6S.701/2001 - 2002-02-27 - Infrazione - {T 0/2} 6S.701/2001/ROD C O U R DE C A S S A T I O N P E N A L E

{T 0/2}
6S.701/2001/ROD

C O U R DE C A S S A T I O N P E N A L E
*************************************************

Séance du 27 février 2002

Composition de la Cour: M. Schubarth, Président,
MM. Schneider, Wiprächtiger, Kolly et Karlen, Juges.
Greffière: Mme Krauskopf.
_________

Statuant sur le pourvoi en nullité
formé par

la Confédération Suisse à Berne,
représentée par le Secrétariat d'Etat à l'économie,
Domaines spécialisés, à Berne,

contre

l'ordonnance rendue le 30 octobre 2001 par la Chambre
d'accusation de la Cour de justice genevoise dans la
cause qui oppose la recourante au Procureur général du
canton de G e n è v e;

(concurrence déloyale; qualité pour recourir)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:

A.- Se fondant sur les art. 10 al. 2 let. c et 23
LCD, la Confédération suisse, agissant par l'intermé-
diaire de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail (devenu entre-temps le Secrétariat
d'Etat à l'économie ou Seco), a déposé plainte pénale
le 3 mai 1996 auprès du Procureur général du canton de
Genève contre les responsables de la société X.________
SA ainsi que contre Y.________ et Z.________, anciens
administrateurs de la société, pour infraction à l'art. 3
LCD. La plainte a été complétée le 27 août 1996 et le 4
février 1997.

Le Seco avait été informé par la Direction régio-
nale française de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes de l'existence de nombreuses
plaintes de personnes domiciliées en France contre les
méthodes de promotion et de vente trompeuses de
X.________ SA. Celle-ci promet notamment bonheur, amour,
chance et prospérité et fait de la publicité pour toute
une gamme de services à cet effet (voyants, médiums en
tarots, pouvoir secret des runes, activateur universel de
chance, centre de recherche sur le plaisir utilisant une
méthode sextasy sensée rendre l'utilisateur irrésistible
sexuellement etc.).

B.- La plainte et ses compléments ont donné lieu à
deux procédures pénales. Dans le cadre de l'instruction,
D.________, principal actionnaire de X.________ SA, a été
inculpé d'infraction à l'art. 3 let. b , c et i LCD.

C.- Le Procureur général a classé la première
procédure le 17 mai 2001 et la seconde le 22 août 2001,
faute de charges suffisantes.

D.- Sur recours de la Confédération, la Chambre
d'accusation de la Cour de Justice genevoise a ordonné la
jonction des deux procédures et confirmé le 30 octobre
2001 les décisions de classement. Se référant à l'ATF 126
III 198, elle estime, d'une part, que les actes reprochés
ne sont pas aptes à influencer la concurrence et ne
tombent ainsi pas sous le coup de la LCD, d'autre part,
qu'il n'y a pas d'éléments de tromperie astucieuse et,
enfin, que le fait que les dommages soient minimes et
qu'un laps de temps de plus de 5 ans se soit écoulé
depuis les faits justifie un classement en opportunité.

E.- La Confédération forme un pourvoi en nullité
contre cette ordonnance, concluant à son annulation, sous
suite de frais et dépens. Elle se plaint en particulier
du fait que la Chambre d'accusation a aveuglément appli-
qué l'ATF 126 III 198, qui, d'une part, présente des
imperfections et, d'autre part, diffère singulièrement du
cas d'espèce. Invitée à indiquer au Tribunal fédéral sur
quelle disposition elle fonde sa qualité pour recourir,
la Confédération a invoqué l'art. 270 let. e PPF et l'ap-
plication par analogie de l'ATF 120 IV 154.

C o n s i d é r a n t en d r o i t :

1.- Le Tribunal fédéral revoit d'office et
librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis
(ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109).

2.- Rendue en dernière instance cantonale, la
décision attaquée, qui rejette un recours contre une
décision de classement, met un terme à l'action pénale;
elle constitue donc une ordonnance de non-lieu au sens de
l'article 268 ch. 2 PPF (cf. ATF 120 IV 107 consid. 1a
p.108), de sorte que le pourvoi est recevable à son
encontre.

3.- Conformément à l'art. 1 de l'ordonnance con-
cernant le droit de la Confédération d'intenter une
action dans le cadre de la loi contre la concurrence
déloyale (RS 241.3), le Seco est habilité à représenter
la Confédération.

4.- a) En vertu de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF,
entré en vigueur le 1er janvier 2001, la victime d'une
infraction, si elle était déjà partie à la procédure
cantonale, peut se pourvoir en nullité, mais uniquement
dans la mesure où la sentence touche ses prétentions
civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de
celles-ci (cf. aussi art. 8 al. 1 let. c de la loi
fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes
d'infractions [LAVI; 312.5]). La révision de cette
disposition a eu pour but de décharger la Cour de
cassation en limitant l'accès des justiciables
à celle-ci (FF 1999 IX 8859 ss). Depuis le 1er janvier
2001, la qualité pour recourir selon l'art. 270 let. e
PPF n'appartient donc plus à l'ensemble des lésés, mais
aux seules victimes et à leurs proches, soit au cercle de
personnes défini par l'art. 2 LAVI (FF 1999 IX 8863 et
8873). Or, à l'évidence, la Confédération n'est pas une
victime au sens de l'art. 2 LAVI, ne pouvant se réclamer
d'une atteinte directe à son intégrité corporelle,
sexuelle ou psychique. Les personnes domiciliées à
l'étranger qui sont lésées par les agissements de
X.________ SA et à la place desquelles agit la Confé-
dération (FF 1992 I 341) ne revêtent d'ailleurs pas
davantage la qualité de victime LAVI, aucune atteinte
directe à leur intégrité psychique ou physique n'ayant
été constatée dans l'ordonnance attaquée (au sujet de la
notion de victime voir ATF 122 IV 71 consid. 3a p. 76).

b) La recourante déduit sa qualité pour recourir de
l'ATF 120 IV 154 en tant qu'il reconnaît aux associations
professionnelles et économiques ainsi qu'aux organisa-
tions de consommateurs la qualité pour se pourvoir en
nullité sur la base de l'art. 270 al. 1 2ème phrase aPPF,
entré en vigueur le 1er janvier 1993, à la suite de
l'adoption de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur
l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). Elle
admet que depuis lors l'art. 270 PPF a été modifié et, en
particulier, que le terme de lésé a été remplacé par
celui de victime, avec un renvoi à la LAVI, mais estime
que cette modification ne restreint pas la notion de
victime à la seule définition qu'en donne la LAVI. Elle
fait valoir qu'en initiant une procédure pénale basée sur
les art. 10 al. 2 let. c et 23 LCD, elle agit dans l'in-
térêt de la Suisse mais aussi des victimes étrangères et
qu'elle doit dès lors être assimilée aux victimes lésées
par l'acte incriminé, de la même manière que les asso-
ciations et organisations mentionnées à l'art. 10 al. 2
let. a et b LCD. Elle ajoute qu'elle remplit pour le
surplus les conditions auxquelles est subordonnée la
qualité de victime pour se pourvoir en nullité, puis-
qu'elle a participé à la procédure cantonale et que la
décision attaquée met en péril des droits à caractère ci-
vil dont elle est titulaire.

Ce raisonnement ne peut être suivi. Lors de l'en-
trée en vigueur le 1er août 1992 de l'art. 10 al. 2
let. c LCD (droit d'actions et de plainte de la Confé-
dération), la teneur d'alors de l'article 270 PPF aurait
probablement permis à la Confédération de se pourvoir en
nullité, en tant que cette disposition reconnaissait au
plaignant lésé la qualité pour le faire. Tel n'est cepen-
dant plus le cas aujourd'hui (cf. supra, let. a). Certes,
il n'est pas exclu que lors de la dernière révision de
cette disposition, la faculté de la Confédération de se
pourvoir en nullité lorsqu'elle agit au plan pénal en
matière de concurrence déloyale n'ait pas été envisagée;
la question de savoir si, en pareil cas, elle doit être
habilitée à le faire ne semble pas s'être posée. Quoi
qu'il en soit, le texte de l'actuel art. 270 let. e PPF
mentionne exclusivement la victime au sens de la LAVI et
interpréter cette disposition dans le sens que voudrait
la recourante reviendrait à conférer au lésé une qualité
que la dernière modification légale lui a précisément
déniée. Une telle interprétation serait par conséquent
contraire tant au texte qu'à l'esprit du nouvel art. 270
let. e PPF; elle serait au demeurant contraire au but
poursuivi par le législateur dans la mesure où la modi-
fication de cette disposition visait aussi à décharger le
Tribunal fédéral (Initiatives parlementaires, Révision
partielle de l'organisation judiciaire en vu de décharger
le Tribunal fédéral, FF 1999 IX 8863 et 8873). La qualité
pour se pourvoir en nullité que l'art. 270 let. e PPF
confère à la victime ne saurait dès lors être étendue à
la Confédération lorsqu'elle intervient, en application
de l'art. 10 al. 2 let. c LCD, au plan pénal en matière
de concurrence déloyale.
c) La qualité de cette dernière pour se pourvoir
en nullité dans la présente cause ne peut non plus être
déduite de l'art. 270 let. f PPF, également en vigueur
depuis le 1er janvier 2001, qui ne reconnaît cette
qualité au plaignant qu'autant qu'il s'agisse du droit
de porter plainte. En l'espèce, la recourante conteste
le jugement sur le fond, mais non une éventuelle irrégu-
larité quant à son droit de plainte et ses conditions.

Par ailleurs, ni l'art. 27 al. 2 LCD ni l'art. 3 de
l'ordonnance réglant la communication des décisions pé-
nales prises par les autorités cantonales du 1er décembre
1999 [RS 312.3] ne prévoient que les décisions pénales en
matière de LCD (à l'exception de celles relatives à l'in-
dication des prix au consommateur) soient communiquées au
Seco ou au Procureur général de la Confédération, de
sorte que la Confédération ne peut non plus agir par
l'entremise du Procureur général de la Confédération
(art. 270 let. d ch. 3 PPF).

Enfin, la Confédération ne peut pas non plus se
prévaloir de l'art. 83 DPA, applicable dans sa nouvelle
teneur depuis le 1er janvier 2002 et qui confère à
l'administration concernée le droit de se pourvoir en
nullité aux mêmes conditions que le Procureur général de
la Confédération (cf. FF 1998 II 1284). L'art. 27 LCD
attribue la poursuite pénale en matière de concurrence
déloyale aux cantons et non à l'administration fédérale,
rendant ainsi la DPA inapplicable à ce domaine (cf. art.
1 DPA). A supposer que l'on veuille appliquer cette
disposition par analogie aux procédures pénales initiées
par la Confédération en matière de concurrence déloyale,
le fait que l'ordonnance querellée ait été rendue avant
l'entrée en vigueur du nouvel art. 83 DPA s'y oppose, les
conditions de recevabilité du pourvoi en nullité devant
de toute manière être réunies lorsque la décision entre-
prise est rendue (ATF 120 IV 44 consid. 1 p. 46 s.).

Au vu de ce qui précède, la qualité de la Confédé-
ration pour se pourvoir en nullité doit en l'espèce être
niée. Le pourvoi est par conséquent irrecevable.

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral ,

1. Déclare le pourvoi en nullité irrecevable.

2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument
judiciaire.

3. Communique le présent arrêt au représentant de
la recourante, à la Chambre d'accusation de la Cour de
justice genevoise ainsi qu'au Procureur général du canton
de Genève.
_____________

Lausanne, le 27 février 2002

Au nom de la Cour de cassation pénale
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président, La Greffière,

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 10
¹	Le azioni previste nell'articolo 9 possono pure essere proposte da clienti minacciati o lesi da concorrenza sleale nei loro interessi economici.
²	Le azioni previste nell'articolo 9 capoversi 1 e 2 possono inoltre essere proposte da:30
^a	associazioni professionali ed economiche autorizzate dai loro statuti a difendere gli interessi economici dei loro membri;
^b	organizzazioni d'importanza nazionale o regionale che per statuto si dedicano alla protezione dei consumatori.
^c	...
³	Le azioni previste nell'articolo 9 capoversi 1 e 2 possono essere proposte anche dalla Confederazione, se essa ritiene necessario tutelare l'interesse pubblico, segnatamente se:
^a	è minacciata o lesa la reputazione della Svizzera all'estero e le persone colpite nei loro interessi economici risiedono all'estero; o
^b	sono minacciati o lesi gli interessi di molte persone, di un gruppo di soggetti appartenenti a un determinato settore economico oppure altri interessi collettivi.32
⁴	Qualora sia necessario per tutelare l'interesse pubblico, il Consiglio federale può informare l'opinione pubblica sui comportamenti sleali di determinate ditte citandole per nome. Quando l'interesse pubblico non sussiste più, le informazioni pubblicate sono cancellate.33
⁵	In caso di azioni proposte dalla Confederazione, la presente legge è imperativamente applicata ai sensi dell'articolo 18 della legge federale del 18 dicembre 198734 sul diritto internazionale privato.35

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.53

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 3 Metodi sleali di pubblicità e di vendita e altri comportamenti illeciti
¹	Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	denigra altri, le sue merci, le sue opere, le sue prestazioni, i suoi prezzi o le sue relazioni d'affari con affermazioni inesatte, fallaci o inutilmente lesive;
^b	dà indicazioni inesatte o fallaci su se stesso, la propria ditta, la designazione della propria impresa, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi, le proprie scorte, i propri metodi di vendita o le proprie relazioni d'affari oppure, con tali indicazioni, favorisce terzi nella concorrenza;
^c	si serve di titoli o denominazioni professionali non pertinenti, atti a far credere a distinzioni o capacità speciali;
^d	si avvale di misure atte a generare confusione con le merci, le opere, le prestazioni o gli affari d'altri;
^e	paragona in modo inesatto, fallace, inutilmente lesivo o plagiante la propria persona, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi con quelli d'altri, oppure, con tali paragoni, favorisce terzi nella concorrenza;
^f	offre reiteratamente sottocosto una scelta di merci, di opere o di prestazioni ed evidenzia particolarmente quest'offerta nella pubblicità, ingannando così la clientela sulle proprie capacità o su quelle dei propri concorrenti; l'inganno è presunto quando il prezzo di vendita è inferiore al prezzo di costo di forniture paragonabili di merci, opere o prestazioni dello stesso genere; se il convenuto fornisce la prova del prezzo di costo effettivo, questo prezzo è determinante per il giudizio;
^g	inganna, con aggiunte in regalo, la clientela sul valore effettivo dell'offerta;
^h	pregiudica la libertà di decisione della clientela usando metodi di vendita particolarmente aggressivi;
ⁱ	inganna la clientela dissimulando la qualità, la quantità, le possibilità d'utilizzazione, l'utilità o la pericolosità di merci, opere o prestazioni;
^k	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente l'ammontare netto del credito, il costo totale del credito e il tasso annuo effettivo;
^l	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo volto a finanziare beni o servizi, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente il prezzo in contanti, il prezzo previsto dal contratto di credito e il tasso annuo effettivo;
^m	offre o conclude, nell'ambito di un'attività d'affari, un contratto di credito al consumo utilizzando moduli contrattuali che contengono indicazioni incomplete o inesatte sull'oggetto del contratto, il prezzo, le condizioni di pagamento, la durata del contratto, il diritto di revoca o di disdetta del cliente o sul diritto di costui al pagamento anticipato del debito residuo;
ⁿ	omette, in pubblici annunci concernenti un credito al consumo (lett. k) o un credito al consumo volto a finanziare beni e servizi (lett. l), di segnalare che la concessione del credito al consumo è vietata se causa un eccessivo indebitamento del consumatore;
^o	trasmette o fa trasmettere mediante telecomunicazione pubblicità di massa che non ha relazione diretta con un contenuto richiesto e omette di chiedere preliminarmente il consenso dei clienti, di menzionare correttamente il mittente o di indicare la possibilità di opporvisi in modo agevole e gratuito; chi, nell'ambito della vendita di merci, opere o prestazioni, ottiene le coordinate dei propri clienti indicando loro che hanno la possibilità di opporsi all'invio di pubblicità di massa mediante telecomunicazione non agisce in modo sleale se trasmette loro, senza il loro consenso, pubblicità di massa per merci, opere e prestazioni proprie analoghe;
^p	pubblicizza l'iscrizione in elenchi di qualsiasi tipo o la pubblicazione di annunci mediante moduli di offerta, proposte di correzione o simili oppure propone direttamente tali iscrizioni o pubblicazioni di annunci senza indicare in caratteri grandi, in un punto ben visibile e in un linguaggio comprensibile:
^p1	il carattere oneroso e privato dell'offerta,
^p2	la durata del contratto,
^p3	il prezzo totale per la durata del contratto, e
^p4	la diffusione geografica, la forma, la tiratura minima e l'ultimo termine di pubblicazione;
^q	invia fatture per iscrizioni in elenchi di qualsiasi tipo o per pubblicazioni di annunci senza prima avere ricevuto una richiesta corrispondente;
^r	subordina la consegna di merci, la distribuzione di premi o altre prestazioni a condizioni che per l'acquirente costituiscono un vantaggio principalmente se quest'ultimo recluta altre persone, e non tanto se vende o utilizza merci o prestazioni (sistema piramidale, «boule de neige» o a valanga);
^s	offre merci, opere o prestazioni mediante commercio elettronico, omettendo di:
^s1	indicare in modo chiaro e completo la sua identità e il suo indirizzo di contatto, incluso il suo indirizzo di posta elettronica,
^s2	indicare le singole fasi tecniche della conclusione di un contratto,
^s3	mettere a disposizione mezzi tecnici adeguati che permettono di individuare e correggere errori di immissione prima dell'invio dell'ordinazione,
^s4	confermare immediatamente per via elettronica l'ordinazione del cliente;
^t	nell'ambito di un concorso o di un'estrazione a sorte promette una vincita la cui riscossione è legata alla composizione di un numero a pagamento di un servizio a valore aggiunto, al versamento di un'indennità per spese, all'acquisto di una merce o di un servizio, oppure alla partecipazione a una manifestazione, a un viaggio promozionale o a un'altra estrazione a sorte;
^u	non rispetta l'annotazione contenuta nell'elenco telefonico con cui il cliente indica che non desidera ricevere messaggi pubblicitari da parte di persone con le quali non intrattiene una relazione commerciale e che i dati che lo concernono non possono essere comunicati ai fini della pubblicità diretta; i clienti non iscritti nell'elenco telefonico sono equiparati a quelli che vi figurano con l'annotazione;
^v	effettua chiamate pubblicitarie senza che venga visualizzato un numero chiamante iscritto nell'elenco telefonico e al cui utilizzo sia abilitato;
^w	si basa su informazioni ottenute in seguito alla violazione delle lettere u o v.
²	Il capoverso 1 lettera s non si applica alla telefonia vocale e ai contratti che si concludono esclusivamente mediante lo scambio di messaggi elettronici o mediante mezzi di comunicazione individuale analoghi.18

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 3 Metodi sleali di pubblicità e di vendita e altri comportamenti illeciti
¹	Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	denigra altri, le sue merci, le sue opere, le sue prestazioni, i suoi prezzi o le sue relazioni d'affari con affermazioni inesatte, fallaci o inutilmente lesive;
^b	dà indicazioni inesatte o fallaci su se stesso, la propria ditta, la designazione della propria impresa, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi, le proprie scorte, i propri metodi di vendita o le proprie relazioni d'affari oppure, con tali indicazioni, favorisce terzi nella concorrenza;
^c	si serve di titoli o denominazioni professionali non pertinenti, atti a far credere a distinzioni o capacità speciali;
^d	si avvale di misure atte a generare confusione con le merci, le opere, le prestazioni o gli affari d'altri;
^e	paragona in modo inesatto, fallace, inutilmente lesivo o plagiante la propria persona, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi con quelli d'altri, oppure, con tali paragoni, favorisce terzi nella concorrenza;
^f	offre reiteratamente sottocosto una scelta di merci, di opere o di prestazioni ed evidenzia particolarmente quest'offerta nella pubblicità, ingannando così la clientela sulle proprie capacità o su quelle dei propri concorrenti; l'inganno è presunto quando il prezzo di vendita è inferiore al prezzo di costo di forniture paragonabili di merci, opere o prestazioni dello stesso genere; se il convenuto fornisce la prova del prezzo di costo effettivo, questo prezzo è determinante per il giudizio;
^g	inganna, con aggiunte in regalo, la clientela sul valore effettivo dell'offerta;
^h	pregiudica la libertà di decisione della clientela usando metodi di vendita particolarmente aggressivi;
ⁱ	inganna la clientela dissimulando la qualità, la quantità, le possibilità d'utilizzazione, l'utilità o la pericolosità di merci, opere o prestazioni;
^k	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente l'ammontare netto del credito, il costo totale del credito e il tasso annuo effettivo;
^l	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo volto a finanziare beni o servizi, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente il prezzo in contanti, il prezzo previsto dal contratto di credito e il tasso annuo effettivo;
^m	offre o conclude, nell'ambito di un'attività d'affari, un contratto di credito al consumo utilizzando moduli contrattuali che contengono indicazioni incomplete o inesatte sull'oggetto del contratto, il prezzo, le condizioni di pagamento, la durata del contratto, il diritto di revoca o di disdetta del cliente o sul diritto di costui al pagamento anticipato del debito residuo;
ⁿ	omette, in pubblici annunci concernenti un credito al consumo (lett. k) o un credito al consumo volto a finanziare beni e servizi (lett. l), di segnalare che la concessione del credito al consumo è vietata se causa un eccessivo indebitamento del consumatore;
^o	trasmette o fa trasmettere mediante telecomunicazione pubblicità di massa che non ha relazione diretta con un contenuto richiesto e omette di chiedere preliminarmente il consenso dei clienti, di menzionare correttamente il mittente o di indicare la possibilità di opporvisi in modo agevole e gratuito; chi, nell'ambito della vendita di merci, opere o prestazioni, ottiene le coordinate dei propri clienti indicando loro che hanno la possibilità di opporsi all'invio di pubblicità di massa mediante telecomunicazione non agisce in modo sleale se trasmette loro, senza il loro consenso, pubblicità di massa per merci, opere e prestazioni proprie analoghe;
^p	pubblicizza l'iscrizione in elenchi di qualsiasi tipo o la pubblicazione di annunci mediante moduli di offerta, proposte di correzione o simili oppure propone direttamente tali iscrizioni o pubblicazioni di annunci senza indicare in caratteri grandi, in un punto ben visibile e in un linguaggio comprensibile:
^p1	il carattere oneroso e privato dell'offerta,
^p2	la durata del contratto,
^p3	il prezzo totale per la durata del contratto, e
^p4	la diffusione geografica, la forma, la tiratura minima e l'ultimo termine di pubblicazione;
^q	invia fatture per iscrizioni in elenchi di qualsiasi tipo o per pubblicazioni di annunci senza prima avere ricevuto una richiesta corrispondente;
^r	subordina la consegna di merci, la distribuzione di premi o altre prestazioni a condizioni che per l'acquirente costituiscono un vantaggio principalmente se quest'ultimo recluta altre persone, e non tanto se vende o utilizza merci o prestazioni (sistema piramidale, «boule de neige» o a valanga);
^s	offre merci, opere o prestazioni mediante commercio elettronico, omettendo di:
^s1	indicare in modo chiaro e completo la sua identità e il suo indirizzo di contatto, incluso il suo indirizzo di posta elettronica,
^s2	indicare le singole fasi tecniche della conclusione di un contratto,
^s3	mettere a disposizione mezzi tecnici adeguati che permettono di individuare e correggere errori di immissione prima dell'invio dell'ordinazione,
^s4	confermare immediatamente per via elettronica l'ordinazione del cliente;
^t	nell'ambito di un concorso o di un'estrazione a sorte promette una vincita la cui riscossione è legata alla composizione di un numero a pagamento di un servizio a valore aggiunto, al versamento di un'indennità per spese, all'acquisto di una merce o di un servizio, oppure alla partecipazione a una manifestazione, a un viaggio promozionale o a un'altra estrazione a sorte;
^u	non rispetta l'annotazione contenuta nell'elenco telefonico con cui il cliente indica che non desidera ricevere messaggi pubblicitari da parte di persone con le quali non intrattiene una relazione commerciale e che i dati che lo concernono non possono essere comunicati ai fini della pubblicità diretta; i clienti non iscritti nell'elenco telefonico sono equiparati a quelli che vi figurano con l'annotazione;
^v	effettua chiamate pubblicitarie senza che venga visualizzato un numero chiamante iscritto nell'elenco telefonico e al cui utilizzo sia abilitato;
^w	si basa su informazioni ottenute in seguito alla violazione delle lettere u o v.
²	Il capoverso 1 lettera s non si applica alla telefonia vocale e ai contratti che si concludono esclusivamente mediante lo scambio di messaggi elettronici o mediante mezzi di comunicazione individuale analoghi.18

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 3 Metodi sleali di pubblicità e di vendita e altri comportamenti illeciti
¹	Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	denigra altri, le sue merci, le sue opere, le sue prestazioni, i suoi prezzi o le sue relazioni d'affari con affermazioni inesatte, fallaci o inutilmente lesive;
^b	dà indicazioni inesatte o fallaci su se stesso, la propria ditta, la designazione della propria impresa, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi, le proprie scorte, i propri metodi di vendita o le proprie relazioni d'affari oppure, con tali indicazioni, favorisce terzi nella concorrenza;
^c	si serve di titoli o denominazioni professionali non pertinenti, atti a far credere a distinzioni o capacità speciali;
^d	si avvale di misure atte a generare confusione con le merci, le opere, le prestazioni o gli affari d'altri;
^e	paragona in modo inesatto, fallace, inutilmente lesivo o plagiante la propria persona, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi con quelli d'altri, oppure, con tali paragoni, favorisce terzi nella concorrenza;
^f	offre reiteratamente sottocosto una scelta di merci, di opere o di prestazioni ed evidenzia particolarmente quest'offerta nella pubblicità, ingannando così la clientela sulle proprie capacità o su quelle dei propri concorrenti; l'inganno è presunto quando il prezzo di vendita è inferiore al prezzo di costo di forniture paragonabili di merci, opere o prestazioni dello stesso genere; se il convenuto fornisce la prova del prezzo di costo effettivo, questo prezzo è determinante per il giudizio;
^g	inganna, con aggiunte in regalo, la clientela sul valore effettivo dell'offerta;
^h	pregiudica la libertà di decisione della clientela usando metodi di vendita particolarmente aggressivi;
ⁱ	inganna la clientela dissimulando la qualità, la quantità, le possibilità d'utilizzazione, l'utilità o la pericolosità di merci, opere o prestazioni;
^k	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente l'ammontare netto del credito, il costo totale del credito e il tasso annuo effettivo;
^l	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo volto a finanziare beni o servizi, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente il prezzo in contanti, il prezzo previsto dal contratto di credito e il tasso annuo effettivo;
^m	offre o conclude, nell'ambito di un'attività d'affari, un contratto di credito al consumo utilizzando moduli contrattuali che contengono indicazioni incomplete o inesatte sull'oggetto del contratto, il prezzo, le condizioni di pagamento, la durata del contratto, il diritto di revoca o di disdetta del cliente o sul diritto di costui al pagamento anticipato del debito residuo;
ⁿ	omette, in pubblici annunci concernenti un credito al consumo (lett. k) o un credito al consumo volto a finanziare beni e servizi (lett. l), di segnalare che la concessione del credito al consumo è vietata se causa un eccessivo indebitamento del consumatore;
^o	trasmette o fa trasmettere mediante telecomunicazione pubblicità di massa che non ha relazione diretta con un contenuto richiesto e omette di chiedere preliminarmente il consenso dei clienti, di menzionare correttamente il mittente o di indicare la possibilità di opporvisi in modo agevole e gratuito; chi, nell'ambito della vendita di merci, opere o prestazioni, ottiene le coordinate dei propri clienti indicando loro che hanno la possibilità di opporsi all'invio di pubblicità di massa mediante telecomunicazione non agisce in modo sleale se trasmette loro, senza il loro consenso, pubblicità di massa per merci, opere e prestazioni proprie analoghe;
^p	pubblicizza l'iscrizione in elenchi di qualsiasi tipo o la pubblicazione di annunci mediante moduli di offerta, proposte di correzione o simili oppure propone direttamente tali iscrizioni o pubblicazioni di annunci senza indicare in caratteri grandi, in un punto ben visibile e in un linguaggio comprensibile:
^p1	il carattere oneroso e privato dell'offerta,
^p2	la durata del contratto,
^p3	il prezzo totale per la durata del contratto, e
^p4	la diffusione geografica, la forma, la tiratura minima e l'ultimo termine di pubblicazione;
^q	invia fatture per iscrizioni in elenchi di qualsiasi tipo o per pubblicazioni di annunci senza prima avere ricevuto una richiesta corrispondente;
^r	subordina la consegna di merci, la distribuzione di premi o altre prestazioni a condizioni che per l'acquirente costituiscono un vantaggio principalmente se quest'ultimo recluta altre persone, e non tanto se vende o utilizza merci o prestazioni (sistema piramidale, «boule de neige» o a valanga);
^s	offre merci, opere o prestazioni mediante commercio elettronico, omettendo di:
^s1	indicare in modo chiaro e completo la sua identità e il suo indirizzo di contatto, incluso il suo indirizzo di posta elettronica,
^s2	indicare le singole fasi tecniche della conclusione di un contratto,
^s3	mettere a disposizione mezzi tecnici adeguati che permettono di individuare e correggere errori di immissione prima dell'invio dell'ordinazione,
^s4	confermare immediatamente per via elettronica l'ordinazione del cliente;
^t	nell'ambito di un concorso o di un'estrazione a sorte promette una vincita la cui riscossione è legata alla composizione di un numero a pagamento di un servizio a valore aggiunto, al versamento di un'indennità per spese, all'acquisto di una merce o di un servizio, oppure alla partecipazione a una manifestazione, a un viaggio promozionale o a un'altra estrazione a sorte;
^u	non rispetta l'annotazione contenuta nell'elenco telefonico con cui il cliente indica che non desidera ricevere messaggi pubblicitari da parte di persone con le quali non intrattiene una relazione commerciale e che i dati che lo concernono non possono essere comunicati ai fini della pubblicità diretta; i clienti non iscritti nell'elenco telefonico sono equiparati a quelli che vi figurano con l'annotazione;
^v	effettua chiamate pubblicitarie senza che venga visualizzato un numero chiamante iscritto nell'elenco telefonico e al cui utilizzo sia abilitato;
^w	si basa su informazioni ottenute in seguito alla violazione delle lettere u o v.
²	Il capoverso 1 lettera s non si applica alla telefonia vocale e ai contratti che si concludono esclusivamente mediante lo scambio di messaggi elettronici o mediante mezzi di comunicazione individuale analoghi.18

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 8 Informazione sull'aiuto alle vittime e annuncio dei casi - 1 Le autorità di perseguimento penale informano la vittima in merito all'aiuto alle vittime e a determinate condizioni ne trasmettono il nome e l'indirizzo a un consultorio. Gli obblighi relativi sono retti dalla procedura applicabile.
¹	Le autorità di perseguimento penale informano la vittima in merito all'aiuto alle vittime e a determinate condizioni ne trasmettono il nome e l'indirizzo a un consultorio. Gli obblighi relativi sono retti dalla procedura applicabile.
²	Se residente in Svizzera, chi è vittima di un reato all'estero può rivolgersi a una rappresentanza svizzera o a un ente incaricato della protezione consolare svizzera. Questi enti informano la vittima in merito all'aiuto alle vittime in Svizzera. Se la vittima vi acconsente, ne trasmettono il nome e l'indirizzo a un consultorio.
³	I capoversi 1 e 2 si applicano per analogia ai congiunti della vittima.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 2 Forme dell'aiuto alle vittime - L'aiuto alle vittime comprende:
^a	la consulenza e l'aiuto immediato;
^b	l'aiuto a più lungo termine fornito dai consultori;
^c	il contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi;
^d	l'indennizzo;
^e	la riparazione morale;
^f	l'esenzione dalle spese processuali;
^g	...

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 27 Perseguimento penale
¹	Il perseguimento penale spetta ai Cantoni.
²	Le autorità cantonali comunicano al Ministero pubblico della Confederazione e al Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca61, in copia integrale, immediatamente e gratuitamente, tutte le sentenze, tutti i decreti penali e tutte le decisioni di non doversi procedere.62