n'expose pas encore quel est le comportement illicite de ce dernier. Pour le reste, le recourant se borne à reproduire un exposé théorique tiré de la doctrine et de la jurisprudence sur les règles qui régissent la responsabilité de la collectivité (cf. A2 et A3) et n'expose pas concrètement en quoi le fait de refuser de passer un contrat, en l'espèce de cession partielle de créance, constitue un acte illicite. Il s'ensuit que la motivation des griefs formulés par le recourant ne remplit pas les exigences strictes prévues par l'art. 106 al. 2 LTF, ce qui conduit à leur irrecevabilité.

5.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil d'Etat et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 27 août 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Zünd Dubey

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 65 - 1 La parte lesa può agire direttamente contro l'assicuratore nei limiti della copertura stipulata nel contratto d'assicurazione.
¹	La parte lesa può agire direttamente contro l'assicuratore nei limiti della copertura stipulata nel contratto d'assicurazione.
²	Le eccezioni derivanti dal contratto d'assicurazione o dalla legge del 2 aprile 1908160 sul contratto d'assicurazione non possono essere opposte alla parte lesa.161
³	L'assicuratore ha diritto di regresso contro lo stipulante o contro l'assicurato, nella misura in cui avrebbe diritto di negare o ridurre le sue prestazioni secondo il contratto di assicurazione o la legge sul contratto d'assicurazione.162

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
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⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.