2C_813/2016 - 2017-03-27 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révocation d'une autorisation de séjour, refus d'octroi d'autorisations de séjour par regroupement familial et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 813/2016

Arrêt du 27 mars 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________, agissant par sa mère A.________,
3. C.________, agissant par sa mère A.________,
tous les trois représentés par Me Olivier Carré, avocat,
recourants,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Révocation d'une autorisation de séjour, refus d'octroi d'autorisations de séjour par regroupement familial et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 8 juillet 2016.

Faits :

A.
A.________, ressortissante allemande née en 1975, est entrée en Suisse en octobre 2014 avec sa fille B.________, née en 2008, également de nationalité allemande. Au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée, elle a obtenu un permis B UE/AELE. Elle a débuté comme serveuse dans un restaurant à Vevey le 1er novembre 2014 pour un salaire mensuel net de 3'568 fr. Son activité a pris fin le 31 janvier 2015; selon A.________, son employeur l'aurait licenciée lorsqu'il a appris qu'elle était enceinte. Depuis lors, l'intéressée n'a pas exercé d'autre activité lucrative et elle bénéficie des prestations du revenu d'insertion depuis le 24 avril 2015. En 2015, A.________ a donné naissance à C.________, de nationalité allemande.

Le 27 novembre 2015, D.________, ressortissant macédonien né en 1975, sans titre de séjour en Suisse et père des enfants de A.________ (il a reconnu B.________ et les démarches sont en cours s'agissant de C.________), ainsi que celle-ci ont déposé une demande d'ouverture de procédure préparatoire de mariage. Le 4 décembre 2015, le responsable d'un salon de coiffure de Crissier a établi une attestation dont il ressort qu'il est disposé à offrir à D.________ un emploi en qualité de coiffeur aussitôt que celui-ci aura obtenu une autorisation de travail.

Par décision du 5 février 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de A.________, a refusé de délivrer des autorisations de séjour pour regroupement familial à ses enfants et a prononcé le renvoi de Suisse de tous les intéressés.

B.
Après avoir attaqué la décision susmentionnée devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), A.________ a produit un contrat de travail de durée indéterminée, conclu le 1er avril 2016 et débutant le jour-même, pour un emploi de serveuse à 50 % et un salaire mensuel brut de 2'100 fr., soumis à la condition de l'octroi de " toutes les autorisations de travail nécessaires ".

Le Service de la population a indiqué, le 4 mai 2016, qu'il maintenait tout de même la décision attaquée, le salaire de l'activité pressentie par A.________, qualifiée de marginale et accessoire, ne permettant pas d'assurer l'entretien de la famille.

Par arrêt du 8 juillet 2016, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.________ et de ses enfants. Il a en substance jugé que l'activité de trois mois exercée du 1er novembre 2014 au 31 janvier 2015 n'avait pas permis à l'intéressée d'obtenir le statut de travailleuse au sens de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci après: ALCP ou l'Accord sur la libre circulation; RS 0.142.112.681); en outre, celle-ci ne remplissait pas les conditions pour pouvoir séjourner en Suisse en vue de rechercher un emploi après la fin des rapports de travail, puisqu'elle ne disposait pas des moyens financiers nécessaires à son entretien et celui de ses enfants. Quant à la nouvelle activité débutée le 1er avril 2016, compte tenu du taux d'occupation réduit et du faible revenu en découlant, elle devait être qualifiée d'activité marginale et accessoire qui n'octroie pas le statut de travailleuse.

C.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ et ses enfants demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2016 du Tribunal cantonal, de constater qu'ils ont droit à une autorisation de séjour et d'inviter le service intimé à délivrer les titres concernés; subsidiairement, de renvoyer le dossier aux autorités inférieures pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants; ils requièrent également l'octroi de l'assistance judiciaire.

Le Service de la population a renoncé à se déterminer. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. Le Service d'Etat aux migrations propose également le rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
La recourante 1 est de nationalité allemande et bénéficiait, avant sa révocation, d'une autorisation de séjour UE/AELE qu'elle a obtenue pour exercer une activité lucrative (art. 4 ALCP et 6 Annexe I ALCP); les recourants 2 et 3, mineurs, en leur qualité de ressortissants allemands et de descendants de la recourante 1, peuvent en principe prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse, en vertu du droit dérivé que leur confère l'Accord sur la libre circulation (art. 3 par. 1 et 2 let. a Annexe I ALCP). Leur recours échappe par conséquent au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF.

Au surplus, le recours en matière de droit public, déposé en temps utile (art. 100 et 46 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) à l'encontre d'un arrêt final rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) par les intéressés qui ont la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), est recevable (art. 82 let. a et 90 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués (art. 42 al. 2 LTF), sauf en présence de violation du droit évidente (ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 280; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254); il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400 s.).
Le recours ne contient aucun grief expressément invoqué; il ne mentionne pas non plus une quelconque disposition de droit. La lecture de titre " IV. Moyens en fait et droit " démontre néanmoins qu'il critique l'appréciation juridique faite par le Tribunal cantonal de l'Accord sur la libre circulation. Dans cette mesure, le Tribunal fédéral entrera en matière.

3.
Le litige suppose de se demander, en premier lieu, si la recourante 1, citoyenne européenne, remplit les conditions lui conférant la qualité de travailleuse au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP au regard du contrat de travail conclu le 1er avril 2016, la reprise d'une activité professionnelle faisant renaître le statut de personne exerçant une activité lucrative dépendante (à supposer que l'intéressée ait acquis, puis perdu ce statut), ainsi que les droits qui en découlent.

3.1. L'autorité précédente a exposé le droit applicable et la jurisprudence relative à la notion de travailleur (art. 6 Annexe I ALCP; ATF 131 II 339 consid. 3; cf. aussi ATF 141 II 1 consid. 2) de façon correcte et détaillée, de sorte qu'il y est renvoyé.

3.2. Il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante 1 a travaillé en tant que serveuse du 1er novembre 2014 au 31 janvier 2015; elle prétend avoir perdu son emploi lorsqu'elle a annoncé sa grossesse à son ex-employeur mais ne l'avoir pas attaqué car elle ne connaissait pas ses droits (art. 105 al. 2 LTF). De fait, elle a donné naissance à son second enfant en 2015. L'intéressée a alors bénéficié des prestations du revenu d'insertion depuis le 24 avril 2015; l'arrêt attaqué n'en précise pas le montant. La recourante 1 a conclu un nouveau contrat de travail de durée indéterminée le 1er avril 2016 et travaille depuis lors comme serveuse à 50 % pour un salaire mensuel brut de 2'100 fr.

Dès lors qu'elle bénéficie d'un contrat de durée indéterminée pour une activité à 50%, à savoir 22.5 heures hebdomadaires, la recourante 1 exerce une activité stable et durable depuis le 1er avril 2016. Il sied toutefois de relever ici que si le contrat de travail a été fourni par la recourante 1, tel n'est pas le cas de documents attestant le revenu de celle-ci et son activité effective, tels que des fiches de salaire; ainsi, si le recours devait être admis, il conviendrait de renvoyer la cause aux juges précédents afin qu'ils instruisent ce point. Ceci étant, le taux d'activité est certes réduit mais cet élément ne permet pas à lui seul de conclure à une activité marginale et accessoire. Le revenu mensuel brut de la recourante 1 se monte à 2'100 fr. A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé qu'un travail exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de 2'532 fr. 65 ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si basse qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et accessoire sortant du champ d'application de l'art. 6 annexe I ALCP (arrêt 2C 1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.4). En revanche, le Tribunal de céans a considéré qu'une activité à taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel
d'environ 600 à 800 fr. apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être tenue pour marginale et accessoire (cf. arrêt 2C 1137/2015 du 6 août 2015 consid. 4.4). Il en allait de même d'un contrat de travail de durée indéterminée sur appel avec un salaire horaire (22 fr. 90/h.) qui avait aboutit, sur une durée de quatre mois, à un taux d'occupation inférieure à 50% (à savoir, une moyenne de 79.80 heures/mois) et à un revenu mensuel moyen de 1'673 fr. (arrêt 2C 98/2015 du 3 juin 2016 consid. 6.2). Comme le souligne à raison le Tribunal cantonal, un revenu de 2'100 fr. ne permet pas de subvenir aux besoins d'une famille de trois personnes, étant mentionné que l'arrêt attaqué ne signale pas que la recourante 1 serait endettée. Si celle-ci doit toujours recourir à l'aide sociale, cet élément ne saurait néanmoins la priver de son éventuel statut de travailleuse au sens de l'Accord de libre circulation: le bénéfice de ce statut va de pair avec les avantages notamment sociaux reconnus aux travailleurs nationaux et donc avec le droit de percevoir des prestations d'assistance (cf. art. 9 par. 2 Annexe I ALC; cf. aussi arrêt 2C 835/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.3). Ce d'autant plus qu'il convient d'adopter une
interprétation de l'Accord sur la libre circulation qui soit précisément favorable à la libre circulation des personnes; or, il en découle que le caractère suffisant de la rémunération que perçoit le citoyen d'un Etat contractant doit au premier chef se déterminer selon la situation du travailleur pris individuellement, d'autant si l'on sait que d'autres membres de sa famille, qui sont susceptibles de dériver un droit de séjour du statut de travailleur communautaire de la personne précitée, auraient la possibilité, voire le devoir de rechercher un emploi une fois leur statut dans l'Etat d'accueil régularisé (cf. art. 3 par. 5 Annexe I ALCP). Il est vrai que la recourante 1 n'est pas mariée avec le père de ses enfants; il ressort cependant de l'arrêt attaqué que ceux-ci ont déposé une demande d'ouverture de procédure préparatoire de mariage le 27 novembre 2015 et qu'ils rencontrent des difficultés liées aux différents documents officiels à fournir dans ce cadre. Cela étant, une fois les intéressés mariés, le fiancé de la recourante 1 aurait droit à une autorisation de séjour au titre du regroupement familial (art. 7 let. d ALCP et 3 par. 1 et 2 let. a Annexe I ALCP). Or, la recourante 1 a produit une attestation d'un salon de
coiffure de Crissier déclarant être disposé à offrir un emploi à son fiancé, dès que celui-ci aura une autorisation de séjour. Il sied de rappeler ici que, dans la mesure où la situation professionnelle de la recourante 1 ne lui permettrait pas d'assumer seule l'entretien de sa famille, le droit d'accès au marché du travail découlant de l'Accord sur la libre circulation de l'intéressé s'accompagnerait aussi du devoir pour celui-ci de rechercher sérieusement et de façon soutenue une activité lucrative en vue de contribuer à l'entretien de la famille et, par là-même, de diminuer la dépendance de l'assistance publique.

Par conséquent, bien qu'un revenu mensuel de 2'100 fr. s'avère modique pour une personne vivant en Suisse, son montant n'est pas purement symbolique et doit partant être considéré comme un revenu réel au sens de l'Accord sur la libre circulation, quand bien la recourante 1 dépend encore des prestations de l'aide sociale. Au surplus, l'arrêt attaqué ne contient aucun indice qui permettrait de retenir que la recourante 1 accomplirait son travail dans le but de commettre un abus de droit au détriment du système d'aide sociale suisse.

3.3. En conclusion, en jugeant que la recourante 1 avait perdu le statut de travailleuse communautaire et en révoquant son autorisation de séjour UE/AELE, les juges précédents ont méconnu l'art. 6 par. 1 ALCP. Ledit statut exclut l'application des critères plus stricts de l'art. 24 Annexe I ALCP.

Le recours doit, en conséquence, être admis et l'arrêt attaqué annulé en ce qui concerne la recourante 1. Comme susmentionné, la cause sera toutefois renvoyée au Service de la population, afin que celui-ci instruise la question du revenu de la recourante 1 et, partant, de l'effectivité de son activité. En outre, ce service évaluera la situation (il se peut que la recourante 1 ait repris une activité lucrative mais que, pour une raison ou une autre, elle ne soit plus employée aujourd'hui), dans la mesure où un certain délai s'est écoulé entre la date à laquelle l'arrêt attaqué a été rendu et la date du présent arrêt.

4.
Enfants de la recourante 1, les recourants 2 et 3, respectivement âgés de huit ans et d'une année et demi, sont à la charge de leur mère. Partant, les recourants 2 et 3 remplissent les conditions de l'art. 3 par. 1 et par. 2 let. a Annexe I ALCP, pour autant que le statut de travailleuse de leur mère soit confirmé par la production de fiches de salaire. Ils ont donc droit, dans cette mesure, à la délivrance d'une autorisation de séjour UE/AELE, telle que dérivant du statut de la recourante 1. Le recours doit dès lors également être admis, l'arrêt attaqué annulé concernant les recourants 2 et 3 et la cause sera renvoyée au Service de la population qui leur délivrera une autorisation de séjour UE/AELE si la révocation de celle de leur mère est annulée.

5.
S'il s'avère que la recourante n'a pas repris le travail et que, partant, elle ne jouit plus du statut de travailleuse (emploi du 1er novembre 2014 au 31 janvier 2015, puis aucune activité salariée depuis lors c'est-à-dire depuis plus de deux ans), elle ne pourra pas non plus se voir octroyer une autorisation de séjour en qualité de personne n'exerçant pas d'activité économique au sens de l'art. 24 annexe I ALCP puisque, dépendante de l'aide sociale, elle ne dispose pas de moyens suffisants d'existence.
En outre, il ne ressort pas du dossier que les recourants 2 et 3, encore mineurs et vivant avec leur mère au bénéfice de prestations de l'aide sociale, rempliraient les conditions de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP; partant, la recourante 1 ne peut pas non plus se prévaloir d'un droit dérivé de celui de ses enfants (ATF 142 II 35 consid. 5.2 p. 44). L'intéressée ne peut pas davantage tirer un droit de séjour dérivé de l'art. 3 al. 6 annexe I ALCP. Outre qu'il est peu probable que la recourante 2, actuellement âgée de onze ans, ait commencé une formation qu'elle ne serait pas en mesure de continuer ailleurs qu'en Suisse, son retour en Allemagne n'apparaît pas inexigible (ATF 142 II 35 consid. 4 p. 40).

6.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé, la cause étant renvoyée au Service cantonal, afin qu'il complète l'instruction et rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'y a pas lieu de prélever des frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'avocats, les recourants ont droit à des dépens, qu'il convient de mettre à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui a pour conséquence de rendre la demande d'assistance judiciaire formée pour la procédure fédérale sans objet.

Le Tribunal fédéral ne fera pas usage de la faculté prévue aux art. 67 et 68 al. 5 LTF et renverra la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant elle.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt du 8 juillet 2016 du Tribunal cantonal du canton de Vaud est annulé. La cause est renvoyée au Service de la population, afin qu'il complète l'instruction et rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer aux recourants à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Vaud.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Vaud afin qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant lui.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 27 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.