9C_29/2012 - 2012-06-27 - Assicurazione per l'invalidità

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 29/2012

Arrêt du 27 juin 2012
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure
G.________,
représentée par Me Ivan Zender, avocat,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (révision),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 29 novembre 2011.

Faits:

A.
A.a G.________, née en 1971, a travaillé jusqu'en 2003 pour le compte de X.________, d'abord à plein temps comme "cheffe de team" au sein de la direction régionale Y.________, puis à 50 % comme employée de commerce au sein de l'agence générale Z.________. Souffrant d'une affection psychique sous la forme d'un trouble affectif bipolaire en phase dépressive, elle a bénéficié durant la période courant du 1er juillet 1999 au 30 avril 2000 et depuis le 1er octobre 2000 d'une demi-rente de l'assurance-invalidité (décision du 20 juin 2001, confirmée après révision le 3 juin 2002).
A.b Au mois d'octobre 2005, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI) a initié une procédure de révision de la rente d'invalidité. Dans le cadre de cette procédure, il a confié à la doctoresse M.________ la réalisation d'une expertise psychiatrique. Dans son rapport du 25 avril 2006, ce médecin a retenu les diagnostics de personnalité anxieuse (évitante) présente depuis l'adolescence, mal compensée depuis octobre 1997, et de trouble affectif bipolaire, actuellement en rémission, présent depuis 1997, en rémission depuis 2004. L'assurée présentait de discrètes limitations quantitatives en lien avec les affections précitées; la capacité de travail était d'au moins 70 % dans l'activité d'employée de commerce exercée jusqu'alors et de 80 % dans une activité simple. Se fondant sur les constatations de cette expertise, l'office AI a, par décision du 29 octobre 2007, supprimé la demi-rente d'invalidité versée à l'assurée avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision.

B.
B.a Par jugement du 17 septembre 2009, le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, Cour des assurances sociales (aujourd'hui: le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public) a rejeté le recours formé par l'assurée contre cette décision.
B.b Le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par l'assurée, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la juridiction cantonale pour complément d'instruction sur les éléments de la comparaison des revenus et nouveau jugement. Constatant que l'assurée n'était plus en mesure de reprendre l'activité qui était la sienne avant la survenance de l'atteinte à la santé ("cheffe de team"), il a considéré que les premiers juges s'étaient trompés en procédant à une comparaison en pour-cent pour évaluer le degré d'invalidité de l'assurée (arrêt 9C 900/2009 du 27 avril 2010).
B.c Reprenant l'instruction de ce dossier, la juridiction cantonale a adressé à X.________ plusieurs questions relatives aux salaires que l'assurée aurait perçus en 2007 si elle avait continué à exercer l'une ou l'autre de ses anciennes activités au sein de cette entreprise. Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a une nouvelle fois rejeté le recours de l'assurée.

C.
G.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut, d'une part, à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité et, d'autre part, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement sur les frais et les dépens.
L'office AI et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Comme lors de la procédure précédente, est uniquement litigieux le degré d'invalidité présenté par la recourante, la capacité de travail exigible fixée à 70 % dans l'ancienne activité d'employée de commerce n'étant pas remise en cause.

2.1 La juridiction cantonale a évalué le degré d'invalidité de la recourante en appliquant la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Au titre de revenu sans invalidité, elle a retenu le montant de 93'380 fr. en se fondant sur le salaire que la recourante aurait réalisé en 2007 en qualité de "cheffe de team" au sein de X.________. Au titre de revenu d'invalide, elle a pris en considération le salaire qu'elle aurait pu réaliser en 2007 en qualité d'employée de commerce si elle avait continué à travailler chez X.________, soit 58'485 fr. (70 % de 83'550 fr.). La comparaison de ces deux revenus donnait un taux d'invalidité de 37 %, insuffisant pour le maintien du droit à la demi-rente d'invalidité.

2.2 La recourante reproche en substance à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte des faits pertinents consécutive à une mauvaise appréciation des preuves. Le revenu de cadre allégué (6'800 fr. par mois, 92'380 fr. par année avec 13ème salaire et gratification) serait calqué sur une progression linéaire d'un revenu d'employée de commerce qui ne tiendrait pas compte des spécificités et responsabilité liées à ce poste, des possibilités de promotion, de la progression qui aurait été celle de son salaire, de la gratification annuelle réelle d'un cadre et d'éventuels bonus, ainsi que des indemnités en remboursement de frais qu'elle aurait continué à percevoir. Comme cadre avec dix ans d'expérience, elle aurait pu espérer réaliser en 2007, un revenu global qui pouvait être estimé à 100'000 fr. Le revenu d'employée de commerce allégué (6'150 fr. par mois, 83'550 fr. avec 13ème salaire et gratification. 58'485 fr. pour un 70 %) n'était pas non plus raisonnablement réalisable pour un poste sans responsabilité et occupé par une personne partiellement handicapée. Il s'écartait très largement du montant calculé par l'office AI sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires éditée par
l'Office fédéral de la statistique, soit 42'969 fr. pour un 70 %, ce qui démontrait qu'il ne correspondait pas à la réalité économique du marché du travail. C'est donc à ce dernier chiffre qu'il convenait de se référer. La comparaison de ces deux revenus (100'000 fr. et 42'969 fr.) donnait un taux d'invalidité de 57 %, qui ouvrait droit à une demi-rente d'invalidité.

3.
3.1 Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être déterminé sur la base d'une comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 28a al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA). La comparaison des revenus s'effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité.

3.2 En règle générale, le revenu hypothétique de la personne valide se détermine en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment déterminant si elle était en bonne santé. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible; c'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224 et la référence).

3.3 Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de la personne assurée. Lorsque l'activité exercée après la survenance de l'atteinte à la santé repose sur des rapports de travail particulièrement stables, qu'elle met pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle exigible et que le gain obtenu correspond au travail effectivement fourni et ne contient pas d'éléments de salaire social, c'est le revenu effectivement réalisé qui doit être pris en compte pour fixer le revenu d'invalide. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé - soit lorsque la personne assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible -, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés sur les données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) ou sur les données salariales résultant des descriptions de postes de travail établies par la CNA (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 p. 475).

4.
4.1 S'agissant du revenu sans invalidité, c'est à juste titre que les premiers juges ne se sont pas écartés des chiffres indiqués par l'ancien employeur de la recourante. C'est en vain que cette dernière allègue que sa carrière professionnelle aurait connu une évolution favorable. Selon la jurisprudence, des possibilités théoriques de développement professionnel ou d'avancement ne doivent être prises en considération que lorsqu'il est très vraisemblable qu'elles seraient advenues. Il convient d'exiger la preuve d'indices concrets que la personne assurée aurait obtenu dans les faits un avancement ou une augmentation corrélative de ses revenus, si elle n'était pas devenue invalide. Des indices concrets en faveur de l'évolution de la carrière professionnelle doivent exister, par exemple, lorsque l'employeur a laissé entrevoir une telle perspective d'avancement ou a donné des assurances en ce sens (arrêt B 80/01 du 17 octobre 2003 consid. 5.2.2 et les références, in REAS 2004 p. 239). En l'espèce, il n'existe aucun indice concret que la recourante aurait progressé dans la hiérarchie de l'entreprise et atteint, à brève ou moyenne échéance, un niveau supérieur au groupe de fonctions 4 dans lequel elle était classée. Dans ces conditions,
il n'y avait pas lieu de s'écarter du salaire indiqué pour 2007 par l'employeur pour ce groupe de fonctions (88'400 fr.) et le montant de la gratification prise en considération (5 % du 90 % du salaire annuel, y compris le 13ème salaire, soit 3'980 fr.). C'est par ailleurs à juste titre que la juridiction cantonale n'a pas tenu compte du montant versé mensuellement à la recourante au titre de remboursement de frais (250 fr.), dès lors que ces frais ne faisaient pas partie, au vu des certificats de salaire remis par la recourante, du salaire soumis à cotisations et, partant, du revenu sans invalidité (arrêt I 923/05 du 30 mai 2006 consid. 2.1).

4.2 En revanche, en se fondant sur le salaire que la recourante aurait pu obtenir auprès de son ancien employeur pour fixer le revenu d'invalide, la juridiction cantonale a violé le droit fédéral. Outre que la recourante n'exerce depuis 2004 plus aucune activité au sein de cette entreprise, le salaire en question est nécessairement empreint des avantages acquis tout au long de sa carrière au sein de cette entreprise, avantages qu'elle ne peut guère escompter retrouver auprès d'un nouvel employeur. Malgré ce constat, il convient, par économie de procédure, de renoncer à renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision conforme au droit fédéral et de procéder d'office à la correction du vice. Compte tenu de ce qui précède, il se justifie de se référer aux données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Eu égard au caractère transversal de l'activité d'employée de commerce exigible de la part de la recourante, le recours aux données établies selon le domaine d'activité (TA7) semble plus approprié que le recours aux données établies selon les branches économiques (TA1). Dans ces conditions, le salaire de référence se montait en 2006 à 5'675 fr. par mois
(Enquête suisse sur la structure des salaires 2006, [ESS], p. 29, TA7, chapitre 22 [secrétariat, travaux de chancellerie, backoffice], niveau de qualification 3 [eu égard à l'expérience précédemment acquise]). Comme les salaires bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de quarante heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2006 (41,7 heures; La Vie économique, 11/2011, p. 94, B 9.2), ce montant doit être porté à 5'916 fr. Après adaptation de ce chiffre à l'évolution des salaires selon l'indice des salaires nominaux pour les femmes de l'année 2007 (+ 1,5 %; La Vie économique, 11/2011, p. 95, B 10.3), on obtient un revenu mensuel de 6'005 fr. et annuel de 72'060 fr. Compte tenu d'une capacité résiduelle de travail de 70 %, il convient de fixer le revenu d'invalide à 50'442 fr. Il n'y a pas lieu de tenir compte en l'espèce d'un facteur de réduction sur le salaire statistique. Un tel abattement n'est pas automatique, mais est justifié dans les cas où il existe des indices suffisants pour admettre qu'en raison de différents facteurs (par exemple, limitations liées au handicap, âge, années de service) la personne assurée ne peut mettre à profit sa capacité de travail
(résiduelle) sur le plan économique que dans une mesure inférieure à la moyenne (ATF 126 V 75 consid. 5b/aa p. 79), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

4.3 La comparaison d'un revenu sans invalidité de 93'380 fr. avec un revenu d'invalide de 50'442 fr. aboutit à un degré d'invalidité de 46 %, taux insuffisant pour conclure au maintien du droit à la demi-rente d'invalidité, mais néanmoins suffisant pour garantir le droit à un quart de rente d'invalidité.

5.
5.1 Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et le jugement attaqué ainsi que la décision administrative du 29 octobre 2007 réformés, en ce sens que la recourante a droit à un quart de rente d'invalidité à partir du 1er décembre 2007 (art. 88bis al. 2 let. a RAI).

5.2 La recourante n'obtenant que partiellement gain de cause, les frais judiciaires sont répartis à parts égales entre elle et l'intimé (art. 66 al. 1 LTF). Elle a en outre droit à une indemnité de dépens réduite à la charge de l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

5.3 Il n'est pas utile d'entrer en matière sur le second grief de la recourante relatif à la fixation des frais et dépens de la procédure cantonale, dès lors que le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale eu égard à l'issue du litige en procédure fédérale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 29 novembre 2011 et la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel du 29 octobre 2007 sont réformés, en ce sens que G.________ a droit à un quart de rente d'invalidité à partir du 1er décembre 2007. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis pour 250 fr. à la charge de la recourante et pour 250 fr. à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera à la recourante la somme de 1'400 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 juin 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Piguet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28^a - 1 Per valutare il grado d'invalidità di un assicurato che esercita un'attività lucrativa si applica l'articolo 16 LPGA215. Il Consiglio federale definisce i redditi lavorativi determinanti per la valutazione del grado d'invalidità e i fattori di correzione applicabili.216
¹	Per valutare il grado d'invalidità di un assicurato che esercita un'attività lucrativa si applica l'articolo 16 LPGA215. Il Consiglio federale definisce i redditi lavorativi determinanti per la valutazione del grado d'invalidità e i fattori di correzione applicabili.216
²	Il grado d'invalidità dell'assicurato che non esercita un'attività lucrativa ma svolge le mansioni consuete e dal quale non si può ragionevolmente esigere che intraprenda un'attività lucrativa è valutato, in deroga all'articolo 16 LPGA, in funzione dell'incapacità di svolgere le mansioni consuete.217
³	Se l'assicurato esercita un'attività lucrativa a tempo parziale o collabora gratuitamente nell'azienda del coniuge, il grado d'invalidità per questa attività è valutato secondo l'articolo 16 LPGA. Se svolge anche le mansioni consuete, il grado d'invalidità per questa attività è valutato secondo il capoverso 2.218 In tal caso, occorre determinare la parte dell'attività lucrativa o della collaborazione gratuita nell'azienda del coniuge e la parte dello svolgimento delle mansioni consuete e valutare il grado d'invalidità nei due ambiti.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 88^bis Effetto - 1 L'aumento della rendita, dell'assegno per grandi invalidi o del contributo per l'assistenza avviene al più presto:391
¹	L'aumento della rendita, dell'assegno per grandi invalidi o del contributo per l'assistenza avviene al più presto:391
^a	se l'assicurato ha chiesto la revisione a partire dal mese in cui la domanda è stata inoltrata;
^b	se la revisione ha luogo d'ufficio, a partire dal mese in cui è stata prevista;
^c	se viene costatato che la decisione dell'ufficio AI, sfavorevole all'assicurato, era manifestamente errata, a partire dal momento in cui il vizio è stato scoperto.392
²	La riduzione o la soppressione della rendita, dell'assegno per grandi invalidi o del contributo per l'assistenza è messa in atto:393
^a	il più presto, il primo giorno del secondo mese che segue la notifica della decisione;
^b	retroattivamente dalla data in cui avvenne la modificazione determinante se il beneficiario ha ottenuto indebitamente la prestazione o ha violato l'obbligo di informare impostogli ragionevolmente dall'articolo 77, indipendentemente dal fatto che la prestazione abbia continuato a essere versata a causa dell'ottenimento indebito della medesima o della violazione dell'obbligo di informare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.