4A_507/2013 - 2014-01-27 - Vertragsrecht - contrat de travail; licenciement

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)

Art. 335 [1]

Ein unbefristetes Arbeitsverhältnis kann von jeder Vertragspartei gekündigt werden.

Der Kündigende muss die Kündigung schriftlich begründen, wenn die andere Partei dies verlangt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 1988, in Kraft seit 1. Jan. 1989 (AS 1988 1472; BBl 1984 II 551).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 507/2013

Arrêt du 27 janvier 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Klett, présidente, Niquille et
Ch. Geiser, juge suppléant.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Catherine Weniger,
demanderesse et recourante,

contre

Z.________ SA,
représentée par Me Alain Vuithier,
défenderesse et intimée.

Objet
contrat de travail; licenciement

recours contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
Par contrat du 21 juillet 2008, X.________ s'est engagée à travailler au services de Z.________ SA en qualité de courtière en immeubles. Le contrat lui assurait une rémunération fixe au montant de 3'000 fr. par mois; elle avait en outre droit à une quote-part des commissions de courtage perçues par l'employeuse dans les affaires traitées par elle. Le contrat lui assignait des objectifs: l'employeuse attendait d'elle un chiffre d'affaires minimum de 400'000 fr. par année et l'apport de quatre nouveaux mandats de courtage chaque mois.
L'activité convenue a débuté le 1er septembre 2008. L'employée s'est trouvée incapable de travailler pour cause de maladie durant diverses périodes, soit du 23 septembre au 8 octobre 2008, du 12 décembre 2008 au 14 janvier 2009, du 9 au 20 mars 2009, puis du 4 juin au 23 août 2009.
Le 24 août 2009, l'administrateur de l'employeuse s'est entretenu avecelle des objectifs convenus. Elle avait alors, depuis le début de son emploi, apporté un chiffre d'affaires total de 41'075 francs. Elle a annoncé qu'elle était enceinte.
Le lendemain 25 août, l'employeuse lui a déclaré la résiliation du contrat avec effet au 30 septembre suivant. Dès le 31 août, l'employée a été priée de quitter l'entreprise et libérée de l'obligation de travailler.
Le 16 octobre 2009, l'employée ayant fait opposition au congé en raison de sa grossesse, et offert de reprendre son activité, l'employeuse a reconnu qu'il était nul. Elle a précisé que le congé était motivé par la performance insuffisante au regard des objectifs convenus. Elle n'a pas accepté, semble-t-il, l'offre de reprendre le travail.
L'accouchement est survenu le 10 avril 2010.
Le 25 août 2010, l'employeuse a derechef résilié le contrat de travail avec effet au 31 octobre suivant. L'employée s'est également opposée à ce congé.

B.
Le 29 août 2011, X.________ a ouvert action contre Z.________ SA devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La défenderesse devait être condamnée à payer diverses sommes au total d'environ 53'500 fr. en capital, y compris une indemnité pour licenciement abusif chiffrée à 16'500 francs. La défenderesse devait également être condamnée à établir et remettre un certificat de travail.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action. Elle a pris des conclusions reconventionnelles tendant au paiement de 13'500 fr. environ.
La défenderesse a remis un certificat de travail.
Le tribunal s'est prononcé le 26 mars 2013 sur les autres chefs de la contestation. Il a partiellement accueilli l'action principale et condamné la défenderesse à payer 8'900 fr. environ; il n'a pas accordé l'indemnité pour licenciement abusif. Il a fixé le mode de calcul des allocations de maternité dues à la demanderesse. Le tribunal a rejeté l'action reconventionnelle.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 5 septembre 2013 sur l'appel de la demanderesse, laquelle persistait dans ses conclusions initiales. Elle l'a partiellement accueilli. En définitive, après addition ou retranchement de diverses sommes, la défenderesse est condamnée à payer 17'070 fr.60 à titre de salaire soumis aux déductions sociales, sans intérêts. La Cour n'a pas non plus accordé l'indemnité pour licenciement abusif. Elle a modifié le calcul des allocations de maternité.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour d'appel en ce sens que la défenderesse soit condamnée à payer en sus une indemnité nette au montant de 16'500 fr., avec intérêts au taux de 5% par an dès le 31 octobre 2010.
La défenderesse conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse.

2.
Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de travail de durée indéterminée, résiliable par chacune d'elles conformément à l'art. 335 al. 1 CO. En l'état de la cause, la contestation porte exclusivement sur une indemnité pour licenciement abusif que la demanderesse chiffre à 16'500 francs.

3.
La résiliation ordinaire du contrat de travail est abusive lorsqu'elle intervient dans l'une des situations énumérées à l'art. 336 al. 1 CO, lesquelles se rapportent aux motifs de la partie qui résilie. Cette disposition restreint, pour chaque cocontractant, le droit de mettre unilatéralement fin au contrat (ATF 136 III 513 consid. 2.3 p. 514/515; 132 III 115 consid. 2.4 p. 118; 131 III 535 consid. 4.2 p. 539 in medio). L'énumération de l'art. 336 al. 1 CO n'est d'ailleurs pas exhaustive et un abus du droit de résiliation peut se révéler aussi dans d'autres situations qui apparaissent comparables, par leur gravité, aux hypothèses expressément visées (ATF 136 III 513 ibidem; 132 III 115 consid. 2 p. 116; 131 III 535 consid. 4 p. 537). Le motif de la résiliation relève du fait et il incombe en principe au travailleur d'apporter la preuve d'un motif abusif; le juge peut cependant présumer un abus lorsque le motif avancé par l'employeur semble mensonger et que celui-ci ne parvient pas à en apporter la confirmation (ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 702/703).
Lorsque l'une des parties a résilié abusivement le contrat, l'art. 336a al. 1 et 2 CO autorise l'autre partie à réclamer une indemnité dont le juge fixe librement le montant en tenant compte de toutes les circonstances; cette indemnité ne peut toutefois pas excéder l'équivalent de six mois de salaire.
En vertu de l'art. 105 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de l'autorité précédente (al. 1); il ne peut compléter ou rectifier que les constatations manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (al. 2). L'autorité tombe dans l'arbitraire lorsque, sans aucune raison sérieuse, elle ne prend pas en considération un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle parvient à des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 129 I 8 consid. 2.1).

4.
Les autorités précédentes ont constaté que le congé était motivé par la performance insuffisante de la demanderesse au regard des objectifs convenus; elles retiennent que ce motif n'est pas abusif. Ces considérations permettent de comprendre la décision attaquée et, s'il y a lieu, de la critiquer; contrairement à l'opinion de la demanderesse, ce prononcé est donc doté d'une motivation suffisante au regard des art. 238 let. g CPC ou 29 al. 2 Cst.
La demanderesse conteste les constatations et l'appréciation des précédents juges; elle soutient que le congé était motivé par sa grossesse et sa maternité. Elle tient ce motif pour abusif au regard de l'art. 336 al. 1 let. a CO; cette disposition vise les motifs inhérents à la personnalité de la partie destinataire du congé. Elle tient également ledit motif pour contraire à l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg; RS 151.1), lequel interdit textuellement de discriminer les travailleuses à raison de leur grossesse ou de leur situation familiale.
Il est constant que la défenderesse a signifié un premier congé le 25 août 2009, au lendemain d'une discussion entre son administrateur et la demanderesse au sujet des objectifs initialement convenus. Il est également constant que ces objectifs n'étaient de très loin pas atteints au terme de la première année de service.
La défenderesse a reconnu la nullité de ce congé en raison de la période de protection que l'art. 336c al. 1 let. c CO prévoit en faveur de la travailleuse enceinte. Elle n'a néanmoins pas accepté que la demanderesse reprît son travail. La période de protection s'est terminée seize semaines après l'accouchement, soit le 31 juillet 2010. Le 25 du mois suivant, la défenderesse a signifié un nouveau congé.
Au regard de ces éléments, le juge du fait peut retenir sans arbitraire que la défenderesse a décidé dès le 25 août 2009 de se séparer de la demanderesse, en raison de sa performance insuffisante, et qu'elle s'est départie du contrat de travail dès le moment où elle a pu légalement le faire. Certes, à la date ci-indiquée, la défenderesse savait aussi que son employée était enceinte, mais rien ne révèle de manière indiscutable que cette grossesse fût le motif du congé. On ne peut pas non plus affirmer avec certitude que durant les mois suivants, la défenderesse ait refusé le travail de la demanderesse parce que celle-ci était enceinte. Compte tenu que la performance réalisée dans la première année de service était réellement très inférieure aux objectifs convenus, il ne se justifie pas de tenir pour fallacieux le motif avancé par la défenderesse; en conséquence, il n'y a pas lieu de présumer un abus.
Contrairement à l'argumentation développée à l'appui du recours, le motif ainsi avancé conservait sa pertinence aussi longtemps que l'employeuse était légalement empêchée de mettre fin au contrat. Pour le surplus, il n'est pas abusif de licencier un travailleur ou une travailleuse en raison de sa performance insuffisante, cela aussi lorsque l'insuffisance résulte de périodes nombreuses ou prolongées d'incapacité de travail. Il est également sans importance que la défenderesse se fût peut-être trouvée en droit de résilier le contrat, pour ce même motif, déjà avant d'apprendre la grossesse de son employée, compte tenu que la durée cumulée des périodes d'incapacité de travail excédait la période de protection prévue par l'art. 336c al. 1 let. b CO.
Dans son résultat au moins, la décision attaquée se révèle compatible avec les art. 9 Cst. et 336 al. 1 CO; il n'est pas nécessaire de vérifier si sa motivation résiste en tous points aux critiques de la demanderesse.

5.
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 800 francs.

3.
La demanderesse versera une indemnité de 1'500 fr. à la défenderesse, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 janvier 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

4A_507/2013 27. Januar 2014 14. Februar 2014 Bundesgericht Unpubliziert Vertragsrecht

Objet contrat de travail; licenciement

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

129-I-8 130-III-699 131-III-535 132-III-115 133-II-249 136-III-513 136-III-552 137-I-58

Décisions dès 2000

4A_507/2013

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 336 [1]
	1.	Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist missbräuchlich, wenn eine Partei sie ausspricht:
		a.	wegen einer Eigenschaft, die der anderen Partei kraft ihrer Persönlichkeit zusteht, es sei denn, diese Eigenschaft stehe in einem Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb;
		b.	weil die andere Partei ein verfassungsmässiges Recht ausübt, es sei denn, die Rechtsausübung verletze eine Pflicht aus dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb;
		c.	ausschliesslich um die Entstehung von Ansprüchen der anderen Partei aus dem Arbeitsverhältnis zu vereiteln;
		d.	weil die andere Partei nach Treu und Glauben Ansprüche aus dem Arbeitsverhältnis geltend macht;
		e. [2]	weil die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet oder eine nicht freiwillig übernommene gesetzliche Pflicht erfüllt.
	2.	Die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber ist im Weiteren missbräuchlich, wenn sie ausgesprochen wird:
		a.	weil der Arbeitnehmer einem Arbeitnehmerverband angehört oder nicht angehört oder weil er eine gewerkschaftliche Tätigkeit rechtmässig ausübt;
		b.	während der Arbeitnehmer gewählter Arbeitnehmervertreter in einer betrieblichen oder in einer dem Unternehmen angeschlossenen Einrichtung ist, und der Arbeitgeber nicht beweisen kann, dass er einen begründeten Anlass zur Kündigung hatte;
		c. [3]	im Rahmen einer Massenentlassung, ohne dass die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer, konsultiert worden sind (Art. 335f).
	3.	Der Schutz eines Arbeitnehmervertreters nach Absatz 2 Buchstabe b, dessen Mandat infolge Übergangs des Arbeitsverhältnisses endet (Art. 333), besteht so lange weiter, als das Mandat gedauert hätte, falls das Arbeitsverhältnis nicht übertragen worden wäre. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 1988, in Kraft seit 1. Jan. 1989 (AS 1988 1472; BBl 1984 II 551). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Zivildienstgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Okt. 1996 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 336 [1]
	1.	Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist missbräuchlich, wenn eine Partei sie ausspricht:
		a.	wegen einer Eigenschaft, die der anderen Partei kraft ihrer Persönlichkeit zusteht, es sei denn, diese Eigenschaft stehe in einem Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb;
		b.	weil die andere Partei ein verfassungsmässiges Recht ausübt, es sei denn, die Rechtsausübung verletze eine Pflicht aus dem Arbeitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusammenarbeit im Betrieb;
		c.	ausschliesslich um die Entstehung von Ansprüchen der anderen Partei aus dem Arbeitsverhältnis zu vereiteln;
		d.	weil die andere Partei nach Treu und Glauben Ansprüche aus dem Arbeitsverhältnis geltend macht;
		e. [2]	weil die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet oder eine nicht freiwillig übernommene gesetzliche Pflicht erfüllt.
	2.	Die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber ist im Weiteren missbräuchlich, wenn sie ausgesprochen wird:
		a.	weil der Arbeitnehmer einem Arbeitnehmerverband angehört oder nicht angehört oder weil er eine gewerkschaftliche Tätigkeit rechtmässig ausübt;
		b.	während der Arbeitnehmer gewählter Arbeitnehmervertreter in einer betrieblichen oder in einer dem Unternehmen angeschlossenen Einrichtung ist, und der Arbeitgeber nicht beweisen kann, dass er einen begründeten Anlass zur Kündigung hatte;
		c. [3]	im Rahmen einer Massenentlassung, ohne dass die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer, konsultiert worden sind (Art. 335f).
	3.	Der Schutz eines Arbeitnehmervertreters nach Absatz 2 Buchstabe b, dessen Mandat infolge Übergangs des Arbeitsverhältnisses endet (Art. 333), besteht so lange weiter, als das Mandat gedauert hätte, falls das Arbeitsverhältnis nicht übertragen worden wäre. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 1988, in Kraft seit 1. Jan. 1989 (AS 1988 1472; BBl 1984 II 551). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Zivildienstgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Okt. 1996 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Mai 1994 (AS 1994 804; BBl 1993 I 805).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 238 Inhalt
	Ein Entscheid enthält:
	a.	die Bezeichnung und die Zusammensetzung des Gerichts;
	b.	den Ort und das Datum des Entscheids;
	c.	die Bezeichnung der Parteien und ihrer Vertretung;
	d.	das Dispositiv (Urteilsformel);
	e.	die Angabe der Personen und Behörden, denen der Entscheid mitzuteilen ist;
	f.	eine Rechtsmittelbelehrung, sofern die Parteien auf die Rechtsmittel nicht verzichtet haben;
	g. [1]	gegebenenfalls die wesentlichen Entscheidgründe tatsächlicher und rechtlicher Art;
	h.	die Unterschrift des Gerichts.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 336c [1]
	1.	Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen:
		a. [2]	während die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet, sowie, sofern die Dienstleistung mehr als elf [3] Tage dauert, während vier Wochen vorher und nachher;
		b.	während der Arbeitnehmer ohne eigenes Verschulden durch Krankheit oder durch Unfall ganz oder teilweise an der Arbeitsleistung verhindert ist, und zwar im ersten Dienstjahr während 30 Tagen, ab zweitem bis und mit fünftem Dienstjahr während 90 Tagen und ab sechstem Dienstjahr während 180 Tagen;
		c.	während der Schwangerschaft und in den 16 Wochen nach der Niederkunft einer Arbeitnehmerin;
		cbis. [4]	vor dem Ende des verlängerten Mutterschaftsurlaubs nach Artikel 329f Absatz 2;
		cquater. [6]	solange der Anspruch auf Betreuungsurlaub nach Artikel 329i besteht, längstens aber während sechs Monaten ab dem Tag, an dem die Rahmenfrist zu laufen beginnt;
		cquinquies. [7]	während des Urlaubs nach Artikel 329gbis;
		cter. [5]	zwischen dem Beginn des Urlaubs nach Artikel 329f Absatz 3 und dem letzten bezogenen Urlaubstag, längstens aber während drei Monaten ab dem Ende der Sperrfrist nach Buchstabe c;
		d.	während der Arbeitnehmer mit Zustimmung des Arbeitgebers an einer von der zuständigen Bundesbehörde angeordneten Dienstleistung für eine Hilfsaktion im Ausland teilnimmt.
	2.	Die Kündigung, die während einer der in Absatz 1 festgesetzten Sperrfristen erklärt wird, ist nichtig; ist dagegen die Kündigung vor Beginn einer solchen Frist erfolgt, aber die Kündigungsfrist bis dahin noch nicht abgelaufen, so wird deren Ablauf unterbrochen und erst nach Beendigung der Sperrfrist fortgesetzt.
	3.	Gilt für die Beendigung des Arbeitsverhältnisses ein Endtermin, wie das Ende eines Monats oder einer Arbeitswoche, und fällt dieser nicht mit dem Ende der fortgesetzten Kündigungsfrist zusammen, so verlängert sich diese bis zum nächstfolgenden Endtermin.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 1988, in Kraft seit 1. Jan. 1989 (AS 1988 1472; BBl 1984 II 551). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Zivildienstgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Okt. 1996 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609). [3] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 288; BBl 2019 141). [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 17. März 2023 (Taggelder für den hinterlassenen Elternteil), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 680; BBl 2022 2515, 2742). [6] Ursprünglich: Bst. cbis, dann cter. Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 17. März 2023 (Taggelder für den hinterlassenen Elternteil), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 680; BBl 2022 2515, 2742).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 336 [1]
	1.	Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
		a.	pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
		b.	en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
		c.	seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail;
		d.	parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
		e. [2]	parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer.
	2.	Est également abusif le congé donné par l'employeur:
		a.	en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
		b.	pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation.
		c. [3]	sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).
	3.	Dans les cas prévus à l'al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 336c [1]
	1.	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
		a. [2]	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze [3] jours;
		b.	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
		c.	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
		cbis. [4]	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
		cquater. [6]	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
		cquinquies. [7]	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
		cter. [5]	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
		d.	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
	2.	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période [8], ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
	3.	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [3] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 288; FF 2019 141). [5] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742). [6] Anciennement let. cbis puis cter. Introduite par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). [7] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742). [8] Rectifié par la Commission de rédaction le 10 nov. 1988.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 238 Contenu
	La décision contient:
	a.	la désignation et la composition du tribunal;
	b.	le lieu et la date de son prononcé;
	c.	la désignation des parties et des personnes qui les représentent;
	d.	le dispositif;
	e.	l'indication des personnes et des autorités auxquelles elle est communiquée;
	f. [1]	l'indication des voies de droit si les parties n'ont pas renoncé à l'appel ou au recours;
	g. [2]	le cas échéant, les faits et les considérants en droit essentiels;
	h.	la signature du tribunal.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.