1C_104/2014 - 2014-03-27 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Extradition à la Fédération de Russie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_104/2014

Arrêt du 27 mars 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Aemisegger et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Mes Mario Jean Roberty et Paul Gully-Hart, avocats,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
Extradition à la Fédération de Russie,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 17 février 2014.

Faits:

A.
Le 4 septembre 2013, A.________, citoyen russe et israélien, a été arrêté à Genève sur la base d'un mandat d'arrêt de la Cour régionale de Saint-Pétersbourg et d'une ordonnance provisoire d'arrestation de l'Office fédéral de la justice (OFJ). Il lui est reproché d'avoir mis en place une organisation se livrant au trafic illicite de biens culturels russes. Le mandat d'arrêt en vue d'extradition lui a été notifié le 6 septembre 2013. A.________ a recouru en vain contre ce mandat d'arrêt (cf. arrêt 1C_793/2013 du 13 novembre 2013).
Le Procureur général de la Fédération de Russie a présenté la demande formelle d'extradition le 13 septembre 2013. Selon un acte de mise en accusation du 25 février 2011, l'intéressé - sous son patronyme russe "Bogachek" - est accusé d'avoir mis sur pied, en 2009, un trafic illicite de biens culturels russes. Certaines personnes étaient chargées de repérer les biens culturels provenant de fouilles dans la région de Krasnodar, que l'intéressé sélectionnait, et de les transporter jusqu'à Moscou. Les objets étaient ensuite amenés à Saint-Pétersbourg où ils auraient été dissimulés sous les portières d'un fourgon pour tenter de passer la frontière avec la Finlande, pays où l'intéressé devait les réceptionner. Le convoi avait été arrêté à la douane de Wyborg; 97 emballages avaient été découverts contenant plusieurs centaines d'objets et fragments d'objets.
A la demande de l'OFJ, le Parquet général de la Fédération de Russie a fourni diverses garanties quant aux conditions de détention, au respect de l'intégrité physique et de la santé de la personne extradée et au droit de visite de la diplomatie suisse. Le 22 octobre 2013, il a produit une copie de l'art. 226.1 du code pénal russe (CPR), disposition remplaçant l'art. 188 et réprimant la contrebande.
Dans ses déterminations, du 11 novembre 2013, A.________ s'est opposé à son extradition en relevant que l'art. 226 CPR (dans sa teneur la plus favorable) fixait une valeur minimale d'un million de roubles; or, la demande d'extradition ne comportait aucune indication sur la valeur des objets saisis. La condition de la double incrimination n'était pas réalisée.

B.
Par décision du 25 novembre 2013, l'OFJ a accordé l'extradition. L'art. 188 CPR s'appliquait, dès lors que la nouvelle disposition n'était pas plus avantageuse. En droit suisse, les faits décrits étaient susceptibles de tomber sous le coup des art. 138 ou 139 CP, 24 LTBC et 120 LD. Les garanties fournies par les autorités russes étaient suffisantes.

C.
Par arrêt du 17 février 2004, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________, en substance pour les mêmes motifs. S'agissant des garanties diplomatiques, l'Etat requérant n'avait jusqu'à présent jamais failli à ses engagements; les décisions de refus d'extradition rendues à l'étranger ne liaient pas la Suisse.

D.
Par acte du 28 février 2014, A.________ forme un recours en matière de droit public par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes et, en tant que de besoin, la décision d'extradition, de déclarer irrecevable ou manifestement mal fondée la demande d'extradition, subsidiairement de renvoyer la cause à la Cour des plaintes en l'invitant à statuer dans ce sens. Il demande sa mise en liberté.
La Cour des plaintes persiste dans son arrêt, sans observations. L'OFJ conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Le recourant a déposé des observations complémentaires, persistant dans ses griefs et ses conclusions.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale lorsque celui-ci a pour objet une extradition. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

1.1. Le recourant relève que la disposition du CPR invoquée en premier lieu par l'autorité requérante (l'art. 188 al. 4 réprimant la contrebande) a été remplacé par l'art. 226.1, qui fixait une valeur seuil des biens illégalement exportés. Au 3 avril 2013, cette valeur était de un million de roubles (soit environ 26'000 fr.), et elle a été abaissée par la suite à 100'000 roubles. En vertu du principe de la "lex mitior" applicable en droit russe, la disposition la plus favorable devrait s'appliquer et il y aurait lieu dès lors de définir la valeur des objets exportés.
Il n'est pas contesté que les actes de contrebande étaient, tant au moment de leur commission qu'au moment où l'extradition a été requise, punissables selon le droit de l'Etat requérant, conformément aux exigences de l'art. 35 EIMP. Pour le surplus, l'existence d'un seuil minimal fait partie des conditions particulières de répression dont le juge de l'extradition ne tient pas compte lorsqu'il s'agit d'examiner la punissabilité selon le droit suisse (art. 35 al. 2 EIMP) et, a fortiori selon le droit étranger. Comme le relève l'arrêt attaqué, la valeur des objets exportés est une question de fait qui devra être examinée par le juge du fond, de même que l'application de la "lex mitior". Compte tenu du nombre d'objets (comprenant notamment des armes et des bijoux, décrits dans le détail par l'autorité requérante) et de l'ampleur de l'organisation mise sur pied par le recourant, rien ne permet de douter que la limite - même la plus élevée - posée par le droit étranger ne serait pas atteinte. Il ne s'agit, quoi qu'il en soit, pas d'une question de principe.

1.2. Se référant à un arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Ananyev contre Russie du 10 janvier 2012), le recourant estime que le système pénitentiaire russe dans son ensemble ne garantirait pas des conditions de détention acceptables au regard de l'art. 3 CEDH. Les tribunaux anglais refuseraient désormais toute extradition vers la Russie. L'acceptation par la Suisse de garanties diplomatiques reviendrait à cautionner cette situation et n'inciterait pas l'Etat requérant à y remédier. Le Tribunal fédéral aurait déjà admis l'existence d'un cas particulièrement important s'agissant des conditions de détention lors d'une extradition à la Russie.
L'arrêt auquel le recourant fait référence (ATF 134 IV 156 consid. 1.3) constitue une décision de principe par laquelle le Tribunal fédéral a accordé l'extradition à la Russie moyennant l'octroi de garanties diplomatiques (consid. 6 p. 162). Depuis lors, la jurisprudence s'en tient à cet arrêt de principe, en dépit des critiques et condamnations à l'égard de l'Etat requérant, s'agissant de son système pénitentiaire (arrêt 1C_315/2011 du 1er septembre 2011, 1C_873/2013 du 6 décembre 2013; cf. aussi l'arrêt 1C_559/2011 du 7 mars 2012 concernant l'extradition à la Serbie). L'arrêt précité de la CourEDH ne vient rien changer à cette appréciation. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'octroi de l'extradition soumise à des conditions oblige l'Etat requérant au respect de conditions minimales dans un cas particulier, et ne dispense donc pas l'Etat requérant de procéder aux réformes nécessaires. Jusqu'à présent, il n'apparaît pas que les autorités russes auraient failli à leurs engagements à ce propos, ce qui constitue un motif sérieux de croire au respect des garanties offertes par les autorités requérantes dans le cas particulier.
Le présent cas se rapporte à de purs délits de droit commun, sans comparaison possible avec les faits qui sont notamment à la base du refus de l'entraide judiciaire dans le cadre de l'affaire X.________ (arrêt 1A.29/2007 du 13 août 2007). L'extradition du recourant a également été subordonnée à un droit de contrôle de la part de la représentation diplomatique suisse, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Le libellé de ce droit de contrôle permet aux autorités diplomatiques suisses d'effectuer des visites sans limitation et sans préavis; cela implique également que la représentation diplomatique soit informée le moment venu du lieu de détention. Les assurances données par l'Etat requérant n'ont donc pas à être complétées.
Le recourant évoque enfin, dans ses dernières déterminations, les événements survenus récemment en Crimée, mais ceux-ci sont sans incidence sur la situation carcérale en Russie.

2.
L'importance particulière du présent cas n'est pas établie, de sorte que le recours est irrecevable. Le recourant a demande à être dispensé du paiement d'une avance de frais, mais n'a pas requis l'assistance judiciaire. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont donc mis à sa charge. Le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 27 mars 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 194
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.