5A_96/2011 - 2011-06-27 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 96/2011

Arrêt du 27 juin 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Escher, L. Meyer, Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Astyanax Peca, avocat,
recourante,

contre

Etat du Valais,
représenté par Me Alexis Turin, avocat,
intimé.

Objet
responsabilité du canton (art. 5 LP),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, du 21 décembre 2010.

Faits:

A.
A.________ SA est une société anonyme sise à B.________. Le 21 février 2003, elle a remis à bail des installations équestres à C.________.
La société a résilié le bail, la locataire étant en demeure de payer les loyers. Elle a ensuite requis et obtenu judiciairement l'expulsion de la locataire.
Parallèlement à la procédure d'expulsion, A.________ SA a introduit plusieurs poursuites ordinaires contre la locataire auprès de l'Office des poursuites du district de Monthey. Le 24 mai 2005, le substitut de l'office a dressé un procès-verbal de saisie portant, notamment, sur vingt-six chevaux. Il a estimé la valeur totale de ces animaux à 25'100 fr.

B.
B.a Le 27 juin 2005, A.________ SA a introduit une nouvelle poursuite ordinaire n° xxxx pour un montant de 54'000 fr., avec intérêt à 5% dès le 1er mars 2005, en paiement des loyers des mois de mars à août 2005.
Par décision du 6 septembre 2005, le juge du district de Monthey a accordé à la poursuivante la mainlevée provisoire de l'opposition à hauteur de 54'000 fr., plus intérêt à 5% dès le 1er juin 2005, sous déduction de 6'600 fr., soit pour une créance de 47'400 fr. au total.
B.b Le 6 décembre 2005, la poursuivante a adressé à l'office une "réquisition de continuer la poursuite en réalisation de gage" n° xxxx pour un montant de 47'400 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2005, et un montant de 160 fr., avec intérêt à 5% dès le 7 septembre 2005.
Le 12 décembre 2005, une employée de l'office a téléphoné à l'étude du mandataire de la recourante pour l'informer que sa réquisition comportait une erreur quant à la nature de la poursuite en cause, celle-ci étant ordinaire et non en réalisation de gage. On lui a alors répondu qu'une nouvelle réquisition corrigée serait réexpédiée à l'office. Toutefois, la poursuivante n'a pas donné suite à ce téléphone. Durant la procédure cantonale, elle a d'ailleurs contesté que ce téléphone ait vraiment eu lieu et que le secrétariat de son mandataire ait répondu de la sorte.
B.c Par courrier du 2 mars 2006, A.________ SA s'est adressée à l'office en ces termes:

"[...]

D'après certaines rumeurs, [la débitrice] semble penser qu'en versant Fr. 50'000.-- auprès de votre Office, elle pourra récupérer tous les chevaux saisis.

Cela m'étonne, puisque les réquisitions de vente portent sur un montant bien plus important. [...]".
Par courrier du 9 mars 2006, le préposé a répondu à la société que le montant à payer par la débitrice pour solder les saisies en cours était de 67'000 fr. Il a détaillé cette somme, en faisant référence au numéro de chaque poursuite concernée. La poursuite n° xxxx n'y figurait pas.
Le même jour, le préposé a, sur réquisition de la poursuivante, fixé au 5 avril 2006 la vente aux enchères des biens saisis. L'avis de vente mentionnait à nouveau que le montant à verser pour éviter la vente était de 67'000 fr. En raison des féries de Pâques, le préposé a reporté la vente au 26 avril 2006.
Le 18 avril 2006, une association, Y.________, a remis en mains de l'office un montant de 70'000 fr. Le préposé a alors annulé la vente aux enchères et l'association a acheté les chevaux à C.________.

C.
C.a Par courrier du 21 avril 2006, A.________ SA a rappelé au substitut qu'elle avait requis, le 6 décembre 2005, la continuation de la poursuite n° xxxx. Elle lui a demandé de "procéder à la saisie le plus rapidement possible".
Par courrier du 26 avril 2006, la poursuivante a attiré l'attention du substitut sur l'urgence de sa réquisition de continuer la poursuite n° xxxx. Elle le priait de "faire preuve de célérité, afin d'éviter que les équidés disparaissent".
C.b Par courrier du 2 juin 2006, A.________ SA a fait savoir à l'office qu'elle estimait la responsabilité de ce dernier engagée. Elle lui reprochait de n'avoir pas donné suite à sa requête de continuer la poursuite n° xxxx en réalisation de gage. L'office n'avait pas agi durant les cinq mois écoulés entre la date de cette requête et la vente des chevaux. Il résultait de cette inaction qu'elle avait perdu tout gage à saisir.
Le 13 juin 2006, le substitut a répondu à ce courrier. Il a opposé à A.________ SA que sa réquisition de continuer la poursuite "en réalisation de gage" n'avait pas lieu d'être, la poursuite engagée étant ordinaire. L'office avait informé la poursuivante, par l'intermédiaire du secrétariat de son mandataire, que la continuation de la poursuite devait se faire par voie de saisie. La secrétaire interpellée avait répondu à l'office qu'elle reformulerait la continuation de la poursuite de manière correcte. Aucune rectification n'était parvenue à l'office. La débitrice n'avait donc pas l'obligation de payer cette poursuite pour se libérer des saisies.

D.
Au cours de l'année 2007, A.________ SA a intenté une nouvelle poursuite à l'encontre de C.________, alors domiciliée à D.________. Le 19 février 2009, elle s'est vu délivrer un acte de défaut de biens d'un montant de 73'597 fr. 60

E.
Par mémoire du 21 février 2007, A.________ SA a ouvert une action en responsabilité contre l'Etat du Valais devant le Tribunal du district de Monthey. Elle a conclu à ce que le défendeur soit condamné à lui verser le montant de 47'400 fr., avec intérêt à 5% dès le 1er juin 2005, et le montant de 160 fr., avec intérêt à 5% dès le 7 septembre 2005. L'instruction terminée, le dossier a été transmis au Tribunal cantonal du canton du Valais comme objet de sa compétence. Par jugement du 21 décembre 2010, ce dernier a rejeté la demande.

F.
Par mémoire expédié le 1er février 2011, A.________ SA interjette auprès du Tribunal fédéral un recours en matière civile contre ce jugement. Elle conclut notamment à ce que le jugement rendu le 21 décembre 2010 soit annulé et à ce que l'Etat du Valais soit condamné à lui verser la somme de 47'400 fr., avec intérêt à 5% dès le 1er juin 2005, ainsi que la somme de 160 fr., avec intérêt à 5% dès le 7 septembre 2005. En substance, elle invoque la violation de l'art. 5 LP et l'établissement inexact et incomplet des faits.
Des observations sur le fond n'ont pas été sollicitées.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours est interjeté, dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1 aLTF). Il est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Par ailleurs, l'arrêt attaqué ayant été communiqué aux parties le 22 décembre 2010, il n'est pas soumis au Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (ATF 137 III 130 consid. 2). Le droit transitoire relatif aux art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF, tel que prévu par l'art. 130 al. 2 LTF, demeure donc applicable. Ainsi, le recours dirigé contre un arrêt d'un tribunal supérieur statuant, comme en l'espèce, en instance unique est ouvert. Partant, le recours en matière civile est en principe recevable.

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Toutefois, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits constitutionnels que si un tel grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé d'une manière claire et détaillée (ATF 134 II 349 consid. 3 et les arrêts cités), les critiques de nature appellatoire étant irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 et les arrêts cités).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 97 al. 1 en relation avec l'art. 106 al. 2 LTF; supra consid. 1.2).
Dans le domaine de l'appréciation des preuves et de la constatation des faits, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière à l'autorité cantonale (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b et les références citées). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2; 129 I 8 consid. 2.1); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF; ATF 134 V 53 consid. 3.4; arrêt 5A 765/2010 du 17 mars 2011 consid. 1.3).

2.
Dans un premier grief, la recourante invoque que la cour cantonale a établi les faits de manière manifestement inexacte.

2.1 La cour cantonale a retenu les faits suivants. La réquisition de continuer la poursuite n° xxxx était libellée "en réalisation de gage", alors que la recourante avait engagé une poursuite ordinaire. Le 12 décembre 2005, une collaboratrice de l'office avait téléphoné à l'étude du mandataire de la recourante pour l'informer de cette erreur de libellé. Une secrétaire lui avait répondu qu'une réquisition de poursuite en bonne et due forme serait réexpédiée. L'employée de l'office avait noté à la main sur l'original de la réquisition de continuer la poursuite "Refont la continuation tél. 12.12". Pour retenir cet état de fait, la cour cantonale s'est fondée sur le témoignage de l'employée impliquée et sur la production du document contenant la note manuscrite précitée.
La recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir pas pris en compte l'entier des déclarations de l'employée pour apprécier la portée du témoignage de cette dernière. En particulier, la témoin avait, selon elle, résumé sa participation à cette procédure par les termes "Je ne sais pas. Cela ne me concerne pas". Par ailleurs, à la question de savoir ce que l'étude lui avait répondu au téléphone, elle avait dit "Ils ont dû me répondre comme on me répond chaque fois, on refera une continuation de poursuite et je détruirai l'autre". La recourante déduit de son exposé en fait que l'employée ne s'occupait en réalité pas de la poursuite litigieuse.

2.2 La recourante tronque les propos de la témoin lorsqu'elle prétend que celle-ci a résumé sa participation à la procédure en déclarant que cela ne la concernait pas. En réalité, la témoin a répondu par les termes "Je ne sais pas. Cela ne me concerne pas" seulement pour expliquer qu'elle ne savait pas pourquoi ni l'étude, ni l'office, n'avait donné suite à la procédure. Par sa critique, la recourante ne remet nullement en cause la force probante du témoignage dans ses éléments essentiels. Même si la témoin s'est montrée peu précise au sujet de la réponse que lui avait donnée l'étude mandatée par la recourante, elle a néanmoins clairement affirmé avoir téléphoné à cette étude pour l'informer de l'erreur et elle a noté sur la réquisition erronée "Refont la poursuite". La cour cantonale n'est donc pas tombée dans l'arbitraire en retenant que l'employée de l'office avait téléphoné à l'étude pour signaler l'erreur de libellé de la réquisition de continuer la poursuite, que l'employée avait apposé une note résumant cet appel sur l'original de la réquisition, et que la secrétaire de l'étude avait répondu, en substance, qu'elle enverrait une nouvelle réquisition.
2.3
2.3.1 La recourante prétend également qu'en tant qu'employée de l'Etat du Valais, il est difficile, voire impossible, à une collaboratrice de témoigner en défaveur de celui-ci; le témoignage par lequel elle prétend avoir téléphoné puis inscrit une note "relève plutôt d'un coup de main bienvenu en faveur de son employeur". Selon elle, la cour cantonale ne pouvait en outre pas se contenter des preuves apportées par l'Etat sur cet élément de fait, car celui-ci aurait pu aisément en apporter d'autres.
2.3.2 Ces critiques sont purement appellatoires et, partant, irrecevables (supra consid. 1.2). La qualité d'employée de l'Etat ne permet pas, à elle seule, d'écarter le témoignage de la collaboratrice ou de considérer que celui-ci n'est pas probant, ce d'autant qu'il corrobore la note apposée à la main sur l'original de la réquisition de continuer la poursuite. Il ne suffit en outre pas de prétendre que d'autres preuves auraient été plus convaincantes que celles apportées, pour démontrer que l'instance précédente a établi les faits de manière manifestement inexacte au sens de l'art. 97 al. 1 LTF (supra consid. 1.3).

3.
Dans un deuxième grief, la recourante invoque la violation de l'art. 5 LP.

3.1 Appliquant l'art. 5 LP, la cour cantonale a jugé qu'aucun comportement illicite ne pouvait être imputé à l'office. Par téléphone du 12 décembre 2005, ce dernier avait informé la poursuivante que sa réquisition de continuer la poursuite contenait une erreur. Celle-ci avait annoncé qu'elle adresserait une nouvelle réquisition de continuer la poursuite. Par la suite, la poursuivante n'avait pris la peine de relancer l'office que dans son courrier du 21 avril 2006. En outre, elle ne s'était à aucun moment plainte d'un éventuel retard injustifié de la part de l'office. Elle n'avait pas non plus requis de procéder à une saisie provisoire à la suite de la notification de la décision de mainlevée du 6 septembre 2005. La cour cantonale en a conclu que la poursuivante ne saurait, sans commettre un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC, reprocher à l'office de n'avoir pas procédé à la saisie des chevaux.

3.2 Selon la recourante, un office auquel est transmis une réquisition de continuer une poursuite dont l'intitulé est erroné doit, soit procéder d'office à sa correction, soit la retourner au poursuivant en le rendant attentif à son erreur. En se contentant de téléphoner au secrétariat du mandataire de la poursuivante, l'office aurait violé les règles de la LP. Il aurait dû rendre une décision écrite et motivée, susceptible de faire l'objet d'une plainte.
3.3
3.3.1 Les art. 5 à 7 LP instituent une responsabilité causale, primaire et exclusive du canton pour les actes illicites commis par les fonctionnaires dans l'exécution forcée. Cette responsabilité suppose que l'agent concerné ait commis un acte illicite entraînant un dommage en lien de causalité avec cet acte. Ces trois notions s'interprètent selon les principes de droit civil (art. 41 ss CO; arrêt 5P.119/2000 du 24 juillet 2000 consid. 4c/aa, non publié aux ATF 126 III 431; 5A.28/2004 du 21 janvier 2005 consid. 5.3.2). En particulier, la faute propre du lésé peut, comme pour tout autre fait générateur de responsabilité de droit commun, interrompre le lien de causalité adéquate entre l'acte illicite et le dommage si cette faute constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre (ATF 127 III 453 consid. 5d; 123 III 306 consid. 5b). Le lésé peut commettre une faute interruptive de causalité notamment en violant son devoir de réduire le dommage, soit lorsqu'il omet de prendre les mesures qui peuvent raisonnablement être mises en oeuvre pour empêcher la survenance du préjudice. En d'autres termes, celui qui s'expose délibérément à un danger concret qu'il a reconnu ou
aurait pu reconnaître, sans prendre les mesures de protection propres à y parer, s'expose par contrecoup à se voir reprocher une faute propre, dont la gravité peut conduire à le priver de toute indemnité (ATF 107 Ib 155 consid. 2b; 104 II 184 consid. 3a; 9; arrêt 4C.263/2006 du 17 janvier 2007 consid. 3.2; arrêt 5A.28/2004 du 21 janvier 2005 consid. 5.3.2).
Pour satisfaire à son devoir de réduire le dommage, le lésé doit notamment user de toutes les possibilités, que la LP lui offre, pour remettre en cause les décisions et mesures illégales, ainsi que les omissions et retards injustifiés (ATF 56 III 86 consid. 2; 31 II 342 consid. 2; LOUIS DALLÈVES, in Commentaire romand de la LP, 2005, n° 7 ad art. 5 LP; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n° 53 ad art. 5 LP; NICOLAS JEANDIN, Les actions en responsabilités dans la LP, in JdT 2010 II 90 [103 s.]). L'action en responsabilité de l'art. 5 LP est ainsi subsidiaire aux moyens de droit prévues par la LP, y compris les voies de recours cantonales et fédérales (DOMINIK GASSER, in BaKomm SchKG I, 2010, n° 14 s. ad art. 5 LP; MARCO LEVANTE, in Kurzkommentar SchKG, 2009, n°8 ad art. 5 LP).
3.3.2 En l'espèce, la recourante a été informée le 12 décembre 2005, par le téléphone de l'employée de l'office à l'étude de son mandataire, que l'office refusait de donner suite, en l'état, à sa réquisition de continuer la poursuite et qu'il attendait une nouvelle réquisition de sa part. Si elle estimait que cette communication contrevenait aux règles de la LP, soit parce que l'office n'avait pas donné suite à sa réquisition de continuer la poursuite, soit parce que cette communication ne constituait pas un rejet valable de sa réquisition, la recourante aurait dû l'attaquer par la voie de la plainte de l'art. 17 LP. Faute d'avoir utilisé cette voie de droit, l'action en responsabilité contre l'Etat lui est fermée.

4.
4.1 Dans un dernier grief, la recourante semble encore invoquer que, le 21 avril 2006, l'office aurait commis un acte illicite en ne saisissant pas les chevaux libérés à la suite du paiement effectué par l'association, alors qu'ils étaient encore propriété de la débitrice.

4.2 Faute de réquisition de continuer la poursuite valable, l'office ne pouvait pas saisir les chevaux. Le comportement de la recourante est la seule cause de l'éventuel dommage qu'elle aurait subi. Au demeurant, en ce qui concerne la date invoquée, la recourante se contente d'affirmer que rien au dossier ne permet d'attester que le "transfert de la propriété" sur les équidés aurait eu lieu avant le 21 avril 2006; une telle critique, purement appellatoire, est irrecevable (supra consid. 1.2).

5.
En conclusion, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé n'a droit à aucun dépens puisqu'il n'a pas été invité à se déterminer sur le fond (art. 68 al.1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de A.________ SA.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II.

Lausanne, le 27 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 5 - 1 Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
¹	Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
²	Le lésé n'a aucun droit envers la personne fautive.
³	Le droit cantonal règle l'action récursoire contre les auteurs du dommage.
⁴	La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de l'atteinte le justifie.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 5 - 1 Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
¹	Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
²	Le lésé n'a aucun droit envers la personne fautive.
³	Le droit cantonal règle l'action récursoire contre les auteurs du dommage.
⁴	La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de l'atteinte le justifie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
¹	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
²	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
³	Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution.
⁴	Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.