2C_695/2018 - 2019-03-27 - Équilibre écologique - Ordre de destruction de ruches, refus de réinstallation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 695/2018

Arrêt du 27 mars 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux, Seiler, Président,
Donzallaz et Haag.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Philippe Loretan et Me Emilie Kalbermatter, avocats,
recourant,

contre

Commune de Z.________, Conseil communal,
représentée par Me Olivier Couchepin, avocat,
intimée,

Conseil d'Etat du canton du Valais.

Objet
Ordre de destruction de ruches, refus de réinstallation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
du Valais, Cour de droit public, du 20 juillet 2018
(A1 17 136).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 7 juin 2016, le commissaire de police de la commune de Z.________ a donné l'ordre à X.________ de détruire sur-le-champ deux ruches qui se trouvaient sur sa propriété sise au n° ** de l'avenue Y.________, à Z.________, classée en zone constructible, au motif que plusieurs personnes et animaux avaient été piqués, que ces ruches représentaient un trouble à la tranquillité et à l'ordre publics et qu'elles avaient porté atteinte à la sécurité, en relevant la proximité d'une crèche (art. 105 al. 2 LTF). Cette décision se fondait sur l'art. 52 du règlement communal de police de la commune de Z.________, adopté par le Conseil général le 11 mai 2005 et approuvé par le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) le 10 août 2005 (art. 105 al. 2 LTF).
Le 26 juillet 2016, le Conseil municipal de Z.________ a rejeté la réclamation formée par X.________ contre la décision précitée du 7 juin 2016 et retiré préventivement l'effet suspensif à un éventuel recours. Le 7 juin 2017, le Conseil d'Etat a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre la décision sur réclamation du 26 juillet 2016. Dans sa décision, le Conseil d'Etat a relevé que l'intéressé avait déplacé les ruches en question dans une autre commune, mais que la destruction ordonnée pouvait rester nécessaire si ces ruches étaient ramenées à l'endroit d'où elles avaient été évacuées.
Par arrêt du 20 juillet 2018, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de l'intéressé, au motif que celui-ci n'avait pas requis ni obtenu l'autorisation de construire qui lui aurait permis de ramener ses deux ruches sur son immeuble de Z.________.

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, la réforme de l'arrêt du 20 juillet 2018 dans le sens de l'annulation des décisions des 7 et 8 juin et 26 juillet 2016, ainsi que du 7 juin 2017 ordonnant l'éradication de ses abeilles. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt précité du 20 juillet 2018 et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant sollicite également l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Le Conseil d'Etat renonce à déposer des observations sur le recours. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer en détail sur le recours et ne formule pas de conclusions à cet égard. La Commune de Z.________ conclut au rejet du recours et de la requête d'effet suspensif, dans la mesure où ils sont recevables.
Par ordonnance présidentielle du 24 septembre 2018, la requête d'effet suspensif a été rejetée en tant qu'elle concernait le refus d'autoriser le requérant à réinstaller ses ruches sur sa propriété sise sur le territoire de la commune et admise en tant qu'elle concernait l'ordre de destruction immédiate des ruches. Les parties ont répliqué et dupliqué.

3.

3.1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

3.2. L'arrêt attaqué constitue une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) qui ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte en vertu des art. 82 ss LTF.
Au surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes minimales prescrites (art. 42 LTF).

4.
L'objet de la contestation porte sur l'ordre de détruire deux ruches prononcé le 7 juin 2016, en raison de la dangerosité des abeilles qu'elles abritent, confirmé, sur réclamation, par la Commune de Z.________, puis, sur recours, par le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal, les 7 juin 2017 et 20 juillet 2018, ainsi que sur l'autorisation à réinstaller ces ruches sur la propriété du recourant à Z.________. La présente procédure ne concerne en revanche pas la décision du 8 juin 2016 mentionnée dans les conclusions du recours. L'arrêt attaqué ne fait pas état d'une telle décision et le recourant ne se plaint pas de déni de justice à cet égard. Le recours est partant irrecevable dans la mesure où il concerne la décision du 8 juin 2016.

5.

5.1. La qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée (cf. art. 89 al. 1 LTF). Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143). Si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; 137 I 296 consid. 4.2 p. 299).

5.2. En l'occurrence, le recourant demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'ordre d'élimination des ruches du 7 juin 2016, confirmé en dernière instance cantonale par le Tribunal cantonal. L'existence d'un intérêt actuel à recourir contre cette décision est remise en question par le Tribunal cantonal et par le recourant: dans sa prise de position du 17 septembre 2018, le Tribunal cantonal laisse en effet entendre qu'il n'existerait plus d'intérêt actuel à statuer sur l'ordre d'élimination des abeilles, puisque le recourant a déplacé ses ruches sur une autre commune pour éviter d'avoir à exécuter cet ordre. Sur un autre plan, l'intéressé fait quant à lui valoir que la durée de vie des abeilles varie entre 40 et 180 jours et que, partant, les abeilles prétendument dangereuses n'existeraient plus depuis longtemps (réplique). Il en conclut, à tort, que cela devrait conduire à l'annulation des décisions précédentes, alors que, comme le souligne l'intimée, les conséquences devraient être l'irrecevabilité du recours faute de qualité pour recourir (cf. supra consid. 5.1). Le fait que la durée de vie d'une abeille domestique ne dépasse en principe pas quelques mois est notoire (sur cette notion, cf. arrêt 1C 91/2018 du 29 janvier 2019
consid. 2.1 et les références citées). Il ne constitue donc pas un fait nouveau au sens de l'art. 99 al. 1 LTF et peut être pris en compte par le Tribunal fédéral (cf. arrêt précité 1C 91/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.1).

5.3. En l'occurrence, les ruches en cause ont été déplacées en raison de l'ordre d'élimination du 7 juin 2016, lequel reste d'actualité en cas de retour desdites ruches sur la commune de Z.________, ce que confirme le Conseil d'Etat dans sa décision du 7 juin 2017. En outre, la commune, dans sa réponse, conclut à la confirmation des décisions en cause et à ce qu'il soit ordonné au recourant qu'il procède à l'éradication immédiate de son essaim d'abeilles, sous menace de l'art. 292 CP (RS 311.0). Dès lors, l'intérêt à trancher le présent litige, dans la mesure où il concerne l'ordre d'éliminer les abeilles, reste actuel.
Par ailleurs, la destruction des ruches en cause vise à l'évidence la colonie d'abeilles présente dans chacune d'elles et non pas les individus spécifiques qui les composent. A ce titre, il est rappelé que l'abeille seule, à l'exception de la reine, n'est pas un objet des droits réels et que seul l'essaim dans sa globalité l'est (DELPHINE PANNATIER KESSLER, in Commentaire romand, Code civil II, 2016, n° 5 ad art. 719 CC; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome I, 2012, n° 112a p. 67). L'ordre d'élimination reste donc actuel tant que la colonie existe et, même si au vu de l'espérance de vie des abeilles (à l'exception peut-être de la reine qui peut vivre jusqu'à cinq ans; cf. Menu/Sentier des abeilles/ colonie d'abeilles [consulté le 21 février 2019]), celle-ci a été renouvelée depuis l'ordre d'élimination prononcé en juin 2016.
Le recourant dispose ainsi de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il peut donc être entré en matière.

6.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant dénonce une violation de son droit d'être entendu, en invoquant à cet égard l'art. 29 al. 2 Cst. Il reproche au Tribunal cantonal d'avoir statué par substitution de motifs, en se référant à l'assujettissement des ruches à un permis de construire, sans lui avoir donné l'occasion de se prononcer sur ce point avant de rendre l'arrêt querellé. Par ailleurs, le recourant se plaint de ce que l'autorité précédente n'a pas examiné la validité de l'éradication ordonnée par la commune et précise que la question de la réinstallation de ses ruches n'était qu'un accessoire des conclusions qu'il avait formulées.

6.1. La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont déterminées en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral examine l'application sous l'angle de l'arbitraire. Dans le cas où la protection que ce droit accorde se révèle insuffisante, l'intéressé peut invoquer directement l'art. 29 al. 2 Cst., qui constitue ainsi une garantie subsidiaire et minimale. Le Tribunal fédéral examine alors librement si les exigences de cette disposition ont été respectées (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arrêts cités; arrêt 1C 79/2015 du 6 août 2015 consid. 3.1). En l'espèce, le recourant ne prétend pas que le droit cantonal, en particulier les art. 19 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA; RS/VS 172.6), consacrant le droit d'être entendu au plan cantonal, lui offrirait des garanties plus étendues que le droit constitutionnel; il convient dès lors d'examiner le présent grief à l'aune du seul art. 29 Cst. (arrêt 1C 79/2015 du 6 août 2015 consid. 3.1).
Il découle notamment du droit d'être entendu que, à titre exceptionnel, les parties doivent être interpellées lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou une considération juridique qui n'a pas été évoquée au cours de la procédure et dont les parties ne pouvaient pas supputer la pertinence (cf. ATF 131 V 9 consid. 5.4.1 p. 26; 130 III 35 consid. 5 p. 39 s.; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278 et les références citées; arrêts 1C 393/2018 du 14 décembre 2018 consid. 3.1, destiné à la publication; 1C 136/2018 précité du 26 novembre 2018 consid. 4.1; 2C 761/2017 du 25 juin 2018 consid. 3.1 non publié aux ATF 144 II 386; cf. également, l'arrêt de la CEDH du 22 janvier 2019, Rivera Vazquez et Calleja Delsordo c. Suisse., req. 65048/13, par. 41).

6.2. En l'espèce, devant les premières instances cantonales, l'objet de la contestation portait sur l'ordre d'éliminer, en raison de leur dangerosité, les essaims qui occupaient les deux ruches sises sur la propriété du recourant à Z.________. Le Tribunal cantonal a procédé à une substitution de motifs et confirmé l'ordre de destruction des abeilles en cause, en se fondant uniquement sur une absence d'autorisation de construire pour lesdites ruches. Quand bien même aucun grief n'a été dûment soulevé en ce sens (art. 106 al. 2 LTF), force est de constater que l'arrêt attaqué confine à l'arbitraire. En effet, l'ordre d'élimination litigieux concernait à l'évidence les essaims d'abeilles et non leurs abris, étant entendu que le terme " ruche " peut concerner aussi bien l'abri aménagé pour y recevoir un essaim d'abeilles, que la colonie d'abeilles qui l'habite (cf. Le Petit Robert, 2017). Partant, dans les présentes circonstances, le Tribunal cantonal ne pouvait pas trancher la question litigieuse de la validité de l'ordre d'éliminer des abeilles en raison du danger qu'elles représentent, en limitant son examen à la conformité de leurs abris au droit des constructions. Il est évident que le recourant ne pouvait pas s'attendre à voir
son recours rejeté pour ce seul motif, qui, comme le reconnaît elle-même l'autorité précédente, n'avait jamais été évoqué dans les procédures antérieures. La représentation du recourant par des mandataires professionnels ne change rien à cette appréciation. Sous l'angle du droit d'être entendu, grief dûment soulevé et motivé par le recourant, le Tribunal cantonal aurait donc dû lui offrir la possibilité de se prononcer sur la nouvelle argumentation juridique sur laquelle il entendait fonder l'arrêt querellé, ce qu'il a omis de faire.
Par ailleurs, comme cela vient de lui être rappelé dans un arrêt récent (2C 654/2018 du 20 février 2019 consid. 4.3), l'autorité précédente ne peut pas renoncer à entendre les parties au motif que "les hypothétiques objections [du recourant] ne lui seraient d'aucun secours". En effet, dans le cadre du respect du droit d'être entendu, il ne lui appartient pas de préjuger de la pertinence des éventuels arguments juridiques qui pourraient être soulevés devant elle.
Le grief du recourant tiré d'une violation du droit d'être entendu doit ainsi être admis.

7.
Les considérants qui précédent conduisent à l'admission du recours, dans la mesure de sa recevabilité, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. b LTF, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau en respectant le droit du recourant d'être entendu. Les autres griefs soulevés par le recourant sont en conséquence sans objet.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires de la part du recourant, qui obtient gain de cause (art. 66 al. 1 LTF), ni du canton du Valais ou de la commune de Z.________ (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui est représenté par deux mandataires professionnels a droit à des dépens. Le Tribunal cantonal a violé le droit d'être entendu de l'intéressé, ce qui justifie de mettre les dépens à la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Le canton du Valais versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au mandataire de l'intimée, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 27 mars 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 719 - 1 Les animaux captifs n'ont plus de maître dès qu'ils recouvrent la liberté, si leur propriétaire ne fait, pour les reprendre, des recherches immédiates et ininterrompues.
¹	Les animaux captifs n'ont plus de maître dès qu'ils recouvrent la liberté, si leur propriétaire ne fait, pour les reprendre, des recherches immédiates et ininterrompues.
²	Les animaux apprivoisés qui sont retournés définitivement à l'état sauvage n'ont également plus de maître.
³	Les essaims d'abeilles ne deviennent pas choses sans maître par le seul fait de pénétrer dans le fonds d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.