1C_334/2017 - 2018-06-27 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 334/2017

Arrêt du 27 juin 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen, Eusebio, Chaix et Kneubühler.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Sabrina Burgat, avocate,
recourante,

contre

Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel.

Objet
LAVI,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
de la République et canton de Neuchâtel,
Cour de droit public, du 16 mai 2017
(CDP.2016.416-LAVI).

Faits :

A.
Le 29 juin 2014, alors que A.________ travaillait comme éducatrice au sein du Foyer B.________ à U.________, C.________ lui a lancé une bouteille de verre, l'a agrippée par les cheveux pour les tirer fortement au point de lui en arracher et lui a causé une foulure et un hématome de la cheville droite ainsi que diverses douleurs à la cheville droite et au crâne au niveau du cuir chevelu. A la suite de ces événements, A.________ a résilié, en août 2014, son contrat de travail (emploi à 80%) auprès du Foyer et a été libérée dès ce moment de son obligation de travailler, le salaire ayant été versé jusqu'à fin octobre 2014. Sa démission a été dictée par le choc subi à la suite de l'agression. Elle a exercé une autre activité lucrative à 50 % puis a bénéficié d'indemnités de chômage en janvier 2015 avant d'être réengagée au foyer (emploi à 60%) dès février 2015.
La Dresse D.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie a établi un certificat médical le 29 novembre 2014. A teneur de ce document, A.________ se trouvait en état de stress post-traumatique et la perspective d'un changement d'emploi l'avait beaucoup aidée à pouvoir reprendre progressivement son emploi, avec en plus l'assurance de ne plus rencontrer son agresseur dans l'institution. Ce certificat médical ajoutait que A.________ avait retrouvé toute sa capacité de travail dès le 6 octobre 2014.

B.
Par jugement du 15 décembre 2015, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a reconnu C.________ coupable de lésions corporelles simples et de voies de fait sur la personne de A.________ et l'a condamné à quatre mois de peine privative de liberté sans sursis et à verser à la victime 14'288 fr. à titre de réparation pour le dommage et le tort moral ainsi que 3'000 fr. pour ses frais de mandataire.
Dans la mesure où les montants alloués par le Tribunal de police n'ont pas été versés à A.________, celle-ci a adressé au Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel (ci-après: le département ou DEAS) une demande d'indemnisation basée sur la loi sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI; RS 312.5) en concluant à l'octroi d'un montant de 17'288 fr., à titre d'indemnité pour tort moral (14'288 fr.) et d'indemnité pour frais de mandataire (3'000 fr.). Invitée par le département à compléter sa requête, A.________ s'est référée aux conclusions civiles déposées devant le Tribunal de police par lesquelles elle avait notamment réclamé une perte de gain de 11'740 fr. (1'990 fr. pour les mois de novembre et décembre 2014, 2'435 fr. pour le mois de janvier 2015 et 1'065 fr. pour les mois de février à juin 2015).
Par décision du 28 novembre 2016, le département a alloué à A.________ une réparation morale de 3'000 fr., la requête étant rejetée pour le surplus. Il a nié l'existence d'un lien de causalité adéquate entre la perte de gain et l'infraction. Le recours interjeté par A.________ contre cette décision a été rejeté par arrêt du 16 mai 2017 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de lui allouer une indemnité de 11'287 fr. à titre de réparation du dommage. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le Tribunal cantonal et le département ont indiqué ne pas avoir d'observations à formuler et concluent au rejet du recours. L'Office fédéral de la justice s'est abstenu de prendre position.

D.
La Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a tenu une délibération publique le 27 juin 2018.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante a un intérêt à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué qui confirme la décision d'indemnité LAVI pour un montant inférieur à celui de sa demande (art. 89 al. 1 LTF).
Les autres conditions formelles de recevabilité énoncées aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Sous une rubrique "En fait", la recourante expose quels éléments de fait lui paraissent pertinents pour l'issue du litige, sans toutefois discuter les constatations cantonales ni indiquer en quoi celles-ci seraient inexactes ou arbitraires. Un tel procédé est exclu devant le Tribunal fédéral, qui n'est pas une instance d'appel; cette partie du recours doit partant être déclarée irrecevable (art. 105 al. 2 LTF; cf. ATF 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 136 II 101 consid. 3 p. 104).

3.
La recourante estime avoir subi, du fait de l'agression dont elle a été victime, un préjudice équivalant à une perte de salaire durant la période de novembre 2014 à juin 2015. Elle reproche en particulier à l'instance précédente d'avoir nié tout lien de causalité adéquate entre l'acte illicite et la diminution de son patrimoine.

3.1. Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la loi (art. 1 al. 1 LAVI). L'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation (art. 2 let. d LAVI). Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes (art. 4 al. 1 LAVI).
A teneur de l'art. 19 al. 1 LAVI, la victime a droit à une indemnité pour le dommage qu'elle a subi du fait de l'atteinte. Le dommage est fixé selon l'art. 46 (Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) du CO (al. 2). Cette dernière disposition prescrit que la partie qui est victime de lésions corporelles a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. La notion de dommage est issue du droit de la responsabilité civile (art. 41 ss CO), dans la mesure où le préjudice a pour origine une infraction pénale, soit un acte illicite (Stéphanie Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, 2009, p. 190). Les principes du droit de la responsabilité civile sont ainsi applicables pour la détermination du dommage (Message concernant la révision totale de la LAVI du 9 novembre 2005, FF 2005 6735 ch. 2.3.1). L'aide financière accordée au titre de la LAVI n'entre donc pas en ligne de compte si l'une des conditions de cette responsabilité au sens de l'art. 41 CO, à l'exception de la faute, fait défaut (arrêt 1A.168/2002 du 14 janvier 2003 consid. 2.5.1).
Parmi les conditions inhérentes à la responsabilité civile, se trouve l'exigence d'un rapport de causalité entre l'acte illicite et le dommage. Selon la jurisprudence rendue en matière civile, il y a causalité adéquate lorsque le comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 142 III 433 consid. 4.5 p. 438). La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment; une telle conséquence doit demeurer dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 139 V 176 consid. 8.4.2 et les arrêts cités). La causalité adéquate peut être interrompue par un événement extraordinaire ou exceptionnel auquel on ne pouvait s'attendre - force naturelle, fait du lésé ou d'un tiers -, et qui revêt une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus immédiate du dommage et relègue à l'arrière-plan les autres facteurs ayant contribué à le provoquer - y compris le fait imputable à la partie recherchée (ATF 143 III 242 consid. 3.7 p. 250 et les références).
En matière d'aide aux victimes, l'exigence de causalité découle non seulement de la notion générale de dommage, mais également des termes de l'art. 1 al. 1 LAVI (anciennement, art. 2 al. 1 LAVI, dans sa teneur au 1er janvier 2009), qui met au bénéfice de la loi quiconque subit une atteinte "du fait d'une infraction". L'atteinte doit ainsi résulter directement de l'infraction, ce qui exclut les "atteintes par ricochet". Par ailleurs, parmi les principes de droit civil qui peuvent être appliqués au calcul de l'indemnité, figure celui de la "limitation du dommage" (art. 44 al. 1 CO). Ce principe, étroitement lié à la question de la causalité adéquate, est partiellement repris à l'art. 27 al. 1 LAVI (anciennement, art. 13 al. 2 LAVI dans sa teneur au 1er janvier 2009), qui prévoit la réduction de l'indemnité lorsque la victime a contribué à causer l'atteinte ou à l'aggraver (ATF 129 II 312 consid. 3.3 p. 318 s.).
La causalité adéquate est une question de droit, que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 143 III 242 consid. 3.7 p. 250).

3.2. Dans l'arrêt attaqué, les juges cantonaux ont nié l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'infraction et les pertes de gain invoquées. Ils ont certes retenu que l'intéressée se trouvait en état de stress post-traumatique après l'agression du 29 juin 2014, mais ils ont estimé que sa démission du poste qu'elle occupait auprès du Foyer ne constituait pas une nécessité directement liée aux violences dont elle avait été victime. Ils ont ajouté que si le certificat médical mentionnait que le changement d'emploi avait donné à la recourante l'assurance de ne plus rencontrer l'agresseur sur le lieu de travail, il ressortait du dossier pénal que celui-ci avait quitté le foyer immédiatement après les faits. Dénonçant encore l'absence de collaboration de la recourante pour produire des certificats médicaux suffisamment précis, la cour cantonale a conclu son analyse en écartant tout lien de causalité adéquate.
De son côté, la recourante insiste sur le caractère traumatisant de l'épisode qu'elle a vécu au Foyer B.________: le caractère inopiné et violent de l'agression était dès lors propre à entraîner pour elle la nécessité de changer de lieu de travail, à tout le moins temporairement. A la suivre, le fait qu'elle ait réintégré ultérieurement sa place de travail au sein du même foyer démontre au-delà de tout doute possible qu'elle ne souhaitait pas quitter son travail et que c'est l'atteinte subie à son intégrité corporelle et psychique qui l'a poussée à s'en éloigner. Elle ajoute que, à la date de l'événement, elle n'avait pas connaissance du fait que son agresseur avait quitté le foyer; en tout état, en raison de la souffrance et de l'angoisse dont elle était victime, il était exclu de retourner sur les lieux où sa vie avait été mise en danger.

3.3. En l'espèce, demeure litigieuse l'indemnisation de la recourante pour la perte de gain subie entre la fin de sa relation de travail avec le Foyer B.________, à fin octobre 2014, et la reprise complète de cette activité, en juillet 2015. Cette diminution des revenus de la recourante trouve certes sa cause immédiate dans la décision de l'employée de mettre un terme au contrat de travail qui la liait au Foyer, mais cela ne signifie pas encore que l'indemnité doive nécessairement être réduite ou exclue selon l'art. 27 al. 1 LAVI: il ne s'agit pas ici d'une situation où la victime aurait contribué à la naissance du préjudice en favorisant la survenance du fait dommageable (cf. Stéphanie Converset, op. cit., p. 232); en revanche, se pose la question de savoir si la victime a adopté le comportement qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour réduire le préjudice découlant de l'infraction, sachant qu'il convient de tenir compte dans ce contexte des situations particulières, spécialement des tensions psychologiques de la victime (cf. Stéphanie Converset, op. cit., p. 234 s.).
Il ressort tant de l'arrêt attaqué que du jugement pénal que la recourante a été victime d'une agression inopinée sur son lieu de travail; la violence de cette attaque est illustrée par le modus operandi adopté, consistant à s'agripper aux cheveux de la victime, au point de lui en arracher certains; ces faits ont en outre occasionné des douleurs sur plusieurs parties du corps, démontrant ainsi le caractère sauvage de l'assaut. Dans ces circonstances, on ne saurait sous-estimer le diagnostic de stress post-traumatique posé à fin novembre 2014. L'agression est aussi particulière puisqu'elle a pris place sur le lieu de travail de la victime. Le certificat médical produit dans la procédure fait d'ailleurs mention de cette problématique puisqu'il insiste sur le fait que la perspective d'un changement d'emploi est de nature à aider la recourante à reprendre progressivement un travail avec l'assurance de ne plus se trouver confrontée à son agresseur.
L'instruction de la cause pénale a certes établi que l'agresseur avait quitté le Foyer immédiatement après l'infraction: cet élément de fait ressort cependant - à teneur de l'arrêt attaqué - d'un procès-verbal d'interrogatoire de juin 2015 seulement et il n'est pas certain que la recourante ait eu connaissance de ce départ au moment où elle a résilié son contrat de travail en août 2014. La cour cantonale a aussi regretté l'absence de documents médicaux - autre que le certificat du 29 novembre 2014 - pour démontrer la nécessité dans laquelle se trouvait la recourante de démissionner de son emploi. Il incombe certes à la victime un devoir de collaborer à l'établissement des faits (ATF 129 II 49 consid. 4.1 p. 52), devoir expressément prévu par le droit cantonal (art. 7 al. 2 2 ème phrase de la loi neuchâteloise d'introduction à la LAVI du 23 juin 1997 [RS/NE 322.04]). En produisant un certificat établi le 29 novembre 2014 par un médecin psychiatre et comportant des détails tant sur l'agression que sur ses conséquences d'ordre psychique, la recourante ne saurait être considérée comme ayant violé son devoir de collaboration. En vertu de la maxime inquisitoire, il aurait plutôt appartenu à l'instance précédente - si elle ne s'estimait
pas convaincue ou suffisamment renseignée par ce certificat médical - de requérir l'audition du médecin concerné (art. 29 al. 2 LAVI).
Au vu de ce qui précède, c'est à tort que la cour cantonale a nié l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'agression subie par la recourante et le dommage résultant de la décision de cette dernière de mettre un terme à sa relation de travail. En effet, compte tenu des circonstances, spécialement du fait que l'attaque a eu lieu sur le lieu de travail de la recourante, de l'éventualité que cette dernière s'y trouve à nouveau confrontée avec l'agresseur, de l'atteinte psychique subie par la victime, encore sensible, plusieurs mois après les faits, la résiliation du contrat de travail n'apparaît pas comme une conséquence imprévisible de l'agression (cf. ATF 139 V 176 consid. 8.4.2 et les arrêts cités).

3.4. Cela étant, l'existence d'une causalité adéquate entre l'assaut et la décision de rompre les rapports de travail, même si celle-ci, à dire de médecin psychiatre, a eu une influence bénéfique sur l'évolution générale de la patiente et sur sa réinsertion dans le monde professionnel, n'est en l'occurrence pas encore suffisante pour allouer à la recourante l'entier de ses conclusions. Il est en effet nécessaire, sous l'angle de l'art. 27 al. 1 LAVI, d'établir avec soin les circonstances ayant entouré cette résiliation, en particulier s'agissant de ses conséquences sur la quotité du dommage. Le dossier cantonal est cependant muet sur ce point; il ne permet en particulier pas d'exclure que le maintien de la relation de travail aurait permis de réduire le dommage, compte tenu notamment de la protection contre la résiliation en cas d'empêchement non fautif de travailler (cf. art. 336c al. 1 let. b CO) et de l'obligation de l'employeur de poursuivre, durant un temps, le versement du salaire, le cas échéant, par le truchement d'une assurance perte de gain maladie (cf. art. 324a CO). L'instruction menée par les instances cantonales ne permet pas non plus d'établir si des discussions ont été menées, suite à ces événements, entre la
recourante et les dirigeants du Foyer - avec en toile de fond le devoir de protection de l'employeur (art. 328 CO) - s'agissant d'éventuelles possibilités d'aménagements susceptibles de permettre une reprise de l'activité exercée jusqu'alors.
La recourante ayant été en incapacité totale de travailler, à compter de l'agression du 29 juin 2014, celle-ci bénéficiait en principe du régime de protection des art. 324a et 336c CO. Le certificat médical établi, immédiatement après les faits, par l'Hôpital neuchâtelois, le 30 juin 2014, ne fait cependant état que d'une incapacité totale jusqu'au 1er juillet 2014. Au-delà, ni l'arrêt attaqué ni le dossier de la cause ne permettent d'établir avec certitude que cet empêchement se serait prolongé, spécialement jusqu'à la remise du congé, voire à la période durant laquelle la recourante a été libérée de son obligation de travailler. Le certificat médical de la Dresse D.________ du 29 novembre 2011 confirme certes rétrospectivement que l'incapacité a pris fin le 6 octobre 2014, sans que ce point ne soit toutefois documenté par d'éventuelles attestations du médecin traitant de la recourante ni que l'on sache si le taux d'incapacité a subi des variations durant la convalescence. Il n'est ainsi, à ce stade, pas possible de déterminer l'étendue des prestations auxquelles la recourante a renoncé en prenant le parti de mettre un terme à son contrat de travail, ce qu'il appartiendra à la cour cantonale d'élucider (art. 29 al. 2 LAVI).
Ainsi et dans l'hypothèse d'une aggravation de la quotité du dommage en lien avec la rupture du contrat de travail, il conviendra également de déterminer si la victime s'est trouvée, après l'agression, durablement dans l'incapacité de se renseigner sur les conséquences économiques de son choix; l'on aurait en effet, dans le cas contraire, été en droit d'attendre d'elle une telle démarche, tout particulièrement au regard du laps de temps de plus d'un mois écoulé entre l'agression et la remise du congé (donné pour le 31 août 2014, par téléphone du 28 août, confirmé par courrier du lendemain; cf. dossier pénal, pièce 133). L'audition de la victime sur ces éléments de fait constitue dans ce contexte une première mesure d'instruction utile.

3.5. Dans ces circonstances, la cause doit être renvoyée à l'instance précédente afin qu'elle instruise les circonstances ayant entouré la fin des rapports de travail, en particulier pour déterminer si - et dans quelle mesure -, la résiliation du contrat a contribué à l'augmentation du dommage. Dans l'affirmative, il appartiendra à la cour cantonale de résoudre le point de savoir si la résiliation est intervenue en violation de l'obligation de diminuer le dommage (art. 27 al. 1 et 2 LAVI et 44 al. 1 CO) et de fixer, le cas échéant, l'étendue de la réduction de l'indemnité réclamée par la recourante (11'287 fr.) - dont ni le montant ni la période pendant laquelle la perte de gain a été subie ne sont contestés.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. Le canton de Neuchâtel est dispensé des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF; cf. également ATF 131 II 131 consid. 3 p. 132). Il versera en revanche une indemnité de dépens à la recourante qui obtient gain de cause avec l'assistance d'une avocate (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.

2.
Une indemnité de 2'000 fr. à payer à la recourante à titre de dépens est mise à la charge de la République et canton de Neuchâtel.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 27 juin 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Alvarez

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 1 Principi - 1 Ogni persona la cui integrità fisica, psichica o sessuale è stata direttamente lesa a causa di un reato (vittima) ha diritto all'aiuto conformemente alla presente legge (aiuto alle vittime).
¹	Ogni persona la cui integrità fisica, psichica o sessuale è stata direttamente lesa a causa di un reato (vittima) ha diritto all'aiuto conformemente alla presente legge (aiuto alle vittime).
²	Hanno diritto all'aiuto alle vittime anche il coniuge, i figli e i genitori della vittima, nonché le altre persone unite alla vittima da legami analoghi (congiunti).
³	Il diritto sussiste indipendentemente dal fatto che l'autore:
^a	sia stato rintracciato;
^b	si sia comportato in modo colpevole;
^c	abbia agito intenzionalmente o per negligenza.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 2 Forme dell'aiuto alle vittime - L'aiuto alle vittime comprende:
^a	la consulenza e l'aiuto immediato;
^b	l'aiuto a più lungo termine fornito dai consultori;
^c	il contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi;
^d	l'indennizzo;
^e	la riparazione morale;
^f	l'esenzione dalle spese processuali;
^g	...

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 4 Sussidiarietà dell'aiuto alle vittime - 1 Le prestazioni dell'aiuto alle vittime sono accordate definitivamente solo se l'autore del reato o un'altra persona o istituzione debitrice non versa prestazioni o versa prestazioni insufficienti.
¹	Le prestazioni dell'aiuto alle vittime sono accordate definitivamente solo se l'autore del reato o un'altra persona o istituzione debitrice non versa prestazioni o versa prestazioni insufficienti.
²	Chi chiede un contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi, un indennizzo o una riparazione morale deve rendere attendibile che sono soddisfatte le condizioni di cui al capoverso 1, eccetto che, in considerazione di circostanze particolari, non si possa pretendere che egli si adoperi per ottenere prestazioni da terzi.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 19 Diritto all'indennizzo - 1 La vittima e i suoi congiunti hanno diritto a un indennizzo per il danno subito a seguito della lesione o della morte della vittima.
¹	La vittima e i suoi congiunti hanno diritto a un indennizzo per il danno subito a seguito della lesione o della morte della vittima.
²	Il danno è stabilito secondo gli articoli 45 (risarcimento in caso di morte) e 46 (risarcimento in caso di lesione corporale) del Codice delle obbligazioni14. Sono fatti salvi i capoversi 3 e 4.
³	Non sono considerati i danni materiali e i danni che possono dar luogo a prestazioni di aiuto immediato e di aiuto a più lungo termine secondo l'articolo 13.
⁴	I danni all'economia domestica e i danni legati all'incapacità di fornire assistenza ai propri congiunti sono considerati solo se comportano costi supplementari o una diminuzione dell'attività lucrativa.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 46 - 1 Nel caso di lesione corporale, il danneggiato ha diritto al rimborso delle spese e al risarcimento del danno derivante dal totale o parziale impedimento al lavoro, avuto riguardo alla difficoltà creata al suo avvenire economico.
¹	Nel caso di lesione corporale, il danneggiato ha diritto al rimborso delle spese e al risarcimento del danno derivante dal totale o parziale impedimento al lavoro, avuto riguardo alla difficoltà creata al suo avvenire economico.
²	Se al momento del giudizio le conseguenze della lesione non sono sufficientemente accertate, il giudice può riservare la modificazione della sentenza fino a due anni dalla sua data.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 44 - 1 Il giudice può ridurre od anche negare il risarcimento, se il danneggiato ha consentito nell'atto dannoso o se delle circostanze, per le quali egli è responsabile, hanno contribuito a cagionare od aggravare il danno od a peggiorare altrimenti la posizione dell'obbligato.
¹	Il giudice può ridurre od anche negare il risarcimento, se il danneggiato ha consentito nell'atto dannoso o se delle circostanze, per le quali egli è responsabile, hanno contribuito a cagionare od aggravare il danno od a peggiorare altrimenti la posizione dell'obbligato.
²	Il giudice può ridurre il risarcimento anche pel motivo che la prestazione dello stesso ridurrebbe al bisogno la persona responsabile, che non ha cagionato il danno intenzionalmente o con colpa grave.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 27 Riduzione o esclusione delle prestazioni - 1 L'indennizzo e la riparazione morale destinati alla vittima possono essere ridotti o esclusi se la vittima ha contribuito a causare o ad aggravare la lesione.
¹	L'indennizzo e la riparazione morale destinati alla vittima possono essere ridotti o esclusi se la vittima ha contribuito a causare o ad aggravare la lesione.
²	L'indennizzo e la riparazione morale destinati ai congiunti possono essere ridotti o esclusi se i congiunti o la vittima hanno contribuito a causare o ad aggravare la lesione.
³	La riparazione morale può essere ridotta se l'avente diritto è domiciliato all'estero e, in base al costo della vita nel luogo di domicilio, risultasse sproporzionata.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 13 Aiuto immediato e aiuto a più lungo termine - 1 I consultori forniscono immediatamente alla vittima e ai suoi congiunti un aiuto per alleviare le necessità più urgenti dovute al reato (aiuto immediato).
¹	I consultori forniscono immediatamente alla vittima e ai suoi congiunti un aiuto per alleviare le necessità più urgenti dovute al reato (aiuto immediato).
²	Se necessario, forniscono loro un aiuto supplementare, fintanto che lo stato di salute dell'interessato non si sia stabilizzato e le altre conseguenze del reato non siano, per quanto possibile, eliminate o compensate (aiuto a più lungo termine).
³	I consultori possono fornire queste loro prestazioni per il tramite di terzi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 336^c - 1 Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro:
¹	Dopo il tempo di prova, il datore di lavoro non può disdire il rapporto di lavoro:
^a	allorquando il lavoratore presta servizio obbligatorio svizzero, militare o di protezione civile, oppure servizio civile svizzero e, in quanto il servizio duri più di 11199 giorni, nelle quattro settimane precedenti e seguenti;
^b	allorquando il lavoratore è impedito di lavorare, in tutto o in parte, a causa di malattia o infortunio non imputabili a sua colpa, per 30 giorni nel primo anno di servizio, per 90 giorni dal secondo anno di servizio sino al quinto compreso e per 180 giorni dal sesto anno di servizio;
^c	durante la gravidanza e nelle 16 settimane dopo il parto della lavoratrice;
^cbis	prima del termine del congedo di maternità prolungato conformemente all'articolo 329f capoverso 2;
^cquater	finché sussiste il diritto al congedo di assistenza di cui all'articolo 329i, ma al massimo per sei mesi a decorrere dall'inizio del termine quadro;
^cquinquies	durante il congedo di cui all'articolo 329gbis;
^cter	tra l'inizio del congedo di cui all'articolo 329f capoverso 3 e l'ultimo giorno di congedo preso, ma al massimo per tre mesi a decorrere dalla fine del periodo stabilito nella lettera c;
^d	allorquando, con il suo consenso, il lavoratore partecipa a un servizio, ordinato dall'autorità federale competente, nell'ambito dell'aiuto all'estero.
²	La disdetta data durante uno dei periodi stabiliti nel capoverso 1 è nulla; se, invece, è data prima, il termine che non sia ancora giunto a scadenza all'inizio del periodo è sospeso e riprende a decorrere soltanto dopo la fine del periodo.
³	Se per la cessazione di un rapporto di lavoro vale un giorno fisso, come la fine di un mese o di una settimana lavorativa, che non coincide con la scadenza del termine prorogato di disdetta, questo è protratto sino al giorno fisso immediatamente successivo.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 324^a - 1 Se il lavoratore è impedito senza sua colpa di lavorare, per motivi inerenti alla sua persona, come malattia, infortunio, adempimento d'un obbligo legale o d'una funzione pubblica, il datore di lavoro deve pagargli per un tempo limitato il salario, compresa una adeguata indennità per perdita del salario in natura, in quanto il rapporto di lavoro sia durato o sia stato stipulato per più di tre mesi.
¹	Se il lavoratore è impedito senza sua colpa di lavorare, per motivi inerenti alla sua persona, come malattia, infortunio, adempimento d'un obbligo legale o d'una funzione pubblica, il datore di lavoro deve pagargli per un tempo limitato il salario, compresa una adeguata indennità per perdita del salario in natura, in quanto il rapporto di lavoro sia durato o sia stato stipulato per più di tre mesi.
²	Se un tempo più lungo non è stato convenuto o stabilito per contratto normale o contratto collettivo, il datore di lavoro deve pagare, nel primo anno di servizio, il salario per almeno tre settimane e, poi, per un tempo adeguatamente più lungo, secondo la durata del rapporto di lavoro e le circostanze particolari.
³	Il datore di lavoro deve concedere le stesse prestazioni alla lavoratrice in caso di gravidanza.116
⁴	Alle disposizioni precedenti può essere derogato mediante accordo scritto, contratto normale o contratto collettivo, che sancisca un ordinamento almeno equivalente per il lavoratore.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 328 - 1 Nei rapporti di lavoro, il datore di lavoro deve rispettare e proteggere la personalità del lavoratore, avere il dovuto riguardo per la sua salute e vigilare alla salvaguardia della moralità. In particolare, deve vigilare affinché il lavoratore non subisca molestie sessuali e, se lo stesso fosse vittima di tali molestie, non subisca ulteriori svantaggi.121
¹	Nei rapporti di lavoro, il datore di lavoro deve rispettare e proteggere la personalità del lavoratore, avere il dovuto riguardo per la sua salute e vigilare alla salvaguardia della moralità. In particolare, deve vigilare affinché il lavoratore non subisca molestie sessuali e, se lo stesso fosse vittima di tali molestie, non subisca ulteriori svantaggi.121
²	Egli deve prendere i provvedimenti realizzabili secondo lo stato della tecnica ed adeguati alle condizioni dell'azienda o dell'economia domestica, che l'esperienza ha dimostrato necessari per la tutela della vita, della salute e dell'integrità personale del lavoratore, in quanto il singolo rapporto di lavoro e la natura del lavoro consentano equamente di pretenderlo.122

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 324^a - 1 Se il lavoratore è impedito senza sua colpa di lavorare, per motivi inerenti alla sua persona, come malattia, infortunio, adempimento d'un obbligo legale o d'una funzione pubblica, il datore di lavoro deve pagargli per un tempo limitato il salario, compresa una adeguata indennità per perdita del salario in natura, in quanto il rapporto di lavoro sia durato o sia stato stipulato per più di tre mesi.
¹	Se il lavoratore è impedito senza sua colpa di lavorare, per motivi inerenti alla sua persona, come malattia, infortunio, adempimento d'un obbligo legale o d'una funzione pubblica, il datore di lavoro deve pagargli per un tempo limitato il salario, compresa una adeguata indennità per perdita del salario in natura, in quanto il rapporto di lavoro sia durato o sia stato stipulato per più di tre mesi.
²	Se un tempo più lungo non è stato convenuto o stabilito per contratto normale o contratto collettivo, il datore di lavoro deve pagare, nel primo anno di servizio, il salario per almeno tre settimane e, poi, per un tempo adeguatamente più lungo, secondo la durata del rapporto di lavoro e le circostanze particolari.
³	Il datore di lavoro deve concedere le stesse prestazioni alla lavoratrice in caso di gravidanza.116
⁴	Alle disposizioni precedenti può essere derogato mediante accordo scritto, contratto normale o contratto collettivo, che sancisca un ordinamento almeno equivalente per il lavoratore.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 7 Trasferimento dei diritti al Cantone - 1 Se, conformemente alla presente legge, un Cantone fornisce aiuto alle vittime, le pretese a prestazioni analoghe spettanti alla vittima o ai suo congiunti in ragione del reato passano al Cantone fino a concorrenza delle prestazioni cantonali.
¹	Se, conformemente alla presente legge, un Cantone fornisce aiuto alle vittime, le pretese a prestazioni analoghe spettanti alla vittima o ai suo congiunti in ragione del reato passano al Cantone fino a concorrenza delle prestazioni cantonali.
²	Queste pretese sono prioritarie rispetto ad altre che l'avente diritto può far valere e rispetto alle pretese di regresso di terzi.
³	Il Cantone rinuncia a far valere le proprie pretese nei confronti dell'autore del reato se ne risultassero pregiudicati gli interessi degni di protezione della vittima o dei suoi congiunti o la reintegrazione sociale dell'autore del reato.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 29 Procedura - 1 I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida. La decisione concernente l'acconto è presa dopo un esame sommario della domanda di indennizzo.
¹	I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida. La decisione concernente l'acconto è presa dopo un esame sommario della domanda di indennizzo.
²	L'autorità cantonale competente accerta d'ufficio i fatti.
³	I Cantoni designano un'autorità di ricorso unica, indipendente dall'amministrazione; tale autorità ha pieno potere cognitorio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.