1C_684/2020 - 2021-01-27 - Costruzioni stradali e circolazione stradale - Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 684/2020

Arrêt du 27 janvier 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Jametti et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Sébastien Lorentz, avocat,
recourante,

contre

Service cantonal des véhicules de la République
et canton de Genève,
route de Veyrier 86, 1227 Carouge.

Objet
Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours cantonal pour défaut de paiement de l'avance de frais,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève
du 27 octobre 2020 (ATA/1065/2020 - A/16/2020-LCR).

Faits :

A.
Le Service cantonal des véhicules de la République et canton de Genève a prononcé le retrait du permis de conduire de A.________ pour une durée de douze mois au terme d'une décision rendue le 5 décembre 2019 et confirmée sur recours de l'intéressée par jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 juillet 2020.
Le 31 août 2020, A.________ a recouru contre ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Par lettre du 1 er septembre 2020, elle a été invitée à payer, d'ici au 1 er octobre 2020, une avance de frais de 500 francs sous peine de voir son recours être déclaré irrecevable.
Sans nouvelles de sa part, elle s'est vu impartir, par courrier adressé sous pli simple et recommandé du 6 octobre 2020, un ultime délai au 21 octobre 2020 pour s'acquitter de cette avance.
L'avance de frais n'ayant pas été effectuée dans ce délai, la Chambre administrative a déclaré le recours irrecevable par arrêt du 27 octobre 2020.

B.
Par acte du 7 décembre 2020, A.________ forme un recours en matière de droit public, assorti d'une requête d'assistance judiciaire, contre cet arrêt en concluant à son annulation et au renvoi de la procédure à la Chambre administrative pour instruction au fond.
Invités à se déterminer, la Chambre administrative et l'Office cantonal des véhicules ont renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision d'irrecevabilité rendue en dernière instance cantonale concernant sur le fond un retrait du permis de conduire prononcé en application de la loi fédérale sur la circulation routière. Elle peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF. La recourante est particulièrement atteinte par l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais requise, le recours qu'elle avait formé contre le jugement cantonal de première instance confirmant le retrait de son permis pour une durée de douze mois; elle a un intérêt digne de protection à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause pour instruction au fond et a donc la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le recours a au surplus été déposé en temps utile.

2.
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de non-paiement relèvent du droit de procédure. La procédure administrative devant les autorités cantonales n'étant pas unifiée, les cantons restent par conséquent libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à leur guise et ne sont pas liés par les règles de procédure instaurées par l'art. 62 LTF pour les recours au Tribunal fédéral (arrêt 1C 339/2020 du 20 octobre 2020 consid. 2.1 et les arrêts cités).
Selon le droit genevois régissant la procédure administrative, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables en fixant à cet effet un délai suffisant (art. 86 al. 1 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA/GE; RS/GE E 5 10]). Si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, elle déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA/GE).
L'art. 16 al. 1 LPA/GE prévoit qu'un délai fixé par la loi ne peut pas être prolongé sauf cas de force majeure. A teneur de l'art. 16 al. 2 LPA/GE, le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration. La restitution pour inobservation d'un délai imparti par l'autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé; la demande motivée doit être présentée dans les 10 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (art. 16 al. 3 LPA/GE).

3.
Dans un premier argument, la recourante soutient qu'au vu de sa situation personnelle et financière, établie par la police et le Tribunal administratif de première instance, la Chambre administrative aurait dû renoncer à requérir une avance de frais afin de lui garantir l'accès au juge ancré à l'art 29a Cst.
Cette garantie constitutionnelle ne s'oppose cependant pas aux conditions de recevabilité habituelles du recours (ATF 143 I 344 consid. 8.2 p. 351 et les arrêts cités), dont font partie celles relatives aux avances de frais (arrêt 6B 342/2020 du 25 mai 2020 consid. 2.4). La perception d'une avance de frais ne constitue en principe pas une restriction d'accès à un tribunal incompatible avec l'art. 29a Cst. pour autant que le montant requis à ce titre ne soit pas disproportionné et que la partie recourante soit en mesure de s'en acquitter (cf. arrêt 1C 43/2018 du 29 janvier 2018 consid. 2; arrêt de la CourEDH Pedro Ramos contre Suisse du 14 octobre 2010, §§ 35 et 37).
Le montant de 500 francs requis au titre d'avance des frais présumés de procédure ne saurait être tenu pour disproportionné au vu des éléments dont la Chambre administrative disposait et ne relève pas d'un abus ou d'un excès du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu au regard du montant maximum de l'émolument de 10'000 francs fixé à l'art. 2 al. 1 du règlement cantonal du 30 juillet 1986 sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative. Il correspond au montant de l'avance de frais réclamée en première instance à la recourante, dont elle s'est acquittée, étant précisé que l'assistance juridique lui a été refusée faute d'avoir produit les pièces propres à établir son indigence. C'est en vain qu'elle reproche à la Chambre administrative de n'avoir pris aucune mesure pour établir sa situation financière. La juridiction de recours se prononce en règle générale sur la question de l'avance de frais avant que le dossier de la cause ne lui ait été transmis, sur la base du mémoire de recours et de la décision attaquée lorsque celle-ci est jointe au recours. Les ordonnances d'avance de frais adressées à la recourante en date des 1 er septembre et 6 octobre 2020 précisaient toutes deux qu'en cas de ressources
insuffisantes, il lui était possible de solliciter l'assistance juridique au moyen d'un formulaire disponible auprès du greffe de la Chambre administrative, du service de l'assistance juridique ou en ligne et que le dépôt d'une telle requête la dispensait provisoirement de l'avance de frais jusqu'à droit jugé sur sa demande d'assistance. La possibilité qui a été donnée à la recourante de requérir l'assistance judiciaire si elle considère que l'avance de frais était excessive ou qu'elle n'avait pas les moyens financiers de s'en acquitter était suffisante pour garantir son droit d'accéder à la justice.
Sur ce point, pour peu qu'il soit suffisamment motivé, le recours est mal fondé.

4.
Dans un second grief fondé sur l'art. 16 al. 1 LPA/GE, la recourante soutient avoir été empêchée sans sa faute et en raison d'un cas de force majeure de verser l'avance de frais dans le délai prolongé imparti à cet effet. Elle se prévaut notamment d'un certificat médical établi le 2 décembre 2020 par son médecin-traitant selon lequel elle présente actuellement et depuis quelques mois une situation difficile tant sur le plan personnel que psychologique nécessitant un suivi spécialisé et que l'état constaté ce jour a certainement pu affecter sa capacité à faire un recours dans les délais auprès des autorités judiciaires au courant du mois d'octobre 2020.
L'art. 16 al 1 LPA/GE auquel se réfère la recourante ne s'applique qu'aux délais fixés par la loi, ce qui n'est pas le cas du délai qui lui a été imparti par la Chambre administrative pour verser l'avance de frais. L'argumentation relative à un empêchement non fautif d'agir dans le délai relève plutôt d'une demande de restitution de délai au sens de l'art. 16 al. 3 LPA/GE. Or, il appartient à l'autorité compétente sur le fond de se prononcer sur une telle demande et non au Tribunal fédéral (cf. arrêts 2C 674/2019 du 29 juillet 2019 consid. 2.2 et 4A 467/2017 du 22 mai 2018 consid. 1.3; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 19a ad art. 50 LTF), qui ne pourrait au demeurant pas entrer en matière compte tenu du principe d'épuisement matériel des instances, dès lors que le grief porte sur l'application du droit cantonal (cf. arrêt 1C 242/2018 du 27 novembre 2018 consid. 4). Par ailleurs, en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, l'allégation de preuves nouvelles n'est pas admissible devant le Tribunal fédéral qui n'aurait ainsi pas été en mesure de prendre en considération le certificat médical produit par la recourante pour tenter de démontrer qu'elle se trouvait dans un cas de force majeure l'ayant empêché sans sa
faute de verser l'avance de frais dans le délai.
En application de l'art. 30 al. 2 LTF, il convient de transmettre l'écriture de la recourante du 7 décembre 2020 à la Chambre administrative en tant qu'elle vaut demande en restitution de délai au sens de l'art. 16 al. 3 LPA/GE pour qu'elle se prononce à ce sujet (cf. arrêts 2C 674/2019 du 29 juillet 2019 consid. 2.2 et 4A 467/2017 du 22 mai 2018 consid. 1.4).

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable et relève de la compétence du Tribunal fédéral. Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Vu la situation personnelle et financière de la recourante, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et relève de la compétence du Tribunal fédéral.

2.
L'écriture de la recourante du 7 décembre 2020 est transmise, avec le bordereau de pièces qui l'accompagne, à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève pour être traitée comme une requête en restitution de délai.

3.
La demande d'assistance judiciaire déposée par la recourante est rejetée.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, ainsi qu'au Service cantonal des véhicules et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 27 janvier 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 50 Restituzione per inosservanza - 1 Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
¹	Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
²	La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 30 Incompetenza - 1 Se si ritiene incompetente, il Tribunale federale pronuncia la non entrata nel merito.
¹	Se si ritiene incompetente, il Tribunale federale pronuncia la non entrata nel merito.
²	Se da uno scambio di opinioni risulta che è competente un'altra autorità o se la competenza di un'altra autorità federale appare verosimile, il Tribunale federale trasmette la causa a tale autorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.