6B_266/2020 - 2020-05-27 - Procédure pénale - Ordonnance de classement (abus de confiance); lieu de commission de l'acte; arbitraire; déni de justice; bonne foi

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 266/2020

Arrêt du 27 mai 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et van de Graaf.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Mohamed Mardam Bey, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé 1,
2. B.________,
représentée par Me Pierre de Preux, avocat,
intimée 2,
3. C.________,
intimé 3.

Objet
Ordonnance de classement (abus de confiance); lieu de commission de l'acte; arbitraire; déni de justice; bonne foi,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 30 janvier 2020 (ACPR/79/2020 P/9687/2011).

Faits :

A.

A.a. D.________ SA - devenue par la suite E.________ SA - a été inscrite au Registre du commerce de Genève en 2004. C.________ en a été l'administrateur jusqu'au 14 décembre 2005. B.________ en a été la directrice jusqu'en 2019.

Le 5 juillet 2011, A.________ a déposé plainte contre C.________ et B.________, notamment pour abus de confiance. Il ressortait de cette plainte que le premier nommé, alors domicilié en Allemagne, avait conclu un contrat, portant la mention "F.________, 16 décembre 2005", avec B.________, pour D.________ SA, trustee. Ce contrat comprenait notamment les clauses suivantes (point 1.1) :

"Le trustee s'engage de son côté à prendre les dispositions nécessaires pour ouvrir un compte spécial de dépôt d'entreprise auprès d'une des principales banques nord-américaines pour [A.________], avec un pouvoir de signature de [A.________] pour alimenter ce compte d'au minimum deux cent millions de dollars américains et acheter le certificat de dépôt « CD » à la demande du client, au bénéfice de [A.________], pour la période d'échéance de 366 jours calendaires depuis l'établissement du relevé de solde."

ainsi que (point 3.2) :

"Le présent accord entre en vigueur dès que le client aura versé une avance de USD 200'000.- en guise d'accusé de réception de son intention de débuter les investissements."

A.________ a affirmé avoir remis, le 16 décembre 2005, dans un hôtel en Allemagne, 125'000 EUR à B.________, en mains propres, en échange d'un billet à ordre de 200'000 USD signé par cette dernière et C.________. Par la suite, A.________ n'aurait jamais obtenu le remboursement de son argent.

A.b. Par ordonnance du 9 septembre 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a classé la procédure ouverte à la suite de cette plainte, en considérant en substance qu'une éventuelle infraction d'abus de confiance ne pouvait être poursuivie en Suisse.

B.
Par arrêt du 30 janvier 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.________ contre cette ordonnance de classement.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 30 janvier 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est dit que l'autorité cantonale genevoise est compétente et que la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son
mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

En l'espèce, le recourant expose qu'il entend obtenir des intimés le montant remis à B.________ (intimée 2) le 16 décembre 2005, sur lequel aurait par la suite porté l'infraction d'abus de confiance dont il se plaint. L'intéressé a donc qualité pour recourir au Tribunal fédéral au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

2.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir violé les art. 3 et 8 CP ainsi que 319 al. 1 let. d CPP en considérant que les autorités suisses n'étaient pas compétentes pour poursuivre l'infraction dénoncée. Il se plaint en outre, à cet égard, d'un établissement arbitraire des faits.

2.1. Aux termes de l'art. 319 al. 1 let. d CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus.

2.2. Le CP est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse (art. 3 al. 1 CP). Afin d'éviter des conflits de compétence négatifs, il convient en principe dans le cadre de problématiques internationales d'admettre la compétence des autorités pénales suisses, même en l'absence de lien étroit avec la Suisse (arrêts 6B 905/2019 du 18 septembre 2019 consid. 2.1; 6B 549/2013 du 24 février 2014 consid. 5.1).

Selon l'art. 8 al. 1 CP, un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. Ainsi, pour que l'infraction soit punissable en Suisse, il faut que l'auteur réalise l'un des actes constitutifs sur le territoire suisse. La notion d'acte contenue à l'art. 8 CP doit être appréciée exclusivement au regard des éléments constitutifs décrits dans la norme pénale spéciale (ATF 144 IV 265 consid. 2.7.2 p. 275 et les références citées).

2.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils aient été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.). L'établissement de l'état de fait incombe principalement au juge matériellement compétent pour se prononcer sur la culpabilité du prévenu. Le ministère public et l'autorité de recours n'ont dès lors pas, dans le cadre d'une décision de classement d'une procédure pénale, respectivement à l'encontre d'un recours contre une telle décision, à établir l'état de fait comme le ferait le juge du fond. Des constatations de fait sont admises au stade du classement, dans le respect du principe "in dubio pro duriore", soit dans la mesure où les faits sont clairs, respectivement indubitables, de sorte qu'en cas de mise en accusation ceux-ci soient très probablement constatés de la même manière par le juge du fond. Tel n'est pas le cas lorsqu'une appréciation différente par le juge du fond apparaît tout aussi vraisemblable. Le principe "in dubio pro duriore" interdit ainsi au ministère public,
confronté à des preuves non claires, d'anticiper sur l'appréciation des preuves par le juge du fond. L'appréciation juridique des faits doit en effet être effectuée sur la base d'un état de fait établi en vertu du principe "in dubio pro duriore", soit sur la base de faits clairs (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2 p. 244 et les références citées). L'art. 97 al. 1 LTF est également applicable aux recours en matière pénale contre les décisions de classement ou confirmant de telles décisions. Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral examine sous l'angle de l'arbitraire l'appréciation des preuves opérée par l'autorité précédente en application du principe "in dubio pro duriore" (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.3 p. 245 ss), si l'autorité précédente a arbitrairement jugé la situation probatoire claire ou a admis arbitrairement que certains faits étaient clairement établis (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2 p. 244 s.).

2.4. La cour cantonale a exposé que le recourant n'était pas domicilié en Suisse à l'époque des faits et que le lieu de la remise des fonds litigieux se situait à l'étranger. Le fait que D.________ SA eût son siège à F.________ ne suffisait pas pour reconnaître sans autre un rattachement territorial avec la Suisse. En l'occurrence, le recourant devait, en vertu du contrat du 16 décembre 2005, remettre à cette société 200'000 USD à titre d'avance. Il avait déclaré ne pas avoir véritablement compris le contrat. Le recourant avait cependant prétendu avoir versé 125'000 EUR en espèces à l'intimée 2, le 16 décembre 2005, en Allemagne, ainsi qu'avoir reçu une lettre de crédit de 200'000 USD en contrepartie. Ainsi, la signature du contrat et le siège de la société concernée avaient un lien avec F.________. C.________ (intimé 3), qui n'était alors plus administrateur de la société, n'avait pas signé le contrat ni été présent en Allemagne. Les fonds devaient, selon le recourant, être investis à l'étranger et aucunement en Suisse. Le "détournement" ne pouvait ainsi lui avoir causé un dommage qu'au lieu où les fonds devaient être transférés, soit à l'étranger. L'appauvrissement avait également eu lieu à l'étranger.

2.5. Le recourant soutient que, le 16 décembre 2005, en marge de la signature du contrat, un billet à ordre souscrit par les intimés et par D.________ SA lui a été remis. Cet élément a bien été constaté par l'autorité précédente, de sorte qu'il n'apparaît pas que celle-ci aurait pu arbitrairement omettre d'en tenir compte.

Pour le reste, le recourant affirme qu'en mai 2010, G.________ SA, société alors domiciliée à F.________ et dirigée par les intimés, a conclu une transaction avec lui "afin de prévoir le remboursement des fonds confiés". Il ajoute que des pourparlers auraient eu lieu entre cette société et ses propres mandataires à F.________. Or, le recourant n'explique aucunement en quoi ces éléments seraient susceptibles d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), soit en particulier dans quelle mesure ils permettraient de considérer qu'un élément constitutif de l'infraction d'abus de confiance dont il se plaint aurait été commis en Suisse (cf. consid. 2.6.5 infra).

2.6.

2.6.1. Se rend notamment coupable d'abus de confiance celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (cf. art. 138 ch. 1 al. 2 CP).

Le résultat visé par l'art. 8 al. 1 CP en matière d'abus de confiance englobe non seulement l'appauvrissement causé par celui-ci (cf. ATF 124 IV 241 consid. 4d p. 245), mais également le résultat recherché par l'auteur de l'abus de confiance. Est ainsi suffisant, à l'aune de l'art. 8 al. 1 CP, le fait qu'un compte ouvert en Suisse appartenant à une société ayant son siège en Suisse ne soit pas, à la suite d'un abus de confiance, crédité des actifs convenus (cf. ATF 141 IV 336 consid. 1.1 p. 338). En revanche le débit de sommes pour être confiées à l'auteur, sis à l'étranger, qui les détourne ensuite, ne constitue pas un résultat au sens de l'art. 8 CP, propre à fonder la compétence des autorités suisses où se trouverait le compte débité. En effet, le titulaire du compte n'est pas appauvri par ce débit, mais du fait de l'utilisation postérieure indue des montants confiés par l'auteur (cf. arrêt 6B 1335/2018 du 28 février 2019 consid. 4.4.3 et les références citées).

2.6.2. Le recourant affirme tout d'abord que le contrat du 16 décembre 2005 a été signé à F.________, où se trouvait le siège de la société concernée et où étaient actifs les intimés. Selon lui, c'est en Suisse qu'il "s'est forgé une opinion erronée sur l'affectation réelle des fonds confiés aux [intimés] sur la base de promesses mensongères, la signature de la convention litigieuse étant la condition préalable sine qua non de la remise des espèces survenue à Francfort".

Le recourant semble de la sorte opérer une confusion entre l'infraction d'abus de confiance et celle d'escroquerie, laquelle ne faisait pas l'objet de l'ordonnance de classement confirmée par l'autorité précédente. Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que le recourant aurait été trompé lors de la signature du contrat ni que l'un des éléments constitutifs d'une infraction d'abus de confiance aurait pu être réalisé en Suisse à cette époque. Pour le reste, le lieu où se noue le rapport de confiance entre les parties, non plus que celui où les valeurs patrimoniales sont remises, ne peut servir à localiser l'infraction d'abus de confiance (cf. ALEXANDRE DYENS, Territorialité et ubiquité en droit pénal international suisse, 2014, no 878).

2.6.3. Le recourant soutient ensuite que D.________ SA, sise en Suisse, y aurait été enrichie par la somme remise à l'intimée 2 lors de la signature du contrat.

Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la somme litigieuse aurait d'une quelconque manière profité à D.________ SA, en particulier qu'elle aurait été ou dû être transférée en Suisse. La cour cantonale a retenu que l'argent remis par le recourant devait être investi à l'étranger, ce que ce dernier ne conteste pas. Pour le reste, il n'apparaît pas davantage qu'un quelconque enrichissement consécutif à une utilisation des fonds remis par le recourant à l'intimée 2 pourrait être localisé en Suisse.

2.6.4. Le recourant relève que l'intimé 3 est ressortissant suisse et domicilié à F.________, celui-ci ayant signé et avalisé dans cette ville un billet à ordre établi "en parallèle" avec le contrat du 16 décembre 2005.

On ne perçoit cependant pas en quoi ces aspects permettraient de conclure qu'un élément constitutif de l'infraction d'abus de confiance dont se plaint le recourant aurait été réalisé en Suisse.

2.6.5. L'intéressé indique qu'en "marge de l'exécution du plan d'abus de confiance" des intimés, G.________ SA, société enregistrée à F.________, serait "intervenue dans le cadre d'un contrat connexe avec les faits incriminés signé le 4 mai 2010 avec le recourant". Il ajoute que G.________ SA aurait "servi de véhicule direct pour la commission de la même infraction" réalisée au préjudice d'une autre société, les intimés ayant été condamnés en raison de ces événements.
A nouveau, le recourant fait état d'éléments périphériques au complexe de faits examiné par la cour cantonale dans l'arrêt attaqué, sans expliquer dans quelle mesure G.________ SA serait impliquée dans la commission d'une éventuelle infraction d'abus de confiance à son préjudice, ou comment un quelconque élément constitutif aurait pu - à cet égard - être réalisé en Suisse.

2.6.6. Le recourant expose enfin qu'il réside désormais en Suisse, au bénéfice d'une autorisation de séjour, pour en déduire que le "lieu de son appauvrissement peut assurément être rattaché à la Suisse".

Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que le recourant aurait été domicilié en Suisse à l'époque de la réalisation d'une éventuelle infraction d'abus de confiance. Il ne suffit pas que l'intéressé se fût ensuite installé dans ce pays pour conclure qu'un quelconque résultat s'y serait produit au regard de l'art. 8 al. 1 CP.

2.7. Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que la cour cantonale aurait pu violer le droit en estimant que l'infraction dont se plaint le recourant n'a pas été commise en Suisse.

Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu et commis un déni de justice en omettant de traiter, dans l'arrêt attaqué, un grief concernant la violation du principe de la bonne foi soulevé dans le cadre de la procédure de recours cantonale.

3.1. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). De même, la jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 p. 46; 142 I 135 consid. 2.1 p. 145). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565).

3.2. En l'espèce, le recourant affirme avoir, devant la cour cantonale, formulé un grief en matière de bonne foi. Or, dans son recours du 20 septembre 2019 dirigé contre l'ordonnance de classement du 9 septembre 2019 - auquel l'intéressé se réfère -, son argumentation n'évoquait pas la question de la bonne foi mais celle de l'interdiction du déni de justice au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. pièce Ib du dossier cantonal, p. 6). Certes, dans une réplique du 12 novembre 2019, le recourant a complété sa motivation en lien avec l'art. 29 al. 1 Cst., en ajoutant des considérations relatives à l'art. 5 al. 3 Cst., tout en répétant, en substance, ses développements concernant un éventuel déni de justice causé par le classement de la procédure en raison d'une absence de rattachement de l'infraction à la Suisse (cf. pièce IX du dossier cantonal, p. 2 s.).

Dans l'arrêt attaqué, l'autorité précédente a écarté le grief du recourant en indiquant que le ministère public n'avait pas refusé de statuer, mais avait au contraire rendu une décision par laquelle il s'était déclaré incompétent ratione loci, de sorte qu'aucun déni de justice formel n'avait été commis. Il apparaît ainsi que la cour cantonale n'a pas compris que le recourant souhaitait, comme il l'affirme devant le Tribunal fédéral, faire porter le recours également sur la question spécifique de la bonne foi des autorités. On ne saurait cependant reprocher à la cour cantonale d'avoir commis un déni de justice formel sur ce point. La motivation comprise dans le mémoire de recours cantonal du recourant - lequel était pourtant assisté par un avocat - laissait en effet supposer que l'ordonnance de classement du 9 septembre 2019 était critiquée sous l'angle de l'interdiction du déni de justice et non, de manière distincte, par un grief consacré spécialement à la violation du principe de la bonne foi. Un tel grief n'aurait d'ailleurs été présenté qu'au détour d'une réplique, soit postérieurement à l'échéance du délai de recours cantonal et donc de manière irrecevable. Le recourant ne peut donc être suivi lorsqu'il prétend que
l'autorité précédente aurait insuffisamment motivé sa décision, respectivement omis de traiter l'un de ses griefs. Le grief du recourant doit par conséquent être rejeté.

4.
Le recourant soutient que les autorités de poursuite pénales auraient adopté un comportement contraire à la bonne foi en se déclarant, en 2019, incompétentes ratione loci pour poursuivre l'infraction dénoncée en 2011, tandis que l'action pénale devrait être prochainement prescrite.

Dès lors qu'aucun grief sur ce point n'a été examiné par l'autorité précédente (cf. consid. 3 supra), l'argumentation du recourant est irrecevable, à défaut d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF).

Au demeurant, on peut indiquer ce qui suit.

Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment que ceux-ci s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.2 p. 561). De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 Cst. Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP.

Le recourant pourrait certes, en principe, tenter de reprocher au ministère public une attitude contradictoire, dans la mesure où celui-ci a conduit une instruction durant des années - selon l'intéressé sans que la problématique du lieu de commission de l'infraction fût évoquée -, avant d'ordonner le classement de la procédure en tirant argument d'une absence de rattachement de l'abus de confiance dénoncé en Suisse. Cela ne lui permettrait en aucun cas d'obtenir - comme il le suggère - une poursuite des intimés en Suisse. En effet, on ne saurait admettre que, en raison de l'attitude du ministère public perçue comme contradictoire, les conditions de lieu de la poursuite pénale soient ignorées et qu'une juridiction d'exception soit créée en Suisse.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer, ne sauraient prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 27 mai 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
²	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁴	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
¹	Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
²	Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.