6S.701/2001 - 2002-02-27 - Infractions - {T 0/2} 6S.701/2001/ROD C O U R DE C A S S A T I O N P E N A L E

{T 0/2}
6S.701/2001/ROD

C O U R DE C A S S A T I O N P E N A L E
*************************************************

Séance du 27 février 2002

Composition de la Cour: M. Schubarth, Président,
MM. Schneider, Wiprächtiger, Kolly et Karlen, Juges.
Greffière: Mme Krauskopf.
_________

Statuant sur le pourvoi en nullité
formé par

la Confédération Suisse à Berne,
représentée par le Secrétariat d'Etat à l'économie,
Domaines spécialisés, à Berne,

contre

l'ordonnance rendue le 30 octobre 2001 par la Chambre
d'accusation de la Cour de justice genevoise dans la
cause qui oppose la recourante au Procureur général du
canton de G e n è v e;

(concurrence déloyale; qualité pour recourir)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:

A.- Se fondant sur les art. 10 al. 2 let. c et 23
LCD, la Confédération suisse, agissant par l'intermé-
diaire de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail (devenu entre-temps le Secrétariat
d'Etat à l'économie ou Seco), a déposé plainte pénale
le 3 mai 1996 auprès du Procureur général du canton de
Genève contre les responsables de la société X.________
SA ainsi que contre Y.________ et Z.________, anciens
administrateurs de la société, pour infraction à l'art. 3
LCD. La plainte a été complétée le 27 août 1996 et le 4
février 1997.

Le Seco avait été informé par la Direction régio-
nale française de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes de l'existence de nombreuses
plaintes de personnes domiciliées en France contre les
méthodes de promotion et de vente trompeuses de
X.________ SA. Celle-ci promet notamment bonheur, amour,
chance et prospérité et fait de la publicité pour toute
une gamme de services à cet effet (voyants, médiums en
tarots, pouvoir secret des runes, activateur universel de
chance, centre de recherche sur le plaisir utilisant une
méthode sextasy sensée rendre l'utilisateur irrésistible
sexuellement etc.).

B.- La plainte et ses compléments ont donné lieu à
deux procédures pénales. Dans le cadre de l'instruction,
D.________, principal actionnaire de X.________ SA, a été
inculpé d'infraction à l'art. 3 let. b , c et i LCD.

C.- Le Procureur général a classé la première
procédure le 17 mai 2001 et la seconde le 22 août 2001,
faute de charges suffisantes.

D.- Sur recours de la Confédération, la Chambre
d'accusation de la Cour de Justice genevoise a ordonné la
jonction des deux procédures et confirmé le 30 octobre
2001 les décisions de classement. Se référant à l'ATF 126
III 198, elle estime, d'une part, que les actes reprochés
ne sont pas aptes à influencer la concurrence et ne
tombent ainsi pas sous le coup de la LCD, d'autre part,
qu'il n'y a pas d'éléments de tromperie astucieuse et,
enfin, que le fait que les dommages soient minimes et
qu'un laps de temps de plus de 5 ans se soit écoulé
depuis les faits justifie un classement en opportunité.

E.- La Confédération forme un pourvoi en nullité
contre cette ordonnance, concluant à son annulation, sous
suite de frais et dépens. Elle se plaint en particulier
du fait que la Chambre d'accusation a aveuglément appli-
qué l'ATF 126 III 198, qui, d'une part, présente des
imperfections et, d'autre part, diffère singulièrement du
cas d'espèce. Invitée à indiquer au Tribunal fédéral sur
quelle disposition elle fonde sa qualité pour recourir,
la Confédération a invoqué l'art. 270 let. e PPF et l'ap-
plication par analogie de l'ATF 120 IV 154.

C o n s i d é r a n t en d r o i t :

1.- Le Tribunal fédéral revoit d'office et
librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis
(ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109).

2.- Rendue en dernière instance cantonale, la
décision attaquée, qui rejette un recours contre une
décision de classement, met un terme à l'action pénale;
elle constitue donc une ordonnance de non-lieu au sens de
l'article 268 ch. 2 PPF (cf. ATF 120 IV 107 consid. 1a
p.108), de sorte que le pourvoi est recevable à son
encontre.

3.- Conformément à l'art. 1 de l'ordonnance con-
cernant le droit de la Confédération d'intenter une
action dans le cadre de la loi contre la concurrence
déloyale (RS 241.3), le Seco est habilité à représenter
la Confédération.

4.- a) En vertu de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF,
entré en vigueur le 1er janvier 2001, la victime d'une
infraction, si elle était déjà partie à la procédure
cantonale, peut se pourvoir en nullité, mais uniquement
dans la mesure où la sentence touche ses prétentions
civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de
celles-ci (cf. aussi art. 8 al. 1 let. c de la loi
fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes
d'infractions [LAVI; 312.5]). La révision de cette
disposition a eu pour but de décharger la Cour de
cassation en limitant l'accès des justiciables
à celle-ci (FF 1999 IX 8859 ss). Depuis le 1er janvier
2001, la qualité pour recourir selon l'art. 270 let. e
PPF n'appartient donc plus à l'ensemble des lésés, mais
aux seules victimes et à leurs proches, soit au cercle de
personnes défini par l'art. 2 LAVI (FF 1999 IX 8863 et
8873). Or, à l'évidence, la Confédération n'est pas une
victime au sens de l'art. 2 LAVI, ne pouvant se réclamer
d'une atteinte directe à son intégrité corporelle,
sexuelle ou psychique. Les personnes domiciliées à
l'étranger qui sont lésées par les agissements de
X.________ SA et à la place desquelles agit la Confé-
dération (FF 1992 I 341) ne revêtent d'ailleurs pas
davantage la qualité de victime LAVI, aucune atteinte
directe à leur intégrité psychique ou physique n'ayant
été constatée dans l'ordonnance attaquée (au sujet de la
notion de victime voir ATF 122 IV 71 consid. 3a p. 76).

b) La recourante déduit sa qualité pour recourir de
l'ATF 120 IV 154 en tant qu'il reconnaît aux associations
professionnelles et économiques ainsi qu'aux organisa-
tions de consommateurs la qualité pour se pourvoir en
nullité sur la base de l'art. 270 al. 1 2ème phrase aPPF,
entré en vigueur le 1er janvier 1993, à la suite de
l'adoption de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur
l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). Elle
admet que depuis lors l'art. 270 PPF a été modifié et, en
particulier, que le terme de lésé a été remplacé par
celui de victime, avec un renvoi à la LAVI, mais estime
que cette modification ne restreint pas la notion de
victime à la seule définition qu'en donne la LAVI. Elle
fait valoir qu'en initiant une procédure pénale basée sur
les art. 10 al. 2 let. c et 23 LCD, elle agit dans l'in-
térêt de la Suisse mais aussi des victimes étrangères et
qu'elle doit dès lors être assimilée aux victimes lésées
par l'acte incriminé, de la même manière que les asso-
ciations et organisations mentionnées à l'art. 10 al. 2
let. a et b LCD. Elle ajoute qu'elle remplit pour le
surplus les conditions auxquelles est subordonnée la
qualité de victime pour se pourvoir en nullité, puis-
qu'elle a participé à la procédure cantonale et que la
décision attaquée met en péril des droits à caractère ci-
vil dont elle est titulaire.

Ce raisonnement ne peut être suivi. Lors de l'en-
trée en vigueur le 1er août 1992 de l'art. 10 al. 2
let. c LCD (droit d'actions et de plainte de la Confé-
dération), la teneur d'alors de l'article 270 PPF aurait
probablement permis à la Confédération de se pourvoir en
nullité, en tant que cette disposition reconnaissait au
plaignant lésé la qualité pour le faire. Tel n'est cepen-
dant plus le cas aujourd'hui (cf. supra, let. a). Certes,
il n'est pas exclu que lors de la dernière révision de
cette disposition, la faculté de la Confédération de se
pourvoir en nullité lorsqu'elle agit au plan pénal en
matière de concurrence déloyale n'ait pas été envisagée;
la question de savoir si, en pareil cas, elle doit être
habilitée à le faire ne semble pas s'être posée. Quoi
qu'il en soit, le texte de l'actuel art. 270 let. e PPF
mentionne exclusivement la victime au sens de la LAVI et
interpréter cette disposition dans le sens que voudrait
la recourante reviendrait à conférer au lésé une qualité
que la dernière modification légale lui a précisément
déniée. Une telle interprétation serait par conséquent
contraire tant au texte qu'à l'esprit du nouvel art. 270
let. e PPF; elle serait au demeurant contraire au but
poursuivi par le législateur dans la mesure où la modi-
fication de cette disposition visait aussi à décharger le
Tribunal fédéral (Initiatives parlementaires, Révision
partielle de l'organisation judiciaire en vu de décharger
le Tribunal fédéral, FF 1999 IX 8863 et 8873). La qualité
pour se pourvoir en nullité que l'art. 270 let. e PPF
confère à la victime ne saurait dès lors être étendue à
la Confédération lorsqu'elle intervient, en application
de l'art. 10 al. 2 let. c LCD, au plan pénal en matière
de concurrence déloyale.
c) La qualité de cette dernière pour se pourvoir
en nullité dans la présente cause ne peut non plus être
déduite de l'art. 270 let. f PPF, également en vigueur
depuis le 1er janvier 2001, qui ne reconnaît cette
qualité au plaignant qu'autant qu'il s'agisse du droit
de porter plainte. En l'espèce, la recourante conteste
le jugement sur le fond, mais non une éventuelle irrégu-
larité quant à son droit de plainte et ses conditions.

Par ailleurs, ni l'art. 27 al. 2 LCD ni l'art. 3 de
l'ordonnance réglant la communication des décisions pé-
nales prises par les autorités cantonales du 1er décembre
1999 [RS 312.3] ne prévoient que les décisions pénales en
matière de LCD (à l'exception de celles relatives à l'in-
dication des prix au consommateur) soient communiquées au
Seco ou au Procureur général de la Confédération, de
sorte que la Confédération ne peut non plus agir par
l'entremise du Procureur général de la Confédération
(art. 270 let. d ch. 3 PPF).

Enfin, la Confédération ne peut pas non plus se
prévaloir de l'art. 83 DPA, applicable dans sa nouvelle
teneur depuis le 1er janvier 2002 et qui confère à
l'administration concernée le droit de se pourvoir en
nullité aux mêmes conditions que le Procureur général de
la Confédération (cf. FF 1998 II 1284). L'art. 27 LCD
attribue la poursuite pénale en matière de concurrence
déloyale aux cantons et non à l'administration fédérale,
rendant ainsi la DPA inapplicable à ce domaine (cf. art.
1 DPA). A supposer que l'on veuille appliquer cette
disposition par analogie aux procédures pénales initiées
par la Confédération en matière de concurrence déloyale,
le fait que l'ordonnance querellée ait été rendue avant
l'entrée en vigueur du nouvel art. 83 DPA s'y oppose, les
conditions de recevabilité du pourvoi en nullité devant
de toute manière être réunies lorsque la décision entre-
prise est rendue (ATF 120 IV 44 consid. 1 p. 46 s.).

Au vu de ce qui précède, la qualité de la Confédé-
ration pour se pourvoir en nullité doit en l'espèce être
niée. Le pourvoi est par conséquent irrecevable.

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral ,

1. Déclare le pourvoi en nullité irrecevable.

2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument
judiciaire.

3. Communique le présent arrêt au représentant de
la recourante, à la Chambre d'accusation de la Cour de
justice genevoise ainsi qu'au Procureur général du canton
de Genève.
_____________

Lausanne, le 27 février 2002

Au nom de la Cour de cassation pénale
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président, La Greffière,

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 10
¹	Les actions prévues à l'art. 9 peuvent aussi être intentées par les clients dont les intérêts économiques sont menacés ou lésés par un acte de concurrence déloyale.
²	Les actions prévues à l'art. 9, al. 1 et 2, peuvent en outre être intentées par:
^a	les associations professionnelles et les associations économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres;
^b	les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs;
^c	...
³	Les actions prévues à l'art. 9, al. 1 et 2, peuvent également être intentées par la Confédération si elle le juge nécessaire à la protection de l'intérêt public, notamment dans les cas suivants:
^a	la réputation de la Suisse à l'étranger est menacée ou subit une atteinte et les personnes dont les intérêts économiques sont touchés résident à l'étranger;
^b	les intérêts de plusieurs personnes, les intérêts d'un groupe de personnes appartenant à un secteur économique ou d'autres intérêts collectifs sont menacés ou subissent une atteinte.31
⁴	Lorsque la protection de l'intérêt public l'exige, le Conseil fédéral peut informer le public des pratiques déloyales d'une entreprise en la citant nommément. Lorsque il n'y a plus d'intérêt public, les communications en questions sont supprimées.32
⁵	Lorsqu'une action est intentée par la Confédération, la présente loi est applicable de manière impérative conformément à l'art. 18 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé33.34

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 23 Concurrence déloyale
¹	Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.52
²	Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10.
³	Dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu'une partie plaignante.53

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites
¹	Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
^a	dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes;
^b	donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
^c	porte ou utilise des titres ou des dénominations professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à des distinctions ou capacités particulières;
^d	prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui;
^e	compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
^f	offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix coûtant, un choix de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et met cette offre particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie est présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des achats comparables de marchandises, d'oeuvres ou de prestations de même nature; si le défendeur peut établir le prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour le jugement;
^g	trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur effective de son offre;
^h	entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives;
ⁱ	trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de marchandises, d'oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu'elles présentent;
^k	omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif global;
^l	omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le prix de vente au comptant, le prix de vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global;
^m	offre ou conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, un contrat de crédit à la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de dénonciation du client ou le droit qu'a celui-ci de payer le solde par anticipation;
ⁿ	omet dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation (let. k) ou en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services (let. l) de signaler que l'octroi d'un crédit est interdit s'il occasionne le surendettement du consommateur;
^o	envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient s'opposer à l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, oeuvres et prestations propres analogues;
^p	fait de la publicité par le biais de formulaires d'offre, de propositions de correction ou d'autres moyens, pour l'inscription dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d'annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:
^p1	le caractère onéreux et privé de l'offre,
^p2	la durée du contrat,
^p3	le prix total pour la durée du contrat,
^p4	la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l'annonce;
^q	envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d'annonces sans en avoir reçu le mandat;
^r	subordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l'octroi d'autres prestations à des conditions dont l'avantage pour l'acquéreur dépend principalement du recrutement d'autres personnes plutôt que de la vente ou de l'utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige, de l'avalanche ou de la pyramide);
^s	propose des marchandises, des oeuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes:
^s1	indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,
^s2	indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d'un contrat,
^s3	fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande,
^s4	confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique;
^t	dans le cadre d'un concours ou d'un tirage au sort, promet un gain dont la validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement d'une indemnité pour frais, à l'achat d'une marchandise ou d'un service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort;
^u	ne respecte pas la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles il n'entretient aucune relation commerciale, et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe; les clients qui ne sont pas inscrits dans l'annuaire doivent être traités de la même manière que ceux qui y figurent avec la mention;
^v	procède à des appels publicitaires sans que soit affiché un numéro d'appel inscrit dans l'annuaire et pour lequel il possède un droit d'utilisation;
^w	se fonde sur des informations obtenues par suite d'une infraction relevant des let. u ou v.
²	L'al. 1, let. s, ne s'applique pas à la téléphonie vocale et aux contrats conclus uniquement par l'échange de courriers électroniques ou de moyens de communication analogues.18

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites
¹	Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
^a	dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes;
^b	donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
^c	porte ou utilise des titres ou des dénominations professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à des distinctions ou capacités particulières;
^d	prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui;
^e	compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
^f	offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix coûtant, un choix de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et met cette offre particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie est présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des achats comparables de marchandises, d'oeuvres ou de prestations de même nature; si le défendeur peut établir le prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour le jugement;
^g	trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur effective de son offre;
^h	entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives;
ⁱ	trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de marchandises, d'oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu'elles présentent;
^k	omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif global;
^l	omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le prix de vente au comptant, le prix de vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global;
^m	offre ou conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, un contrat de crédit à la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de dénonciation du client ou le droit qu'a celui-ci de payer le solde par anticipation;
ⁿ	omet dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation (let. k) ou en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services (let. l) de signaler que l'octroi d'un crédit est interdit s'il occasionne le surendettement du consommateur;
^o	envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient s'opposer à l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, oeuvres et prestations propres analogues;
^p	fait de la publicité par le biais de formulaires d'offre, de propositions de correction ou d'autres moyens, pour l'inscription dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d'annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:
^p1	le caractère onéreux et privé de l'offre,
^p2	la durée du contrat,
^p3	le prix total pour la durée du contrat,
^p4	la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l'annonce;
^q	envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d'annonces sans en avoir reçu le mandat;
^r	subordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l'octroi d'autres prestations à des conditions dont l'avantage pour l'acquéreur dépend principalement du recrutement d'autres personnes plutôt que de la vente ou de l'utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige, de l'avalanche ou de la pyramide);
^s	propose des marchandises, des oeuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes:
^s1	indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,
^s2	indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d'un contrat,
^s3	fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande,
^s4	confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique;
^t	dans le cadre d'un concours ou d'un tirage au sort, promet un gain dont la validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement d'une indemnité pour frais, à l'achat d'une marchandise ou d'un service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort;
^u	ne respecte pas la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles il n'entretient aucune relation commerciale, et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe; les clients qui ne sont pas inscrits dans l'annuaire doivent être traités de la même manière que ceux qui y figurent avec la mention;
^v	procède à des appels publicitaires sans que soit affiché un numéro d'appel inscrit dans l'annuaire et pour lequel il possède un droit d'utilisation;
^w	se fonde sur des informations obtenues par suite d'une infraction relevant des let. u ou v.
²	L'al. 1, let. s, ne s'applique pas à la téléphonie vocale et aux contrats conclus uniquement par l'échange de courriers électroniques ou de moyens de communication analogues.18

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites
¹	Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
^a	dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes;
^b	donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
^c	porte ou utilise des titres ou des dénominations professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à des distinctions ou capacités particulières;
^d	prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui;
^e	compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
^f	offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix coûtant, un choix de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et met cette offre particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie est présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des achats comparables de marchandises, d'oeuvres ou de prestations de même nature; si le défendeur peut établir le prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour le jugement;
^g	trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur effective de son offre;
^h	entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives;
ⁱ	trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de marchandises, d'oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu'elles présentent;
^k	omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif global;
^l	omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le prix de vente au comptant, le prix de vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global;
^m	offre ou conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, un contrat de crédit à la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de dénonciation du client ou le droit qu'a celui-ci de payer le solde par anticipation;
ⁿ	omet dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation (let. k) ou en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services (let. l) de signaler que l'octroi d'un crédit est interdit s'il occasionne le surendettement du consommateur;
^o	envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient s'opposer à l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, oeuvres et prestations propres analogues;
^p	fait de la publicité par le biais de formulaires d'offre, de propositions de correction ou d'autres moyens, pour l'inscription dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d'annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:
^p1	le caractère onéreux et privé de l'offre,
^p2	la durée du contrat,
^p3	le prix total pour la durée du contrat,
^p4	la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l'annonce;
^q	envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d'annonces sans en avoir reçu le mandat;
^r	subordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l'octroi d'autres prestations à des conditions dont l'avantage pour l'acquéreur dépend principalement du recrutement d'autres personnes plutôt que de la vente ou de l'utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige, de l'avalanche ou de la pyramide);
^s	propose des marchandises, des oeuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes:
^s1	indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,
^s2	indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d'un contrat,
^s3	fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande,
^s4	confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique;
^t	dans le cadre d'un concours ou d'un tirage au sort, promet un gain dont la validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement d'une indemnité pour frais, à l'achat d'une marchandise ou d'un service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort;
^u	ne respecte pas la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles il n'entretient aucune relation commerciale, et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe; les clients qui ne sont pas inscrits dans l'annuaire doivent être traités de la même manière que ceux qui y figurent avec la mention;
^v	procède à des appels publicitaires sans que soit affiché un numéro d'appel inscrit dans l'annuaire et pour lequel il possède un droit d'utilisation;
^w	se fonde sur des informations obtenues par suite d'une infraction relevant des let. u ou v.
²	L'al. 1, let. s, ne s'applique pas à la téléphonie vocale et aux contrats conclus uniquement par l'échange de courriers électroniques ou de moyens de communication analogues.18

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
¹	Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
²	Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente.
³	Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
^a	les conseils et l'aide immédiate;
^b	l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
^c	la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
^d	l'indemnisation;
^e	la réparation morale;
^f	l'exemption des frais de procédure;
^g	...

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 27 Poursuite pénale
¹	La poursuite pénale incombe aux cantons.
²	Les autorités cantonales communiquent en expédition intégrale, immédiatement et sans frais, les jugements, les prononcés administratifs et les ordonnances de non-lieu au Ministère public de la Confédération et au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche60.61