1B_160/2015 - 2015-05-27 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_160/2015

Arrêt du 27 mai 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pierre-Armand Luyet, avocat,
recourant,

contre

Office central du Ministère public du canton
du Valais.

Objet
détention provisoire,

recours contre l'ordonnance du Juge de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Canton du Valais du 13 avril 2015.

Faits :

A.
A.________, ressortissant suisse né en 1966, est en détention provisoire depuis le 1er janvier 2014, sous les préventions d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP) et viol (art. 190 CP). Il lui est notamment reproché d'avoir entretenu plusieurs relations sexuelles complètes avec B.________, née en 1998, fille cadette de son ex-amie avec laquelle il a cohabité entre le début de l'année 2007 et août 2012. Interrogé le 31 janvier 2014, le prévenu a dans un premier temps contesté avoir touché cet enfant avant de reconnaître avoir commis des attouchements (sur les seins, le sexe, le vagin et au niveau du derrière) durant le second semestre 2011 et avoir fini par entretenir des relations sexuelles complètes avec elle, trois à cinq fois. Le 19 février 2014, le prévenu a situé le début de ses agissements en août ou septembre 2011 et a chiffré à deux, pas plus, le nombre de relations sexuelles complètes. Le 20 mars 2014, le prévenu a confirmé avoir procédé à divers attouchements sur la victime et a admis avoir entretenu trois à cinq relations sexuelles complètes jusqu'à éjaculation; il a cependant réfuté les autres accusations formulées par la victime, notamment le fait que ses agissements auraient débuté en 2007 déjà et
qu'il aurait parfois fait usage de la force pour parvenir à ses fins.

B.
Le rapport d'expertise psychiatrique du prénommé établi le 25 mai 2014 par le Dr C.________ a posé le diagnostic d'un trouble du développement mental de sévérité moyenne. L'expert a qualifié de " faible " le risque de passage à l'acte sexuel et de " faible à moyen " le risque de passage à l'acte agressif violent. Selon l'expert, le prévenu souffre d'un trouble du développement mental de sévérité moyenne; au moment des faits, il présentait également un diagnostic de trouble de l'adaptation d'intensité moyenne.

C.
Le 10 juin 2014, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a prolongé la détention provisoire de A.________. Le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan (ci-après: le Tribunal cantonal) a confirmé cette décision par ordonnance du 30 juin 2014 et le recours du prévenu contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt du Tribunal fédéral du 28 juillet 2014 (arrêt 1B_248/2014). Relevant qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre du prénommé, le Tribunal fédéral a considéré que le maintien en détention était justifié en raison du risque de réitération; les mesures de substitution proposées par l'intéressé ne permettaient pas en l'état d'exclure ce risque.

Le Tmc a par la suite ré gulièrement prolongé la détention provisoire de l'intéressé, la dernière fois le 16 mars 2015; le Tmc soulignait que, au vu du rapport du 16 décembre 2014 des médecins du Service de médecine pénitentiaire (SMP), il n'était pas possible d'affirmer que le suivi psychothérapeutique initié en juillet 2014 avait commencé à produire des effets. Par ordonnance du 13 avril 2015, le Tribunal cantonal a confirmé la décision du Tmc.

D.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'instance précédente et d'ordonner sa mise en liberté immédiate moyennant des mesures de substitution (obligation de se soumettre à un traitement médical auprès du Centre de compétences en psychiatrie et psychothérapie [CCPP]; interdiction d'entretenir toute relation avec la victime et sa famille). A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. Il conclut également au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Le Tribunal cantonal et le Ministère public se sont référés aux considérants de l'ordonnance entreprise. Le recourant a fait parvenir un courrier du SMP daté du 11 mai 2015.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le prévenu - actuellement détenu - a qualité pour agir. Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

Le recourant a joint à son recours un courrier du SMP daté du 11 mai 2015. Il s'agit d'une pièce nouvelle, qui n'avait pas été soumise à l'instance précédente. Sauf exceptions dont aucune n'est réalisée en l'espèce, les moyens de preuve nouveaux sont irrecevables devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). Le document en question ne saurait dès lors être pris en considération.

2.
Le recourant critique la proportionnalité de la détention, le Tribunal cantonal ayant selon lui refusé à tort de le libérer immédiatement moyennant les mesures de substitution proposées (obligation de se soumettre à un traitement médical auprès du CCPP à D.________; interdiction d'entretenir toute relation avec la victime et sa famille).

2.1. Conformément au principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), l'autorité compétente doit examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention. Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si celles-ci permettent d'atteindre le même but. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g).

2.2. A titre liminaire, il faut prendre en considération que les faits reprochés au recourant sont particulièrement graves. Il convient en outre de constater que les considérations émises par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 28 juillet 2014 concernant le risque de récidive conservent toute leur pertinence (cf. consid. 4.2 de l'arrêt 1B_248/2014). Se fondant sur l'expertise psychiatrique du 25 mai 2014, le Tribunal fédéral constatait que le risque de réitération n'avait pas été exclu par l'expert, ni pour les actes d'ordre sexuel, ni pour le risque de comportement agressif. Il ressortait notamment de l'expertise que l'impulsivité qui pouvait être associée, en cas de facteurs déstabilisants, au trouble du développement mental dont souffrait le recourant nécessitait encadrement et soutien personnalisé à long terme; les mesures préconisées par l'expert (obligation de se soumettre à un suivi psychothérapeutique et à une assistance de probation) étaient susceptibles de réduire les risques de passage à l'acte.
Dans la décision entreprise, le Tribunal cantonal constate que le processus pychothérapeutique mis en place - entretien bimensuel auprès du SMP - n'est pas suffisamment avancé pour permettre de tirer des conclusions significatives au sujet d'éventuels changements du mode de fonctionnement psychique de l'intéressé. De plus, les contours de la poursuite du traitement sous forme ambulatoire restaient encore trop flous dès lors qu'aucune démarche n'avait été entreprise auprès du CCPP. Le Tribunal cantonal invitait dans ce contexte le Ministère public à collaborer sans attendre avec le conseil du prévenu afin que les jalons de cette phase soient mieux balisés, notamment s'agissant des conditions du véritable contrat thérapeutique dont l'importance avait été soulignée par l'expert. Enfin, l'instance précédente relevait également que la situation professionnelle et sentimentale de l'intéressé était toujours incertaine et confuse et qu'aucune investigation n'avait été menée en matière d'assistance de probation.

Le recourant critique cette appréciation. Il fait notamment grief au Tribunal cantonal d'insister sur l'incertitude de sa situation professionnelle et sentimentale. L'argumentation de l'instance précédente serait également contradictoire en tant qu'elle lui reproche de ne pas avoir mené d'investigation en matière d'assistance de probation alors qu'elle reconnaît immédiatement après que cela n'est pas praticable en l'espèce (cf. rapport sur l'administration des tribunaux valaisans 2014, partie IV point 5). L'intéressé insiste sur le fait que les mesures préconisées par l'expert ne doivent pas viser un contrôle sécuritaire du recourant mais un soutien et un encadrement de vie. Il estime qu'en raison de son incarcération, de son suivi psychothérapeutique - dont il admet qu'il " apparaît lâche " - et de sa compréhension des actes commis, il peut être libéré moyennant la mise en oeuvre d'un traitement ambulatoire auprès du CCPP.

2.3. Les arguments invoqués par le recourant ne permettent cependant pas de remettre en cause l'appréciation de l'instance précédente. Certes, les médecins du SMP relèvent que le prévenu investit le traitement et qu'il vient régulièrement aux entretiens proposés. Comme relevé par l'instance précédente, ils soulignent toutefois qu'il est trop tôt pour se prononcer sur les résultats du traitement psychothérapeutique débuté en juillet 2014, étant notamment relevé que la problématique sexuelle a été très peu abordée et que plusieurs rendez-vous ont dû être annulés par le SMP. A ce stade, il n'est donc pas possible d'affirmer que les mesures mises en oeuvre sont susceptibles de limiter, de manière suffisante, en milieu libre, le risque de réitération s'agissant d'actes attentatoires à l'intégrité sexuelle particulièrement graves. Le recourant ne donne en particulier aucune indication sur les modalités d'exécution du traitement ambulatoire qui sera mis en place hors du cadre pénitentiaire. Le fait d'avoir fixé un rendez-vous le 3 juin 2015 dans ce but avec le CCPP n'est pas encore suffisant.

L'arrêt cantonal qui confirme le maintien en détention ne viole dès lors pas le droit fédéral.

3.
Le recourant invoque brièvement, pour la première fois devant le Tribunal fédéral, une violation du principe de célérité, en relevant l'absence d'acte de procédure tendant à faire avancer le dossier au fond entre la remise de l'expertise psychiatrique fin mai 2014 et l'audition du prévenu en février 2015; en lien avec cette critique, l'intéressé ne formule aucune conclusion en constatation de la violation ou en libération.

3.1. Concrétisant le principe de célérité, l'art. 5 CPP impose aux autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié (al. 1), la procédure devant être conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé en détention (al. 2).

La détention peut aussi être disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale (ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151 s.). Le caractère raisonnable de la durée d'une instruction s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour le prévenu (ATF 130 I 269 consid. 3.1 p. 273; 124 I 139 consid. 2c p. 142). N'importe quel retard n'est pas suffisant pour justifier l'élargissement du prévenu. Il doit s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 137 IV 118 consid. 2.1 p. 120). En cas de retard de moindre gravité, des injonctions particulières peuvent être données, comme par exemple la fixation d'un délai de détention maximum. C'est au surplus au juge du fond qu'il appartient, cas échéant, par une réduction de peine de tenir compte d'une violation de l'obligation de célérité (ATF 128 I 149 consid. 2.2.2 p. 152).

3.2. En l'espèce, il ressort du dossier qu'aucune mesure d'instruction - liée à l'avancement de la procédure - n'a été menée entre les derniers actes d'instruction (rapport de police du 20 mai 2014 et rapport d'expertise psychiatrique du 25 mai 2014) et l'audition finale du prévenu le 26 février 2015, soit durant près de 9 mois. Cette période d'inactivité est clairement contraire au principe de célérité tel qu'il est défini dans la jurisprudence susmentionnée, la détention provisoire du prévenu exigeant en outre une diligence particulière. Par ailleurs, le Ministère public avait annoncé lors de la séance du 26 février 2015 que le dossier était complet et que l'audition du recourant devait lui permettre de s'exprimer sur le dossier avant la communication de fin d'enquête. Or, à ce jour, aucun avis de prochaine clôture de l'instruction (art. 318 CPP) ne semble avoir été notifié au recourant, à savoir 3 mois après l'audition du 26 février 2015. Il y a donc lieu de constater que le principe de célérité a été violé. Dans ces conditions, et sous réserve de faits nouveaux significatifs, le Ministère public doit clore l'instruction dans les plus brefs délais.

3.3. La violation du principe de la célérité n'entraîne cependant pas la libération immédiate du recourant, dans la mesure où la détention demeure justifiée par le risque de récidive. De plus, la durée de la détention apparaît encore proportionnée, au vu de la gravité des infractions qui sont reprochées à l'intéressé et de la peine privative de liberté à laquelle il s'expose. L'appréciation d'ensemble du caractère raisonnable de la procédure devra être faite par le juge du fond qui pourra tenir compte de la violation du principe de la célérité dans la fixation de la peine (cf. ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151 s.; 124 I 139 consid. 2c p. 141).

De plus, à l'instar de la violation de certains délais procéduraux, la violation du principe de célérité peut être réparée - au moins partiellement - par la constatation de cette violation, une admission partielle du recours sur ce point et la mise à la charge de l'Etat des frais de justice (cf. ATF 137 IV 118 consid. 2.2 in fine p. 121 s. et les références citées). Un tel constat peut être posé d'office par le Tribunal fédéral (cf. ATF 124 I 327 consid. 4).

4.
Le recours doit par conséquent être admis partiellement. Le Tribunal fédéral constate la violation du principe de célérité. La demande de mise en liberté doit en revanche être rejetée. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens, à la charge de l'Etat du Valais, pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Dans ces conditions, sa requête d'assistance judiciaire devient sans objet. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires pour la présente procédure (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis en ce sens que la violation du principe de célérité est constatée.

2.
La demande de mise en liberté immédiate est rejetée.

3.
Une indemnité de 2'000 francs est allouée à l'avocat du recourant à titre de dépens, à la charge de l'Etat du Valais.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office central du Ministère public du canton du Valais et au Juge de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Canton du Valais.

Lausanne, le 27 mai 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Arn

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 187 - 1. Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
¹	Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
²	L'atto non è punibile se la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.
³	Se il colpevole, al momento dell'atto o del primo atto, non aveva ancora compiuto vent'anni e sussistono circostanze particolari o se la vittima ha contratto con lui matrimonio o un'unione domestica registrata, l'autorità competente può prescindere dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.260
⁴	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito ritenendo erroneamente che la vittima avesse almeno sedici anni, benché usando la dovuta cautela gli fosse possibile evitare l'errore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 190 - 1 Chiunque costringe una persona di sesso femminile a subire la congiunzione carnale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva da uno a dieci anni.
¹	Chiunque costringe una persona di sesso femminile a subire la congiunzione carnale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva da uno a dieci anni.
²	...266
³	Se il colpevole ha agito con crudeltà, segnatamente se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni.267

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 318 Chiusura dell'istruzione - 1 Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
¹	Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
^1bis	Il pubblico ministero comunica per scritto ai danneggiati con domicilio noto che non sono ancora stati informati dei loro diritti che intende emanare un decreto d'accusa, promuovere l'accusa o chiudere il procedimento con abbandono e impartisce loro un termine per costituirsi accusatori privati e presentare istanze probatorie.236
²	Il pubblico ministero può respingere un'istanza probatoria soltanto se volta a far raccogliere prove concernenti fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale o già comprovati sotto il profilo giuridico. La decisione è emessa per scritto e succintamente motivata. Le istanze probatorie respinte possono essere riproposte durante la procedura dibattimentale.
³	Le comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis e le decisioni di cui al capoverso 2 non sono impugnabili.237

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.