1C_334/2017 - 2018-06-27 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 334/2017

Arrêt du 27 juin 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen, Eusebio, Chaix et Kneubühler.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Sabrina Burgat, avocate,
recourante,

contre

Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel.

Objet
LAVI,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
de la République et canton de Neuchâtel,
Cour de droit public, du 16 mai 2017
(CDP.2016.416-LAVI).

Faits :

A.
Le 29 juin 2014, alors que A.________ travaillait comme éducatrice au sein du Foyer B.________ à U.________, C.________ lui a lancé une bouteille de verre, l'a agrippée par les cheveux pour les tirer fortement au point de lui en arracher et lui a causé une foulure et un hématome de la cheville droite ainsi que diverses douleurs à la cheville droite et au crâne au niveau du cuir chevelu. A la suite de ces événements, A.________ a résilié, en août 2014, son contrat de travail (emploi à 80%) auprès du Foyer et a été libérée dès ce moment de son obligation de travailler, le salaire ayant été versé jusqu'à fin octobre 2014. Sa démission a été dictée par le choc subi à la suite de l'agression. Elle a exercé une autre activité lucrative à 50 % puis a bénéficié d'indemnités de chômage en janvier 2015 avant d'être réengagée au foyer (emploi à 60%) dès février 2015.
La Dresse D.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie a établi un certificat médical le 29 novembre 2014. A teneur de ce document, A.________ se trouvait en état de stress post-traumatique et la perspective d'un changement d'emploi l'avait beaucoup aidée à pouvoir reprendre progressivement son emploi, avec en plus l'assurance de ne plus rencontrer son agresseur dans l'institution. Ce certificat médical ajoutait que A.________ avait retrouvé toute sa capacité de travail dès le 6 octobre 2014.

B.
Par jugement du 15 décembre 2015, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a reconnu C.________ coupable de lésions corporelles simples et de voies de fait sur la personne de A.________ et l'a condamné à quatre mois de peine privative de liberté sans sursis et à verser à la victime 14'288 fr. à titre de réparation pour le dommage et le tort moral ainsi que 3'000 fr. pour ses frais de mandataire.
Dans la mesure où les montants alloués par le Tribunal de police n'ont pas été versés à A.________, celle-ci a adressé au Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel (ci-après: le département ou DEAS) une demande d'indemnisation basée sur la loi sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI; RS 312.5) en concluant à l'octroi d'un montant de 17'288 fr., à titre d'indemnité pour tort moral (14'288 fr.) et d'indemnité pour frais de mandataire (3'000 fr.). Invitée par le département à compléter sa requête, A.________ s'est référée aux conclusions civiles déposées devant le Tribunal de police par lesquelles elle avait notamment réclamé une perte de gain de 11'740 fr. (1'990 fr. pour les mois de novembre et décembre 2014, 2'435 fr. pour le mois de janvier 2015 et 1'065 fr. pour les mois de février à juin 2015).
Par décision du 28 novembre 2016, le département a alloué à A.________ une réparation morale de 3'000 fr., la requête étant rejetée pour le surplus. Il a nié l'existence d'un lien de causalité adéquate entre la perte de gain et l'infraction. Le recours interjeté par A.________ contre cette décision a été rejeté par arrêt du 16 mai 2017 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de lui allouer une indemnité de 11'287 fr. à titre de réparation du dommage. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le Tribunal cantonal et le département ont indiqué ne pas avoir d'observations à formuler et concluent au rejet du recours. L'Office fédéral de la justice s'est abstenu de prendre position.

D.
La Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a tenu une délibération publique le 27 juin 2018.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante a un intérêt à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué qui confirme la décision d'indemnité LAVI pour un montant inférieur à celui de sa demande (art. 89 al. 1 LTF).
Les autres conditions formelles de recevabilité énoncées aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Sous une rubrique "En fait", la recourante expose quels éléments de fait lui paraissent pertinents pour l'issue du litige, sans toutefois discuter les constatations cantonales ni indiquer en quoi celles-ci seraient inexactes ou arbitraires. Un tel procédé est exclu devant le Tribunal fédéral, qui n'est pas une instance d'appel; cette partie du recours doit partant être déclarée irrecevable (art. 105 al. 2 LTF; cf. ATF 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 136 II 101 consid. 3 p. 104).

3.
La recourante estime avoir subi, du fait de l'agression dont elle a été victime, un préjudice équivalant à une perte de salaire durant la période de novembre 2014 à juin 2015. Elle reproche en particulier à l'instance précédente d'avoir nié tout lien de causalité adéquate entre l'acte illicite et la diminution de son patrimoine.

3.1. Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la loi (art. 1 al. 1 LAVI). L'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation (art. 2 let. d LAVI). Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l'auteur de l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes (art. 4 al. 1 LAVI).
A teneur de l'art. 19 al. 1 LAVI, la victime a droit à une indemnité pour le dommage qu'elle a subi du fait de l'atteinte. Le dommage est fixé selon l'art. 46 (Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) du CO (al. 2). Cette dernière disposition prescrit que la partie qui est victime de lésions corporelles a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. La notion de dommage est issue du droit de la responsabilité civile (art. 41 ss CO), dans la mesure où le préjudice a pour origine une infraction pénale, soit un acte illicite (Stéphanie Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, 2009, p. 190). Les principes du droit de la responsabilité civile sont ainsi applicables pour la détermination du dommage (Message concernant la révision totale de la LAVI du 9 novembre 2005, FF 2005 6735 ch. 2.3.1). L'aide financière accordée au titre de la LAVI n'entre donc pas en ligne de compte si l'une des conditions de cette responsabilité au sens de l'art. 41 CO, à l'exception de la faute, fait défaut (arrêt 1A.168/2002 du 14 janvier 2003 consid. 2.5.1).
Parmi les conditions inhérentes à la responsabilité civile, se trouve l'exigence d'un rapport de causalité entre l'acte illicite et le dommage. Selon la jurisprudence rendue en matière civile, il y a causalité adéquate lorsque le comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 142 III 433 consid. 4.5 p. 438). La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment; une telle conséquence doit demeurer dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 139 V 176 consid. 8.4.2 et les arrêts cités). La causalité adéquate peut être interrompue par un événement extraordinaire ou exceptionnel auquel on ne pouvait s'attendre - force naturelle, fait du lésé ou d'un tiers -, et qui revêt une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus immédiate du dommage et relègue à l'arrière-plan les autres facteurs ayant contribué à le provoquer - y compris le fait imputable à la partie recherchée (ATF 143 III 242 consid. 3.7 p. 250 et les références).
En matière d'aide aux victimes, l'exigence de causalité découle non seulement de la notion générale de dommage, mais également des termes de l'art. 1 al. 1 LAVI (anciennement, art. 2 al. 1 LAVI, dans sa teneur au 1er janvier 2009), qui met au bénéfice de la loi quiconque subit une atteinte "du fait d'une infraction". L'atteinte doit ainsi résulter directement de l'infraction, ce qui exclut les "atteintes par ricochet". Par ailleurs, parmi les principes de droit civil qui peuvent être appliqués au calcul de l'indemnité, figure celui de la "limitation du dommage" (art. 44 al. 1 CO). Ce principe, étroitement lié à la question de la causalité adéquate, est partiellement repris à l'art. 27 al. 1 LAVI (anciennement, art. 13 al. 2 LAVI dans sa teneur au 1er janvier 2009), qui prévoit la réduction de l'indemnité lorsque la victime a contribué à causer l'atteinte ou à l'aggraver (ATF 129 II 312 consid. 3.3 p. 318 s.).
La causalité adéquate est une question de droit, que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 143 III 242 consid. 3.7 p. 250).

3.2. Dans l'arrêt attaqué, les juges cantonaux ont nié l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'infraction et les pertes de gain invoquées. Ils ont certes retenu que l'intéressée se trouvait en état de stress post-traumatique après l'agression du 29 juin 2014, mais ils ont estimé que sa démission du poste qu'elle occupait auprès du Foyer ne constituait pas une nécessité directement liée aux violences dont elle avait été victime. Ils ont ajouté que si le certificat médical mentionnait que le changement d'emploi avait donné à la recourante l'assurance de ne plus rencontrer l'agresseur sur le lieu de travail, il ressortait du dossier pénal que celui-ci avait quitté le foyer immédiatement après les faits. Dénonçant encore l'absence de collaboration de la recourante pour produire des certificats médicaux suffisamment précis, la cour cantonale a conclu son analyse en écartant tout lien de causalité adéquate.
De son côté, la recourante insiste sur le caractère traumatisant de l'épisode qu'elle a vécu au Foyer B.________: le caractère inopiné et violent de l'agression était dès lors propre à entraîner pour elle la nécessité de changer de lieu de travail, à tout le moins temporairement. A la suivre, le fait qu'elle ait réintégré ultérieurement sa place de travail au sein du même foyer démontre au-delà de tout doute possible qu'elle ne souhaitait pas quitter son travail et que c'est l'atteinte subie à son intégrité corporelle et psychique qui l'a poussée à s'en éloigner. Elle ajoute que, à la date de l'événement, elle n'avait pas connaissance du fait que son agresseur avait quitté le foyer; en tout état, en raison de la souffrance et de l'angoisse dont elle était victime, il était exclu de retourner sur les lieux où sa vie avait été mise en danger.

3.3. En l'espèce, demeure litigieuse l'indemnisation de la recourante pour la perte de gain subie entre la fin de sa relation de travail avec le Foyer B.________, à fin octobre 2014, et la reprise complète de cette activité, en juillet 2015. Cette diminution des revenus de la recourante trouve certes sa cause immédiate dans la décision de l'employée de mettre un terme au contrat de travail qui la liait au Foyer, mais cela ne signifie pas encore que l'indemnité doive nécessairement être réduite ou exclue selon l'art. 27 al. 1 LAVI: il ne s'agit pas ici d'une situation où la victime aurait contribué à la naissance du préjudice en favorisant la survenance du fait dommageable (cf. Stéphanie Converset, op. cit., p. 232); en revanche, se pose la question de savoir si la victime a adopté le comportement qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour réduire le préjudice découlant de l'infraction, sachant qu'il convient de tenir compte dans ce contexte des situations particulières, spécialement des tensions psychologiques de la victime (cf. Stéphanie Converset, op. cit., p. 234 s.).
Il ressort tant de l'arrêt attaqué que du jugement pénal que la recourante a été victime d'une agression inopinée sur son lieu de travail; la violence de cette attaque est illustrée par le modus operandi adopté, consistant à s'agripper aux cheveux de la victime, au point de lui en arracher certains; ces faits ont en outre occasionné des douleurs sur plusieurs parties du corps, démontrant ainsi le caractère sauvage de l'assaut. Dans ces circonstances, on ne saurait sous-estimer le diagnostic de stress post-traumatique posé à fin novembre 2014. L'agression est aussi particulière puisqu'elle a pris place sur le lieu de travail de la victime. Le certificat médical produit dans la procédure fait d'ailleurs mention de cette problématique puisqu'il insiste sur le fait que la perspective d'un changement d'emploi est de nature à aider la recourante à reprendre progressivement un travail avec l'assurance de ne plus se trouver confrontée à son agresseur.
L'instruction de la cause pénale a certes établi que l'agresseur avait quitté le Foyer immédiatement après l'infraction: cet élément de fait ressort cependant - à teneur de l'arrêt attaqué - d'un procès-verbal d'interrogatoire de juin 2015 seulement et il n'est pas certain que la recourante ait eu connaissance de ce départ au moment où elle a résilié son contrat de travail en août 2014. La cour cantonale a aussi regretté l'absence de documents médicaux - autre que le certificat du 29 novembre 2014 - pour démontrer la nécessité dans laquelle se trouvait la recourante de démissionner de son emploi. Il incombe certes à la victime un devoir de collaborer à l'établissement des faits (ATF 129 II 49 consid. 4.1 p. 52), devoir expressément prévu le droit cantonal (art. 7 al. 2 2 ème phrase de la loi neuchâteloise d'introduction à la LAVI du 23 juin 1997 [RS/NE 322.04]). En produisant un certificat établi le 29 novembre 2014 par un médecin psychiatre et comportant des détails tant sur l'agression que sur ses conséquences d'ordre psychique, la recourante ne saurait être considérée comme ayant violé son devoir de collaboration. En vertu de la maxime inquisitoire, il aurait plutôt appartenu à l'instance précédente - si elle ne s'estimait pas
convaincue ou suffisamment renseignée par ce certificat médical - de requérir l'audition du médecin concerné (art. 29 al. 2 LAVI).
Au vu de ce qui précède, c'est à tort que la cour cantonale a nié l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'agression subie par la recourante et le dommage résultant de la décision de cette dernière de mettre un terme à sa relation de travail. En effet, compte tenu des circonstances, spécialement du fait que l'attaque a eu lieu sur le lieu de travail de la recourante, de l'éventualité que cette dernière s'y trouve à nouveau confrontée avec l'agresseur, de l'atteinte psychique subie par la victime, encore sensible, plusieurs mois après les faits, la résiliation du contrat de travail n'apparaît pas comme une conséquence imprévisible de l'agression (cf. ATF 139 V 176 consid. 8.4.2 et les arrêts cités).

3.4. Cela étant, l'existence d'une causalité adéquate entre l'assaut et la décision de rompre les rapports de travail, même si celle-ci, à dire de médecin psychiatre, a eu une influence bénéfique sur l'évolution générale de la patiente et sur sa réinsertion dans le monde professionnel, n'est en l'occurrence pas encore suffisante pour allouer à la recourante l'entier de ses conclusions. Il est en effet nécessaire, sous l'angle de l'art. 27 al. 1 LAVI, d'établir avec soin les circonstances ayant entouré cette résiliation, en particulier s'agissant de ses conséquences sur la quotité du dommage. Le dossier cantonal est cependant muet sur ce point; il ne permet en particulier pas d'exclure que le maintien de la relation de travail aurait permis de réduire le dommage, compte tenu notamment de la protection contre la résiliation en cas d'empêchement non fautif de travailler (cf. art. 336c al. 1 let. b CO) et de l'obligation de l'employeur de poursuivre, durant un temps, le versement du salaire, le cas échéant, par le truchement d'une assurance perte de gain maladie (cf. art. 324a CO). L'instruction menée par les instances cantonales ne permet pas non plus d'établir si des discussions ont été menées, suite à ces événements, entre la
recourante et les dirigeants du Foyer - avec en toile de fond le devoir de protection de l'employeur (art. 328 CO) - s'agissant d'éventuelles possibilités d'aménagements susceptibles de permettre une reprise de l'activité exercée jusqu'alors.
La recourante ayant été en incapacité totale de travailler, à compter de l'agression du 29 juin 2014, celle-ci bénéficiait en principe du régime de protection des art. 324a et 336c CO. Le certificat médical établi, immédiatement après les faits, par l'Hôpital neuchâtelois, le 30 juin 2014, ne fait cependant état que d'une incapacité totale jusqu'au 1er juillet 2014. Au-delà, ni l'arrêt attaqué ni le dossier de la cause ne permettent d'établir avec certitude que cet empêchement se serait prolongé, spécialement jusqu'à la remise du congé, voire à la période durant laquelle la recourante a été libérée de son obligation de travailler. Le certificat médical de la Dresse D.________ du 29 novembre 2011 confirme certes rétrospectivement que l'incapacité a pris fin le 6 octobre 2014, sans que ce point ne soit toutefois documenté par d'éventuelles attestations du médecin traitant de la recourante ni que l'on sache si le taux d'incapacité a subi des variations durant la convalescence. Il n'est ainsi, à ce stade, pas possible de déterminer l'étendue des prestations auxquelles la recourante a renoncé en prenant le parti de mettre un terme à son contrat de travail, ce qu'il appartiendra à la cour cantonale d'élucider (art. 29 al. 2 LAVI).
Ainsi et dans l'hypothèse d'une aggravation de la quotité du dommage en lien avec la rupture du contrat de travail, il conviendra également de déterminer si la victime s'est trouvée, après l'agression, durablement dans l'incapacité de se renseigner sur les conséquences économiques de son choix; l'on aurait en effet, dans le cas contraire, été en droit d'attendre d'elle une telle démarche, tout particulièrement au regard du laps de temps de plus d'un mois écoulé entre l'agression et la remise du congé (donné pour le 31 août 2014, par téléphone du 28 août, confirmé par courrier du lendemain; cf. dossier pénal, pièce 133). L'audition de la victime sur ces éléments de fait constitue dans ce contexte une première mesure d'instruction utile.

3.5. Dans ces circonstances, la cause doit être renvoyée à l'instance précédente afin qu'elle instruise les circonstances ayant entouré la fin des rapports de travail, en particulier pour déterminer si - et dans quelle mesure -, la résiliation du contrat a contribué à l'augmentation du dommage. Dans l'affirmative, il appartiendra à la cour cantonale de résoudre le point de savoir si la résiliation est intervenue en violation de l'obligation de diminuer le dommage (art. 27 al. 1 et 2 LAVI et 44 al. 1 CO) et de fixer, le cas échéant, l'étendue de la réduction de l'indemnité réclamée par la recourante (11'287 fr.) - dont ni le montant ni la période pendant laquelle la perte de gain a été subie ne sont contestés.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. Le canton de Neuchâtel est dispensé des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF; cf. également ATF 131 II 131 consid. 3 p. 132). Il versera en revanche une indemnité de dépens à la recourante qui obtient gain de cause avec l'assistance d'une avocate (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.

2.
Une indemnité de 2'000 fr. à payer à la recourante à titre de dépens est mise à la charge de la République et canton de Neuchâtel.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 27 juin 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Alvarez

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 1 Grundsätze - 1 Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
¹	Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
²	Anspruch auf Opferhilfe haben auch der Ehegatte oder die Ehegattin des Opfers, seine Kinder und Eltern sowie andere Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahestehen (Angehörige).
³	Der Anspruch besteht unabhängig davon, ob der Täter oder die Täterin:
^a	ermittelt worden ist;
^b	sich schuldhaft verhalten hat;
^c	vorsätzlich oder fahrlässig gehandelt hat.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 2 Formen der Opferhilfe - Die Opferhilfe umfasst:
^a	Beratung und Soforthilfe;
^b	längerfristige Hilfe der Beratungsstellen;
^c	Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter;
^d	Entschädigung;
^e	Genugtuung;
^f	Befreiung von Verfahrenskosten;
^g	...3

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 4 Subsidiarität der Opferhilfe - 1 Leistungen der Opferhilfe werden nur endgültig gewährt, wenn der Täter oder die Täterin oder eine andere verpflichtete Person oder Institution keine oder keine genügende Leistung erbringt.
¹	Leistungen der Opferhilfe werden nur endgültig gewährt, wenn der Täter oder die Täterin oder eine andere verpflichtete Person oder Institution keine oder keine genügende Leistung erbringt.
²	Wer Kostenbeiträge für die längerfristige Hilfe Dritter, eine Entschädigung oder eine Genugtuung beansprucht, muss glaubhaft machen, dass die Voraussetzungen nach Absatz 1 erfüllt sind, es sei denn, es sei ihm oder ihr angesichts der besonderen Umstände nicht zumutbar, sich um Leistungen Dritter zu bemühen.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 19 Anspruch - 1 Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Entschädigung für den erlittenen Schaden infolge Beeinträchtigung oder Tod des Opfers.
¹	Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Entschädigung für den erlittenen Schaden infolge Beeinträchtigung oder Tod des Opfers.
²	Der Schaden wird nach den Artikeln 45 (Schadenersatz bei Tötung) und 46 (Schadenersatz bei Körperverletzung) des Obligationenrechts14 festgelegt. Vorbehalten bleiben die Absätze 3 und 4.
³	Nicht berücksichtigt werden Sachschaden sowie Schaden, welcher Leistungen der Soforthilfe oder der längerfristigen Hilfe nach Artikel 13 auslösen kann.
⁴	Haushaltschaden und Betreuungsschaden werden nur berücksichtigt, wenn sie zu zusätzlichen Kosten oder zur Reduktion der Erwerbstätigkeit führen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 46 - 1 Körperverletzung gibt dem Verletzten Anspruch auf Ersatz der Kosten, sowie auf Entschädigung für die Nachteile gänzlicher oder teilweiser Arbeitsunfähigkeit, unter Berücksichtigung der Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens.
¹	Körperverletzung gibt dem Verletzten Anspruch auf Ersatz der Kosten, sowie auf Entschädigung für die Nachteile gänzlicher oder teilweiser Arbeitsunfähigkeit, unter Berücksichtigung der Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens.
²	Sind im Zeitpunkte der Urteilsfällung die Folgen der Verletzung nicht mit hinreichender Sicherheit festzustellen, so kann der Richter bis auf zwei Jahre, vom Tage des Urteils an gerechnet, dessen Abänderung vorbehalten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 44 - 1 Hat der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt, oder haben Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonst erschwert, so kann der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden.
¹	Hat der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt, oder haben Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonst erschwert, so kann der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden.
²	Würde ein Ersatzpflichtiger, der den Schaden weder absichtlich noch grobfahrlässig verursacht hat, durch Leistung des Ersatzes in eine Notlage versetzt, so kann der Richter auch aus diesem Grunde die Ersatzpflicht ermässigen.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 27 - 1 Die Entschädigung und die Genugtuung des Opfers können herabgesetzt oder ausgeschlossen werden, wenn das Opfer zur Entstehung oder zur Verschlimmerung der Beeinträchtigung beigetragen hat.
¹	Die Entschädigung und die Genugtuung des Opfers können herabgesetzt oder ausgeschlossen werden, wenn das Opfer zur Entstehung oder zur Verschlimmerung der Beeinträchtigung beigetragen hat.
²	Die Entschädigung und die Genugtuung von Angehörigen des Opfers können herabgesetzt oder ausgeschlossen werden, wenn diese oder das Opfer zur Entstehung oder zur Verschlimmerung der Beeinträchtigung beigetragen haben.
³	Die Genugtuung kann herabgesetzt werden, wenn die anspruchsberechtigte Person Wohnsitz im Ausland hat und die Höhe der Genugtuung auf Grund der Lebenshaltungskosten am Wohnsitz unverhältnismässig wäre.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 13 Soforthilfe und längerfristige Hilfe - 1 Die Beratungsstellen leisten dem Opfer und seinen Angehörigen sofort Hilfe für die dringendsten Bedürfnisse, die als Folge der Straftat entstehen (Soforthilfe).
¹	Die Beratungsstellen leisten dem Opfer und seinen Angehörigen sofort Hilfe für die dringendsten Bedürfnisse, die als Folge der Straftat entstehen (Soforthilfe).
²	Sie leisten dem Opfer und dessen Angehörigen soweit nötig zusätzliche Hilfe, bis sich der gesundheitliche Zustand der betroffenen Person stabilisiert hat und bis die übrigen Folgen der Straftat möglichst beseitigt oder ausgeglichen sind (längerfristige Hilfe).
³	Die Beratungsstellen können die Soforthilfe und die längerfristige Hilfe durch Dritte erbringen lassen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336^c - 1 Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen:
¹	Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen:
^a	während die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet, sowie, sofern die Dienstleistung mehr als elf201 Tage dauert, während vier Wochen vorher und nachher;
^b	während der Arbeitnehmer ohne eigenes Verschulden durch Krankheit oder durch Unfall ganz oder teilweise an der Arbeitsleistung verhindert ist, und zwar im ersten Dienstjahr während 30 Tagen, ab zweitem bis und mit fünftem Dienstjahr während 90 Tagen und ab sechstem Dienstjahr während 180 Tagen;
^c	während der Schwangerschaft und in den 16 Wochen nach der Niederkunft einer Arbeitnehmerin;
^cbis	vor dem Ende des verlängerten Mutterschaftsurlaubs nach Artikel 329f Absatz 2;
^cquater	solange der Anspruch auf Betreuungsurlaub nach Artikel 329i besteht, längstens aber während sechs Monaten ab dem Tag, an dem die Rahmenfrist zu laufen beginnt;
^cquinquies	während des Urlaubs nach Artikel 329gbis;
^cter	zwischen dem Beginn des Urlaubs nach Artikel 329f Absatz 3 und dem letzten bezogenen Urlaubstag, längstens aber während drei Monaten ab dem Ende der Sperrfrist nach Buchstabe c;
^d	während der Arbeitnehmer mit Zustimmung des Arbeitgebers an einer von der zuständigen Bundesbehörde angeordneten Dienstleistung für eine Hilfsaktion im Ausland teilnimmt.
²	Die Kündigung, die während einer der in Absatz 1 festgesetzten Sperrfristen erklärt wird, ist nichtig; ist dagegen die Kündigung vor Beginn einer solchen Frist erfolgt, aber die Kündigungsfrist bis dahin noch nicht abgelaufen, so wird deren Ablauf unterbrochen und erst nach Beendigung der Sperrfrist fortgesetzt.
³	Gilt für die Beendigung des Arbeitsverhältnisses ein Endtermin, wie das Ende eines Monats oder einer Arbeitswoche, und fällt dieser nicht mit dem Ende der fortgesetzten Kündigungsfrist zusammen, so verlängert sich diese bis zum nächstfolgenden Endtermin.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324^a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist.
¹	Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist.
²	Sind durch Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag nicht längere Zeitabschnitte bestimmt, so hat der Arbeitgeber im ersten Dienstjahr den Lohn für drei Wochen und nachher für eine angemessene längere Zeit zu entrichten, je nach der Dauer des Arbeitsverhältnisses und den besonderen Umständen.
³	Bei Schwangerschaft der Arbeitnehmerin hat der Arbeitgeber den Lohn im gleichen Umfang zu entrichten.115
⁴	Durch schriftliche Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag kann eine von den vorstehenden Bestimmungen abweichende Regelung getroffen werden, wenn sie für den Arbeitnehmer mindestens gleichwertig ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 324^a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist.
¹	Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist.
²	Sind durch Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag nicht längere Zeitabschnitte bestimmt, so hat der Arbeitgeber im ersten Dienstjahr den Lohn für drei Wochen und nachher für eine angemessene längere Zeit zu entrichten, je nach der Dauer des Arbeitsverhältnisses und den besonderen Umständen.
³	Bei Schwangerschaft der Arbeitnehmerin hat der Arbeitgeber den Lohn im gleichen Umfang zu entrichten.115
⁴	Durch schriftliche Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag kann eine von den vorstehenden Bestimmungen abweichende Regelung getroffen werden, wenn sie für den Arbeitnehmer mindestens gleichwertig ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336^c - 1 Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen:
¹	Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen:
^a	während die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet, sowie, sofern die Dienstleistung mehr als elf201 Tage dauert, während vier Wochen vorher und nachher;
^b	während der Arbeitnehmer ohne eigenes Verschulden durch Krankheit oder durch Unfall ganz oder teilweise an der Arbeitsleistung verhindert ist, und zwar im ersten Dienstjahr während 30 Tagen, ab zweitem bis und mit fünftem Dienstjahr während 90 Tagen und ab sechstem Dienstjahr während 180 Tagen;
^c	während der Schwangerschaft und in den 16 Wochen nach der Niederkunft einer Arbeitnehmerin;
^cbis	vor dem Ende des verlängerten Mutterschaftsurlaubs nach Artikel 329f Absatz 2;
^cquater	solange der Anspruch auf Betreuungsurlaub nach Artikel 329i besteht, längstens aber während sechs Monaten ab dem Tag, an dem die Rahmenfrist zu laufen beginnt;
^cquinquies	während des Urlaubs nach Artikel 329gbis;
^cter	zwischen dem Beginn des Urlaubs nach Artikel 329f Absatz 3 und dem letzten bezogenen Urlaubstag, längstens aber während drei Monaten ab dem Ende der Sperrfrist nach Buchstabe c;
^d	während der Arbeitnehmer mit Zustimmung des Arbeitgebers an einer von der zuständigen Bundesbehörde angeordneten Dienstleistung für eine Hilfsaktion im Ausland teilnimmt.
²	Die Kündigung, die während einer der in Absatz 1 festgesetzten Sperrfristen erklärt wird, ist nichtig; ist dagegen die Kündigung vor Beginn einer solchen Frist erfolgt, aber die Kündigungsfrist bis dahin noch nicht abgelaufen, so wird deren Ablauf unterbrochen und erst nach Beendigung der Sperrfrist fortgesetzt.
³	Gilt für die Beendigung des Arbeitsverhältnisses ein Endtermin, wie das Ende eines Monats oder einer Arbeitswoche, und fällt dieser nicht mit dem Ende der fortgesetzten Kündigungsfrist zusammen, so verlängert sich diese bis zum nächstfolgenden Endtermin.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 7 Übergang von Ansprüchen auf den Kanton - 1 Hat ein Kanton gestützt auf dieses Gesetz Opferhilfe geleistet, so gehen die Ansprüche für Leistungen gleicher Art, die dem Opfer oder dessen Angehörigen auf Grund der Straftat zustehen, im Umfang der kantonalen Leistungen von der anspruchsberechtigten Person auf den Kanton über.
¹	Hat ein Kanton gestützt auf dieses Gesetz Opferhilfe geleistet, so gehen die Ansprüche für Leistungen gleicher Art, die dem Opfer oder dessen Angehörigen auf Grund der Straftat zustehen, im Umfang der kantonalen Leistungen von der anspruchsberechtigten Person auf den Kanton über.
²	Diese Ansprüche haben Vorrang vor den verbleibenden Ansprüchen der anspruchsberechtigten Person sowie der Rückgriffsansprüche Dritter.
³	Der Kanton verzichtet darauf, seinen Anspruch gegenüber dem Täter oder der Täterin geltend zu machen, wenn dadurch schützenswerte Interessen des Opfers oder seiner Angehörigen oder die Wiedereingliederung des Täters oder der Täterin gefährdet würden.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 29 Verfahren - 1 Die Kantone sehen ein einfaches und rasches Verfahren vor. Ein Gesuch um Vorschuss auf Entschädigung wird auf Grund einer summarischen Prüfung des Entschädigungsgesuchs beurteilt.
¹	Die Kantone sehen ein einfaches und rasches Verfahren vor. Ein Gesuch um Vorschuss auf Entschädigung wird auf Grund einer summarischen Prüfung des Entschädigungsgesuchs beurteilt.
²	Die zuständige kantonale Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest.
³	Die Kantone bestimmen eine einzige, von der Verwaltung unabhängige Beschwerdeinstanz; diese hat freie Überprüfungsbefugnis.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 328 - 1 Der Arbeitgeber hat im Arbeitsverhältnis die Persönlichkeit des Arbeitnehmers zu achten und zu schützen, auf dessen Gesundheit gebührend Rücksicht zu nehmen und für die Wahrung der Sittlichkeit zu sorgen. Er muss insbesondere dafür sorgen, dass Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nicht sexuell belästigt werden und dass den Opfern von sexuellen Belästigungen keine weiteren Nachteile entstehen.120
¹	Der Arbeitgeber hat im Arbeitsverhältnis die Persönlichkeit des Arbeitnehmers zu achten und zu schützen, auf dessen Gesundheit gebührend Rücksicht zu nehmen und für die Wahrung der Sittlichkeit zu sorgen. Er muss insbesondere dafür sorgen, dass Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nicht sexuell belästigt werden und dass den Opfern von sexuellen Belästigungen keine weiteren Nachteile entstehen.120
²	Er hat zum Schutz von Leben, Gesundheit und persönlicher Integrität der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer die Massnahmen zu treffen, die nach der Erfahrung notwendig, nach dem Stand der Technik anwendbar und den Verhältnissen des Betriebes oder Haushaltes angemessen sind, soweit es mit Rücksicht auf das einzelne Arbeitsverhältnis und die Natur der Arbeitsleistung121 ihm billigerweise zugemutet werden kann.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	66 68 82 83 86 89 90 105
OHG:	1 2 4 7 13 19 27 29
OR:	41 44 46 324^a 328 336^c