D-6662/2006 - 2008-10-27 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6662/2006
{T 0/2}

Arrêt du 27 octobre 2008

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Thomas Wespi, Robert Galliker, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______,
Monténégro / Bosnie et Herzégovine,
représentés par B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 février 2003 / N._______.

Faits :

A.
Le 5 août 2002, les intéressés ont déposé une demande d'asile. Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, ils ont été attribués au canton C._______.

B.
Entendu le 8 août 2002 au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure ; CEP) de D._______ (audition sommaire) et le 3 octobre 2002 par l'autorité cantonale (audition sur les motifs de la demande d'asile), l'intéressé a allégué qu'il était né et avait vécu à E._______, un village de la commune de F._______, au Monténégro. En (...), vu la situation troublée qui prévalait, il aurait gagné G._______ et y aurait vécu dans des centres pour réfugiés, sous la protection du HCR. Il y aurait rencontré sa future épouse, de nationalité bosniaque, réfugiée également. Il s'y serait marié en (...) et deux de ses enfants y seraient nés. En (...), parce qu'il ne bénéficiait d'aucune aide financière, il serait retourné au Monténégro avec sa famille. Il n'y aurait été confronté à aucun problème personnel avec les autorités. Toutefois, il n'aurait pas trouvé de travail et n'aurait pas réussi à faire enregistrer officiellement son épouse, pour des raisons essentiellement financières, celle-ci devant de surcroît renoncer préalablement à sa nationalité. Il n'aurait pas non plus réussi à la faire soigner pour ses problèmes d'arythmie cardiaque et de dépression, faute précisément d'enregistrement permettant d'accéder à une couverture sociale et d'argent. En outre, il n'aurait pas réussi à faire enregistrer officiellement ses deux filles nées en G._______ et dépourvues selon lui de nationalité, de sorte que son aînée n'aurait pu commencer sa scolarité. En revanche, son fils né au Monténégro aurait la nationalité monténégrine. L'intéressé a ajouté que la police leur avait rendu visite plusieurs fois et qu'elle avait intimé l'ordre à son épouse, considérée comme une étrangère, de partir. Ne supportant plus de vivre ainsi et en l'absence de toute perspective d'avenir, il aurait pris ses dispositions pour venir en Suisse avec sa famille. A des fins de légitimation, il a produit une copie d'un certificat de naissance délivré le (...) à F._______.

C.
Entendue aux mêmes dates que celles auxquelles son mari l'a été, l'intéressée, une Bosniaque originaire de la commune de H._______, a allégué qu'elle avait quitté le Monténégro essentiellement en raison des conditions précaires dans lesquelles elle vivait avec son mari et ses enfants. En outre, elle aurait souffert de ne pas y être acceptée et de ne pouvoir s'y faire ni enregistrer ni soigner, faute principalement d'argent. Par ailleurs, la police lui aurait ordonné à plusieurs reprises de partir, du fait de son origine étrangère et de son absence de statut. L'intéressée a précisé qu'elle avait effectivement déposé une demande d'enregistrement au Monténégro, mais que celle-ci coûtait cher et qu'elle devait au préalable renoncer à sa nationalité, démarche qu'elle n'aurait toutefois jamais entreprise. A des fins de légitimation, elle a produit une copie d'un certificat de naissance délivré le (...) à H._______, que son oncle lui aurait fait parvenir alors qu'elle se trouvait encore au Monténégro.

D.
Par décision du 4 février 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ODM) a rejeté la demande d'asile des intéressés, après avoir estimé que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Le 6 mars 2003, les intéressés ont recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), seule autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Ils soutiennent pour l'essentiel que leurs déclarations sont fondées, qu'elles correspondent à la réalité et qu'ils encourent de sérieux préjudices en cas de renvoi. Ils arguent en particulier que leurs enfants sont apatrides ou non enregistrés officiellement, de sorte qu'ils ne peuvent intégrer le système scolaire monténégrin, et que l'intéressée, de par son absence de statut, voit son droit à l'accès aux soins de la santé compromis. Pour étayer leur dires, ils produisent des copies des actes de naissance de leurs filles, délivrés les (...) et (...) en G._______, et sur lesquels la rubrique "nationalité" n'est pas remplie, ainsi qu'un certificat médical établi le (...) par (...), dont il ressort que l'intéressée est en traitement depuis le (...) pour des troubles psychosomatiques, que la thérapie qu'elle suit a permis d'obtenir une certaine amélioration de son état de santé, que l'annonce du rejet de sa demande d'asile a toutefois engendré une décompensation psychique, qu'elle se trouve totalement dépassée par les événements et qu'un renvoi risque d'aggraver sa situation médicale. Les intéressés concluent principalement à l'annulation de la décision de l'ODM et à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, subsidiairement à la constatation du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi et à l'octroi d'une admission provisoire. Ils requièrent par ailleurs d'être exemptés du paiement d'une avance de frais ainsi que du paiement des frais de procédure.

F.
Par courrier du 13 mars 2003, les intéressés ont complété leur recours en précisant que selon certaines dispositions adoptées par le législateur monténégrin, il fallait un séjour ininterrompu de dix ans au Monténégro pour en acquérir la nationalité.

G.
Par décision incidente du 21 mars 2003, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle des intéressés et leur a imparti un délai au 7 avril 2003 pour verser un montant de Fr. 600 à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité de leur recours.

H.
Le 1er avril 2003, les intéressés se sont acquittés du paiement de l'avance de frais requise.

I.
Le 6 mai 2003, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

J.
Le 25 juin 2008, sur requête du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), seule autorité de recours compétente en matière d'asile depuis le 1er janvier 2007, les intéressés ont produit deux certificats médicaux, l'un, pour l'intéressée, établi le (...) par le (...), et l'autre, pour leur fille cadette, établi le (...) par le (...).

Le 29 août 2008, ils ont encore déposé, pour l'intéressée, un rapport médical rédigé le (...) par le (...).

K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7260/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 12 août 2008 et D-7089/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 12 août 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leur recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 aPA dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

4.
4.1 En l'espèce, les intéressés n'ont pas démontré que les exigences légales et jurisprudentielles requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Leur recours ne contient sur ces points ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM.

4.2 Selon leurs propos tenus en cours de procédure, ils auraient quitté le Monténégro essentiellement pour des raisons d'ordre économique, savoir l'absence de ressources financières suffisantes, liées à des conditions de vie difficiles et précaires (cf. procès-verbaux des auditions de l'intéressé du 08.08.02, pt 15, p. 5 et du 03.10.02, p. 8s. ; cf. également procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 08.08.02, pt 15, p. 5). Pareil motif, auquel s'ajoute l'absence de toute perspective d'avenir, n'est cependant pas pertinent en la matière. En effet, la définition du réfugié, telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi, est exhaustive en ce sens qu'elle exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral D-8132/2007 du 23 avril 2008).

4.3 Les intéressés ont également invoqué l'impossibilité d'enregistrer officiellement l'intéressée et leurs enfants ainsi que l'apatridie de ces derniers. Le Tribunal relève que ces motifs, même s'ils étaient établis, ne sont pas non plus pertinents en la matière. En effet, ils n'ont pas pour origine une des circonstances énoncées de manière exhaustive à l'art. 3 LAsi. En d'autres termes, ils ne sont pas constitutifs d'une persécution au sens de cette disposition et sont sans rapport avec quelqu'engagement politique ou appartenance à un groupe particulier que ce soit.

Au demeurant, les assertions des intéressés selon lesquelles leurs enfants ne pourraient pas obtenir de nationalité ne constituent que de simples affirmations de leur part, qu'aucun moyen de preuve démontrant que des démarches auraient été concrètement entreprises et qu'elles n'auraient pas abouti ne vient étayer. D'ailleurs, l'intéressé a clairement indiqué en cours de procédure que son fils était monténégrin (cf. procès-verbal de l'audition du 03.10.02, p. 8). La nouvelle loi sur la nationalité monténégrine, adoptée le 14 février 2008 par le Parlement et promulguée le 21 février 2008 par le président du Monténégro, confirme au demeurant les propos de l'intéressé. Selon l'art. 5 ch. 2 de cette loi, relatif à l'acquisition de la nationalité monténégrine par l'origine, un enfant né sur territoire monténégrin et dont l'un des parents est Monténégrin au moment de sa naissance acquiert en effet la nationalité monténégrine. Pour sa part, l'intéressée a expressément déclaré qu'elle n'avait entrepris aucune démarche pour renoncer à sa nationalité bosniaque, condition alors préalable à son enregistrement par les autorités monténégrines (cf. procès-verbal de l'audition cantonale du 03.10.02, p. 8). Cela étant, il ressort du dossier que l'ensemble des difficultés d'ordre administratif rencontrés par les intéressés résulte de toute évidence d'un manque de moyens financiers et non, comme relevé ci-auparavant, d'un préjudice au sens de l'art. 3 LAsi.

4.4 Enfin, les intéressés ont encore prétendu que le fait d'être un couple mixte leur avait posé de sérieux problèmes et que l'intéressée n'avait pas eu accès aux soins nécessités par son état de santé. Là encore, il ne s'agit cependant que de simples affirmations de leur part, dépourvues de tout fondement. Il ressort au contraire des pièces du dossier qu'ils ont pu vivre pendant plus de deux ans au Monténégro, qu'ils n'ont pas fait valoir de circonstances d'une intensité telle que celles-ci pourraient être relevantes en matière d'asile, que l'intéressée, malgré sa nationalité bosniaque, y a séjourné auprès de son mari sans y rencontrer de difficultés insurmontables, qu'elle n'a certes pas pu consulter certains thérapeutes, pour des questions financières, mais qu'elle a toutefois pu se procurer des médicaments vendus sans ordonnance durant tout son séjour.

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

6.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 Les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement). Ils n'ont pas non plus établi qu'ils risquaient d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme. Il faut préciser à cet égard qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions conventionnelles (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'exécution du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.3 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours valable pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).
6.3.1 Le Monténégro, pays d'origine de l'intéressé et du dernier domicile des intéressés avant de gagner la Suisse, à l'instar de la Bosnie et Herzégovine, pays d'origine de l'intéressée, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet État l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées.
6.3.2 En outre, il ne ressort pas du dossier que les intéressés pourraient être mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur seraient propres. Ils sont jeunes, ils ont encore de la parenté sur place et ont déjà vécu pendant plus de deux ans dans le village d'origine de l'intéressé. Ce dernier est en outre au bénéfice d'une formation de (...) et de diverses expériences professionnelles appréciables, dans le domaine de la construction notamment, acquises tant en Suisse qu'à l'étranger. L'ensemble de ces facteurs devrait leur permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés.
6.3.2.1 Certes ont-ils allégué et établi plusieurs problèmes de santé. Ceux-ci ne peuvent toutefois être qualifiés de graves au point de mettre en péril leur intégrité tant physique que psychique (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 5 consid. 6.3. p. 51, JICRA 2003 n° 24 p. 154ss). En d'autres termes, ils ne constituent pas un obstacle d'ordre médical insurmontable à l'exécution du renvoi qui justifierait qu'une mesure de substitution à dite exécution soit ordonnée.

Selon le rapport médical établi le (...) par le (...), l'intéressée est suivie en raison d'un état de stress post-traumatique lié à des actes de violence subis durant sa jeunesse par (...) ainsi qu'à des événements de guerre traumatisants vécus dans son pays. Elle bénéficie d'un soutien thérapeuthique devant se poursuivre à long terme. Sans traitement le pronostic s'avère défavorable, avec un risque de développement d'une modification durable de la personnalité pouvant se répercuter sur l'ensemble des membres de la famille. D'un point de vue médical, un renvoi en Bosnie et Herzégovine n'est pas envisageable. Au vu de ce qui précède, et eu égard aux actes de la cause, le Tribunal ne peut retenir qu'un renvoi de l'intéressée au Monténégro, et non pas dans son pays d'origine, aurait pour conséquence de provoquer une dégradation très rapide de son état de santé ou de mettre en danger sa vie, cet État disposant d'une infrastructure médicale à même d'assurer un éventuel suivi. A cela s'ajoute que l'état de santé de l'intéressée n'est pas aigu et que rien n'indique que des mesures curatives plus importantes, telle qu'une hospitalisation d'une certaine durée, soient nécessaires dans un proche avenir. Cas échéant, celle-ci pourra solliciter une éventuelle aide financière au retour auprès de l'ODM, pour s'assurer les soins dont elle pourrait avoir besoin dans un premier temps. Il lui appartiendra également de solliciter l'aide de sa parenté établie à l'étranger, laquelle, selon les procès-verbaux des auditions, a déjà participé financièrement à l'organisation du départ de l'ensemble de la famille en août 2002.

Quant aux problèmes de santé physique dont souffre la fille cadette des intéressés, attestés par le certificat médical établi le (...) par le (...), ils ne revêtent pas non plus une gravité telle que sa vie serait concrètement mise en danger en cas de renvoi et qu'une mesure de substitution à l'exécution de celui-ci s'imposerait. Au demeurant, les intéressés n'ont pas démontré que leur fille ne pourrait pas obtenir au Monténégro les soins et les médicaments qui lui seraient nécessaires.

On relèvera encore que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une forme rédactionnelle légèrement différente, à celle de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 qui a été abrogée au 1er janvier 2008, ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.).
6.3.2.2 S'agissant des enfants du couple, le Tribunal retient qu'ils sont arrivés en Suisse à l'âge de (...) pour l'aînée, de (...) pour la cadette, et (...) pour le benjamin. Ils n'y ont donc pas vécu toute leur enfance. En outre, il ne ressort pas du dossier qu'une intégration dans le système scolaire en vigueur au Monténégro constituerait pour eux un effort insurmontable au vu de leur âge actuel. Certes, l'aînée entre à présent dans l'adolescence, mais on ne saurait encore considérer qu'elle a passé l'essentiel des années de formation de sa personnalité en Suisse. Quant aux deux enfants puînés, ils n'ont pas encore atteint l'adolescence (sur la problèmatique liée à l'âge des enfants dans l'appréciation du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7244/2006 consid. 6.4.2 du 12 juin 2008). Par ailleurs, il ne ressort pas non plus du dossier que les enfants des intéressés auraient perdu l'ensemble de leurs racines avec le Monténégro et le milieu socioculturel qui, à l'origine, est le leur et où ils ont déjà vécu pendant quelques années. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'en cas de retour dans ce pays, ils pourront y mener une existence conforme à la dignité humaine et qu'ils ne seront pas exposés à une précarité particulière.

Le Tribunal tient encore à souligner que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. enfants, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2007 consid. 4 du 28 janvier 2008). Les difficultés de réintégration dans le pays d'origine (si elles existent, ce qui ne semble pas le cas ici au vu de ce qui précède) peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.).
6.3.2.3 Par ailleurs, il faut rappeler que les autorités d'asile peuvent exiger en la matière un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).
6.3.2.4 Au surplus, et à l'instar de ce qui a déjà été relevé sous l'angle de l'asile, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).
6.3.3 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

6.4 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr). Il incombe en effet aux intéressés, dans le cadre de leur obligation de collaborer (art. 8 al. 4 LAsi), d'entreprendre toutes les démarches nécessaires, à l'instar de celles qu'ils ont certainement dû entreprendre en (...) depuis G._______, pour obtenir les documents leur permettant de retourner au Monténégro, pays d'origine de l'intéressé faut-il le rappeler et lieu du dernier domicile de la famille où l'intéressée, malgré sa nationalité bosniaque, a pu séjourner pendant plus de deux ans sans y rencontrer de difficultés insurmontables.

6.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point.

7.
Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des intéressés (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par leur avance du même montant versée le 1er avril 2003.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexe : une copie du rapport médical du (...))
à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N._______ (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.