Tribunal federal
{T 0/2}
2A.450/2001 /kil
Urteil vom 27. Mai 2003
II. Öffentlichrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Wurzburger, Präsident,
Bundesrichter Hungerbühler, Bundesrichterin Yersin, Bundesrichter Merkli, Ersatzrichter Camenzind,
Gerichtsschreiber Häberli.
Parteien
Eidgenössische Steuerverwaltung, Hauptabteilung Mehrwertsteuer, 3003 Bern,
Beschwerdeführerin,
gegen
X.________ SA,
Beschwerdegegnerin, vertreten durch Ernst & Young AG, Belpstrasse 23, 3007 Bern,
Eidgenössische Steuerrekurskommission,
avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.
Gegenstand
Mehrwertsteuer 1995-1998; Art. 26 Abs. 2
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées - (art. 18, al. 1, LTVA) |
Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid der Eidgenössischen Steuerrekurskommission vom
7. September 2001.
Sachverhalt:
A.
Die X.________ SA in B.________ ist ein in der Zementindustrie tätiges Unternehmen. Sie ist seit dem 1. Januar 1995 im Register für Mehrwertsteuerpflichtige eingetragen. Am 8. Dezember 1993 hat sie, wie zwölf andere Zementwerke, eine Vereinbarung mit der A.________ AG (D.________) geschlossen. Die Vertragsparteien haben aus umwelt- und verkehrspolitischen Gründen ein privates Transportsystem eingerichtet, das über eine "Lenkungsabgabe" mit Bonus-/Malussystem erreichen will, dass ein möglichst hoher Anteil der Zementtransporte per Bahn abgewickelt wird. Im Rahmen dieser Vereinbarung haben sich die Zementwerke verpflichtet, auf dem im Inland abgesetzten und auf der Strasse transportierten Zement eine von der A.________ AG zu bestimmende "Lenkungsabgabe" zu entrichten. Letztere sammelt die bezahlten Abgaben, verwaltet diese und setzt sie alsdann zur Verbilligung der Zementtransporte per Bahn ein. Diese Dienstleistungen der A.________ AG werden von den Vertragspartnern durch eine Gebühr abgegolten.
B.
Mit Ergänzungsabrechnung vom 27. Juli 1999 und Entscheid vom 2. November 1999 verpflichtete die Eidgenössische Steuerverwaltung die X.________ SA zur Bezahlung von Mehrwertsteuern in der Höhe von Fr. 42'510.-- zuzüglich Verzugszins. Diese Forderung beruhte auf der Tatsache, dass die X.________ SA von der A.________ AG in den Jahren 1995-98 Boni für die Benützung der Bahn in der Höhe von insgesamt Fr. 696'158.-- erhalten hatte, welche gemäss Auffassung der Steuerverwaltung der Mehrwertsteuer unterliegen.
Nach erfolglosem Einspracheverfahren gelangte die X.________ SA an die Eidgenössische Steuerrekurskommission, welche die Beschwerde guthiess und den abschlägigen Einspracheentscheid aufhob (Entscheid vom 7. September 2001).
C.
Am 8. Oktober 2001 hat die Eidgenössische Steuerverwaltung beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht mit dem Antrag, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und den Einspracheentscheid vom 23. November 2000 zu bestätigen.
Die X.________ SA schliesst auf Abweisung der Beschwerde; eventuell sei das Transportsystem als Einheit zu betrachten und neben den ausbezahlten Boni auch die von der A.________ AG vereinnahmten Mali der Mehrwertsteuer zu unterstellen. Die Eidgenössische Steuerrekurskommission hat ihrerseits auf Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Der angefochtene Entscheid unterliegt der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht (Art. 54 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 54 Installations particulières pour la consommation sur place - (art. 25, al. 3, LTVA) |
|
1 | Sont réputés installations particulières pour la consommation sur place des denrées alimentaires (installations pour la consommation) les tables, les tables où se tenir debout, les bars et les autres aménagements prévus pour déposer et consommer des denrées alimentaires ou les équipements de ce genre installés notamment dans des moyens de transport. Peu importe: |
a | à qui appartiennent les installations; |
b | si le client utilise effectivement ces installations; |
c | si les installations sont suffisantes pour permettre à tous les clients de consommer sur place. |
2 | Ne sont pas réputés installations pour la consommation: |
a | les simples sièges sans tables destinés essentiellement à se reposer; |
b | pour les kiosques et les restaurants sur les places de camping: les tentes et les caravanes des locataires de places de camping. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 66 Déclaration d'assujettissement et retrait de la déclaration - 1 L'assujetti au sens de l'art. 10 doit s'annoncer à l'AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. L'AFC lui communique un numéro incessible, conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises115; ce numéro est enregistré.116 |
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1 | L'assujetti au sens de l'art. 10 doit s'annoncer à l'AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. L'AFC lui communique un numéro incessible, conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises115; ce numéro est enregistré.116 |
2 | Lorsque l'assujettissement prend fin conformément à l'art. 14, al. 2, l'assujetti doit l'annoncer par écrit à l'AFC dans les 30 jours suivant la fin de l'activité entrepreneuriale, mais au plus tard à la fin de la procédure de liquidation. |
3 | Celui qui est assujetti uniquement à l'impôt sur les acquisitions (art. 45, al. 2) doit s'annoncer par écrit à l'AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de l'année civile pendant laquelle les conditions de l'assujettissement sont remplies et déclarer en même temps ses acquisitions. |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 54 Installations particulières pour la consommation sur place - (art. 25, al. 3, LTVA) |
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1 | Sont réputés installations particulières pour la consommation sur place des denrées alimentaires (installations pour la consommation) les tables, les tables où se tenir debout, les bars et les autres aménagements prévus pour déposer et consommer des denrées alimentaires ou les équipements de ce genre installés notamment dans des moyens de transport. Peu importe: |
a | à qui appartiennent les installations; |
b | si le client utilise effectivement ces installations; |
c | si les installations sont suffisantes pour permettre à tous les clients de consommer sur place. |
2 | Ne sont pas réputés installations pour la consommation: |
a | les simples sièges sans tables destinés essentiellement à se reposer; |
b | pour les kiosques et les restaurants sur les places de camping: les tentes et les caravanes des locataires de places de camping. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 66 Déclaration d'assujettissement et retrait de la déclaration - 1 L'assujetti au sens de l'art. 10 doit s'annoncer à l'AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. L'AFC lui communique un numéro incessible, conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises115; ce numéro est enregistré.116 |
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1 | L'assujetti au sens de l'art. 10 doit s'annoncer à l'AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. L'AFC lui communique un numéro incessible, conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises115; ce numéro est enregistré.116 |
2 | Lorsque l'assujettissement prend fin conformément à l'art. 14, al. 2, l'assujetti doit l'annoncer par écrit à l'AFC dans les 30 jours suivant la fin de l'activité entrepreneuriale, mais au plus tard à la fin de la procédure de liquidation. |
3 | Celui qui est assujetti uniquement à l'impôt sur les acquisitions (art. 45, al. 2) doit s'annoncer par écrit à l'AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de l'année civile pendant laquelle les conditions de l'assujettissement sont remplies et déclarer en même temps ses acquisitions. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 66 Déclaration d'assujettissement et retrait de la déclaration - 1 L'assujetti au sens de l'art. 10 doit s'annoncer à l'AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. L'AFC lui communique un numéro incessible, conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises115; ce numéro est enregistré.116 |
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1 | L'assujetti au sens de l'art. 10 doit s'annoncer à l'AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. L'AFC lui communique un numéro incessible, conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises115; ce numéro est enregistré.116 |
2 | Lorsque l'assujettissement prend fin conformément à l'art. 14, al. 2, l'assujetti doit l'annoncer par écrit à l'AFC dans les 30 jours suivant la fin de l'activité entrepreneuriale, mais au plus tard à la fin de la procédure de liquidation. |
3 | Celui qui est assujetti uniquement à l'impôt sur les acquisitions (art. 45, al. 2) doit s'annoncer par écrit à l'AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de l'année civile pendant laquelle les conditions de l'assujettissement sont remplies et déclarer en même temps ses acquisitions. |
1.2 Im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann ein Verstoss gegen Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden (Art. 104 lit. a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 66 Déclaration d'assujettissement et retrait de la déclaration - 1 L'assujetti au sens de l'art. 10 doit s'annoncer à l'AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. L'AFC lui communique un numéro incessible, conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises115; ce numéro est enregistré.116 |
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1 | L'assujetti au sens de l'art. 10 doit s'annoncer à l'AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. L'AFC lui communique un numéro incessible, conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises115; ce numéro est enregistré.116 |
2 | Lorsque l'assujettissement prend fin conformément à l'art. 14, al. 2, l'assujetti doit l'annoncer par écrit à l'AFC dans les 30 jours suivant la fin de l'activité entrepreneuriale, mais au plus tard à la fin de la procédure de liquidation. |
3 | Celui qui est assujetti uniquement à l'impôt sur les acquisitions (art. 45, al. 2) doit s'annoncer par écrit à l'AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de l'année civile pendant laquelle les conditions de l'assujettissement sont remplies et déclarer en même temps ses acquisitions. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 66 Déclaration d'assujettissement et retrait de la déclaration - 1 L'assujetti au sens de l'art. 10 doit s'annoncer à l'AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. L'AFC lui communique un numéro incessible, conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises115; ce numéro est enregistré.116 |
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1 | L'assujetti au sens de l'art. 10 doit s'annoncer à l'AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. L'AFC lui communique un numéro incessible, conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises115; ce numéro est enregistré.116 |
2 | Lorsque l'assujettissement prend fin conformément à l'art. 14, al. 2, l'assujetti doit l'annoncer par écrit à l'AFC dans les 30 jours suivant la fin de l'activité entrepreneuriale, mais au plus tard à la fin de la procédure de liquidation. |
3 | Celui qui est assujetti uniquement à l'impôt sur les acquisitions (art. 45, al. 2) doit s'annoncer par écrit à l'AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de l'année civile pendant laquelle les conditions de l'assujettissement sont remplies et déclarer en même temps ses acquisitions. |
1.3 Am 1. Januar 2001 sind das Mehrwertsteuergesetz und die zugehörige Verordnung vom 29. März 2000 (MWSTGV; SR 641.201) in Kraft getreten. Diese Erlasse finden indessen auf die vorliegende Streitigkeit keine Anwendung, stellen sich hier doch einzig Fragen des bisherigen Rechts (vgl. Art. 93
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 93 Sûretés - 1 L'AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l'impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu'ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles: |
|
1 | L'AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l'impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu'ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles: |
a | le recouvrement dans les délais paraît menacé; |
b | le débiteur prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège ou son établissement stable sur le territoire de la Confédération, ou pour se faire radier du registre du commerce suisse; |
c | le débiteur est en demeure; |
d | l'assujetti reprend tout ou partie d'une entreprise tombée en faillite; |
e | l'assujetti remet des décomptes mentionnant des montants manifestement inférieurs à la réalité. |
2 | Si l'assujetti renonce à être libéré de l'assujettissement (art. 11) ou s'il opte pour l'imposition de prestations exclues du champ de l'impôt (art. 22), l'AFC peut exiger qu'il fournisse des sûretés conformément à l'al. 7. |
3 | La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant demandé et l'institution auprès de laquelle la garantie doit être déposée; elle est considérée comme une ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP159. Aucune réclamation ne peut être déposée contre la demande de sûreté. |
4 | La demande de sûreté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. |
5 | Le recours contre les demandes de sûretés n'a pas d'effet suspensif. |
6 | La notification de la décision relative à la créance fiscale vaut ouverture d'action au sens de l'art. 279 LP. Le délai d'introduction de la poursuite court à compter de l'entrée en force de la décision relative à la créance fiscale. |
7 | Les sûretés doivent être fournies sous forme de dépôts en espèces, de cautionnements solidaires solvables, de garanties bancaires, de cédules hypothécaires ou d'hypothèques, de polices d'assurance sur la vie ayant une valeur de rachat, d'obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d'obligations de caisse émises par des banques suisses. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 94 Autres mesures relatives aux sûretés - 1 Un excédent résultant du décompte de l'impôt en faveur de l'assujetti peut être utilisé dans les buts suivants: |
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1 | Un excédent résultant du décompte de l'impôt en faveur de l'assujetti peut être utilisé dans les buts suivants: |
a | pour compenser des dettes fiscales résultant des périodes fiscales antérieures; |
b | pour compenser des dettes fiscales ultérieures, si l'assujetti est en retard dans le paiement de l'impôt ou si la créance fiscale paraît menacée pour d'autres motifs; le montant mis en compte est crédité d'un intérêt au taux de l'intérêt rémunératoire pour la période allant du 61e jour après la réception du décompte d'impôt par l'AFC jusqu'au moment de la compensation; |
c | pour compenser une sûreté exigée par l'AFC. |
2 | Si l'assujetti n'a pas de domicile ni de siège sur le territoire de la Confédération, l'AFC peut en outre demander le dépôt de sûretés selon l'art. 93, al. 7, pour garantir de futures dettes fiscales. |
3 | En cas de retard répété dans le paiement de l'impôt, l'AFC peut obliger l'assujetti à verser des acomptes tous les mois ou deux fois par mois. |
2.
Gemäss Art. 4
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 4 Livraison sur le territoire suisse à partir d'un dépôt sur le territoire suisse d'un bien provenant de l'étranger - (art. 7, al. 1, LTVA) |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées - (art. 18, al. 1, LTVA) |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées - (art. 18, al. 1, LTVA) |
443 E. 6a S. 451, mit Hinweisen). Fehlt es an einem solchen Leistungsaustausch, so liegt kein steuerbarer Umsatz vor.
3.
3.1 Im vorliegenden Verfahren ist unbestritten, dass die Beschwerdegegnerin, welche ihren Kunden gegen Entgelt Zement liefert, für diese Umsätze mehrwertsteuerpflichtig ist (Art. 4 lit. a
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 4 Livraison sur le territoire suisse à partir d'un dépôt sur le territoire suisse d'un bien provenant de l'étranger - (art. 7, al. 1, LTVA) |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 5 Établissements stables - (art. 7, al. 2, 8 et 10, al. 3, LTVA) |
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1 | On entend par établissement stable une installation commerciale permanente où est exercée, entièrement ou partiellement, l'activité d'une entreprise.9 |
2 | Sont notamment réputés établissements stables: |
a | les succursales; |
b | les sites de fabrication; |
c | les ateliers; |
d | les centres d'achat et les points de vente; |
e | les représentations permanentes; |
f | les exploitations minières et autres établissements d'exploitation des ressources du sous-sol; |
g | les chantiers de construction et de montage d'une durée minimum de douze mois; |
h | les immeubles utilisés pour l'agriculture, le pâturage ou l'économie forestière. |
3 | Ne sont notamment pas réputés établissements stables: |
a | les simples dépôts pour la distribution; |
b | les moyens de transport qui sont engagés conformément à leur destination première; |
c | les bureaux d'information, de représentation et de publicité de l'entreprise pouvant exercer uniquement des activités auxiliaires ad hoc. |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 6 Prestations de transport - (art. 9 LTVA) |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 6 Prestations de transport - (art. 9 LTVA) |
3.2 Umstritten ist nur die Qualifikation der Boni von Fr. 696'518.--, welche die A.________ AG der Beschwerdegegnerin in den Jahren 1995-1998 bezahlt hat. Mit Letzterer geht die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid davon aus, dass diesen Zahlungen keine marktwirtschaftliche Gegenleistung gegenüberstehe. Ihrer Auffassung nach dienen die von der A.________ AG ausgerichteten Boni lediglich dazu, ein der vertraglich vereinbarten und im öffentlichen Interesse liegenden Zielsetzung (ökologisch sinnvoller Warentransport per Bahn) entsprechendes Verhalten der Beschwerdegegnerin zu fördern. Sie schliesst daraus, dass es dem mit der A.________ AG vereinbarten System sowohl bezüglich Boni als auch bezüglich Mali an einem mehrwertsteuerrechtlichen Austauschverhältnis fehle.
Die Beschwerdeführerin macht demgegenüber geltend, die Bonuszahlungen der A.________ AG dienten "direkt" dazu, die Mehrkosten des Transports per Bahn im Vergleich zum Strassentransport zu reduzieren und so die "Bahntransporte zu vermehren". Sie stellten ein "von dritter Seite geleistetes (zusätzliches) Entgelt für die Betonlieferungen der Beschwerdegegnerin an ihre Kunden dar" und unterlägen gemäss Art. 26 Abs. 2
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées - (art. 18, al. 1, LTVA) |
3.3 Aus dem Vertrag zwischen den Zementwerken und der A.________ AG geht hervor, dass die Vertragsparteien ein eigentliches Transportsystem eingerichtet haben, welches aus umwelt- und verkehrspolitischen Gründen anstrebt, einen möglichst hohen Anteil der Zementlieferungen per Bahn auszuführen. Deshalb wird zum einen die Nachfrage nach Transportdienstleistungen der Bahn zusammengefasst, um von dieser möglichst günstige Tarife zu erhalten. Zum andern wird die angesprochene "Lenkungsabgabe" eingeführt: Mit Vertragsunterzeichnung hat sich die Beschwerdegegnerin verpflichtet, für den in der Schweiz abgesetzten und auf der Strasse transportierten Zement eine "Abgabe" zu entrichten; deren Höhe ist von verschiedenen Faktoren abhängig, namentlich von der Menge des per Bahn oder Strasse transportierten Zements, der Anzahl gefahrener Kilometer sowie dem Umfang der gesamten Zementlieferungen und dem Transportverhalten der anderen Zementwerke. Die von der Beschwerdegegnerin und den übrigen Vertragspartnern bezahlten "Lenkungsabgaben" werden von der A.________ AG gesammelt, verwaltet und zur Verbilligung der Bahntransporte verwendet. Dabei stellen Boni und Mali keine einheitliche Leistung dar: Während die Beschwerdegegnerin die "Abgabe"
monatlich in der Form von Akonto-Zahlungen an die A.________ AG zu überweisen hat, richtet ihr Letztere nur dann Boni aus, wenn sie darauf infolge überdurchschnittlicher Benützung der Bahn Anspruch hat. Die getroffene Vereinbarung rückt die Mali in die Nähe einer Konventionalstrafe (wobei solche Zahlungen der Mehrwertsteuer nicht unterliegen). Es handelt sich offensichtlich um zwei voneinander unabhängige Schuldverhältnisse.
4.
4.1 Nicht zum Entgelt, welches zur Bemessung der Mehrwertsteuer dient, gehören gemäss Art. 26 Abs. 6 lit. b
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées - (art. 18, al. 1, LTVA) |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 30 Transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation - (art. 18, al. 2, LTVA) |
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1 | La transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation en vertu de l'art. 18, al. 2, LTVA, notamment au sein de coopérations dans le domaine de la formation et de la recherche, n'est pas soumise à l'impôt. |
2 | La réduction de la déduction de l'impôt préalable conformément à l'art. 33, al. 2, LTVA est opérée auprès du dernier bénéficiaire. |
4.2 Art. 26 Abs. 2
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées - (art. 18, al. 1, LTVA) |
nicht eine konkrete Gegenleistung darstellt. Die private Zuwendungen ist ebenso wenig Leistungsentgelt wie die Subvention und bildet deshalb nicht Teil der Bemessungsgrundlage der Mehrwertsteuer, auch wenn sie dem Empfänger dazu dient, eine Tätigkeit auszuüben. Allerdings ist bei freiwilligen privaten Zuwendungen im Einzelfall genau zu prüfen, ob eine solche vorliegt oder ob eine konkrete Leistung abgegolten wird (BGE 126 II 443 E. 8a S. 458 f.).
4.3 Mithin stellt sich hier die Frage, ob die streitigen Boni eine (steuerfreie) freiwillige Zuwendung eines Dritten darstellen oder aber als Preisauffüllung dem steuerbaren Entgelt zuzurechnen sind: Es steht fest, dass die Beschwerdegegnerin durch die Bonuszahlungen der A.________ AG dazu bewegt werden soll, ihre Lieferungen vermehrt mit der Bahn als über die Strasse abzuwickeln. Dieses Ziel wird verfolgt, indem die Kosten für den Bahntransport, welche normalerweise höher sind als jene eines Strassentransports, durch die Boni gesenkt werden. Die Beschwerdegegnerin zahlt den Bahnbetrieben für den Transport des verkauften Zements zunächst den Preis, welchen die A.________ AG für die Teilnehmer am Transportsystem ausgehandelt hat. Diese Kosten werden alsdann durch die Bonuszahlungen der A.________ AG verbilligt. Die ausgerichteten Boni reduzieren jedoch nicht die Transportkosten bestimmter Lieferungen, sondern beeinflussen lediglich die Gewinn- und Verlustrechnung der Beschwerdegegnerin als Ganzes. Dies ist Folge des Umstands, dass nur schwer vorhersehbar ist, ob die Beschwerdegegnerin Anspruch auf eine Bonuszahlung hat und wie hoch diese gegebenenfalls sein wird. Die Antwort auf diese Frage ergibt sich für jede Abrechnungsperiode
erst im Nachhinein, offenbar aufgrund eines Vergleichs zwischen den Transportstrecken und der Menge des Zements, den die Beschwerdegegnerin per Bahn transportiert hat, einerseits und den entsprechenden Durchschnittswerten aller Teilnehmer am Transportsystem andererseits.
4.4 Nach dem Gesagten kommt es für die Steuerbarkeit der Boni nicht etwa auf das Verhältnis zwischen den Bahnbetrieben und der Beschwerdegegnerin an, wie die Vorinstanz zumindest streckenweise zu glauben scheint. Allein entscheidend ist, wie sich der Zusammenhang zwischen den ausgerichteten Boni und den Zementlieferungen der Beschwerdegegnerin präsentiert: Besteht zwischen Letzteren und den streitigen Zahlungen der A.________ AG ein ursächlicher Zusammenhang, so zählen sie - obschon es sich um Leistungen eines Dritten handelt - zum steuerbaren Entgelt (vgl. Dieter Metzger, Kurz-Kommentar zum Mehrwertsteuergesetz, Muri/Bern 2000, N 6 zu Art. 33; Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, Bern 2000, N 933). Zur Auslegung des Begriffs "Entgelt" ist gemäss den Materialien auch auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung im Bereich der Warenumsatzsteuer zurückzugreifen (vgl. Eidgenössisches Finanzdepartement, Kommentar zur Verordnung über die Mehrwertsteuer vom 22. Juni 1994, S. 29; Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats vom 28. August 1996 zur parlamentarischen Initiative betreffend ein Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, BBl 1996 V 767 f.). Aus dieser ergibt sich
jedoch im vorliegenden Zusammenhang nichts anderes: Für die Warenumsatzsteuer galt ebenfalls, dass die Zuwendung eines Dritten dann Teil des steuerbaren Entgelts bildet, wenn sie mit der Lieferung in einem ursächlichen Zusammenhang steht, wenn also die Lieferung ohne sie nicht oder nicht zum vereinbarten Preis ausgeführt worden wäre (Metzger, a.a.O., N 6 zu Art. 33; vgl. ASA 18 S. 229, E. 2).
4.5 Für eine Qualifikation als Entgelt im Sinne von Art. 26 Abs. 2
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées - (art. 18, al. 1, LTVA) |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées - (art. 18, al. 1, LTVA) |
Zahlungen und den Leistungen der Beschwerdegegnerin zwar ein Zusammenhang besteht (vgl. oben), dass ein solcher aber nicht einzelne, bestimmbare Lieferungen beschlägt. Nur eine über die Abrechnungsperiode gesehene, im Vergleich zu den übrigen Teilnehmern überdurchschnittliche Benützung der Bahn führt zu Bonuszahlungen; diese wirken sich alsdann nur auf das Geschäftsergebnis als Ganzes und nicht auf die Kosten einzelner bestimmbarer Transporte aus.
4.6 Aufgrund des Dargelegten bilden die streitigen Bonuszahlungen der A.________ AG kein Entgelt für die Zementlieferungen der Beschwerdegegnerin und fliessen dementsprechend nicht in die Bemessungsgrundlage der Mehrwertsteuer ein; der Vorsteuerabzug ist entsprechend zu kürzen (vgl. E. 4.2).
5.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist nach dem Gesagten unbegründet und der angefochtene Entscheid im Ergebnis - wenn auch mit abweichender Begründung - zu schützen.
Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin, welche Vermögensinteressen verfolgt, kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées - (art. 18, al. 1, LTVA) |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées - (art. 18, al. 1, LTVA) |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und der Eidgenössischen Steuerrekurskommission schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Mai 2003
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: