2C_511/2010 - 2010-08-27 - Responsabilité de l'État - Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_511/2010
{T 0/2}

Arrêt du 27 août 2010
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Conseil d'Etat du canton de Fribourg, Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg.

Objet
Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents,

recours contre l'arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 30 avril 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 1er juin 1971, X.________, né en 1966, a été victime d'un grave accident de la circulation devant son domicile de Y.________ (Fribourg). Estimant que son avocat avait commis une faute professionnelle dans la défense de ses intérêts, X.________ a ouvert une action en responsabilité contre ce dernier. Dans la procédure de preuve à futur, le juge civil a ordonné une expertise sur l'Etat de santé de X.________ qu'il a confiée à un médecin de l'Hôpital psychiatrique de Marsens. Cette procédure a été close le 17 juillet 2001.

Estimant que l'expert médical, qui avait rendu ses conclusions sur la base du dossier et de deux consultations, avait induit la justice en erreur, X.________ a adressé, le 29 octobre 2004, à la Direction de l'Hôpital une lettre expliquant sa situation et demandant indirectement réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de l'expertise, sans formuler de conclusions.

Face au rejet de l'Hôpital, le 13 juillet 2005, X.________ a ouvert action en responsabilité contre l'Hôpital le 16 janvier 2006 auprès du Tribunal administratif du canton de Fribourg, actuellement intégré au Tribunal cantonal. Le 20 juin 2006, X.________ a retiré son action en séance de conciliation, qui a fait l'objet d'une décision de classement du même jour.

Prenant ensuite contact avec la Direction de la santé et des affaires sociales, X.________ a été reçu le 21 novembre 2006 et a réitéré l'offre, qu'il avait formulée en conciliation, de céder à l'Etat sa créance contre son ancien mandataire et les assurances, à son avis non prescrite et d'un montant supérieur à 5'000'000 fr., contre un paiement immédiat de 2'000'000 fr. Par courrier du 20 décembre 2006, Z.________, secrétaire général de la Direction, a informé X.________ qu'il n'avait pas la possibilité d'entrer en matière sur le projet d'accord qui lui était soumis et qu'il reprenait à son compte la prise de position négative de l'Hôpital du 13 juillet 2005.

Le 14 juin 2007 X.________ a déposé un recours auprès du Tribunal administratif contre le courrier du 20 décembre 2006 ainsi qu'une action en responsabilité contre l'Etat de Fribourg pour les actes illicites de son agent Z.________. Par décision du 18 juin 2006, le Tribunal administratif a déclaré irrecevables le recours et l'action.

Le 29 octobre 2007, X.________ s'est plaint auprès du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du comportement illicite de Z.________ et requis de l'Etat qu'il accepte sa proposition de cession partielle de créance. Le 22 avril 2008, le Conseil d'Etat a rejeté les prétentions de X.________ et rappelé le retrait de l'action le 20 juin 2006.

Par arrêt du 27 avril 2009 (4A_103/2009), le Tribunal fédéral a jugé que les prétentions de X.________, que celui-ci entend céder à l'Etat, envers son ancien avocat étaient prescrites.

Par arrêt du 30 avril 2010, le Tribunal cantonal a rejeté dans la mesure où elle était recevable l'action déposée par X.________ contre l'Etat de Fribourg. Aucun acte illicite ne pouvait être imputé à Z.________.

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 30 avril 2010 par le Tribunal cantonal, de dire qu'il a le droit de céder en partie sa créance fondée sur l'art. 65 LCR, celle dirigée contre Me A.________ à l'Etat de Fribourg à concurrence du dommage subi par le comportement illicite du Dr B.________ et de Z.________ et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour calcul précis du dommage.

3.
L'arrêt attaqué ne porte que sur la responsabilité de l'Etat de Fribourg pour les actes de Z.________, à l'exclusion de l'accident du 1er juin 1971 et de la créance illimitée et non prescrite d'enfant tiers lésé envers l'assureur RC, des actes du Dr B.________, des actes de Me A.________ et de ceux de Me C.________. Par conséquent, dans la mesure où les conclusions du recourant visent autre chose qu'une éventuelle responsabilité de l'Etat de Fribourg pour les actes de Z.________ fondée sur l'art. 6 de la loi fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp/FR; RSF 16.1), elles sont irrecevables.

4.
Reste à examiner les griefs formulés par le recourant en relation avec "la responsabilité présumée de M. Z.________" en pages 40 à 48 du mémoire de recours du 9 juin 2010.

Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a jugé que Z.________ pouvait refuser la proposition du recourant parce qu'il n'existe aucune disposition légale qui impose à la collectivité publique de reprendre contre paiement une partie des créances que ce dernier prétend avoir contre un ancien avocat ou contre l'assurance qui couvrait le dommage consécutif à l'accident de circulation en 1971. En d'autres termes, le Tribunal cantonal a jugé qu'aucun acte illicite ne peut être imputé à Z.________.

Pour être recevables, les griefs que le recourant formule de la page 40 à la page 48 de son mémoire doivent établir que le Tribunal cantonal a appliqué l'art. 6 LResp/FR, de droit cantonal, de manière arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits fondamentaux (ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). A cet égard, le Tribunal fédéral n'examine les moyens fondés sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68; 135 I 313 consid. 1.3 p. 316; 135 V 94 consid. 1 p. 95).

Le recourant ne se plaint pas d'arbitraire ni de violation de l'art. 9 Cst. dans l'application de l'art. 6 LResp/FR. Il invoque l'art. 5 al. 3 Cst. et 9 Cst. dont il tire le principe de la bonne foi et affirme que le comportement illicite de Z.________ viole le rapport de confiance réciproque qui en résulte. Ce faisant, il n'expose pas encore quel est le comportement illicite de ce dernier. Pour le reste, le recourant se borne à reproduire un exposé théorique tiré de la doctrine et de la jurisprudence sur les règles qui régissent la responsabilité de la collectivité (cf. A2 et A3) et n'expose pas concrètement en quoi le fait de refuser de passer un contrat, en l'espèce de cession partielle de créance, constitue un acte illicite. Il s'ensuit que la motivation des griefs formulés par le recourant ne remplit pas les exigences strictes prévues par l'art. 106 al. 2 LTF, ce qui conduit à leur irrecevabilité.

5.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil d'Etat et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 27 août 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Zünd Dubey

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 65 - 1 Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur.
¹	Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur.
²	Les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance168 ne peuvent être opposées au lésé.
³	L'assureur a un droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré pour autant qu'il soit habilité, en vertu du contrat d'assurance ou de la loi sur le contrat d'assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.169

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.