D-5478/2006 - 2009-08-27 - Asile - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 février 2006 / N 472 995

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5478/2006
{T 0/2}

Arrêt du 27 août 2009

Composition
Blaise Pagan (président du collège),
Gérald Bovier, Martin Zoller, juges,
Sonia Dettori, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
Congo (Kinshasa),
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 février 2006 /
N _______.

Faits :

A.
En date du 17 novembre 2004, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.
Entendu dans le cadre des audiences du 22 novembre et du 3 décembre 2004, il a indiqué être d'ethnie banyamulenge, originaire de B._______, près de C._______, à l'est de la République démocratique du Congo (RDC). Suite à une première attaque de son village, le (...) ou le (...) 2004 - ou le (...) ou le (...) selon d'autres versions -, par des éléments armés appartenant à l'Union patriotique congolaise (UPC), durant laquelle des maisons auraient été brûlées, une centaine de personnes tuées et des jeunes filles violées, il aurait été touché par des éclats de bombes. Selon ses déclarations faites lors de sa première audition, il aurait été emmené à l'hôpital de Kigali (Rwanda) pour y être soigné, puis, après plusieurs semaines d'hospitalisation, il aurait été placé au Centre des réfugiés de D._______ [au Burundi]. D'après ses déclarations faites lors de la seconde audition, il aurait été directement amené au centre hospitalier de D._______ et/ou aurait passé par E._______ (Burundi). Lors d'une attaque de Hutus contre ce camp, survenue en septembre de la même année, il aurait été contraint de fuir, avec l'aide d'amis de son père. Ayant atteint Dar-el-Salam (Tanzanie), il aurait rejoint Addis Abeba (Ethiopie), avant de s'envoler à destination de la Suisse, via l'Italie.

B.
Le 11 août 2005, l'intéressé a été soumis à une expertise de provenance (analyse Lingua) menée par deux spécialistes, laquelle a conclu, sans doute possible, qu'il avait été socialisé à Kinshasa et non dans la région de l'est du pays (Kivu ou Ituri), comme il le prétendait (cf. rapports du 29 août et du 21 décembre 2005).
Informé, par lettre de l'ODM du 20 janvier 2006, du contenu essentiel de ces analyses et des curriculums vitae de leurs auteurs, l'intéressé a été entendu à leur sujet, dans le cadre de son courrier du 31 janvier 2006, par lequel il a exprimé des doutes quant au professionnalisme des spécialistes, originaires de l'Europe de l'est et a demandé, motifs à l'appui, que ce moyen soit écarté du dossier.

C.
Par décision du 8 février 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré les allégations du recourant comme invraisemblables sur la base des contradictions de son récit, ainsi que de l'analyse Lingua. Il a en outre retenu que toutes les conditions légales relatives à l'exécution de son renvoi de Suisse étaient réalisées.

D.
En date du 14 mars 2006, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, concluant préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, principalement à la cassation de la décision entreprise et à l'octroi de l'asile, dès lors que son récit était vraisemblable en tenant compte du fait qu'il était incapable de discernement au moment des auditions, subsidiairement à sa mise au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'illicéité de son renvoi.
A l'appui de son recours, il a versé au dossier un bref certificat médical du 27 février 2006, établi par le Dr. F._______, spécialiste en médecine interne FMH à (...), duquel il ressort que l'intéressé aurait vécu une situation de guerre dans son pays d'origine ayant entraîné des séquelles physiques - consistant en de multiples éclats de projectiles répartis sur le corps, ne représentant toutefois pas une menace vitale - ainsi que des séquelles psychologiques, le patient souffrant d'un état dépressif ayant nécessité un traitement antidépresseur durant de nombreux mois. Des récidives étaient toujours possibles, en particulier en cas d'exposition au même type de situation traumatisante que celles vécues antérieurement.

E.
Par décision incidente du 28 mars 2006, le juge instructeur de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), actuellement le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), a autorisé l'intéressé à attendre en Suisse l'issue de la procédure, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle faute d'indigence et a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure présumés. Au vu du certificat médical succinct versé au dossier, il a invité le recourant à produire un rapport médical détaillé.

F.
Par courrier du 1er mai 2006, l'intéressé a fait parvenir un certificat médical du 25 avril 2006, établi par le même spécialiste, selon lequel l'état dépressif était nettement moindre et ne nécessitait plus de médication, la seule prescrite étant un anti-histaminique (Atarax), une substance anti-allergique ayant les vertus de diminuer les démangeaisons, exerçant également un effet anxiolytique lorsqu'il était pris le soir. La durée du traitement à l'Atarax était évaluée entre un et deux ans. S'agissant des problèmes psychiques, un retour dans le pays d'origine pouvait exposer le patient à une récidive de l'état dépressif et à sa persistance pour une durée indéterminée, dès lors que le fait même de résider au Congo, dans des territoires considérés comme dangereux pour le patient, causerait des troubles que les médicaments n'arriveraient pas à guérir.

G.
Invité à se déterminer, l'ODM a, par réponse du 3 octobre 2006, conclu au rejet du recours de l'intéressé. Il a relevé que les affections dont il souffrait n'étaient pas suffisamment graves pour représenter un obstacle à l'exécution du renvoi prononcée.
Cette détermination a été notifiée au recourant le 13 octobre 2006 avec un droit de réplique, lequel n'a pas été utilisé.

H.
Invité par le juge instructeur du Tribunal à fournir, le cas échéant, un nouveau rapport médical par décision incidente du 29 avril 2009, l'intéressé n'a pas réagi.

I.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Les recours pendants devant la Commission au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 LTAF). Tel est le cas en l'espèce.

1.3 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.
Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA et art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA).

1.5 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son mandataire est dûment légitimé. Son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, est recevable.

2.
2.1 A titre préliminaire, il convient d'examiner si, tel que le soutient le mandataire du recourant, celui-ci aurait été entendu, lors de ses différentes auditions, alors qu'il ne disposait pas de sa pleine capacité de discernement.
En s'appuyant sur le rapport médical du 27 février 2006, il retient en effet que son mandant présenterait des problèmes psychiques importants requérant un suivi et une prise en charge médicale conséquente, qui auraient été à la base des incohérences de propos soulevées par l'autorité intimée.

2.2 Conformément à l'art. 18 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les actes de celui qui est incapable de discernement n'ont pas d'effet juridique, les exceptions prévues par la loi demeurant réservées.
Est capable de discernement au sens du droit fédéral celui qui a la faculté d'agir raisonnablement (art. 16 CC). Cette disposition comporte deux éléments, l'un intellectuel, soit la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, l'autre volontaire ou caractériel, soit la faculté d'agir librement en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté. La capacité de discernement (qui existe ou n'existe pas, mais ne peut pas être partielle) est relative : elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (cf. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 134 II 235 consid. 4.3.2 p. 239, ATF 124 III 5 consid. 1a p. 8, ATF 118 Ia 236 consid. 2b in fine p. 238 et ATF 117 II 231 consid. 2a p. 232 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_194/2009 du 16 juillet 2009 consid. 5.1.1 ; JICRA 1997 n° 4 consid. 4a p. 26).
Une personne n'est privée de discernement au sens de la loi que si sa faculté d'agir raisonnablement est altérée, en partie au moins, par l'une des causes énumérées à l'art. 16 CC, dont la maladie mentale, la faiblesse d'esprit ou une autre altération de la pensée semblable, à savoir des états anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté d'agir raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activité considéré. Par maladie mentale, il faut entendre des troubles psychiques durables et caractérisés qui ont sur le comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences évidentes, qualitativement et profondément déconcertantes pour un profane averti (arrêt du Tribunal fédéral 4A_194/2009 précité ibidem ; ATF 117 II 231 consid. 2a in fine p. 233s. et les références citées ; JICRA 1997 n° 4 consid. 4b p. 26).
S'agissant du fardeau de la preuve, l'art. 16 CC (disposition spéciale par rapport à l'art. 8 CC) institue une présomption légale en faveur de la capacité de discernement en raison de la difficulté d'apporter la preuve de la capacité de discernement. Par conséquent, il appartient à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver. Cette preuve n'est soumise à aucune prescription particulière ; un très haut degré de vraisemblance excluant tout doute sérieux suffit. Cette présomption n'existe toutefois que s'il n'y a pas de raison générale de mettre en doute la capacité de discernement de la personne concernée, ce qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ou d'une autre cause d'altération de la pensée semblable. Pour ces derniers, l'expérience générale de la vie amène à présumer le contraire, à savoir l'absence, en principe, de discernement et la contre-preuve incombe à celui qui s'en prévaut (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 p. 240s. et les références citées, ATF 124 III 5 consid. 1b p. 8 et ATF 117 II 231 consid. 2b p. 234; arrêt du Tribunal fédéral 4A_294/2009 précité ibidem ; JICRA 1997 n° 4 consid. 4b p. 26). En présence d'éléments au dossier suscitant de sérieux doutes quant à l'existence de la capacité de discernement, il appartient à l'autorité saisie de prendre les mesures nécessaires pour déterminer l'existence ou non de cette capacité (cf. JICRA 1997 n° 4 consid. 5 p. 27ss ; cf. aussi arrêt du Tribunal D-7348/2006 du 3 octobre 2007).

2.3 En l'occurrence, l'intéressé a d'abord été entendu sommairement en date du 22 novembre 2004, avant d'être interrogé en audition cantonale le 3 décembre suivant, en présence d'une représentante d'une oeuvre d'entraide (ROE), laquelle n'a fait aucune remarque concernant d'éventuelles difficultés ou des hésitations éprouvées par le recourant dans le récit de ses motifs d'asile. Le déroulement des auditions en tant que tel ne permet pas non plus de conclure que le recourant était manifestement incapable de discernement. La lecture des procès-verbaux révèle que celui-ci a compris les questions qui lui étaient posées et traduites, et qu'il a pu y répondre d'une manière qui ne permet pas d'émettre des doutes quant à sa capacité de discernement.
Lui-même n'a, par ailleurs et avant l'acte de recours, jamais émis le moindre doute à ce sujet. Or, dans le cadre de sa détermination du 31 janvier 2006, qui concernait certes l'analyse de langue (Lingua), l'intéressé s'est exprimé de manière parfaitement claire et sans faire mention d'un tel argument.
Enfin, les brefs certificats médicaux des 27 février et 25 avril 2006 ne permettent pas de renverser la présomption selon laquelle il disposait de l'intégralité de ses moyens physiques et psychiques lors des auditions susmentionnées, alors que sa première consultation a eu lieu à la même date que la seconde audition, soit le 3 décembre 2004. Selon le premier certificat, l'intéressé souffrait d'un état dépressif ayant nécessité un traitement antidépresseur « durant de nombreux mois ». Ce document ne signale toutefois aucun état de confusion antérieur, aucune difficulté d'orientation dans le temps ou l'espace, qui aurait été susceptible de constituer un indice d'une éventuelle incapacité de discernement du patient. Il en va de même du second certificat médical.
En tout état de cause, il y a lieu de retenir que l'état dépressif dans lequel le recourant se trouvait durant un nombre indéterminé de mois, avant l'élaboration des certificats précités, ne constituait pas une affection suffisamment grave pour altérer de manière notable sa capacité à relater de manière conforme à la réalité ses motifs d'asile (cf. dans le même sens arrêt du Tribunal D-7348/2006 du 3 octobre 2007 consid. 2.2.2 p. 6s.).

2.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu'aucun élément du dossier ne permet de renverser la présomption légale selon laquelle l'intéressé était capable de discernement au moment où les auditions des 22 novembre et 3 décembre 2004 ont été menées, cette capacité ne faisant aucun doute dans le cas d'espèce. Il n'y a donc pas lieu d'annuler la décision entreprise pour ordonner la tenue d'une nouvelle audition ou pour ordonner toute nouvelle mesure d'instruction.

3.
3.1 S'agissant de l'analyse Lingua, le recourant conteste les considérations de l'ODM, lequel s'est rallié aux conclusions des rapports des 29 août et 21 décembre 2005, en considérant que le pays de socialisation de l'intéressé était avec certitude la RDC, mais qu'il ne provenait très probablement pas de l'est du pays tel qu'annoncé (Ituri et Kivu), mais avait avec certitude été socialisé à Kinshasa.

3.2 A ce stade, il convient de rappeler que les analyses Lingua ne constituent pas des expertises judiciaires au sens des art. 57ss de la loi de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273), mais de simples avis de partie dont le contenu est soumis à la libre appréciation de l'autorité de recours. Une valeur probante plus élevée peut cependant leur être reconnue, lorsqu'elles émanent d'une personne particulièrement qualifiée présentant des garanties suffisantes d'indépendance, que le principe de l'immédiateté des preuves a été respecté, que le moyen de preuve utilisé était réellement propre à dégager - ou exclure - une nationalité déterminée ou d'autres liens avec un pays ou une région donnés (en particulier socialisation), enfin que les motifs et conclusions de l'analyse ont été consignés dans un écrit et communiqués à l'intéressé pour détermination au même titre que les indications relatives à la personne de l'analyste (JICRA 2004 n° 4 consid. 4e p. 29 et la jurisp. cit.).

3.3 Dans le cas d'espèce, les spécialistes Lingua ont rendu leurs rapports sur la base d'appréciations objectives formulées suite à des examens phonologique, morphologique, lexicaux et syntaxique, qu'ils ont agrémentés de nombreux exemples concrets relevés du language employé par le recourant lors d'un entretien enregistré ayant duré cinquante-trois minutes. Ils ont également démontré avoir de bonnes connaissances socio-culturelles du pays. Comme cela a été communiqué à l'intéressé, les spécialistes bénéficient d'une longue et étroite pratique des langues analysées dans le cas d'espèce, ainsi que de formations supérieurs complètes en parfaite adéquation avec les tâches demandées.
Dès lors, l'appréciation gratuite du recourant concernant leur absence de compétence, contenue dans la prise de position du 31 janvier 2006, tombe à faux et doit être écartée. L'acte de recours n'apporte par ailleurs aucun élément susceptible de remettre en cause le sérieux des analyses et des rapports produits, ainsi que la compétence des spécialistes.

3.4 Partant, il convient d'apprécier si les rapports d'analyse Lingua permettent de déterminer sans équivoque que le recourant n'est pas originaire de l'est du pays, mais bien de Kinshasa, et d'examiner les autres éléments du dossier.

3.5 Le recourant fait valoir que sa famille, prétendument des Tutsis ayant quitté le Rwanda, aurait comme plusieurs milliers de compatriotes émigré, dès la fin du XIXème siècle, en direction de la région du Sud Kivu, pour former le groupe des Banyamulenge, lesquels auraient toujours subi des discriminations de la population locale. Pour éviter ces persécutions, sa propre famille aurait quitté ladite province pour s'installer dans la province orientale, district de G._______, village de B._______ près de la ville de C._______, et aurait opté pour le français ainsi que le lingala comme langues usuelles, afin d'échapper à la marginalisation.
Sa langue maternelle est le lingala et il aurait de bonnes connaissances en swahili, quelques connaissances du français (cf. pv. aud. du 22 novembre 2004 p. 2) ainsi que de l'anglais et du portugais ; il comprendrait également le kinyarwanda et le kirundi, sans toutefois les parler (cf. pv. aud. du 3 décembre 2004 p. 6). Il aurait en outre bénéficié d'un enseignement totalement en français, ce qui serait usuel dans sa région (cf. détermination du 31 janvier 2006). Il n'a pas pu dire en kirundi une phrase usuelle, ni en kinyarwanda une autre phrase usuelle ; il a par contre retranscrit ces paroles en anglais et en portugais (cf. pv. aud. du 3 décembre 2004 p. 9 et 9/A).

3.6 Le premier spécialiste a notamment constaté que le lingala était effectivement la langue maternelle de l'intéressé, mais que sa manière de parler ne correspondait pas à celle des personnes originaires de l'est de la RDC, d'un point de vue phono-, morphologique et syntaxique. Cette langue est en outre largement minoritaire dans cette région du pays et est principalement parlée par une catégorie particulière de la population, à laquelle le recourant n'appartient pas. En outre, le recourant se présente comme membre de la communauté banyamulenge, mais ne parle aucune des langues habituellement parlées par ses membres, soit le swahili et le kinyarwanda, ni une autre langue de la région, telle que le nande, le hema ou le lendu. D'un point de vue lexical également, certaines expressions utilisées par l'intéressé peuvent être considérées comme impensables venant d'une personne originaire de l'est du pays.
Le second spécialiste a observé que le recourant parlait le français typique des habitants de la RDC. Il a notamment constaté que son profil linguistique, en raison de l'absence totale de connaissances du swahili ou d'une autre langue de la région, ne correspondait pas à celui d'une personne originaire de l'est du pays, qui y serait demeuré toute sa vie et aurait exercé un emploi dans le commerce. S'agissant du lingala, le spécialiste a conclu que d'un point de vue phonologique, morphologique, lexicologique et syntaxique, il correspondait tout à fait au lingala parlé par les habitants de la capitale Kinshasa.

3.7 En outre, et comme l'a justement relevé l'autorité intimée, il ressort des déclarations du recourant plusieurs contradictions et incohérences, au sujet desquelles il est renvoyé aux considérations de la décision querellée, sauf pour ce qui est de l'attaque du camp de Gatumba, le requérant ayant déclaré l'avoir quitté le 13 ou le 14 août 2004 (cf. pv. aud. du 3 décembre 2004 p. 3). Les éclats encore présents sur le corps peuvent avoir d'autres origines que celles alléguées.
A cela s'ajoute l'inconsistance et l'invraisemblance du récit de son voyage de B._______ à Kigali ou E._______, le requérant indiquant tantôt y avoir été à pied (cf. pv. aud. du 3 décembre 2004 p. 7), tantôt avoir pris l'avion (cf. idem p. 2).

3.8 S'agissant de l'acte de perte de pièces d'identité (carte d'identité, documents divers) déposé en cause et censé établir le lieu d'origine du recourant, le Tribunal relève qu'il est aisé d'obtenir par corruption n'importe quel document officiel, qu'il s'agisse de documents d'identité ou d'état civil par exemple, avec n'importe quel sceau ou signature officiels. En l'espèce, l'acte en question est un bon exemple de la facilité avec laquelle il a été établi, prétendument à Kinshasa, alors que lui-même se trouvait à Dar-el-Salam (cf. pv. aud. du 22 novembre 2004 p. 4s.), grâce à l'aide d'un tiers qui se serait présenté sur place et aurait obtenu le document en présentant une simple photographie format passeport (cf. pv. aud du 3 décembre 2004 p. 4). Surtout, l'intéressé a déclaré ne jamais avoir possédé de carte d'identité (cf. pv. aud. du 22 novembre 2004 p. 3).
La même réflexion s'applique au permis de conduire produit, qui aurait été délivré le 3 novembre 2006 et qui, au surplus, ne constitue pas un document de voyage ou d'identité au sens de l'art. 1a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA1, RS 142.311).

3.9 L'extrait de (...) [un organisme de presse] du (...) 2003 relatant notamment le décès, le samedi précédent, d'une trentaine de personnes, en majorité des civils, aux alentours de C._______, au nord-est de la RDC, lors d'affrontements entre groupes armés rivaux, que l'intéressé fait valoir au stade du recours, ne le concerne pas personnellement et ne soutient en rien ses déclarations.

3.10 Dans ces circonstances, le Tribunal considère que les rapports d'analyse menées à la demande de l'ODM permettent à juste titre d'exclure, sans équivoque, que le recourant a été socialisé dans l'est de la RDC et est originaire de cette région, mais permettent de conclure, également sans équivoque, qu'il est originaire de Kinshasa.
Dans la mesure où le recourant n'a pas établi être originaire de la région est de la RDC et que son récit contient des invraisemblances importantes, les motifs d'asile, en lien avec cette région, s'avèrent dénués de fondement et ne remplissent pas les conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.
Dès lors, il n'y a aucune raison de penser qu'un retour de celui-ci dans sa véritable région d'origine puisse l'exposer à des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi.

3.11 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

4.2 Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, en l'absence notamment d'un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité).

6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s. et JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.).

6.2 En l'espèce, le recourant ne peut invoquer le principe de non-refoulement dans la mesure où il ne s'est pas vu reconnaître la qualité de réfugié et il n'a pas démontré, au vu des motifs retenus aux considérants ci-dessus, qu'il existerait pour lui personnellement un risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants.

6.3 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient objectivement, au regard des circonstances d'espèce, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170 et jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191).
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée).

7.2 En l'occurrence, en dépit des tensions prévalant toujours notamment dans l'est du pays, la RDC ne connaît pas actuellement, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées.
Dans sa jurisprudence, qui conserve encore son caractère d'actualité, la Commission a considéré que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport, ou pour celles qui y disposaient de solides attaches (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3 p. 237).

7.3 S'agissant de la situation personnelle du recourant et plus spécifiquement du point de vue médical, il ressort des certificats à disposition de l'autorité que celui-ci souffre d'une gêne persistante ressentie sous forme de démangeaisons ou de douleurs, en lien avec de multiples éclats de projectiles répartis dans son corps. Aucun organe n'étant réellement limité dans son fonctionnement, ces éclats ne représentent pas une menace vitale (cf. certificat médical du 27 février 2006), de même qu'ils n'engendrent, sur la vie quotidienne du patient, aucun réel handicap. Ces troubles, qui peuvent perdurer durant sa vie entière, sont en outre assez bien contrôlés par la prescription d'un anti-histaminique (Atarax), une substance anti-allergique ayant les vertus de diminuer les démangeaisons. Ce traitement, dont la durée était pressentie entre un à deux ans, exerce également un effet anxiolytique lorsqu'il est pris le soir. Il représentait la seule médication prescrite en 2006 au patient, dont l'état dépressif - qui avait duré plusieurs mois - n'en nécessitait plus et pouvait dès lors être considéré comme guéri (cf. certificat médical du 25 avril 2006).
Un retour dans son pays d'origine pourrait en outre l'exposer à des récidives de son état dépressif, en particulier en cas d'exposition au même type de situations traumatisantes que celles vécues antérieurement (cf. certificats médicaux du 27 février 2006 et du 25 avril 2006).

7.4 A l'évidence toutefois, les troubles annoncés ne sont pas d'une gravité telle qu'ils seraient de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi.
Le Tribunal relève, en particulier, qu'en l'état actuel du dossier, l'intéressé n'a pas eu besoin d'un traitement lourd en milieu hospitalier pour ce motif durant son séjour en Suisse. En outre, le suivi thérapeutique de plusieurs mois, en lien avec l'état dépressif, jugé de faible intensité le 25 avril 2006, doit être considéré comme actuellement terminé, l'intéressé n'ayant pas donné suite à l'injonction du Tribunal du 29 avril 2009 de produire, le cas échéant, un nouveau rapport médical.
S'agissant du pronostic posé par le médecin traitant, relevant certains risques en cas de retour, il est basé sur une anamnèse qui ne correspond pas à la réalité vécue par son patient. Le Tribunal estime donc qu'il doit être quelque peu relativisé. Certes, un risque habituel de reviviscence des symptômes dépressifs doit être pris en compte, en cas de rejet de son recours et de l'obligation de retourner dans son pays. On ne saurait toutefois retenir qu'un retour dans sa patrie ferait encourir au recourant un nouveau trouble d'une gravité telle qu'il le mettrait concrètement en danger à brève échéance. De même, on ne saurait prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que cette perspective serait éventuellement susceptible de générer une aggravation de son état de santé.

7.5 Le prénommé est jeune et est au bénéfice d'une formation d'électricien terminée par un brevet en 1995. Il a déclaré avoir une expérience professionnelle dans le commerce assez étendue (vente de vêtements, chaussures, fusils de chasse entre 1995 et 1998, puis élevage de bétail entre 1998 et le 23 mars 2004) (cf. pv. aud. du 22 novembre 2004 p. 2 et pv. aud. du 3 décembre 2004 p. 5s.), et dispose de bonnes connaissances de l'anglais et du portugais (cf. pv. aud. du 3 décembre 2004 p. 9ss.), ce qui permet de présumer qu'il dispose de réelles capacités et ressources lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins, comme il l'a fait du reste par le passé.
Par ailleurs, le recourant a déclaré avoir, avant son départ de la RDC, vécu auprès de ses parents, de ses frères et soeurs, de sa femme et de ses enfants, ainsi que des frères et soeurs de son épouse (cf. pv. aud. du 22 novembre 2004 p. 1). Dès lors, faute de renseignements contraires vraisemblables et en regard des importantes incohérences de son récit, on doit conclure qu'il peut compter à son retour sur un réseau familial et social qui pourra lui fournir un soutien précieux en vue de sa réinstallation.

7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr).

8.
Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr). Elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique. Il incombe en effet à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de la représentation de son pays d'origine pour obtenir les documents lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

9.
Au vu de ce qui précède, la décision querellée, en tant qu'elle porte sur le renvoi et l'exécution de cette mesure, est conforme aux dispositions précitées.
Il s'ensuit que le recours doit également être rejeté sur ces points.

10.

10.1 La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, faute d'indigente établie (cf. art. 65 al. 1 PA).

10.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-- sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton (...) (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106