4A_289/2010 - 2010-07-27 - Droit des contrats - contrat de travail; résiliation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_289/2010

Arrêt du 27 juillet 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffière: Mme Crittin.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par
Me Lorenzo Paruzzolo,
recourante,

contre

Y.________, représentée par
Me Alexandra Clivaz-Buttler,
intimée.

Objet
contrat de travail; résiliation,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 21 avril 2010.

Faits:

A.
A.a X.________ SA, de siège à ..., est active dans l'importation, l'exportation, le commerce, la représentation et la fabrication de tous produits d'hygiène, cosmétiques, de parfumerie et pharmaceutiques. Elle distribue en Suisse les produits cosmétiques du groupe français V.________, auquel elle appartient.

Le 1er août 2005, X.________ SA a engagé Y.________ en qualité de vendeuse. Celle-ci était chargée de visiter des salons de beauté en Suisse allemande, afin de vendre et de promouvoir les produits V.________. Son salaire mensuel était composé d'un montant fixe de 1'000 fr. et de commissions. Le contrat prévoyait des frais de déplacement composés d'une indemnité voiture de 2'000 fr. par mois et de 35 fr. par jour.

A la suite d'une perte commerciale de quelque 100'000 fr. réalisée en 2007, X.________ SA a dû, sur injonction du groupe V.________, réduire ses coûts, notamment en licenciant une partie de son personnel et en engageant de nouveaux collaborateurs à des conditions salariales inférieures. C'est ainsi qu'une voyageuse de commerce pour la Suisse allemande a été engagée, avec effet dès le mois de février 2008.

Au cours de la réunion de travail agendée le 18 février 2008 dans les locaux de l'entreprise, trois employées de la société, dont Y.________, ont été licenciées; une lettre, datée du même jour et qui faisait état de la résiliation du contrat de travail, leur a été remise. Les employées ont été libérées de l'obligation de travailler durant le délai de préavis et ont dû restituer les ordinateurs portables jusque-là mis à leur disposition.

La date d'échéance du contrat de Y.________ était fixée au 30 avril 2008 et le motif du licenciement tenait à ce que le conseil d'administration avait pris la décision de restructurer le service commercial, faute de résultats de l'entreprise.
A.b Le 16 février 2008, Y.________ a glissé sur une plaque de verglas. Elle a été blessée au genou droit et à l'épaule droite. Aucun médecin n'a été consulté dans les heures qui ont suivi la chute.
Y.________ a fait part, à son employeuse, de son accident l'après-midi de son licenciement.

Le Dr A.________, médecin-traitant de Y.________, a été consulté le 19 février 2008 et a délivré un certificat d'incapacité totale de travail à compter de la date de l'accident jusqu'au 27 février 2008. Ce certificat a été, par la suite, renouvelé à plusieurs reprises. A partir du 13 mars 2008, la capacité de travail de Y.________ a été de 50% et ce jusqu'au 21 avril 2008. A cette date, l'employée a recouvré sa pleine capacité de travail.

Par courrier du 25 avril 2008, le licenciement de Y.________ a été confirmé pour le 30 juin 2008, "sous réserve que les congés [donnés] précédemment soient nuls".

Les salaires des mois de mars et avril 2008 ont été versés à l'employée.
A.c L'employeuse a annoncé l'accident à l'assurance W.________, assureur LAA, et a, par courrier du 4 mars 2008, prié cette dernière d'enquêter sur les causes du cas d'assurance. Après avoir rencontré l'employée le 7 avril 2008, l'inspecteur sinistre de l'assurance a établi un rapport.

B.
B.a Le 4 juillet 2008, Y.________ a saisi la juridiction des prud'hommes du canton de Genève. Elle concluait à ce que X.________ SA soit condamnée à lui verser la somme de 30'000 fr., avec intérêts, totalisant les différences de salaire des mois de février à juin 2008, les frais de voiture de mars à juin 2008, les jours fériés non pris et l'indemnité pour licenciement abusif; elle sollicitait également la remise d'un certificat de travail corrigé et individualisé. La défenderesse a conclu au rejet de la demande et, à titre reconventionnel, à la condamnation de la partie adverse à lui payer le montant de 529 fr.20, représentant une facture demeurée impayée.

Par jugement du 11 mai 2009, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné X.________ SA à payer à Y.________ la somme brute de 15'789 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 23 juin 2008, à titre de solde de salaire pour les mois de février, mars et avril 2008 (1'057 fr.40) et de salaire pour les mois de mai et juin 2008 (14'731 fr.60), et à lui remettre un certificat de travail, conforme à ce qui a été décidé sous considérant 8; la partie qui a la charge d'opérer les déductions sociales et légales usuelles a été invitée à le faire. Le Tribunal a par ailleurs condamné Y.________ à payer à X.________ SA la somme nette de 529 fr.20, avec intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2008, et débouté les parties de toute autre conclusion.
B.b Le 21 avril 2010, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève a, sur appel de l'employeuse, annulé le jugement entrepris. Statuant à nouveau, elle a condamné X.________ SA à verser à Y.________ le montant brut de 14'731 fr.60, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2008, correspondant aux salaires des mois de mai et juin 2008; elle a donné acte à X.________ SA de ce qu'elle reconnaît devoir à Y.________ le montant brut de 37 fr.10, plus intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 2008 et l'a condamnée en tant que de besoin à payer cette somme; elle a condamné Y.________ à verser à X.________ SA le montant net de 529 fr.20, plus intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2008 et dit que les montants précités seront compensés à due concurrence; elle a condamné X.________ SA à remettre Y.________ un certificat de travail mentionnant que les rapports de travail ont pris fin le 30 juin 2008, invité la partie qui en a la charge à effectuer les déductions sociales et légales, mis à la charge de X.________ SA l'indemnité de 100 fr. versée au témoin A.________ et débouté les parties de toute autre conclusion.

C.
Ayant reçu cet arrêt le 23 avril 2010, X.________ SA (ci-après: la recourante) a déposé dans un bureau de poste suisse, le 24 mai 2010, un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle dénonce un "établissement irrégulier des faits", une appréciation arbitraire des preuves, de même qu'une violation des art. 336c al. 1 let. b , 336c al. 2 et 324a CO, subsidiairement des art. 82 et 324 CO; elle se plaint également d'une application arbitraire du droit cantonal. La recourante conclut, sous suite de dépens, à la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens que, d'une part, la demande en paiement des salaires des mois de mai et juin 2008 pour le montant brut de 14'731 fr.60, plus intérêts, est entièrement rejetée et que, d'autre part, la date de la fin des rapports de travail figurant sur le certificat de travail à délivrer est le 30 avril 2008. Elle demande le renvoi de la cause à la Cour d'appel pour qu'elle annule sa condamnation à payer l'indemnité pour le témoin A.________ et sollicite, pour le surplus, la confirmation des autres points du dispositif.

Y.________ (ci-après: l'intimée) conclut, sous suite de dépens, au rejet du recours et à la confirmation du jugement entrepris.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le jugement attaqué a été rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité judiciaire cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse, qui correspond aux montants encore litigieux devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF), atteint le seuil de 15'000 fr. fixé en matière de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF). Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).

Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1. p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Il incombe à la partie recourante, qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente, d'expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art.105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287 s. et consid. 6.2 p. 288).

1.4 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Dans un premier grief, la recourante critique les constatations de fait cantonales (art. 97 al. 1 LTF).

2.1 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir omis de constater deux faits pertinents pour la solution du litige. L'autorité cantonale aurait dû préciser que l'activité professionnelle de l'employée est de conduire un véhicule automobile afin de rendre visite et prendre les commandes des clients; elle aurait également dû retenir qu'un trajet aller-retour Berne-Genève de 340 km a été effectué par l'employée au volant de son véhicule, alors que celle-ci était au bénéfice d'une incapacité totale de travail depuis moins de 10 jours.

La recourante ne remet pas en cause la fonction de vendeuse de son employée; elle ne conteste en particulier pas que celle-ci était chargée de la vente et de la promotion des produits V.________ et devait dans ce but visiter des salons de beauté en Suisse allemande. Dans la mesure où il est manifeste qu'une telle activité ne se résume pas à la conduite d'un véhicule automobile, la critique est vaine. En outre, il apparaît clairement, à la lecture du jugement entrepris, que l'employée faisait usage, dans le cadre de son activité professionnelle, d'un véhicule automobile, puisqu'il ressort de l'état de fait cantonal qu'une indemnité voiture de 2'000 fr. par mois et de 35 fr. par jour était prévue pour les frais de déplacement.

S'agissant du trajet aller-retour Berne-Genève effectué par l'employée, les juges cantonaux ne l'ont pas occulté. Les magistrats ont en effet dûment relevé, dans le cadre de l'examen de la valeur probante des certificats médicaux établis par le Dr A.________, que le fait, pour l'employée, de "conduire son véhicule automatique doté d'un dispositif tip tronic" ne remettait pas en cause l'appréciation médicale d'un praticien chevronné. L'autorité cantonale a en outre expressément relevé que l'employée s'était rendue, au volant de sa voiture, dans les locaux de l'entreprise, afin de restituer le matériel en sa possession.

Cela étant, il n'y a pas matière à compléter l'état de fait cantonal.

2.2 La recourante prétend par ailleurs que les caractéristiques techniques du véhicule utilisé par l'employée auraient été fixées en violation de l'art. 8 CC, à défaut de toute preuve avancée sur le sujet.

En arrêtant que le véhicule de l'employée était automatique et disposait d'un dispositif particulier, les juges cantonaux ont établi une donnée factuelle, qu'il convenait de critiquer sous l'angle de l'arbitraire. C'est donc en vain que la recourante argue d'une violation de l'art. 8 CC.

2.3 La recourante observe enfin que la date correspondant au jour du déplacement de Berne à Genève - indiquée comme étant le 26 avril 2008 en lieu et place du 26 février 2008 - est erronée.

Il ne peut être contesté que, sur cette question, le jugement contient bien une inexactitude. Celle-ci ne porte toutefois pas à conséquence; en effet, contrairement à ce que soutient la recourante, la date du déplacement de Berne à Genève n'a joué aucun rôle dans l'appréciation faite par les juges cantonaux de cet événement. Le point discuté est donc sans influence sur l'issue du litige (cf. art. 97 al. 1 LTF). Il n'y a donc pas lieu d'accueillir favorablement le moyen soulevé par la recourante.

3.
Sous l'intitulé "griefs quant à l'application du droit", la recourante se livre à une critique du droit et des faits, puisqu'elle dénonce, en sus d'une violation des art. 336c al. 1 let. b , 336c al. 2 et 324a CO, une appréciation arbitraire des preuves.

3.1 La recourante prétend que l'autorité cantonale ne pouvait pas admettre l'incapacité de travail de l'intimée sur la seule base de certificats médicaux, confirmés en audience par leur auteur, le Dr A.________, sans commettre une appréciation arbitraire des preuves.

Elle soutient que l'intimée ne pouvait pas, d'une part, être incapable de travailler et, d'autre part, être en mesure de conduire son véhicule pour se rendre de Berne à Genève. Elle précise que même la conduite d'un véhicule automatique muni d'un système tiptronic impliquait que la conductrice utilise la jambe droite, prétendument blessée. Elle oppose par ailleurs l'appréciation médicale, dite subjective, aux déclarations des témoins B.________ et C.________, qui ont affirmé que le jour du licenciement l'employée marchait normalement et ne s'est pas plainte de douleurs. Elle souligne encore l'absence de visite médicale le jour de l'accident.

3.2 Dire si un employé est apte à travailler relève de l'établissement des faits. Il incombe à ce dernier d'apporter la preuve d'un empêchement de travailler (art. 8 CC; arrêt 4C.346/2004 du 15 février 2005 consid. 4.1 et les références). En cas de maladie ou d'accident, le travailleur aura le plus souvent recours à un certificat médical, qui se définit comme un document destiné à prouver l'incapacité de travailler d'un patient pour des raisons médicales. Le certificat médical ne constitue pas un moyen de preuve absolu (arrêt 4A_227/2009 du 28 juillet 2009 consid. 3.1.3).

On ne saurait déduire du fait que l'intimée a, le 26 février 2008, conduit son véhicule automobile pour se rendre de Berne à Genève qu'elle était apte à travailler. Ce fait est ponctuel et semble, au regard de la déposition du médecin-traitant de l'employée, avoir été possible grâce à la prise d'analgésiques. L'aptitude de l'intimée à effectuer le trajet en question ne signifie pas encore que celle-ci était apte à assurer les déplacements journaliers nécessaires à son activité, qui, comme on l'a vu, consistait à visiter des salons de beauté dans le but de vendre et de promouvoir des produits d'une marque déterminée. Dans ces circonstances, il est sans pertinence de tenter de démontrer, comme le fait la recourante, que les caractéristiques techniques du véhicule - automatique et muni d'un système tiptronic - n'ont pas pu empêcher l'intimée d'utiliser sa jambe droite pour conduire le véhicule. Au demeurant, il ne faut pas perdre de vue que le travail de l'employée impliquait d'autres tâches que celles rattachées à la conduite d'un véhicule automobile.

Pour le surplus, les dépositions des deux employés de la société recourante B.________ et C.________, qui ont indiqué que l'intimée marchait normalement le jour de son licenciement, ne sauraient à elles seules faire douter de la force probante des certificats médicaux querellés. La teneur de ces derniers a été confirmée à deux reprises par leur auteur et aucun indice concret ne permet de douter de l'intégrité de ce dernier.

C'est donc sans arbitraire que la cour cantonale a retenu, sur la base des certificats médicaux produits, que l'employée était incapable de travailler du 16 février au 21 avril 2008.

La conclusion juridique qu'en a tiré l'autorité cantonale est exempte de tout reproche. Cette autorité a jugé, à bon droit, que les congés signifiés durant les périodes d'incapacité étaient inefficaces au sens de l'art. 336c al. 2 CO et considéré, au regard du licenciement notifié le 25 avril 2008 pour le 30 juin 2008, que les relations contractuelles avaient pris fin à cette dernière date.

On ne discerne aucune violation du droit fédéral dans le raisonnement de la cour cantonale.

4.
A titre de motivation subsidiaire, la recourante invoque une violation des art. 82 et 324 CO.

La recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir fait supporter à l'employée le risque d'une absence d'offre de services, mais, par contre, d'avoir fait supporter à l'employeuse le risque du paiement du salaire. Elle soutient que la cour cantonale ne pouvait pas retenir que l'employée était fondée à ne pas offrir ses services, au motif qu'une autre voyageuse de commerce avait été engagée. Elle relève ne pas avoir exprimé, d'une manière ou d'une autre, le refus d'accepter la prestation de l'employée, alors que celle-ci a, durant la période d'incapacité partielle de travail, manifesté sans équivoque le refus d'offrir sa prestation de travail.

4.1 La nullité du licenciement sur la base de l'art. 336c al. 2 CO ne modifie pas les droits et obligations des parties. Le travailleur doit fournir sa prestation de travail alors que l'employeur reste tenu de payer le salaire (art. 319 et 324 CO; ATF 135 III 349 consid. 4.2 p. 357). S'il n'exécute pas sa prestation de travail sans être empêché par un motif reconnu, le travailleur est en demeure (art. 102 ss CO) et l'employeur peut alors refuser de payer le salaire (art. 82 CO). De même, l'employeur peut être en demeure. Si ce dernier empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il doit payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir sa prestation (art. 324 al. 1 CO).

La demeure de l'employeur suppose en principe que le travailleur ait offert ses services (ATF 135 III 349 précité; 115 V 437 consid. 5a p. 444). Le travailleur ne peut toutefois se voir reprocher de n'avoir pas offert ses services lorsque l'employeur l'a valablement libéré de l'obligation de travailler jusqu'au terme du délai de congé ou lorsqu'il n'aurait de toute manière pas accepté la prestation de travail offerte (ATF 135 III 349 précité et les références).

4.2 Il ressort du jugement entrepris que l'employeuse a clairement manifesté qu'elle n'avait plus de tâches à confier à l'employée, sans qu'aucun grief d'arbitraire ne soit soulevé. Compte tenu de cette circonstance, on ne saurait faire grief à l'employée d'avoir refusé d'offrir ses services.

En soutenant ne pas avoir exprimé, d'une manière ou d'une autre, le refus d'accepter la prestation de l'employée, la recourante s'éloigne de l'état de fait souverain. Dès lors, son argumentation ne peut que tomber à faux.

5.
La recourante dénonce, en dernier lieu, une application arbitraire de l'art. 76 al. 1 de la loi sur la juridiction des prud'hommes (LJP; RS/GE E 3 10). Selon cette disposition, le juge peut mettre les dépens et les frais de justice à la charge de la partie qui plaide de manière téméraire.

La recourante réfute avoir plaidé de manière téméraire, puisqu'elle affirme que la demande d'audition du témoin A.________ était légitime. Cela étant, elle conteste devoir supporter l'indemnité versée au témoin par 100 francs.

Dans la mesure où la cour cantonale a fait supporter l'indemnisation contestée à la partie appelante par application de l'art. 78 al. 1 LJP, qui prévoit que les indemnités aux témoins sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe - et non pas par application de la disposition dénoncée -, la critique est vaine.

6.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Au regard de ce résultat, il ne se justifie pas de répartir différemment les frais de la procédure antérieure (art. 67 LTF).

Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 27 juillet 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Crittin

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
¹	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
^a	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours;
^b	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
^c	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
^cbis	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
^cquater	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
^cquinquies	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
^cter	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
^d	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
²	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
³	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
¹	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
^a	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours;
^b	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
^c	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
^cbis	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
^cquater	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
^cquinquies	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
^cter	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
^d	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
²	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
³	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 324^a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
¹	Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
²	Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
³	En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119
⁴	Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 324 - 1 Si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail.
¹	Si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail.
²	Le travailleur impute sur son salaire ce qu'il a épargné du fait de l'empêchement de travailler ou ce qu'il a gagné en exécutant un autre travail, ou le gain auquel il a intentionnellement renoncé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 319 - 1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
¹	Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
²	Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 102 - 1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
¹	Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
²	Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.