9C_561/2016 - 2017-03-27 - Assicurazione contro le malattie - Assurance-maladie (adhésion à l'assurance sociale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_561/2016

Arrêt du 27 mars 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Meyer et Parrino.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Service de l'assurance-maladie du canton de Genève,
Route de Frontenex 62, 1207 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-maladie (adhésion à l'assurance sociale),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 16 juin 2016.

Faits :

A.
A.________, ressortissante suisse et française, résidait et travaillait sur le territoire suisse. Elle a averti l'Office cantonal genevois de la population, le 28 mars 2006, qu'elle entendait s'établir en France à compter du 15 avril 2006, mais maintenir son activité professionnelle en Suisse. Elle a également informé le Service de l'assurance-maladie du canton de Genève (ci-après le SAM), le 8 septembre 2006, qu'en tant que travailleuse frontalière, elle optait pour l'assurance dans son pays de résidence. Elle a encore produit l'attestation d'un assureur privé corroborant son choix.
Au début de l'année 2015, l'intéressée a requis du SAM qu'il l'affilie au système d'assurance-maladie suisse avec effet immédiat, à cause des difficultés qu'elle rencontrait en France pour se faire assurer auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) lors d'une redéfinition des conditions d'affiliation à la branche "assurance maladie" du régime français de la sécurité sociale (transfert des frontaliers bénéficiant d'un contrat privé dans le régime de Couverture maladie universelle [CMU]; courriels des 20 et 27 janvier ainsi que 4 février 2015).
Le SAM a rejeté cette demande dès lors que A.________ avait opté de façon irrévocable pour l'assurance de son pays de résidence et que les difficultés invoquées ne relevaient nullement de la compétence des autorités administratives suisses (décision du 5 février 2015).
L'intéressée a persisté à exiger son affiliation au système d'assurance-maladie suisse, dès lors que certains cantons (Bâle ou même Genève) avaient autorisé certains frontaliers à réintégrer le régime de la LAMal, qu'elle n'avait pas été correctement informée sur les conséquences de son choix, que le délai de trois mois pour exercer le droit d'option avait été dépassé, que la CPAM n'avait pas visé le formulaire par lequel elle avait fait son choix ou que les régimes suisse et français n'accordaient pas une couverture équivalente (courriels et courriers des 8 et 12 mars, 30 avril, 17 juin ainsi que 16 et 22 août 2015).
Le SAM a écarté ces différents arguments et entériné sa décision du 5 février 2015 (décision sur opposition du 27 octobre 2015).

B.
Le 23 novembre 2015, A.________ a interjeté recours contre cette décision auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, concluant à l'annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l'administration pour nouvelle décision. Le SAM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision le 22 décembre 2015.
A l'issue d'échanges ultérieurs d'écritures, les parties ont confirmé leur position (écritures des 2 et 28 janvier, 8 et 22 février ainsi que 12 et 30 mars 2016); l'intéressée a particulièrement nié avoir reçu le document informatif sur le droit d'option et a produit une correspondance adressée par l'administration genevoise à un tiers qui avait pu réintégrer le régime suisse d'assurance-maladie à cause d'un possible défaut de transmission dudit document.
Le tribunal cantonal a débouté A.________ de ses conclusions par jugement du 16 juin 2016.

C.
L'intéressée a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public et d'un recours constitutionnel subsidiaire. Elle requiert dans chacun de ses recours l'annulation du jugement cantonal et conclut en substance à ce qu'on lui reconnaisse la possibilité de réexercer le droit d'option et de s'affilier à l'assurance obligatoire des soins en Suisse ou à ce que la cause soit renvoyée aux premiers juges afin qu'ils statuent à nouveau.
Le Département genevois de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS), a conclu au rejet des recours. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne s'est pas déterminé. A l'issue d'une ultime prise de position, A.________ a confirmé ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
En l'occurrence, l'intéressée fait grief au tribunal cantonal d'avoir établi les faits d'une façon manifestement inexacte et d'avoir violé le principe de l'interdiction de l'arbitraire en relation avec son obligation d'informer sur la portée et l'irrévocabilité du droit d'option, l'accusation d'abus de droit, ainsi que la compétence des autorités administratives françaises. Elle prétend également que celui-ci a contrevenu aux principes de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et de l'activité de l'Etat régi par le droit (art. 5 Cst.).
Le recours est par conséquent formé pour violation du droit fédéral, au sens de l'art. 95 let. a LTF qui inclut aussi les droits fondamentaux. De surcroît, il est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par l'autorité judiciaire genevoise compétente en dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) en matière d'assurance-maladie (art. 82 let. a LTF). En outre, il ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est ainsi ouverte tandis que celle du recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113 LTF).

2.
Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (art. 105 al. 1 LTF), mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF). En principe, il n'examine que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF), surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Le litige s'inscrit dans le cadre du droit de la recourante à s'affilier à un assureur-maladie suisse. Il porte particulièrement sur le bien-fondé du rejet par le service intimé et la juridiction cantonale de la demande de l'intéressée relative à la possibilité de réexercer le droit d'option, au motif que celui-ci avait été valablement et irrévocablement utilisé. L'acte attaqué expose les règles nécessaires à la résolution du cas. Il suffit d'y renvoyer.

4.
Les premiers juges ont concrètement constaté que, comme frontalière, la recourante avait exercé son droit d'option ou, en d'autres termes, de choisir l'Etat dans lequel elle voulait être assurée contre les risques de maladie et qu'elle avait en définitive été exemptée de l'obligation d'être assurée en Suisse puisqu'elle bénéficiait d'une couverture d'assurance équivalente en France. Ils ont en particulier estimé que, même si le droit d'option avait été exercé plus de trois mois après l'établissement de l'intéressée en France, le choix était valable dans la mesure où le dépassement du délai constituait un "cas justifié" d'après la législation applicable. Ils ont aussi considéré que les autorités suisses n'avaient pas violé leur devoir d'information à propos du caractère irrévocable du choix ou provisoire de la possibilité de contracter une assurance, privée, dans le système français dès lors que l'irrévocabilité du droit d'option était explicitement indiquée dans le formulaire signé par la recourante ainsi que dans les explications qui y étaient annexées et que le droit de sous-option entre CMU et assureur privé relevait de la compétence de l'administration française. Ils ont encore expliqué que la notion "d'équivalence dans la
couverture d'assurance", parfois utilisée pour justifier l'exemption de l'obligation d'assurance en Suisse, ne concerne aucunement la qualité des prestations mais seulement l'existence d'une couverture "maladie" privée ou universelle en France. Ils ont enfin relevé que le fait pour l'intéressée de soutenir que le choix effectué hors délai ne serait pas valable constituerait un abus de droit.

5.

5.1. La recourante conteste en premier lieu que le fait d'avoir exercé le droit d'option après l'échéance du délai de trois mois à compter de son installation en France constitue un "cas justifié" au sens de l'annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après le règlement n° 883/2004; RS 0.831.109.268.1). Elle considère que, contrairement à ce qu'à retenu le tribunal cantonal, l'absence d'informations sur le site internet de l'administration liée au fait que celle-ci soit tributaire des renseignements communiqués par l'Office cantonal genevois de la population ne saurait aucunement justifier un prolongement du délai. Elle en déduit que le choix opéré en 2006 n'était pas valable.

5.2. Cet argument est infondé. Il ne démontre effectivement pas que la juridiction cantonale a fait preuve d'arbitraire (sur la notion d'arbitraire en relation avec la constatation des faits et l'appréciation des preuves, cf. ATF 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339) lorsqu'elle est parvenue à la conclusion que le droit d'option avait été valablement exercé, dans la mesure où une information tardive du frontalier concernant ce droit est justement selon la lettre d'information de l'OFSP citée par les premiers juges un cas justifiant un dépassement de délai à certaines conditions. L'important est donc que l'intéressée a pu rapidement choisir le régime d'assurance auquel elle entendait se soumettre et que les différentes autorités ont entériné ce choix; que ce dernier ait été bénéfique ou non ne change rien à ce qui précède et n'est en tout cas pas un élément pertinent pour juger de la validité de l'exercice du droit d'option.
On ajoutera que, conformément à ce que le tribunal cantonal a indiqué, le fait de se prévaloir du dépassement du délai de trois mois pour se départir du choix du régime d'assurance effectué quelques neuf ans auparavant en toute connaissance de cause est un comportement contradictoire constitutif d'un abus de droit (à cet égard, cf. ATF 133 III 61 consid. 4.1 p. 76 par analogie).

6.

6.1. La recourante conteste cependant avoir été dûment renseignée et d'avoir ainsi exercé le droit d'option en toute connaissance de cause. Substantiellement, elle prétend qu'elle n'a pas reçu le document informatif censé être joint au formulaire concernant le droit d'option et que les quelques indications qui lui avaient été données par son courtier en assurances étaient lacunaires et orientées.

6.2. Ce grief n'est d'aucune utilité à l'intéressée. Peu importe de savoir si celle-ci a concrètement reçu le document évoqué, si les explications des autorités administratives et judiciaires à ce sujet sont convaincantes, ou pas, ou si les informations transmises par le courtier en assurances étaient complètes, ou pas, puisque les premiers juges ont établi que la recourante avait opté pour l'assurance dans son pays de résidence en signant le 8 septembre 2006 un formulaire sur lequel l'irrévocabilité de son choix était en outre expressément mentionnée. La seule signature de ce formulaire permet assurément de retenir que l'intéressée a exercé son droit d'option en étant renseignée sur les implications de son choix. Le fait que la législation française applicable à l'époque autorisait, à titre provisoire (cf. ATF 142 V 192 consid. 3.4.3 p. 197), la conclusion d'un contrat avec un assureur privé relevait de la compétence exclusive des autorités françaises, comme mentionné par le tribunal cantonal sur la base de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 142 V 192 consid. 5.2 p. 199 s.). Il n'appartenait donc pas à l'administration genevoise de renseigner la recourante sur le "droit de sous-option", au contraire de ce que
celle-ci soutient. S'il est exact que les notes conjointes relatives à l'exercice du droit d'option en matière d'assurance maladie dans le cadre de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après l'ALCP; RS 0.142.112.681) mentionnent cette problématique depuis 2008 et si cet effort conjoint de la Suisse et de la France est positif, il n'en demeure pas moins que tel n'était pas le cas auparavant et que cet élément ne faisait pas - et ne fait toujours pas - partie du devoir d'information des autorités suisses. On ne peut dès lors faire grief à la juridiction cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire en considérant que l'intéressée avait eu assez d'informations pour faire un choix éclairé et que celle-ci abusait de son droit en contestant son droit d'option neuf ans après l'avoir valablement et sciemment exercé.

7.

7.1. La recourante conteste également le caractère irrévocable du droit d'option, dans la mesure où le service intimé a permis à des frontaliers qui se trouvaient dans une situation identique à la sienne de réintégrer le régime suisse d'assurance-maladie, et produit une lettre censée attester ce fait. En outre, elle prétend que la réintégration de certains frontaliers contrevient au principe d'égalité de traitement.

7.2. Ce nouveau grief n'est pas plus fondé que les griefs déjà soulevés précédemment. On notera effectivement que les législations suisses et françaises ont été adaptées afin de prendre en compte le droit d'option instauré par la réglementation européenne (à ce propos, cf. ATF 142 V 192 consid. 3 p. 194 ss). Dans ce cadre juridique, il a été convenu que le droit d'option ne pouvait être exercé qu'une seule fois à moins qu'un "nouveau fait générateur" n'intervienne. Cette notion de fait générateur a été interprétée de concert par les autorités suisses et françaises, qui en ont dressé la liste exhaustive dont ne fait pas partie le transfert des frontaliers bénéficiant d'un contrat d'assurance privé dans le régime de la CMU (cf. GHISLAINE RIONDEL, La prise en charge des soins de santé dans un contexte transfrontalier européen, 2016, nos 676 s. p. 344 s.). Qu'il existe des situations dans lesquelles comme l'allègue l'intéressée un frontalier particulier a pu réintégrer le régime suisse d'assurance ne change rien au système du droit d'option dit "irrévocable" mis en place d'autant moins que, même si en l'occurrence un courrier passablement détaillé a été produit, on ignore beaucoup des circonstances concrètes dans lesquelles la
réintégration évoquée s'est passée.
On ajoutera que, de toute façon, la recourante ne peut valablement se prévaloir du principe de l'égalité de traitement en l'espèce dès lors que ce principe cède - en général - le pas à celui de la légalité de l'activité administrative. Or, afin de pouvoir se prétendre victime d'une inégalité devant la loi, alors que celle-ci a été correctement appliquée à son cas mais pas à d'autres, encore faut-il démontrer que l'administration a fait de l'inobservation de la loi une pratique constante sur laquelle elle n'a pas l'intention de revenir (sur le principe d'égalité dans l'illégalité, cf. p. ex. ATF 139 II 49 consid. 7.1 p. 61), ce qui n'est de toute évidence pas le cas en l'espèce.

8.

8.1. Toujours en lien avec le caractère irrévocable du droit d'option, la recourante reproche enfin aux premiers juges d'avoir violé l'art. 5 Cst. Substantiellement, elle soutient qu'il n'existe pas de base légale qui lui interdirait de réintégrer le régime suisse de l'assurance obligatoire des soins ou qu'une telle interdiction serait contraire aux buts de l'ALCP.

8.2. Ce grief est infondé. On relèvera effectivement que si les annexes de l'ALCP et des règlements en découlant prévoient le droit d'option (cf. RIONDEL, op. cit., nos 658 ss p. 336 ss), les modalités d'exercice de ce droit (dont le caractère relativement irrévocable, dès lors que celui-ci peut être exercé une nouvelle fois dès qu'un nouveau fait générateur se produit) ont été arrêtées par les autorités compétentes en Suisse et en France dès 2002 et figurent dès 2008 dans une note conjointe plusieurs fois modifiée par la suite afin d'unifier la procédure d'exercice dudit droit (cf. RIONDEL, op. cit., no 675 p. 344). Le caractère irrévocable du droit d'option était ainsi connu depuis l'origine (puisqu'il est mentionné dans le formulaire signé par l'intéressée le 8 septembre 2009) et tous les frontaliers en étaient dûment informés. Si la notion d'irrévocabilité pouvait leur sembler vague et discutable, rien ne les empêchait de requérir des précisions à ce propos. On ajoutera que, contrairement à ce qu'affirme la recourante, le caractère irrévocable du droit d'option et ses implications, résultat de la collaboration interinstitutionnelle franco-suisse, ne sauraient être qualifiés de contraires aux buts de l'ALCP puisque l'entente
évoquée a justement permis d'aboutir à la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le respect notamment du principe d'égalité de traitement. On rappellera à ce sujet que les difficultés consécutives à l'abrogation du droit de sous-option par la France ont été réglées conformément aux modalités d'exercice du droit d'option qui avaient été discutées par les deux Etats et précisées par l'Accord des 30 juin et 7 juillet 2016 entre les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République française concernant la possibilité d'exemption de l'assurance-maladie suisse.

9.
Etant donné l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être supportés par la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 27 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Cretton

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.