4A_467/2017 - 2018-05-22 - Vertragsrecht - avance de frais; restitution de délai; épuisement des instances cantonales

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 467/2017

Arrêt du 22 mai 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales Kiss, Présidente,
Niquille et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Currat, avocat,
recourant,

contre

Hoirie de feue B.________, soit:

1. C.________,
2. D.________,
représentés par Me François Kaiser
et Me Alexandre Kirschmann, avocats,
intimés,

Objet
avance de frais; restitution de délai; épuisement des instances cantonales,

recours contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2017 par la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton
de Vaud (PT11.048372-161571, 309).

Faits :

A.
Par jugement du 20 juillet 2016, la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud a rejeté les conclusions prises par A.________ contre l'hoirie de feue B.________, composée de C.________ et D.________.
A.________ a interjeté un appel contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme en ce sens que l'hoirie de feue B.________ soit condamnée à lui verser la somme de 1'550'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 19 novembre 2008 et la somme de 8'450 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 27 août 2009.
Invité à s'acquitter d'une avance de frais d'appel à hauteur de 16'584 fr. jusqu'au 14 octobre 2016, A.________ a requis ce jour-là l'assistance judiciaire, limitée à l'exonération de l'avance de frais. Par décision du 3 novembre 2016, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du canton de Vaud a rejeté la requête.
Le 14 décembre 2016, A.________ a demandé la réduction en équité de l'avance de frais, subsidiairement l'autorisation de s'acquitter de celle-ci par mensualités.
Le 20 décembre 2016, la Juge déléguée a autorisé A.________ à s'acquitter de l'avance de frais de 16'584 fr. en sept mensualités de 2'000 fr. et une mensualité de 2'584 fr., à payer le dernier jour de chaque mois entre décembre 2016 et juillet 2017.
Les cinq premiers acomptes ont été versés aux échéances fixées, sauf le deuxième qui est intervenu dans le délai supplémentaire de cinq jours imparti par la cour cantonale.
A.________ ne s'est pas acquitté de la sixième mensualité à l'échéance du 31 mai 2017. Le 6 juin 2017, il a demandé à pouvoir payer le solde encore dû de 6'584 fr. par acomptes mensuels de 1'000 fr. Le 7 juin 2017, la Juge déléguée a refusé de revenir sur les modalités de paiement fixées le 20 décembre 2016. Par avis du 20 juin 2017 notifié deux jours plus tard, elle a imparti à A.________ un délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours dès réception pour verser le sixième acompte de 2'000 fr., faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur l'appel.
A.________ a payé sur le compte de la cour cantonale un montant de 2'000 fr. le 10 juillet 2017 et la même somme le lendemain.

B.
Par arrêt du 17 juillet 2017, la Cour d'appel civile, par sa Juge déléguée, a déclaré l'appel irrecevable en application de l'art. 101 al. 3 CPC.
Par lettre du 31 juillet 2017 adressée à la Juge déléguée, A.________ a fait "opposition totale" à l'arrêt précité. Il rappelait dans ce courrier la situation financière précaire qui l'avait conduit à demander le 6 juin 2017 un nouvel échelonnement pour le règlement de l'avance et prétendait n'avoir jamais reçu de réponse. Par ailleurs, il exposait qu'il avait eu un accident le 20 juin 2017 et était sorti de l'hôpital le 10 juillet 2017, qu'il avait obtenu dans l'intervalle un prêt de 6'000 fr. de la part d'un ami et qu'il avait ainsi pu régler les deux derniers acomptes de 2'000 fr. dès sa sortie de l'hôpital, de même que le solde de 2'584 fr. le 25 juillet 2017. Arguant qu'il avait finalement payé la totalité de l'avance de frais à la dernière échéance fixée au 31 juillet 2017, A.________ demandait à la Juge déléguée de revoir sa décision.
Par communication du 4 août 2017, la Juge déléguée a refusé de revoir la décision d'irrecevabilité, dès lors que les mensualités dues étaient connues depuis décembre 2016 et que l'avis du 20 juin 2017 était clair quant aux conséquences d'un non-paiement de l'acompte dans le délai prolongé; elle invitait A.________ à s'adresser, cas échéant, à l'autorité supérieure.

C.
A.________ interjette un recours en matière civile. Il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 17 juillet 2017 et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'il soit entré en matière sur le fond de la cause et procédé en conséquence.
Par ailleurs, le recourant sollicite d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Sur demande, il a fourni à la cour de céans les renseignements et pièces nécessaires à cet égard (art. 64 al. 1 LTF).
L'hoirie de feue B.________ a déposé une requête de sûretés en garantie des dépens.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 III 140 consid. 1 p. 143; 141 III 395 consid. 2.1 p. 397).

1.1. Dans son mémoire, le recourant expose qu'en raison d'une fracture du pied survenue le 20 juin 2017, il a été empêché sans sa faute de respecter l'ultime délai imparti pour payer le sixième acompte de l'avance de frais, venant à échéance le 27 juin 2017. Il produit plusieurs certificats médicaux.
Plus loin, le recourant fait valoir que son courrier du 31 juillet 2017 constitue une requête en relevé du défaut intervenue dans le délai prévu à l'art. 148 al. 3 CPC. L'autorité cantonale aurait dès lors violé l'art. 148 CPC en rejetant cette requête dans sa communication du 4 août 2017 et en le renvoyant à agir par le recours en matière civile. Elle aurait également violé le droit d'être entendu de l'hoirie (art. 149 CPC) et du recourant, qui n'a pas pu s'exprimer sur les causes de son défaut.

1.2. Le recours est dirigé contre l'arrêt cantonal du 17 juillet 2017.
Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Le recours est dès lors irrecevable dans la mesure où il se fonde sur des éléments postérieurs au prononcé de l'arrêt entrepris, soit le courrier du recourant du 31 juillet 2017 et la réponse de la Juge déléguée du 4 août 2017.

1.3. Le recours en matière civile est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Cette disposition repose sur le principe de l'épuisement des instances cantonales, qui implique que les griefs soulevés devant le Tribunal fédéral ne soient pas susceptibles d'une voie de droit cantonale (ATF 140 III 289 consid. 1.1 p. 290; 138 III 130 consid. 2.1 p. 131 et l'arrêt cité).
Lorsque les griefs soulevés par l'auteur du recours tendent à démontrer qu'il s'est trouvé sans sa faute dans l'incapacité de respecter le délai pour l'avance de frais, le recours immédiat au Tribunal fédéral contre la décision d'irrecevabilité en raison du non-paiement de l'avance est irrecevable; il incombe en effet au recourant de saisir au préalable l'autorité qui a rendu la décision d'irrecevabilité d'une demande de restitution du délai (cf. arrêts 2C 735/2012 du 25 mars 2013 consid. 1.4.1, 2C 845/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 19a ad art. 50 LTF; cf. également arrêt 5A 654/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.4 in fine).
Comme l'art. 101 al. 3 CPC le prévoit expressément, l'autorité cantonale n'est pas entrée en matière sur la demande du recourant parce que le sixième acompte de l'avance de frais n'a pas été versé dans le délai supplémentaire fixé. Devant le Tribunal fédéral, le recourant demande le renvoi à la Cour d'appel civile pour qu'elle entre en matière sur le fond; il prétend avoir été sans sa faute empêché de payer cette mensualité à temps et se réfère à l'art. 148 CPC relatif à la restitution de délai. Conformément à la règle de l'épuisement des instances cantonales, un tel grief devait être soulevé en priorité dans une requête en restitution de délai adressée à l'autorité cantonale qui a rendu la décision d'irrecevabilité (art. 148 al. 3 CPC). En tant qu'il tend à la restitution du délai, le recours en matière civile est dès lors irrecevable.

1.4. En application de l'art. 30 al. 2 LTF, il convient en principe de transmettre la cause à l'autorité compétente, qui peut être une autorité cantonale (cf. ATF 136 I 42 consid. 2 p. 47).
La question se pose de savoir si une telle transmission est utile en l'espèce, dans la mesure où le recourant lui-même prétend qu'il aurait requis le relevé du défaut dans son courrier du 31 juillet 2017 et que sa requête aurait été rejetée par la Juge déléguée le 4 août 2017 (cf. arrêt précité du 25 mars 2013 consid. 2). A l'examen, il s'avère que dans sa communication du 4 août 2017, la Juge déléguée ne se prononce d'aucune manière sur le caractère fautif ou non de l'empêchement au sens de l'art. 148 al. 1 CPC, l'accident du 20 juin 2017 n'étant du reste évoqué qu'incidemment dans la lettre du 31 juillet 2017. On ne saurait dès lors considérer que le recourant a déjà saisi l'autorité cantonale d'une requête en restitution du délai, qui aurait été rejetée. La cause sera transmise à la Cour d'appel civile comme objet de sa compétence.

2.
Les conclusions du recours, manifestement irrecevable, étaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte que la demande d'assistance judiciaire du recourant doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).
Le recourant, qui succombe, prendra à sa charge les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Comme les intimés n'ont pas été invités à déposer une réponse, il n'y a pas lieu de leur allouer des dépens (art. 68 al. 2 LTF), leur requête de sûretés en garantie des dépens étant au surplus sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'écriture du 14 septembre 2017 du recourant est transmise, avec le bordereau de la même date, à la Cour d'appel civile du canton de Vaud pour être traitée comme une requête en restitution de délai.

3.
La demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant est rejetée.

4.
La demande de sûretés en garantie des dépens déposée par les intimés est sans objet.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 mai 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 101 Leistung des Vorschusses und der Sicherheit - 1 Das Gericht setzt eine Frist zur Leistung des Vorschusses und der Sicherheit.
¹	Das Gericht setzt eine Frist zur Leistung des Vorschusses und der Sicherheit.
²	Vorsorgliche Massnahmen kann es schon vor Leistung der Sicherheit anordnen.
³	Werden der Vorschuss oder die Sicherheit auch nicht innert einer Nachfrist geleistet, so tritt das Gericht auf die Klage oder auf das Gesuch nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 148 Wiederherstellung - 1 Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
¹	Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert zehn Tagen seit Wegfall des Säumnisgrundes einzureichen.
³	Ist ein Entscheid eröffnet worden, so kann die Wiederherstellung nur innerhalb von sechs Monaten seit Eintritt der Rechtskraft verlangt werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 148 Wiederherstellung - 1 Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
¹	Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert zehn Tagen seit Wegfall des Säumnisgrundes einzureichen.
³	Ist ein Entscheid eröffnet worden, so kann die Wiederherstellung nur innerhalb von sechs Monaten seit Eintritt der Rechtskraft verlangt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 50 Wiederherstellung - 1 Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
¹	Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
²	Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 30 Unzuständigkeit - 1 Erachtet sich das Bundesgericht als nicht zuständig, so tritt es auf die Sache nicht ein.
¹	Erachtet sich das Bundesgericht als nicht zuständig, so tritt es auf die Sache nicht ein.
²	Hat sich in einem Meinungsaustausch die Zuständigkeit einer anderen Behörde ergeben oder erscheint die Zuständigkeit einer anderen Bundesbehörde als wahrscheinlich, so überweist das Bundesgericht die Sache der betreffenden Behörde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.