Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 805/2014

Urteil vom 27. Februar 2015

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Leuzinger, Präsidentin,
Bundesrichter Ursprung, Bundesrichterin Heine,
Gerichtsschreiberin Polla.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Rebecca Schneider,
Beschwerdeführer,

gegen

Gemeinderat B.________,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Sozialhilfe,

Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau
vom 18. September 2014.

Sachverhalt:

A.
Nach erfolgter Aussteuerung durch die Arbeitslosenversicherung erhält der 1952 geborene A.________ seit 1. September 2013 von der Gemeinde B.________ wirtschaftliche Hilfe. Er bewohnt eine Viereinhalbzimmerwohnung in B.________ mit einem monatlichen Mietzins von Fr. 1'496.00 brutto. Mit Beschluss vom 23. September 2013 wies der Gemeinderat B.________ A.________ an, bis spätestens 1. Februar 2014 in eine günstigere Wohnung zu ziehen, ansonsten werde ab diesem Datum die Sozialhilfe um monatlich Fr. 628.- gekürzt; er habe mindestens fünf Wohnungsbemühungen im Monat vorzulegen. Das Departement für Gesundheit und Soziales, Beschwerdestelle SPG, des Kantons Aargau (DGS) wies die dagegen erhobene Beschwerde mit dem Rechtsbegehren um Übernahme des Wohnungsmietzinses von Fr. 1'496.- brutto, ab. In Aufhebung von Dispositiv-Ziffer 2 des angefochtenen Beschlusses wurde zudem A.________ angewiesen, sich umgehend eine neue Wohnung zu suchen, deren Mietzins höchstens Fr. 900.- (einschliesslich Nebenkosten) betrage. Für den Fall, dass er bis 30. Juni 2014 keine angemessene Bemühungen zur Wohnungssuche unternehme oder zumutbare Wohnungsangebote ausschlage, werde ihm die Kürzung der materiellen Hilfe ab 1. Juli 2014 angedroht (Entscheid vom 17.
Februar 2014, Dispositiv-Ziffer 2).

B.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau wies die von A.________ hiegegen eingereichte Beschwerde ab, wobei es Dispositiv-Ziffer 2 des Entscheids der Beschwerdestelle SPG dahin gehend abänderte, dass A.________ angewiesen wurde, sich umgehend eine neue Wohnung zu suchen, deren Mietzins höchstens Fr. 900.- (einschliesslich Nebenkosten) betrage. Für den Fall, dass er bis 31. Oktober 2014 keine angemessene Bemühungen zur Wohnungssuche unternehme oder zumutbare Wohnungsangebote ausschlage, werde ihm die Kürzung der materiellen Hilfe ab 1. November 2014 angedroht.

C.
A.________ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei der ortsübliche Mietzins von Fr. 1'496.- pro Monat (einschliesslich Nebenkosten) im Rahmen der materiellen Hilfe zu bewilligen. Ferner sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen. Zudem wird um unentgeltliche Rechtspflege ersucht.
Auf die Durchführung eines Schriftenwechsels wurde verzichtet.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG erhoben werden. Die Verletzung kantonaler Bestimmungen bildet - abgesehen von den hier nicht gegebenen Fällen gemäss Art. 95 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
-e BGG - nur dann einen zulässigen Beschwerdegrund, wenn eine derartige Rechtsverletzung einen Verstoss gegen Bundesrecht im Sinne von Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG, beispielsweise das Willkürverbot (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV), oder gegen Völkerrecht im Sinne von Art. 95 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG zur Folge hat (BGE 133 II 249 E. 1.2.1 S. 251 f.; Urteil 8C 110/2013 vom 2. September 2013 E. 2.1 mit weiteren Hinweisen; vgl. auch BGE 136 I 241 E. 2.4 S. 249).

1.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; zum Ganzen: BGE 138 I 274 E. 1.6 S. 280 mit Hinweisen). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.
Umstritten ist, in welchem Umfang dem unterstützungsbedürftigen Beschwerdeführer Sozialhilfe für Wohnungskosten zu gewähren ist. Während dieser den Mietzins seiner Viereinhalbzimmerwohnung von Fr. 1'496.00 brutto im Monat als ortsüblich ansieht, weshalb er von der Sozialhilfebehörde zu übernehmen sei, geht die Vorinstanz davon aus, dass die Festlegung eines maximal anrechenbaren Mietzinses für einen Einpersonenhaushalt der Gemeinde B.________ nach den örtlichen Mietzinsrichtlinien von Fr. 900.- ebenso rechtens ist wie die Auflage, eine günstigere Wohnung zu suchen, ansonsten eine entsprechende Kürzung bei der Sozialhilfe vorgenommen werde.

3.
Das Verwaltungsgericht hat die massgeblichen kantonalrechtlichen Regeln (enthalten im Aargauer Gesetz vom 1. Januar 2003 über die öffentliche Sozialhilfe und die soziale Prävention [SPG] und in der Sozialhilfe und Präventionsverordnung vom 1. Januar 2003 [SPV]), im angefochtenen Entscheid korrekt wiedergegeben. Ebenso hat es dargelegt, was sich aus den von der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe erlassenen Richtlinien für die Ausgestaltung und Bemessung der Sozialhilfe (SKOS-Richtlinien) ergibt, die gemäss § 10 Abs. 1 SPV anwendbar sind.

4.

4.1. Art. 12
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse - Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
BV gibt demjenigen, der in Not gerät und nicht in der Lage ist, für sich zu sorgen, Anspruch auf Hilfe und Betreuung und auf die Mittel, die für ein menschenwürdiges Dasein unerlässlich sind; dieses Grundrecht auf Hilfe in Notlagen beschränkt sich auf ein Minimum im Sinne einer Überlebenshilfe (BGE 130 I 71 E. 4.1 S. 75 mit Hinweisen). Die sich in einer Notlage befindende und Sozialhilfe beanspruchende Person hat unmittelbar gestützt auf das so verstandene Grundrecht keinen Anspruch auf Übernahme der Mietkosten einer beliebigen Wohnung durch das Gemeinwesen. Vielmehr darf dieses, immerhin unter Berücksichtigung ausserordentlicher persönlicher Verhältnisse des Einzelfalles, seinen Beitrag an die Wohnungskosten auf das beschränken, was für eine elementaren Unterkunftsbedürfnissen genügende Wohnung aufgewendet werden muss. Für die Festlegung dieses Betrags ist grundsätzlich das kantonale Recht massgeblich. Überhöhte Wohnkosten sind nur so lange zu übernehmen, bis eine zumutbare günstigere Lösung zur Verfügung steht, wobei die Sozialhilfeorgane die Aufgabe haben, die Sozialhilfebezüger bei der Suche nach günstigem Wohnraum aktiv zu unterstützen (Urteile 2P.207/2004 vom 7. September 2004 und 8C 95/2007 vom 13. August 2007
E. 3.3).

4.2.

4.2.1. Der Beschwerdeführer rügt nicht, dass dieses Grundrecht auf Hilfe in Notlagen tangiert wird. Er beruft sich jedoch auf die Niederlassungsfreiheit (Art. 24
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 24 Liberté d'établissement - 1 Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.
1    Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.
2    Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d'y entrer.
BV), wonach Schweizerinnen und Schweizer das Recht besitzen, sich an jedem Ort des Landes niederzulassen. Dieses Grundrecht gebietet den Kantonen und Gemeinden, Schweizerinnen und Schweizern die Niederlassung auf ihrem Gebiet zu erlauben (Urteile 2C 805/2008 vom 3. Februar 2009 E. 2.3.3 und 2P.49/2007 vom 3. August 2007 E. 2.1 mit Hinweisen). Die Niederlassungsfreiheit kann daher berührt sein, wenn eine Gemeinde eine bedürftige Person in eine andere Gemeinde abschiebt, was gegen das - innerkantonal analog geltende - Abschiebungsverbot verstösst (Art. 10
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 10 Interdiction d'inviter au départ - 1 Les autorités ne doivent pas engager une personne dans le besoin à quitter le canton, notamment en lui accordant une aide pour frais de déménagement ou d'autres avantages, à moins que ce ne soit dans son intérêt.
1    Les autorités ne doivent pas engager une personne dans le besoin à quitter le canton, notamment en lui accordant une aide pour frais de déménagement ou d'autres avantages, à moins que ce ne soit dans son intérêt.
2    En cas d'inobservation de cette disposition, le domicile d'assistance subsiste à l'ancien lieu de domicile pour tout le temps où l'intéressé y serait probablement resté s'il n'avait été influencé par l'autorité, mais pour une durée de cinq ans au plus.
3    S'il s'agit d'étrangers, les dispositions concernant la révocation des autorisations de résidence, l'expulsion, le renvoi et le rapatriement sont réservés.
ZUG). In Zusammenhang mit dem verlangten Umzug in eine kostengünstigere Wohnung kann eine unerlaubte Abschiebung vorliegen, wenn am Unterstützungsort keine solche Wohnung verfügbar ist. Erfolgt ein Umzug in eine andere Gemeinde mit günstigeren Wohnungsangeboten, kann sich diese zur Wehr setzen, soweit die Sozialhilfebehörden bei den anrechenbaren Wohnkosten die ortsüblichen Mietzinsansätze unterschreiten. Dementsprechend wird in den SKOS-Richtlinien (Kapitel B.3) festgehalten, dass bei einem Wegzug aus der Gemeinde
abgeklärt werden sollte, ob bei der neu zuständigen Gemeinde der künftige Mietzins akzeptiert werde.

4.2.2. Das kantonale Gericht hat gestützt auf die glaubhaften Darlegungen des Beschwerdegegners willkürfrei festgestellt, dass es in der Region B.________ mehrere entsprechende Wohnungsangebote gibt. Zumindest eine dieser Wohnungen liegt auf dem Gemeindegebiet von B.________, weshalb sich weitere Ausführungen zur Problematik des Verbots der Abschiebung erübrigen (vgl. hierzu GUIDO WIZENT, Die sozialhilferechtliche Bedürftigkeit: Ein Handbuch, 2014, S. 308 ff.).

4.3. Der Beschwerdeführer vermag nicht darzutun, inwiefern die Vorinstanz mit der Auslegung der kantonalen Sozialhilfebestimmungen und der diesbezüglichen Richtlinien sowie deren Handhabung verfassungsmässige Rechte verletzt haben soll, indem er sich mit der Begründung, aufgrund der starken Verwurzelung und seines schlechten Gesundheitszustands sei er nicht gewillt, die Gemeinde B.________ zu verlassen, auf die Niederlassungsfreiheit beruft. Soweit er letztinstanzlich neu vorbringt, sein Gesundheitszustand lasse einen Umzug nicht zu, ist dies als unzulässiges Novum (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG) nicht zu hören. Die vorinstanzlichen Darlegungen über die Anwendung der sozialhilferechtlich anerkannten Maximalmiete (vgl. SKOS-Richtlinien Kapitel B.3-2) und die Erwägungen zur hier vorliegenden Zumutbarkeit eine billigere Wohnung zu suchen, beinhalten keine Grundrechtsverletzung. Fraglos variieren die Wohnungskosten je nach Gemeinde stark, weshalb auf die Ortsüblichkeit abzustellen ist. Es liegt jedoch im Ermessen der Gemeinden, die entsprechenden Beträge in Berücksichtigung des aktuellen Wohnungsmarktes festzusetzen. Der Beschwerdeführer legt nicht überzeugend dar, inwiefern der Beschwerdegegner sein diesbezügliches, auf kantonalem Recht
beruhendes Ermessen in bundesrechtswidriger Weise überschritten hat. Die Feststellung des kantonalen Gerichts, der Wohnungsmarkt habe sich nicht derart verändert, dass die von der Gemeinde B.________ herangezogene (letztmals mit Beschluss des Gemeinderates vom 28. September 2009 bestätigte) Mietzinslimite überholt wäre, ist in Aufführung einer eigenen, stichprobenartigen Wohnungssuche per Internet, nicht willkürlich und daher nicht zu beanstanden. Dies zeigt sich auch durch einen vom Stadtrat Luzern anlässlich einer Volksmotion (Nr. 351 2010/2012 von Heidi Joos und Mitunterzeichner/innen vom 17. August 2012 [StB 545 vom 10. Juli 2013]; abrufbar unter: www.stadtluzern.ch) vorgenommenen Praxisvergleich der Mietzinsobergrenzen bei wirtschaftlicher Sozialhilfe in der Schweiz. Danach gelten folgende Mietzinsrichtlinien für einen Einpersonenhaushalt: In St. Gallen Fr. 800.-, in Basel Stadt Fr. 700.-, in Wil Fr. 830.-, in Aarau Fr. 800.- und in Uster Fr. 1'000.-. Bei dieser Rechtslage kann offenbleiben, ob durch den Umstand, dass die anlässlich seiner Beschwerdeantwort vom 31. März 2014 getätigte Internetrecherche des Gemeinderates B.________ vom 18. März 2014 (als Beilage 1 bezeichnetes Dokument) den Akten nicht beiliegt, das rechtliche
Gehör verletzt wurde, wie der Beschwerdeführer einwendet. Eine Rückweisung der Sache an die Vorinstanz wegen Verletzung des rechtlichen Gehörs käme unter den gegebenen Umständen einem formalistischen Leerlauf gleich und widerspräche der Prozessökonomie (vgl. BGE 136 V 117 E. 4.2.2.2 S. 126; 133 I 201 E. 2.2 S. 204; 132 V 387 E. 5.1 S. 390).

4.4. Mit Blick auf die im Einzelfall zu prüfende Zumutbarkeit des Wohnungswechsels sind die vorinstanzlichen Erwägungen zu den persönlichen Verhältnissen des Beschwerdeführers (Alter, künftige Renteneinkommen, soziale Integration), wonach diese einem Umzug in eine günstigere Wohnung nicht entgegenstünden, ebenso wenig zu beanstanden. Hinsichtlich der eingewendeten gesundheitlichen Beschwerden mit vollständiger Arbeitsunfähigkeit liegen keine konkreten Anhaltspunkte vor, dass die gesundheitliche Verfassung des Beschwerdeführers ein Verbleiben in der bisherigen Wohnung notwendig machen würde.

4.5. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Ausführungen in der Beschwerde nicht geeignet sind, die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz als klar unrichtig oder unvollständig und deren Anwendung des kantonalen Rechts als verfassungsmässigen Rechten zuwiderlaufend, insbesondere willkürlich, erscheinen zu lassen. Es ist nochmals festzuhalten, dass die Gemeinde Hilfe zur Selbsthilfe zu leisten und den Beschwerdeführer entsprechend bei der Wohnungssuche zu unterstützen hat (§ 6 SPG), was sie ihm auch zusicherte. Aus dem vorinstanzlichen Entscheid und den Akten geht indessen nicht hervor, ob der Beschwerdeführer diese Hilfe bisher in Anspruch genommen hat. Das kantonale Gericht durfte nach dem Gesagten willkürfrei schliessen, dass Wohnungskosten nur bis zur Höhe von Fr. 900.- durch das Gemeinwesen zu übernehmen sind, dass der Beschwerdeführer - unter Androhung einer Leistungskürzung bei Missachtung entsprechender Anordnungen - zur Suche einer preisgünstigeren (zumutbaren) Wohnung aufgefordert werden darf.

5.
Das Gesuch um aufschiebende Wirkung wird mit dem Entscheid in der Sache gegenstandslos.

6.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG). Die Gerichtskosten werden dem unterliegenden Beschwerdeführer auferlegt (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Seinem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist infolge Aussichtslosigkeit nicht zu entsprechen (Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 27. Februar 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Leuzinger

Die Gerichtsschreiberin: Polla
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_805/2014
Date : 27 février 2015
Publié : 17 mars 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Santé & sécurité sociale
Objet : Sozialhilfe


Répertoire des lois
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
12 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse - Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
24
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 24 Liberté d'établissement - 1 Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.
1    Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.
2    Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d'y entrer.
LAS: 10
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 10 Interdiction d'inviter au départ - 1 Les autorités ne doivent pas engager une personne dans le besoin à quitter le canton, notamment en lui accordant une aide pour frais de déménagement ou d'autres avantages, à moins que ce ne soit dans son intérêt.
1    Les autorités ne doivent pas engager une personne dans le besoin à quitter le canton, notamment en lui accordant une aide pour frais de déménagement ou d'autres avantages, à moins que ce ne soit dans son intérêt.
2    En cas d'inobservation de cette disposition, le domicile d'assistance subsiste à l'ancien lieu de domicile pour tout le temps où l'intéressé y serait probablement resté s'il n'avait été influencé par l'autorité, mais pour une durée de cinq ans au plus.
3    S'il s'agit d'étrangers, les dispositions concernant la révocation des autorisations de résidence, l'expulsion, le renvoi et le rapatriement sont réservés.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
130-I-71 • 132-V-387 • 133-I-201 • 133-II-249 • 136-I-241 • 136-V-117 • 138-I-274
Weitere Urteile ab 2000
2C_805/2008 • 2P.207/2004 • 2P.49/2007 • 8C_110/2013 • 8C_805/2014 • 8C_95/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
aarau • annexe • argovie • assigné • assistance judiciaire • assistance publique • autodéfense • autorité d'assistance • autorité inférieure • bâle-ville • circonstances personnelles • commune • conclusions • conseil exécutif • constatation des faits • constitution • couturier • d'office • dossier • droit cantonal • décision • dénuement • département • détresse • effet suspensif • frais accessoires • frais de logement • frais judiciaires • garantie de la dignité humaine • intimé • intracantonal • intégration sociale • intéressé • liberté d'établissement • logement • marché locatif • mois • motif du recours • motivation de la demande • motivation de la décision • pouvoir d'appréciation • pré • recours en matière de droit public • revenu acquis sous forme de rente • réduction de la prestation d'assurance • région • réponse au recours • réprimande • tribunal fédéral • violation du droit • échange d'écritures • état de fait • état de santé