1B_183/2015 - 2015-05-27 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 183/2015

Arrêt du 27 mai 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant,
Chaix et Kneubühler.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Yves Nicolet, Procureur du Ministère public central
du canton de Vaud, Division entraide économique et informatique, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
intimé.

Objet
procédure pénale, récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 mars 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.
Donnant suite à une plainte de l'avocat fribourgeois B.________ du 25 mai 2013, le Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité économique et informatique, a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour diffamation, calomnie et infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale.
Le 5 mars 2015, A.________ a demandé la récusation du Procureur en charge du dossier, Yves Nicolet, au motif que ce dernier avait instruit à charge de nombreuses procédures pénales dirigées contre lui ou concernant l'association "Appel au Peuple", dont il était membre, qui l'auraient amené à développer un sentiment préformé de culpabilité à son égard, propre à l'empêcher de procéder avec l'indépendance nécessaire à la fonction de magistrat. Il a contesté en outre le for vaudois et requis le renvoi du dossier de la cause au Ministère public fribourgeois.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la demande de récusation au terme d'une décision rendue le 23 mars 2015 que A.________ a contestée auprès du Tribunal fédéral le 7 mai 2015. Il lui demande de constater que le for juridique vaudois est nul et qu'aucun for juridique ne peut être recevable tant et aussi longtemps que le "cancer" maçonnique n'aura pas été éradiqué, d'admettre la demande de récusation du Procureur Yves Nicolet et d'interdire aux autorités judiciaires vaudoises et fribourgeoises de procéder contre lui jusqu'à nouvel avis.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours.

2.
Le recourant sollicite la récusation en bloc de l'ensemble des autorités judiciaires cantonales et fédérales en raison de l'appartenance à la franc-maçonnerie ou des liens que leurs membres entretiendraient avec cette organisation ou d'autres associations du même genre, qui les empêcherait de rendre une justice garante d'une application correcte des droits constitutionnels. Il demande que son recours soit traité par un tribunal intérimaire composé de membres dont il sera établi qu'ils ne font pas faire partie de la franc-maçonnerie ni d'aucune autre société occulte.
Le recourant n'apporte aucun élément propre à étayer ses allégations selon lesquelles les juges fédéraux seraient francs-maçons ou liés à une organisation secrète analogue. Il ne saurait tirer cette conclusion du seul fait que la Cour de céans a rappelé dans un arrêt rendu le 22 avril 2015 dans la cause 1B 120/2015 que l'appartenance à la franc-maçonnerie ne constitue pas en soi une cause d'incompatibilité avec l'exercice de la charge de magistrat selon la Cour européenne des droits de l'homme. La demande de récusation en bloc des juges fédéraux fondée sur leur appartenance alléguée et non établie à la franc-maçonnerie est ainsi manifestement mal fondée, ce que la Cour de céans peut constater elle-même selon une jurisprudence bien établie (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464).

3.
Le recourant s'en prend à l'arrêt de la Chambre des recours pénale en tant que cette juridiction se considère comme incompétente s'agissant des questions de for et qu'elle n'est pas entrée en matière sur la conclusion subsidiaire de sa requête tendant à la contestation du for vaudois. Il reproche en outre au Ministère public vaudois de ne pas avoir respecté la loi en acceptant sa compétence "sous réserve de revenir sur sa décision pour une nouvelle fixation de for".
Point n'est besoin d'examiner si le Ministère public central du canton de Vaud a accepté au moins provisoirement sa compétence au terme d'une décision formelle régulièrement notifiée ou non. Dans l'une ou l'autre hypothèse, il appartient à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de statuer en cas de contestation de for (cf. art. 40 al. 2 et 41 al. 2 CPP). La Chambre des recours pénale n'a ainsi pas violé le droit fédéral en se considérant comme incompétente pour traiter la question du for et en n'entrant pas en matière sur la conclusion subsidiaire du recourant tendant à ce que la cause soit retournée au Ministère public fribourgeois.

4.
Le recourant considère que la Chambre des recours pénale était incompétente pour se prononcer sur sa demande de récusation en raison des liens que les juges de cette juridiction entretiennent avec la franc-maçonnerie. Il n'a toutefois pas requis la récusation des juges du Tribunal cantonal pour ce motif dans sa requête du 5 mars 2015 de sorte qu'il ne saurait se plaindre du fait qu'ils se sont prononcés à son sujet. Au demeurant, le recourant ne fournit aucun élément probant qui permettrait d'admettre que les juges qui composaient la cour ayant statué sur sa demande de récusation seraient francs-maçons ou liés à la franc-maçonnerie. Il ne saurait s'affranchir de son devoir de rendre plausibles les faits sur lesquels il fonde sa demande de récusation (cf. art. 58 al. 1 CPP) en alléguant que la preuve de l'appartenance à cette organisation serait impossible à rapporter. Sur ce point, le recours est si ce n'est irrecevable, à tout le moins mal fondé. Le recourant ne critique au surplus pas l'arrêt attaqué qui refuse de voir un motif de récusation du Procureur Yves Nicolet dans le fait qu'il a rendu une décision défavorable au requérant dans le cadre d'autres affaires pénales. En l'absence de toute contestation sur ce point, il
n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office si cet arrêt est arbitraire ou d'une autre manière non conforme au droit.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF, ce qui rend sans objet les mesures provisionnelles d'extrême urgence formulées par le recourant. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de récusation en bloc du Tribunal fédéral est rejetée.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 mai 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 40 Gerichtsstandskonflikte - 1 Ist der Gerichtsstand unter Strafbehörden des gleichen Kantons streitig, so entscheidet die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft oder, wenn keine solche vorgesehen ist, die Beschwerdeinstanz dieses Kantons.17
¹	Ist der Gerichtsstand unter Strafbehörden des gleichen Kantons streitig, so entscheidet die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft oder, wenn keine solche vorgesehen ist, die Beschwerdeinstanz dieses Kantons.17
²	Können sich die Strafverfolgungsbehörden verschiedener Kantone über den Gerichtsstand nicht einigen, so unterbreitet die Staatsanwaltschaft des Kantons, der zuerst mit der Sache befasst war, die Frage unverzüglich, in jedem Fall vor der Anklageerhebung, dem Bundesstrafgericht zum Entscheid.
³	Die zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständige Behörde kann einen andern als den in den Artikeln 31-37 vorgesehenen Gerichtsstand festlegen, wenn der Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit oder die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person es erfordern oder andere triftige Gründe vorliegen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 41 Anfechtung des Gerichtsstands durch die Parteien - 1 Will eine Partei die Zuständigkeit der mit dem Strafverfahren befassten Behörde anfechten, so hat sie dieser unverzüglich die Überweisung des Falles an die zuständige Strafbehörde zu beantragen.
¹	Will eine Partei die Zuständigkeit der mit dem Strafverfahren befassten Behörde anfechten, so hat sie dieser unverzüglich die Überweisung des Falles an die zuständige Strafbehörde zu beantragen.
²	Gegen die von den beteiligten Staatsanwaltschaften getroffene Entscheidung über den Gerichtsstand (Art. 39 Abs. 2) können sich die Parteien innert 10 Tagen bei der nach Artikel 40 zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständigen Behörde beschweren. Haben die Staatsanwaltschaften einen abweichenden Gerichtsstand vereinbart (Art. 38 Abs. 1), so steht diese Beschwerdemöglichkeit nur jener Partei offen, deren Antrag nach Absatz 1 abgewiesen worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 58 Ausstandsgesuch einer Partei - 1 Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Person nimmt zum Gesuch Stellung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	66 109
StPO:	40 41 58