Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_724/2010
2C_796/2010
Arrêt du 27 juillet 2011
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffier: M. Addy.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Pierre-Alain Guillaume,
Me Fabienne Jaros, avocats, Chabrier & Associés,
recourante,
contre
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne,
intimée.
Objet
Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 août 2010, complété par l'arrêt rectificatif du 4 septembre 2010.
Faits:
A.
A.a X.________ SA est une société anonyme créée le 15 février 1990. Inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, elle a son siège à C.________. Son capital-actions, entièrement libéré, s'élève à 300'000 fr. Son but était initialement la conception, la fabrication et la commercialisation de produits informatiques. Depuis le 22 juin 2006, il porte sur les services informatiques dans le domaine de la finance, notamment l'installation de systèmes et la location d'espaces informatiques, services de bureau, conseils, gestion de projets, support et assistance, formation des utilisateurs.
Le Conseil d'administration de X.________ SA est composé de deux personnes, à savoir A.________, administrateur président, et B.________, son épouse, administratrice et secrétaire. Ceux-ci sont actionnaires majoritaires de X.________ SA, qui a son siège dans un immeuble dont ils sont propriétaires à C.________.
Jusqu'en 1998, X.________ SA n'a pas eu d'employé et, selon A.________, elle a dégagé son premier chiffre d'affaires en 1995.
A.b En 1991, A.________ a constitué Y.________ SA dont le siège est en Roumanie et dont il détient entre 98 et 99 % du capital-actions. Il ressort d'un contrat du 10 février 1993 liant Y.________ SA et X.________ SA que X.________ SA détient tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux programmes informatiques pour les milieux financiers et bancaires que les parties entendent développer.
Y.________ SA a employé à ses débuts entre 8 à 10 personnes dont le salaire s'élevait à 30 US$ par mois, chiffre qui a progressé avec le temps. Les employés de Y.________ SA en Roumanie étaient régulièrement mis à disposition de X.________ SA pour travailler en Suisse (ils venaient alors en principe au bénéfice d'un permis d'étudiant) ou en France. Ils logeaient dans un appartement loué par X.________ SA, qui prenait en charge tous les frais liés à ce personnel.
A.c A.________ a obtenu une licence de pilote en novembre 1997. Le 19 juin 1998, X.________ SA a acquis un avion Piper Dakota qui n'a jamais été porté à l'actif du bilan de la société.
A.d A partir de 1999, A.________ a mis en place un groupe de sociétés.
Le 8 mars 1999, il a créé Z.________ AG dont le siège est au Liechtenstein. A.________ a versé l'intégralité du capital-actions de 50'000 fr. de Z.________ AG et est membre de son conseil d'administration avec signature individuelle. Depuis sa création, la gestion de Z.________ AG s'est effectuée à partir des locaux de X.________ SA à C.________.
Le 8 mars 1999 également, il a constitué D.________ AG, dont le siège est au Liechtenstein et qui est active dans le domaine de l'aéronautique. Cette société a acquis l'appareil Piper Dakota qui appartenait à X.________ SA, cette dernière en demeurant toutefois l'exploitante.
Le 12 mai 1999, la Fondation E.________ , qui a aussi son siège au Liechtenstein, a été créée pour gérer la fortune de A.________ et faire des prestations aux bénéficiaires désignés par le conseil de fondation.
Le 31 mai 1999, l'Etablissement F.________ , dont le siège est à Vaduz, a été constitué. Son but est le placement et l'administration de sa fortune. Il détient l'entier du capital-actions de Z.________ AG grâce à un prêt consenti par la Fondation E.________ . A.________ a entrepris des démarches tendant à transférer les droits de propriété intellectuelle sur les produits détenus par Z.________ AG selon le contrat du 10 février 1993 à l'Etablissement F.________ , mais ces projets n'ont pas abouti.
Le 25 juin 1999, la société genevoise G.________ SA, dont le but est d'exercer des activités en relation avec l'aéronautique, a été créée. Elle a acquis en 1999 un avion de type Pilatus pour un montant de 2'953'315 US$ dont elle a cédé l'exploitation à D.________ AG pour le prix de 600'000 fr. par an (720'000 fr. dès 2001).
B.
Entre 1995 et 2002, X.________ SA a régulièrement déposé ses déclarations d'impôts. Les périodes fiscales 1995-1999 ont fait l'objet de taxations définitives entrées en force, alors que les taxations relatives aux périodes 2000 à 2002 sont restées provisoires. Les bénéfices imposables déclarés par X.________ SA oscillaient entre 4'770 fr. pour 1995 et 166'500 fr. pour 2001, alors que le capital imposable déclaré par la société se situait entre 323'189 fr. pour 1995 et 806'000 fr. en 2002.
Le 26 juillet 2003, à la suite d'un contrôle périodique de l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après : l'Administration cantonale) et de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC), une enquête a été autorisée au sujet de X.________ SA, A.________ et B.________ en raison de soupçon fondé de graves infractions fiscales.
La Division d'enquêtes fiscales spéciales de l'AFC a rendu un rapport le 21 septembre 2006 concluant à l'existence de soustractions d'impôts réalisées par le biais notamment de trois procédés. Le premier consistait à intercaler entre X.________ SA et ses clients une société écran, en l'occurrence Z.________ AG, afin de traiter les affaires commerciales en-dehors du territoire suisse, alors que l'activité effective de Z.________ AG se déployait non pas au Liechtenstein, mais en Suisse auprès de X.________ SA. Le deuxième procédé était lié à des frais de sous-traitance facturés par Y.________ SA à X.________ SA et à Z.________ AG, alors que les montants facturés n'ont jamais été encaissés par la société roumaine. Le troisième procédé était lié à l'utilisation d'un aéronef Pilatus, dont les frais étaient facturés par D.________ AG à X.________ SA et à Z.________ AG, alors que la plupart de ces frais relevaient d'un usage strictement privé. Les fonds dégagés par les deux premiers procédés ont été versés sur des comptes dont le titulaire est la Fondation E.________ , ce qui a permis à cette dernière de détenir et de financer l'Etablissement F.________ , qui a financé à son tour Z.________ AG, D.________ AG et G.________ SA.
C.
Le 11 octobre 2007, l'Administration cantonale a adressé à X.________ SA une décision de rappel d'impôts et de taxation définitive, ainsi qu'un prononcé d'amendes concernant l'impôt cantonal et communal (ICC) pour les périodes fiscales 1999 à 2002 et l'impôt fédéral direct (IFD) pour les périodes fiscales 1995 à 2002. Au total, le complément d'impôts pour l'ICC se rapportant aux périodes 1999-2002 s'élevait à 1'499'150,45 fr., alors que les amendes relatives à l'ICC se montaient au total à 1'606'100 fr. En matière d'IFD, le complément d'impôt à payer pour les périodes 1995-2002 totalisait 892'423,90 fr., pour des peines d'amendes de 1'047'300 fr.
Le 15 novembre 2007, X.________ SA a interjeté une réclamation non motivée à l'encontre de la décision du 11 octobre 2007. Le 20 décembre 2007, l'Administration cantonale a imparti un délai au 31 janvier 2008 à X.________ SA pour déposer une motivation. Des pourparlers transactionnels ont été entrepris et X.________ SA a proposé, le 4 janvier 2008, que la motivation de la réclamation ne soit déposée que si les parties n'arrivaient pas à s'entendre, demandant la suspension du délai imparti au 31 janvier 2008. Le 23 janvier 2008, le conseil de X.________ SA a indiqué qu'il considérait sa proposition du 4 janvier 2008 comme acceptée, sauf avis contraire.
Le 1er avril 2008, les pourparlers transactionnels ont échoué et, le 4 décembre 2008, l'Administration cantonale a rejeté la réclamation de X.________ SA formée le 15 novembre 2007.
Saisi d'un recours de X.________ SA à l'encontre de la décision du 4 décembre 2008, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public (ci-après cité: le Tribunal cantonal), l'a très partiellement admis, par arrêt du 4 août 2010, supprimant le rappel d'impôt et l'amende 1999 en raison de la prescription. A la demande de l'Administration cantonale, il a rendu, le 14 septembre 2010, un arrêt rectificatif, précisant dans son dispositif que la décision attaquée était entièrement confirmée en matière d'impôt fédéral direct. Il en résulte que X.________ SA a été condamnée à payer au total 1'285'056,75 fr. de compléments d'ICC pour les périodes 2000-2002, plus des amendes totalisant 1'285'000 fr., les rappels et compléments d'impôts, ainsi que les amendes prononcées en matière d'IFD pour les périodes 1995-2002 étant pour leur part confirmés.
D.
D.a Le 14 septembre 2010, X.________ SA a déposé, à l'encontre de l'arrêt du 4 août 2010, un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (cause 2C_724/2010). Elle conclut principalement à ce que l'arrêt du 4 août 2010 soit déclaré nul et non avenu, en raison de l'arrêt rectificatif du 14 septembre 2010 et à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il rende un nouveau jugement complet comprenant la motivation et le dispositif faisant courir un nouveau délai de recours. Subsidiairement, elle demande à ce qu'un délai supplémentaire d'un mois lui soit accordé pour compléter son écriture ou qu'un second échange d'écritures soit ordonné, pour tenir compte de l'arrêt rectificatif du même jour. Sur le fond, X.________ SA précise qu'elle ne conteste pas l'arrêt du 4 août 2010 en ce qu'il supprime le complément et l'amende concernant l'ICC pour 1999, mais les autres points, pour lesquels elle demande son annulation et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle lui accorde un délai pour motiver sa réclamation du 15 novembre 2007. A titre encore plus subsidiaire, X.________ SA conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle taxe les années non prescrites conformément à ses
déclarations fiscales.
Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt. Au terme de ses observations, l'Administration cantonale conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'AFC se rallie à la position et aux conclusions de l'autorité cantonale, ainsi qu'à l'arrêt attaqué.
D.b Le 14 octobre 2010, X.________ SA a formé un nouveau recours en matière de droit public dirigé contre l'arrêt rectificatif du 14 septembre 2010 (cause 2C_796/2010). Sous réserve de la conclusion tendant à la constatation de la nullité de l'arrêt du 4 août 2010, la société reprend les mêmes conclusions que celles formulées dans son recours déposé le 14 septembre 2010.
Le Tribunal cantonal n'a pas formulé d'observations, contrairement à l'Administration cantonale, qui conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'AFC se rallie à la position et aux conclusions de l'Administration cantonale, ainsi qu'à l'arrêt rectificatif du 14 septembre 2010.
D.c Par ordonnance du 25 novembre 2010, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif formée par X.________ SA dans ses écritures déposées les 14 septembre et 14 octobre 2010.
Considérant en droit:
1.
La société recourante a interjeté deux recours, le premier contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 4 août 2010 (cause 2C_724/2010) et le second contre l'arrêt rectificatif du 14 septembre 2010 (cause 2C_796/2010). Ces deux écritures reposent sur le même état de fait et, sur le fond, contiennent des conclusions et des griefs identiques. Dès lors, il se justifie de joindre les causes 2C_724/2010 et 2C_796/2010 et de statuer dans un seul arrêt.
2.
En premier lieu, il faut clarifier le lien entre l'arrêt du 4 août et celui du 14 septembre 2010, car la recourante conclut à ce que l'arrêt du 4 août 2010 soit déclaré nul et non avenu, le second arrêt ayant modifié le premier, et à ce qu'un délai lui soit accordé pour compléter ses écritures ou ordonner un second échange d'écritures.
2.1 Il ressort de l'arrêt du 14 septembre 2010 qu'à défaut de règle topique dans la procédure administrative vaudoise, le Tribunal cantonal a pour pratique de s'inspirer des règles applicables au Tribunal fédéral (cf. art. 129 LTF) en matière d'interprétation et de rectification de ses arrêts. La recourante ne critiquant pas le droit cantonal sur ce point (cf. art. 106 al. 2 LTF), il n'y a pas lieu de remettre en cause cette pratique. D'ailleurs, la possibilité pour le justiciable de demander, à certaines conditions, l'interprétation d'une décision judiciaire découle directement de l'art. 8 al. 1 Cst. (ATF 130 V 320 consid. 2.3 p. 325 s.).
2.2 L'art. 129 al. 1 LTF permet d'obtenir la rectification d'un arrêt notamment si le dispositif est peu clair, incomplet ou équivoque. On considère qu'un dispositif est peu clair lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée risquent subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que voulait le tribunal lorsqu'il s'est prononcé (NICOLAS VON WERDT, Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007, n. 24 ad art. 129 LTF). L'interprétation a uniquement pour objet de reformuler clairement et complètement une décision qui ne l'a pas été, alors même qu'elle a été clairement et pleinement pensée et voulue. Il ne s'agit pas de modifier le contenu de la décision (cf. arrêt 4G_1/2007 du 13 septembre 2007 consid. 2.1).
En l'espèce, le dispositif de l'arrêt du 4 août 2010 indiquait qu'hormis la reprise et l'amende concernant l'ICC 1999, la décision sur réclamation du 4 décembre 2008 était confirmée pour le surplus. A la suite de la requête de l'Administration cantonale qui y voyait une ambiguïté, le Tribunal cantonal a expressément précisé dans son arrêt rectificatif du 14 septembre 2010 que la décision sur réclamation était intégralement confirmée en matière d'impôt fédéral direct. Cette précision pour l'IFD ressortait cependant déjà de la motivation de l'arrêt du 4 août 2010, de sorte que l'on a bien affaire à la rectification d'une décision peu claire et non pas, comme le soutient la recourante, à une modification de celle-ci. Par conséquent, l'arrêt du 14 septembre 2010 n'a pas eu pour effet de remplacer l'arrêt du 4 août 2010, qui subsiste. Les conclusions tendant à constater la nullité de cette décision sont donc infondées.
2.3 Dès lors que l'arrêt rectificatif du 14 septembre 2010 n'a pas remplacé celui du 4 août 2010, il faut s'interroger sur la portée du "recours" déposé le 14 octobre 2010.
Sur le plan matériel, les mémoires déposés les 14 septembre et 14 octobre 2010 sont dirigés contre une seule décision, soit l'arrêt du 4 août 2010 tel que rectifié le 14 septembre 2010. On n'est donc pas en présence de deux recours distincts, mais d'un recours qui a été complété.
Pour que le complément du 14 octobre 2010 soit recevable, il doit avoir été formé dans le délai de recours de trente jours de l'art. 100 LTF (cf. arrêt 8C_300/2008 du 28 novembre 2008 consid. 2.2). De jurisprudence constante, la notification ultérieure d'un jugement rectifié fait courir un nouveau délai de recours au Tribunal fédéral, mais à l'encontre seulement des éléments de la décision qui ont fait l'objet de la rectification et dans la mesure où cette rectification est préjudiciable au recourant (cf. ATF 119 II 482 consid. 3 p. 484; 117 II 508 consid. 1a p. 510; 116 II 86 consid. 3 p. 89; plus récemment, cf. arrêt 5D_118/2009 du 17 novembre 2009 consid. 2.1). En l'espèce, on peut admettre que la précision selon laquelle l'arrêt attaqué confirme la décision sur réclamation en matière d'impôt fédéral direct lève toute ambiguïté sur la portée de ce prononcé dans un sens défavorable au recourant. Partant, son mémoire du 14 octobre 2010 peut être pris en considération à titre d'écriture complémentaire au recours initial, mais seulement pour les griefs qui ont trait à la question de l'impôt fédéral direct; sur les autres points, il est tardif et donc irrecevable. Cette conséquence ne nuit de toute façon pas au recourant puisque,
sur le fond, ses deux mémoires contiennent la même motivation.
3.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (cf. art. 90 LTF), rendu dans une cause de droit public ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, par une autorité supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). La décision entreprise concerne à la fois l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal harmonisé, ce qui est admissible lorsque les problèmes juridiques qui se posent sont identiques pour les deux catégories d'impôts (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.). Interjeté en temps utile - sous réserve des précisions apportées ci-avant au consid. 2.3 concernant le mémoire complémentaire - et dans la forme prescrite (art. 42 LTF) par la société contribuable qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF en relation avec l'art. 73 al. 2
SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 73 Ricorsi - 1 Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258 |
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1 | Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258 |
2 | Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni. |
3 | ...259 |
4.
Sur le plan formel, la recourante invoque une violation de son droit d'être entendue. Se prévalant de l'art. 29 al. 2
SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 73 Ricorsi - 1 Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258 |
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1 | Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258 |
2 | Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni. |
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4.1 Il est vrai que le droit d'être entendu garantit notamment aux parties à une procédure de pouvoir s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494). Il ne saurait toutefois y avoir violation du droit d'être entendu si une partie renonce ou néglige elle-même à s'exprimer en temps utile.
4.2 Selon l'arrêt attaqué, la société a tout d'abord convenu avec l'autorité fiscale de ne pas motiver sa réclamation du 15 novembre 2007. Alors qu'un délai lui avait été imparti à cet effet au 31 janvier 2008, elle a ensuite proposé, le 4 janvier 2008, qu'une motivation soit déposée, si les parties ne parvenaient pas à s'entendre et a requis que le délai fixé au 31 janvier 2008 soit suspendu. Par lettre du 23 janvier 2008, elle a indiqué qu'elle considérait que sa proposition du 4 janvier 2008 avait été acceptée et qu'elle n'avait pas à transmettre de motivation jusqu'au 31 janvier 2008. Les pourparlers transactionnels ont finalement échoué le 1er avril 2008 et la réclamation a été rejetée le 4 décembre 2008. Il en découle que la recourante a eu tout loisir de déposer une motivation, déjà au moment de sa réclamation en novembre 2007, puis dans le délai imparti au 31 janvier 2008. C'est elle-même qui y a renoncé et a proposé de suspendre ce délai dans l'attente d'un éventuel accord entre les parties. Après l'échec de la transaction en avril 2008, il lui appartenait donc de présenter une motivation ou à tout le moins de demander à l'autorité fiscale un nouveau délai pour ce faire, étant rappelé qu'une motivation n'est pas exigée en
procédure de réclamation (MARTIN ZWEIFEL/HUGO CASANOVA, Schweizerisches Steueuerverfahrensrecht, Zurich 2008, p. 257). La recourante n'a rien fait, alors que la décision sur réclamation n'a pourtant été rendue que huit mois plus tard. En pareilles circonstances, son reproche aux autorités d'avoir été empêchée de faire valoir ses droits confine à la témérité. Le grief doit donc être rejeté, sans qu'il y ait au surplus lieu d'examiner si la procédure devant le Tribunal cantonal aurait un effet guérisseur, ce que conteste la recourante.
I. Impôt fédéral direct (IFD)
5.
Les périodes en cause s'étendent de 1995 à 2002, de sorte qu'elles tombent toutes sous le coup de la LIFD, entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
Pour les années 1995 à 1999, des rappels d'impôts ont été prononcés, car les taxations définitives avaient déjà été rendues. Pour les périodes 2000 à 2002, la présente procédure concerne les taxations définitives. Enfin, une peine d'amende a été prononcée pour chacune des périodes en cause, pour soustraction fiscale de 1995 à 1999 et pour tentative de soustraction pour les années 2000 à 2002.
6.
Compte tenu de l'écoulement du temps, il convient de vérifier que la prescription ou la péremption n'est pas atteinte, étant précisé qu'il s'agit de questions de droit matériel (ATF 126 II 1 consid. 2a p. 3) que le Tribunal fédéral examine d'office lorsqu'elles jouent en faveur du contribuable (cf. ATF 101 Ib 348; pour les articles 120
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 120 Prescrizione del diritto di tassare - 1 Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184. |
|
1 | Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184. |
2 | La prescrizione non decorre o è sospesa: |
a | durante una procedura di reclamo, di ricorso o di revisione; |
b | fino a quando il credito fiscale è assicurato da garanzie o fruisce di una dilazione di pagamento; |
c | fino a quando né il contribuente, né il corresponsabile dell'imposta hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera. |
3 | Un nuovo termine di prescrizione decorre con: |
a | ogni atto ufficiale inteso all'accertamento o alla riscossione del credito fiscale, comunicato al contribuente o al corresponsabile dell'imposta; |
b | ogni riconoscimento esplicito del debito fiscale da parte del contribuente o del corresponsabile dell'imposta; |
c | la presentazione di una domanda di condono; |
d | il promovimento di un'azione penale per sottrazione consumata d'imposta o per delitto fiscale. |
4 | Il diritto di tassare si prescrive, in ogni caso, in 15 anni dalla fine del periodo fiscale. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 153 Procedura - 1 L'avvio della procedura di ricupero è comunicato per scritto al contribuente. |
|
1 | L'avvio della procedura di ricupero è comunicato per scritto al contribuente. |
1bis | Se nessun procedimento penale per sottrazione d'imposta è avviato o pendente o escluso a priori al momento dell'avvio della procedura, il contribuente è informato che un siffatto procedimento nei suoi confronti può essere avviato ulteriormente.246 |
2 | La procedura non ancora avviata o non ancora conclusa alla morte del contribuente è avviata o proseguita contro gli eredi. |
3 | Per il resto, sono applicabili per analogia le disposizioni su i principi procedurali, la procedura di tassazione e quella di ricorso. |
6.1 En ce qui concerne les rappels d'impôts pour 1995 à 1999, un avis d'ouverture de la procédure de soustraction fiscale a été notifié à la recourante le 7 septembre 2004. Le délai de péremption de 10 ans prévu à l'art. 152 al. 1
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 152 Perenzione - 1 Il diritto di avviare la procedura di ricupero d'imposta decade dopo dieci anni dalla fine del periodo fiscale per il quale la tassazione è stata indebitamente omessa o per il quale la tassazione cresciuta in giudicato era incompleta. |
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1 | Il diritto di avviare la procedura di ricupero d'imposta decade dopo dieci anni dalla fine del periodo fiscale per il quale la tassazione è stata indebitamente omessa o per il quale la tassazione cresciuta in giudicato era incompleta. |
2 | L'apertura del procedimento penale per sottrazione d'imposta o per delitto fiscale vale contemporaneamente come avvio della procedura di ricupero d'imposta. |
3 | Il diritto di procedere al ricupero d'imposta decade dopo 15 anni dalla fine del periodo fiscale al quale si riferisce. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 152 Perenzione - 1 Il diritto di avviare la procedura di ricupero d'imposta decade dopo dieci anni dalla fine del periodo fiscale per il quale la tassazione è stata indebitamente omessa o per il quale la tassazione cresciuta in giudicato era incompleta. |
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1 | Il diritto di avviare la procedura di ricupero d'imposta decade dopo dieci anni dalla fine del periodo fiscale per il quale la tassazione è stata indebitamente omessa o per il quale la tassazione cresciuta in giudicato era incompleta. |
2 | L'apertura del procedimento penale per sottrazione d'imposta o per delitto fiscale vale contemporaneamente come avvio della procedura di ricupero d'imposta. |
3 | Il diritto di procedere al ricupero d'imposta decade dopo 15 anni dalla fine del periodo fiscale al quale si riferisce. |
6.2 S'agissant des taxations relatives aux périodes 2000 à 2002, la recourante a été informée de l'ouverture d'une procédure de soustraction fiscale le 7 septembre 2004, soit lorsque le délai de prescription de 5 ans prévu à l'art. 120 al. 1
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 120 Prescrizione del diritto di tassare - 1 Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184. |
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1 | Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184. |
2 | La prescrizione non decorre o è sospesa: |
a | durante una procedura di reclamo, di ricorso o di revisione; |
b | fino a quando il credito fiscale è assicurato da garanzie o fruisce di una dilazione di pagamento; |
c | fino a quando né il contribuente, né il corresponsabile dell'imposta hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera. |
3 | Un nuovo termine di prescrizione decorre con: |
a | ogni atto ufficiale inteso all'accertamento o alla riscossione del credito fiscale, comunicato al contribuente o al corresponsabile dell'imposta; |
b | ogni riconoscimento esplicito del debito fiscale da parte del contribuente o del corresponsabile dell'imposta; |
c | la presentazione di una domanda di condono; |
d | il promovimento di un'azione penale per sottrazione consumata d'imposta o per delitto fiscale. |
4 | Il diritto di tassare si prescrive, in ogni caso, in 15 anni dalla fine del periodo fiscale. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 120 Prescrizione del diritto di tassare - 1 Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184. |
|
1 | Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184. |
2 | La prescrizione non decorre o è sospesa: |
a | durante una procedura di reclamo, di ricorso o di revisione; |
b | fino a quando il credito fiscale è assicurato da garanzie o fruisce di una dilazione di pagamento; |
c | fino a quando né il contribuente, né il corresponsabile dell'imposta hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera. |
3 | Un nuovo termine di prescrizione decorre con: |
a | ogni atto ufficiale inteso all'accertamento o alla riscossione del credito fiscale, comunicato al contribuente o al corresponsabile dell'imposta; |
b | ogni riconoscimento esplicito del debito fiscale da parte del contribuente o del corresponsabile dell'imposta; |
c | la presentazione di una domanda di condono; |
d | il promovimento di un'azione penale per sottrazione consumata d'imposta o per delitto fiscale. |
4 | Il diritto di tassare si prescrive, in ogni caso, in 15 anni dalla fine del periodo fiscale. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 120 Prescrizione del diritto di tassare - 1 Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184. |
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1 | Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184. |
2 | La prescrizione non decorre o è sospesa: |
a | durante una procedura di reclamo, di ricorso o di revisione; |
b | fino a quando il credito fiscale è assicurato da garanzie o fruisce di una dilazione di pagamento; |
c | fino a quando né il contribuente, né il corresponsabile dell'imposta hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera. |
3 | Un nuovo termine di prescrizione decorre con: |
a | ogni atto ufficiale inteso all'accertamento o alla riscossione del credito fiscale, comunicato al contribuente o al corresponsabile dell'imposta; |
b | ogni riconoscimento esplicito del debito fiscale da parte del contribuente o del corresponsabile dell'imposta; |
c | la presentazione di una domanda di condono; |
d | il promovimento di un'azione penale per sottrazione consumata d'imposta o per delitto fiscale. |
4 | Il diritto di tassare si prescrive, in ogni caso, in 15 anni dalla fine del periodo fiscale. |
6.3 En ce qui concerne les amendes prononcées en relation avec l'IFD, il convient en premier lieu de déterminer le droit applicable car en ce domaine, contrairement aux dispositions sur la prescription (péremption) des reprises et taxations définitives (cf. art. 120
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 120 Prescrizione del diritto di tassare - 1 Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184. |
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1 | Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184. |
2 | La prescrizione non decorre o è sospesa: |
a | durante una procedura di reclamo, di ricorso o di revisione; |
b | fino a quando il credito fiscale è assicurato da garanzie o fruisce di una dilazione di pagamento; |
c | fino a quando né il contribuente, né il corresponsabile dell'imposta hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera. |
3 | Un nuovo termine di prescrizione decorre con: |
a | ogni atto ufficiale inteso all'accertamento o alla riscossione del credito fiscale, comunicato al contribuente o al corresponsabile dell'imposta; |
b | ogni riconoscimento esplicito del debito fiscale da parte del contribuente o del corresponsabile dell'imposta; |
c | la presentazione di una domanda di condono; |
d | il promovimento di un'azione penale per sottrazione consumata d'imposta o per delitto fiscale. |
4 | Il diritto di tassare si prescrive, in ogni caso, in 15 anni dalla fine del periodo fiscale. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 152 Perenzione - 1 Il diritto di avviare la procedura di ricupero d'imposta decade dopo dieci anni dalla fine del periodo fiscale per il quale la tassazione è stata indebitamente omessa o per il quale la tassazione cresciuta in giudicato era incompleta. |
|
1 | Il diritto di avviare la procedura di ricupero d'imposta decade dopo dieci anni dalla fine del periodo fiscale per il quale la tassazione è stata indebitamente omessa o per il quale la tassazione cresciuta in giudicato era incompleta. |
2 | L'apertura del procedimento penale per sottrazione d'imposta o per delitto fiscale vale contemporaneamente come avvio della procedura di ricupero d'imposta. |
3 | Il diritto di procedere al ricupero d'imposta decade dopo 15 anni dalla fine del periodo fiscale al quale si riferisce. |
6.3.1 Le 1er octobre 2002, les règles sur la prescription figurant à l'art. 333
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 152 Perenzione - 1 Il diritto di avviare la procedura di ricupero d'imposta decade dopo dieci anni dalla fine del periodo fiscale per il quale la tassazione è stata indebitamente omessa o per il quale la tassazione cresciuta in giudicato era incompleta. |
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1 | Il diritto di avviare la procedura di ricupero d'imposta decade dopo dieci anni dalla fine del periodo fiscale per il quale la tassazione è stata indebitamente omessa o per il quale la tassazione cresciuta in giudicato era incompleta. |
2 | L'apertura del procedimento penale per sottrazione d'imposta o per delitto fiscale vale contemporaneamente come avvio della procedura di ricupero d'imposta. |
3 | Il diritto di procedere al ricupero d'imposta decade dopo 15 anni dalla fine del periodo fiscale al quale si riferisce. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive: |
|
1 | L'azione penale si prescrive: |
a | nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione; |
b | nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine: |
b1 | del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure |
b2 | dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3). |
2 | La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1). |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 184 - Il sequestro di persona ed il rapimento sono puniti con una pena detentiva non inferiore ad un anno se il colpevole ha cercato di ottenere un riscatto, |
Selon le nouvel art. 333 al. 6 let. d
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
|
1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive: |
|
1 | L'azione penale si prescrive: |
a | nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione; |
b | nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine: |
b1 | del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure |
b2 | dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3). |
2 | La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1). |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive: |
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1 | L'azione penale si prescrive: |
a | nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione; |
b | nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine: |
b1 | del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure |
b2 | dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3). |
2 | La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1). |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive: |
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1 | L'azione penale si prescrive: |
a | nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione; |
b | nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine: |
b1 | del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure |
b2 | dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3). |
2 | La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1). |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
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1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive: |
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1 | L'azione penale si prescrive: |
a | nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione; |
b | nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine: |
b1 | del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure |
b2 | dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3). |
2 | La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1). |
ans en application de l'art. 333 al. 6 let. a
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
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1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive: |
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1 | L'azione penale si prescrive: |
a | nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione; |
b | nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine: |
b1 | del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure |
b2 | dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3). |
2 | La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1). |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive: |
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1 | L'azione penale si prescrive: |
a | nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione; |
b | nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine: |
b1 | del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure |
b2 | dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3). |
2 | La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1). |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
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1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
6.3.2 Les amendes pour soustraction fiscale portant sur les périodes 1995 à 1999, la poursuite introduite le 7 septembre 2004 l'a été dans le délai de dix ans prévus à l'art. 184 al. 1
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive: |
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1 | L'azione penale si prescrive: |
a | nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione; |
b | nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine: |
b1 | del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure |
b2 | dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3). |
2 | La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1). |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive: |
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1 | L'azione penale si prescrive: |
a | nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione; |
b | nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine: |
b1 | del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure |
b2 | dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3). |
2 | La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1). |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive: |
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1 | L'azione penale si prescrive: |
a | nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione; |
b | nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine: |
b1 | del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure |
b2 | dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3). |
2 | La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1). |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive: |
|
1 | L'azione penale si prescrive: |
a | nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione; |
b | nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine: |
b1 | del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure |
b2 | dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3). |
2 | La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1). |
6.4 Quant aux amendes pour tentatives de soustraction fiscale, le délai de prescription de quatre ans commence à courir à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la tentative de soustraction a été commise (cf. art. 184 al. 1 let. a
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive: |
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1 | L'azione penale si prescrive: |
a | nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione; |
b | nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine: |
b1 | del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure |
b2 | dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3). |
2 | La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1). |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive: |
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1 | L'azione penale si prescrive: |
a | nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione; |
b | nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine: |
b1 | del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure |
b2 | dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3). |
2 | La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1). |
6.5 En résumé, le droit de procéder au rappel d'impôt en matière d'IFD pour 1995 est périmé et l'amende pour soustraction fiscale en matière d'IFD se rapportant à cette même période est prescrite. L'arrêt attaqué devra donc être annulé sur ces points, le rappel d'impôts, ainsi que l'amende en matière d'IFD pour 1995 étant supprimés.
7.
Sur le fond la recourante invoque une mauvaise application des dispositions sur la détermination du bénéfice imposable. Elle conteste les trois montants repris par le fisc sur son bénéfice, à savoir : les 2/3 du poste "frais de sous-traitance" (compte no 4460) correspondant à des factures émises par Y.________ SA à l'égard de X.________ SA (consid. 7.2); le 80 % des charges comptabilisées au titre de la location d'avions privés (consid. 7.3) et le bénéfice net réalisé par Z.________ AG (consid. 7.4).
7.1 L'art. 57
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 57 - L'imposta sull'utile ha per oggetto l'utile netto. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 58 In generale - 1 Costituiscono utile netto imponibile: |
|
1 | Costituiscono utile netto imponibile: |
a | il saldo del conto profitti e perdite, epurato dal riporto dell'anno precedente; |
b | tutti i prelevamenti fatti prima del calcolo del saldo del conto profitti e perdite e non destinati alla copertura di spese riconosciute dall'uso commerciale, in particolare: |
c | i ricavi non accreditati al conto profitti e perdite, compresi gli utili in capitale, di liquidazione e di rivalutazione, fatto salvo l'articolo 64. ...134 |
2 | L'utile netto imponibile delle persone giuridiche che non tengono un conto profitti e perdite è determinato applicando per analogia il capoverso 1. |
3 | Le prestazioni che imprese miste di interesse pubblico procurano in modo preponderante a persone a loro vicine devono essere stimate al valore di mercato, al loro prezzo di costo aumentato di un margine adeguato o al loro prezzo di vendita finale diminuito di un margine di utile adeguato; il risultato di ciascuna impresa è adattato di conseguenza. |
s'il n'est pas toujours facile de déterminer les prix de transfert pour ces opérations au sein d'un groupe, ceux-ci ne peuvent être fixés de manière à déplacer un bénéfice d'un Etat dans un autre ou à égaliser les résultats des sociétés (arrêts 2C_788/2010 du 18 mai 2011 consid. 4.1 et 2A.588/2006 du 19 avril 2007 consid. 4.2).
7.2 S'agissant des montants figurant dans le compte sous-traitant de la recourante, l'arrêt attaqué retient que les factures émanant de Y.________ SA étaient établies a posteriori et que les montants prélevés du compte de X.________ SA ne figuraient pas comme recettes dans les comptes de la société roumaine. Un tiers de ces sommes avait servi à payer des employés roumains de Y.________ SA travaillant au noir. Les deux tiers restant se rapportaient à des fausses factures et avaient été versés sur des comptes bancaires dont le seul ayant droit économique était A.________. Sur la base de ces éléments, on ne voit manifestement pas qu'en considérant que les deux tiers des montants figurant au compte no 4460 n'étaient pas justifiés commercialement et devaient être intégrés au bénéfice imposable, les juges cantonaux auraient violé le droit fédéral.
7.3 En ce qui concerne les frais relatifs à un aéronef, l'arrêt attaqué constate que 80 % des montants figurant dans le compte "Frais de location d'avion" de X.________ SA pour les années 2000 à 2002 correspondait à des vols effectués et facturés qui n'avaient aucun caractère commercial. De tels frais doivent à l'évidence être réintégrés dans le bénéfice imposable de la société.
7.4 Enfin, faisant application du principe de la transparence ("Durchgriffstheorie") fondé sur la réalité économique, les autorités ont considéré que la société Z.________ AG n'avait pas d'existence propre et ont attribué à la recourante le résultat issu des comptes de Z.________ AG dès 1999, ainsi que les charges non justifiées commercialement de cette société qui correspondaient à des frais de sous-traitance non-probants et à des frais d'avions.
7.4.1 Selon une jurisprudence constante (ATF 131 II 627 consid. 5.2 p. 635; 109 Ib 110 consid. 3 p. 112/113; 103 Ia 20 consid. 4 p. 22/23), la forme juridique des relations d'où provient le revenu imposable n'est pas nécessairement décisive du point de vue fiscal. Sous certaines conditions, l'autorité peut s'en tenir à la réalité économique et admettre en particulier l'existence d'un seul contribuable en présence de plusieurs entités juridiquement distinctes (cf. arrêt 2C_742/2008 du 11 février 2009 consid. 5.5). Le Tribunal fédéral n'admet ce mode de faire que si la forme juridique à laquelle a recouru le contribuable est insolite, inadéquate ou anormale, qu'elle n'a été choisie qu'aux fins d'éluder l'impôt et qu'elle conduirait effectivement à une économie d'impôt. En d'autres termes, il faut que l'on se trouve en présence d'un cas d'évasion fiscale (ATF 102 Ib 151 consid. 3a p. 154/155; arrêt 2P.92/2005 du 30 janvier 2006 consid. 7.2).
7.4.2 En l'espèce, selon l'arrêt attaqué, Z.________ AG est une société liechtensteinoise créée en 1999 par A.________ qui en détient l'entier du capital-actions. Selon le rapport de la Division d'enquêtes fiscales spéciales reproduit dans l'arrêt attaqué, cette société a servi dès sa création à faire écran entre la recourante et ses clients. L'activité effective de Z.________ AG n'a jamais été déployée au Liechtenstein, mais en Suisse depuis les locaux de X.________ SA. Les juges cantonaux ont en outre énuméré toute une série d'indices démontrant les liens entre Z.________ AG et X.________ SA. Ils ont conclu que Z.________ AG n'avait pas d'existence propre et qu'aucun motif ne justifiait sa domiciliation au Liechtenstein, si ce n'est de permettre à la recourante de diminuer son bénéfice et sa charge fiscale. Sur cette base, on ne peut reprocher au Tribunal cantonal d'avoir confirmé que, sur le plan fiscal, Z.________ AG et la recourante pouvaient être considérées comme une seule entité.
7.5 La recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir méconnu les règles sur le calcul du bénéfice imposable lorsqu'il a opéré les trois reprises litigieuses. Son raisonnement juridique part cependant de prémisses complètement différentes de l'état de fait constaté et tenu pour déterminant par les juges cantonaux. Ses critiques d'ordre juridique n'ont donc de sens que s'il se justifie de s'écarter des constatations cantonales.
Tel n'est pas le cas. En effet, la recourante perd manifestement de vue que le Tribunal fédéral n'est pas une instance d'appel et qu'il ne sert à rien, sous le couvert d'arbitraire ou de constatations manifestement inexactes, de discuter librement les faits devant lui (arrêt 2C_361/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.2). C'est pourtant bien l'exercice auquel s'est adonné la recourante sur chacun des éléments retenus. Elle reprend du reste largement les critiques qu'elle avait déjà formulées devant le Tribunal cantonal. Si une telle argumentation est admissible devant une autorité qui revoit librement les faits, elle est irrecevable devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322). La Cour de céans n'entrera donc pas en matière sur les critiques appellatoires de la recourante. Au demeurant, la plupart des griefs formulés trouvent une réponse convaincante et détaillée dans l'arrêt attaqué. Tel est notamment le cas lorsque la recourante conteste être la titulaire des droits de propriété sur les logiciels commercialisés par le groupe, ce qui justifierait les montants retirés du compte-courant, alors que le contrat du 10 février 1993 dit l'inverse. Il en va de même lorsqu'elle affirme
que les vols effectués par A.________ l'auraient été à titre privé, alors que tous les éléments retenus prouvent le contraire.
Par conséquent, les griefs de la recourante concernant les montants inclus dans son bénéfice imposable doivent donc être rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.
8.
Invoquant l'art. 151
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 151 - 1 L'autorità fiscale procede al ricupero dell'imposta non incassata, compresi gli interessi, quando fatti o mezzi di prova sconosciuti in precedenza permettono di stabilire che la tassazione è stata indebitamente omessa o che la tassazione cresciuta in giudicato è incompleta, ovvero che una tassazione omessa o incompleta è dovuta a un crimine o a un delitto contro l'autorità fiscale. |
|
1 | L'autorità fiscale procede al ricupero dell'imposta non incassata, compresi gli interessi, quando fatti o mezzi di prova sconosciuti in precedenza permettono di stabilire che la tassazione è stata indebitamente omessa o che la tassazione cresciuta in giudicato è incompleta, ovvero che una tassazione omessa o incompleta è dovuta a un crimine o a un delitto contro l'autorità fiscale. |
2 | Il ricupero di imposta non può essere operato, nemmeno nel caso di valutazione insufficiente, se il contribuente ha presentato una dichiarazione completa e precisa del reddito, della sostanza e dell'utile netto e ha giustificato in modo adeguato il capitale proprio, e se l'autorità fiscale ha accettato la valutazione.245 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 151 - 1 L'autorità fiscale procede al ricupero dell'imposta non incassata, compresi gli interessi, quando fatti o mezzi di prova sconosciuti in precedenza permettono di stabilire che la tassazione è stata indebitamente omessa o che la tassazione cresciuta in giudicato è incompleta, ovvero che una tassazione omessa o incompleta è dovuta a un crimine o a un delitto contro l'autorità fiscale. |
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1 | L'autorità fiscale procede al ricupero dell'imposta non incassata, compresi gli interessi, quando fatti o mezzi di prova sconosciuti in precedenza permettono di stabilire che la tassazione è stata indebitamente omessa o che la tassazione cresciuta in giudicato è incompleta, ovvero che una tassazione omessa o incompleta è dovuta a un crimine o a un delitto contro l'autorità fiscale. |
2 | Il ricupero di imposta non può essere operato, nemmeno nel caso di valutazione insufficiente, se il contribuente ha presentato una dichiarazione completa e precisa del reddito, della sostanza e dell'utile netto e ha giustificato in modo adeguato il capitale proprio, e se l'autorità fiscale ha accettato la valutazione.245 |
8.1 Il ressort de l'art. 151
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 151 - 1 L'autorità fiscale procede al ricupero dell'imposta non incassata, compresi gli interessi, quando fatti o mezzi di prova sconosciuti in precedenza permettono di stabilire che la tassazione è stata indebitamente omessa o che la tassazione cresciuta in giudicato è incompleta, ovvero che una tassazione omessa o incompleta è dovuta a un crimine o a un delitto contro l'autorità fiscale. |
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1 | L'autorità fiscale procede al ricupero dell'imposta non incassata, compresi gli interessi, quando fatti o mezzi di prova sconosciuti in precedenza permettono di stabilire che la tassazione è stata indebitamente omessa o che la tassazione cresciuta in giudicato è incompleta, ovvero che una tassazione omessa o incompleta è dovuta a un crimine o a un delitto contro l'autorità fiscale. |
2 | Il ricupero di imposta non può essere operato, nemmeno nel caso di valutazione insufficiente, se il contribuente ha presentato una dichiarazione completa e precisa del reddito, della sostanza e dell'utile netto e ha giustificato in modo adeguato il capitale proprio, e se l'autorità fiscale ha accettato la valutazione.245 |
8.2 Selon les constatations cantonales, les premières taxations ont été effectuées sur la base des documents remis par la recourante. Cependant, ces documents n'étaient pas exacts, puisqu'après l'entrée en force des taxations l'autorité fiscale a découvert que les factures produites pour justifier les frais de sous-traitance étaient fictives. Cette découverte constitue à l'évidence un motif justifiant un rappel d'impôts. La position de la recourante confine du reste à nouveau à la témérité, dès lors qu'elle ose prétendre qu'elle a rempli les exigences de l'art. 151 al. 2
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 151 - 1 L'autorità fiscale procede al ricupero dell'imposta non incassata, compresi gli interessi, quando fatti o mezzi di prova sconosciuti in precedenza permettono di stabilire che la tassazione è stata indebitamente omessa o che la tassazione cresciuta in giudicato è incompleta, ovvero che una tassazione omessa o incompleta è dovuta a un crimine o a un delitto contro l'autorità fiscale. |
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1 | L'autorità fiscale procede al ricupero dell'imposta non incassata, compresi gli interessi, quando fatti o mezzi di prova sconosciuti in precedenza permettono di stabilire che la tassazione è stata indebitamente omessa o che la tassazione cresciuta in giudicato è incompleta, ovvero che una tassazione omessa o incompleta è dovuta a un crimine o a un delitto contro l'autorità fiscale. |
2 | Il ricupero di imposta non può essere operato, nemmeno nel caso di valutazione insufficiente, se il contribuente ha presentato una dichiarazione completa e precisa del reddito, della sostanza e dell'utile netto e ha giustificato in modo adeguato il capitale proprio, e se l'autorità fiscale ha accettato la valutazione.245 |
9.
Dans un dernier grief, la recourante conteste l'existence même des infractions fiscales et la quotité des amendes prononcées à son encontre.
9.1 La recourante étant une personne morale, l'art. 181
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 181 - 1 Se la violazione degli obblighi procedurali, la sottrazione o il tentativo di sottrazione d'imposta sono stati commessi a favore di una persona giuridica, è punita quest'ultima. |
|
1 | Se la violazione degli obblighi procedurali, la sottrazione o il tentativo di sottrazione d'imposta sono stati commessi a favore di una persona giuridica, è punita quest'ultima. |
2 | L'articolo 177 è applicabile per analogia alla persona giuridica che, nell'esercizio della sua attività, ha istigato, prestato aiuto o partecipato alla sottrazione commessa da un terzo. |
3 | Sono salve le pene inflitte agli organi o ai rappresentanti della persona giuridica secondo l'articolo 177. |
4 | I capoversi 1 a 3 s'applicano per analogia alle corporazioni e agli stabilimenti di diritto estero, come anche alle comunità di persone straniere senza personalità giuridica. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
|
1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta, |
|
1 | Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta, |
2 | La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta. |
3 | Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che: |
a | la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale; |
b | egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e |
c | si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.265 |
4 | Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.266 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 124 Dichiarazione d'imposta - 1 L'autorità fiscale competente invita i contribuenti, mediante notificazione pubblica, comunicazione personale o invio del modulo, a presentare la dichiarazione d'imposta. Anche i contribuenti che non hanno ricevuto né una comunicazione personale né un modulo devono presentare la dichiarazione d'imposta.221 |
|
1 | L'autorità fiscale competente invita i contribuenti, mediante notificazione pubblica, comunicazione personale o invio del modulo, a presentare la dichiarazione d'imposta. Anche i contribuenti che non hanno ricevuto né una comunicazione personale né un modulo devono presentare la dichiarazione d'imposta.221 |
2 | Il contribuente deve compilare la dichiarazione d'imposta in modo completo e veritiero, firmarla personalmente e inviarla, con gli allegati prescritti, all'autorità competente entro il termine stabilito.222 |
3 | Il contribuente che omette di inviare la dichiarazione d'imposta o che presenta una dichiarazione d'imposta incompleta è diffidato a rimediarvi entro un congruo termine.223 |
4 | Nel caso d'invio tardivo e, se la dichiarazione è stata restituita al contribuente per completamento, di rinvio tardivo, l'inosservanza del termine dev'essere scusata qualora il contribuente provi che, per servizio militare o servizio civile, assenza dal Paese, malattia o altri motivi rilevanti, è stato impedito di presentarla o di rinviarla in tempo e di avervi provvisto entro 30 giorni o al momento in cui gli impedimenti sono cessati.224 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 176 Tentativo di sottrazione - 1 Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa. |
|
1 | Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa. |
2 | La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta. |
de la soustraction fiscale de l'art. 175
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta, |
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1 | Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta, |
2 | La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta. |
3 | Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che: |
a | la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale; |
b | egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e |
c | si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.265 |
4 | Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.266 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 176 Tentativo di sottrazione - 1 Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa. |
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1 | Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa. |
2 | La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta. |
9.2 En l'espèce, le comportement de la recourante justifiant les reprises tel que décrit précédemment (cf. supra consid. 7.2 à 7.4) est sans conteste constitutif d'évasion fiscale pour les périodes fiscales 1996 à 1999 (l'année 1995 n'entre plus en ligne de compte en raison de la prescription; cf. supra consid. 6.3) et de tentative d'évasion fiscale pour les années 2000 à 2002, puisqu'aucune taxation définitive n'est encore entrée en force. Sur le plan subjectif, l'arrêt attaqué retient l'intention, considérant que la recourante, par l'intermédiaire de ses organes (en l'occurrence A.________), a déposé des déclarations d'impôt inexactes dans le but d'obtenir une taxation trop basse. C'est donc à juste titre que les juges cantonaux ont confirmé l'existence de soustractions et tentatives de soustractions fiscales. L'argumentation de la recourante, qui se limite sur ce point à se référer à l'absence de comportement justifiant les reprises d'impôts, est à l'évidence infondée.
9.3 Quant à la quotité de l'amende, elle est en règle générale fixée, en cas de soustraction fiscale, au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 3
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta, |
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1 | Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta, |
2 | La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta. |
3 | Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che: |
a | la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale; |
b | egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e |
c | si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.265 |
4 | Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.266 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 176 Tentativo di sottrazione - 1 Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa. |
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1 | Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa. |
2 | La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 181 - 1 Se la violazione degli obblighi procedurali, la sottrazione o il tentativo di sottrazione d'imposta sono stati commessi a favore di una persona giuridica, è punita quest'ultima. |
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1 | Se la violazione degli obblighi procedurali, la sottrazione o il tentativo di sottrazione d'imposta sono stati commessi a favore di una persona giuridica, è punita quest'ultima. |
2 | L'articolo 177 è applicabile per analogia alla persona giuridica che, nell'esercizio della sua attività, ha istigato, prestato aiuto o partecipato alla sottrazione commessa da un terzo. |
3 | Sono salve le pene inflitte agli organi o ai rappresentanti della persona giuridica secondo l'articolo 177. |
4 | I capoversi 1 a 3 s'applicano per analogia alle corporazioni e agli stabilimenti di diritto estero, come anche alle comunità di persone straniere senza personalità giuridica. |
9.4 En l'espèce, les peines prononcées s'élèvent à une fois et demi le montant de l'impôt soustrait pour les périodes 1996 à 1999, ce montant étant réduit d'un tiers pour les années 2000 à 2002 où seule une tentative a été réalisée. Le Tribunal cantonal, faisant sienne la position de l'autorité fiscale, a considéré ces peines comme justifiées, dès lors que les faits étaient graves, que A.________ cherchait à minimiser sa responsabilité en la reportant sur ses mandataires, alors qu'il s'était lui-même adjoint les services de professionnels de la fiscalité dans le but de réaliser des économies d'impôts indues, allant jusqu'à utiliser des fausses factures, et qu'il ne montrait aucune volonté de régulariser la situation de ses sociétés. Sur la base de ces éléments, on ne voit pas que l'appréciation des juges cantonaux quant à la quotité des amendes prononcées soit critiquable.
9.5 Les arguments présentés par la recourante ne sont pas propres à modifier cette conclusion, mais au contraire la confirment.
Lorsqu'elle soutient que A.________ n'a fait que suivre les conseils juridiques et fiscaux d'un avocat spécialisé dont il était sous l'influence, la recourante s'écarte des faits cantonaux selon lesquels le prénommé était parfaitement conscient des buts et des moyens mis en place. Dès lors qu'elle n'invoque pas l'arbitraire des constatations cantonales sur ce point, son argumentation n'est pas recevable.
La recourante reproche aux juges cantonaux de ne pas avoir tenu compte en sa faveur de son absence d'antécédent en matière fiscale et de l'écoulement du temps, en particulier du fait que la péremption est proche. Une telle argumentation est téméraire. En effet, la recourante a été créée en 1990 et, pendant les 5 premières années de son existence, elle n'a encaissé aucun chiffres d'affaires. Dès 1995, soit dès qu'elle a réalisé ses premiers résultats, elle s'est rendue coupable de soustraction fiscale. Si l'écoulement du temps doit être pris en compte, c'est donc uniquement en défaveur de la recourante. Il en va de même de l'approche du délai de péremption, s'agissant d'un contribuable qui a commis des infractions pendant de nombreuses années et qui n'entend toujours pas régulariser sa situation.
II. Impôt cantonal et communal (ICC)
10.
Sous réserve d'exceptions n'entrant pas en ligne de compte ici (cf. art. 95 let. c
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 181 - 1 Se la violazione degli obblighi procedurali, la sottrazione o il tentativo di sottrazione d'imposta sono stati commessi a favore di una persona giuridica, è punita quest'ultima. |
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1 | Se la violazione degli obblighi procedurali, la sottrazione o il tentativo di sottrazione d'imposta sono stati commessi a favore di una persona giuridica, è punita quest'ultima. |
2 | L'articolo 177 è applicabile per analogia alla persona giuridica che, nell'esercizio della sua attività, ha istigato, prestato aiuto o partecipato alla sottrazione commessa da un terzo. |
3 | Sono salve le pene inflitte agli organi o ai rappresentanti della persona giuridica secondo l'articolo 177. |
4 | I capoversi 1 a 3 s'applicano per analogia alle corporazioni e agli stabilimenti di diritto estero, come anche alle comunità di persone straniere senza personalità giuridica. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 181 - 1 Se la violazione degli obblighi procedurali, la sottrazione o il tentativo di sottrazione d'imposta sono stati commessi a favore di una persona giuridica, è punita quest'ultima. |
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1 | Se la violazione degli obblighi procedurali, la sottrazione o il tentativo di sottrazione d'imposta sono stati commessi a favore di una persona giuridica, è punita quest'ultima. |
2 | L'articolo 177 è applicabile per analogia alla persona giuridica che, nell'esercizio della sua attività, ha istigato, prestato aiuto o partecipato alla sottrazione commessa da un terzo. |
3 | Sono salve le pene inflitte agli organi o ai rappresentanti della persona giuridica secondo l'articolo 177. |
4 | I capoversi 1 a 3 s'applicano per analogia alle corporazioni e agli stabilimenti di diritto estero, come anche alle comunità di persone straniere senza personalità giuridica. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 181 - 1 Se la violazione degli obblighi procedurali, la sottrazione o il tentativo di sottrazione d'imposta sono stati commessi a favore di una persona giuridica, è punita quest'ultima. |
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1 | Se la violazione degli obblighi procedurali, la sottrazione o il tentativo di sottrazione d'imposta sono stati commessi a favore di una persona giuridica, è punita quest'ultima. |
2 | L'articolo 177 è applicabile per analogia alla persona giuridica che, nell'esercizio della sua attività, ha istigato, prestato aiuto o partecipato alla sottrazione commessa da un terzo. |
3 | Sono salve le pene inflitte agli organi o ai rappresentanti della persona giuridica secondo l'articolo 177. |
4 | I capoversi 1 a 3 s'applicano per analogia alle corporazioni e agli stabilimenti di diritto estero, come anche alle comunità di persone straniere senza personalità giuridica. |
Il en découle que, si le Tribunal fédéral examine librement la conformité du droit cantonal harmonisé avec les dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), il ne revoit les dispositions fiscales relevant uniquement du droit cantonal qu'aux conditions de l'art. 106 al. 2 LTF. Ceci vaut aussi par rapport aux dispositions fiscales cantonales qui, bien que soumises au respect des principes généraux fixés par la LHID, ont été adoptées dans un domaine laissant une marge de liberté au législateur cantonal (cf. ATF 134 II 124 consid. 3.2 p. 132).
11.
La recourante ne se prévaut nullement d'une application arbitraire du droit cantonal, mais le discute de la même façon qu'elle se plaint de la violation du droit fédéral et de la LHID. Dans la mesure où il porte sur des questions de pur droit cantonal, son recours est donc irrecevable en regard de l'art. 106 al. 2 LTF. Tel est le cas des griefs formés à l'encontre de la taxation et de l'amende se rapportant à l'exercice 2000. En effet, cette année se trouve encore dans la période transitoire laissée aux cantons pour adapter leur législation aux dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (art. 72 al. 1
SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 72 Adeguamento delle legislazioni cantonali - 1 I Cantoni adeguano la loro legislazione alle disposizioni della presente legge per la data della loro entrata in vigore. Nel determinare la data dell'entrata in vigore, la Confederazione tiene conto dei Cantoni; accorda loro di norma un termine di almeno due anni per l'adeguamento della loro legislazione.226 |
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1 | I Cantoni adeguano la loro legislazione alle disposizioni della presente legge per la data della loro entrata in vigore. Nel determinare la data dell'entrata in vigore, la Confederazione tiene conto dei Cantoni; accorda loro di norma un termine di almeno due anni per l'adeguamento della loro legislazione.226 |
2 | Dalla loro entrata in vigore, le disposizioni della presente legge si applicano direttamente laddove il diritto fiscale cantonale risulti loro contrario.227 |
3 | Il governo cantonale emana le necessarie disposizioni provvisorie. |
Pour les années 2001-2002, la LHID est en revanche applicable, de sorte qu'il convient de vérifier si les exigences du droit fédéral harmonisé ont été respectées lors de l'application du droit cantonal, étant rappelé que les dispositions sur l'imposition du bénéfice, le rappel d'impôt et la soustraction d'impôt, ainsi que la tentative de soustraction, figurent dans les titres 2 à 6 de la LHID (cf. art. 72 al. 1
SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 72 Adeguamento delle legislazioni cantonali - 1 I Cantoni adeguano la loro legislazione alle disposizioni della presente legge per la data della loro entrata in vigore. Nel determinare la data dell'entrata in vigore, la Confederazione tiene conto dei Cantoni; accorda loro di norma un termine di almeno due anni per l'adeguamento della loro legislazione.226 |
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1 | I Cantoni adeguano la loro legislazione alle disposizioni della presente legge per la data della loro entrata in vigore. Nel determinare la data dell'entrata in vigore, la Confederazione tiene conto dei Cantoni; accorda loro di norma un termine di almeno due anni per l'adeguamento della loro legislazione.226 |
2 | Dalla loro entrata in vigore, le disposizioni della presente legge si applicano direttamente laddove il diritto fiscale cantonale risulti loro contrario.227 |
3 | Il governo cantonale emana le necessarie disposizioni provvisorie. |
12.
12.1 S'agissant de la prescription du droit de taxer, les délais de l'art. 170 LI/VD sont similaires à ceux de l'art. 47
SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 47 Prescrizione - 1 Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale; in caso di sospensione o di interruzione, al più tardi in quindici anni dalla fine del periodo fiscale. |
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1 | Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale; in caso di sospensione o di interruzione, al più tardi in quindici anni dalla fine del periodo fiscale. |
2 | I crediti fiscali si prescrivono in cinque anni dalla crescita in giudicato della tassazione; in caso di sospensione o di interruzione, al più tardi in dieci anni dalla fine dell'anno in cui la tassazione è cresciuta in giudicato. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 120 Prescrizione del diritto di tassare - 1 Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184. |
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1 | Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184. |
2 | La prescrizione non decorre o è sospesa: |
a | durante una procedura di reclamo, di ricorso o di revisione; |
b | fino a quando il credito fiscale è assicurato da garanzie o fruisce di una dilazione di pagamento; |
c | fino a quando né il contribuente, né il corresponsabile dell'imposta hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera. |
3 | Un nuovo termine di prescrizione decorre con: |
a | ogni atto ufficiale inteso all'accertamento o alla riscossione del credito fiscale, comunicato al contribuente o al corresponsabile dell'imposta; |
b | ogni riconoscimento esplicito del debito fiscale da parte del contribuente o del corresponsabile dell'imposta; |
c | la presentazione di una domanda di condono; |
d | il promovimento di un'azione penale per sottrazione consumata d'imposta o per delitto fiscale. |
4 | Il diritto di tassare si prescrive, in ogni caso, in 15 anni dalla fine del periodo fiscale. |
SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 58 Prescrizione dell'azione penale - 1 L'azione penale per violazione di obblighi procedurali si prescrive in tre anni e quella per tentativo di sottrazione d'imposta in sei anni dopo la chiusura definitiva della procedura nel corso della quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione. |
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1 | L'azione penale per violazione di obblighi procedurali si prescrive in tre anni e quella per tentativo di sottrazione d'imposta in sei anni dopo la chiusura definitiva della procedura nel corso della quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione. |
2 | L'azione penale per sottrazione consumata d'imposta si prescrive in dieci anni dalla fine: |
a | del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 56 cpv. 1); oppure |
b | dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato (art. 56 cpv. 1), oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 56 cpv. 4). |
3 | La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 57bis cpv. 1). |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive: |
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1 | L'azione penale si prescrive: |
a | nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione; |
b | nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine: |
b1 | del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure |
b2 | dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3). |
2 | La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1). |
12.2 Même si l'art. 24
SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 24 In generale - 1 L'imposta sull'utile ha per oggetto l'utile netto complessivo, compresi: |
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1 | L'imposta sull'utile ha per oggetto l'utile netto complessivo, compresi: |
a | le spese non giustificate dall'uso commerciale e addebitate al conto perdite e profitti; |
b | i prodotti, gli utili in capitale, di liquidazione e di rivalutazione che non sono stati accreditati a detto conto; |
c | gli interessi sul capitale proprio occulto (art. 29a). |
2 | Non costituiscono utile imponibile: |
a | gli apporti dei soci di società di capitali e di società cooperative, compresi l'aggio e le prestazioni a fondo perso; |
b | il trasferimento della sede, dell'amministrazione, di un'impresa commerciale o di uno stabilimento d'impresa in un altro Cantone, a condizione che non intervenga né alienazione né rivalutazione contabile; |
c | l'aumento di capitale derivante da eredità, legato o donazione. |
3 | Le riserve occulte di una persona giuridica non sono imponibili nell'ambito di ristrutturazioni, in particolare in caso di fusione, di scissione o di trasformazione, in quanto la persona giuridica rimanga assoggettata all'imposta in Svizzera e gli elementi fino ad allora determinanti per l'imposta sull'utile vengano ripresi: |
a | in caso di trasformazione in un'impresa di persone o in un'altra persona giuridica; |
b | in caso di divisione o di separazione di una persona giuridica, in quanto vengano trasferiti uno o più esercizi o rami d'attività e nella misura in cui le persone giuridiche che sussistono dopo la scissione continuino un esercizio o un ramo d'attività; |
c | in caso di scambio di diritti di partecipazione o societari a seguito di ristrutturazioni o di concentrazioni aventi carattere di fusione; |
d | in caso di trasferimento di esercizi o rami d'attività, nonché di immobilizzi aziendali, a una filiale svizzera. È considerata filiale una società di capitali o cooperativa al cui capitale azionario o sociale la società di capitali o cooperativa che procede al trasferimento partecipa nella misura di almeno il 20 per cento.110 |
3bis | Qualora una società di capitali o una società cooperativa trasferisca una partecipazione a una società estera del medesimo gruppo, l'imposizione della differenza tra il valore determinante per l'imposta sull'utile e il valore venale della partecipazione è rinviata.111 Il rinvio dell'imposizione decade se la partecipazione trasferita è venduta a un terzo estraneo al gruppo o se la società i cui diritti di partecipazione sono stati trasferiti aliena una parte importante dei propri attivi e passivi o è liquidata.112 |
3ter | In caso di trasferimento a una filiale secondo il capoverso 3 lettera d, le riserve occulte trasferite vengono tassate a posteriori secondo la procedura di cui all'articolo 53, nella misura in cui, nei cinque anni dopo la ristrutturazione, i beni trasferiti o i diritti di partecipazione o societari nella filiale vengano alienati; in tal caso la filiale può far valere corrispondenti riserve occulte già tassate come utili.113 |
3quater | Partecipazioni dirette o indirette di almeno il 20 per cento al capitale azionario o sociale di un'altra società di capitali o società cooperativa, esercizi o rami di attività e immobilizzi aziendali possono essere trasferiti, al valore fino ad allora determinante per l'imposta sull'utile, tra società di capitali o cooperative svizzere che, nel contesto delle circostanze concrete, grazie alla detenzione della maggioranza dei voti o in altro modo sono riunite sotto la direzione unica di una società di capitali o cooperativa. Rimane salvo il trasferimento a una filiale svizzera secondo il capoverso 3 lettera d.114 115 |
3quinquies | Se nei cinque anni seguenti un trasferimento ai sensi del capoverso 3quater i beni trasferiti sono alienati o la direzione unica è abbandonata, le riserve occulte trasferite sono tassate a posteriori secondo la procedura di cui all'articolo 53. La persona giuridica beneficiaria può in tal caso far valere corrispondenti riserve occulte già tassate come utili. Le società di capitali o cooperative svizzere riunite sotto direzione unica al momento della violazione del termine di blocco rispondono solidalmente del pagamento dell'imposta riscossa a posteriori.116 |
4 | Si applicano per analogia le disposizioni relative ai beni sostitutivi (art. 8 cpv. 4), agli ammortamenti (art. 10 cpv. 1 lett. a), agli accantonamenti (art. 10 cpv. 1 lett. b) e alla deduzione delle perdite (art. 10 cpv. 1 lett. c). |
4bis | In caso di sostituzione di partecipazioni, le riserve occulte possono essere trasferite su una nuova partecipazione se la partecipazione alienata è pari almeno al 10 per cento del capitale azionario o sociale o almeno al 10 per cento degli utili e delle riserve dell'altra società e la società di capitali o la società cooperativa l'ha detenuta come tale per almeno un anno.117 |
5 | Le prestazioni che imprese miste di interesse pubblico procurano in modo preponderante a persone a loro vicine devono essere stimate al valore di mercato, al loro prezzo di costo aumentato di un margine adeguato o al loro prezzo di vendita finale diminuito di un margine di utile adeguato; il risultato di ciascuna impresa è adattato di conseguenza. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 58 In generale - 1 Costituiscono utile netto imponibile: |
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1 | Costituiscono utile netto imponibile: |
a | il saldo del conto profitti e perdite, epurato dal riporto dell'anno precedente; |
b | tutti i prelevamenti fatti prima del calcolo del saldo del conto profitti e perdite e non destinati alla copertura di spese riconosciute dall'uso commerciale, in particolare: |
c | i ricavi non accreditati al conto profitti e perdite, compresi gli utili in capitale, di liquidazione e di rivalutazione, fatto salvo l'articolo 64. ...134 |
2 | L'utile netto imponibile delle persone giuridiche che non tengono un conto profitti e perdite è determinato applicando per analogia il capoverso 1. |
3 | Le prestazioni che imprese miste di interesse pubblico procurano in modo preponderante a persone a loro vicine devono essere stimate al valore di mercato, al loro prezzo di costo aumentato di un margine adeguato o al loro prezzo di vendita finale diminuito di un margine di utile adeguato; il risultato di ciascuna impresa è adattato di conseguenza. |
SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 24 In generale - 1 L'imposta sull'utile ha per oggetto l'utile netto complessivo, compresi: |
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1 | L'imposta sull'utile ha per oggetto l'utile netto complessivo, compresi: |
a | le spese non giustificate dall'uso commerciale e addebitate al conto perdite e profitti; |
b | i prodotti, gli utili in capitale, di liquidazione e di rivalutazione che non sono stati accreditati a detto conto; |
c | gli interessi sul capitale proprio occulto (art. 29a). |
2 | Non costituiscono utile imponibile: |
a | gli apporti dei soci di società di capitali e di società cooperative, compresi l'aggio e le prestazioni a fondo perso; |
b | il trasferimento della sede, dell'amministrazione, di un'impresa commerciale o di uno stabilimento d'impresa in un altro Cantone, a condizione che non intervenga né alienazione né rivalutazione contabile; |
c | l'aumento di capitale derivante da eredità, legato o donazione. |
3 | Le riserve occulte di una persona giuridica non sono imponibili nell'ambito di ristrutturazioni, in particolare in caso di fusione, di scissione o di trasformazione, in quanto la persona giuridica rimanga assoggettata all'imposta in Svizzera e gli elementi fino ad allora determinanti per l'imposta sull'utile vengano ripresi: |
a | in caso di trasformazione in un'impresa di persone o in un'altra persona giuridica; |
b | in caso di divisione o di separazione di una persona giuridica, in quanto vengano trasferiti uno o più esercizi o rami d'attività e nella misura in cui le persone giuridiche che sussistono dopo la scissione continuino un esercizio o un ramo d'attività; |
c | in caso di scambio di diritti di partecipazione o societari a seguito di ristrutturazioni o di concentrazioni aventi carattere di fusione; |
d | in caso di trasferimento di esercizi o rami d'attività, nonché di immobilizzi aziendali, a una filiale svizzera. È considerata filiale una società di capitali o cooperativa al cui capitale azionario o sociale la società di capitali o cooperativa che procede al trasferimento partecipa nella misura di almeno il 20 per cento.110 |
3bis | Qualora una società di capitali o una società cooperativa trasferisca una partecipazione a una società estera del medesimo gruppo, l'imposizione della differenza tra il valore determinante per l'imposta sull'utile e il valore venale della partecipazione è rinviata.111 Il rinvio dell'imposizione decade se la partecipazione trasferita è venduta a un terzo estraneo al gruppo o se la società i cui diritti di partecipazione sono stati trasferiti aliena una parte importante dei propri attivi e passivi o è liquidata.112 |
3ter | In caso di trasferimento a una filiale secondo il capoverso 3 lettera d, le riserve occulte trasferite vengono tassate a posteriori secondo la procedura di cui all'articolo 53, nella misura in cui, nei cinque anni dopo la ristrutturazione, i beni trasferiti o i diritti di partecipazione o societari nella filiale vengano alienati; in tal caso la filiale può far valere corrispondenti riserve occulte già tassate come utili.113 |
3quater | Partecipazioni dirette o indirette di almeno il 20 per cento al capitale azionario o sociale di un'altra società di capitali o società cooperativa, esercizi o rami di attività e immobilizzi aziendali possono essere trasferiti, al valore fino ad allora determinante per l'imposta sull'utile, tra società di capitali o cooperative svizzere che, nel contesto delle circostanze concrete, grazie alla detenzione della maggioranza dei voti o in altro modo sono riunite sotto la direzione unica di una società di capitali o cooperativa. Rimane salvo il trasferimento a una filiale svizzera secondo il capoverso 3 lettera d.114 115 |
3quinquies | Se nei cinque anni seguenti un trasferimento ai sensi del capoverso 3quater i beni trasferiti sono alienati o la direzione unica è abbandonata, le riserve occulte trasferite sono tassate a posteriori secondo la procedura di cui all'articolo 53. La persona giuridica beneficiaria può in tal caso far valere corrispondenti riserve occulte già tassate come utili. Le società di capitali o cooperative svizzere riunite sotto direzione unica al momento della violazione del termine di blocco rispondono solidalmente del pagamento dell'imposta riscossa a posteriori.116 |
4 | Si applicano per analogia le disposizioni relative ai beni sostitutivi (art. 8 cpv. 4), agli ammortamenti (art. 10 cpv. 1 lett. a), agli accantonamenti (art. 10 cpv. 1 lett. b) e alla deduzione delle perdite (art. 10 cpv. 1 lett. c). |
4bis | In caso di sostituzione di partecipazioni, le riserve occulte possono essere trasferite su una nuova partecipazione se la partecipazione alienata è pari almeno al 10 per cento del capitale azionario o sociale o almeno al 10 per cento degli utili e delle riserve dell'altra società e la società di capitali o la società cooperativa l'ha detenuta come tale per almeno un anno.117 |
5 | Le prestazioni che imprese miste di interesse pubblico procurano in modo preponderante a persone a loro vicine devono essere stimate al valore di mercato, al loro prezzo di costo aumentato di un margine adeguato o al loro prezzo di vendita finale diminuito di un margine di utile adeguato; il risultato di ciascuna impresa è adattato di conseguenza. |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 58 In generale - 1 Costituiscono utile netto imponibile: |
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1 | Costituiscono utile netto imponibile: |
a | il saldo del conto profitti e perdite, epurato dal riporto dell'anno precedente; |
b | tutti i prelevamenti fatti prima del calcolo del saldo del conto profitti e perdite e non destinati alla copertura di spese riconosciute dall'uso commerciale, in particolare: |
c | i ricavi non accreditati al conto profitti e perdite, compresi gli utili in capitale, di liquidazione e di rivalutazione, fatto salvo l'articolo 64. ...134 |
2 | L'utile netto imponibile delle persone giuridiche che non tengono un conto profitti e perdite è determinato applicando per analogia il capoverso 1. |
3 | Le prestazioni che imprese miste di interesse pubblico procurano in modo preponderante a persone a loro vicine devono essere stimate al valore di mercato, al loro prezzo di costo aumentato di un margine adeguato o al loro prezzo di vendita finale diminuito di un margine di utile adeguato; il risultato di ciascuna impresa è adattato di conseguenza. |
matière d'ICC que d'IFD (cf. supra consid. 7).
12.3 Enfin, l'art. 56 al. 1
SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 56 Sottrazione d'imposta - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta, |
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1 | Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta, |
1bis | Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che: |
a | la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale; |
b | egli aiuti senza riserve le autorità fiscali a determinare gli elementi della sostanza e del reddito sottratti; e |
c | si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.203 |
1ter | Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempreché siano adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis.204 |
2 | Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con una multa pari a due terzi di quella che verrebbe inflitta in caso d'infrazione consumata. |
3 | Chiunque, intenzionalmente, istiga a una sottrazione d'imposta, vi presta aiuto, oppure, come rappresentante del contribuente, la attua o vi partecipa, è punito con la multa sino a 10 000 franchi e, nei casi gravi o di recidiva, sino a 50 000 franchi, indipendentemente dalla punibilità del contribuente. Inoltre, il colpevole può essere tenuto solidalmente responsabile per il pagamento dell'imposta sottratta. |
3bis | Se una persona di cui al capoverso 3 si denuncia spontaneamente per la prima volta e sono adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis lettere a e b, si prescinde dall'aprire un procedimento penale e la responsabilità solidale decade.205 |
4 | Chiunque dissimula o distrae beni successori di cui è tenuto ad annunciare l'esistenza nella procedura d'inventario, nell'intento di sottrarli all'inventario, nonché |
5 | Se una persona di cui al capoverso 4 si denuncia spontaneamente per la prima volta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per dissimulazione o distrazione di beni successori nella procedura d'inventario e per eventuali altri reati commessi in questo ambito (autodenuncia esente da pena), a condizione che: |
a | l'infrazione non sia nota ad alcuna autorità fiscale; e |
b | la persona aiuti senza riserve l'amministrazione a correggere l'inventario.207 |
SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 176 Tentativo di sottrazione - 1 Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa. |
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1 | Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa. |
2 | La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta. |
SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 56 Sottrazione d'imposta - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta, |
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1 | Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta, |
1bis | Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che: |
a | la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale; |
b | egli aiuti senza riserve le autorità fiscali a determinare gli elementi della sostanza e del reddito sottratti; e |
c | si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.203 |
1ter | Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempreché siano adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis.204 |
2 | Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con una multa pari a due terzi di quella che verrebbe inflitta in caso d'infrazione consumata. |
3 | Chiunque, intenzionalmente, istiga a una sottrazione d'imposta, vi presta aiuto, oppure, come rappresentante del contribuente, la attua o vi partecipa, è punito con la multa sino a 10 000 franchi e, nei casi gravi o di recidiva, sino a 50 000 franchi, indipendentemente dalla punibilità del contribuente. Inoltre, il colpevole può essere tenuto solidalmente responsabile per il pagamento dell'imposta sottratta. |
3bis | Se una persona di cui al capoverso 3 si denuncia spontaneamente per la prima volta e sono adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis lettere a e b, si prescinde dall'aprire un procedimento penale e la responsabilità solidale decade.205 |
4 | Chiunque dissimula o distrae beni successori di cui è tenuto ad annunciare l'esistenza nella procedura d'inventario, nell'intento di sottrarli all'inventario, nonché |
5 | Se una persona di cui al capoverso 4 si denuncia spontaneamente per la prima volta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per dissimulazione o distrazione di beni successori nella procedura d'inventario e per eventuali altri reati commessi in questo ambito (autodenuncia esente da pena), a condizione che: |
a | l'infrazione non sia nota ad alcuna autorità fiscale; e |
b | la persona aiuti senza riserve l'amministrazione a correggere l'inventario.207 |
13.
En résumé, le recours doit, en matière d'IFD, être très partiellement admis dans la mesure où il est recevable, et l'arrêt attaqué réformé, en ce sens que le rappel d'impôt et l'amende relatifs à la période fiscale 1995 sont annulés (cf. supra consid. 6.1 et 6.3.2). L'arrêt attaqué est en revanche confirmé pour le surplus.
En ce qui concerne l'ICC, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
13.1 Bien que formellement la recourante obtienne gain de cause concernant le rappel d'impôt et l'amende relatifs à l'IFD 1995 en raison de la prescription/péremption, il n'en sera pas tenu compte dans la répartition des frais et dépens. En effet, le Tribunal fédéral était tenu d'examiner d'office la question et la recourante s'est contentée de s'en rapporter à justice sur ce point, alors que les griefs qu'elle a soulevés se sont révélés infondés ou à la limite de la témérité voire téméraires. Par conséquent, les frais seront mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1
SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 56 Sottrazione d'imposta - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta, |
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1 | Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta, |
1bis | Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che: |
a | la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale; |
b | egli aiuti senza riserve le autorità fiscali a determinare gli elementi della sostanza e del reddito sottratti; e |
c | si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.203 |
1ter | Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempreché siano adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis.204 |
2 | Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con una multa pari a due terzi di quella che verrebbe inflitta in caso d'infrazione consumata. |
3 | Chiunque, intenzionalmente, istiga a una sottrazione d'imposta, vi presta aiuto, oppure, come rappresentante del contribuente, la attua o vi partecipa, è punito con la multa sino a 10 000 franchi e, nei casi gravi o di recidiva, sino a 50 000 franchi, indipendentemente dalla punibilità del contribuente. Inoltre, il colpevole può essere tenuto solidalmente responsabile per il pagamento dell'imposta sottratta. |
3bis | Se una persona di cui al capoverso 3 si denuncia spontaneamente per la prima volta e sono adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis lettere a e b, si prescinde dall'aprire un procedimento penale e la responsabilità solidale decade.205 |
4 | Chiunque dissimula o distrae beni successori di cui è tenuto ad annunciare l'esistenza nella procedura d'inventario, nell'intento di sottrarli all'inventario, nonché |
5 | Se una persona di cui al capoverso 4 si denuncia spontaneamente per la prima volta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per dissimulazione o distrazione di beni successori nella procedura d'inventario e per eventuali altri reati commessi in questo ambito (autodenuncia esente da pena), a condizione che: |
a | l'infrazione non sia nota ad alcuna autorità fiscale; e |
b | la persona aiuti senza riserve l'amministrazione a correggere l'inventario.207 |
SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 56 Sottrazione d'imposta - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta, |
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1 | Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta, |
1bis | Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che: |
a | la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale; |
b | egli aiuti senza riserve le autorità fiscali a determinare gli elementi della sostanza e del reddito sottratti; e |
c | si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.203 |
1ter | Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempreché siano adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis.204 |
2 | Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con una multa pari a due terzi di quella che verrebbe inflitta in caso d'infrazione consumata. |
3 | Chiunque, intenzionalmente, istiga a una sottrazione d'imposta, vi presta aiuto, oppure, come rappresentante del contribuente, la attua o vi partecipa, è punito con la multa sino a 10 000 franchi e, nei casi gravi o di recidiva, sino a 50 000 franchi, indipendentemente dalla punibilità del contribuente. Inoltre, il colpevole può essere tenuto solidalmente responsabile per il pagamento dell'imposta sottratta. |
3bis | Se una persona di cui al capoverso 3 si denuncia spontaneamente per la prima volta e sono adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis lettere a e b, si prescinde dall'aprire un procedimento penale e la responsabilità solidale decade.205 |
4 | Chiunque dissimula o distrae beni successori di cui è tenuto ad annunciare l'esistenza nella procedura d'inventario, nell'intento di sottrarli all'inventario, nonché |
5 | Se una persona di cui al capoverso 4 si denuncia spontaneamente per la prima volta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per dissimulazione o distrazione di beni successori nella procedura d'inventario e per eventuali altri reati commessi in questo ambito (autodenuncia esente da pena), a condizione che: |
a | l'infrazione non sia nota ad alcuna autorità fiscale; e |
b | la persona aiuti senza riserve l'amministrazione a correggere l'inventario.207 |
SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 56 Sottrazione d'imposta - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta, |
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1 | Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta, |
1bis | Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che: |
a | la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale; |
b | egli aiuti senza riserve le autorità fiscali a determinare gli elementi della sostanza e del reddito sottratti; e |
c | si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.203 |
1ter | Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempreché siano adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis.204 |
2 | Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con una multa pari a due terzi di quella che verrebbe inflitta in caso d'infrazione consumata. |
3 | Chiunque, intenzionalmente, istiga a una sottrazione d'imposta, vi presta aiuto, oppure, come rappresentante del contribuente, la attua o vi partecipa, è punito con la multa sino a 10 000 franchi e, nei casi gravi o di recidiva, sino a 50 000 franchi, indipendentemente dalla punibilità del contribuente. Inoltre, il colpevole può essere tenuto solidalmente responsabile per il pagamento dell'imposta sottratta. |
3bis | Se una persona di cui al capoverso 3 si denuncia spontaneamente per la prima volta e sono adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis lettere a e b, si prescinde dall'aprire un procedimento penale e la responsabilità solidale decade.205 |
4 | Chiunque dissimula o distrae beni successori di cui è tenuto ad annunciare l'esistenza nella procedura d'inventario, nell'intento di sottrarli all'inventario, nonché |
5 | Se una persona di cui al capoverso 4 si denuncia spontaneamente per la prima volta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per dissimulazione o distrazione di beni successori nella procedura d'inventario e per eventuali altri reati commessi in questo ambito (autodenuncia esente da pena), a condizione che: |
a | l'infrazione non sia nota ad alcuna autorità fiscale; e |
b | la persona aiuti senza riserve l'amministrazione a correggere l'inventario.207 |
Pour ce même motif, l'arrêt attaqué ne sera pas modifié sur la question des frais et de l'absence de dépens (cf. art. 67
SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 56 Sottrazione d'imposta - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta, |
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1 | Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta, |
1bis | Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che: |
a | la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale; |
b | egli aiuti senza riserve le autorità fiscali a determinare gli elementi della sostanza e del reddito sottratti; e |
c | si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.203 |
1ter | Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempreché siano adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis.204 |
2 | Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con una multa pari a due terzi di quella che verrebbe inflitta in caso d'infrazione consumata. |
3 | Chiunque, intenzionalmente, istiga a una sottrazione d'imposta, vi presta aiuto, oppure, come rappresentante del contribuente, la attua o vi partecipa, è punito con la multa sino a 10 000 franchi e, nei casi gravi o di recidiva, sino a 50 000 franchi, indipendentemente dalla punibilità del contribuente. Inoltre, il colpevole può essere tenuto solidalmente responsabile per il pagamento dell'imposta sottratta. |
3bis | Se una persona di cui al capoverso 3 si denuncia spontaneamente per la prima volta e sono adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis lettere a e b, si prescinde dall'aprire un procedimento penale e la responsabilità solidale decade.205 |
4 | Chiunque dissimula o distrae beni successori di cui è tenuto ad annunciare l'esistenza nella procedura d'inventario, nell'intento di sottrarli all'inventario, nonché |
5 | Se una persona di cui al capoverso 4 si denuncia spontaneamente per la prima volta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per dissimulazione o distrazione di beni successori nella procedura d'inventario e per eventuali altri reati commessi in questo ambito (autodenuncia esente da pena), a condizione che: |
a | l'infrazione non sia nota ad alcuna autorità fiscale; e |
b | la persona aiuti senza riserve l'amministrazione a correggere l'inventario.207 |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Les causes 2C_724/2010 et 2C_796/2010 sont jointes.
2.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable en matière d'IFD et l'arrêt attaqué est réformé, en ce sens que le rappel d'impôt et l'amende relatifs à la période fiscale 1995 sont supprimés. Le recours est confirmé pour le surplus.
3.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable en matière d'ICC.
4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 20'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration cantonale des impôts et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 27 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
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