2C_409/2013 - 2013-05-27 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 409/2013
{T 0/2}

Arrêt du 27 mai 2013
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Kneubühler,
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
recourants,

contre

Comité de l'Institut Suisse de droit comparé,
intimé.

Objet
Irrecevabilité, déni de justice,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 25 mars 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par courrier du 3 décembre 2012, A.X.________ a déposé une demande auprès de l'Institut suisse de droit comparé (ci-après: ISDC) aux fins d'obtenir un avis de droit répondant à quatre questions expressément formulées. Ces questions devaient résoudre une contradiction qui subsistait, selon A.X.________, entre les avis de droit n° 10-112 du 31 mars 2011 et 98-105 du 18 mai 2000 de l'ISDC.

Par courrier du 20 décembre 2012, l'ISDC sous la plume de son vice-directeur a répondu à l'intéressé ce qui suit: "Au vu de la charge de travail actuelle à laquelle l'institut doit actuellement faire face et conformément à l'art. 4 de l'Ordonnance sur l'Institut suisse de droit comparé, nous sommes malheureusement au regret de vous informer que pour l'instant nous ne pouvons pas traiter votre demande".

Par mémoire de recours du 10 janvier 2013 adressé au Comité de l'ISDC, A.X.________ ont dénoncé trois dénis de justice. Les deux premiers concernaient l'absence de réponse à des courriers datant d'août 2011 et le dernier s'en prenait au "refus du 20 décembre 2012 par le Vice-directeur de l'ISDC [...]".

Par courrier du 24 janvier 2013, le Comité de l'ISDC a expliqué à l'intéressé que seules les décisions du directeur et de la direction de l'ISDC pouvaient faire l'objet d'un recours, qu'en revanche, un avis de droit n'était pas une décision et que la correspondance relative à un avis de droit constituait encore moins une décision.

Par mémoire de recours du 22 février 2013 adressé au Tribunal administratif fédéral, A.X.________ et B.X.________ reprochent au Comité de l'ISDC d'ignorer, à propos du refus de l'ISDC d'assumer ses obligations, qu'en règle générale, lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. Ils soutiennent qu'un avis de droit constitue bien une décision attaquable. Enfin, ils se plaignent de ce que l'ISDC n'aurait pas rempli son mandat en ne résolvant pas la contradiction qui subsisterait, selon lui, entre les avis de droit n° 10-112 du 31 mars 2011 et 98-105 du 18 mai 2000.

2.
Par arrêt du 25 mars 2013, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours pour déni de justice irrecevable et a rejeté la requête d'assistance judiciaire.

3.
Agissant par la voie du "recours ordinaire de droit public" et subsidiairement "en matière constitutionnelle", A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal fédéral ce qui suit:

"Dire et constater la contradiction entre les avis de droit 10-112 du 31 mars 2011 et 98-105 du 18 mai 2000 signifie la présence d'un renseignement erroné.
Dire et constater que la présence d'un renseignement juridique erroné dans un avis de droit délivré par l'ISDC constitue un manquement au mandat.
Dire et constater que les mandants de l'ISDC bénéficient d'une voie de droit pour obtenir une bonne exécution de mandat par cet Institut.
Dire et constater que la position rendue le 24 janvier 2013 par le Président du Comité de l'ISDC constitue un déni de justice privant les recourants de la voie de droit pour obtenir une bonne exécution du mandat par cet Institut.
Annuler l'arrêt du 25 mars 2013 rendu par le Tribunal administratif fédéral.
Examiner les griefs visant le respect du droit international et l'engagement de la Confédération suisse en faveur d'un ordre international juste et pacifique.
Examiner les griefs visant les droits fondamentaux en matière de liberté religieuse en corrélation avec la vie familiale.
Appliquer le droit d'office en matière de protection de l'enfant.
Statuer à nouveau sur le recours formé le 22 février 2013 sur le déni de justice de la part du Président du Comité de l'ISDC.
Allouer au recourants une indemnité de procédure de 100 fr. pour l'ensemble des frais intervenant avant l'intervention de l'avocat commis d'office.
Retourner le dossier aux recourants"

Ils sollicitent en outre l'assistance judiciaire et la désignation d'un avocat d'office. Ils se plaignent de la violation de l'art. 13 de la loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC; RS 425.1).

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

4.
4.1 L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. Il peut donc en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public, dès lors qu'en outre, le mémoire de recours a été déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire, qui n'est au demeurant pas ouvert contres les arrêts du Tribunal administratif fédéral, est par conséquent irrecevable (art. 113 LTF a contrario).

4.2 Les conclusions des recourants relatives à la contradiction entre avis de droit, à la présence de renseignements erronés, à l'examen de griefs visant le respect du droit international, les droits fondamentaux en matière de liberté religieuse en corrélation avec la vie familiale et le droit en matière de protection de l'enfant, hors du cadre du litige devant le Tribunal administratif fédéral (arrêt attaqué, p. 3 in fine), sont irrecevables, parce qu'elles ne concerne pas l'objet du litige, qui trouve son fondement uniquement dans le contenu du courrier du 20 décembre 2012 du vice-directeur de l'ISDC.

4.3 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Dans cette mesure, il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par les recourants ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). A cet égard, il n'est pas nécessaire d'examiner le prononcé d'irrecevabilité du moment que le recours doit de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.

5.
A l'origine du litige se trouve le grief de déni de justice sous forme de refus de statuer formulé par les recourants à l'encontre du courrier du 20 décembre 2012. du vice-directeur de l'ISDC.

5.1 Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (arrêts 5A 578/2010 du 19 novembre 2010; 5A 279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 et les arrêts cités).

5.2 En vertu de l'art. 3 LISDC, l'institut doit donner des renseignements et des avis de droit aux tribunaux, aux organes administratifs, aux avocats et à d'autres intéressés. En application de l'art. 4 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 19 décembre 1979 sur l'Institut de droit comparé (OISDC; RS 425.11) toutefois, si l'ampleur des tâches qui lui sont confiées exige la fixation de priorités, l'institut traite les demandes de renseignements et d'avis de droit en principe dans l'ordre suivant a) Tribunaux et services administratifs fédéraux, b) Tribunaux et services administratifs cantonaux et c) Avocats, notaires et autres intéressés, parmi lesquels figurent en l'espèce les recourants.

5.3 Comme cela ressort du courrier du 20 décembre 2012, c'est en application de l'art. 4 OISDC, que le vice-directeur a répondu à la sollicitation du 20 décembre 2012 des intéressés qu' "au vu de la charge de travail actuelle à laquelle l'institut doit actuellement faire face et conformément à l'art. 4 de l'Ordonnance sur l'Institut suisse de droit comparé, nous sommes malheureusement au regret de vous informer que pour l'instant nous ne pouvons pas traiter votre demande". Il s'ensuit que les recourants ont reçu une réponse à leur demande, qui ne constitue au demeurant pas un refus de statuer mais une information sur les ordres de priorité dûment mis en place par l'ISDC lorsqu'il est surchargé de travail, exposant aux recourants que "pour l'instant" leur demande ne peut être traitée. Il n'y a là ni absence de réponse ni refus de statuer. La conclusion tendant à ce qu'il soit "statué à nouveau sur le recours formé le 22 février 2013 sur le déni de justice de la part du Président du Comité de l'ISDC" est par conséquent rejetée par substitution de motifs (cf. consid. 4.3 ci-dessus).

6.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire et au rejet du recours considéré comme recours en matière de droit public dans la mesure où il est recevable. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire et de désignation d'un défenseur d'office est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Comité de l'Institut Suisse de droit comparé et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.

Lausanne, le 27 mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 425.1 Legge federale del 28 settembre 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato (LISDC) LISDC Art. 3 Compiti - 1 L'Istituto ha i seguenti compiti:
¹	L'Istituto ha i seguenti compiti:
^a	predispone per le autorità federali i documenti e gli studi necessari all'elaborazione di atti normativi e alla conclusione di trattati internazionali;
^b	partecipa agli sforzi internazionali di avvicinamento o unificazione del diritto;
^c	fornisce informazioni e pareri giuridici ai tribunali e alle autorità cantonali;
^d	conduce ricerche scientifiche proprie, sostiene e coordina progetti di ricerca nelle scuole universitarie svizzere e offre ai ricercatori in Svizzera un adeguato centro di ricerca.
²	Gestisce una biblioteca specializzata e una documentazione sul diritto estero e sul diritto internazionale.
³	Il Consiglio federale può assegnare ulteriori compiti all'Istituto, sempre che siano correlati ai compiti di cui ai capoversi 1 e 2 e non ne pregiudichino l'adempimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.