1C_539/2010 - 2011-04-27 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 539/2010

Arrêt du 27 avril 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Reeb et Merkli.
Greffière: Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Commune de Nendaz, Administration communale, 1996 Basse-Nendaz,

Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.

Objet
ordre de remise en état des lieux,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 14 octobre 2010.

Faits:

A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 104 de la commune de Nendaz, située au lieu-dit Lavantier, en contrebas de la route de Siviez. Ce bien-fonds comprend un accès carrossable desservant les parcelles n° 59 et n° 60, propriétés de l'intéressé, respectivement de son père. Il est classé en zone sans affectation spéciale selon le plan de zone de la commune et est constitué de 1'661 m2 de surfaces pâturées.

B.
Le 18 août 2008, la Commune de Nendaz a constaté que des travaux de construction (radier en béton sur lequel reposaient quatre murs de briques percés d'ouvertures pour portes et fenêtres) avaient été entrepris sans autorisation sur la parcelle n° 104. Elle a interpellé A.________ afin qu'il se détermine sur la nature de ces travaux et l'a informé de la nécessité de déposer un dossier d'autorisation de construire. Par courrier du 3 septembre 2008, celui-ci a expliqué que suite à l'affaissement d'une partie de la route d'accès, des dégâts avaient été occasionnés à un ouvrage (fondations d'une étable non achevée), situé immédiatement en contrebas, érigé par son grand-père entre 1959 et 1960; il aurait entrepris ces travaux afin de sécuriser les lieux et maintenir cette construction en l'état. Il envisageait en outre de déposer une demande d'autorisation tendant à la pose d'une dalle ou d'un toit sur la construction afin de condamner le trou béant situé juste au-dessous du chemin d'accès.
Le 15 décembre 2008, la Commission cantonale des constructions du canton du Valais (ci-après: la CCC) a estimé qu'aucune autorisation de construire ne pouvait être octroyée et a ordonné la démolition de l'ouvrage existant ainsi que la remise en état du profil et de la végétation du terrain, dans un délai de six mois dès l'entrée en force de sa décision. Le 26 mai 2010, le Conseil d'Etat valaisan a rejeté le recours déposé par l'intéressé et a confirmé la décision de la CCC.

C.
Par arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par A.________ au motif que la construction en cause, non conforme à l'affectation de la zone, ne pouvait bénéficier ni d'une autorisation ordinaire au sens de l'art. 22 LAT, ni d'une autorisation dérogatoire au sens des art. 24 ss LAT; l'ordre de démolition et de remise en état des lieux ne violait en outre pas le principe de la proportionnalité.

D.
Par mémoire de recours du 25 novembre 2010, A.________ demande l'annulation de l'arrêt cantonal.
Le Tribunal cantonal et la CCC renoncent à se déterminer. Le Conseil d'Etat se réfère à l'arrêt attaqué et propose le rejet du recours. L'Office fédéral du développement territorial indique que l'affaire ne soulève pas, au regard du droit fédéral de l'aménagement du territoire et de la planification, des questions de principe nécessitant des observations de sa part. La Commune de Nendaz ne s'est pas déterminée. Le recourant a répliqué.

Considérant en droit:

1.
1.1 Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF. Le recourant a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre l'arrêt attaqué qui confirme l'ordre de remettre en état sa parcelle. Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale, le recours est en principe recevable au regard des art. 42 , 90 et 100 al. 1 LTF.

1.2 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sous réserve de l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'est donc lié ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqués pour autant que les vices juridiques ne soient pas manifestes; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254 et les arrêts cités). Aux termes de l'alinéa 2 de cette disposition, les motifs du recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il suffit qu'à la lecture de son exposé on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité cantonale (ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60 et les arrêts cités). Le recourant ne saurait dès lors se limiter à renvoyer aux
actes cantonaux ou reproduire la motivation déjà présentée dans la procédure cantonale (ATF 134 II 244 consid. 2.1 à 2.3 p. 246 ss; 133 II 396 consid. 3.1 p. 399 s.). De même, il ne peut se contenter d'invoquer le principe "iura novit curia" (art. 106 al. 1 LTF), celui-ci ne libérant pas le recourant des exigences minimales de motivation (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 246); ce principe ne signifie en effet pas que le Tribunal fédéral doit rechercher à la place du recourant les arguments que celui-ci aurait pu invoquer (cf. Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, n. 30 ad art. 106 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte (art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 135 II 313 consid 5.2.2 p. 322 s.).

1.4 Lorsqu'un recours est manifestement infondé, l'arrêt est motivé sommairement et peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée (art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF).

2.
Le recours contient plusieurs motifs se référant à des éléments de fait. Le recourant semble ainsi se plaindre, de façon implicite et confuse, de l'arbitraire de l'état de fait retenu par le Tribunal cantonal.

2.1 Le recourant évoque tout d'abord un procès-verbal du 17 juillet 1973 de la CCC constatant que le chalet de son père contrevenait aux prescriptions de police. Selon lui, le fait que l'ouvrage litigieux, situé juste en aval dudit chalet, n'ait pas lui-même fait l'objet d'une contravention à cette époque prouverait sa conformité à la loi.
Cet élément nouveau ne ressort pas du dossier, de sorte qu'il est irrecevable devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). Ce document - dont il ne produit en outre aucune copie - n'apparaît au demeurant pas déterminant pour le présent litige. En effet, le recourant ne saurait inférer de celui-ci un quelconque argument en faveur de l'ouvrage litigieux puisque la contravention prononcée en 1973 a uniquement pour objet le chalet du père du recourant.

2.2 Le recourant se plaint également du fait que le Tribunal cantonal a pris en considération le cheptel qu'il a annoncé il y a plus de deux ans, et non pas son état actuel. L'autorité précédente a retenu que ce cheptel se composait de deux vaches et d'une génisse. Le recourant n'a en l'occurrence donné aucune indication quantitative plus récente de son bétail, de sorte que l'autorité précédente n'a pas commis d'inexactitude manifeste sur ce point. Quant au fait nouveau invoqué par le recourant selon lequel l'an prochain deux de ses bêtes vont mettre bas, il est irrecevable (art. 99 al. 1 LTF). De toute façon, cet élément ne saurait à lui seul modifier l'appréciation faite par le Tribunal cantonal quant à la nécessité de la nouvelle construction.

3.
Dans son écriture, le recourant avance également de manière confuse toute une série de critiques en lien avec l'arrêt cantonal.

3.1 Le recourant reproche au Tribunal cantonal de considérer la construction comme une ruine ou un vestige alors que tel n'aurait jamais été le cas; il ajoute que l'infrastructure aurait toujours été utilisée.
Le recourant semble oublier qu'il a lui-même qualifié de "vestige" dite construction et qu'il a notamment expliqué que le temps et les variations de température ont "sapé peu à peu cette réalisation familiale". Cela étant, le recourant ne précise pas en l'espèce s'il se plaint d'une mauvaise appréciation des faits - c'est-à-dire concernant l'état proprement dit de la construction en cause -, ou s'il critique l'application du droit - in casu, le fait que l'ouvrage était encore utilisable conformément à son affectation et que son utilisation réponde toujours à un besoin (cf. art. 24c LAT et art. 42 al. 4 OAT) -. La référence qu'il fait au considérant 4 de l'arrêt attaqué relatif à l'examen des conditions de l'art. 22 LTF n'est à cet égard d'aucun secours. Faute de toute précision sur ce point, ce grief doit être déclaré irrecevable. Au demeurant, même à supposer que le recourant entendait critiquer l'application du droit, ses explications se limitant à affirmer que l'infrastructure était toujours utilisée ne satisferaient pas aux exigences minimales de motivation (cf. consid. 1.2).

3.2 Le recourant relève ensuite que l'autorité précédente aurait omis de traiter de la question de la non-homologation du plan de zone alors qu'il avait expressément soulevé ce point dans son recours. On peine toutefois à discerner ce qu'il entend tirer de ce grief. Cet élément apparaît en outre sans pertinence au regard du présent litige dans la mesure où le recourant ne conteste pas que l'ouvrage en cause se situe actuellement en zone typiquement agricole.

3.3 Le recourant expose également que son recours au Tribunal cantonal contenait une explication sur le mode de fonctionnement de son exploitation. Il ajoute que son seul but est d'assurer la conservation d'un patrimoine et d'une exploitation pour les transmettre à ses descendants. Il fait à cet égard grief à l'instance précédente de n'avoir fait ressortir que l'aspect éphémère de son activité, sans avoir examiné les raisons sécuritaires qui l'ont conduit à entreprendre ces travaux.
Seul apparaît déterminant au regard de l'art. 22 LAT, le mode actuel d'exploitation. Les explications du recourant - quant à sa volonté de transmettre une exploitation fonctionnelle à ses héritiers - ne sont donc pas pertinentes pour l'issue du litige. En outre, s'agissant du fonctionnement de son exploitation, le recourant ne pouvait se contenter de renvoyer au recours interjeté devant le Tribunal cantonal (cf. consid. 1.2). Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, l'instance précédente s'est prononcée à satisfaction de droit sur les arguments de sécurité invoqués par le recourant; elle a considéré que des mesures pour prévenir l'affaissement de la route d'accès pouvaient être envisagées indépendamment de la reconstruction de l'ouvrage en cause (enrochement et drainage). Il peut être renvoyé sur ce point à l'arrêt cantonal (art. 109 al. 3 LTF). Par conséquent, ces griefs doivent, eux aussi, être écartés.

3.4 Le recourant se plaint que le Tribunal cantonal n'a pas tenu compte de l'ordonnance de l'OVF du 27 août 2008 sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques (RS 455.110.1), en particulier son art. 6 concernant les exigences applicables aux abris. En l'occurrence, on comprend à nouveau difficilement ce que le recourant entend tirer de ce moyen. Quoi qu'il en soit, l'OVF ne permet de toute façon pas de contourner les exigences légales de la LAT, seule applicable au cas d'espèce.

3.5 Enfin, le recourant soutient en substance qu'une autorisation devrait lui être accordée sur la base de l'art. 24d LAT. Il se contente à cet égard d'affirmer que la rénovation entreprise est en accord avec les exigences légales prévoyant une surface de 10 m2 par bête. Le recourant ne revient cependant pas sur l'argumentation développée par le Tribunal cantonal pour lui refuser l'octroi d'une autorisation dérogatoire au sens de l'art. 24d LAT (détention d'animaux à titre de loisir). Dans ces conditions, il est pour le moins douteux que le grief soit conforme aux exigences de motivation précitées (consid. 1.2). Cela étant, dans la mesure où il ne remet pas en cause les arguments pertinents développés par le Tribunal cantonal, sa critique peut être rejetée sommairement, le recourant étant renvoyé sur ce point également aux considérants de l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF).

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 LTF. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commune de Nendaz, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 27 avril 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:

Aemisegger Arn

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 22 Autorizzazione edilizia - 1 Edifici o impianti possono essere costruiti o trasformati solo con l'autorizzazione dell'autorità.
¹	Edifici o impianti possono essere costruiti o trasformati solo con l'autorizzazione dell'autorità.
²	L'autorizzazione è rilasciata solo se:
^a	gli edifici o gli impianti sono conformi alla funzione prevista per la zona d'utilizzazione; e
^b	il fondo è urbanizzato.
³	Sono riservate le altre condizioni previste dal diritto federale e cantonale.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 24 Eccezioni per edifici e impianti fuori delle zone edificabili - In deroga all'articolo 22 capoverso 2 lettera a, possono essere rilasciate autorizzazioni per la costruzione o il cambiamento di destinazione di edifici o impianti, se:
^a	la loro destinazione esige un'ubicazione fuori della zona edificabile; e
^b	non vi si oppongono interessi preponderanti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 24^c Edifici e impianti esistenti fuori delle zone edificabili, non conformi alla destinazione della zona - 1 Fuori delle zone edificabili, gli edifici e impianti utilizzabili in base alla loro destinazione ma non più conformi alla destinazione della zona, sono per principio protetti nella propria situazione di fatto.
¹	Fuori delle zone edificabili, gli edifici e impianti utilizzabili in base alla loro destinazione ma non più conformi alla destinazione della zona, sono per principio protetti nella propria situazione di fatto.
²	Con l'autorizzazione dell'autorità competente, tali edifici e impianti possono essere rinnovati, trasformati parzialmente, ampliati con moderazione o ricostruiti, purché siano stati eretti o modificati legalmente.60
³	Lo stesso vale per gli edifici abitativi agricoli e gli edifici annessi utilizzati a scopo di sfruttamento agricolo, eretti o trasformati legalmente prima che il fondo in questione diventasse parte della zona non edificabile ai sensi del diritto federale. Il Consiglio federale emana disposizioni al fine di evitare ripercussioni negative per l'agricoltura.61
⁴	L'aspetto esterno di un edificio può essere modificato soltanto se ciò è necessario per un'utilizzazione a scopo abitativo conforme agli standard attuali o per un risanamento energetico, oppure per migliorare l'integrazione dell'edificio nel paesaggio.62
⁵	In ogni caso è fatta salva la compatibilità con le importanti esigenze della pianificazione territoriale.63

SR 700.1 Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) OPT Art. 42 - 1 Una trasformazione è considerata parziale e un ampliamento è considerato moderato se l'identità dell'edificio o dell'impianto unitamente ai dintorni rimane conservata nei tratti essenziali. Sono ammessi miglioramenti volti a cambiare l'aspetto esterno.49
¹	Una trasformazione è considerata parziale e un ampliamento è considerato moderato se l'identità dell'edificio o dell'impianto unitamente ai dintorni rimane conservata nei tratti essenziali. Sono ammessi miglioramenti volti a cambiare l'aspetto esterno.49
²	Stato di riferimento determinante per la valutazione dell'identità è lo stato in cui si trovava l'edificio o l'impianto al momento dell'assegnazione a una zona non edificabile.50
³	Il quesito se l'identità dell'edificio o dell'impianto rimanga sostanzialmente immutata va valutato tenendo conto di tutte le circostanze. In ogni caso valgono le seguenti regole:
^a	all'interno del volume esistente dell'edificio la superficie utile lorda computabile non può essere ampliata oltre il 60 per cento, fermo restando che la posa di un'isolazione esterna è considerata quale ampliamento all'interno del volume esistente dell'edificio;
^b	si può procedere ad un ampliamento esterno se sono rispettate le condizioni di cui all'articolo 24c capoverso 4 LPT; in questo caso, l'ampliamento totale, sia in relazione alla superficie utile lorda computabile, sia in relazione alla superficie totale (somma della superficie utile lorda computabile e della superficie accessoria lorda) non deve superare il 30 per cento o i 100 m2; gli ampliamenti all'interno del volume esistente dell'edificio sono computati solo per metà;
^c	i lavori di trasformazione non devono consentire una modifica rilevante dell'utilizzazione di edifici abitati in origine solo temporaneamente.51
⁴	Un edificio o un impianto può essere ricostruito soltanto se al momento della distruzione o della demolizione era ancora utilizzabile secondo la destinazione e vi era ancora un interesse alla sua utilizzazione. Il volume dell'edificio può essere ricostruito entro i limiti necessari per realizzare la superficie ammessa ai sensi del capoverso 3. Il capoverso 3 lettera a non è applicabile. Ove risulti indicato dal profilo oggettivo, l'ubicazione dell'edificio o dell'impianto sostitutivo può divergere in misura minima da quella dell'edificio o dell'impianto preesistente.52
⁵	Gli impianti solari di cui all'articolo 18a capoverso 1 LPT non sono tenuti in considerazione nella valutazione di cui all'articolo 24c capoverso 4 LPT.53

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 24^d - 1 In edifici abitativi agricoli, conservati nella loro sostanza, può essere autorizzata un'utilizzazione a scopi abitativi extra-agricoli.66
¹	In edifici abitativi agricoli, conservati nella loro sostanza, può essere autorizzata un'utilizzazione a scopi abitativi extra-agricoli.66
^1bis	...67
²	Il cambiamento totale di destinazione di edifici e impianti degni di protezione può essere autorizzato se:68
^a	sono stati sottoposti a protezione dall'autorità competente; e
^b	la loro conservazione a lungo termine non può essere assicurata in altro modo.
³	Le autorizzazioni secondo il presente articolo possono essere rilasciate soltanto se:69
^a	l'edificio o l'impianto non è più necessario all'utilizzazione anteriore, si presta all'utilizzazione prevista e non comporta un edificio sostitutivo che non sia necessario;
^b	l'aspetto esterno e la struttura edilizia basilare restano sostanzialmente immutati;
^c	è necessaria tutt'al più una leggera estensione dell'urbanizzazione esistente e il finanziamento di tutti i costi d'infrastruttura, causati dal cambiamento completo di destinazione dell'edificio o dell'impianto, sono ribaltati sul proprietario;
^d	la coltivazione agricola dei terreni circostanti non è minacciata;
^e	non vi si oppongono interessi preponderanti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.