A-5183/2014 - 2015-10-27 - Aliquota d'imposta - Impôt anticipé; accord sur la fiscalité de l'épargne (AFisE), droit au remboursement, délai. Décision confirmée par le TF.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision confirmée par le TF par arrêt
du 24.03.2017 (2C_1078/2015)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-5183/2014

Arrêt du 27 octobre 2015

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.

Parties

A._______,
représentée par Maître Frédéric Neukomm et
Maître Antonia Mottironi,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Division principale impôt fédéral direct, impôt anticipé, droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Objet

Impôt anticipé; accord sur la fiscalité de l'épargne (AFisE); droit au remboursement; délai.

A-5183/2014

Faits :
A.
La société A._______ (ci-après : la recourante), sise à *** (ESP), est une société de droit espagnol. Depuis le 12 décembre 2007, elle détient la moitié du capital-actions de la société suisse B._______, sise à ***. En date du 13 août 2008, l'Administration fédérale des contributions (ci-après : L'AFC ou l'autorité inférieure) délivra à B._______ l'autorisation, valable jusqu'au 12 août 2011, de verser les dividendes pour les actions sur lesquelles la recourante avait le droit de jouissance depuis moins de deux ans en ne déduisant que l'impôt résiduel de 15 %, respectivement de verser les dividendes échus après le 11 décembre 2009 soit après une durée de détention de deux ans sans en déduire l'impôt anticipé (cf. pièces autorité inférieure n° 5 et 6). Le 24 avril 2008, B._______ annonça avoir versé à la recourante un dividende de Fr. 15'000'000.--, décidé lors de l'assemblée générale du 31 mars 2008 et échu le même jour, et versa à l'autorité inférieure l'impôt anticipé (résiduel) y relatif de Fr. 2'250'000.-- (cf. pièces autorité inférieure n° 9, 10 et 11). B.
Par demande du 3 février 2012, la recourante requit le remboursement du montant d'impôt retenu à sa charge (cf. pièce autorité inférieure n° 12). Après y avoir procédé en date du 8 mars 2012, l'autorité inférieure exposa par courrier du 30 mars 2012 que le remboursement avait été effectué par erreur et invita la recourante à lui restituer le montant en question (cf. pièce autorité inférieure n° 13). La recourante procéda, sous réserve, au remboursement du montant réclamé en date du 16 mai 2012. Par courrier du 25 mai 2012, elle requit le prononcé d'une décision formelle concernant sa demande de remboursement (cf. pièce autorité inférieure n° 16; cf. également pièces 14 et 15). Par décision du 14 juin 2013, l'autorité inférieure rejeta la demande de la recourante, motif pris de la péremption du droit au remboursement (cf. pièce autorité inférieure n° 4). La recourante contesta cette décision par réclamation du 24 juillet 2013 (cf. pièce autorité inférieure n° 3), rejetée par décision de l'autorité inférieure du 18 août 2014 (cf. pièce autorité inférieure n° 2). C.
Par mémoire du 15 septembre 2014, la recourante a formé recours pardevant le Tribunal administratif fédéral contre la décision sur réclamation de l'autorité inférieure du 18 août 2014, concluant à son annulation ainsi que, principalement, à ce le montant d'impôt anticipé de Fr. 2'250'000.-- lui soit remboursé, avec intérêts à 5 % dès le 16 mai 2012, et,
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subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision (cf. dossier du Tribunal, pièce n° 1). Cette dernière a conclu au rejet du recours par réponse du 21 novembre 2014 (cf. dossier du Tribunal, pièce n° 5).
En tant que besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), cette juridiction connaît en vertu de l'art. 31 LTAF des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réclamation rendues par l'AFC en matière d'impôt anticipé peuvent être contestées devant le tribunal de céans en sa qualité de tribunal administratif ordinaire de la Confédération (art. 5 al. 2 PA en relation avec l'art. 33 let. d LTAF, art. 32 LTAF a contrario et art. 1 al. 1 LTAF). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). En l'occurrence, le recours a été formé par la société destinataire de la décision entreprise, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Déposé le 15 septembre 2014, le mémoire est en outre intervenu dans le délai légal de trente jours suivant la notification de cette décision (art. 50 al. 1 PA). Un examen préliminaire relève qu'il remplit en outre les exigences de forme et de contenu posées à l'art. 52 PA. Le recours est donc recevable et il convient d'entrer en matière au fond.
1.2
1.2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/St-Gall 2010, n. marg. 1758 ss). 1.2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par Page 3

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l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.). En outre, les procédures fiscales sont régies par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement. Les art. 12 ss PA ne sont toutefois pas applicables en cette matière (art. 2 al. 1 PA). Selon la volonté du législateur, la procédure fiscale doit en effet être réservée, "dans la mesure où la procédure administrative normale n'est pas appropriée aux affaires fiscales et où le droit fiscal a instauré une procédure dérogatoire, mieux adaptée aux besoins" (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative du 24 septembre 1965, in : Feuille fédérale [FF] 1965 II 1383 ss, 1397; cf. ATF 128 II 139 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 2C_715/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4740/2012 du 13 février 2014 consid. 1.2.1). 1.2.3 La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 39 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA, RS 642.21]), en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 PA). Bien que l'application de l'art. 13 PA soit exclue (cf. consid. 1.2.2 ci-avant), ce devoir existe pleinement devant le Tribunal administratif fédéral, soit en procédure de recours contentieuse. En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1438/2014 du 17 août 2015 consid. 1.2.3 et A-4951/2012 du 20 février 2014 consid. 2.2; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 2013, ch. 1135 s.). 1.3 Lorsque l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle applique les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de disposition spéciale, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. RENÉ RHINOW /HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS/DANIELA THURNHERR/DENISE BRÜHL-MOSER, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., Bâle 2014, n. marg. 996 ss; MOOR/ POLTIER, op. cit., p. 299 s.; THIERRY TANQUEREL; Manuel de droit administratif, Genève 2010, n. marg. 1563).

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Appliquées au droit fiscal, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve supposent que l'administration supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou augmentent la créance fiscale, alors que l'assujetti assume pour sa part la charge de prouver les faits qui diminuent ou lèvent l'imposition. Si les preuves recueillies par l'autorité apportent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 et 1202/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.6; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7032/2013 du 20 février 2015 consid. 1.4.2 et A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.5.4).
2.
2.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale), à partir du principe de l'équivalence des trois langues officielles (cf. art. 14 al. 1 i.f. de la loi sur les publications officielles du 18 juin 2004 [LPubl, RS 170.512]; ATF 134 V 1 consid. 6.1). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il sied de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, celles-ci n'étant soumises à aucun ordre de priorité (cf. ATF 140 II 80 consid. 2.5.3 et 139 IV 270 consid. 2.2; ATAF 2007/4 consid. 3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1438/2014 précité consid. 2.1 et A-1405/2014 du 31 juillet 2015 consid. 2.4.1). 2.2 L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une lacune proprement dite suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la
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conception traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminé de la norme ne constitue un abus de droit ou ne viole la Constitution (cf. ATF 139 I 157 consid. 5.2, 139 II 404 consid. 4.2 et 131 II 562 consid. 3.5; arrêts du Tribunal administratif A-1438/2014 précité consid. 2.2 et A-1878/2014 du 28 janvier 2015 consid. 3.2).
2.3 Déterminer la nature d'un délai fixé par une norme est affaire d'interprétation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1438/2014 précité consid. 2.3.1 et A-1878/2014 précité consid. 3.6.3; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 103 s.; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., ch. 795 ss; MAITRE/ THALMANN/BOCHSLER, op. cit., n° 3 ad art. 22; GADOLA, op. cit., p. 56). Il y a notamment lieu d'analyser la disposition qui le prévoit, les termes et formules qu'elle utilise, ainsi que les effets qu'elle attache à l'inobservation du délai (cf. ATF 113 V 68 consid. 1b; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 663). En règle générale, les délais prévus par la loi sont péremptoires, dont l'inobservation entraîne la perte d'un droit matériel ou procédural. A l'opposé, les délais fixés par un acte de rang normatif inférieur, comme une ordonnance, sont en principe de simples délais d'ordre, dont le dépassement n'entraîne pas de conséquences juridiques directes (cf. ATF 108 Ia 165 consid. 2b; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1438/2014 précité consid. 2.3.1 et A-1878/2014 précité consid. 3.6.1 et 3.6.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.136 ss; HÄFELIN/ MÜLLER/UHLMANN, op. cit., ch. 795 ss; BERNARD MAITRE/VANESSA THALMANN/FABIA BOCHSLER, in : VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], 2009, [ci-après cité: Praxiskommentar VwVG], n° 4 ad art. 22; ATTILIO R. GADOLA, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, in : Pratique judiciaire actuelle [PJA] 1995 p. 56). En outre, la finalité du délai doit être prise en compte : la péremption est à sa place lorsque non seulement des raisons de sécurité juridique, mais aussi des considérations de technique administrative impliquent que des rapports de droit soient définitivement stabilisés après un certain temps (cf. ATF 125 V 262 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_756/2010 du 19 janvier 2011 consid. 3.2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1438/2014 précité consid. 2.3.1 et A-1878/2014 précité consid. 3.6.1). 3.

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3.1 Conformément à l'art. 1 al. 1 LIA, la Confédération perçoit un impôt anticipé sur, entre autres, les revenus de capitaux mobiliers. Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a notamment pour objet les participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions émises par une société anonyme suisse. Ainsi, les dividendes font partie des revenus soumis à l'impôt (cf. art. 20 de l'ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé [OIA, RS 642.211]). L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA). Celui-ci est sujet fiscal et contribuable. Pour les revenus de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries, l'impôt s'élève à 35 % de la prestation imposable (art. 13 al. 1 let. a LIA).
3.2 En droit interne, l'impôt anticipé vise à garantir que les impôts cantonaux et communaux soient payés et à empêcher l'évasion fiscale des contribuables domiciliés en Suisse (cf. ATF 125 II 348 consid. 4 et 118 Ib 317 consid. 2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1438/2014 précité consid. 3.1.2 et A-1405/2014 précité consid. 3.1.2). Par contre, à l'égard des bénéficiaires de prestations imposables domiciliés à l'étranger, l'impôt anticipé poursuit directement des buts fiscaux, même si une convention en vue d'éviter la double imposition (CDI) ou un autre accord international peut prévoir des restrictions (arrêts du Tribunal administratif fédéral A1438/2014 précité consid. 3.1.2 et A-6777/2013 du 9 juillet 2015 consid. 3.1.2;
MAJA
BAUER-BALMELLI/MARKUS
REICH,
in :
Zweifel/Beusch/Bauer-Balmelli [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer [VStG], 2e éd., Bâle 2012 [ci-après: VStGKommentar], n° 71 ad "Vorbemerkungen"). 3.3
3.3.1 Pour les revenus de capitaux mobiliers, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA). L'échéance de la prestation imposable se détermine en principe d'après les règles du droit civil (cf. W. ROBERT PFUND, Verrechnungssteuer, 1re partie, Bâle 1971, n° 2.2 ad art. 12 al. 1; arrêt du Tribunal fédéral 2A.310/2002 du 4 décembre 2002 consid. 3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1438/2014 précité consid. 3.1.3.1 et A-1878/2014 précité consid. 4.1.2; cf. également art. 21 al 3 OIA). Selon l'art. 16 al. 1 let. c LIA, l'impôt anticipé échoit trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 12 LIA) sur les (autres [cf. art. 16 al. 1 let. a LIA]) revenus de capitaux mobiliers.

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3.3.2 L'impôt anticipé est régi par le principe de l'auto-taxation, consacré à l'art. 38 LIA, en vertu duquel l'autorité peut attendre du contribuable qu'il ait une connaissance particulière de ses obligations fiscales et qu'il les accomplisse correctement. Celui-ci est notamment tenu de s'inscrire auprès de l'AFC sans y être invité (art. 38 al. 1 LIA). A l'échéance de l'impôt, le contribuable doit en outre remettre à l'AFC, sans attendre d'y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer l'impôt ou faire la déclaration remplaçant le paiement (art. 38 al. 2 LIA). Il est seul responsable d'établir le relevé sur formule officielle et de verser le montant d'impôt anticipé dû ou procéder à la déclaration de la prestation imposable (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1438/2014 précité consid. 3.1.3.3 et 3.2.2 et A-1878/2014 précité consid. 4.2.3; cf. également MARKUS KÜPFER, in : VSTG-Kommentar, n° 9 ad art. 38).
L'AFC n'a dès lors pas l'obligation de contrôler systématiquement tous les actes et toutes les comptabilités des contribuables, pas plus qu'il ne lui appartient d'attirer l'attention de ces derniers sur leurs droits et obligations (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.249/2003 du 14 mai 2004 consid. 4.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1438/2014 précité consid. 3.2.2 et A-1878/2014 précité consid. 4.2.3; cf. également HANS PETER HOCHREUTENER, Verfahrensfragen im Bereich der Stempelabgaben und der Verrechnungssteuer, in : Archives de droit fiscal suisse [Archives] 57 p. 596 s). On remarquera en outre que l'autorité fiscale n'a pas non plus à procéder d'office au remboursement de l'impôt anticipé, mais qu'il revient bien plutôt à l'ayant-droit de requérir que le montant retenu à sa charge lui soit restitué. Il appartient en conséquence également à ce dernier d'avoir connaissance de ses obligations et de les accomplir correctement (cf. à ce sujet consid. 3.7 ci-après).
3.4
3.4.1 L'obligation fiscale peut être exécutée soit par le paiement de l'impôt, soit par la déclaration de la prestation imposable (art. 11 al. 1 LIA). Cette seconde possibilité, qui constitue le mode général d'exécution de l'obligation fiscale en matière d'impôt sur les prestations d'assurances (art. 19 LIA), est exceptionnelle s'agissant des revenus de capitaux mobiliers (cf. art. 20 LIA et 24 ss OIA; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1438/2014 précité consid. 3.3 et A-1878/2014 précité consid. 4.3.1; IVO P. BAUMGARTNER/SONJA BOSSART MEIER, in : VStGKommentar, n° 1 ad art. 20 LIA; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4e éd., Bâle 2012, § 14 n. marg. 69 ss).

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Au sujet de cette procédure particulière, déjà admise sous l'empire de l'ancienne ordonnance sur la base d'une circulaire de l'AFC du 1er mars 1955 (cf. PFUND, op. cit., p. 491), il sied de rappeler qu'elle ne change rien au principe de l'assujettissement à l'impôt sur le rendement des capitaux mobiliers ou au droit au remboursement de l'impôt lui-même, mais qu'elle constitue une simplification qui confère aussi bien au contribuable qu'au destinataire de la prestation imposable un certain avantage matériel (cf. Conseil fédéral in : FF 1963 II 962, ad art. 19 du projet de loi; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1438/2014 précité consid. 3.3 et A6777/2013 précité consid. 3.2 et la jurisprudence citée), ce qui commande qu'elle soit appliquée de façon restrictive (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1878/2014 précité consid. 5.3.3.2; BAUMGARTNER/BOSSART MEIER, in : VSTG-Kommentar, n° 5 ad art. 20).
3.4.2 La procédure de déclaration n'est admissible notamment que s'il est établi que la personne à qui l'impôt anticipé devrait être transféré (bénéficiaire de la prestation) aurait droit au remboursement de cet impôt, soit, concernant les personnes morales et les sociétés commerciales sans personnalité juridique, dans une situation nationale, à la condition notamment qu'elles aient leur siège social en Suisse à l'échéance de la prestation imposable (cf. art. 24 al. 2 LIA; pour les résidents étrangers, cf. consid. 3.5 ci-après). Dans le cadre de la procédure de déclaration, la question de l'existence du droit au remboursement ne doit toutefois pas être tranchée de façon définitive. L'autorité appelée à vérifier le droit au remboursement ne doit procéder que sommairement à cet examen et n'autoriser la procédure de déclaration que lorsqu'une péremption dudit droit apparaît d'emblée hors de question. La procédure de déclaration doit en revanche être refusée lorsque, à l'issue d'un examen sommaire, un doute subsiste sur le droit au remboursement du bénéficiaire. Cette incertitude ne doit pas être levée dans la procédure de prélèvement, mais elle doit l'être, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de remboursement (cf. ATF 115 Ib 274 consid. 20c et 110 Ib 319 consid. 6b; arrêts du Tribunal fédéral 2C_756/2010 précité consid. 2.2 et 2C_438/2010 du 16 décembre 2010 consid. 3.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1438/2014 précité consid. 3.4.3 et A-6777/2013 précité consid. 3.3.3; BAUMGARTNER/BOSSART MEIER, in : VSTG-Kommentar, n° 61 s. ad art. 20). 3.5 Dans les rapports internationaux, c'est-à-dire lorsque le bénéficiaire de la prestation est résident d'un Etat étranger, le droit au remboursement n'est réglé ni par la loi, ni par l'ordonnance. Par conséquent, pour que le remboursement de l'impôt, respectivement la mise en oeuvre de la procédure de déclaration, soit envisageable dans les rapports
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internationaux, il faut qu'une CDI ou un autre traité international prévoie le dégrèvement de l'impôt sur les dividendes à la source. 3.5.1 L'art. 15 par. 1 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (AFisE; RS 0.641.926.81), entré en vigueur le 1er juillet 2005 (cf. art. 17 al. 2 AFisE), instaure un tel dégrèvement. Il stipule que les dividendes payés par des sociétés filiales à leurs sociétés mères ne sont pas imposés dans l'Etat de la source :
- lorsque la société-mère détient directement au moins 25% du capital de la filiale pendant au moins deux ans; et que
- une société a sa résidence fiscale dans un Etat membre [de l'Union européenne] et l'autre a sa résidence fiscale en Suisse; et que - aux termes d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue avec un Etat tiers, aucune de ces sociétés n'a sa résidence fiscale dans cet Etat tiers; et que
- les deux sociétés sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sans bénéficier d'une exonération et toutes deux revêtent la forme d'une société de capitaux.
3.5.2 L'art. 15 AFisE fixe uniquement les conditions matérielles du droit au dégrèvement de la société sise à l'étranger qui reçoit les dividendes. La définition du mode de dégrèvement de l'impôt relève pour sa part de la compétence nationale. En d'autres termes, la mise en oeuvre de cette disposition doit être opérée au moyen des techniques spécifiques du droit interne propres à l'impôt anticipé permettant de garantir le paiement de l'impôt lorsque les conditions de son dégrèvement font défaut (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_756/2010 du 19 janvier 2011 consid. 2.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.1, en particulier consid. 7.1.4 à 7.1.6 et les références citées). A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que tant la procédure de remboursement que la procédure de déclaration étaient en elles-mêmes compatibles avec l'art. 15 AFisE (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_176/2012 précité consid. 3.4 [non publié aux ATF 138 II 536] et 2C_756/2010 du 19 janvier 2011 consid. 2.3; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 6.1 et 7.1.5 et A-
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4951/2012 précité consid. 3.4.2; STEFAN OESTERHELT/MAURUS W INZAP, Quellensteuerbefreiung von Dividenden, Zinsen und Lizenzen durch Art. 15 Zinsbesteuerungsabkommen, in : Archives 74, ch. 2.2 p. 484 ss; ALBERTO LISSI, Steuerfolgen von Gewinnausschüttungen schweizerischer Kapitalgesellschaften im internationalen Konzernverhältnis, 2007, p. 261 ss; d'un autre avis : PETER BRÜLISAUER, 30-Tage-Frist zur Anwendung des Meldeverfahrens bei Dividenden, in : ECS 2011 1042, p. 1043).
3.6 En vertu des art. 1 et 2 al. 1 let. a de l'arrêté fédéral (dénommé depuis le 1er février 2013 loi fédérale [RO 2013 231]) du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (RS 672.2; ci-après: l'arrêté fédéral du 22 juin 1951), le Conseil fédéral est chargé d'établir les dispositions d'exécution nécessaires pour appliquer les conventions conclues par la Confédération suisse avec les Etats étrangers en vue d'éviter les doubles impositions et peut en particulier régler la procédure à suivre pour le remboursement des impôts suisses perçus à la source sur les rendements de capitaux, lorsque ledit remboursement est prévu par une convention ou un traité international (cf. également FF 1951 295 ss; FF 2004 p. 5906; arrêt du Tribunal fédéral 2C_756/2010 du 19 janvier 2011 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.1.6). 3.6.1 Sur la base de la compétence qui lui a été déléguée, le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 22 décembre 2004 sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères (RS 672.203; ci-après: ordonnance sur le dégrèvement), entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (cf. art. 9 de l'ordonnance sur le dégrèvement), qui prévoit une procédure équivalente à la procédure de déclaration de l'OIA (cf. consid. 3.4 ci-avant), par laquelle le dégrèvement de l'impôt sur les dividendes, prévu par une convention de double imposition ou par un autre traité international, est opéré à la source (cf. art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement). A la différence de ce qui vaut en matière interne, une autorisation préalable de la procédure de déclaration est néanmoins requise en matière internationale. Celle-ci est délivrée par écrit sur demande des sociétés concernées et valable trois ans (cf. art. 3 al. 1, 2 et 4 de l'ordonnance sur le dégrèvement; arrêt du Tribunal fédéral 2C_689/2011 du 23 novembre 2012 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1438/2014 précité consid. 3.4.2.2). Dans ce cadre, l'AFC vérifie si la société étrangère a droit au dégrèvement conformément à la CDI ou au traité international
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applicable (art. 3 al. 3 de l'ordonnance sur le dégrèvement). Lorsqu'elle dispose d'une autorisation, la société suisse qui verse les dividendes déclare spontanément à l'AFC, dans les trente jours, le paiement des dividendes au moyen de la formule 108 (art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement).
3.6.2 L'ordonnance sur le dégrèvement institue ainsi la déclaration en tant que mode général d'exécution de l'obligation fiscale. Elle ne règle en revanche pas la procédure de remboursement applicable dans les cas où la procédure de déclaration n'a pas été demandée ou n'a pas pu être utilisée, respectivement a été refusée notamment du fait qu'à l'échéance de la prestation imposable, le délai de détention de deux ans n'était pas encore échu (cf. consid. 3.5.1 ci-avant). Ce qui conduit à constater que l'ordonnance sur le dégrèvement, pourtant censée régler la procédure à suivre pour le remboursement (cf. consid. 3.6 ci-avant), contient à cet égard une lacune (proprement dite), qui peut être comblée par renvoi au droit interne (cf. consid. 2.2 ci-avant; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 6.1 i.f.; cf. également Die Praxis der Bundessteuern, II. Teil Stempelabgaben und Verrechnungssteuer, Band 2, note 57 ad art. 32 ).
3.7
3.7.1 L'exercice du droit au remboursement de l'impôt anticipé et la procédure à suivre sont réglées aux art. 29 ss et 48 ss LIA, ainsi qu'aux art. 63 ss OIA. Conformément à ces dispositions, le remboursement de l'impôt anticipé n'a pas lieu d'office, mais uniquement sur requête de l'ayant-droit (cf. L'impôt fédéral anticipé, informations fiscales éditées par la Conférence suisse des impôts [CSI], ch. 7.3 p. 26 s., en particulier ch. 7.3.2 p. 27). Les personnes morales et les sociétés commerciales sans personnalité juridique doivent ainsi adresser à l'AFC une demande de remboursement sur formule officielle (cf. art. 29 al. 1 et art. 30 al. 2 LIA; art. 64 al. 1 OIA; cf. également art. 48 al. 1 let. a LIA; BERNHARD ZWAHLEN, in : VSTG-Kommentar, n° 2 ss ad art. 29 ), au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue (art. 29 al. 2 LIA; ZWAHLEN, in : VSTG-Kommentar, n° 8 ad art. 29). Au stade du prélèvement de l'impôt, le bénéficiaire (suisse) de la prestation imposable n'est en principe pas connu des autorités fiscales. Ce n'est ainsi en règle générale qu'au travers de la demande en remboursement que l'autorité prend connaissance de l'identité de l'ayant-droit (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 5.1). Il en va en revanche différemment en matière internationale, s'agissant des sociétés
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étrangères détenant des participations importantes auxquelles des dividendes de source suisse sont versés, lorsqu'une autorisation de la procédure de déclaration au sens de l'art. 3 de l'ordonnance sur le dégrèvement est requise. Dans ce cadre, l'identité de la société destinataire des dividendes est en effet portée à la connaissance de l'AFC. Avant d'accorder l'autorisation de la procédure de déclaration, cette dernière vérifie en outre notamment le droit au dégrèvement de la société étrangère (cf. consid. 3.6.1 ci-avant).
On remarquera à cet égard que l'autorisation délivrée, valable trois ans, ne vaut pas exonération de l'impôt anticipé (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 6.5.2) et, a fortiori, ne garantit pas le droit de la société étrangère au remboursement de l'impôt éventuellement retenu à sa charge (cf. également consid. 3.4.1 ci-avant). Elle constitue uniquement une condition générale de la procédure de déclaration, à laquelle la société étrangère destinataire des dividendes n'est pas partie et dans le cadre de laquelle elle n'a dès lors aucun droit ni aucune obligation (cf. arrêt du Tribunal fédéral A-1438/2014 précité consid. 3.4.3 et les références citées). La société étrangère destinataire ne saurait en conséquence se prévaloir de l'autorisation accordée au débiteur suisse du dividende, ni être dispensée d'exercer son droit au remboursement. Pour chaque cas d'application concret, le dividende doit ainsi non seulement être déclaré par le débiteur (suisse) de la prestation imposable; le cas échéant, il appartient en outre à la société étrangère qui veut obtenir le remboursement de l'impôt anticipé retenu à sa charge d'adresser à cette fin une demande dans les formes et les délais prévus à cet effet. Concernant l'impôt retenu sur le dividende distribué avant l'échéance du délai de détention de deux ans de l'art. 15 AFisE (cf. consid. 3.5.1 ciavant), les circulaires et directives de l'AFC indiquent que la société étrangère peut en demander le remboursement au moyen du formulaire 70 une fois que cette durée de deux ans a été atteinte (cf. directives du 15 juillet 2005 relatives à la suppression de l'impôt anticipé suisse sur les paiements de dividendes entre sociétés de capitaux associées dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne [ciaprès: directives AFisE de l'AFC], ch. 12a; circulaire n° 10 du 15 juillet 2005, ch. 2c). Ce formulaire précise en outre que la demande doit être présentée dans le délai fixé par la loi ou le traité applicable ("not later as the fixed term of the relevant treaty/law" [cf. p. 2]). 3.7.2 Selon l'art. 32 al. 1 LIA, le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans après l'expiration de
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l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue. Comme cela ressort clairement de son titre marginal ("Extinction du droit au remboursement par suite d'expiration du délai"), l'art. 32 al. 1 institue, pour des raisons de sécurité juridique (cf. consid. 2.3 i.f. ci-avant), un délai de péremption, dont le non-respect entraîne la perte du droit au remboursement et qui ne peut être modifié, interrompu ou prolongé par les autorités administratives et judiciaires (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2011 consid. 3.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3433/2013 du 29 octobre 2014 consid. 2.4; MICHAEL BEUSCH, in : VSTGKommentar, n° 5 ad art. 32). Néanmoins, si l'impôt anticipé n'est payé et transféré qu'à la suite d'une contestation de l'AFC et si le délai fixé au premier alinéa est expiré ou qu'il reste moins de soixante jours depuis le paiement de l'impôt jusqu'à l'expiration du délai, un délai supplémentaire de soixante jours pour présenter la demande de remboursement commence à courir depuis le paiement de l'impôt (art. 32 al. 2 LIA). En outre, le délai de l'art. 32 al. 1 LIA peut être restitué si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai et pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, il ait déposé une demande motivée de restitution et accompli l'acte omis (cf. art. 24 al. 1 PA, par analogie; BEUSCH, in : VSTG-Kommentar, n° 10 ad art. 32). Il y a notamment matière à restitution lorsque l'empêchement résulte d'une catastrophe naturelle, d'obligations militaires, d'un accident ou d'une maladie (impossibilité objective), ainsi qu'en cas d'omission non fautive (impossibilité subjective; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2; arrêts du Tribunal administratif
fédéral
A-3945/2013
précité
consid. 2.2
et
A-1305/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.5; MICHAEL BEUSCH, in : VSTGKommentar, n° 11 ad art. 32). De manière générale, la jurisprudence est très restrictive en matière de restitution de délai (cf. ATF 125 V 262 consid. 5d et 124 II 358 consid. 2). Compte tenu de la longueur importante du délai de péremption du droit au remboursement, celui-ci ne saurait être restitué que de manière encore plus exceptionnelle (cf. BEUSCH, in : VSTG-Kommentar, n° 13 ad art. 32). L'autorité ne dispose par ailleurs d'aucune marge d'appréciation, en ce sens que s'il n'existe aucun motif valable de restitution, elle doit rejeter la demande (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 5.1;
arrêt
du
Tribunal
administratif
fédéral
A-3945/2013 précité consid. 2.2).

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4.
En l'espèce, la réalisation des conditions matérielles du droit au dégrèvement de l'art. 15 AFisE et notamment celles du rapport de participation minimum de 25 % et de l'échéance de la durée (minimale) de détention de deux ans (cf. consid. 3.5.1 ci-avant) n'est pas litigieuse. Rien dans le dossier ne laisse en outre à penser que le point de vue des parties à cet égard serait erroné. Il n'y a donc pas lieu d'examiner cette question plus avant (cf. consid. 1.2.3 ci-avant).
L'autorité inférieure a rejeté la demande de remboursement de l'impôt anticipé résiduel retenu à la charge de la recourante sur le dividende versé par la société B._______ avec échéance au 31 mars 2008, au motif que la demande, adressée le 3 février 2002, est intervenue après l'échéance du délai de péremption du droit au remboursement de l'art. 32 al. 1 LIA. La recourante considère au contraire que le droit au remboursement n'était pas éteint lorsqu'elle a présenté sa demande, et fait à cet égard en premier lieu valoir que le délai de l'art. 32 al. 1 LIA ne saurait courir avant l'échéance de la période minimale de deux ans de détention (cf. mémoire de recours, ch. IV.B./1.1, p. 8 ss).
Partant, de manière concrète, il appartient au tribunal de céans de déterminer le point de départ (dies a quo) du délai de l'art. 32 al. 1 LIA, lorsque celui-ci est appliqué par analogie (cf. consid. 3.6.2 ci-avant) en matière internationale, soit, en l'occurrence, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art. 15 par. 1 AFisE.
4.1 Pour déterminer le point de départ du délai de péremption du droit au remboursement de l'impôt anticipé, il s'agit d'interpréter l'art. 32 al. 1 LIA, en partant de la lettre de cette disposition (cf. consid. 2.1 ci-avant). Aux termes de celle-ci, la demande doit être présentée "dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue" (cf. consid. 3.7.2 ci-avant; version allemande : "innert drei Jahren nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die steuerbare Leistung fällig geworden ist"; version italienne : "nei tre anni successivi alla fine dell'anno civile in cui è venuta a scadere la prestazione imponibile"). L'art. 32 al. 1 LIA est ainsi rattaché à l'échéance de la prestation imposable et fait courir le délai de péremption du 1er janvier de la première année (année n+1) jusqu'au 31 décembre de la troisième année (année n+3) suivant celle au cours de laquelle cette échéance est survenue (année n; cf. BEUSCH, in : VSTGKommentar, n° 6 ad art. 32 ).
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La recourante considère cependant que l'art. 32 al. 1 LIA doit être interprété de manière systématique (cf. consid. 2.1 ci-avant) en relation avec l'art. 29 al. 2 LIA, selon lequel la demande de remboursement ne peut intervenir au plus tôt qu'après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue (cf. consid. 3.7.1 ci-avant). Partant, il s'agirait de tenir compte du fait que le mécanisme de ces deux dispositions fait concorder le point de départ du délai de péremption du droit au remboursement avec la naissance de ce droit (cf. mémoire de recours, p. 10). Une application analogique de ce mécanisme aux demandes de remboursement fondées sur l'art. 15 par. 1 AFisE exigerait ainsi que le point de départ du délai de péremption soit fixé à l'échéance de la période de participation de deux ans, qui marquerait la naissance du droit au remboursement.
4.2
4.2.1 A cet égard, on remarquera au préalable que comme l'indique son titre marginal, l'art. 29 LIA traite de l'exercice du droit au remboursement de l'impôt anticipé, et non de la naissance dudit droit, et que celle-ci ne coïncide pas nécessairement avec le jour à partir duquel la demande peut être présentée au plus tôt selon le second alinéa de cette disposition. Ainsi, dès lors que le destinataire de la prestation imposable ne peut demander le remboursement que de "l'impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur" (art. 21 al. 1 LIA), il ne saurait par exemple être question de droit au remboursement déjà à l'expiration de l'année au cours de laquelle la prestation imposable est échue lorsque le débiteur de la prestation n'a, à tort, pas déduit le montant de l'impôt anticipé au moment de la verser, ou encore lorsqu'il n'a pas été en mesure d'exécuter la prestation pendant l'année de son échéance fixée (cf. art. 12 al. 3 LIA; cf. également BEUSCH, in : VSTG-Kommentar, n° 6 ad art. 32 ).
Contrairement à ce que soutient la recourante, il n'apparaît donc pas que le mécanisme des art. 29 al. 2 et 32 al. 1 LIA fasse concorder le point de départ du délai de péremption du droit au remboursement de l'impôt avec la naissance de ce droit, respectivement avec le moment à partir duquel il est effectivement possible de prétendre au remboursement de l'impôt, ni que tel aurait été l'intention du législateur. Cela ressort également sans conteste de l'art. 32 al. 2 LIA, qui ne prévoit pas de repousser le dies a quo du délai de péremption lorsque l'impôt anticipé n'est payé qu'à la suite d'une contestation de l'AFC et n'est transféré qu'après l'échéance du délai de trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue (ou moins de soixante jours avant l'expiration de ce
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délai), mais accorde un délai supplémentaire de soixante jours à compter du paiement de l'impôt pour présenter la demande de remboursement. 4.2.2 Il n'existe en conséquence aucun motif de s'écarter du texte clair de l'art. 32 al. 1 LIA, en ce que celui-ci se rattache à l'échéance de la prestation imposable, et non à la naissance du droit au remboursement de l'impôt, pour fixer le point de départ du délai de péremption de ce droit. Contrairement à l'avis de la recourante, cette interprétation est renforcée par l'art. 29 al. 2 LIA, qui rattache également l'exercice du droit au remboursement de l'impôt à l'échéance de la prestation imposable. Le mécanisme de ces deux dispositions détermine dès lors une période de temps de trois ans, à compter du premier jour suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue, durant laquelle le destinataire peut demander et obtenir le remboursement de l'impôt anticipé, pour autant que les conditions (matérielles) du droit au remboursement soient réunies.
Il s'agit dès lors de retenir que pour des motifs liés à la sécurité juridique, l'art. 32 al. 1 LIA prévoit un délai de péremption absolu de trois ans à compter de l'expiration de l'année au cours de laquelle la prestation imposable est échue, qui ne saurait être prolongé en prorogeant ce dies a quo selon le moment auquel le débiteur de la prestation imposable peut effectivement prétendre au remboursement de l'impôt. A l'expiration de ce délai, le droit au remboursement s'éteint et l'impôt anticipé poursuit alors directement des buts fiscaux (cf. consid. 3.2 ci-avant). Une application analogique des art. 29 ss LIA aux demandes de remboursement fondées sur l'AFisE conduit ainsi à fixer le point de départ du délai de péremption de ce droit, non pas dès après l'échéance de la période de détention de deux ans, comme le soutient la recourante, mais bien plutôt à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. Avec pour conséquence, dans le cas d'espèce, que s'agissant du remboursement de l'impôt anticipé retenu sur le dividende échu le 31 mars 2008, le délai de l'art. 32 al. 1 LIA a commencé à courir le 1er janvier 2009 et est échu le 31 décembre 2011, de sorte que le droit au remboursement était déjà atteint de péremption lorsque la recourante a présenté sa demande.

5.
5.1 La recourante considère alternativement que la période de détention de deux ans est une condition résolutoire ouvrant rétroactivement le droit
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au remboursement (cf. mémoire de recours, ch. IV.B/1.2 p. 12 ss). Elle fait à cet égard en substance valoir que le droit de la société étrangère au dégrèvement de l'impôt a déjà été examiné par l'AFC dans le cadre de la procédure d'autorisation préalable et que la demande de remboursement est effectuée par le dépôt conjugué des formulaires 823C et 108. 5.1.1 Si avant de délivrer l'autorisation de la procédure de déclaration au sens de l'art. 3 de l'ordonnance sur le dégrèvement, l'AFC vérifie certes le droit au dégrèvement de la société étrangère destinataire du dividende (cf. consid. 3.6.1 ci-avant), on rappellera que celle-ci n'est pas partie à cette procédure et qu'elle n'a en conséquence aucun droit ni aucune obligation dans le cadre de celle-ci (cf. consid. 3.7.1 ci-avant). Partant, de la même manière qu'il ne saurait être statué négativement de manière définitive sur le droit au remboursement de la recourante au stade de la demande d'autorisation de la procédure de déclaration (cf. consid. 3.4.2 ciavant), celle-ci ne saurait être admise à se prévaloir à quelque titre que ce soit de l'autorisation délivrée à la société suisse qui a versé le dividende (cf. consid. 3.7.1 ci-avant).
5.1.2 Par ailleurs et comme qu'il a été exposé, le remboursement de l'impôt anticipé n'a pas lieu d'office, mais suppose au contraire qu'une demande soit présentée par l'ayant-droit au remboursement, à savoir la recourante, dans les formes et les délais prévus à cet effet (cf. consid. 3.3.2 et 3.7 ciavant). La société suisse débitrice de la prestation imposable, qui n'est pas titulaire du droit au remboursement, ne saurait pour sa part être autorisé à agir en ce sens, de sorte que le dépôt par celle-ci des formulaires 823C et 108 ne saurait en aucun cas valoir demande de remboursement pour le compte de la recourante, respectivement se substituer à cette demande. En outre, ce n'est qu'à réception de la demande de remboursement, c'està-dire du formulaire 70, que l'AFC, qui n'a aucune obligation d'agir d'office, vérifie la réalisation de la condition relative à la durée de détention de la participation et, partant, le droit au remboursement de l'impôt anticipé (cf. consid. 3.3.2 et 3.5.1 ci-avant). On relèvera à cet égard que contrairement à ce que soutient la recourante (cf. mémoire de recours, p. 14), l'AFC est tout à fait fondée à prescrire la forme et le contenu du formulaire de demande en remboursement (cf. art. 63 al. 1 OIA) l'exigence de présenter celle-ci dans un délai péremptoire de trois ans à compter de l'expiration de l'année au cours de laquelle la prestation imposable est échue, à laquelle le formulaire 70 fait référence, résultant pour sa part de la loi (cf. consid. 3.7.2 ci-avant).

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L'argument de la recourante ne résiste ainsi pas à l'examen et doit être écarté.
5.2 La recourante fait en outre grief à l'AFC d'être revenu sans droit sur le remboursement effectué par erreur le 8 mars 2012 (cf. mémoire de recours, ch. IV.B/1.2 p. 15 s.) et conteste en substance que l'art. 51 al. 2 LIA, qui prévoit que tout remboursement qui n'est pas fondé sur une décision selon l'al. 1 de cette disposition est fait sous réserve d'un contrôle ultérieur du droit (au remboursement), soit applicable en matière internationale.
5.2.1 A cet égard, on relèvera que contrairement à l'avis de la recourante, la possibilité de procéder à un contrôle ultérieur du droit lorsque le remboursement n'est pas fondé sur une décision de l'AFC au sens de l'art. 51 al. 1 LIA ne saurait être en soi exclue s'agissant des demandes fondées sur l'AFisE. Il s'agit en effet de rappeler que la société étrangère destinataire des dividendes peut également demander à certaines conditions le remboursement de l'impôt anticipé retenu à sa charge, par exemple lorsque la procédure de déclaration n'a pas été demandée, ou si la demande d'autorisation de la procédure de déclaration a été refusée (cf. consid. 3.3.5 et 3.6.2 ci-avant; directives AFisE de l'AFC, ch. 12b). Une vérification préalable (cf. consid. 3.5.1), respectivement un examen définitif (cf. consid. 3.4.2 ci-avant) du droit n'a ainsi pas nécessairement été réalisé avant que le remboursement ne soit demandé, de sorte que lorsque celuici n'est fondé sur aucune décision, la possibilité d'un contrôle ultérieur se justifie pleinement.
Par ailleurs, un tel contrôle peut également s'avérer nécessaire pour le cas où une autorisation de procédure de déclaration a été accordée et que, partant, l'AFC a déjà vérifié le droit au remboursement de la société étrangère. Dans le cadre de ce contrôle, cette dernière pourra ainsi notamment s'assurer que la demande de remboursement se rapporte à une prestation échue pendant la période de validité de l'autorisation, que les conditions matérielles du droit au dégrèvement étaient alors toujours réunies, que la procédure de déclaration n'a en outre pas été utilisée dans le cas visé, ou encore que le droit au remboursement de l'impôt n'était pas périmé au moment de la demande. Le cas échéant, l'AFC pourra à cette occasion également vérifier si la durée minimale de deux ans de détention était bien échue au moment où elle a procédé au remboursement. On rappellera au surplus que la recourante ne saurait de toute façon se prévaloir d'aucune manière et notamment sous l'angle du principe de la
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bonne foi de l'autorisation accordée à la société suisse débitrice des dividendes (cf. consid. 3.6.1 et 5.1.1 ci-avant). Contrairement en outre à ce qu'elle avance dans son mémoire de recours (cf. p. 15), l'art. 51 al. 2 LIA tient suffisamment compte du principe de la sécurité du droit, dès lors que, conformément à cette disposition, le contrôle ultérieur ne peut plus être opéré qu'en rapport avec une procédure pénale après un délai de trois ans depuis le remboursement.
Il résulte de ce qui précède que rien ne s'oppose en soi à ce que l'art. 51 al. 2 LIA soit appliqué de façon analogique dans le cadre des demandes de remboursement de l'impôt anticipé fondées sur l'art. 15 par. 1 AFisE. 5.2.2 Par surabondance, on observera que cette question n'est de toute façon pas décisive. Dès lors que le remboursement de l'impôt anticipé a été opéré en violation du droit applicable, l'obligation de restituer le montant en question existait en effet à tout le moins à l'état d'obligation naturelle ou imparfaite (sur cette notion, cf. notamment PETER GAUCH/ WALTER R. SCHLUEP/JÖRG SCHMID/HEINZ REY, OR Allgemeiner Teil, tomes I, 10e éd., Zurich 2014, n° 82 p. 23; ALFRED KOLLER, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil [ORAT], 3e éd., Berne 2009, § 2 n. marg. 41 ss; PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse Dispositions générales du CO, 2e éd., Berne 1997, p. 43 ss; ATF 129 IV 257 consid. 2.3 et 93 IV 14). Dans ces conditions, on ne saurait quoi qu'il en soit revenir sur la restitution valablement opérée par la recourante du montant d'impôt remboursé à tort par l'autorité inférieure (cf. GAUCH/ SCHLUEP/SCHMID/REY, op. cit., n° 1543 p. 389; ENGEL, op. cit., p. 44 s.). Le grief de la recourante se révèle ainsi mal fondé et il convient donc de l'écarter.
5.3 La recourante soutient au surplus que l'application analogique du délai de péremption de l'art. 32 al. 1 LIA aux demandes de remboursement fondées sur l'AFisE, telle que proposée par l'autorité inférieure, révèle une violation et une application arbitraire de cet accord (cf. mémoire de recours, ch. IV.B/1.3 p. 16 ss).
5.3.1 A cet égard, il sied de rappeler au préalable que le droit au dégrèvement prévu par l'art. 15 AFisE est en soi susceptible d'être mis en oeuvre par le biais de la procédure de remboursement (cf. consid. 3.5.2 ciavant). Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal administratif fédéral a en outre confirmé que des délais de procédure peuvent être prévus dans les dispositions d'application d'un Traité et ce, également lorsque celui-ci
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est d'application directe (self executing). Pour mettre en oeuvre le droit matériel, un certain formalisme est en effet indispensable en matière de procédure fiscale de masse, de même que dans l'intérêt de la sécurité juridique (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.1.3; cf. également arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes [CJCE] du 11 décembre 2014 dans l'affaire C-590/13; ch. 6.1 de la communication de la Commission sur le fonctionnement de la directive 73/23/CEE [JO C 059 du 09/03/1982]; arrêt de la CJCE du 28 octobre 1999 dans l'affaire C-81/98, points 39 ss, en particulier 43). Cela vaut d'autant plus que l'AFisE ne contient aucune disposition de procédure, ce qui confère aux Etats parties une certaine marge de manoeuvre en la matière (cf. OESTERHELT/W INZAP, op. cit., ch. 3.2 p. 499). Il n'y a au demeurant aucune raison, alors que les Etats membres de l'UE auraient le devoir de prendre des mesures de procédure pour la mise en oeuvre de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 225/6 du 20 août 1990; cf. art. 8 de la directive 90/435/CEE; cf. également les conclusions de l'Avocat Général présentées le 2 mai 1996 dans les affaires jointes C-283/94, C-291/94 et C-292/94, points 53 et 65 [ch. 2 i.f.]), de considérer que la Suisse en serait dispensée dans le cadre de l'AFisE qui vise précisément à étendre, matériellement parlant, les droits de la directive européenne susdite à la Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.1.2.1).
Rien ne s'oppose ainsi à l'introduction de délais de procédure par l'un des Etats partie à l'AFisE, seul un formalisme excessif étant susceptible de mettre en péril la mise en oeuvre des droits matériels qui y sont prévus, à charge pour la Suisse d'appliquer ses propres règles en la matière, voire celles sur la restitution de délai (cf. à cet égard consid. 6 ci-après) ou la remise d'impôt (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6777/2013 précité consid. 7.1.3; cf. également MICHAEL BEUSCH/MARTIN ZWEIFEL, in : Festgabe Prof. Dr. Ulrich Cavelti, St-Gall 2012, p. 66 ss; RENÉ MATTEOTTI, Fristen mit Fallstricken im verrechnungssteuerlichen Meldeverfahren, in : Archives 80 p. 490).
5.3.2 Dans le cas précis, l'introduction d'un délai de péremption du droit au remboursement de l'impôt anticipé ne saurait constituer un tel excès. On rappellera notamment que l'extinction de ce droit à l'échéance du délai de trois ans à compter de l'expiration de l'année au cours de laquelle la prestation imposable est échue repose sur le principe de la sécurité
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juridique, qui veut que les rapports de droit entre l'administration fiscale et les administrés soient définitivement stabilisés après un certain temps (cf. consid. 2.3 i.f. et 3.7.2 ci-avant). On notera à cet égard que ce sont les mêmes motifs de sécurité du droit qui ont par exemple conduit le législateur à limiter la possibilité, pour l'AFC, d'opérer le contrôle ultérieur du droit sous réserve duquel est effectué tout remboursement qui n'est pas fondé sur une décision selon l'art. 51 al. 1 LIA, en prévoyant au second alinéa de cette disposition qu'après un délai de trois ans, ce contrôle ne peut plus être opéré qu'en rapport avec une procédure pénale (cf. consid. 5.2.1 ciavant). En outre, dès lors que l'échéance du délai minimum de détention ne saurait intervenir plus de deux ans après l'échéance de la prestation imposable, soit dans le courant de la seconde année suivant celle de l'échéance de la prestation imposable (année n+2), et que la péremption du droit au remboursement intervient pour sa part à l'expiration de la troisième année suivant celle de cette échéance (année n+3), la société étrangère destinataire du dividende grevé de l'impôt anticipé dispose ainsi d'un délai résiduel d'une année au moins pour faire valoir son droit au remboursement. Un tel délai doit être considéré comme largement suffisant, d'autant plus qu'à réception du dividende, la société étrangère connaît déjà le moment de l'échéance de la période de détention de deux ans et dispose ainsi de la possibilité d'anticiper et de s'organiser en vue du dépôt de la demande de remboursement.
Au remarquera encore que fixer le dies a quo du délai de péremption du droit au remboursement dès après l'échéance de la durée de détention de deux ans, comme le propose la recourante, conduirait dans les faits à ce qu'une demande de remboursement puisse d'être présentée près de cinq année après l'échéance de la prestation imposable et le paiement de l'impôt. Outre qu'un tel état de fait contreviendrait au principe de la sécurité du droit, le contrôle par l'AFC des conditions du droit au remboursement serait dans de telles circonstances également rendu plus difficile en particulier dans les cas où l'autorisation de procédure de déclaration au sens de l'art. 3 de l'ordonnance sur le dégrèvement n'aurait pas été demandée, respectivement aurait été refusée, et que l'autorité n'aurait ainsi pas déjà examiné, à tout le moins de façon définitive, la question de l'existence du droit au remboursement de la société étrangère , augmentant de la sorte les risques d'abus.
5.3.3 Comme le relève certes la recourante, l'application analogique du délai de péremption absolu de trois ans de l'art. 32 al. 1 LIA en matière
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internationale comporte en théorie le risque, pour le cas où le traité ou l'accord international applicable fixerait à plus de trois ans la durée minimale de détention, qu'à l'échéance de celle-ci, le droit de la société étrangère au remboursement de l'impôt soit déjà éteint. L'on peut en outre se demander si dans une telle hypothèse, une application analogique du second alinéa de cette disposition, c'est-à-dire la fixation d'un nouveau délai de soixante jours dès à compter de l'échéance du délai de détention, serait possible et satisfaisante, ou s'il conviendrait au contraire, comme le suggère la recourante (cf. mémoire de recours, p. 17), d'adapter en conséquence le droit positif suisse. Cette question peut toutefois rester ouverte, dès lors que le cas de figure envisagé par la recourante n'est pas réalisé en l'espèce.
5.4 Il suit de ce qui précède que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que le droit au remboursement de l'impôt était déjà périmé lorsque la recourante a formé sa demande. Partant, il convient à présent d'examiner si, comme l'invoque subsidiairement celle-ci (cf. mémoire de recours, ch. 2 p. 18 s.), ce délai peut lui être restitué. A cet égard, il convient de constater que la méconnaissance du point de départ du délai de péremption du droit de la société étrangère au remboursement de l'impôt anticipé retenu sur les dividendes de source suisse ne saurait constituer un motif valable de restitution. Dans la mesure où la loi pose le principe d'un remboursement opéré, non pas d'office, mais sur demande de l'ayant-droit, il appartenait en effet à la recourante d'avoir connaissance de ses obligations et de les accomplir correctement, l'AFC n'ayant pour sa part aucune obligation de l'inviter à s'y conformer ou d'attirer son attention à ce sujet (cf. consid. 3.3.2 et 3.7.1 ci-avant). Certes, le point de départ du délai de péremption n'était pas nécessairement évident au premier abord, compte tenu du caractère lacunaire de la législation d'exécution de l'AFisE et du fait que le formulaire 70 se limite à indiquer que la demande doit être présentée dans le délai fixé par le traité ou la loi applicable. La recourante ne pouvait cependant pas partir du principe que ce dies a quo serait nécessairement fixé dès après l'échéance du délai de détention de deux ans, à mesure que rien de tel ne ressort de la loi ou des instructions de l'AFC.
Dans ces conditions, il appartenait manifestement à la recourante, qui est seule responsable de requérir le remboursement de l'impôt anticipé retenu à sa charge dans les formes et les délais prévus à cet effet, de se renseigner auprès de l'AFC au sujet du dies a quo du délai de péremption du droit au remboursement. Dès lors qu'elle n'a rien entrepris à cet égard
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au cours des quarante-cinq mois entre l'échéance de la prestation imposable le 31 mars 2008 d'une part et, d'autre part, la péremption du droit au remboursement le 31 décembre 2011, il y a lieu de retenir l'existence d'une négligence de sa part, de sorte que l'on ne saurait considérer qu'elle ait été empêchée d'agir sans sa faute. Le fait, relevé par la recourante, que le délai n'ait été dépassé que de quelques semaines n'est au surplus pas déterminant; en tant qu'il n'existe en l'occurrence aucun motif valable de restitution, le délai ne saurait en tout état de cause être restitué (cf. consid. 3.7.2 ci-avant).
Partant, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a rejeté la demande de remboursement et il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par Fr. 23'500.--, sont mis à la charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 23'500.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-5183/2014 27. ottobre 2015 15. giugno 2017 Tribunale amministrativo federale Inedito Aliquota d'imposta

Oggetto Impôt anticipé; accord sur la fiscalité de l'épargne (AFisE), droit au remboursement, délai. Décision confirmée par le TF.

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

108-IA-165 110-IB-319 113-V-66 115-IB-274 118-IB-317 122-V-157 122-V-6 124-II-358 125-II-348 125-V-262 128-II-139 129-IV-257 131-II-562 133-II-153 134-V-1 138-II-536 139-I-155 139-II-404 139-IV-270 140-II-80 93-IV-14

Weitere Urteile ab 2000

2A.249/2003 2A.310/2002 2C_1078/2015 2C_1201/2012 2C_128/2011 2C_176/2012 2C_438/2010 2C_689/2011 2C_699/2012 2C_715/2013 2C_756/2010

BVGE

2007/4

BVGer

A-1305/2012 A-1405/2014 A-1438/2014 A-1878/2014 A-3433/2013 A-3945/2013 A-4740/2012 A-4951/2012 A-5183/2014 A-6777/2013 A-7032/2013 A-704/2012

CJCE

C-590/13 C-81/98

AS 2013/231

1951/295 1963/II/962 2004/5906

EU Richtlinie

1973/23 1990/435 2003/48

EU Amtsblatt

1982 C059

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 2
	1.	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
	2.	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
	3.	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 1930 [1] sull'espropriazione non vi deroghi. [2]
	4.	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 2005 [3] sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi. [4]

[1] RS 711 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [3] RS 173.32 [4] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 39
	1.	Il contribuente deve indicare coscienziosamente all'AFC tutti i fatti che possono essere di qualche momento nell'accertamento dell'obbligazione fiscale o delle basi di calcolo dell'imposta; egli è tenuto in particolare a:
		a.	compilare in tutte le loro parti ed esattamente i moduli dei rendiconti e delle dichiarazioni d'imposta e i questionari;
		b.	tenere regolarmente i libri di commercio e, su richiesta dell'autorità, presentarli corredati dei giustificativi e di altri documenti.
	2.	La contestazione dell'obbligo di pagare l'imposta preventiva o di presentare la notifica sostitutiva del pagamento non dispensa dall'obbligo di fornire informazioni.
	3.	Se l'obbligo di fornire informazioni è contestato, l'AFC emana una decisione formale. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 60 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 4
	1.	L'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili ha per oggetto gli interessi, le rendite, le parti di utile e tutti gli altri redditi:
		a.	da obbligazioni, da cartelle ipotecarie e rendite fondiarie emesse in serie, rilasciate da una persona domiciliata in Svizzera, di averi iscritti nel libro del debito pubblico;
		b. [1]	da azioni, quote sociali di società a garanzia limitata o di società cooperative, buoni di partecipazione di banche cooperative, buoni di partecipazione e buoni di godimento, emessi da una persona domiciliata in Svizzera;
		c. [2]	da quote di investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 2006 [3] sugli investimenti collettivi (LICol) emesse da una persona domiciliata in Svizzera o da una persona domiciliata all'estero unitamente a una persona domiciliata in Svizzera;
		d.	da averi di clienti presso banche e casse di risparmio svizzere.
	2.	Il trasferimento all'estero della sede di una società anonima, di una società a garanzia limitata o di una società cooperativa è fiscalmente equiparato alla liquidazione della società; questa disposizione si applica per analogia agli investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. II 10 della LF del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 8 della L del 23 giu. 2006 sugli investimenti collettivi, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5379; FF 2005 5701). [3] RS 951.31 [4] Nuovo testo giusta l'all. n. II 8 della L del 23 giu. 2006 sugli investimenti collettivi, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5379; FF 2005 5701).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 8
		Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova.

RS 170.512 LPubb Legge federale del 18 giugno 2004 sulle raccolte del diritto federale e sul Foglio federale (Legge sulle pubblicazioni ufficiali, LPubb) - Legge sulle pubblicazioni ufficiali Art. 14 Lingue dei testi pubblicati [1]
	1.	La pubblicazione è fatta contemporaneamente nelle lingue ufficiali tedesco, francese e italiano. Per gli atti normativi, ciascuna delle tre versioni è vincolante.
	2.	Il Consiglio federale può decidere che i testi pubblicati mediante rimando di cui all'articolo 13a capoverso 1 lettera a e altri testi di cui all'articolo 13a capoverso 2 non siano pubblicati in ognuna delle tre lingue ufficiali o non siano pubblicati in nessuna di esse, sempre che: [2]
		a.	le disposizioni contenute in tali testi non vincolino direttamente gli interessati; oppure
		b.	gli interessati usino tali testi esclusivamente nella lingua originale.
	3.	La Cancelleria federale può stabilire di pubblicare solo nella lingua ufficiale della regione linguistica interessata le decisioni e le comunicazioni dell'Amministrazione federale e di organizzazioni o persone di diritto pubblico o privato secondo l'articolo 13 capoverso 2, per quanto tali decisioni e comunicazioni siano rilevanti esclusivamente sotto il profilo locale.
	4.	La traduzione dei documenti relativi alle procedure di consultazione è retta dalla legislazione in materia di procedura di consultazione [3]. [4]
	5.	La pubblicazione di testi in romancio è retta dall'articolo 11 della legge del 5 ottobre 2007 [5] sulle lingue. [6]
	6.	I testi pubblicati sulla piattaforma di pubblicazione di particolare importanza o di interesse internazionale possono essere pubblicati in altre lingue, in particolare in inglese. [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 3977; FF 2013 6069). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2015 3977; 2021 693; FF 2013 6069). [3] RS 172.061e 172.061.1 [4] Introdotto dal n. III della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° apr. 2016 (RU 2015 3977, 2016 925; FF 2013 6069 7619). [5] RS 441.1 [6] Introdotto dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 3977; FF 2013 6069). [7] Introdotto dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 3977; FF 2013 6069).

RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 13
	1.	L'imposta preventiva è:
		a. [1]	il 35 per cento della prestazione imponibile, per i redditi di capitali mobili, per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD [2] e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD;
		b.	il 15 per cento per le rendite vitalizie e le pensioni;
		c.	l'8 per cento per le altre prestazioni d'assicurazione.
	2.	Il Consiglio federale può, per la fine di un anno, ridurre al 30 per cento il saggio d'imposta stabilito nel capoverso 1 lettera a, se lo sviluppo della situazione monetaria o del mercato dei capitali lo esige. [3]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. II 7 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [2] RS 642.11 [3] Introdotto dal n. I della LF del 31 gen. 1975 (RU 1975 932; FF 1975 I 323). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 15 dic. 1978, in vigore dal 1° gen. 1980 (RU 1979 499; FF 1978 I 833).

RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 12
	1.	Per i redditi di capitali mobili, per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD [1] e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD il credito fiscale sorge alla scadenza della prestazione imponibile. [2]La capitalizzazione d'interessi o la decisione di trasferire la sede all'estero (art. 4 cpv. 2), implica il sorgere del credito fiscale.
	1bis.	Se una società acquista ai sensi dell'articolo 4a capoverso 2 i propri diritti di partecipazione, il credito fiscale sorge allo scadere del termine stabilito da detta disposizione. [3]
	1ter.	Nel caso di fondi di tesaurizzazione il credito fiscale sorge al momento dell'accredito del reddito imponibile (art. 4 cpv. 1 lett. c). [4]
	2.	Per le prestazioni d'assicurazione, il credito fiscale sorge all'atto del versamento della prestazione.
	3.	Se, per ragioni dipendenti dalla sua persona, il debitore non è in grado di eseguire la prestazione imponibile alla sua scadenza, il credito fiscale sorge soltanto alla data alla quale è rinviato il pagamento della prestazione stessa, o di quella sostitutiva, e in ogni caso all'atto dell'esecuzione effettiva.

[1] RS 642.11 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 7 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [3] Introdotto dal n. I 4 della LF del 10 ott. 1997 sulla riforma 1997 dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 1998 (RU 1998 669; FF 1997 II 963). [4] Introdotto dall'all. n. II 8 della L del 23 giu. 2006 sugli investimenti collettivi, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5379; FF 2005 5701).

RS 642.211 OIPrev Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) Art. 21
	1.	Ogni società anonima o società a garanzia limitata svizzera (art. 9 cpv. 1 LIP) è tenuta a consegnare spontaneamente all'AFC, nei 30 giorni successivi all'approvazione del conto annuale, il rapporto di gestione o una copia firmata del conto annuale (bilancio e conto dei profitti e delle perdite), come pure una distinta su modulo ufficiale che indichi il capitale esistente alla fine dell'esercizio, la data dell'assemblea generale, l'ammontare e la scadenza della ripartizione dell'utile, e a pagare l'imposta sui redditi maturati in seguito all'approvazione del conto annuale, se:
		a.	la somma di bilancio ammonta a oltre cinque milioni di franchi;
		b.	dalla decisione di ripartizione dell'utile deriva una prestazione imponibile;
		c.	dall'esercizio commerciale risulta una prestazione imponibile;
		d.	la società è tassata in base all'articolo 69 della legge federale del 14 dicembre 1990 [1] sull'imposta federale diretta o all'articolo 28 della legge federale del 14 dicembre 1990 [2] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Comuni e dei Cantoni; oppure
		e.	la società ha fatto valere una convenzione di doppia imposizione conclusa dalla Svizzera con un altro Stato. [3]
	1bis.	Negli altri casi i documenti vanno presentati su richiesta dell'AFC. [4]
	2.	L'imposta sui redditi non maturati in seguito all'approvazione del conto annuale o che non sono versati in base al conto annuale (acconti di dividendo, interessi per il periodo di avviamento, azioni gratuite, eccedenze di liquidazione, riscatto di buoni di godimento, prestazioni valutabili in denaro di altro genere) deve essere pagata spontaneamente all'AFC nei 30 giorni successivi alla scadenza del reddito, in base ad un rendiconto da farsi su modulo ufficiale.
	3.	Se non è stabilita la data di scadenza del reddito, il termine di 30 giorni decorre dal giorno in cui viene deliberata la distribuzione o, non dandosi una deliberazione, dal giorno della distribuzione del reddito.
	4.	Se il conto annuale non è approvato nei sei mesi successivi alla fine del relativo esercizio, la società è tenuta ad informare l'AFC, prima della scadenza del settimo mese, dei motivi del ritardo e della data alla quale i conti verranno presumibilmente approvati.

[1] RS 642.11 [2] RS 642.14 [3] Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O del 15 ott. 2008, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5073). [4] Introdotto dal n. I 2 dell'O del 15 ott. 2008, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5073).

RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 16
	1.	L'imposta preventiva scade:
		a.	sugli interessi delle obbligazioni di cassa e degli averi di clienti presso banche o casse di risparmio svizzere: 30 giorni dopo la fine di ogni trimestre commerciale, per gli interessi maturati nel corso dello stesso;
		b. [1]	...
		c. [2]	sugli altri redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD [3] e sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD: 30 giorni dopo che è sorto il credito fiscale (art. 12);
		d.	sulle prestazioni d'assicurazione: 30 giorni dopo la fine di ogni mese, per le prestazioni eseguite nel corso dello stesso.
	2.	Un interesse di mora è dovuto, senza diffida, sugli importi di imposta non ancora pagati alle scadenze stabilite dal capoverso 1. Il Dipartimento federale delle finanze stabilisce il tasso di interesse. [4]
	2bis.	Non è dovuto alcun interesse di mora se le condizioni materiali per l'adempimento dell'obbligazione fiscale sono soddisfatte mediante la notifica della prestazione imponibile conformemente a:
		a.	l'articolo 20 e le sue disposizioni d'esecuzione;
		abis. [5]	l'articolo 20a e le sue disposizioni d'esecuzione; o
		b.	l'accordo internazionale applicabile nel singolo caso e le sue disposizioni d'esecuzione. [6]
	3.	Se il debitore è dichiarato fallito, o se trasferisce il domicilio o il luogo di soggiorno all'estero, l'imposta scade all'atto di tale dichiarazione o trasferimento.

[1] Abrogata dal n. II 4 della LF del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 7 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). La correzione del 25 giu. 2019 concerne solamente il testo francese (RU 2019 2013). [3] RS 642.11 [4] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 10 ott. 1997 sulla riforma 1997 dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 1998 (RU 1998 669; FF 1997 II 963). [5] Introdotta dal n. I della LF del 28 set. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2019 433; FF 2018 1951). [6] Introdotto dal n. I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 15 feb. 2017 (RU 2017 497; FF 2015 4395 4429).

RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 38
	1.	Chiunque diviene soggetto dell'imposta preventiva in base alla presente legge ha l'obbligo di annunciarsi come contribuente presso l'AFC, senza esservi sollecitato.
	2.	Il contribuente, alla scadenza dell'imposta (art. 16), è tenuto a presentare spontaneamente all'AFC il rendiconto prescritto, corredato dei giustificativi, e a pagare in pari tempo l'imposta o a fare la notifica sostitutiva del pagamento (art. 19 e 20).
	3.	La notifica nell'ambito della procedura di cui all'articolo 20a capoverso 1 va fatta nei 90 giorni successivi alla scadenza della prestazione imponibile allegando i giustificativi e il certificato di domicilio del vincitore. [1]
	4.	Per le notifiche di cui all'articolo 19 concernenti le prestazioni d'assicurazione versate alle persone fisiche domiciliate in Svizzera deve essere indicato il loro numero AVS. [2]
	5.	Le persone fisiche domiciliate in Svizzera che hanno diritto alle prestazioni d'assicurazione di cui all'articolo 7 devono comunicare il loro numero AVS all'assoggettato all'obbligo di notifica secondo l'articolo 19. In mancanza di tale comunicazione, per l'assoggettato all'obbligo di notifica gli effetti legali o contrattuali della mora restano in sospeso fino all'ottenimento del numero AVS. È fatto salvo l'articolo 19 capoverso 3. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 28 set. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2019 433; FF 2018 1951). [2] Introdotto dal n. I 5 della LF del 18 giu. 2021 sulle procedure elettroniche in ambito fiscale, in vigore dal 1° feb. 2023 (RU 2021 673; FF 2020 4215). [3] Introdotto dal n. I 5 della LF del 18 giu. 2021 sulle procedure elettroniche in ambito fiscale, in vigore dal 1° set. 2022 (RU 2021 673; FF 2020 4215).

RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 11
	1.	L'obbligazione fiscale è soddisfatta con:
		a.	il pagamento dell'imposta (art. 12-18); o
		b.	la notifica della prestazione imponibile (art. 19-20a). [1]
	2.	L'ordinanza d'esecuzione stabilisce a quali condizioni l'imposta preventiva non è riscossa sui redditi fruttati da quote di investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol [2] qualora venga presentata una dichiarazione bancaria (affidavit). [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 28 set. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2019 433; FF 2018 1951). [2] RS 951.31 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. II 8 della L del 23 giu. 2006 sugli investimenti collettivi, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5379; FF 2005 5701).

RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 19
	1.	L'assicuratore deve soddisfare all'obbligazione fiscale con la notifica della prestazione d'assicurazione imponibile, a meno che, prima del versamento, lo stipulante o un avente diritto non gli comunichi, per iscritto, di opporsi alla notifica.
	2.	Se l'imposta preventiva che l'assicuratore deve pagare per effetto dell'opposizione è maggiore della prestazione ancora da versare, l'opposizione alla notifica è valida soltanto se l'opponente rimborsa la differenza all'assicuratore.
	3.	L'assicuratore notifica all'AFC le prestazioni eseguite in un mese nei 30 giorni successivi alla fine di tale mese. [1]
	4.	Notifica all'AFC le prestazioni periodiche eseguite in un anno civile derivanti da assicurazioni di rendita vitalizia rette dalla legge del 2 aprile 1908 [2] sul contratto d'assicurazione nei 30 giorni successivi alla fine di tale anno. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 17 giu. 2022 sull'imposizione delle rendite vitalizie e delle forme di previdenza simili, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 38; FF 2021 3028). [2] RS 221.229.1 [3] Introdotto della LF del 17 giu. 2022 sull'imposizione delle rendite vitalizie e delle forme di previdenza simili, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 38; FF 2021 3028).

RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 24
	1.	La Confederazione, i Cantoni e i Comuni, ed anche i loro i stabilimenti, le loro aziende e i fondi speciali posti sotto la loro amministrazione, hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva, se i valori che hanno fruttato il reddito imponibile figurano nei conti.
	2.	Le persone giuridiche e le società commerciali senza personalità giuridica hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva, se alla scadenza della prestazione imponibile avevano la sede in Svizzera.
	3.	Le imprese straniere tenute a pagare imposte cantonali o comunali sul reddito o sul patrimonio di una loro stabile organizzazione in Svizzera, hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva dedotta dal reddito fruttato da questo patrimonio aziendale.
	4.	Gli enti e le istituzioni, senza scopo di lucro, stabiliti all'estero, hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva dedotta dal reddito della sostanza esclusivamente destinata al culto, all'istruzione o ad altri scopi di pubblica utilità, a favore degli Svizzeri all'estero.
	5.	L'ordinanza d'esecuzione disciplina il diritto al rimborso spettante alle comunità di proprietari per piani nonché ad altre unioni di persone e masse patrimoniali che non hanno la personalità giuridica, ma che dispongono di un'organizzazione propria e svolgono la loro attività in Svizzera o vi sono amministrate. [1]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2741; FF 2000 547 4271). Questa mod. si applica per la prima volta al rimborso dell'imposta preventiva sulle prestazioni imponibili che diventano esigibili dopo il 31 dic. 2000 (n. II della detta mod.).

RS 642.211 OIPrev Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) Art. 9
	1.	Quando il capitale di una società anonima o a garanzia limitata è detenuto per più dell'80 per cento (direttamente o indirettamente) da persone domiciliate all'estero,l'attivo principale della società si trova all'estero o è costituito prevalentemente da crediti od altri diritti verso persone domiciliate all'estero, ela società non distribuisce ogni anno, come dividendo o quota dell'utile, una parte adeguata del reddito netto ai portatori di azioni, di quote sociali o di buoni di godimento,l'AFC può esigere delle garanzie, l'esazione dell'imposta apparendo in pericolo (art. 47 cpv. 1 lett. a LIP).
	2.	L'ammontare da garantire deve corrispondere all'imposta che dovrebbe essere pagata in caso di liquidazione della società; se necessario, esso va determinato di nuovo ogni anno in base al conto annuale.

RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 32
	1.	Il diritto al rimborso si estingue se l'istanza non è presentata nei tre anni successivi alla fine dell'anno civile in cui è venuta a scadere la prestazione imponibile.
	2.	Se l'imposta preventiva è pagata e trasferita soltanto in forza di una contestazione fatta dall'AFC e se il termine stabilito dal capoverso 1 è trascorso, o se non rimangono almeno 60 giorni da quello del pagamento sino alla decorrenza del termine, un nuovo termine di 60 giorni per presentare l'istanza decorre dal pagamento dell'imposta.

RS 642.21 LIP Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) Art. 29
	1.	Il diritto al rimborso dell'imposta preventiva va fatto valere con istanza scritta all'autorità competente.
	2.	L'istanza può essere presentata al più presto dopo la fine dell'anno civile in cui è venuta a scadere la prestazione imponibile.
	3.	L'istanza può essere presentata prima quando si diano motivi importanti (cessazione dell'assoggettamento, scioglimento di una persona giuridica, fallimento, ecc.) o conseguenze particolarmente rigorose. [1]
	4.	... [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279). [2] Abrogato dal n. I 3 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279).

RS 642.211 OIPrev Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) Art. 63
	1.	L'AFC emana le istruzioni generali e prende le decisioni particolari necessarie al rimborso dell'imposta preventiva da parte della Confederazione; essa stabilisce la forma e il contenuto dei moduli per le istanze di rimborso e dei questionari e designa i documenti giustificativi da allegare alle istanze.
	2.	Gli articoli 6 e 7, concernenti le richieste d'informazioni, le audizioni e la verifica dei libri di commercio, si applicano per analogia alla procedura di rimborso.