C-7206/2013 - 2014-10-27 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7206/2013

Arrêt du 27 octobre 2014

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Blaise Vuille, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

représenté par Maître Miriam Mazou, avocate
Parties
Place St-François 5, case postale 7175, 1002 D._______ ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.

Faits :

A.
A._______, ressortissant togolais né le 31 décembre 1976, est entré en Suisse le 16 septembre 2002 pour y déposer une demande d'asile.

Par décision du 28 avril 2003, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après: l'ODM) a rejeté la demande d'asile du prénommé en raison de l'invraisemblance de ses déclarations et a prononcé son renvoi de Suisse.

Cette décision a été confirmée sur recours le 26 juin 2003 par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA).

B.
Le 28 juillet 2005, A._______ a contracté mariage, à E._______ (VD), avec B._______, ressortissante suisse née en 1947. De ce fait, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial.

C.
Constatant que les intéressés avaient cessé de faire ménage commun, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour de A._______ en application de l'art. 62 let. d LEtr (RS 142.20) par décision du 2 juin 2009, tout en l'informant qu'il était favorable à la poursuite de son séjour en Suisse en vertu de l'art. 50 LEtr, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

D.
Par décision du 11 décembre 2009, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé, en considérant qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réussie en Suisse.

Par arrêt du 29 mars 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a confirmé la décision de l'ODM du 11 décembre 2009. L'autorité de recours a en particulier retenu qu'en raison des longues périodes durant lesquelles l'intéressé n'avait pas travaillé, son intégration professionnelle ne pouvait être qualifiée de réussie. Le Tribunal a en outre estimé que A._______ n'avait pas démontré avoir accompli un réel processus d'intégration avec son environnement social en Suisse.

Le 26 octobre 2011, le Tribunal fédéral a admis le recours que le prénommé avait formé contre l'arrêt du 29 mars 2011, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'ODM pour qu'il approuve la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______. La Haute Cour a en particulier jugé que ni les périodes d'inactivité professionnelle, ni les circonstances de ses licenciements, ni la nature des emplois exercés, ni l'absence d'implication dans la vie associative ne permettaient de nier la réussite de l'intégration de A._______ en Suisse, dès lors que celui-ci disposait d'un emploi stable, n'avait jamais sollicité les prestations de l'aide sociale, maîtrisait la langue parlée du lieu de son domicile et n'avait pas contrevenu à l'ordre public.

E.
Donnant suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, l'ODM a donné son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour du prénommé le 9 novembre 2011.

F.
En date du 24 novembre 2012, l'autorité cantonale compétente a prolongé l'autorisation de séjour de l'intéressé jusqu'au 6 novembre 2014.

G.
Par courrier du 28 novembre 2012, A._______ a sollicité l'octroi d'une autorisation d'établissement en sa faveur. A l'appui de sa requête, il a en particulier fait valoir qu'il séjournait sur le territoire helvétique depuis septembre 2002, qu'il était au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis le 28 juillet 2005 et qu'il avait par ailleurs fait preuve d'une intégration socioprofessionnelle réussie en Suisse.

H.
Le 16 avril 2013, le SPOP a informé A._______ qu'il était favorable à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr en sa faveur, tout en l'avisant que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'ODM.

I.
Par courrier du 6 juin 2013, l'ODM a fait savoir au prénommé qu'il envisageait de refuser son approbation à la proposition cantonale, au motif que son intégration n'était pas suffisamment poussée pour justifier l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur.

A._______ a pris position par l'entremise de sa mandataire le 8 juillet 2013. L'intéressé a mis en avant qu'il était au bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée, n'émargeait pas à l'aide sociale et ne faisait pas l'objet de poursuites, ni d'actes de défaut de biens, en ajoutant qu'il avait fait preuve d'un comportement irréprochable en Suisse. Il a également souligné que durant sa longue présence sur le sol helvétique, il avait tissé des liens solides avec ce pays. A l'appui de ses observations, l'intéressé à produit plusieurs lettres de soutien, son contrat de travail, ainsi que des certificats de travail confirmant qu'il avait toujours effectué ses tâches à l'entière satisfaction de ses employeurs.

J.
Par décision du 19 novembre 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur de A._______. A titre préliminaire, l'autorité de première instance a rappelé que l'intéressé ne s'était pas conformé à la décision de renvoi prononcée à son endroit suite au rejet de sa demande d'asile et qu'il n'avait obtenu une autorisation de séjour en Suisse que suite à son mariage avec une ressortissante suisse de près de trente ans son aînée. Elle a ensuite relevé que le prénommé avait connu de longues périodes de chômage et qu'au vu des activités qu'il avait exercées en Suisse, il n'avait pas acquis de qualifications professionnelles particulières. L'ODM a en outre retenu que l'intéressé ne s'était pas investi dans la vie associative ou culturelle locale et que son intégration socioculturelle ne pouvait ainsi pas être qualifiée de poussée. Enfin, l'autorité de première instance a évoqué que bien que l'extrait du registre des poursuites produit par l'intéressé ne fît plus état de poursuites, il convenait de tenir compte du fait qu'il avait accumulé des dettes de plusieurs milliers de francs dans le passé. Compte tenu des éléments qui précèdent, l'ODM a estimé que les conditions posées à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement n'étaient pas remplies dans le cas particulier. Ledit office a dès lors refusé de donner son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement à A._______, en précisant qu'une autorisation d'établissement ordinaire ne pourrait être établie au plus tôt que le 27 juillet 2015, date de la libération du contrôle fédéral.

K.
Par acte du 23 décembre 2013, A._______ a formé recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, par l'entremise de sa mandataire, en concluant à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur et subsidiairement, à ce que le dossier soit renvoyé à l'autorité inférieure pour instruction et nouvelle décision.

Dans son mémoire de recours, le prénommé a notamment mis en avant qu'il avait démontré sa volonté de prendre part à la vie économique en Suisse dès son arrivée dans ce pays en 2002 et que depuis fin 2007, il bénéficiait d'une situation professionnelle stable. A ce propos, il a également souligné que l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr ne présupposait pas que le requérant dispose d'un emploi particulièrement qualifié. Sur un autre plan, le recourant a reproché à l'ODM d'avoir retenu en sa défaveur qu'il avait fait l'objet de poursuites dans le passé, alors qu'il avait réussi à rembourser ses dettes et à assainir sa situation financière, bien qu'il ne perçoive qu'un salaire modeste. A._______ a en outre considéré que c'est de manière infondée que, dans sa décision du 19 novembre 2013, l'ODM avait observé qu'il n'avait pas respecté la décision de renvoi prononcé à son endroit suite au rejet de sa demande d'asile et qu'il s'était marié avec une ressortissante suisse de près de trente ans son aînée, dès lors que ces éléments n'étaient pas pertinents pour l'appréciation de son intégration en Suisse au regard de l'art. 34 al. 4 LEtr et que la réalité de son union conjugale n'avait par ailleurs jamais été remise en cause. Le recourant s'est enfin référé aux lettres de soutien produites à l'appui de son recours, ainsi que dans le cadre de la procédure devant l'autorité inférieure, en alléguant qu'il bénéficiait d'un réseau social important en Suisse. Il a également rappelé que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'absence de participation à la vie associative ne permettait pas, à elle seule, de conclure à une intégration socioculturelle insuffisante.

Par pli du 24 janvier 2014, l'intéressé a complété son mémoire de recours, en produisant une copie de son dossier de l'Office des poursuites du district de C._______ en vu de démontrer que les poursuites dont il avait fait l'objet étaient dues au fait que son épouse n'avait pas respecté le plan de recouvrement établi pour le remboursement des arriérés d'impôts du couple.

L.
Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 25 février 2014, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

M.
Invité à prendre position sur la réponse de l'ODM, le recourant a informé le Tribunal, par courrier du 6 mars 2014, qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours.

N.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.2 a contrario LTF).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ième éd. 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr ainsi que par ses ordonnances d'exécution (dont en particulier l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr).

3.2 A moins que le contraire ne soit prévu par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est notamment subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (art. 10 , 11 et 14 LEtr).

3.3 A teneur de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al.1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités tiennent compte des intérêts publics ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr et art. 3 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 2007 [OIE, RS 142.205] ; cf. également art. 54 al. 2 LEtr).

4.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur l'octroi d'une autorisation d'établissement, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération (art. 99 LEtr et art. 40 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 85 al. 1 let. c OASA et l'art. 86 al. 2 let. b OASA, cf. également le ch. 1.3.3 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet: www.bfm.admin.ch > Publication & Service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 4 juillet 2014, consulté en octobre 2014). Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale compétente d'octroyer une autorisation d'établissement à titre anticipé à l'intéressé et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue l'autorisation de séjour de l'autorisation d'établissement. La première est octroyée pour un séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée dans le temps, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation (art. 33 LEtr). La seconde est octroyée pour une durée indéterminée et sans condition (art. 34 al. 1 LEtr).

5.2 L'art. 34 LEtr ne confère pas de droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Il en va différemment dans certains cas, notamment - et sous réserve de conditions supplémentaires - en présence d'un traité international conférant un tel droit, ou lorsque des conjoints ou des enfants étrangers de citoyens helvétiques ou de titulaires d'une autorisation d'établissement sont concernés (cf. art. 42 al. 3 et 4 et art. 43 al. 2 et 3 LEtr).

5.3 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant ne peut pas se prévaloir d'un traité international lui conférant un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. En outre, à l'examen des pièces du dossier il appert que les époux A._______-B._______ ont contracté mariage le 28 juillet 2005 et qu'ils ont cessé de faire ménage commun au plus tard au début de l'année 2009 (à ce propos, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-231/2010 du 29 mars 2011 consid. 6.2). Leur vie commune ayant duré moins de cinq ans et en l'absence de motifs susceptibles de constituer une raison majeure de disposer de domiciles séparés au sens de l'art. 49 LEtr, le recourant n'a pas un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 42 al. 3 LEtr. Il ne prétend d'ailleurs par le contraire.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 34 LEtr, l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1), pour autant que le requérant ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au bénéfice d'une autorisation de séjour (al. 2 let. a), et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (al. 2 let. b). L'art. 34 al. 4 LEtr dispose qu'une autorisation d'établissement peut être accordée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale. Cette possibilité d'octroyer une autorisation d'établissement déjà après cinq ans aux étrangers qui se sont intégrés avec succès doit être considérée comme une récompense en vue d'encourager les étrangers dans leurs efforts d'intégration (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 [ci-après : Message LEtr] ch. 1.3.6.3 p. 3508 et Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2009, n° 7.252).

6.2 Statuant en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, l'autorité compétente doit néanmoins, en matière d'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, accorder une attention particulière au degré d'intégration du requérant (art. 3 OIE et 54 al. 2 LEtr). En effet, plus le statut juridique sollicité confère des droits étendus au requérant, plus les exigences liées au niveau d'intégration sont élevées (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6067/2012 du 20 septembre 2013 consid. 6.4 et doctrine citée).

6.3 S'il est vrai que, dans le passé, l'accent était mis avant tout sur l'intégration professionnelle, désormais, le déploiement d'efforts accrus s'impose, en particulier dans les domaines de la formation, du perfectionnement et de l'acquisition des connaissances linguistiques (cf. Message LEtr ch. 1.2.5 p. 3492).

Les conditions posées à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en cas d'intégration réussie au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr figurent - certes de manière non exhaustive - à l'art. 62 OASA. Les critères d'évaluation du degré d'intégration ont été précisés par l'ODM (cf. l'annexe 1 de la Directive sur l'intégration, en ligne sur le site internet de l'ODM: www.bfm.admin.ch > Publication & Service > Directives et circulaires > IV. Intégration, état au 10 mars 2014, site consulté en octobre 2014, cf. également le ch. 3.4.3.5 des directives de l'ODM mentionnées au consid. 4 supra).

6.4 Selon l'art. 62 al. 1 OASA, l'autorisation d'établissement peut être octroyée de manière anticipée au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en cas d'intégration réussie, notamment lorsque l'étranger :

a. respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale ;

b. dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe ; les connaissances d'une autre langue nationale peuvent également être prises en compte dans des cas dûment motivés ;

c. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former.

6.5 En tant qu'elle résulte du respect de l'ordre juridique suisse et des valeurs de la Constitution fédérale, l'intégration sociale du requérant peut être démontrée par la preuve d'une réputation irréprochable sur le plan pénal (remise d'un extrait du casier judiciaire) et par la production de rapports de services officiels ne révélant aucune activité susceptible de menacer l'ordre public (cf. annexe 1 de la Directive sur l'intégration précitée et son ch. 2.2).

6.6 Quant à sa volonté de participer à la vie économique, elle peut notamment être étayée par la production d'un contrat de travail ou d'une attestation d'indépendance économique (cf. Directive sur l'intégration précitée ch. 2.2, 3e critère). Par ailleurs, la situation particulière des requérants connaissant une période de chômage passagère à laquelle ils s'efforcent - preuves à l'appui - de remédier, ainsi que celle des mères au foyer devant s'occuper de leurs enfants seront prises en considération (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C 6067/2012 consid. 6.7).

6.7 La notion d'intégration réussie qui figure dans le titre et dans le texte de l'art. 62 al. 1 OASA, comme dans la version allemande de l'art. 34 al. 4 LEtr ("erfolgreiche Integration"), apparaît également à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Pour des raisons de cohérence interne à la loi, il se justifie de considérer que la notion d'intégration réussie de cette dernière disposition - en relation avec l'art. 77 al. 4 OASA - recouvre globalement les mêmes aspects que ceux évoqués aux art. 34 al. 4 LEtr et 62 OASA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2652/2012 du 19 février 2014 consid. 6.9). La jurisprudence y relative peut dès lors être prise en considération. Cette notion d'intégration réussie doit par ailleurs s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (cf. arrêt du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2). Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (ibid.).

7.

7.1 En l'espèce, A._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour suite à son mariage avec une ressortissante suisse en date du 28 juillet 2005. Cette autorisation a régulièrement été renouvelée par la suite jusqu'à ce qu'en raison de la séparation de fait des époux A._______-B._______ au début de l'année 2009, le SPOP révoque l'autorisation de séjour de A._______ par décision du 2 juin 2009, tout en transmettant son dossier à l'ODM pour qu'il approuve le renouvellement de l'autorisation de séjour du prénommé en vertu de l'art. 50 LEtr. Par décision du 11 décembre 2009, l'ODM a toutefois refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif fédéral le 29 mars 2011. Cependant, dans un arrêt du 26 octobre 2011, le Tribunal fédéral a admis le recours que le prénommé avait formé contre l'arrêt du 29 mars 2011, annulé la décision de l'ODM du 11 décembre 2009 et renvoyé la cause à l'autorité de première instance pour qu'elle approuve la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______. L'ODM a donné suite à l'arrêt du Tribunal fédéral en date du 9 novembre 2011. Par ailleurs, le 24 novembre 2012, l'autorité cantonale compétente a prolongé l'autorisation de séjour de l'intéressé jusqu'au 6 novembre 2014. Au moment du dépôt de sa demande d'autorisation d'établissement en date du 28 novembre 2012, A._______ était ainsi autorisé à séjourner en Suisse depuis plus de sept ans sans interruption.

Certes, le recourant n'était pas formellement en possession d'un titre de séjour valable entre le 2 juin 2009, date à laquelle le SPOP a révoqué son autorisation de séjour, tout en se déclarant favorable à la poursuite de son séjour en Suisse en vertu de l'art. 50 LEtr, et le 7 novembre 2011, date du début de validité de l'autorisation de séjour qui lui a été délivrée en vertu l'art. 50 LEtr. Cela étant, en annulant la décision de l'ODM du 11 décembre 2009 et en retenant que A._______ remplissait les conditions posées au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le Tribunal fédéral a jugé que le droit du prénommé au renouvellement de son autorisation de séjour avait subsisté après sa séparation de son épouse (cf. l'art. 50 al. 1 LEtr qui régit la poursuite du séjour en Suisse après la dissolution de la famille). L'on ne saurait dès lors retenir que le séjour que l'intéressé a effectué en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour ait été interrompu entre juin 2009 et novembre 2011.

Cette interprétation se justifie également au regard du principe de l'égalité de traitement. Si l'on admettait que la période séparant la révocation ou l'échéance de l'autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial et la date de l'approbation fédérale au renouvellement de cette autorisation en vertu des dispositions régissant la poursuite du séjour en Suisse après la dissolution de la famille puisse interrompre le séjour que l'étranger concerné effectue en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 34 LEtr, l'on créerait en effet une inégalité de traitement entre les étrangers dont la procédure de renouvellement de l'autorisation de séjour après la dissolution de la famille peut être menée à terme avant l'échéance de leur précédent titre de séjour et ceux dont la procédure a duré plus longtemps, par exemple en raison de la durée de la procédure devant les autorités cantonales et fédérales de première instance ou de celle résultant d'éventuelles procédures de recours, alors que cette distinction ne se justifie pas au regard des critères déterminants pour l'application de l'art. 34 LEtr.

Au vu des considérations qui précèdent, c'est à juste titre que l'ODM n'a pas contesté que le recourant remplisse l'exigence temporelle posée à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr, dès lors que depuis son mariage avec une ressortissante suisse le 28 juillet 2005, à savoir depuis plus de neuf ans, il séjourne en Suisse sans interruption soit au bénéfice d'une autorisation de séjour, soit d'un droit au renouvellement de celle-ci.

7.2 Dans ces conditions, il s'agit maintenant de déterminer si l'intéressé peut se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en relation avec l'art. 62 al. 1 OASA et ainsi bénéficier de l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.

7.3 A ce propos, le Tribunal observe en premier lieu que A._______ dispose d'un niveau B2 en français (cf. l'attestation de langue produite le 11 février 2013 devant l'autorité cantonale), de sorte que ses connaissances linguistiques sont supérieures à celles exigées par l'art. 34 al. 4 LEtr en relation avec l'art. 62 al. 1 let. b OASA et que l'on ne saurait mettre en doute qu'il remplisse le critère linguistique d'une intégration réussie au sens des dispositions susmentionnées, ce que l'ODM n'a par ailleurs pas contesté.

7.4 L'autorité inférieure a en revanche estimé que l'intégration professionnelle du recourant n'était pas suffisamment réussie pour justifier l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur.

A ce propos, le Tribunal constate que le recourant a manifesté sa volonté de participer à la vie économique dès son arrivée sur le sol helvétique, puisqu'il a exercé des activités lucratives dès que son statut de requérant d'asile l'y a autorisé (cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3). Certes, le recourant a connu plusieurs périodes d'inactivité jusqu'en avril 2008 et il a par ailleurs fait l'objet de deux licenciements à la suite de problèmes relationnels.

Cela étant, la situation professionnelle de l'intéressé s'est stabilisée dès le 18 avril 2008 lorsqu'il a commencé à travailler en qualité d'aide de cuisine auprès d'un hôtel et restaurant à C._______ (cf. le certificat de travail du 23 mai 2011). Il a été employé auprès de cet établissement jusqu'en automne 2012 (cf. mémoire de recours pt. 16 p. 7), soit durant plus de quatre ans. Depuis le 1er novembre 2012, il travaille en qualité d'aide de cuisine auprès d'un restaurant à D._______, où il dispose d'un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée (cf. contrat de travail du 1er novembre 2012 et certificat de travail du 28 juin 2013). Par ailleurs, il convient également de noter que ses employeurs ont confirmé être entièrement satisfait du travail accompli par l'intéressé (cf. notamment les certificats de travail du 23 mai 2011et du 28 juin 2013). A cela s'ajoute le fait que A._______ n'a jamais perçu de prestations d'assistance sociale (cf. l'attestation du Centre social régional du 19 novembre 2012). Aussi, le Tribunal de céans ne saurait faire abstraction du fait que dans son arrêt du 26 octobre 2011, le Tribunal fédéral a retenu que ni les périodes d'inactivité professionnelle, ni les circonstances de ses licenciements ne permettaient de nier la réussite de l'intégration du recourant en Suisse (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 consid. 5.4).

Par ailleurs, il importe peu que l'intéressé ait exercé des emplois peu qualifiés. En effet, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, une intégration réussie n'implique pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité; l'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et les références citées, sur la prise en considération de cette jurisprudence dans l'analyse de l'intégration réussie au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr, cf. consid. 6.7 supra et à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6067/2012 consid. 7.2.2.1).

Dans ces circonstances, force est d'admettre que le recourant a manifesté sa volonté de participer à la vie économique au sens de l'art. 62 al. 1 OASA.

Il est encore à préciser que la notion de l'acquisition d'une formation (cf. art. 62 al. 1 let. c in fine OASA) ne concerne que les enfants et les jeunes mineurs qui doivent prouver qu'ils sont scolarisés ou qu'ils suivent une formation (cf. annexe 1 de la directive sur l'intégration).

7.5 Dans sa décision du 19 novembre 2013, l'ODM a évoqué que bien que l'extrait du registre des poursuites produit par l'intéressé ne fasse plus état de poursuites ou d'actes de défaut de biens, il ressortait des pièces du dossier que ce dernier avait accumulé des dettes dans le passé.

A ce sujet, le Tribunal constate que le recourant a effectivement fait l'objet de poursuites en raison d'arriérés d'impôts concernant les années fiscales 2007 et 2008. Il apparaît toutefois que ces dettes étaient, du moins partiellement, dues au non respect d'un plan de recouvrement par son épouse, dont il était solidairement responsable (cf. notamment les pièces 6 et 8 du bordereau de pièces produit à l'appui des observations du 24 janvier 2014). Force est en outre d'admettre que le recourant a réussi à assainir sa situation financière et ne fait actuellement plus l'objet de poursuites ni d'actes de défaut de biens (cf. l'extrait du registre des poursuites du 29 novembre 2012 et la quittance de caisse de l'Office des poursuites du district de C._______ du 7 septembre 2010). Compte tenu des éléments relevés ci-dessus, le Tribunal estime que les arriérés d'impôts que le recourant a accumulés dans le passé ne permettent pas de nier la réussite de son intégration en Suisse.

7.6 Dans sa décision du 19 novembre 2013, l'ODM a retenu que l'intégration sociale de A._______ sur le sol helvétique ne pouvait être considérée comme "élevée", en relevant notamment que le recourant ne s'était pas spécialement investi dans la vie associative ou culturelle locale. Cela étant, le recourant a expliqué à ce propos que son activité professionnelle lui laissait peu de temps pour les loisirs et qu'il avait ainsi notamment dû arrêter de pratiquer le football, puisqu'il était tenu de travailler le soir et les weekends (cf. mémoire de recours p. 19-20). Il a en outre versé au dossier diverses lettres de soutien, en affirmant qu'il avait tissé des liens importants avec son entourage et qu'il avait par ailleurs non seulement noué des relations d'amitié avec des compatriotes, mais également avec des ressortissants suisses et originaires d'autres pays.

Le Tribunal estime que bien que le recourant n'ait pas fait preuve d'une intégration socioculturelle exceptionnelle en Suisse, les éléments qui précèdent traduisent une volonté d'établir des liens sociaux sur le territoire helvétique. Il importe également de rappeler que si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 ibid. et la jurisprudence citée).

Par surabondance, comme l'a relevé à juste titre le recourant, c'est ici le lieu de noter que ni les dispositions légales topiques (art. 34 LEtr et 62 OASA), ni les directives de l'ODM applicables en l'espèce (directive 4 sur l'intégration et son annexe 1) ne font mention d'une intégration sociale "élevée" comme condition formelle pour la reconnaissance d'une intégration réussie (à ce sujet, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6067/2012 consid. 7.2.2.2).

7.7 S'agissant du respect de l'ordre juridique suisse au sens de l'art. 62 al. 1 let. a OASA, le Tribunal constate que le 31 janvier 2008, l'intéressé a fait l'objet d'un prononcé préfectoral pour prise d'un nouvel emploi sans autorisation préalable du contrôle des habitants. Dans sa décision du 19 novembre 2013, l'autorité intimée a en outre relevé que l'intéressé ne s'était pas conformé à la décision de renvoi prononcée à son endroit suite au rejet définitif de sa demande d'asile.

Cela étant, le Tribunal estime que compte tenu du fait que les infractions susmentionnées concernaient des faits d'une gravité moindre, ainsi que de l'écoulement du temps depuis leur commission, ces infractions ne sauraient influencer l'appréciation relative à la bonne intégration du recourant en Suisse (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3842/2010 du 29 octobre 2013 consid. 7.4 et doctrine et jurisprudence citée), d'autant moins que ces éléments n'ont pas été retenus en sa défaveur dans le cadre de la procédure concernant le renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-231/2010 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011). Force est également de constater que le recourant ne figure pas au casier judiciaire (cf. l'extrait du casier judiciaire suisse du 28 septembre 2012).

Enfin, le fait que le 26 avril 2010, A._______ a fait l'objet d'une plainte pour dommage à la propriété et abus de confiance ne saurait modifier l'appréciation du Tribunal selon laquelle le prénommé a respecté l'ordre juridique suisse, dès lors que cette procédure a été close par une ordonnance de non-lieu le 26 août 2010 (cf. notice interne de l'ODM du 15 novembre 2013).

7.8 En outre, force est de constater que dans son arrêt du 26 octobre 2011, le Tribunal fédéral a jugé que A._______ satisfaisait aux conditions posées au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, disposition légale dans laquelle - comme cela a été rappelé ci-dessus (cf. consid. 6.8) - figure également la condition de l'intégration réussie. Dans la mesure où depuis cette date, la situation professionnelle et sociale du recourant n'a cessé de s'améliorer, il paraît difficilement soutenable qu'il ne puisse se prévaloir d'une intégration réussie justifiant l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur.

7.9 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que le recourant remplit les conditions formelles des art. 34 al. 4 LEtr et 62 al. 1 OASA et qu'il peut se prévaloir d'une intégration réussie en Suisse. Rien ne s'oppose dès lors à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur.

8.
Par conséquent, il convient d'annuler la décision de l'ODM du 19 novembre 2013 et d'admettre le recours, l'octroi d'une autorisation d'établissement en faveur du recourant, en application des dispositions précitées, étant approuvé.

9.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Le recourant a par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant global de 1'000 francs à titre de dépens (TVA comprise) au recourant apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur du recourant est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera au recourant l'avance de 800 francs versée le 27 janvier 2014.

4.
Un montant de 1'000 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé; annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. Symic 6052611.9 / N 436 369 en retour)

- pour information, au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal en retour).

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 34 Permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
¹	Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
²	Il permesso di domicilio può essere rilasciato allo straniero se:
^a	ha soggiornato in Svizzera per almeno dieci anni in totale sulla scorta di un permesso di soggiorno di breve durata o di un permesso di dimora e negli ultimi cinque anni è stato ininterrottamente titolare di un permesso di dimora;
^b	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2; e
^c	è integrato.54
³	Il permesso di domicilio può essere rilasciato dopo un soggiorno più breve se motivi gravi lo giustificano.
⁴	Il permesso di domicilio può essere rilasciato già dopo un soggiorno ininterrotto negli ultimi cinque anni sulla scorta di un permesso di dimora, se lo straniero adempie le condizioni di cui al capoverso 2 lettere b e c ed è in grado di comunicare bene nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza.55
⁵	I soggiorni temporanei non sono presi in considerazione per il computo dei cinque anni giusta i capoversi 2 lettera a e 4.56 I soggiorni in vista di una formazione o di una formazione continua (art. 27) sono presi in considerazione se al termine degli stessi la persona interessata è stata titolare di un permesso di dimora duraturo per un periodo ininterrotto di due anni.57
⁶	Il permesso di domicilio revocato conformemente all'articolo 63 capoverso 2 e rimpiazzato da un permesso di dimora può essere rilasciato nuovamente al più presto cinque anni dopo la revoca, sempre che lo straniero sia ben integrato.58

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 34 Permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
¹	Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
²	Il permesso di domicilio può essere rilasciato allo straniero se:
^a	ha soggiornato in Svizzera per almeno dieci anni in totale sulla scorta di un permesso di soggiorno di breve durata o di un permesso di dimora e negli ultimi cinque anni è stato ininterrottamente titolare di un permesso di dimora;
^b	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2; e
^c	è integrato.54
³	Il permesso di domicilio può essere rilasciato dopo un soggiorno più breve se motivi gravi lo giustificano.
⁴	Il permesso di domicilio può essere rilasciato già dopo un soggiorno ininterrotto negli ultimi cinque anni sulla scorta di un permesso di dimora, se lo straniero adempie le condizioni di cui al capoverso 2 lettere b e c ed è in grado di comunicare bene nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza.55
⁵	I soggiorni temporanei non sono presi in considerazione per il computo dei cinque anni giusta i capoversi 2 lettera a e 4.56 I soggiorni in vista di una formazione o di una formazione continua (art. 27) sono presi in considerazione se al termine degli stessi la persona interessata è stata titolare di un permesso di dimora duraturo per un periodo ininterrotto di due anni.57
⁶	Il permesso di domicilio revocato conformemente all'articolo 63 capoverso 2 e rimpiazzato da un permesso di dimora può essere rilasciato nuovamente al più presto cinque anni dopo la revoca, sempre che lo straniero sia ben integrato.58

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 34 Permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
¹	Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
²	Il permesso di domicilio può essere rilasciato allo straniero se:
^a	ha soggiornato in Svizzera per almeno dieci anni in totale sulla scorta di un permesso di soggiorno di breve durata o di un permesso di dimora e negli ultimi cinque anni è stato ininterrottamente titolare di un permesso di dimora;
^b	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2; e
^c	è integrato.54
³	Il permesso di domicilio può essere rilasciato dopo un soggiorno più breve se motivi gravi lo giustificano.
⁴	Il permesso di domicilio può essere rilasciato già dopo un soggiorno ininterrotto negli ultimi cinque anni sulla scorta di un permesso di dimora, se lo straniero adempie le condizioni di cui al capoverso 2 lettere b e c ed è in grado di comunicare bene nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza.55
⁵	I soggiorni temporanei non sono presi in considerazione per il computo dei cinque anni giusta i capoversi 2 lettera a e 4.56 I soggiorni in vista di una formazione o di una formazione continua (art. 27) sono presi in considerazione se al termine degli stessi la persona interessata è stata titolare di un permesso di dimora duraturo per un periodo ininterrotto di due anni.57
⁶	Il permesso di domicilio revocato conformemente all'articolo 63 capoverso 2 e rimpiazzato da un permesso di dimora può essere rilasciato nuovamente al più presto cinque anni dopo la revoca, sempre che lo straniero sia ben integrato.58

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 3 Promozione dell'integrazione da parte della Confederazione - (art. 53, 54 e 56 cpv. 1 e 2 LStrI)
¹	Nel quadro del loro mandato legale e del loro bilancio ordinario, i servizi federali prevedono misure volte a garantire agli stranieri l'accesso con pari opportunità alle loro offerte.
²	Coinvolgono la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) nella pianificazione e attuazione di attività rilevanti per l'integrazione sempre che queste abbiano una portata considerevole.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 11 Soggiorno con attività lucrativa - 1 Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
¹	Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
²	È considerata attività lucrativa, poco importa se svolta a titolo gratuito od oneroso, qualsiasi attività dipendente o indipendente normalmente esercitata dietro compenso.
³	Se si tratta di attività lucrativa dipendente, il permesso dev'essere chiesto dal datore di lavoro.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 54 Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie - L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
^a	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
^b	nel mondo del lavoro;
^c	nelle strutture della sicurezza sociale;
^d	nelle strutture della sanità pubblica;
^e	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
^f	nello sport, nei media e nella cultura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.211
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.211
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 33 Permesso di dimora - 1 Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
¹	Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
²	Il permesso di dimora è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	È di durata limitata e può essere prorogato se non vi sono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 151.
⁴	In caso di rilascio e di proroga del permesso di dimora, la durata di validità del permesso è determinata prendendo in considerazione l'integrazione dello straniero.52
⁵	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.53

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 62 Rilascio anticipato del permesso di domicilio - (art. 34 cpv. 4 e 58a cpv. 1 LStrI)101
¹	Il rilascio anticipato del permesso di domicilio presuppone che siano soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI.102
^1bis	Lo straniero deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento B1 e, per quanto riguarda le competenze scritte, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.103
²	Nell'esame della domanda di rilascio anticipato del permesso di domicilio è tenuto conto del grado d'integrazione dei membri della famiglia di età superiore a 12 anni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.