2C_894/2020 - 2022-01-27 - Finances publiques et droit fiscal - Impôts fédéral direct, cantonal et communal période fiscale 2007

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 894/2020

Arrêt du 27 janvier 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud,
route de Berne 46, 1014 Lausanne Adm cant VD,
recourante,

contre

A.________ SA,
représentée par Fiduciaire FIDL SA,
intimée.

Objet
Impôts fédéral direct, cantonal et communal
période fiscale 2007,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 25 septembre 2020 (FI.2019.0192).

Faits:

A.

A.a. A.________ SA est une société anonyme ayant son siège à Ecublens. Elle a pour but la fourniture de prestations de service, d'analyse et de gestion dans le domaine des assurances, ainsi que les services dans la recherche de ressources des entreprises notamment.
B.________ était l'unique actionnaire de A.________ SA jusqu'à la fin mai 2007 et en est resté l'administrateur jusqu'en juin 2007.

A.b. Dans sa déclaration fiscale pour l'année 2007, A.________ SA a fait état d'un bénéfice imposable de 9'002 fr. et d'un capital imposable de 317'628 fr.

B.
Par décision de taxation du 16 novembre 2010, l'Office d'impôt des personnes morales du canton de Vaud (ci-après: l'Office cantonal) a fixé le bénéfice net imposable de A.________ SA à 200'100 fr. pour les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) et l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD), ainsi que son capital imposable à 317'000 fr. pour les ICC de la période fiscale 2007. L'Office cantonal a notamment repris dans le bénéfice imposable de la société l'intégralité du poste de charges "honoraires et frais divers", d'un montant de 200'197 fr. 75. Cette reprise concernait notamment des honoraires de 155'059 fr. 80 versés à la société C.________ SA. Cette dernière, dont le but social vise toutes les activités dans les domaines de l'informatique, de la sécurité et du conseil en assurances et financier notamment, avait été inscrite le 11 mai 2007 au registre du commerce du canton de Vaud et avait son siège à Ecublens, à la même adresse que A.________ SA. Son administrateur était également B.________.
Le 2 décembre 2010, A.________ SA a formé une réclamation contre la décision de taxation précitée, qui a été transmise à l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale) comme objet de sa compétence.
A la suite d'une première entrevue en novembre 2009, l'Administration cantonale a requis de A.________ SA la production du détail du compte "Honoraires divers" pour l'année 2007. Le détail dudit compte faisait notamment état du paiement le 1er juin 2007 de 155'059 fr. 80 en faveur de C.________ SA. L'écriture en question était liée à une facture émise le 12 mai 2007 (identifiée par le n° xxx) par C.________ SA pour un montant correspondant, relative à un "mandat d'étude de faisabilité" pour la période du 1er juin au 31 décembre 2007, portant notamment sur les prestations suivantes: "maintenance et mise à jour de base de données; système de gestion clients; programmation et développement de script; étude de conversion des systèmes; transfert de technologie". La durée minimale du mandat était de 7 mois, renouvelable tacitement d'année en année, le prix étant fixé de manière forfaitaire à 21'400 fr. par mois, les 7 premiers mois devant être payés à l'avance (art. 105 al. 2 LTF).
Le 9 octobre 2013, A.________ SA a fait parvenir à l'Administration cantonale, selon sa demande du 9 septembre 2013, divers documents relatifs aux montants comptabilisés à titres d'honoraires et de frais divers en relation avec l'exercice comptable 2007.
Le 15 janvier 2019, l'Administration cantonale a indiqué à A.________ SA vouloir maintenir la reprise portant sur un montant de 155'059 fr. 80 en relation avec la période fiscale 2007. La société a persisté dans sa contestation et, par déterminations du 26 juin 2019, a produit une attestation du 25 avril 2019 rédigée par B.________, avec pour libellé "Explicatif Facture yyy Mandat de maintenance informatique", apportant des précisions sur ladite facture et le mandat accompli en faveur de la A.________ SA, ainsi qu'un descriptif du logiciel C-Primes développé pour l'occasion (art. 105 al. 2 LTF).
Par décision sur réclamation du 4 novembre 2019, l'Administration cantonale a établi le bénéfice imposable de A.________ SA à 164'000 fr. pour les ICC et l'IFD 2007 et son capital imposable à 317'000 fr pour les ICC 2007, la reprise de 155'059 fr. 80 dans le revenu imposable de la société étant ainsi confirmée. Au surplus, l'Administration cantonale a rejeté une réclamation que A.________ SA avait formée en parallèle contre des décisions de taxations relatives à la périodes fiscale 2009, respectivement une demande que la société avait effectuée afin d'obtenir la restitution des impôts acquittés sur la période fiscale 2003.
Par arrêt du 25 septembre 2020, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a partiellement admis le recours interjeté par A.________ SA contre la décision du 4 novembre 2019 et a réformé celle-ci en ce sens que la réclamation du 2 décembre 2010 de la société était admise, que la décision de taxation du 16 novembre 2010 de l'Office cantonal était annulée et que la cause était renvoyée à cette autorité pour établir à nouveau les éléments imposables pour la période fiscale 2007, sans tenir compte de la reprise de 155'059 fr. 80 correspondant aux prestations de C.________ SA. Le Tribunal cantonal a en substance retenu que les dépenses liées aux prestations précitées, telles que revendiquées par A.________ SA en déduction de son résultat commercial 2007, ne constituaient pas une distribution dissimulée de bénéfice, nonobstant une certaine proximité entre A.________ SA et C.________ SA, au motif que les indices recueillis par l'Administration cantonale n'étaient pas suffisants pour retenir l'absence de contre-prestation par C.________ SA, respectivement pour retenir une disproportion entre le montant des honoraires acquittés par A.________ SA et la contre-prestation fournie par C.________ SA.
Au surplus, l'arrêt cantonal a également réformé la décision du 4 novembre 2014 en ce que les griefs de A.________ SA concernant la période fiscale 2003 étaient admis. Il a rejeté le recours pour le reste.

C.
Agissant par la voie du recours en matière public, l'Administration cantonale demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2020 du Tribunal cantonal en ce qu'il concerne la période fiscale 2007 uniquement et de confirmer la reprise de 155'059 fr. 80 dans le bénéfice imposable de A.________ SA tant pour les ICC que pour l'IFD 2007. Elle conclut également à la réduction des dépens alloués à A.________ SA par l'arrêt attaqué.
A.________ SA dépose des déterminations et conclut, sous suite de dépens, au rejet du recours; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvel établissement des faits, ainsi que pour lui permettre de consulter et de se déterminer sur les pièces comptables de la société C.________ SA mentionnées dans l'arrêt cantonal; encore plus subsidiairement, elle demande à pouvoir consulter lesdites pièces dans le cadre de la procédure fédérale et, en cas de refus, que celles-ci ne puissent pas servir de moyen de preuve. Elle conclut enfin à la confirmation des dépens tels qu'ils lui avaient été alloués par l'arrêt cantonal.
Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt. L'Administration fédérale des contributions formule des observations et conclut à l'admission du recours. L'Administration cantonale renonce à déposer des observations complémentaires.

Considérant en droit:

1.

1.1. Le recours porte sur l'IFD et les ICC 2007. Il est dirigé contre une décision rendue par une autorité judiciaire supérieure ayant statué en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et dans une cause de droit public qui ne tombe pas sous le coup d'une clause d'exception de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est par conséquent en principe ouverte (cf. aussi art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11] et art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]).

1.2. L'instance précédente a traité dans un seul arrêt de l'IFD et des ICC, ce qui est admissible (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1). Partant, le dépôt d'un seul acte de recours est aussi autorisé, dans la mesure où la recourante s'en prend clairement aux deux catégories d'impôts (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2), ce qui est le cas en l'espèce.

1.3. Le recours est dirigé contre un arrêt par lequel le Tribunal cantonal admet partiellement le recours de l'intimée et renvoie l'affaire à l'Office cantonal, avec pour instruction de procéder à un nouveau calcul des impôts dus par l'intimé, sans tenir compte de la reprise litigieuse de 155'059 fr. 80. Dans la mesure où ledit renvoi ne laisse pas de marge de manoeuvre à l'Office cantonal, l'arrêt attaqué doit donc être considéré, dans son ensemble, comme une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. ATF 138 I 143 consid. 1.2).

1.4. Au surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 al. 1 et 2 LTF), par l'Administration cantonale qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 2 let. d LTF; art. 146 LIFD et 73 al. 2 LHID). Il convient donc d'entrer en matière.

1.5. La LTF ne connaît pas l'institution du recours joint (ATF 145 V 57 consid. 10.2), de sorte que l'intimée ne peut, dans ses déterminations sur le recours, que proposer l'irrecevabilité et/ou le rejet, en tout ou partie, de celui-ci (ATF 138 V 106 consid. 2.1). Dans la mesure où les conclusions subsidiaires, respectivement encore plus subsidiaires, prises par l'intimée vont au-delà, elles sont irrecevables.

2.

2.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral, ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID lorsque les dispositions de cette loi ne laissent pas de marge de manoeuvre aux cantons (cf. arrêt 2C 132/2020 du 26 novembre 2020 consid. 2.1, non publié in ATF 147 II 155). Tel est le cas en l'occurrence s'agissant de la reprise de charges non justifiées par l'usage commercial portées au débit du compte de résultats (cf. art. 24 al. 1 let. a LHID). Le Tribunal fédéral examinera partant librement la cause tant sous l'angle de l'IFD que des ICC.

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. En vertu de l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 V 188 consid. 2). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées (cf. art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre en particulier pas en matière sur des critiques appellatoires portant sur l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits par l'autorité précédente (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1).

3.
L'objet du litige porte uniquement, comme le précise l'autorité recourante, sur le refus d'une reprise de 155'059 fr. 80 dans le bénéfice imposable de la société intimée pour les ICC et l'IFD 2007.

4.
L'autorité recourante se plaint d'un établissement inexact des faits sous deux angles.

4.1. S'agissant de l'établissement des faits ou de l'appréciation des preuves, il y a arbitraire si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 144 II 281 consid. 3.6.2). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 145 II 32 consid. 5.1; 144 I 318 consid. 5.4).

4.2. La recourante reproche en premier lieu au Tribunal cantonal d'avoir retenu qu'il ne pouvait être totalement exclu que des mandats d'études de faisabilité du type de celui conclu entre C.________ SA et la société intimée pouvaient exister dans le secteur informatique, où les deux sociétés précitées étaient actives. Or, sur ce dernier point, la recourante relève que la société intimée est une société de courtage en assurances et que l'informatique n'entre pas dans son but social, tel qu'inscrit au registre du commerce. Elle souligne qu'il ressortirait d'ailleurs du compte de pertes et profits de l'exercice 2007 de la société que celle-ci n'avait pas de produit lié à des prestations informatiques et qu'elle présentait au demeurant des charges pour 71'348 fr. 75 à titre d'"entretien informatique", ce qui démontrerait qu'elle n'avait aucune activité en matière informatique en 2007. C'était donc de manière insoutenable que le Tribunal cantonal s'était fondé sur un état de fait erroné pour admettre l'existence d'une contre-prestation fournie par C.________ SA au versement de 155'059 fr. 80 par l'intimée.
La recourante reproche ensuite au Tribunal cantonal d'avoir retenu que les honoraires versés par l'intimée pour l'accomplissement dudit mandat ne représentaient pas l'essentiel du chiffre d'affaire de C.________ SA pendant l'année 2007, mais une part inférieure à 10%. A cet égard, la recourante affirme que les pièces comptables de C.________ SA figurant au dossier (à savoir le bilan d'entrée au 11 mai 2007, ainsi que le bilan et le compte de pertes et profits de l'exercice 2008) ne permettaient pas de fournir une quelconque indication sur la situation financière de C.________ SA au 31 décembre 2007, si bien que la part de 10% retenue par le Tribunal cantonal était "inexplicable". Selon la recourante, une telle constatation avait concrètement influencé le sort de la cause - notamment la répartition du fardeau de la preuve en matière de prestations appréciables en argent - puisque c'était sur cette seule base que l'autorité précédente avait jugé qu'il ne pouvait pas être considéré qu'il existait une disproportion entre la contre-prestation fournie par C.________ SA et le montant acquitté par l'intimée, et qu'il était donc "sans incidence" que cette dernière n'avait pas pu démontrer, par des pièces supplémentaires qu'elle prétendait
ne pas avoir conservé, l'ampleur de l'activité déployée par C.________ SA.

4.3. S'agissant de la première critique de la recourante, il faut admettre avec celle-ci que l'on ne saurait qualifier la société intimée de société active dans le secteur informatique, au vu de son but social. On ne voit toutefois pas, et la recourante ne parvient pas à démontrer le contraire, en quoi cet élément permettrait de retenir que le Tribunal cantonal aurait versé dans l'arbitraire en considérant qu'il n'était pas totalement exclu que des mandats d'étude de faisabilité portant sur des prestations dans le domaine de l'informatique, tel que celui conclu entre les sociétés concernées, pouvaient exister dans ledit domaine. En l'occurrence, ce qui est déterminant pour évaluer la plausibilité de la conclusion d'un tel genre de mandat n'est pas tant que le mandant - à savoir la société intimée - soit lui-même actif dans le secteur de l'informatique, mais bien que le mandataire ait les compétences pour fournir les prestations informatiques sollicitées, ce que la société C.________ SA (dont il n'est pas contesté qu'elle est active dans ledit secteur) apparaissait, au vu de son but social, être en mesure de faire, du moins le contraire n'est pas démontré par la recourante conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al.
2 LTF (cf. supra consid. 2.2). Au demeurant, le fait que l'intimée n'exerce aucune activité dans le secteur informatique est de nature à justifier qu'elle ait recours à un prestataire externe pour assurer la maintenance et la mise à jour de sa base de données ou encore le système de gestion des clients, services qu'elle n'aurait a priori pas la compétence d'effectuer elle-même. La critique est donc, sur ce point, infondée.

4.4. S'agissant de la deuxième critique de la recourante, force est de reconnaître que le Tribunal cantonal, en retenant que le montant de 155'059 fr. 80 représentait une part de moins de 10% du chiffre d'affaires de C.________ SA pendant l'année 2007, a fait une constatation dont on ne comprend pas l'origine. Il ressort en effet du dossier de la cause que les seules pièces relatives au chiffre d'affaires de C.________ SA sont le bilan d'entrée de la société au 11 mai 2007 (soit au moment de son inscription au registre du commerce) et celui au 31 décembre 2008 (art. 105 al. 2 LTF). Or, aucun de ces bilans comptables ne permet de connaître précisément le chiffre d'affaires de la société lors de l'exercice commercial 2007, seul valant pour la période fiscale 2007 (cf. art. 79 al. 2 LIFD; art. 31 al. 2 LHID).
Encore faut-il, comme le prétend la recourante, qu'une telle constatation, qui ne trouve aucune assise dans les pièces au dossier, ait eu une incidence sur l'issue du litige (cf. supra consid. 4.1), et que le résultat de l'arrêt attaqué soit arbitraire, ce qu'il convient d'examiner.
I. Impôt fédéral direct

5.
Sur le fond, la recourante se plaint de la violation de l'art. 58 al. 1 let. b LIFD. Elle reproche en substance à l'autorité précédente d'avoir, en violation du fardeau de la preuve, retenu que la société intimée avait bien obtenu une contre-prestation suffisante de C.________ SA en lien avec le montant d'honoraires de 155'059 fr. 80 porté en déduction de son bénéfice net imposable pour la période fiscale 2007.

5.1. Aux termes de l'art. 57 LIFD, l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, le bénéfice net imposable comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, au nombre desquels figurent les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial (5 e tiret).
Il y a distribution dissimulée de bénéfice lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies: 1) la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près; 3) elle n'aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers; 4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste de telle sorte que les organes de la société auraient pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 et les arrêts cités). La question de savoir s'il existe une correspondance entre la prestation fournie par la société et la contre-prestation qu'elle en retire se détermine au moyen d'une comparaison avec ce qui aurait été convenu entre personnes indépendantes (ibid.; cf. également arrêt 2C 1082/2013 du 14 janvier 2015 consid. 5).

5.2. Selon l'art. 123 LIFD, les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable. Le contribuable est tenu de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte (al. 1). A la demande de l'autorité de taxation, il est tenu de fournir des renseignements oraux ou écrits, de présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d'affaires (al. 2). Les livres, relevés et pièces précités doivent être conservés pendant dix ans (cf. al. 3).
Si, même après l'instruction menée par l'autorité, un fait déterminant pour la taxation reste incertain, ce sont alors les règles générales du fardeau de la preuve qui s'appliquent pour déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un tel fait. En matière fiscale, ce principe veut que l'autorité fiscale établisse les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (cf. ATF 140 II 248 consid. 3.5). Dans le domaine des prestations appréciables en argent, le fardeau de la preuve se répartit comme suit: les autorités fiscales doivent apporter la preuve que la société a fourni une prestation et qu'elle n'a pas obtenu de contre-prestation ou une contre-prestation insuffisante; si les preuves recueillies par l'autorité fiscale fournissent suffisamment d'indices révélant l'existence d'une telle disproportion, il appartient alors au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations contraires (ATF 138 II 57 consid. 7.1; arrêt 2C 343/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.2 et les arrêts cités).

5.3. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que l'autorité recourante s'est prévalue, devant le Tribunal cantonal, de divers indices tendant à démontrer, selon elle, que les honoraires versés par la société intimée à C.________ SA l'avaient été sans contre-prestation, respectivement sans contre-prestation suffisante de la part de cette dernière. Parmi ceux-ci figuraient le lien d'actionnariat de B.________ dans les deux sociétés, le fait que les honoraires avaient été calculés sur la base d'un forfait mensuel perçu sept mois d'avance alors qu'il était douteux que C.________ SA, qui avait été inscrite la veille au registre du commerce, avait la capacité de réaliser la prestation convenue respectivement d'évaluer et de chiffrer la quantité de travail à effectuer, que seule une facture avait été produite pour justifier l'ampleur du mandat assumé et que le numéro de celle-ci différait de celui figurant dans l'attestation établie le 25 avril 2019 par B.________. Le Tribunal cantonal a toutefois, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.4), écarté l'existence d'une disproportion entre la contre-prestation de C.________ SA et le montant des honoraires perçus, au seul motif que ce montant ne représentait qu'une part inférieure à 10% du
chiffre d'affaires 2007 de ladite société. Dans ces conditions, l'autorité précédente a implicitement considéré qu'un renversement du fardeau de la preuve au détriment de l'intimée ne se justifiait pas, si bien qu'il était sans importance que cette dernière n'avait pas démontré l'ampleur de l'activité déployée par C.________ SA. La reprise litigieuse était partant annulée.
Il résulte de ce qui précède que le refus de la reprise du montant de 155'059 fr. 80 dans le bénéfice imposable de la société intimée repose exclusivement sur un élément ne trouvant aucun appui dans le dossier de la cause, à savoir le chiffre d'affaires de C.________ SA pour l'année 2007, en tant que celui-ci permettait, selon l'autorité précédente, d'écarter tout indice de disproportion de la contre-prestation fournie par C.________ SA. Cette constatation a indéniablement eu une influence sur le sort de la cause. Le grief d'établissement arbitraire (art. 9 Cst.) des faits doit donc être admis sur ce point.
Il reste encore à rechercher si l'arrêt attaqué est arbitraire dans son résultat. A cet égard, dans la mesure où c'est sur la base d'un motif inexistant que le Tribunal cantonal a retenu que les indices relevés par l'autorité recourante ne permettaient pas de conclure à une disproportion, cette dernière ne peut donc être exclue. Dans ces conditions, il conviendrait d'examiner si les allégations contraires de l'intimée, dont il lui appartiendrait de démontrer l'exactitude (cf. supra consid. 5.2), permettent de conclure au caractère commercialement justifé des prestations en cause. Or, en l'occurrence, il n'est pas possible à la Cour de céans de procéder elle-même à un tel examen, qui dépend en grande partie de l'établissement de faits ne ressortant pas de l'arrêt attaqué. Il convient dès lors de renvoyer la cause au Tribunal cantonal, afin qu'il instruise et statue à ce sujet, étant précisé que, dès lors que l'existence même d'une contre-prestation par C.________ SA n'est pas remise en cause par l'autorité recourante sous l'angle de l'arbitraire conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, l'examen du Tribunal cantonal ne portera pas sur cet aspect.

5.4. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis s'agissant de l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2007. L'arrêt attaqué doit être annulé sur ce point et la cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il procède dans le sens des considérants.

II. Impôts cantonal et communal

6.
Selon l'art. 24 al. 1 let. a LHID, l'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au débit du compte de résultats. L'art. 94 al. 1 let. a de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 [LI/VD; RS/VD 642.11]), dont le contenu est pour l'essentiel identique à celui de l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, est conforme à la loi sur l'harmonisation fiscale (cf. arrêt 2C 484/2019 du 6 novembre 2019 consid. 8). La jurisprudence rendue en matière d'IFD et de répartition du fardeau de la preuve en matière fiscale est également valable pour l'application des dispositions cantonales harmonisées correspondantes (cf. arrêt 2C 11/2018 du 10 décembre 2018 consid. 11 et l'arrêt cité). Il peut ainsi être renvoyé, s'agissant des ICC, à la motivation développée en matière d'IFD. Le recours est donc également admis en ce qu'il concerne les ICC pour la période fiscale 2007, l'arrêt attaqué annulé sur ce point et la cause renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il se prononce dans le sens des considérants.
III. Frais et dépens

7.
Les frais judiciaires seront mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis en ce qu'il porte sur l'IFD pour la période fiscale 2007. L'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par le Tribunal cantonal est annulé en tant qu'il concerne la période fiscale précitée. La cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle procède dans le sens des considérants.

2.
Le recours est admis en ce qu'il porte sur les ICC pour la période fiscale 2007. L'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par le Tribunal cantonal est annulé en tant qu'il concerne la période fiscale précitée. La cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle procède dans le sens des considérants.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de l'intimée, à l'Administration cantonale des impôts de l'Etat de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 27 janvier 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Aubry Girardin

Le Greffier: Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 73 Recours - 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
¹	Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
²	Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.
³	...256

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 24 En général - 1 L'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris:
¹	L'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris:
^a	les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au débit du compte de résultats;
^b	les produits et les bénéfices en capital, de liquidation et de réévaluation qui n'ont pas été portés au crédit de ce compte;
^c	les intérêts sur le capital propre dissimulé (art. 29a).
²	Ne constituent pas un bénéfice imposable:
^a	les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu;
^b	le transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable dans un autre canton, à condition qu'il n'y ait ni aliénation ni réévaluation comptable;
^c	les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou d'une donation.
³	Les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice:
^a	en cas de transformation en une société de personnes ou en une autre personne morale;
^b	en cas de division ou séparation d'une personne morale à condition que ce transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou parties distinctes d'exploitation et pour autant que les personnes morales existantes après la scission poursuivent une exploitation ou partie distincte d'exploitation;
^c	en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à une restructuration ou à une concentration équivalant économiquement à une fusion;
^d	en cas de transfert à une société fille suisse d'exploitations ou de parties distinctes d'exploitations ainsi que d'éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation; on entend par société fille une société de capitaux ou une société coopérative dont la société de capitaux ou la société coopérative qui la transfère possède au moins 20 % du capital-actions ou du capital social.109
^3bis	Lorsqu'une société de capitaux ou une société coopérative transfère une participation à une société du même groupe sise à l'étranger, l'imposition de la différence entre la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de la participation est différée.110 Le report de l'imposition prend fin si la participation transférée est vendue à un tiers étranger au groupe ou si la société dont les droits de participation ont été transférés aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est liquidée.111
^3ter	En cas de transfert à une société fille au sens de l'al. 3, let. d, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement selon la procédure prévue à l'art. 53, dans la mesure où, durant les cinq ans qui suivent la restructuration, les valeurs transférées ou les droits de participation ou les droits de sociétariat à la société fille sont aliénés; dans ce cas, la société fille peut faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.112
^3quater	Des participations directes ou indirectes de 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société de capitaux ou d'une société coopérative, mais aussi des exploitations ou des parties distinctes d'exploitation ainsi que des éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation, peuvent être transférées, à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice, entre des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives suisses qui, à la lumière des circonstances et du cas d'espèce et grâce à la détention de la majorité des voix ou d'une autre manière, sont réunies sous la direction unique d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Le transfert à une société fille suisse au sens de l'al. 3, let. d, est réservé.113 114
^3quinquies	Si dans les cinq ans qui suivent un transfert au sens de l'al. 3quater, les éléments de patrimoine transférés sont aliénés ou si la direction unique est, durant cette période, abandonnée, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement conformément à la procédure prévue à l'art. 53. La personne morale bénéficiaire peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d'impôt.115
⁴	Les dispositions relatives aux biens acquis en remploi (art. 8, al. 4), aux amortissements (art. 10, al. 1, let. a), aux provisions (art. 10, al. 1, let. b) et à la déduction des pertes (art. 10, al. 1, let. c) sont applicables par analogie.
^4bis	En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était égale à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social ou à 10 % au moins du bénéfice et des réserves de l'autre société et si la société de capitaux ou la société coopérative a détenu cette participation pendant un an au moins.116
⁵	Les prestations que des entreprises d'économie mixte accomplissant une tâche d'intérêt public fournissent de manière prépondérante à des entités qui leur sont proches sont évaluées au prix du marché, à leur coût de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final diminué d'une marge de bénéfice appropriée; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 79 Période fiscale - 1 L'impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.167
¹	L'impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.167
²	La période fiscale correspond à l'exercice commercial.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 31 - 1 Les impôts sur le bénéfice net et sur le capital propre sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.
¹	Les impôts sur le bénéfice net et sur le capital propre sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.
²	La période fiscale correspond à l'exercice commercial. Chaque année civile, excepté l'année de fondation, les contribuables doivent procéder à la clôture de leurs comptes et établir un bilan et un compte de résultats. Lorsque l'exercice comprend plus ou moins de douze mois, le taux de l'impôt sur le bénéfice est fixé sur la base d'un bénéfice net calculé sur douze mois.
³	Le bénéfice net imposable est fixé sur la base du résultat de la période fiscale.
^3bis	Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le bénéfice net imposable doit être converti en francs. Le taux de change moyen (vente) de la période fiscale est déterminant.154
⁴	Le capital propre imposable est fixé sur la base de son état à la fin de la période fiscale.
⁵	Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le capital propre imposable doit être converti en francs suisses. Le taux de change (vente) à la fin de la période fiscale est déterminant.155

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 58 En général - 1 Le bénéfice net imposable comprend:
¹	Le bénéfice net imposable comprend:
^a	le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent;
^b	tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que:
^c	les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation, sous réserve de l'art. 64 . ...133
²	Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n'établissent pas de compte de résultats se détermine d'après l'al. 1 qui est applicable par analogie.
³	Les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche d'intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel diminué d'une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 123 - 1 Les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.
¹	Les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.
²	Elles peuvent en particulier ordonner des expertises, procéder à des inspections et examiner sur place les comptes et les pièces justificatives. Tout ou partie des frais entraînés par ces mesures d'instruction peuvent être mis à la charge du contribuable ou de toute autre personne astreinte à fournir des renseignements, lorsque ceux-ci les ont rendus nécessaires par un manquement coupable à leurs obligations de procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.