F-848/2019 - 2020-10-27 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-848/2019

Arrêt du 27 octobre 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

José Uldry, greffier.

A._______,

représenté par Maître Arnaud Nussbaumer, avocat,

Parties Etude Lenz & Staehelin,

Route de Chêne 30, 1211 Genève 6,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.

A.a Le 15 mai 2015, A._______, ressortissant tunisien, né le (...) 1984, a déposé une demande d'asile en Suisse. Par décision du 10 juin 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) n'est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers l'Italie.

A.b Par arrêt E-3873/2015 du 25 juin 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) a rejeté le recours du prénommé contre la décision du 10 juin 2015.

A.c Le 20 novembre 2015, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a annoncé au SEM que l'intéressé avait disparu le 28 octobre 2015. Le délai pour effectuer le transfert Dublin de celui-ci vers l'Italie a été prolongé jusqu'en décembre 2016.

B.

B.a Après la réapparition de l'intéressé en date du 20 janvier 2016, le SPOP a organisé un vol de retour pour Bologne en date du 17 mai 2016. Ce plan de vol a été notifié à l'intéressé, qui a refusé de partir. Celui-ci a alors été assigné à résidence pour deux mois par ordonnance du Juge de paix du district de Lausanne du 15 juin 2016.

B.b Un nouveau vol pour Bologne a été organisé pour le 26 juillet 2016, que l'intéressé a, à nouveau, refusé de prendre.

B.c Le 9 septembre 2016, le SPOP a annoncé au SEM que l'intéressé avait disparu le 30 août 2016.

C.

C.a L'intéressé a été incarcéré le 20 octobre 2016 pour subir plusieurs peines, évoquées ci-après, prononcées par les autorités pénales vaudoises. Le SPOP a alors requis auprès du SEM, en vain, une prolongation du délai de transfert Dublin de l'intéressé de Suisse vers l'Italie.

C.b Le 21 décembre 2016, le délai de transfert Dublin étant arrivé à échéance, le SEM a levé sa décision du 10 juin 2015 et à nouveau ouvert la procédure d'asile de l'intéressé.

C.c Le 2 mars 2017, l'intéressé a été libéré au portail, conformément à l'ordonnance du Juge d'application des peines du 16 février 2017.

D.

D.a Le 7 mars 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure par le canton de Vaud.

D.b Par arrêt E-2042/2017 du 7 juin 2017, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours de l'intéressé contre la décision du 7 mars 2017.

D.c Le 9 juin 2017, le SEM a fixé à l'intéressé un nouveau délai de départ au 7 juillet 2017. Celui-ci n'a pas obtempéré, si bien que le SPOP a entrepris de nouvelles mesures en vue du renvoi de l'intéressé.

D.d Le 29 septembre 2017, le SPOP a communiqué au SEM que l'intéressé avait disparu le 14 août 2017 et a demandé son inscription au RIPOL.

E.
Sur le plan pénal, l'intéressé a été condamné à six reprises en Suisse, à savoir :

- le 21 octobre 2015, par le Ministère public du canton de Zurich, pour entrée et séjour illégaux, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 20 francs ;

- le 23 février 2016, par le Ministère public du canton de Genève, pour séjour illégal et appropriation illégitime, à une peine privative de liberté de 45 jours ;

- le 21 avril 2016, par le Ministère public d'arrondissement de l'Est vaudois, pour séjour illégal, à une peine privative de liberté de 10 jours ;

- le 2 juin 2016, par le Ministère public cantonal STRADA à Lausanne, pour délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup, RS 812.121), à une peine privative de liberté de 60 jours et à une amende de 300 francs ;

- le 15 juin 2016, par le Ministère public d'arrondissement de Lausanne, pour vol, séjour illégal et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 100 jours et à une amende de 200 francs ;

- le 3 août 2016, par le Ministère public d'arrondissement de l'Est vaudois, pour dommages à la propriété, à une peine privative de liberté de 30 jours.

F.

F.a En juillet 2018, A._______ a rencontré B._______, née le (...) 1972, ressortissante suisse. Quelques semaines plus tard, les prénommés ont effectué des démarches auprès de l'Office de l'Etat civil de Lausanne en vue de leur mariage, qui a demandé au fiancé de prouver la légalité de son séjour en Suisse.

F.b Le 7 décembre 2018, l'intéressé s'est présenté aux guichets du SPOP pour demander une autorisation de séjour en vue de son mariage, date à laquelle il a été arrêté par la police et incarcéré à Genève jusqu'au 19 janvier 2019 pour y exécuter une peine privative de liberté.

G.
Le 20 décembre 2018, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre et lui a imparti un délai pour transmettre ses éventuelles observations à ce sujet dans le respect de son droit d'être entendu. L'intéressé n'a pas donné suite au courrier précité.

H.
Le 9 janvier 2019, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de six ans, valable jusqu'au 8 janvier 2025, à l'endroit de A._______. A l'appui de sa décision, l'autorité inférieure a invoqué le nombre d'infractions commises en Suisse par l'intéressé et le fait que celui-ci faisait l'objet d'une enquête pénale pour séjour et activité lucrative sans autorisation ainsi que d'une décision de renvoi pour laquelle il avait été mis en détention afin d'en assurer l'exécution. Par ailleurs, le comportement de l'intéressé démontrait une incapacité manifeste à respecter l'ordre et la sécurité publics au vu des actes délictueux commis à répétition. En outre, aucun intérêt privé n'était susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à contrôler les entrées en Suisse de l'intéressé. Enfin, cette interdiction d'entrée a également été publiée dans le Système d'information Schengen (SIS II), ayant pour effet d'étendre l'interdiction d'entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. Le SEM a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

I.

I.a Le 18 janvier 2019, le SPOP a ordonné la détention administrative de l'intéressé pour une durée de six mois. Cet Office a saisi le Tribunal des mesures de contrainte vaudois (ci-après : le TMC) qui, par ordonnance du 21 janvier 2019, a confirmé la validité de l'ordre de détention.

I.b Par acte du 31 janvier 2019, l'intéressé a recouru contre l'ordonnance susmentionnée auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, qui, par arrêt du 15 février 2019, a rejeté ce recours.

J.
Le 28 janvier 2019, A._______ a recouru contre la décision du SEM du 9 janvier 2019 auprès du Tribunal, en concluant à la restitution de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision du SEM, à la suppression de l'inscription au SIS II et, subsidiairement, à la réduction de la durée de la mesure d'éloignement à quatre ans. Plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants.

K.

K.a Le 5 février 2019, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage en faveur de l'intéressé en considérant, en substance, qu'il existait des indices démontrant que celui-ci invoquait abusivement les règles sur le regroupement familial, qu'il n'apparaissait pas, a priori, qu'il remplirait les conditions d'une admission en Suisse après son union et que, au vu du nombre d'infractions commises ainsi que d'une lourde condamnation prononcée en Italie, il représentait une menace pour la sécurité et l'ordre publics suisses. Par ailleurs, le SPOP a constaté que l'intéressé était déjà sous le coup d'une décision de renvoi exécutoire, que le délai pour quitter la Suisse était échu depuis longtemps et que les démarches tendant à l'exécution de son renvoi se poursuivaient.

K.b Le 8 mars 2019, le recourant a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP) contre la décision du SPOP du 5 février 2019, concluant à l'annulation de cette décision et à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue du mariage.

K.c Le 14 mars 2019, le SPOP a exposé que le recourant avait été renvoyé en Tunisie par vol spécial du 12 mars 2019, conformément à la décision du SEM du 7 mars 2017. Le même jour, la fiancée du recourant a transmis à la CDAP deux promesses d'embauche du recourant datant de février 2019.

K.d La CDAP a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision précitée par arrêt du 4 avril 2019.

L.
Par décision incidente du 14 mars 2019, le Tribunal a rejeté la demande en restitution de l'effet suspensif du recourant et a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de celui-ci, lui refusant toutefois l'attribution d'un défenseur d'office. Le Tribunal a également invité le SEM à déposer sa réponse d'ici au 12 avril 2019.

M.
Le 4 avril 2019, le SEM a déposé ses observations, concluant au rejet du recours. Il a par ailleurs relevé que le recourant, sous son nom d'alias, avait été condamné en Italie à quatre ans et quatre mois de réclusion pour violences sexuelles en groupe et séquestration (infractions commises le 20 février 2011). Par ailleurs, une ordonnance pénale avait été rendue en 2016 pour tentative de cambriolage, lésions et incitation à la prostitution (infractions commises le 11 avril 2015). Le recourant avait en outre déclaré à la police avoir fait l'objet d'une incarcération de quatre ans en Italie pour trafic de drogue (cocaïne).

N.
Par ordonnance du 16 avril 2019, le Tribunal a imparti au recourant un délai au 17 mai 2019 pour se déterminer sur les observations du SEM du 4 avril 2019. Le recourant n'a pas donné suite à l'ordonnance précitée.

O.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid 3.4.4). Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, bien que l'autorité inférieure cite (en partie) la LEtr, il faut relever que la décision querellée du 9 janvier 2019 a été prononcée après l'entrée en vigueur au 1erjanvier 2019 des modifications de la LEtr, de sorte que c'est ainsi la LEI dans sa teneur actuelle qui s'applique au cas d'espèce (cf., pour plus de développements, arrêts du TAF F-3118/2019 du 6 juillet 2020 consid. 3.2 et F-1080/2019 du 12 décembre 2019 consid. 2.2). Quoi qu'il en soit, il sera relevé que la disposition applicable, soit l'art. 67 LEI, n'a pas connu de modification de fond (cf., notamment, arrêt du TAF F-1356/2019 du 4 août 2020 consid. 3.2).

3.3 En outre, le fait que la décision du 9 janvier 2019 se base sur des condamnations pénales prononcées avant l'entrée en vigueur de la LEI ne saurait constituer une violation du principe de la non rétroactivité des lois. En effet, la mesure d'interdiction d'entrée ne vise pas à sanctionner un comportement déterminé comme, par exemple, des infractions commises antérieurement. Celles-ci doivent toutefois être prises en compte afin d'établir un pronostic au moment où la décision est rendue (cf. consid. 4.2 infra et arrêt du TAF F-3118/2019 précité consid. 3.3).

4.

4.1 L'interdiction d'entrée est régie par l'art. 67 LEI. Selon l'al. 2 de cette disposition, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).

S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, [ci-après : Message LEtr]).

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets
(art. 77a al. 2 OASA).

4.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) est indésirable (cf., notamment, arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-6129/2019 du 19 août 2020 consid. 4.2).

4.3 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; art. 96 LEI ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5).

5.
Il convient d'examiner, en premier lieu, si le recourant a attenté par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe.

5.1 L'intéressé est ressortissant tunisien, soit originaire d'un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP n'étant pas applicables au cas d'espèce. Selon le TF, un étranger ressortissant d'un pays tiers n'a pas besoin d'avoir atteint de manière grave à l'ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d'entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.).

5.2 L'autorité inférieure a prononcé, le 9 janvier 2019, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de six ans à l'encontre du recourant, au motif que celui-ci avait été condamné à six reprises entre 2015 et 2016, à savoir, pour entrée et séjour illégaux, appropriation illégitime, délit et contravention à la LStup et dommages à la propriété. Par ailleurs, l'intéressé faisait l'objet d'une enquête pénale pour séjour et activité lucrative sans autorisation ainsi que d'une décision de renvoi pour laquelle il avait été mis en détention administrative afin d'en assurer l'exécution. En outre, le comportement de l'intéressé démontrait une incapacité manifeste à respecter l'ordre et la sécurité publics au vu des actes délictueux commis à répétition. Elle a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait au sens de l'art. 67 LEI en raison des faits commis par l'intéressé et des biens juridiques lésés. Enfin, le SEM a relevé qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public ne ressortait du dossier ou du droit d'être entendu octroyé le 20 décembre 2018.

Dans son recours daté du 28 janvier 2019, l'intéressé n'a pas nié les faits tels qu'établis dans la procédure attaquée. Il a cependant contesté représenter un risque pour l'ordre et la sécurité publics, arguant notamment avoir fait l'objet de quelques condamnations entre 2015 et 2016 mais ne plus avoir eu affaire à la justice depuis lors, de sorte qu'un pronostic quant à son comportement futur ne pourrait être qualifié de défavorable au vu du peu de gravité et de l'ancienneté de ces condamnations.

5.3 En l'état, le Tribunal retient que le recourant a été condamné à six reprises en Suisse entre 2015 et 2016, à savoir, le 21 octobre 2015, par le Ministère public du canton de Zurich, pour entrée et séjour illégaux, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 20 francs, le 23 février 2016, par le Ministère public du canton de Genève, pour séjour illégal et appropriation illégitime, à une peine privative de liberté de 45 jours, le 21 avril 2016, par le Ministère public d'arrondissement de l'Est vaudois, pour séjour illégal, à une peine privative de liberté de 10 jours, le 2 juin 2016, par le Ministère public cantonal STRADA à Lausanne, pour délit et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 60 jours et à une amende de 300 francs, le 15 juin 2016, par le Ministère public d'arrondissement de Lausanne, pour vol, séjour illégal et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 100 jours et à une amende de 200 francs et le 3 août 2016, par le Ministère public d'arrondissement de l'Est vaudois, pour dommages à la propriété, à une peine privative de liberté de 30 jours. Le recourant ne s'est pas opposé aux condamnations précitées. En outre, l'intéressé, sous son nom d'alias, a été condamné en Italie en 2012 à quatre ans et quatre mois de réclusion, pour les infractions de violences sexuelles en groupe et séquestration, commises le 20 février 2011, ainsi que, par ordonnance pénale du 14 décembre 2016, pour les infractions de tentative de cambriolage, lésions, incitation à la prostitution et menaces, commises le 11 avril 2015 (cf. TAF act. 4). Enfin, selon les dires de l'intéressé, il aurait également fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre ans en Italie pour trafic de drogue (cf. SEM pce 53, pv d'audition du 27 février 2017 p. 4 et décision du SPOP du 5 février 2019 p. 5). Ces déclarations, bien que non corroborées par des pièces au dossier, n'ont pas été démenties par le mandataire du recourant, alors que le Tribunal lui en a donné l'occasion (cf. TAF act. 5). Ces faits, à l'égard desquels le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux doivent être qualifiés de graves (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_643/2014 du 13 décembre 2014 consid. 5.3 et 2C_436/2014 consid. 3.3).

5.4 Dès lors, au vu du nombre et de l'importance des infractions pénales perpétrées par celui-ci - ne permettant pas de conclure à l'absence d'un pronostic défavorable quand bien même l'intéressé s'est fiancé, investi socialement et n'a plus été condamné depuis 2016 -, il s'impose de retenir qu'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte que les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI sont remplies. Par conséquent, la mesure d'interdiction d'entrée prononcée par le SEM le 9 janvier 2019 est justifiée dans son principe (cf., sur la prise en compte des infractions pénales commises à l'étranger, arrêt du TAF F-1619/2018 du 16 mai 2018 consid. 7, confirmé par l'arrêt du TF 2C_541/2018 du 12 septembre 2018).

6.
Il convient encore de déterminer si la menace que représente le recourant pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse doit être qualifiée de grave au sens de l'art. 67 al. 3 LEI et est ainsi susceptible de justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEI.

6.1 Le terme de « menace grave » de l'art. 67 al. 3 LEI présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte des éléments pertinents du dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé de personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière, de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3 ainsi que les références citées [sur l'applicabilité de cette jurisprudence à des ressortissants provenant d'Etats tiers, cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2]).

Ainsi, le Tribunal fédéral se montre particulièrement sévère en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Aussi, dans de telles circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré (cf. arrêt du TAF F-1940/2018 du 24 septembre 2019 consid. 7.1 in fine). Un tel risque pourra également être admis pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêt du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.3).

6.2 En l'espèce, les infractions pour lesquelles le recourant a été condamné portent notamment atteinte au patrimoine ainsi qu'à l'intégrité physique et sexuelle (cf. consid. 5.3 supra). Selon le Tribunal fédéral, ces derniers biens juridiques revêtent une importance particulière, de sorte qu'il y a lieu de se montrer rigoureux (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêt du TF 2C_982/2015 du 20 juillet 2016 consid. 3.3.1).

6.2.1 En sus des infractions pour lesquelles le recourant a été condamné en Suisse, celui-ci a déclaré avoir participé à un trafic de stupéfiants (cocaïne ; cf. consid. 5.3 supra) et a ainsi porté atteinte à un bien juridique particulièrement important, à savoir la santé. Or, la protection de la collectivité face au développement du trafic de stupéfiants répond à un intérêt public majeur justifiant l'éloignement de Suisse des personnes mêlées de près ou de loin à ce commerce. Les autorités helvétiques, à l'instar des instances européennes, se montrent très rigoureuses à cet égard (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 5.3).

6.2.2 De plus, le recourant a commis de graves infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. consid. 5.3 supra) et a ainsi porté atteinte à un autre bien juridique très important, rappelant que le Tribunal fédéral se montre particulièrement sévère à l'égard de ce type d'infractions (cf. consid. 6.1 supra).

6.2.3 En outre, le recourant a opiniâtrement refusé, à réitérés reprises, de donner suite aux deux décisions de renvoi du SEM des 10 juin 2015 et 7 mars 2017 prononcées à son endroit (cf., notamment, arrêts du TAF
E-3873/2015 et E-2042/2017, pv d'entretien de départ du 17 juillet 2017 p. 2 et décision du SPOP du 5 février 2019 p. 2). Le recourant a même dû être placé en détention administrative afin d'assurer son renvoi en Tunisie par vol spécial du 12 mars 2020 (cf. ordre de détention administrative du SPOP du 18 janvier 2019, décision du TMC du 21 janvier 2019 et arrêt de la CDAP du 4 avril 2019 p. 4).

6.2.4 Enfin, il est à noter que l'intéressé a commis en Italie des actes qui tomberaient sous le coup des art. 121 Cst. et 66a CP, susceptibles de justifier le prononcé d'une expulsion pénale d'au moins 5 ans en Suisse.

6.3 Au regard de ces circonstances, à savoir du nombre, de la nature et de la gravité des infractions commises, le Tribunal arrive à la conclusion que les conditions émises à l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEI sont réunies et justifient le prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans, vu que le recourant s'est rendu coupable d'infractions devant être en partie qualifiées de très graves et qui portent atteinte à des biens juridiques dont la sauvegarde revêt une importance particulière (cf. consid. 6.2 supra).

7.
Il reste dès lors à examiner si le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée de six ans satisfait, en particulier, au principe de la proportionnalité.

7.1 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. ; art. 96 LEI) qu'au regard de la CEDH (cf. art. 8 par. 2 CEDH), lorsque la mesure étatique en cause constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la vie familiale ou privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2).

7.1.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit [cf. ATAF 2011/60 consid. 5.3.1 ; voir également ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 176 consid. 8.1 ; 133 I 110 consid. 7.1]).

7.1.2 Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte, en particulier, de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). Quant à l'examen de l'art. 8 par. 2 CEDH, la question de son application peut rester ouverte en l'espèce, notamment au vu de la sincérité a priori douteuse des fiançailles de l'intéressé pour tomber dans le champ de protection de cette disposition (cf. décision du SPOP du 5 février 2019 p. 4 et 5 et arrêt de la CDAP du 4 avril 2019) ; en effet, les critères figurant au par. 2 précité sont similaires à ceux examinés au titre du principe constitutionnel de la proportionnalité.

7.2 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indéniable, en l'absence, actuellement, d'un pronostic favorable quant au risque de réitération des infractions commises par le recourant, que l'éloignement de ce dernier du territoire suisse est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics en relation avec des biens juridiques très importants.

7.3 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics.

7.3.1 Quant à l'intérêt public, l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de l'intéressé est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de la Suisse. Les actes pour lesquels le recourant a été condamné, en Suisse et davantage encore en Italie, sont d'une gravité certaine et justifient de ce fait une intervention des autorités. Il en va de l'intérêt étatique au respect de l'ordre établi et de la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF F-3615/2016 du 16 avril 2018 consid. 8.6). De plus, le recourant, malgré les décisions du SEM des 10 juin 2015 et 7 mars 2017 prononçant son renvoi, a continué de séjourner illégalement en Suisse, disparaissant et refusant de prendre son vol de retour à plusieurs reprises (cf. rapport de contrôle sur le départ du 17 mai 2016, ordonnance de la Justice de paix du district de Lausanne du 15 juin 2016 p. 3, rapport de la police cantonale vaudoise du 26 juillet 2016 p. 2, courrier du SPOP du 17 octobre 2017 p. 2, ordre de détention administrative du 18 janvier 2019 p. 2, ordonnance du TMC du 21 janvier 2019 p. 3, pv d'audience du 21 janvier 2019 p. 6, décision du SPOP du 5 février 2019 p. 2, observations du SEM du 4 avril 2019 p. 1, arrêt de la CDAP du 4 avril 2019 p. 3). Partant, force est de retenir, sur la base du dossier, que l'intéressé a persisté à violer l'ordre juridique suisse par son séjour continu sur le territoire helvétique jusqu'à son départ forcé par vol spécial du 12 mars 2019, et ce au mépris des décisions de l'autorité. Par conséquent, l'intérêt public à l'éloigner durablement de Suisse est manifeste.

7.3.2 Concernant l'intérêt privé du recourant à pouvoir revenir librement en Suisse, il convient préalablement de relever que l'impossibilité pour le recourant de résider durablement sur territoire helvétique ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour dans ce pays (cf. arrêt du TAF F-2094/2017 du 2 juillet 2019 consid. 8.1.4). En effet, comme sus-évoqué, le SEM, par décisions des 10 juin 2015 et 7 mars 2017, n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure par le canton de Vaud. Ces décisions ont par ailleurs été confirmées par jugements du Tribunal des 25 juin 2015 et 7 juin 2017 (cf. arrêts du TAF E-3873/2015 et E-2042/2017).

7.4 Dans son recours, l'intéressé a estimé que le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée de six ans était disproportionné par rapport aux infractions « bagatelles et anciennes » qu'il avait commises.

7.4.1 Même si les crimes (les plus graves) du recourant ont été commis en Italie (cf. consid. 5.3 supra in fine), il n'en ressort pas moins que le législateur estime que ce genre d'infractions est particulièrement répréhensible, ce qui peut être pris en compte dans la pesée globale des intérêts (cf. arrêt du TF 2C_270/2017 du 30 novembre 2017 consid. 3.3).

7.4.2 Par ailleurs, l'intéressé, dans le cadre de son recours, s'est borné à minimiser la gravité de ses condamnations et à relever leur ancienneté, passant sous silence les actes criminels perpétrés en Italie. Il a également souligné qu'il se serait désormais amendé suite à ses fiançailles, à son investissement auprès de la famille de sa compagne et de la communauté tunisienne en Suisse (CTS). Ces éléments démontrent que le recourant n'a pas pris conscience de la gravité de ses actes. Dès lors, bien que les faits les plus graves se soient déroulés en Italie en 2011 et 2015, que les faits les plus récents datent d'il y a plus de quatre ans, et malgré l'absence d'autres condamnations pénales dans l'intervalle, on ne saurait écarter un risque de récidive et conclure à l'existence d'un pronostic favorable quant au comportement futur du recourant.

7.5 Dans son recours, le recourant a ajouté qu'il y avait lieu de tenir compte de la présence en Suisse de sa compagne, avec laquelle il avait des projets de mariage, et de la fille de celle-ci, toutes deux ressortissantes suisses, avec lesquelles il aurait tissé de forts liens depuis l'été 2018. Le recourant s'est ainsi implicitement prévalu des art. 8 par. 1 et 12 CEDH, protégeant respectivement sa vie privée et familiale ainsi que son droit au mariage.

7.5.1 S'agissant du droit au mariage du recourant conféré par l'art. 12 CEDH (voir aussi art. 14 Cst.), cette question a été tranchée par décision du SPOP du 5 février 2019, qui a été confirmée par l'arrêt de la CDAP du 4 avril 2019, entré en force. Pour les motifs évoqués dans la décision et l'arrêt susmentionnés, l'intéressé ne saurait, en invoquant quasiment la même argumentation, se prévaloir du droit au mariage pour s'opposer à l'interdiction d'entrée querellée.

7.5.2 Quant à l'art. 8 CEDH, il vise avant tout les relations qui existent entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.3 et 144 II 1 consid. 6.1). Pour que l'étranger puisse se réclamer de la protection de sa vie familiale, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf., notamment, ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). D'après la jurisprudence du TF, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 et 137 I 113 consid. 6.1). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit la même protection (cf. ATF 138 I 331 consid. 8.3.2).

7.5.3 Or, s'agissant de la relation alléguée avec sa compagne suisse ainsi que l'enfant de celle-ci, le Tribunal constate que le recourant n'est pas marié et qu'il ne réside plus avec ces dernières depuis le 12 mars 2019. Par ailleurs, comme précédemment évoqué (cf. consid. 7.5.1 supra), par décision du 5 février 2019, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage en faveur du recourant, ce qu'a confirmé la CDAP par arrêt du 4 avril 2019, mettant en lumière de fortes suspicions d'abus de droit (cf. p. 4 de la décision du SPOP et p. 3 de l'arrêt de la CDAP précités). Se basant sur les pièces du dossier, le Tribunal ne peut pas exclure que le recourant recherchait une ressortissante suisse en vue de rester sur le territoire helvétique, et ce déjà depuis plusieurs années (cf., notamment, décision du SPOP précitée p. 2). Même à supposer que cette relation - durant laquelle la vie commune a duré moins de deux ans (de juillet 2018 à mars 2020) - soit sincère de part et d'autre, le Tribunal rappelle qu'en droit des étrangers, il a été jugé qu'une durée de vie commune de trois ans pour un couple n'ayant ni projet de mariage ni enfant était insuffisante pour qu'un couple puisse voir sa relation considérée comme atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale et bénéficier de la protection prévue par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 ; arrêt du TAF
E-7774/2016 du 15 mai 2017 consid. 4).

7.5.4 Par conséquent, même à supposer que l'art. 8 CEDH s'applique, le Tribunal retient que la relation qu'entretient le recourant avec sa compagne n'atteint pas le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale ni qu'elle reflète des liens personnels étroits au sens de la jurisprudence (cf. consid. 7.4.2 supra).

7.5.5 Au vu de ce qui précède, les intérêts privés avancés par le recourant ne sauraient être considérés comme prépondérants par rapport à l'intérêt public à son éloignement, les différents courriers, courriels et promesses d'embauche produits à l'appui de son recours n'apparaissant qu'anecdotiques à cet égard (cf. recours annexes 11 à 17 et 36).

7.5.6 Partant, l'interdiction d'entrée d'une durée de six ans prononcée par le SEM le 9 janvier 2019 à l'encontre de l'intéressé est non seulement proportionnée, mais respecte également le cadre retenu dans des affaires similaires (cf., par exemple,arrêt du TAF F-1279/2017 du 6 juillet 2018).

7.5.7 Compte tenu de la propension évidente qu'a démontrée le recourant à la commission de comportements répréhensibles, menés à relativement large échelle et attentatoires à l'ordre public suisse (et italien), et ce même après plusieurs condamnations pénales et constats d'autorités, ainsi qu'à ne faire preuve d'aucune introspection réelle dans son recours, la question d'une éventuelle reformatio in peiusde l'interdiction d'entrée pouvait se poser (cf. art. 62 al. 2 PA ; arrêt du TAF F-3860/2016 du 24 avril 2018 consid. 7) ; si elle avait été retenue, celle-ci aurait pu mener au dépassement de la durée de six ans en application de l'art. 67 al. 3 in fine LEI. Pour des motifs liés au principe de célérité et à l'économie de procédure, le Tribunal a toutefois renoncé à s'engager dans une telle procédure. Il sera néanmoins rappelé qu'il n'est prima faciepas interdit à l'autorité inférieure d'envisager de rendre une décision de raccordement si elle devait considérer que les nombreux actes répréhensibles non déjà pris en compte dans la présente décision en rempliraient les conditions (pour la notion d'interdiction d'entrée de raccordement, cf. ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, Interdiction d'entrée prononcée à l'encontre d'un étranger délinquant, in AJP/PJA 7/2018, pp. 886, p. 888).

7.6 Enfin, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEI.

8.
Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS.

8.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).

8.2 Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]).

8.3 En l'occurrence, ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II).

Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée.

9.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l'autorité inférieure, en rendant sa décision du 9 janvier 2019, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.
Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 14 mars 2019, il est statué sans frais.

Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. Symic [...] et N [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton José Uldry

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;
^d	la SEM, dopo il confronto sistematico dei dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^e	la SEM, le rappresentanze svizzere in Svizzera e all'estero e le missioni, le autorità cantonali di migrazione competenti in materia di visti e le autorità comunali cui i Cantoni hanno delegato queste competenze, la Segreteria di Stato e la Direzione politica del DFAE, per esaminare le domande e prendere le relative decisioni conformemente al codice dei visti;
^f	la SEM e le autorità cantonali e comunali di migrazione, per:
^f1	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno in Svizzera dei cittadini di Stati terzi e prendere le decisioni del caso,
^f2	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit;
^g	la SEM e le autorità cantonali di migrazione e di polizia, per identificare i richiedenti l'asilo e i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
^h	le autorità che pronunciano ed eseguono le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP o l'articolo 49a o 49abis CPM, la LStrI o la LAsi;
ⁱ	fedpol, la SECO e gli uffici cantonali competenti per il rilascio di autorizzazioni relative alle armi da fuoco secondo la LArm e la LMB;
^j	l'Ufficio federale dell'aviazione civile;
^k	gli uffici della circolazione stradale e della navigazione.
⁶	Nella misura in cui il SIC tratti dati del N-SIS, si applica la legge del 28 settembre 201886 sulla protezione dei dati in ambito Schengen.
⁷	I dati del N-SIS possono essere richiamati tramite un'interfaccia in comune utilizzando altri sistemi d'informazione, nella misura in cui gli utenti dispongano delle pertinenti autorizzazioni.
⁸	Per quanto necessario, i dati contenuti nel sistema di ricerca informatizzato di polizia, nel sistema automatizzato d'identificazione delle impronte digitali di cui all'articolo 354 CP e nel sistema d'informazione centrale sulla migrazione di cui all'articolo 1 della legge federale del 20 giugno 200387 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo possono essere trasferiti nel N-SIS per via informatizzata.
⁹	Basandosi sugli Accordi di associazione alla normativa di Schengen, il Consiglio federale disciplina:
^a	il diritto d'accesso per il trattamento delle varie categorie di dati;
^b	la durata di conservazione dei dati, la sicurezza dei dati e la collaborazione con altre autorità federali e i Cantoni;
^c	le autorità di cui al capoverso 4 autorizzate a inserire direttamente nel N-SIS determinate categorie di dati;
^d	le autorità e i terzi cui possono, in casi specifici, essere comunicati dati;
^e	i diritti degli interessati, in particolare quello di ottenere informazioni nonché di poter consultare, far rettificare o distruggere i dati che li riguardano;
^f	l'obbligo di comunicare a posteriori agli interessati che le segnalazioni nel N-SIS secondo il capoverso 4 sono state distrutte, se:
^f1	tali persone non hanno potuto rendersi conto dell'inserimento delle segnalazioni nel N-SIS,
^f2	non vi si oppongono interessi preponderanti inerenti al procedimento penale o di terzi, e
^f3	la comunicazione a posteriori non richiede mezzi sproporzionati;
^g	la responsabilità degli organi federali e cantonali in materia di protezione dei dati.
¹⁰	Per quanto attiene ai diritti di cui al capoverso 9 lettere e ed f, sono fatti salvi l'articolo 8 della presente legge e gli articoli 63-66 LAIn88.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7