1C_415/2019 - 2020-03-27 - Verwaltungsverfahren

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 415/2019

Arrêt du 27 mars 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Jametti.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Mes Daniel Tunik et Adrien Vion, avocats,
recourant,

contre

Office fédéral de la police (fedpol), Division droit et protection des données, Guisanplatz 1A, 3003 Berne.

Objet
Protection des données, demande de renseignements sur le système de recherches RIPOL

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 4 juin 2019 (A-2569/2018).

Faits :

A.
Le 21 février 2018, A.________, citoyen britannique, s'est adressé à l'Office fédéral de la police (fedpol) afin d'obtenir confirmation que son nom ne figurait pas dans le système de recherches informatisées de la Confédération (RIPOL) et le système Interpol, et que toute éventuelle information le concernant avait été supprimée des bases de données. Le 19 février précédent, alors qu'il s'apprêtait à retourner à Londres, il avait été stoppé et interrogé par un garde-frontière au contrôle des passeports de l'Aéroport de Genève. Il se disait notoirement victime de persécutions de la part des autorités russes, dont les démarches avaient été jugées infondées par Interpol et divers Etats. Il se référait à une précédente demande par laquelle il avait obtenu, en décembre 2013, la confirmation que son nom ne figurait pas dans le système RIPOL. Il désirait aussi savoir sur la base de quelles données avait eu lieu son interpellation, et s'assurer que fedpol supprimait toujours les données liées aux demandes formées à son encontre par la Fédération de Russie.
Par décision du 19 mars 2018, fedpol a refusé l'information demandée conformément à l'art. 9 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), "en accord avec les autorités responsables".

B.
A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) en se plaignant de la motivation insuffisante de la décision de fedpol, d'une violation des art. 9 al. 2 LPD et 16 al. 4 de l'ordonnance Interpol (RS 366.1). Avec sa réponse au recours, fedpol a produit un rapport officiel avec annexes (ci-après: le rapport confidentiel), qui ne devait pas être communiqué au recourant en raison d'intérêts prépondérants au maintien du secret. A la demande du TAF, fedpol a fourni - toujours au seul tribunal - des explications supplémentaires.
Par arrêt du 4 juin 2019, le TAF a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions allant au-delà de l'accès aux éventuelles informations dans le système RIPOL excédaient l'objet du litige et étaient irrecevables, tout comme les nouvelles conclusions formulées en réplique. La décision attaquée était suffisamment motivée, compte tenu de la nécessité de ne pas révéler d'informations secrètes. La consultation du rapport confidentiel a été refusée, pour la même raison. Sur le fond, le refus de communiquer était conforme à l'art. 9 al. 2 let. b LPD ainsi qu'à l'art. 7 al. 2 de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361, dans sa teneur antérieure à la révision du 28 septembre 2018), compte tenu de l'avis exprimé par l'autorité émettrice. Il ressortait du rapport confidentiel et des explications supplémentaires que les conditions de restriction du droit d'accès étaient réunies, sans que l'instance de recours ne puisse donner plus d'explications, sauf à révéler les informations que l'autorité inférieure avait, à raison, refusé de dévoiler.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du TAF, d'ordonner la communication des données visées par la demande du 21 février 2018 et d'ordonner à fedpol de confirmer que les données ayant fondé son interpellation ont été supprimées et que les informations communiquées oralement au garde-frontière n'ont pas été transmises aux autorités russes. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au TAF ou à fedpol pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le TAF se réfère à son arrêt, sans autres observations. Fedpol se réfère à ses écritures devant l'instance précédente. Le dossier a été produit, y compris les documents confidentiels.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale rendue en dernière instance par le TAF (art. 86 al. 1 let. a LTF). Il se rapporte à une demande de consultation de documents en mains d'un organe de l'Etat au sens de l'art. 8 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), soit une matière de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Le recourant, auteur de la demande d'accès et partie à la procédure devant le TAF, a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Selon l'art. 83 let. a LTF, le recours est irrecevable contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, à moins que le droit international (art. 6 par. 1 CEDH) ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (ATF 137 I 371 consid. 1.3 p. 374). La jurisprudence considère que tel est le cas des litiges concernant l'accès aux données personnelles détenues, notamment, par les services de renseignement (ATF 138 I 6 consid. 1.3.2 p. 13; arrêt 1C 522/2018 du 8 mars 2019 consid. 1). Il y a lieu dès lors d'entrer en matière.

2.
Le recourant soulève différents griefs formels. Il reproche à l'instance précédente d'avoir considéré que certaines de ses conclusions allaient au-delà de sa demande initiale, et que d'autres, soulevées en réplique, étaient nouvelles. Il estime ensuite qu'il aurait dû avoir accès, au moins, au contenu essentiel du rapport confidentiel, conformément à l'art. 28 PA. Il considère également que tant la décision de fedpol que l'arrêt attaqué seraient insuffisamment motivés, question qui doit être examinée en premier lieu.

2.1. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il suffit que l'autorité ou le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70). La portée de l'obligation de motiver dépend des circonstances concrètes telles que la nature de la procédure, la complexité des questions de fait ou de droit ainsi que la gravité de l'atteinte portée à la situation juridique des parties (ATF 133 II 429 consid. 5.1.1 - non publié). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565). En présence d'information qu'il convient légitimement de garder secret, l'obligation de motiver peut être atténuée; la motivation peut être présentée de manière succincte et omettre les éléments à garder secrets. La décision doit quoi qu'il en soit demeurer intelligible et énoncer au moins les faits essentiels sur lesquels elle se fonde (ATF 141 I 201 consid. 4.5.2 p. 208 et les références).
La décision de première instance apparaît en l'occurrence particulièrement succincte puisque ses motifs tiennent en deux phrases: "En accord avec les autorités responsables, nous ne sommes pas en mesure de communiquer l'information ou la communication des renseignements relatifs à d'éventuelles données concernant le requérant dans le RIPOL. Nous sommes dès lors obligés de refuser l'information conformément à l'art. 9 al. 2 LPD". Comme le relève le TAF, cette motivation ne précise pas si elle se fonde sur la lettre a ou b de l'art. 9 al. 2 LPD. Elle ne mentionne pas non plus l'art. 7 LSIP qui constitue pourtant la base légale spécifique dans ce contexte. Elle se borne en définitive à évoquer un accord avec les autorités responsables. La question de savoir si la motivation de la décision de première instance est suffisante au regard du droit d'être entendu peut toutefois demeurer indécise.
En effet, le TAF relève à juste titre qu'un éventuel défaut de motivation de la décision de première instance peut être réparé dans le cadre de la procédure de recours devant une instance jouissant, comme en l'espèce, d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226; 141 IV 155 consid. 5.2.2 p. 169). Fedpol a répondu au recours le 29 mai 2018 en exposant plus complètement les dispositions applicables et les raisons de son refus, notamment le préavis d'une autorité émettrice. Le recourant a pu se déterminer à ce propos et l'arrêt attaqué est quant à lui sérieusement motivé: il examine les griefs soulevés tout en exposant les bases légales applicables (soit les art. 9 LPD et 7 LSIP), les raisons pour lesquelles l'accès au rapport confidentiel et son complément est refusé. Il explique enfin que l'intérêt de suivre le préavis de l'autorité émettrice doit en l'occurrence l'emporter sur le droit d'accès du recourant, tout en admettant une limitation dans ses possibilités de motiver une telle appréciation afin d'éviter la révélation des informations qu'il conviendrait de garder secrètes. D'un point de vue formel, une telle motivation est suffisante et le grief doit être rejeté.

2.2. La demande initiale du recourant ne portait pas que sur les informations en lien avec le fichier RIPOL: le recourant demandait aussi l'effacement des données liées à des demandes de la Fédération de Russie le concernant et désirait la communication de toutes les données ayant fondé son interpellation à l'Aéroport de Genève avec la confirmation que ces données ont été effacées et que les informations communiquées oralement à cette occasion n'ont pas été transmises aux autorités russes. Il est vrai que le dispositif de la décision de fedpol porte sur l'ensemble de cette demande; toutefois, les brefs considérants de la même décision ainsi que l'intitulé de cette décision concernent exclusivement le droit d'accès aux renseignements figurant dans le RIPOL. Comme le relève le TAF, la procédure ne pouvait porter sur les renseignements qui auraient éventuellement été transmis aux autorités russes, ni à la manière dont serait traitée une éventuelle demande formulée par ces autorités à l'égard du recourant; il s'agit là d'éléments qui ne relèvent pas de la procédure d'accès proprement dite et l'instance précédente n'a donc pas indûment restreint l'objet du litige en ne traitant que des données qui se trouveraient dans le RIPOL. Au
demeurant, les objections au droit d'accès s'appliqueraient également aux conclusions concernant les renseignements supplémentaires requis par le recourant, ainsi qu'à celles qui ont été formulées dans les écritures soumises au TAF, de sorte que celles-ci devraient de toute manière connaître le même sort que les conclusions principales qui ont été traitées par l'instance précédente.

2.3. Toujours sous l'angle de son droit d'être entendu, le recourant soutient qu'il aurait dû avoir accès au contenu essentiel du rapport confidentiel de fedpol, conformément aux exigences de l'art. 28 PA. Cette disposition consacrerait l'essence du droit d'être entendu et il ne pourrait y être dérogé. Le recourant relève que la jurisprudence parue aux ATF 100 Ia 97 - et invoquée par fedpol dans sa réponse devant l'instance précédente - serait dépassée, une décision ne pouvant entièrement se fonder sur des éléments tenus secrets, sauf exceptions non réalisées en l'espèce. Le recourant invoque aussi sur ce point l'art. 6 CEDH en évoquant les risques qu'il encourrait en cas d'extradition vers la Russie.

2.3.1. Le droit de consulter le dossier, déduit de l'art. 29 al. 2 Cst., s'étend à toutes les pièces décisives figurant au dossier et garantit que les parties puissent prendre connaissance des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (ATF 142 I 86 consid. 2.2 ss; 132 II 485 consid. 3.2; 129 I 85 consid. 4.1; 125 II 473 consid. 4c/cc; 121 I 225 consid. 2a). L'accès au dossier peut être supprimé ou limité dans la mesure où l'intérêt public ou l'intérêt prépondérant de tiers, voire du requérant lui-même, exigent que tout ou partie des documents soient tenus secrets (ATF 126 I 7 consid. 2b; 122 I 153 consid. 6a et les références). Dans cette hypothèse, conformément au principe de la proportionnalité, l'autorité doit autoriser l'accès aux pièces dont la consultation ne compromet pas les intérêts en cause (ATF 126 I 7 consid. 2b; 122 I 153 consid. 6a et les références); lorsqu'elle entend fonder sa décision sur des documents secrets, elle doit communiquer à l'intéressé la teneur essentielle de ces documents et lui donner l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves, conformément à l'art. 28 PA (ATF 115 Ia 293 consid. 5c).

2.3.2. Comme le relève à juste titre le recourant, la jurisprudence ancienne permettant de statuer sans donner aucun accès aux éléments déterminants du dossier (ATF 101 Ia 17) a été abandonnée par la suite (ATF 115 Ia 293 consid. 6eb p. 306). Cette jurisprudence concerne toutefois le cas particulier de la détention provisoire, auquel s'applique notamment l'art. 5 par. 2 et 4 CEDH. Le recourant ne peut se prévaloir des mêmes règles dans le cadre d'une procédure tendant à la simple consultation de documents de la police. Il se prévaut d'ailleurs aussi en vain de l'art. 6 CEDH car l'objet de la présente procédure n'est pas une extradition; c'est seulement dans ce cadre que la question du respect des droits de l'homme dans un Etat requérant serait examinée.
La loi du 28 septembre 2018 mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/689 a introduit un nouvel art. 8a LSIP, entré en vigueur le 1er mars 2019 et applicable aux demandes de renseignements portant, comme en l'espèce, sur les éventuels signalements en vue d'une arrestation aux fins d'extradition. Lorsqu'une personne demande à fedpol s'il existe un tel signalement, fedpol peut se contenter d'une réponse indirecte en indiquant qu'aucune donnée la concernant n'est traitée illicitement et qu'elle peut demander au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (le préposé) de le vérifier (al. 1). Le préposé effectue la vérification demandée et confirme le renseignement de fedpol ou indique qu'il a constaté une erreur et a ouvert une enquête à ce sujet (al. 2). En cas d'erreur relative au traitement des données, il ordonne à fedpol d'y remédier (al. 3). Les décisions rendues à ce sujet sont toujours libellées de manière identique et ne sont pas motivées (al. 4) et la décision du préposé n'est pas sujette à recours (al. 5). Ces dispositions n'étaient certes pas directement applicables à la présente procédure, mais les principes qui en découlent quant au droit d'être entendu peuvent également s'appliquer: dans le domaine
de la consultation des signalements, la garantie du droit d'être entendu a ainsi été voulue minimale afin de ne pas compromettre l'exécution d'une éventuelle demande d'arrestation et d'extradition. L'intéressé ne dispose d'ailleurs pas d'un droit à ce qu'il soit statué par anticipation sur une telle demande (cf. arrêt 1C 359/2016 du 9 novembre 2016).
Dans la mesure où le TAF assumait comme instance de recours, dans la présente cause, le rôle désormais dévolu au préposé, il pouvait appliquer les mêmes principes qui tendent à éviter, dans la procédure d'accès aux données, toute révélation sur les informations matérielles figurant au RIPOL. Dans la procédure de vérification, le préposé se prononce, selon les nouvelles dispositions, après consultation du dossier, sans que le requérant n'ait un droit de consultation; la procédure n'a aucun caractère contradictoire.

2.3.3. En l'occurrence, fedpol a produit un rapport confidentiel à l'intention du TAF. En substance, l'autorité intimée explique, comme elle le fait dans sa réponse au recours, qu'elle ne serait pas libre de s'écarter du préavis de l'autorité émettrice, sauf à violer ses obligations internationales, et qu'elle ne pourrait pas non plus mentionner de quelle autorité il s'agirait. Il en ressort clairement que la demande du recourant s'est heurtée au refus d'une autorité émettrice, l'identité de celle-ci ne pouvant être révélée.
Dans l'instruction de la cause, le TAF a également demandé des renseignements complémentaires, le 27 février 2019, après examen du dossier et des écritures de fedpol. Il s'agit d'une démarche que pourrait aussi accomplir le préposé selon le droit actuel, sans que cela ne nécessite d'information préalable au requérant. En outre, l'information déterminante figurant dans la réponse de fedpol du 11 mars 2019 est la même que précédemment, soit l'opposition d'une autorité émettrice dont l'identité devait être tenue secrète. Tel est le contenu essentiel des communications faites par fedpol. Le recourant en a de facto obtenu connaissance, alors qu'il n'aurait pas eu droit à cette information si l'autorité s'était contentée d'une information indirecte en application de l'art. 8a LSIP. Son droit d'être entendu ne saurait lui permettre d'obtenir des indications supplémentaires comme l'identité de l'autorité émettrice et la nature d'une éventuelle inscription au fichier (cf. consid. 3.2 ci-dessous).
Les exigences de l'art. 28 PA sont par conséquent satisfaites et les griefs d'ordre formel doivent être écartés.

3.
Sur le fond, le recourant invoque les art. 8 CEDH, 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst., ainsi que les art. 7 LSIP et 8-9 LPD. Il expose les raisons pour lesquelles les autorités russes mèneraient des procédures pénales abusives à son encontre et rappelle que les autorités européennes et de divers Etats auraient rejeté des demandes d'entraide internationale formées dans ce cadre en les jugeant abusives. La Suisse se devrait d'en faire de même et ne pourrait refuser d'informer le recourant sur l'existence de mandats d'arrêt abusifs. Le recourant se réfère à un avis du Conseil fédéral (réponse au postulat 06.3352 Fetz du 22 juin 2006) concernant la protection accordée à l'encontre des recherches fondées sur des motifs d'ordre politique, ethnique ou religieux. Le maintien du secret à l'égard d'éventuelles démarches des autorités russes ne correspondrait à aucun intérêt public, la Suisse se mettant au contraire en porte-à-faux avec l'Etat d'origine du recourant, les Etats membres de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. Le maintien du secret serait enfin disproportionné puisque les autorités Russes communiquent publiquement sur les démarches entreprises contre le recourant, et que l'intérêt de celui-ci devrait prévaloir: le recourant se rend
fréquemment en Suisse et aurait un intérêt à ne pas courir le risque d'être arrêté et extradé vers la Russie.

3.1. Dans sa teneur au moment du prononcé de première instance, l'art. 7 LSIP prévoyait que le droit d'accès aux fichiers des autorités de police était régi par les art. 8 et 9 LPD. L'art. 13 al. 1 de l'ordonnance RIPOL (RS 361.0) renvoie également à la LPD.
En vertu de l'art. 8 LPD, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées (al. 1). Le maître du fichier doit lui communiquer: toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données (al. 2 let. a); le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données (al. 2 let. b). Ce droit de consultation existe indépendamment de tout intérêt; ce n'est qu'en cas de refus de la part du maître du fichier, qu'une pesée d'intérêts doit avoir lieu. La prise en compte de l'intérêt du requérant joue également un rôle lorsque se pose la question d'un éventuel abus de droit (ATF 141 III 119 consid. 7.1.1 p. 127).
Selon l'art. 9 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où: a) une loi au sens formel le prévoit; b) les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent. Un organe fédéral peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où: a) un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l'exige; b) la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction (al. 2). Dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou l'ajournement disparaît, l'organe fédéral est tenu de communiquer les renseignements demandés, pour autant que cela ne s'avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné (al. 3).
Les art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst. (protection contre l'emploi abusif des données), que les dispositions précitées viennent concrétiser, n'assurent pas dans ce cadre une protection supérieure.

3.2. Selon l'art. 7 al. 2 LSIP, fedpol répond aux demandes de renseignements sous réserve de l'art. 8 (qui concerne les données relatives aux infractions fédérales) et après consultation de l'autorité qui a saisi les données ou qui les a fait saisir (autorité émettrice). Lorsque l'intéressé fait l'objet par exemple d'une demande d'arrestation en vue d'extradition, il apparaît évident que toute information à ce sujet est d'emblée exclue puisqu'elle compromettrait l'exécution de la mesure.
En l'occurrence, fedpol a procédé à une telle consultation avant de rendre sa décision et s'en est tenu au préavis exprimé. Le refus de communication ne prête donc pas le flanc à la critique. En réalité, la démarche du recourant tend davantage à obtenir l'assurance, de la part des autorités suisses, qu'il ne serait pas donné suite à une éventuelle demande d'arrestation et d'extradition de la part des autorités russes à son encontre. Lorsque l'autorité compétente suisse a déjà pris position dans ce sens en refusant sa collaboration dans un cas concret, la procédure d'accès au dossier peut permettre à l'intéressé d'en être informé, comme cela a été le cas en décembre 2013 et comme le relève le Conseil fédéral dans l'avis cité par le recourant. Lorsqu'une telle décision n'a en revanche pas encore été prise, la personne éventuellement visée par une demande d'arrestation ne dispose pas d'un droit à ce qu'il soit statué par anticipation sur une telle demande: la question relève le cas échéant des autorités compétentes en matière d'extradition. La personne qui fait l'objet d'un signalement ne saurait donc invoquer son droit d'accès pour exiger, quelles qu'en soient les raisons, la suppression d'un tel signalement (arrêts 1C 359/2016 du 9
novembre 2016 consid. 1.2, 1C 361/2010 du 6 septembre 2010).
C'est dès lors sans violation des prérogatives rappelées ci-dessus que le droit d'accès a été dénié au recourant.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Office fédéral de la police (fedpol) et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 27 mars 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 9 Bearbeitung durch Auftragsbearbeiter - 1 Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
¹	Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
^a	die Daten so bearbeitet werden, wie der Verantwortliche selbst es tun dürfte; und
^b	keine gesetzliche oder vertragliche Geheimhaltungspflicht die Übertragung verbietet.
²	Der Verantwortliche muss sich insbesondere vergewissern, dass der Auftragsbearbeiter in der Lage ist, die Datensicherheit zu gewährleisten.
³	Der Auftragsbearbeiter darf die Bearbeitung nur mit vorgängiger Genehmigung des Verantwortlichen einem Dritten übertragen.
⁴	Er kann dieselben Rechtfertigungsgründe geltend machen wie der Verantwortliche.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 9 Bearbeitung durch Auftragsbearbeiter - 1 Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
¹	Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
^a	die Daten so bearbeitet werden, wie der Verantwortliche selbst es tun dürfte; und
^b	keine gesetzliche oder vertragliche Geheimhaltungspflicht die Übertragung verbietet.
²	Der Verantwortliche muss sich insbesondere vergewissern, dass der Auftragsbearbeiter in der Lage ist, die Datensicherheit zu gewährleisten.
³	Der Auftragsbearbeiter darf die Bearbeitung nur mit vorgängiger Genehmigung des Verantwortlichen einem Dritten übertragen.
⁴	Er kann dieselben Rechtfertigungsgründe geltend machen wie der Verantwortliche.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 9 Bearbeitung durch Auftragsbearbeiter - 1 Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
¹	Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
^a	die Daten so bearbeitet werden, wie der Verantwortliche selbst es tun dürfte; und
^b	keine gesetzliche oder vertragliche Geheimhaltungspflicht die Übertragung verbietet.
²	Der Verantwortliche muss sich insbesondere vergewissern, dass der Auftragsbearbeiter in der Lage ist, die Datensicherheit zu gewährleisten.
³	Der Auftragsbearbeiter darf die Bearbeitung nur mit vorgängiger Genehmigung des Verantwortlichen einem Dritten übertragen.
⁴	Er kann dieselben Rechtfertigungsgründe geltend machen wie der Verantwortliche.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 7 Auskunftsrecht - 1 Das Auskunftsrecht richtet sich nach den Artikeln 25 und 26 des Datenschutzgesetzes vom 25. September 20208 (DSG).9
¹	Das Auskunftsrecht richtet sich nach den Artikeln 25 und 26 des Datenschutzgesetzes vom 25. September 20208 (DSG).9
²	Fedpol erteilt die Auskünfte nach Rücksprache mit der Behörde, welche die Daten eingetragen hat oder hat eintragen lassen; die Artikel 8 und 8a bleiben vorbehalten.10
³	Das Staatssekretariat für Migration (SEM)11 erteilt die Auskünfte über Daten betreffend die in seinen Zuständigkeitsbereich fallenden Einreiseverbote nach Artikel 67 Absätze 1 und 2 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200512 (AIG)13, die im Informationssystem nach Artikel 16 bearbeitet werden.14
⁴	Die Bundesanwaltschaft erteilt Auskünfte über Daten, die im Informationssystem nach Artikel 10 bearbeitet werden. Die Einschränkungen richten sich nach Artikel 108 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200715 (StPO).16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 8 Datensicherheit - 1 Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit.
¹	Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit.
²	Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden.
³	Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 8^a Einschränkung des Auskunftsrechts bei Ausschreibungen zur Festnahme zum Zweck der Auslieferung - 1 Verlangt eine Person bei fedpol Auskunft darüber, ob sie in einem polizeilichen Informationssystem zur Festnahme zum Zweck der Auslieferung ausgeschrieben ist, so teilt fedpol der betroffenen Person mit, dass keine Daten über sie unrechtmässig bearbeitet werden und dass sie vom EDÖB verlangen kann, zu prüfen, ob allfällige Daten über sie rechtmässig bearbeitet werden.
¹	Verlangt eine Person bei fedpol Auskunft darüber, ob sie in einem polizeilichen Informationssystem zur Festnahme zum Zweck der Auslieferung ausgeschrieben ist, so teilt fedpol der betroffenen Person mit, dass keine Daten über sie unrechtmässig bearbeitet werden und dass sie vom EDÖB verlangen kann, zu prüfen, ob allfällige Daten über sie rechtmässig bearbeitet werden.
²	Der EDÖB führt die Prüfung durch; er teilt der betroffenen Person mit, dass entweder keine Daten über sie unrechtmässig bearbeitet werden oder dass er im Falle von Fehlern bei der Bearbeitung der Personendaten eine Untersuchung nach Artikel 49 DSG23 eröffnet hat.24
³	Stellt der EDÖB Fehler bei der Datenbearbeitung fest, so ordnet er an, dass fedpol diese behebt.
⁴	Die Mitteilungen nach den Absätzen 1 und 2 lauten stets gleich und werden nicht begründet.
⁵	Die Mitteilung nach Absatz 2 kann nicht angefochten werden.

SR 361.0 Verordnung vom 26. Oktober 2016 über das automatisierte Polizeifahndungssystem (RIPOL-Verordnung) - RIPOL-Verordnung RIPOL-Verordnung Art. 13 Rechte der Betroffenen - 1 Die Rechte der Betroffenen, insbesondere das Auskunfts-, Berichtigungs- und Vernichtungsrecht, richten sich nach den Bestimmungen des Datenschutzgesetzes vom 25. September 202053.54
¹	Die Rechte der Betroffenen, insbesondere das Auskunfts-, Berichtigungs- und Vernichtungsrecht, richten sich nach den Bestimmungen des Datenschutzgesetzes vom 25. September 202053.54
^1bis	Gesuche um Auskunft darüber, ob eine betroffene Person zur Festnahme zum Zweck der Auslieferung ausgeschrieben ist, richten sich nach Artikel 8a BPI55.56
²	Will eine betroffene Person Rechte geltend machen, so muss sie in der Form nach Artikel 16 DSV57 ein Gesuch bei fedpol oder einer Polizeibehörde des Kantons einreichen.58 Umfasst das Gesuch auch Auskünfte über Ausschreibungen auf der Grundlage eines ausländischen Ersuchens, hat das Gesuch eine Zustimmung zur Rücksprache mit der ausländischen Behörde zu enthalten.
³	Die Behörden des Bundes und der Kantone entscheiden nach Rücksprache mit der Behörde, welche die Daten eingetragen hat oder hat eintragen lassen, und eröffnen ihren Entscheid mit einer beschwerdefähigen Verfügung. Sie informieren fedpol über ihren Entscheid.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.