F-3028/2019 - 2021-10-27 - Allontanamento preventivo - Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-3028/2019

Arrêt du 27 octobre 2021

Composition

Gregor Chatton (président du collège),
Jenny de Coulon Scuntaro, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,
Noémie Gonseth, greffière.

Parties

A._______,
représentée par Maître Romain Deillon, avocat, Etude Lexiss Avocats, Avenue de la Gare 1,
Case postale 986, 1001 Lausanne,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire.

F-3028/2019

Faits :
A.
A.a. A._______, ressortissante kosovare née le (...) 1981 (ci-après : la requérante ou recourante), est arrivée en Suisse avec son fils B._______, né en (...) 2001 et de nationalité kosovare également, pour y déposer une demande d'asile, le 27 juillet 2009.
Par décision du 23 avril 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a rejeté les demandes d'asile des prénommés et prononcé leur renvoi de Suisse. Cette décision est entrée en force, n'ayant pas été attaquée par les intéressés.
A.b. Le 24 juin 2010, les intéressés ont déposé une demande de reconsidération, invoquant les mauvais traitements, les menaces et le harcèlement dont la requérante avait fait l'objet de la part de son ex-mari, l'ostracisme dont elle avait été victime de la part de sa famille en raison d'une relation qu'elle avait nouée avec un cousin au Kosovo ainsi que l'état de santé de l'intéressée et de son fils nécessitant une prise en charge médicale et psychothérapeutique. Par décision du 20 juillet 2010, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération. En date du 7 octobre 2010, dans le cadre de la procédure de recours initiée par les intéressés, l'ODM a reconsidéré partiellement ses décisions des 23 avril et 20 juillet 2010, prononçant l'admission provisoire des requérants en Suisse pour inexigibilité de l'exécution du renvoi. A.c. Le 19 octobre 2015, A._______ a épousé un compatriote, C._______, né le (...) 1983, avec lequel elle vivait depuis novembre 2012 à X._______ (VD). L'intéressée a pris le nom de famille de son nouvel époux. A.d. En date du 13 décembre 2016, le SEM n'est pas entré en matière sur une première demande d'inclusion dans son admission provisoire formée par l'intéressée en faveur de son mari, au motif que ce dernier se trouvait déjà en Suisse.
B.
B.a. Par lettre du 21 avril 2018, la prénommée a requis un nouvelle fois l'inclusion dans son admission provisoire en faveur de son époux.
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Le 26 février 2019, le Service de la population du canton de Vaud (ciaprès : SPOP) a transmis cette demande au SEM avec un préavis négatif, au motif que les conditions financières n'étaient pas remplies. B.b. Par courrier du 26 mars 2019, le SEM a fait part à l'intéressée de son intention de refuser sa demande d'inclusion dans son admission provisoire et lui a donné la possibilité de se prononcer. Par courrier du 16 avril 2019, la requérante s'est déterminée.
C.
Par décision du 14 mai 2019 (notifiée le 16 mai 2019), le SEM a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire déposée par la requérante en faveur de son époux. D.
D.a. Le 17 juin 2019, l'intéressée, agissant, par l'entremise de son mandataire, a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou Tribunal). Elle a conclu, principalement, à l'admission de son recours, à la réforme de la décision attaquée dans le sens où sa demande de regroupement familial et d'inclusion dans son admission provisoire en faveur de son époux était admise. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée, au renvoi de la cause au SEM afin qu'il statue sur la base des faits nouvellement présentés. La recourante a également requis l'assistance judiciaire totale. D.b. Par ordonnance du 25 juin 2019, le Tribunal a invité la recourante à remplir le formulaire « Demande d'assistance judiciaire », en y joignant les moyens de preuve correspondants, et à le retourner au Tribunal jusqu'au 25 juillet 2019, ainsi qu'à lui fournir, dans ce même délai, des indications concernant le remboursement des dettes contractées auprès de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après : EVAM), liées à des prestations d'assistance indûment perçues. Par courrier du 25 juillet 2019, la recourante a transmis le formulaire complété et accompagné des pièces correspondantes. Par ordonnance du 13 août 2019, le Tribunal a invité la recourante à lui fournir des précisions et pièces complémentaires, jusqu'au 30 août 2019. Par courrier du 30 août 2019, la recourante a requis une prolongation de délai. Celle-ci a été admise par ordonnance du 3 septembre 2019 et le délai prolongé jusqu'au 23 septembre 2019. Par courrier du 20 septembre 2019, la recourante a donné suite à l'ordonnance du 13 août 2019.
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D.c. Par décision incidente du 3 octobre 2019, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale de la recourante et l'a invitée à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs, jusqu'au 4 novembre 2019. La recourante a versé cette avance le 1er novembre 2019.
E.
E.a. Dans son préavis du 28 novembre 2019, l'autorité inférieure s'est déterminée, proposant le rejet du recours. En date du 9 janvier 2020, la recourante a déposé un mémoire de réplique. E.b. Par ordonnance du 14 janvier 2020, le Tribunal a invité la recourante à lui fournir des informations et pièces complémentaires, jusqu'au 3 février 2020, concernant l'état de ses dettes envers l'EVAM, des extraits du registre des poursuites pour elle-même et son mari, un extrait du casier judiciaire de son époux, des informations précises concernant le niveau de formation, les qualifications professionnelles, les perspectives d'emploi et le niveau de français de son époux ainsi que des informations actualisées concernant le lieu de séjour de son fils, sa formation et une éventuelle rémunération perçue par ce dernier. Le 31 janvier 2020, l'intéressée a donné suite à l'ordonnance précitée. Par ordonnance du 5 février 2020, le Tribunal a transmis à l'autorité inférieure un double de la réplique de la recourante du 9 janvier 2020 et une copie du courrier de celle-ci du 31 janvier 2020, y compris les annexes qui l'accompagnaient. Il a invité le SEM à produire ses observations, jusqu'au 6 mars 2020.
Dans son courrier du 10 février 2020, le SEM a estimé, en substance, que les documents produits par la recourante ne contenaient pas de fait nouveau important, ni de preuve susceptible de justifier une modification de sa décision. Il a renvoyé aux considérants de celle-ci ainsi qu'à son préavis du 28 novembre 2019 et proposé le rejet du recours. E.c. Par ordonnance du 12 février 2020, le Tribunal a transmis à la recourante un double des observations de l'autorité inférieure du 10 février 2020 et l'a invitée à produire ses éventuelles observations jusqu'au 13 mars 2020. Par courrier du 13 mars 2020, la recourante a produit ses déterminations.
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En date du 19 mars 2020, le Tribunal a transmis un double des observations de la recourante du 13 mars 2020 à l'autorité inférieure et l'a invitée à déposer ses éventuelles déterminations jusqu'au 27 avril 2020. Par courrier du 15 avril 2020, l'autorité inférieure a renvoyé aux considérants de sa décision ainsi qu'à ses autres observations.
E.d. Par ordonnance du 17 avril 2020, le Tribunal a transmis les observations de l'autorité inférieure du 15 avril 2020 à la recourante et lui a imparti un délai au 18 mai 2020 pour produire ses éventuelles déterminations ainsi que toutes informations ou tous moyens de preuve qu'elle considérait encore utiles pour le traitement de son recours. Par courrier du 18 mai 2020, le mandataire de la recourante a requis une prolongation de délai en raison de la situation sanitaire liée à la COVID-19. Par ordonnance du 26 mai 2020, le Tribunal a admis la demande de prolongation de délai et l'a prolongé jusqu'au 19 juin 2020. Par lettre du 29 mai 2020, la recourante a produit un contrat de travail daté du 5 août 2019. Elle a exposé, en substance, que sa situation professionnelle présentait une stabilité suffisante et que ses revenus lui permettaient d'entretenir un ménage de trois personnes.
Par ordonnance du 8 juin 2020, le Tribunal a transmis une copie du courrier de la recourante du 29 mai 2020 à l'autorité inférieure et lui a imparti un délai jusqu'au 10 juillet 2020 pour produire d'éventuelles observations. Dans ses observations du 10 juin 2020, le SEM a considéré que les documents produits par l'intéressée ne contenaient pas d'élément susceptible de justifier une modification de sa décision du 14 mai 2019. Le SEM a, par ailleurs, émis des doutes quant à l'engagement de la recourante depuis le 5 août 2019 à un taux de 100% et, ceci malgré les explications données. Il a renvoyé aux considérants de sa décision et à ses autres préavis et observations et proposé le rejet du recours. E.e. En date du 16 juin 2020, le Tribunal a transmis à la recourante un double des observations de l'autorité inférieure du 10 juin 2020 et l'a invitée à produire ses éventuelles remarques jusqu'au 17 juillet 2020. Dans son courrier du 2 juillet 2020, la recourante s'est déterminée. Par ordonnance du 10 juillet 2020, le Tribunal a transmis à l'autorité inférieure les observations de l'intéressée, pour information. F.
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F.a. Par ordonnance du 27 avril 2021, le Tribunal a invité la recourante à lui fournir des informations actualisées sur sa situation, ainsi que celles de son mari et de son fils, jusqu'au 25 mai 2021. Le 25 mai 2021, la recourante a requis une prolongation de délai pour une durée d'un mois afin de lui permettre de produire toutes les pièces demandées. Par décision incidente du 28 mai 2021, le Tribunal n'a admis que partiellement la demande de prolongation de délai formée par l'intéressée, et lui a imparti un nouveau délai au 7 juin 2021. Dans son courrier du 7 juin 2021, la recourante a produit des informations et pièces actualisées, relevant qu'elle était encore en attente des attestations de perception ou non perception de l'aide sociale requises par le Tribunal. Par lettre du 9 juin 2021, l'intéressée a versé au dossier une attestation établie par le Service social de la Ville de Lausanne la concernant ainsi que son époux.
Par ordonnance du 11 juin 2021, le Tribunal a transmis à l'autorité inférieure des copies des courriers de la recourante des 7 et 9 juin 2021, y compris leurs annexes, pour information.
F.b. Dans son ordonnance du 1er juillet 2021, le Tribunal a requis encore certaines informations et pièces actualisées auprès du SEM et de la recourante, en leur impartissant un délai au 9 juillet 2021. Par courrier du 9 juillet 2021, le SEM a avisé le Tribunal qu'il risquait de ne pas pouvoir répondre dans le délai imparti en raison des vacances de sa collaboratrice. En date du 9 juillet 2021, le mandataire de la recourante a adressé au Tribunal un courrier avec en annexe une note d'honoraires pour la période du 5 juin 2019 au 9 juillet 2021. Dans un autre courrier du 9 juillet 2021, la recourante a produit des informations et pièces actualisées. Par courrier du 13 juillet 2021, le SEM a fourni au Tribunal des précisions concernant les motifs ayant fondé le prononcé de l'admission provisoire en faveur de la recourante (et de son fils).
Par ordonnance du 21 juillet 2021, le Tribunal a transmis, d'une part, à l'autorité inférieure des copies des courriers de la recourante du 9 juillet 2021 et, d'autre part, à la recourante des copies des courriers de l'autorité inférieure des 9 et 13 juillet 2021.

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F.c. Par ordonnance du 14 septembre 2021, le Tribunal a requis de la part de l'EVAM des informations complémentaires et actualisées quant à l'indépendance financière de l'intéressée et de son époux, soit la production d'une attestation actualisée d'indépendance financière, précisant si le couple avait touché dans le passé ou touchait actuellement des prestations (en nature ou financières). Le Tribunal a également demandé la confirmation que le couple continuait à rembourser régulièrement ses dettes auprès de l'EVAM et à quel montant s'élevaient actuellement ces dettes. Il s'est également enquis de la signification du libellé du travail comptable « reprise sur décompte d'assistance [mois/année] » contenu dans l'extrait de comptes 2018-2020 de la recourante.
Par courrier du 21 septembre 2021, la recourante a versé au dossier le contrat d'apprentissage de son fils. Par lettre du 23 septembre 2021, l'EVAM a donné suite à l'ordonnance du 14 septembre 2021. En date du 28 septembre 2021, la greffière en charge du dossier a contacté téléphoniquement l'EVAM pour obtenir des éclaircissements quant au contenu du courrier du 23 septembre 2021. Par ordonnance du 30 septembre 2021, le Tribunal a porté à la connaissance des parties les dernières écritures susmentionnées ainsi que la note téléphonique du 28 septembre 2021 et leur a imparti un délai au 11 octobre 2021 pour produire leurs observations conclusives. Les parties se sont déterminées par acte des 5 et 11 octobre 2021. Par ordonnance du 13 octobre 2021, ces écritures ont été portées à leur connaissance respective.
En date du 19 octobre 2021, la recourante a produit une réplique spontanée, versant notamment au dossier des fiches de salaire complémentaires pour les mois de mai à septembre 2021. Par ordonnance du 21 octobre 2021, ce courrier, pris en considération en vertu de l'art. 32 al. 2 PA, a été transmis à l'autorité inférieure, pour information. G.
Les autres allégations et arguments des parties seront exposés si nécessaire dans la partie en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de regroupement familial et d'inclusion dans Page 7

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l'admission provisoire prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 83 let. c ch. 3 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_855/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3.
3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).
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S'agissant de l'art. 85 al. 7 LEI, le législateur a posé, lors de cette révision, deux conditions supplémentaires au regroupement familial des admis provisoires, soit l'aptitude à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et l'absence de perception de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.10 ; let. e). Au niveau de l'OASA, l'art. 74a al. 1 précise désormais le niveau de langue requis pour un regroupement familial avec inclusion dans l'admission provisoire. L'art. 77d OASA précise, quant à lui, la manière dont les connaissances linguistiques sont réputées attestées. 3.2 Confronté à la question du droit transitoire, le TAF a retenu, dans sa jurisprudence, que le droit applicable était celui en vigueur au moment où l'autorité inférieure rendait sa décision (cf., notamment, arrêts du TAF F-5929/2019 du 19 avril 2021 consid. 3.2 et 3.3 ; F-398/2019 du 23 janvier 2021 consid. 3.2 ; F-1737/2017 du 22 janvier 2019 consid. 3.2 et 3.3 ; F6799/2016 du 11 février 2019 consid. 3.2 et 3.3). 3.3 Confronté à cette même question, le TF a donné une autre interprétation. Il considère que l'art. 126 al. 1 LEI doit aussi s'appliquer par analogie à la modification partielle entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque le dépôt de la demande d'autorisation de séjour est intervenu avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, la Haute Cour considère que c'est la LEtr qui trouve application (cf. arrêts du TF 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2 ; 2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 4 ; 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1 ; voir aussi GREGOR T. CHATTON ET AL, Entre droit de procédure et de fond : questions autour de la cognition, de la procédure d'approbation, du réexamen et du droit transitoire en droit des migrations et de la nationalité, in : Achermann/Boillet/Caroni/Epiney/Künzli/Uebersax (éd.), Annuaire du droit de la migration 2020/2021, Berne 2021, p. 136 s.).
3.4 En l'occurrence, la recourante a formé sa demande de regroupement familial en date du 21 avril 2018, soit avant l'entrée en vigueur de la modification partielle de la LEtr. Le SEM a, par contre, rendu sa décision en date du 14 mai 2019, en faisant application de la LEI dans sa nouvelle teneur. Etant donné que le Tribunal de céans n'a pas officiellement modifié sa pratique en matière de droit transitoire (cf. arrêts du TAF F-5929/2019 du 19 avril 2021 consid. 3.2 et 3.3 ; F-1705/2019 du 26 mars 2021 consid. 4 [a contrario] ; voir, par contre, arrêt du TAF F-6741/2018 du 8 février 2021 consid. 2) et que l'application de la LEtr (solution du TF) ou de la LEI ne modifierait pas la solution in casu, le Tribunal appliquera la LEI dans sa
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version en vigueur à partir du 1er janvier 2019, conformément à sa jurisprudence adoptée jusqu'à présent. Il en va de même de l'OASA. 4.
4.1 En vertu de l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure à suivre pour regrouper les membres d'une famille de personnes admises à titre provisoire en Suisse est régie par l'art. 74 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).
4.2 Conformément à l'art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). Cette autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies (art. 74 al. 2 OASA). En vertu de l'art. 74 al. 3 1ère phrase OASA, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans, si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEI sont respectés. Si le lien familial n'est établi qu'après l'expiration du délai légal prévu à l'art. 85 al. 7 LEI, les délais commencent à courir à cette date-là (art. 74 al. 3 3ème phrase OASA). Par ailleurs, en application de l'art. 74 al. 4 1ère phrase OASA, passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures.
4.3 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), que la famille ne dépend pas de l'aide sociale (let. c), qu'ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC, ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Pour l'octroi de l'admission provisoire, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 7 let. d (art. 85 al. 7bis LEI). La condition prévue à l'al. 7 let. d ne s'applique pas aux enfants célibataires de
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moins de 18 ans. Il est en outre possible d'y déroger lorsque des raisons majeures au sens de l'art. 49a al. 2 le justifient (art. 85 al. 7ter LEI). L'art. 74a al. 1 OASA précise que, pour bénéficier du regroupement familial avec inclusion dans l'admission provisoire, le conjoint d'une personne admise à titre provisoire ou d'un réfugié admis à titre provisoire doit posséder des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence. 4.4 Selon le texte clair de la loi, les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEI au regroupement familial de personnes admises provisoirement sont cumulatives. Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la disposition en cause ne confère pas, en tant que telle, un droit à une admission provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse (cf., notamment, arrêts du TAF F-5929/2019 du 19 avril 2021 consid. 4.3 ; F-3192/2018 du 24 avril 2020 consid. 5.2 et les références citées).
4.5 L'objectif premier de l'art. 85 al. 7 LEI est d'être certain que la famille d'une personne admise provisoirement en Suisse puisse démontrer son indépendance économique et éviter qu'elle soit à la charge de l'Etat, respectivement à la charge de la collectivité publique (arrêt du TAF F-3984/2019 du 18 mars 2021 consid. 4.4). Ceci correspond au but légitime d'un pays au maintien de son bien-être économique, également considéré comme but légitime par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : Cour EDH] dans les affaires Konstantinov c. les Pays-Bas, du 26 avril 2007 [n° 16351/03], par. 50 (« bien-être économique du pays ») et Hasanbasic c. Suisse, du 11 juin 2013 [n° 52166/09], par. 59 ; arrêt du TAF F3984/2019 précité consid. 4.4). 4.6 L'autonomie financière est en général admise lorsque les personnes concernées disposent de revenus à partir desquels elles ne pourraient plus prétendre aux prestations d'assistance (arrêt du TAF F-3984/2019 précité consid. 4.4). Celles-ci sont en principe calculées sur la base des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS, qui sont accessibles sur le site : https://skos.ch/fr/les-normes-csias/normesactuelles, consulté en août 2021), comme rappelé par le TAF dans son arrêt publié du 26 juillet 2017 (ATAF 2017 VII/4 consid. 5.2 in initio).

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4.6.1 Ainsi que cela ressort du site internet de la CSIAS, les normes qu'elle a définies sont des recommandations à l'intention des autorités sociales des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions sociales privées (cf. site de la CSIAS : https://rl.skos.ch/lexoverviewhome/lex-RL_A_1, consulté en septembre 2021). Il appartient ainsi aux cantons d'édicter leur propre législation. Cela étant, ces normes CSIAS ne s'appliquent pas directement aux requérants d'asile, aux personnes admises provisoirement sans qualité de réfugié, ainsi qu'aux Suissesses et aux Suisses de l'étranger (cf. site de la CSIAS précité, sous Partie générale > A.1 Signification et champ d'application). Pour ce groupe de personnes se sont donc d'autres bases légales qui s'appliquent (cf., à ce sujet, arrêt du TAF F-3192/2018 du 24 avril 2020 consid. 6.3). 4.6.2 Le canton de Vaud connaît deux systèmes différents en matière d'aide sociale. L'un, découlant de la mise en application de la loi sur l'action sociale du 2 décembre 2003 (LASV, RSV 850.051) et l'autre de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers du 7 mars 2006 (LARA, RSV 142.21).
4.6.3 La LASV a pour but de régler l'action sociale dans le canton de Vaud, laquelle comprend la prévention, l'action sociale et le revenu d'insertion (ciaprès : le RI). Toutefois, ainsi que cela ressort de l'art. 4 LASV, celle-ci ne s'applique pas aux personnes visées par la LARA. En effet, la LASV s'applique uniquement aux personnes de nationalité suisse ou titulaires d'une autorisation de séjour.
4.6.4 Quant à la LARA, elle règle notamment l'octroi de l'aide à certains groupes définis d'individus, de manière à satisfaire leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (cf. art. 1 LARA). Parmi les cercles des personnes concernées figurent les personnes au bénéfice d'une admission provisoire (art. 2 al. 1 ch. 2 LARA). 5.
5.1 En l'espèce, les conditions temporelles pour un regroupement familial au sens des art. 85 al. 7 LEI et 74 al. 3 OASA étaient remplies en date du 21 avril 2018 (soit à l'échéance de trois ans au plus tôt après le prononcé de l'admission provisoire et dans le respect du délai de cinq ans après l'établissement du lien familial [c'est-à-dire, in casu, le mariage célébré le 19 octobre 2015]). Le dossier contient également une copie du certificat de mariage de la recourante et de son époux, de sorte que les liens familiaux sont établis en l'espèce.

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5.2 L'autorité inférieure a toutefois rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire formée par la recourante en faveur de son mari, au motif que la condition de l'indépendance financière n'était pas remplie. Se référant aux normes CSIAS pour fixer le minimum vital pour trois personnes, le SEM a constaté que le budget mensuel qu'il avait établi sur la base des pièces fournies par l'intéressée était déficitaire à concurrence de 923 francs. Il a également relevé que les époux avaient des dettes de respectivement 8'415,75 francs et 17'536,70 francs. Le Tribunal examinera donc en premier lieu si la recourante peut être considérée comme indépendante financièrement. Il se fondera sur les pièces et informations produites à ce sujet.
5.2.1 La recourante a été admise provisoirement en Suisse par décision du 7 octobre 2010. Ne disposant pas de la qualité de réfugiée, l'intéressée, qui est domiciliée dans le canton de Vaud, ne tombe pas dans le champ d'application de la LASV, mais dans celui de la LARA (cf. consid. 4.6 supra). C'est donc d'après les normes définies par la LARA que l'autonomie financière de l'intéressée devra être déterminée. Il était donc erroné de la part du SEM de se référer aux normes CSIAS (cf. arrêt du TAF F-3192/2018 précité consid. 7.1, 8.1 et 8.2)
5.2.2 En vertu de l'art. 10 LARA, il appartient à l'EVAM d'octroyer l'assistance aux demandeurs d'asile, étant précisé que les personnes au bénéfice de l'admission provisoire sont comprises sous ce terme (cf. art. 3 LARA). Cette assistance a été traduite concrètement dans le Règlement vaudois d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA, RSV 142.21.1) qui définit au chapitre II les normes d'assistance relatives aux prestations financières, au forfait pour le logement ainsi que pour l'assurance incendie et responsabilité civile (art. 3 à 8 RLARA) et au chapitre III, les prestations d'assistance relatives à l'assurance obligatoire des soins (art. 9 à 11 RLARA). Enfin, le Département cantonal de l'économie et du sport a édicté une directive désignée sous la dénomination de Guide d'assistance, qui détaille davantage le contenu de la LARA (cf. site de l'EVAM : www.evam.ch, sous Documentation > Guide d'assistance). Il ressort notamment de ce Guide d'assistance que l'assistance est versée au début du mois (art. 69 Guide d'assistance), sur la base de la situation personnelle et financière de la personne requérante (cf. art. 10a Guide d'assistance). L'art. 24 al. 1 LARA précise que l'assistance fournie indûment doit être restituée.
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5.2.3 En l'occurrence, il ressort des informations fournies par l'EVAM que l'intéressée « est autonome financièrement depuis le mois de septembre 2016 et ne touche plus de prestations financières ou en nature depuis janvier 2018 » (cf. act. TAF 61). D'après les informations fournies par l'EVAM lors de la conversation téléphonique du 28 septembre 2021, cela signifie que la recourante percevait, depuis le mois de septembre 2016, un salaire qui ne lui donnait plus droit à des prestations financières de la part de l'EVAM. A partir de cette date et jusqu'en décembre 2017, seuls le logement de l'intéressée et les primes d'assurance-maladie étaient encore pris en charge par l'établissement. Depuis janvier 2018, la recourante ne perçoit par contre plus de prestations financières ou en nature de la part de l'EVAM (cf, act. TAF 62).
Sur le plan professionnel, on note que, depuis le mois d'avril 2018, l'intéressée a travaillé pour différentes entreprises en tant que nettoyeuse (cf. act. TAF 16). Elle tire aujourd'hui ses principaux revenus de son activité pour le compte de la société M._______ SA. L'intéressée a versé au dossier une attestation datée du 30 juin 2020, dont il ressort qu'elle avait été employée pour ladite société en qualité de nettoyeuse entretien à temps partiel (81,4%) du 24 avril 2019 au 31 mai 2020 et à partir du 1er juin 2020 à un taux d'activité de 100% pour une durée indéterminée (act. TAF 36 pce 1). Elle a aussi produit un contrat de travail conclu avec cette société pour une durée indéterminée et une activité à raison de 40 heures par semaine (act. TAF 36 pce 2). Il ressort des dix dernières fiches de salaire produites par la recourante pour les mois de juillet 2020 à avril 2021 que ses revenus sont variables. Durant cette période, la recourante a réalisé un salaire brut mensuel variant de 2'923,60 francs à 6'536,25 francs, le 13ème salaire versé à l'intéressée en décembre 2020 ainsi que les allocations de formation de son fils étant inclus (cf. act. TAF 47 pce 101). L'intéressée a également produit un contrat de travail conclu avec un privé pour une activité d'entretien du ménage à concurrence de six heures par mois à 26 francs de l'heure, avec entrée en service le 7 décembre 2020 pour une durée indéterminée (act. TAF 47 pce 102).
5.2.4 Par ordonnance du 30 septembre 2021, les parties ont été invitées à se déterminer sur les dernières pièces versées au dossier, soit en particulier sur les informations produites par l'EVAM (act. TAF 63). Le SEM a constaté que, d'après lesdites informations, l'intéressée ne percevait plus de prestations sociales pour compléter son revenu. Toutefois, aucune fiche de salaire récente découlant du dernier contrat de travail de la recourante n'avait été remise. Le SEM en a donc conclu qu'il ne ressortait pas du dossier que le revenu de cette dernière était aujourd'hui suffisant pour prendre
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en charge de manière complète et durable un ménage de trois personnes (act. TAF 64). Par courrier du 11 octobre 2021, l'intéressée a, quant à elle, fait valoir que la correspondance de l'EVAM attestait de son autonomie financière ainsi que de celle de son mari et de leur « excellente intégration » en Suisse (act. TAF 65). Par courrier du 19 octobre 2021, l'intéressée a produit, dans le but de contrer les arguments du SEM, des fiches de salaire complémentaires pour les mois de mai à septembre 2021, dont il ressort qu'elle a réalisé, durant cette période, un salaire mensuel brut variant de 3'010,50 francs à 6'916,10 francs, 13ème salaire et allocations de formation compris (cf. act. TAF 68 et annexes).
5.2.5 Fondé sur les informations résumées supra, le Tribunal considère que la condition de l'indépendance financière est en l'occurrence remplie, dès lors que la recourante ne perçoit plus de prestations de l'EVAM depuis janvier 2018. En effet, en vertu de l'art. 2 RLARA, sont considérées comme « personnes assistées » les personnes bénéficiant d'une assistance au sens de l'art. 3 LARA, ce qui n'est donc plus le cas de l'intéressée depuis janvier 2018. En outre, il y a lieu de tenir compte du fait que l'époux de la recourante vit déjà en Suisse avec cette dernière depuis novembre 2012, de sorte que l'établissement d'un budget mensuel n'apparaît pas justifié in casu, contrairement au cas notamment où le ou les membres de la famille à regrouper se trouve(nt) encore à l'étranger (cf., en comparaison, arrêt du TAF F-7021/2017 du 24 octobre 2019). Enfin, si l'intéressée et sa famille bénéficient certes de subsides à l'assurance-maladie (cf. act. TAF 53 pce 115), on rappellera que ceux-ci ne sont pas assimilés à de l'aide sociale (cf. arrêt du TF 2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 5.2.3). Selon l'attestation établie par l'EVAM, le 23 septembre 2021, l'intéressée et son époux sont par contre toujours débiteurs d'un montant de respectivement 5'735,75 francs pour la recourante et de 15'536,70 francs pour le mari, correspondant à des prestations indûment perçues (act. TAF 61 et annexe ; act. SEM D2 et D1). Le Tribunal se doit dès lors de tenir compte de ces dettes dans la pesée des intérêts qu'il effectuera en application de l'art. 96 LEI, en lien avec l'art. 8 par. 2 CEDH.
5.2.6 En outre, il y a lieu de tenir compte in casu des possibilités de gain du mari de l'intéressée, dès lors que l'admission provisoire de cette dernière (prononcée il y a maintenant plus de dix ans) ne risque apparemment pas d'être levée à court ou moyen terme (cf., à ce sujet, arrêt du TAF F-398/2019 du 23 janvier 2021 consid. 6.4 et 6.5), si l'on en croit la réponse du SEM à ce sujet (cf. act. TAF 54). A ce titre, la recourante a produit des lettres de potentiels employeurs s'étant déclarés prêts à engager son mari s'il obtenait la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse
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(cf. act. TAF 53 pce 112). Bien que ces lettres n'offrent pas de garanties absolues d'engagement, elles constituent des indices favorables quant aux possibilités de gain du mari. On relèvera, par ailleurs, que ce dernier dispose déjà de connaissances orales du français d'un niveau B1 (cf. act. TAF 53 pce 114), ce qui facilitera l'accès au marché du travail. 5.3 Le Tribunal constate, par ailleurs, que la condition du logement adéquat est réalisée, l'appartement des intéressés comptant trois pièces (cf. act. TAF 47 pce 109 ; cf., aussi, préavis cantonal, act. SEM D2 et D1). Rien au dossier ne permet, en outre, de conclure que la recourante risque de percevoir des prestations complémentaires au sens de la LPC. Il ressort enfin des pièces produites par l'intéressée que son époux dispose de connaissances orales du français de niveau B1, attestées par un passeport des langues fide (cf. act. TAF 53 pce 114). Il y a dès lors lieu d'admettre que les conditions posées au regroupement familial prévues à l'art. 85 al. 7 LEI sont remplies in casu.
6.
6.1 L'art. 85 al. 7 LEI étant, comme on le rappelle, formulé de manière potestative, l'autorité appelée à statuer sur une demande d'inclusion dans l'admission provisoire dispose d'un certain pouvoir d'appréciation, dans l'exercice duquel il est tenu compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration (cf. art. 96 al. 1 LEI). Dans le cas d'espèce, le Tribunal relève qu'outre les dettes dont la recourante et son époux sont redevables à l'EVAM pour des prestations indûment perçues, le mari de cette dernière a fait l'objet de quatre condamnations en Suisse entre 2013 et 2015. Séjournant en Suisse auprès de son épouse de manière illégale depuis 2012, l'intéressé a également mis les autorités suisses devant le fait accompli. Il se justifie dès lors de tenir compte de ces circonstances non seulement dans l'exercice du pouvoir d'appréciation de l'art. 96 al. 1 LEI, mais également sous l'angle de l'art. 83 al. 7 LEI, qui règle les motifs d'exclusion de l'admission provisoire. 6.2 L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit de toute personne au respect de sa vie familiale. Toutefois, cette disposition ne confère, en principe, pas un droit de séjourner dans un Etat déterminé, ni un droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 135 I 153 consid. 2.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 4.2 in fine). Constitue par contre une atteinte au droit au respect de la vie familiale le fait de séparer la famille (ATF 135
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I 153 consid. 2.1). Il n'y a ainsi pas d'atteinte à la vie familiale si l'on peut raisonnablement attendre de l'ensemble de la famille qu'elle quitte la Suisse et réalise sa vie familiale à l'étranger. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 140 I 145 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_950/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.1). Pour pouvoir invoquer l'art. 8 CEDH, il faut que l'étranger entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). Ceci est en particulier le cas lorsque le membre de la famille dispose de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour découlant elle-même d'un droit stable (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; 126 II 335 consid. 2a). Le TF a précisé qu'en présence de circonstances toutes particulières une simple autorisation de séjour suffisait, s'il apparaissait que l'étranger pouvait se prévaloir « de fait » d'un droit de présence assuré en Suisse (arrêt du TF 2C_360/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.2 ; cf., aussi, arrêt du TAF F-1822/2017 du 21 mars 2019 consid. 7.2). Les relations familiales qui peuvent fonder un droit à la délivrance d'une autorisation, en vertu de l'art. 8 CEDH, sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 144 II 1 consid. 6.1). 6.3 Dans le cas d'espèce, l'intéressée a requis le regroupement familial et l'inclusion dans son admission provisoire en faveur de son mari. Dès lors que l'admission provisoire de l'intéressée (prononcée en octobre 2010) ne risque apparemment pas, comme relevé supra (cf. consid. 5.2.6), d'être levée à court ou moyen terme, il y a lieu de retenir que la recourante peut se prévaloir « de fait » d'un droit de présence assuré en Suisse et, par conséquent, du respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH, la protection de la vie familiale n'est toutefois pas absolue mais peut faire l'objet d'ingérences aux conditions posées par cette disposition, c'est-à-dire d'une base légale, un intérêt public prépondérant et la proportionnalité de la mesure (cf., à ce sujet, arrêts du TF 2C_670/2020 du 28 décembre 2020 consid. 4.2 ; 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2 ; 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.1). On rappellera à ce titre que l'examen de la proportionnalité fondé sur l'art. 96 LEI se confond avec celui prévu à l'art. 8 par. 2 CEDH (cf., entre autres, arrêt du TF 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.1).
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6.3.1 S'agissant tout d'abord des dettes du couple auprès de l'EVAM, le Tribunal considère que leur montant demeure important. Il ne saurait non plus ignorer le fait qu'il s'agit de prestations indûment perçues. Il note toutefois que l'intéressée s'emploie sérieusement à rembourser ces dettes, dans le mesure de ses moyens financiers. L'EVAM a encore récemment confirmé que la recourante s'acquittait ponctuellement de sa dette, l'époux (qui ne dispose pas d'une situation régulière en Suisse) effectuant, quant à lui, des versements moins réguliers (cf. act. TAF 61 et annexe ; voir, aussi, extraits de compte précédents, act. TAF 47 pce 110 et 20 pce 1). Il se justifie dès lors de relativiser quelque peu leur existence. L'octroi de l'admission provisoire à l'époux permettrait par ailleurs une participation active et régulière de ce dernier au remboursement des dettes auprès de l'EVAM, puisqu'une régularisation de son statut lui permettrait d'obtenir un emploi en Suisse. On notera à ce titre que l'intéressée a produit des lettres de potentiels employeurs constituant des indices favorables quant aux possibilités de gain de son mari, qui dispose déjà, on le rappelle, de connaissances du français. On relèvera par ailleurs que le couple ne fait pas l'objet d'autres dettes, ni d'actes de défaut de biens (cf. act. TAF 47 pce 104). 6.3.2 Quant aux condamnations pénales de l'époux (cf. extrait du casier judiciaire du 14 mai 2021, act. 47 pce 105), le Tribunal constate qu'elles ont toutes trait à des infractions de police des étrangers. Sans vouloir minimiser l'importance du respect des règles en la matière, au vu du nombre important d'infractions commises dans ce domaine, le Tribunal constate que le mari de la recourante n'a pas porté atteinte à des biens juridiques considérés comme particulièrement importants par la jurisprudence, telles que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou encore la vie d'une personne (cf., notamment, ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; arrêts du TF 2C_557/2018 du 26 octobre 2018 consid. 3.2). S'il se justifie de tenir compte des infractions commises par l'époux de la recourante, le Tribunal peut se montrer moins sévère, dans le cas d'espèce. 6.3.3 S'agissant enfin du comportement adopté par l'époux de l'intéressée ayant mis les autorités devant le fait accompli (c'est-dire le séjour illégal en Suisse, notamment auprès de l'intéressée depuis novembre 2012), le Tribunal relève qu'il ne saurait cautionner un tel comportement, qui porte atteinte à l'ordre public et au principe d'égalité de traitement par rapport aux étrangers qui respectent les procédures pour obtenir un titre de séjour en Suisse (cf. arrêts du TF 2C_303/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.2 ; 2C_950/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.3 in fine). Il s'agit donc d'un élément parlant en défaveur de l'intéressé, qui ne saurait toutefois justifier à
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lui seul, dans un cas d'application de l'art. 8 CEDH, le refus de l'inclusion dans l'admission provisoire.
6.4 Fondé sur ce qui précède et après une pesée globale des intérêts en présence, le Tribunal considère que l'intérêt privé de la recourante à ce que son mari soit inclus dans son admission provisoire est prépondérant par rapport à la mise en oeuvre d'une politique d'immigration restrictive et à l'ordre public troublé.
6.5 Au vu des dettes dont font l'objet l'intéressée et son époux auprès de l'EVAM, le Tribunal enjoint toutefois ce dernier de mettre tout en oeuvre pour intégrer le plus rapidement possible le marché du travail afin de rembourser régulièrement sa dette d'assistance. En outre, la recourante et son époux sont avisés de ce que la persistance, voire l'aggravation de leur endettement, de même que toute future violation de l'ordre public au sens large pourraient avoir pour conséquence la levée respectivement la révocation de l'admission provisoire en faveur de l'intéressé (cf. art. 62 al. 1 [« autre décision fondée sur la présente loi »] cum art. 96 LEI [cf. arrêt du TAF F-398/2019 du 23 janvier 2021 consid. 7.2 s.]). 7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis et la décision querellée annulée. La demande de regroupement familial et d'inclusion dans son admission provisoire formée par la recourante en faveur de son époux est admise, au sens des considérants ci-dessus.
8.
8.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA), aucun frais de procédure n'étant mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais de 800 francs versée le 1er novembre 2019 sera restituée à la recourante par la Caisse du Tribunal.
8.2 En outre, la recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'occurrence, le mandataire de l'intéressée a fourni au Tribunal une note d'honoraires pour le travail effectué du 5 juin 2019 au 9 juillet 2021 totalisant 24,60 heures et un montant de 6'318,75 francs. Il a précisé que les opérations effectuées par sa
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stagiaire avaient été calculées au tarif de 200 francs et ses propres opérations au tarif de 350 francs (cf. act. TAF 52). Etant rappelé que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 64 al. 1 PA et 8 al. 2 FITAF), le Tribunal ne tiendra pas compte de tous les postes contenus dans la note de frais. Pour la rédaction du recours, le Tribunal retiendra quatre heures de travail à un tarif de 200 francs, dès lors que c'est apparemment la stagiaire qui a contribué de manière prépondérante à sa préparation et à sa rédaction. Pour la rédaction des autres actes produits pour le compte de la recourante, un total de sept heures est retenu, dont quatre sont comptabilisées au tarif de 200 francs et trois heures au tarif de 350 francs. Cela donne un total de 2'650 francs, auquel s'ajoutent les débours de 2 francs. En tenant compte de la TVA de 7,7% sur les honoraires et les débours, cela donne un montant de 2'854,20 francs, qui sera arrondi à 3'000 francs, à charge de l'autorité inférieure.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis et la décision attaquée annulée. 2.
La demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire est admise. 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 800 francs versée par la recourante le 1er novembre 2019 lui sera restituée par la Caisse du Tribunal.
4.
Un montant de 3'000 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.
5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

La greffière :

Gregor Chatton

Noémie Gonseth

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Destinataires :

à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé ; formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)
à l'autorité inférieure (n° de réf. N [...] en retour) au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information

Expédition :

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F-3028/2019 27. ottobre 2021 08. novembre 2021 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento preventivo

Oggetto Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

126-II-335 130-II-281 135-I-143 135-I-153 137-I-284 139-I-16 140-I-145 144-I-91 144-II-1

Weitere Urteile ab 2000

1C_214/2015 2C_12/2018 2C_200/2021 2C_303/2018 2C_360/2016 2C_557/2018 2C_661/2010 2C_670/2020 2C_728/2020 2C_754/2018 2C_786/2016 2C_855/2019 2C_914/2020 2C_950/2017 2C_987/2019

BVGE

2017-VII-4 2014/24 2014/1

BVGer

F-1705/2019 F-1737/2017 F-1822/2017 F-3028/2019 F-3192/2018 F-398/2019 F-3984/2019 F-5929/2019 F-6741/2018 F-7021/2017

AS 2018/3189 AS 2018/3173 AS 2018/3171

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 32
	1.	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
	2.	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria
	1.	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
	2.	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi [1].
	34.	... [2]
	5.	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] RS 142.31 [2] Abrogati dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [3] Per. introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [4] Abrogato dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [5] Abrogato dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [6] Introdotti dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione) (RU 2017 6521; FF 2013 2045, 2016 2471). Abrogati dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [7] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 15 giu. 2012 sulle misure contro i matrimoni forzati (RU 2013 1035; FF 2011 1987). Abrogato dalla cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543).

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 77d Competenze linguistiche e loro dimostrazione - (art. 58a cpv. 1 lett. c LStrI)
	1.	Le competenze linguistiche in una lingua nazionale sono considerate dimostrate se lo straniero:
		a.	parla e scrive detta lingua nazionale in quanto lingua madre;
		b.	ha frequentato almeno tre anni la scuola dell'obbligo in detta lingua nazionale;
		c.	ha frequentato una formazione di livello secondario II o terziario in detta lingua nazionale; oppure
		d.	dispone di un certificato attestante le pertinenti competenze linguistiche in detta lingua nazionale, basato su una procedura di certificazione linguistica conforme agli standard qualitativi generalmente riconosciuti per i test linguistici.
	2.	La SEM supporta i Cantoni nel verificare la dimostrazione delle competenze linguistiche secondo il capoverso 2 lettera d. Può demandare questo compito a terzi.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 126 Disposizioni transitorie
	1.	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
	2.	La procedura è retta dal nuovo diritto.
	3.	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
	4.	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
	5.	L'articolo 102e vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999. [1]
	6.	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003 [2] sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 19 mar. 2021 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2019/817 e (UE) 2019/818 che istituiscono un quadro per l'interoperabilità tra i sistemi di informazione dell'UE, in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 347; FF 2020 7005). [2] RS 142.51

RS 142.281 OEAE Ordinanza dell' 11 agosto 1999 concernente l'esecuzione dell'allontanamento e dell'espulsione di stranieri (OEAE) Art. 24 [1]

[1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 1° mag. 2024, con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 191).

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 74 Ricongiungimento familiare per gli stranieri ammessi provvisoriamente - (art. 85c cpv. 1 e 2 LStrI) [1]
	1.	La domanda di includere familiari nell'ammissione provvisoria va presentata alla competente autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1).
	2.	L'autorità cantonale della migrazione trasmette la domanda, con il suo parere, alla SEM. Nel parere è indicato se le condizioni legali per il ricongiungimento familiare sono date.
	3.	Se le condizioni temporali per il ricongiungimento familiare di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI sono adempite, la domanda d'inclusione nell'ammissione provvisoria va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi. Se il legame familiare insorge dopo la scadenza del termine di cui all'articolo 85c capoverso 1 LStrI, tale termine decorre da detto momento. [2]
	4.	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
	5.	Nel decidere se accordare il ricongiungimento familiare occorre considerare la situazione particolare dei rifugiati ammessi provvisoriamente. Ai familiari di rifugiati ammessi provvisoriamente è applicabile per analogia l'articolo 37 dell'ordinanza 1 sull'asilo dell'11 agosto 1999 [3] relativa a questioni procedurali.
	6.	Le disposizioni dei capoversi 1-5 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mag. 2024, in vigore dal 1° giu. 2024 (RU 2024 190). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mag. 2024, in vigore dal 1° giu. 2024 (RU 2024 190). [3] RS 142.311

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 88 Autorità competenti per l'esecuzione
	1.	I Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione nell'ambito di competenza cantonale.
	2.	La SEM è competente per tutti i compiti d'esecuzione della LStrI e delle relative ordinanze d'esecuzione che non sono stati assegnati né a un'autorità cantonale né a un'altra autorità federale.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 62 [1] Revoca di permessi e di altre decisioni
	1.	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
		a.	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
		b.	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [2];
		c.	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
		d.	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
		e.	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
		f. [3]	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014 [4] sulla cittadinanza;
		g. [5]	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
	2.	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] RS 311.0 [3] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della L del 20 giu. 2014 sulla cittadinanza, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 2561; FF 2011 2567). [4] RS 141.0 [5] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). Correzione della Commissione di redazione dell'AF del 10 ago. 2018, pubblicata il 18 set. 2018 (RU 2018 3213).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).