Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.246/2005 /leb

Urteil vom 27. April 2005
II. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Merkli, Präsident,
Bundesrichter Hungerbühler, Müller,
Gerichtsschreiber Feller.

Parteien
A.________,
Kläger, vertreten durch Dr. B.________,

gegen

Schweizerische Eidgenossenschaft, vertreten durch das Eidgenössische Finanzdepartement, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Bern.

Gegenstand
Schadenersatz,

Verwaltungsrechtliche Klage (Stellungnahme des Bundesrats vom 20. Oktober 2004).

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Im Zusammenhang mit dem Ausbau des Stromnetzes der Schweizerischen Bundesbahnen (SBB) in der Ostschweiz erklärte sich das Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (EWZ) damit einverstanden, dass die neue 132 kV-Bahnstromleitung der SBB auf dem Abschnitt Mels - Niederurnen auf seine bereits bestehende 380 kV-Leitung Sils - Benken gelegt werde, was insbesondere das Anbringen von zwei zusätzlichen Drähten erforderte. Die entsprechende Leitung überquert in X.________ zwei A.________ gehörende Parzellen; die für die Überleitung notwendigen Rechte waren dem EWZ ursprünglich durch die Rechtsvorgängerin von A.________ mit einem Dienstbarkeitsvertrag übertragen worden. Im Hinblick auf die Erweiterung der Durchleitungsrechte wurde ein Enteignungsverfahren durchgeführt. Diesbezüglich ergingen mehrere Urteile des Bundesgerichts. In einem ersten Urteil vom 30. März 2000 (1E.2/2000) hiess das Bundesgericht eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde von A.________ betreffend vorzeitige Besitzeinweisung gut, weil zu diesem Zeitpunkt das EWZ noch nicht mit dem Enteignungsrecht ausgestattet war. Eine zweite Verwaltungsgerichtsbeschwerde betreffend vorzeitige Besitzeinweisung wies das Bundesgericht am 4. September 2001 ab (1E.14/2001). Am 16. Oktober 2001 wies
das Bundesgericht eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde betreffend die Enteignung als solche ab (1E.5/2001). Der Vizepräsident der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9, sprach A.________ mit Entscheid vom 16. Dezember 2002 für die Belastung seiner zwei Grundstücke durch das - zusätzliche - Durchleitungsrecht eine Entschädigung von insgesamt Fr. 2'346.-- zuzüglich Zins zu und verpflichtete die Enteignerinnen (SBB und EWZ), ihm eine Parteientschädigung von Fr. 11'100.-- auszurichten. Die gegen diesen Entscheid erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil vom 12. August 2003 ab (1E.3/2003); A.________ hatte eine Enteignungsentschädigung zwischen Fr. 212'500.-- und Fr. 106'250.-- sowie eine Parteientschädigung für das gesamte Enteignungsverfahren von Fr. 50'000.--, je nebst Zins, beantragt.

Am 6. August 2003 reichte A.________ beim Bundesrat ein Schadenersatzbegehren ein; er verlangte unter dem Titel Expropriationsschaden einen Betrag zwischen Fr. 212'500.-- und Fr. 106'250.-- nebst Zins sowie die Entschädigung der Vertretungskosten aus dem Enteignungsverfahren im Betrag von Fr. 75'000.-- nebst Zins. Der Bundesrat nahm am 20. Oktober 2004 ablehnend Stellung zum Anspruch.
Mit Klage vom 18. April (Postaufgabe 20. April) 2005 stellt A.________ dem Bundesgericht die Rechtsbegehren, die Eidgenossenschaft habe ihm einen gerichtlich festzustellenden Betrag zwischen Fr. 212'500.-- und Fr. 106'250.-- nebst 5 % Zins seit 4.9.01 und einen Betrag von Fr. 75'000.-- nebst 5 % Zins ab 4.9.01 zu bezahlen.

Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden. Insbesondere ist, da die Klage als aussichtslos erscheint und ohne weitreichende Erwägungen zur materiellen Rechtslage erledigt werden kann, keine öffentliche mündliche Verhandlung im Sinne von Art. 6 Ziff. 1

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6   Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK erforderlich (vgl. BGE 122 V 47 E. 3b/dd S. 56 f.; 119 V 375 E. 4b/dd S. 381 f.; VPB 1985 74, Ziff. 49 und 50 e contrario), und die Durchführung des vom Kläger beantragten Augenscheins erübrigt sich. Das Urteil ergeht im vereinfachten Verfahren (Art. 36a

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6   Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

OG).
2.
2.1 Der Kläger erachtet die Annahme eines Enteignungstatbestandes als widerrechtlich. Er wirft dem Bundesgericht vor, dass es die entsprechenden Entscheidungen geschützt habe; zudem wirft er ihm systematische Missachtung seiner Vorbringen in den im Enteignungsverfahren ergangenen Urteilen vor. Die Schadenersatzforderung wird mit dem Verhalten von Mitgliedern des Bundesgerichts begründet.

Solche Forderungen werden vom Bundesgericht als einziger Instanz im Verfahren der verwaltungsrechtlichen Klage beurteilt, wenn die zuständige Behörde dazu innert dreier Monate seit ihrer Geltendmachung nicht oder ablehnend Stellung genommen hat (Art. 1 Abs. 1 lit. c in Verbindung mit Art. 10 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördenmitglieder und Beamten [Verantwortlichkeitsgesetz, VG; SR 170.32] sowie Art. 116 lit. c

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6   Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

OG). Der Bundesrat als vorliegend zuständige Behörde (Art. 3 Abs. 1 der Verordnung vom 30. Dezember 1958 zum Verantwortlichkeitsgesetz; SR 170.321) hat am 20. Oktober 2004 ablehnend Stellung genommen. Die Klage ist am 20. April 2005 fristgerecht erhoben worden und grundsätzlich zulässig.

2.2 Voraussetzung für die Haftung des Bundes ist gemäss Art. 3 Abs. 1

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 3
	1.	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
	2.	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
	3.	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
	4.	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

VG, dass ein Beamter (oder ein Behördenmitglied) in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich einen Schaden zugefügt hat. Der Kläger hat dabei nicht nur den Schaden bzw. dessen Höhe aufzuzeigen bzw. nachzuweisen, sondern insbesondere auch die Widerrechtlichkeit des Handelns im Rahmen der Amtstätigkeit. Was die Amtstätigkeit des Richters betrifft, ist insbesondere Art. 12

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 12
		La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.

VG von Bedeutung, wonach die Rechtmässigkeit formell rechtskräftiger Verfügungen, Entscheide und Urteile im Verantwortlichkeitsverfahren nicht überprüft werden kann. Es ist nicht Sinn des Staatshaftungsverfahrens, einen rechtskräftigen Entscheid wie in einem Rechtsmittelverfahren nochmals überprüfen zu lassen (Grundsatz der Einmaligkeit des Rechtsschutzes, vgl. BGE 126 I 144 E. 2 S. 147 ff.; 129 I 139 E. 3.1 S. 142; s. dazu Jost Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2. Aufl., Bern 2001, Ziff. 10.4 S. 353 f; Heiner Wohlfahrt, in: Staatshaftungsrecht, Schriftenreihe des Justizdepartements Basel-Stadt, Basel 1998, S. 61 ff., insbes. S. 66 f.).

Was der Kläger vorliegend beantragt, entspricht dem, was er im Rahmen des Enteignungsverfahren erstreiten wollte; zu diesen Begehren konnte er letztinstanzliche richterliche Entscheide erwirken; da keine der in den beiden soeben zitierten bundesgerichtlichen Urteilen erwähnten besonderen Ausnahmesituationen vorliegt, besteht kein Raum, vom in Art. 12

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 12
		La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.

VG festgeschriebenen Grundsatz abzuweichen.

Dies schliesst allerdings eine Haftung des Bundes im Zusammenhang mit rechtskräftigen Urteilen nicht zum Vornherein aus. Voraussetzung für die Annahme der Widerrechtlichkeit des Verhaltens eines Bundesrichters in Ausübung seiner richterlichen Tätigkeit wäre jedoch ein besonderer Fehler, der nicht schon vorliegt, wenn sich das gefällte Urteil später als unrichtig, gesetzwidrig (oder sogar willkürlich) erweist; haftungsbegründende Widerrechtlichkeit ist vielmehr erst dann gegeben, wenn der Richter eine für die Ausübung seiner Funktion wesentliche Pflicht, eine wesentliche Amtspflicht, verletzt hat; die Amtspflichten sollen vor Schädigungen durch fehlerhafte Rechtsakte schützen, nicht aber die Normen des materiellen Rechts selber, die der Richter anzuwenden hat und allenfalls fehlerhaft angewendet hat (BGE 118 Ib 163 mit Hinweisen). Der Kläger müsste mithin eine Amtspflichtverletzung eines Mitglieds oder von mehreren Mitgliedern des Bundesgerichts, die an den im Rahmen des Enteignungsverfahrens ergangenen Urteilen mitgewirkt haben, nachweisen.

Das Bundesgericht hat sich, entgegen der Behauptung des Klägers, mit dessen Argument, die Ausweitung einer bestehenden Servitut könne nicht auf dem Wege der Enteignung erwirkt werden, auseinandergesetzt (Urteil 1E.5/2001 vom 16. Oktober 2001, E. 3), diese Auffassung aber ausdrücklich verworfen. Auf eine solche rechtliche Beurteilung ist im Verantwortlichkeitsverfahren nach dem Gesagten nicht zurückzukommen; sogar wenn diese Rechtsauffassung "falsch" sein sollte, könnte von einer Amtspflichtverletzung im beschriebenen Sinn keine Rede sein. Auch die übrigen Ausführungen in der Klage lassen keine irgendwie geartete Amtspflichtverletzung erkennen; dies gilt insbesondere für die Kritik an den Erwägungen des Bundesgerichts im Urteil vom 12. August 2003 zur Höhe der zu leistenden Entschädigung. Es fehlt damit schon an der Widerrechtlichkeit, die gemäss Art. 3 Abs. 1

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 3
	1.	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
	2.	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
	3.	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
	4.	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

VG unerlässliche Voraussetzung einer Schadenersatzpflicht ist.
Die Klage ist klarerweise unbegründet und abzuweisen.
2.3 Entsprechend dem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Kläger aufzuerlegen (Art. 156

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 3
	1.	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
	2.	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
	3.	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
	4.	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

OG), wobei für die Bemessung der Gerichtsgebühr (Art. 153 Abs. 1

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 3
	1.	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
	2.	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
	3.	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
	4.	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

OG) nebst dem Umfang und der Schwierigkeit der Sache dem Streitwert (bestimmt durch die Rechtsbegehren des Klägers) Rechnung zu tragen ist (Art. 153a

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 3
	1.	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
	2.	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
	3.	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
	4.	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

OG).

Der Eidgenossenschaft, die ohnehin keine Vernehmlassung erstattet hat, ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 159 Abs. 2

RS 170.32 LRCF Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité Art. 3
	1.	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
	2.	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
	3.	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
	4.	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6   Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

OG:
1.
Die Klage wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Kläger und der Schweizerischen Eidgenossenschaft schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. April 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: