B-6467/2012 - 2013-06-27 - Altro (Formazione professionale in genere)

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 11

In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale. [1]

L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.

Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-6467/2012

Arrêt du 27 juin 2013

Composition

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Stephan Breitenmoser et Jean-Luc Baechler, juges, Wendy Yeboah, greffière.

Parties

X._______,
représenté par Maître Thomas Collomb, avocat,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Reconnaissance d'un diplôme.

B-6467/2012

Faits :
A.
X._______ (ci-après : le recourant), de nationalité française, a obtenu de la Direction départementale des territoires du préfet de (...), le 14 juin 2012, le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Le 10 octobre 2012, le recourant a sollicité auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (depuis le 1er janvier 2013 : Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation ; ciaprès : l'autorité inférieure) la reconnaissance du diplôme précité. B.
Par décision du 14 novembre 2012, l'autorité inférieure a subordonné la reconnaissance du diplôme français du recourant à la réussite d'une mesure de compensation sous forme d'épreuves d'aptitude. La décision prévoyait en particulier que le recourant serait admis à s'inscrire auxdites épreuves dès le 10 juillet 2014, soit le jour de ses 24 ans. L'autorité inférieure a considéré que le titre acquis par le recourant satisfaisait dans l'ensemble aux exigences minimales du brevet fédéral de moniteur de conduite en termes de durée et de contenu de formation, compte tenu de l'expérience professionnelle acquise en France depuis la délivrance de celui-ci. Elle a cependant expliqué qu'il manquerait au recourant les connaissances spécifiques au corpus juridique et aux exigences suisses, qui font l'objet du module B3 "bases juridiques, planifier les cours et les donner" de la formation suisse. L'autorité inférieure a donc décidé de requérir des mesures de compensation. Ces dernières consistent en une épreuve d'aptitude, se déroulant premièrement sous forme d'épreuve théorique puis en second lieu sous forme de test pratique de formation de conduite (course d'essai et leçon de conduite), effectué sous la supervision d'un expert. Par ailleurs, l'autorité inférieure a rappelé au recourant qu'il avait la faculté de préparer, avant ses 24 ans révolus, de manière théorique, les matières retenues comme manquantes dans son cursus de formation. Elle l'a également informé que, pour se préparer à l'épreuve d'aptitude, il avait le choix de suivre, à ses frais, le module de formation B3 dans une école professionnelle pour moniteurs de conduite ou de se former de manière autonome.

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C.
Par écriture du 13 décembre 2012, le recourant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours et à la modification de la décision attaquée, en ce sens qu'il soit admis à s'inscrire aux épreuves d'aptitude dès le 10 juillet 2013, soit le jour de ses 23 ans. Le recourant se limite à contester la date à partir de laquelle il pourra s'inscrire à ces épreuves. Il invoque une violation de la législation sur la circulation routière. Selon lui, l'autorité inférieure aurait retenu à tort que l'âge minimal de l'accompagnateur d'un élève conducteur serait de 24 ans au lieu de 23 ans.
D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet, sous suite de frais, au terme de sa réponse du 25 février 2013. Elle commence par constater que, au sens de la législation sur la circulation routière, l'autorisation d'enseigner la conduite ne peut être délivrée avant 23 ans révolus. Elle considère qu'il s'agit de distinguer la faculté de dispenser des courses d'apprentissage de la procédure de certification, laquelle fixerait seule les critères de comparaison dans le cadre d'une procédure d'équivalence. Elle expose ainsi que le premier jour utile pour l'inscription du recourant au permis de moniteur de conduite serait celui de ses 24 ans.
Par ailleurs, l'autorité inférieure précise que l'accès aux mesures de compensation requises correspondrait strictement à l'accès à la profession permis aux personnes formées en Suisse. Dès lors, elle estime que le recourant ne pourrait se plaindre ni d'une inégalité de traitement, ni de conditions d'accès contraires à ce que prévoit le règlement d'examen. Selon elle, vu les exigences tirées du principe de protection de l'intérêt public à l'optimisation de la sécurité du trafic à laquelle contribue la maturité et l'expérience suffisante des moniteurs de conduite brevetés la mesure attaquée ne pourrait qu'être confirmée. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.
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Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 11 , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 68 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la LFPr. Pour encourager la coopération et la mobilité internationales dans le domaine de la formation professionnelle, il peut conclure de sa propre autorité des accords internationaux (art. 68 al. 2 LFPr). Cette compétence a été concrétisée aux art. 69 à 70 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101). L'art. 69 al. 4 OFPr prévoit que les accords de droit international public sont réservés. 2.2 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Son objectif est notamment d'accorder aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de la Suisse un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1 let. a ALCP). Selon l'art. 2 ALCP, "[l]es ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité". Ce principe de nondiscrimination garantit ainsi aux ressortissants de la Suisse et des Etats membres de l'Union européenne le droit, en application de l'Accord, de ne pas être placés dans une position moins favorable que les Page 4

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ressortissants de l'Etat qui applique l'Accord (cf. FF 1999 5440, 5617 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6825/2009 du 15 février 2010 consid. 3.1 ; YVO HANGARTNER, Der Grundsatz der Nichtdiskriminierung wegen der Staatsangehörigkeit im Freizügigkeitsabkommen der Schweiz mit der Europäischen Gemeinschaft, in : Pratique juridique actuelle [PJA] 2003, p. 257, 260 ; ALVARO BORGHI, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, Commentaire article par article de l'accord du 21 juin 1999, Genève/Lugano/Bruxelles 2010, art. 2 N 35 ss). Sont prohibées aussi bien les discriminations directes c'est-à-dire les mesures qui établissent une différence de traitement fondée ostensiblement sur le critère de la nationalité que les discriminations indirectes c'est-à-dire les formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (cf. ATF 131 V 209 consid. 6.2 ; ATF 130 I 26 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6825/2009 du 15 février 2010 consid. 3.2 ; ROLAND BIEBER/FRANCESCO MAIANI, Précis de droit européen, 2e éd., Berne 2011, p. 179 ; HANGARTNER, op. cit., p. 263). En vertu de l'art. 9 ALCP, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III intitulée «Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (Diplômes, certificats et autres titres)», afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services. Aux termes du ch. 1 du préambule de l'annexe III, les parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes juridiques et communications de l'Union européenne (UE) auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe, conformément au champ d'application de l'Accord. Selon le ch. 2 du préambule de l'annexe III, sauf disposition contraire, le terme «Etat(s) membre(s)» figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est considéré s'appliquer à la Suisse, en plus des Etats couverts par les actes juridiques de l'Union européenne en question. Le texte de l'annexe III de l'ALCP a été modifié par la "Décision no 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l'article 14 de l'accord en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)" (RO 2011 4859 ; ci-après : Décision no 2/2011). Cette modification est appliquée provisoirement à partir du 1er novembre 2011 (art. 4 Décision no 2/2011). Dans sa nouvelle teneur, l'annexe III renvoie notamment à la directive
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2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22). Cette directive remplace en particulier les directives 89/48/CEE, 92/51/CEE et 1999/42/CE (cf. ASTRID EPINEY/ROBERT MOSTERS/SARAH PROGIN-THEUERKAUF, Droit européen II - Les libertés fondamentales de l'Union européenne, Berne 2010, p. 179). 2.3 L'ALCP et les directives communautaires concernent exclusivement la reconnaissance professionnelle, soit celle nécessaire à l'exercice d'une profession ou à son accès (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B6201/2011 du 6 mars 2013 consid. 4.2, et les références citées). La directive 2005/36/CE (ci-après: la directive) s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié (art. 2 ch. 1 de la directive). Il convient d'opérer une distinction entre les activités professionnelles soumises à autorisation (dénommées «professions réglementées» en droit communautaire) et celles qui ne sont pas subordonnées à des dispositions légales quant à leurs conditions d'accès ou d'exercice. Dans cette dernière hypothèse, la question de la reconnaissance des diplômes ne se pose pas puisque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre ; c'est en effet uniquement l'employeur, voire le marché, qui décide si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B6201/2011 du 6 mars 2013 consid. 4.3 ; DOMINIQUE DREYER/BERNARD DUBEY, L'adhésion suisse à l'Union européenne : Effets de la libre circulation des personnes sur l'exercice des activités soumises à autorisation, in : L'adhésion de la Suisse à l'Union européenne, enjeux et conséquences, Zurich 1998, p. 859, p. 865 ; RUDOLF NATSCH, Gegenseitige Anerkennung beruflicher Qualifikationen, in : Bilaterale Verträge Schweiz-EG, Zurich 2002, p. 195 ss, spéc. p. 205 ; OFFICE FÉDÉRAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA TECHNOLOGIE, Reconnaissance internationale des diplômes, Rapport sur la reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse et la reconnaissance des diplômes suisses à l'étranger, pratiques existantes et mesures à prendre, Berne 2001, p. 5). Une profession doit être considérée comme réglementée lorsqu'il s'agit d'une activité ou d'un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de
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qualifications professionnelles déterminées ; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice (art. 3 ch. 1 let. a de la directive ; cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, La reconnaissance des diplômes dans l'Accord sur la libre circulation des personnes, in : Epiney/Metz/Mosters, Das Personenfreizügigkeitsabkommen Schweiz EU, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 129 s.). 2.4 L'activité professionnelle de moniteur de conduite est réglementée en Suisse (d'après la liste des professions / activités réglementées en Suisse publiée sur Internet par l'autorité inférieure, janvier 2013, p. 9 : Page d'accueil du SEFRI [http://www.sbfi.admin.ch] > Thèmes > Reconnaissance de diplômes étrangers > Procédure pour la reconnaissance > Liste des professions/activités réglementées en Suisse).
Partant, l'ALCP et la directive 2005/36/CE sont applicables à la présente procédure.
2.5 Aux termes de l'art. 4 ch. 1 de la directive, la reconnaissance des qualifications professionnelles par l'Etat membre d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet Etat membre à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'Etat membre d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. Cette reconnaissance est toutefois soumise à certaines conditions. Ainsi, l'art. 13 ch. 1 de la directive prévoit que lorsque, dans un Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil accorde l'accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que pour les nationaux. Il faut pour cela que les demandeurs possèdent l'attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un autre Etat membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer. A cet égard, l'art. 14 de la directive précise qu'avant de délivrer la reconnaissance souhaitée, l'Etat membre d'accueil peut exiger du demandeur qu'il accomplisse une mesure de compensation. En principe, le demandeur aura le choix entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude (art. 14 ch. 2 de la directive). Cependant, pour les professions dont l'exercice exige une connaissance précise du droit national et dont un élément essentiel et constant de l'activité est la fourniture de conseils et/ou d'assistance concernant le
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droit national, l'Etat membre d'accueil peut déroger au principe selon lequel le demandeur a le droit de choisir et prescrire soit un stage d'adaptation, soit une épreuve d'aptitude (art. 14 ch. 3 de la directive). 3.
Le recourant demande la reconnaissance de son diplôme français "Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière" afin de pouvoir travailler en Suisse comme moniteur de conduite.
3.1 Dans sa décision, l'autorité inférieure a subordonné la reconnaissance du diplôme français du recourant à la réussite d'une mesure de compensation. Cette dernière consiste en une épreuve d'aptitude, ayant pour objet le contenu du module B3 "bases juridiques, planifier les cours et les donner" de la formation suisse. L'épreuve d'aptitude se déroule premièrement sous forme d'épreuve théorique puis en second lieu sous forme de test pratique de formation de conduite (course d'essai et leçon de conduite), effectué sous la supervision d'un expert.
L'autorité inférieure a décidé que le recourant serait admis à s'inscrire aux épreuves d'aptitude dès le 10 juillet 2014, jour de ses 24 ans. Dans la décision attaquée, elle effectue différents calculs pour arriver à cet âge minimal de 24 ans. Elle commence par rappeler qu'en Suisse, l'autorisation définitive de conduire ne pourrait être obtenue que 3 ans après la délivrance du permis probatoire, soit à (18 + 3 =) 21 ans. Elle expose ensuite que, selon l'art. 15 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), l'accompagnateur d'un élève conducteur devrait disposer d'un permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule depuis trois ans au moins. Elle considère ainsi que ces conditions seraient cumulatives et que l'âge minimal de l'accompagnateur serait de 24 ans. L'autorité inférieure précise par ailleurs que ce même âge minimal serait fixé par le ch. 3.31 let. c du "Règlement régissant l'octroi du brevet fédéral de Moniteur/Monitrice de conduite", lequel érigerait en condition d'admission à l'examen, la possession du permis de conduire illimité depuis au moins 3 ans. 3.2 Quant au recourant, il ne remet pas en cause les mesures de compensation ordonnées. Il conteste uniquement la date à partir de laquelle il sera admis à s'inscrire aux épreuves d'aptitude. Il reproche à l'autorité inférieure d'avoir violé l'art. 15 al. 1 LCR dans son calcul de l'âge minimal autorisé pour exercer la conduite accompagnée. A cet égard, le
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recourant explique que si la période probatoire de 3 ans prévue à l'art. 15a al. 1 LCR devait être prise en compte comme le soutient l'autorité inférieure, l'art. 15 al. 1 LCR ne pourrait retenir l'âge de 23 ans révolus, mais aurait dû prévoir un âge minimum de 24 ans. Selon lui, la possession d'un permis de conduire définitif depuis au moins 3 ans ne serait dès lors pas une condition additionnelle pour exercer la profession de moniteur de conduite. Le recourant soutient en outre que la teneur de l'art. 15 al. 1 LCR ne souffrirait d'aucune ambiguïté et qu'il devrait donc être admis à s'inscrire aux épreuves d'aptitude dès le 10 juillet 2013. 3.3 Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure explique que les règles de la LCR ne sont pas les seules en cause. Elle soutient ainsi que la procédure d'équivalence doit en particulier être jugée à l'aune des conditions posées par le "Règlement régissant l'octroi du brevet fédéral de Moniteur/Monitrice de conduite", notamment par son ch. 3.31 let. c. Calculant à partir de la première date utile d'obtention du permis probatoire (18 ans) et du permis illimité, à savoir le jour du (18 + 3 =) 21ème anniversaire, elle allègue que le premier jour utile pour l'inscription aux examens pour l'obtention du permis de moniteur de conduite est celui des (21 + 3 =) 24 ans.
3.4 En conclusion, il s'agit de déterminer à quel âge le recourant doit être admis à s'inscrire à l'épreuve d'aptitude afin qu'il ne subisse pas de discrimination (directe et/ou indirecte) par rapport aux ressortissants suisses.
4.
4.1 La loi fédérale sur la circulation routière régit la circulation sur la voie publique des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules (art. 1 al. 1 LCR). Concernant la formation et la formation complémentaire
des
conducteurs
de
véhicules
automobile,
l'art. 15 al. 1 LCR prévoit que les courses d'apprentissage en voiture automobile ne peuvent être entreprises que si l'élève est accompagné d'une personne âgée de 23 ans au moins, qui possède depuis trois ans au moins un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et n'étant plus à l'essai. S'agissant toutefois des accompagnateurs professionnels, l'art. 15 al. 3 LCR précise que quiconque dispense professionnellement des cours de conduite doit être titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite. Conformément à l'art. 25 al. 2 let. c LCR, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les moniteurs de conduite et leurs véhicules. Le Conseil fédéral a concrétisé cette
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compétence par l'adoption de l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession (OMCo, RS 741.522).
4.2 Aux termes de l'art. 2 let. a OMCo, un moniteur de conduite est toute personne titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite. En particulier, les personnes qui forment plus d'un élève conducteur par année doivent être titulaires de cette autorisation (art. 3 al. 1 let. a OMCo). Les conditions d'obtention de celle-ci, s'agissant de la conduite de véhicules de la catégorie B, sont énoncées à l'art. 5 al. 1 OMCo. Ainsi, l'autorisation d'enseigner la conduite est accordée aux personnes qui sont titulaires du brevet fédéral de moniteur de conduite, pour autant que celui-ci couvre les compétences énumérées dans l'annexe 1, ch. 1 (let. a), sont titulaires d'un permis de conduire de durée illimitée de la catégorie B et qui ont auparavant conduit un véhicule automobile durant deux ans sans avoir compromis la sécurité routière par une infraction aux règles de la circulation (let. b), sont titulaires de l'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel au sens de l'art. 25 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC, RS 741.51) (let. c), présentent les garanties d'un exercice irréprochable de la profession de moniteur de conduite (let. d).
S'agissant du brevet de moniteur de conduite (art. 5 al. 1 let. a OMCo), l'annexe 1 de l'OMCo liste les compétences requises pour le module B sous la forme des catégories suivantes:
Module B1
Module B2
Module B3
Module B4
Module B5
Module B6
Module B7
Module B8

Processus d'apprentissage
Communication et climat d'apprentissage
Bases légales
Planification des cours et enseignement
Technique automobile et physique
Planification de la formation
Sensibilisation au trafic
Comportement dans le trafic
Planification de l'enseignement pratique de la conduite Stage de formation
Examen: compétence de moniteur de conduite acquis à partir des éléments de qualification obtenus
4.3 L'art. 28 LFPr, consacré aux examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs, prévoit que "[l]a personne qui souhaite se présenter aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs doit disposer d'une
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expérience professionnelle et de connaissances spécifiques dans le domaine concerné" (al. 1). Selon l'art. 28 al. 2 LFPr, "[l]es organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI. Elles sont publiées dans la Feuille fédérale sous la forme d'un renvoi au sens de l'art. 13, al. 1, let. g, et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles".
En application de cette disposition, l'Association suisse des moniteurs de conduite (ASMC) a arrêté le "Règlement régissant l'octroi du brevet fédéral de Moniteur/Monitrice de conduite" (ci-après : règlement), qui a été approuvé par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie" (actuellement : SEFRI [autorité inférieure]) le 29 août 2007. S'agissant de l'admission à l'examen, le ch. 3.31 du règlement stipule que :
Sont admis à l'examen, les candidats qui
a) sont titulaires d'un certificat fédéral de capacités délivré après une formation initiale de 3 ans au moins ou d'un certificat de formation équivalente, admis par la commission AQ
b) disposent d'une pratique professionnelle de 2 ans au moins c) possèdent le permis de conduite, cat. B, illimité, depuis 3 ans au moins ainsi qu'une autorisation pour effectuer des transports de personnes à titre professionnel (TPP)
d) disposent des certificats des modules requis ou de confirmations d'équivalences

Selon le ch. 5.11 du règlement, l'examen final comprend les épreuves suivantes, englobant plusieurs modules:
Epreuve
Mode d'examen
1 Leçons de conduite pratique
(deux)
2 Leçons théoriques pratique
(deux)

Temps
3h
3h
Total

6h

Le ch. 5.31 du règlement prévoit que les certificats des modules B1 à B7 sont requis pour être admis à l'examen et pour obtenir le brevet.
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5.
Tant l'autorité inférieure que le recourant se basent sur l'art. 15 al. 1 LCR pour déterminer l'âge minimal auquel le recourant devrait être autorisé à exercer la conduite accompagnée. Or, la procédure d'équivalence initiée par le recourant concerne l'accès à la profession réglementée de moniteur de conduite. L'art. 15 al. 1 LCR est une disposition générale qui s'applique en particulier à l'accompagnateur non professionnel de l'élève conducteur. Sont ainsi notamment concernés les amis ou parents souhaitant accompagner l'élève conducteur lors de ses courses d'apprentissage. S'agissant toutefois de l'accompagnateur professionnel, soit du moniteur de conduite, les règles applicables sont plus strictes. Dans ce cas, les bases légales pertinentes sont l'art. 15 al. 3 LCR ainsi que les dispositions topiques de l'OMCo et du règlement régissant l'octroi du brevet fédéral de Moniteur/Moniteur conduite (cf. consid. 4 ci-dessus). C'est donc à la lumière de ces dernières dispositions, et non de l'art. 15 al. 1 LCR, qu'il faut déterminer l'âge à partir duquel un moniteur de conduite est autorisé à exercer sa profession en Suisse. Partant, dans la mesure où l'art. 15 al. 1 LCR n'est pas déterminant en l'espèce, la question de son interprétation soulevée par les parties (à la lumière, en outre, de sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er janvier 2013 [RO 2012 6291, 6293 ; FF 2010 7703, 7723, 7753]) peut être laissée ouverte.
6.
6.1 Selon l'art 6 al. 1 let. d OAC, l'âge minimal requis pour conduire des véhicules automobiles est de 18 ans dans les catégories A, B, BE, C et CE, et dans les sous-catégories B1, C1 et C1E. Les véhicules de la catégorie B comprennent en particulier les voitures automobiles et tricycles à moteur dont le poids total n'excède pas 3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n'excède pas huit (art. 3 al. 1 OAC).
Aux termes de l'art. 15a al. 1 LCR, le permis de conduire obtenu pour la première fois pour une voiture automobile est délivré à l'essai. La période probatoire est de trois ans. Après la période d'essai, le permis de conduire définitif est délivré au titulaire du permis de conduire à l'essai s'il a suivi la formation complémentaire prescrite (art. 15b al. 2 LCR). Les permis de conduire sont en principe valables pour une durée illimitée (art. 15c al. 1 LCR).

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6.2 En Suisse, le ch. 3.31 let. c du règlement prévoit que, pour être admis à l'examen du brevet fédéral de moniteur de conduite, les candidats doivent être titulaire d'un permis de conduire cat. B illimité depuis 3 ans au moins. Un permis de conduire est de durée illimitée au plus tôt à l'échéance de la période probatoire de 3 ans. Par conséquent, le titulaire d'un permis de conduire illimité sera au minimum âgé de (18 + 3 =) 21 ans. A cela s'ajoutent les 3 ans d'expérience de conduite mentionnés au ch. 3.31 let. c du règlement. Il s'ensuit que les ressortissants suisses ne peuvent accéder à la profession de moniteur de conduite avant l'âge de (21 + 3 =) 24 ans.
L'accès à la profession et son exercice devant être accordés dans les mêmes conditions que pour les nationaux (art. 13 ch. 1 de la directive ; cf. consid. 2.5 ci-dessus), le recourant ne doit pas pouvoir être moniteur de conduite en Suisse avant l'âge de 24 ans. C'est donc avec raison que l'autorité inférieure a retenu la date du 10 juillet 2014 comme moment à partir duquel le recourant sera admis à s'inscrire à l'épreuve d'aptitude. Par ailleurs, comme l'a relevé l'autorité inférieure dans sa réponse, cette solution permet de garantir la maturité et l'expérience suffisante des moniteurs de conduite brevetés. Elle permet aussi d'assurer une égalité de traitement entre le recourant et les moniteurs de conduite suisses et, en d'autres termes, ne soumet pas le recourant à une discrimination (directe ou indirecte) par rapport aux ressortissants suisses. A toutes fins utiles, il est rappelé au recourant qu'il a la possibilité de préparer, avant ses 24 ans révolus, de manière théorique, les matières retenues comme manquantes dans son cursus de formation. 6.3 Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté. 7.
7.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]. L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

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En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 1'000. et mis à la charge du recourant qui succombe. Ils seront compensés, dès l'entrée en force du présent arrêt, par l'avance de frais du même montant déjà versée.
7.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000., sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'000. dès l'entrée en force du présent arrêt. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire) ; au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (acte judiciaire).

Le président du collège :

La greffière :

Pietro Angeli-Busi

Wendy Yeboah

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition : 2 juillet 2013

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B-6467/2012 27. giugno 2013 09. luglio 2013 Tribunale amministrativo federale Inedito Altro (Formazione professionale in genere)

Oggetto reconnaissance d'un diplôme

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

130-I-26 131-V-209

BVGer

B-6467/2012 B-6825/2009

AS 2012/6293 AS 2012/6291 AS 2011/4859

1999/5440 2010/7703

EU Richtlinie

2005/36

EU Amtsblatt

2005 L255

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 412.101 OFPr Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) Art. 70 [1]

[1] Abrogato dall'all. n. 2 dell'O del 12 nov. 2014 concernente la L sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4137).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 2 Non discriminazione
		In conformità delle disposizioni degli allegati I, II e III del presente Accordo, i cittadini di una parte contraente che soggiornano legalmente sul territorio di un'altra parte contraente non sono oggetto, nell'applicazione di dette disposizioni, di alcuna discriminazione fondata sulla nazionalità.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 9 Diplomi, certificati e altri titoli
		Per agevolare ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera l'accesso alle attività dipendenti e autonome e il loro esercizio, nonché la prestazione di servizi, le parti contraenti adottano, conformemente all'allegato III, le misure necessarie per quanto riguarda il riconoscimento reciproco dei diplomi, dei certificati e di altri titoli e il coordinamento delle disposizioni legislative, regolamentari e amministrative delle parti contraenti in materia di accesso alle attività dipendenti e autonome e dell'esercizio di queste, nonché di prestazione di servizi.

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 15a [1]
	1.	La licenza di condurre acquisita la prima volta per motoveicoli o autoveicoli è rilasciata in prova. Il periodo di prova è di tre anni.
	2.	La licenza di condurre in prova è rilasciata se il richiedente:
		a.	ha frequentato la formazione prescritta; e
		b.	ha superato l'esame pratico di conducente. [2]
	2bis.	I titolari di una licenza di condurre in prova sono tenuti a frequentare corsi di perfezionamento. Tali corsi, prevalentemente pratici, devono fornire ai partecipanti le capacità necessarie per riconoscere ed evitare i pericoli durante la guida e per guidare rispettando l'ambiente. Il Consiglio federale stabilisce il contenuto e la forma dei corsi di perfezionamento. [3]
	3.	Il periodo di prova è prorogato di un anno se il titolare commette un'infrazione medio grave o grave da cui consegue la revoca della licenza. [4] Se la revoca termina dopo la scadenza del periodo di prova, la proroga inizia alla data della restituzione della licenza di condurre.
	4.	La licenza di condurre in prova scade se durante il periodo di prova il titolare commette un'ulteriore infrazione medio grave o grave. [5]
	5.	Una nuova licenza di condurre può essere rilasciata al più presto dopo un anno dall'infrazione e soltanto sulla base di una perizia di psicologia del traffico che accerti l'idoneità alla guida. Il termine è prorogato di un anno se la persona interessata ha guidato un motoveicolo o un autoveicolo durante questo periodo.
	6.	Superato nuovamente l'esame di guida, è rilasciata una nuova licenza di condurre in prova.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 dic. 2001, in vigore dal 1° dic. 2005 (RU 2002 2767, 2004 5053art. 1 cpv. 2; FF 1999 3837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6291; FF 2010 7455). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6291; FF 2010 7455). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026).

RS 741.522 OMaeC Ordinanza del 28 settembre 2007 che disciplina l'esercizio della professione di maestro conducente (Ordinanza sui maestri conducenti, OMaeC) - Ordinanza sui maestri conducenti Art. 2 Definizioni
	Nella presente ordinanza ricorrono i termini seguenti:
	a.	maestro conducente: titolare di un'abilitazione a maestro conducente;
	b.	scuola guida: azienda il cui scopo principale è quello di impartire lezioni di guida tramite una o più persone;
	c.	maestro conducente indipendente: maestro conducente che non è al servizio di un datore di lavoro o non è soggetto a rapporti di subordinazione;
	d.	durata del lavoro: tempo durante il quale il maestro conducente dipendente deve tenersi a disposizione del datore di lavoro, inclusi il solo tempo di presenza e le pause inferiori a un quarto d'ora; la durata del lavoro comprende inoltre il tempo durante il quale il maestro conducente esercita un'attività lucrativa presso un altro datore di lavoro nonché la durata di un'attività lucrativa indipendente;
	e.	lezioni di guida: corsi di formazione teorica e pratica impartiti ad allievi conducenti che desiderano ottenere una licenza di condurre o il permesso per il trasporto professionale di persone conformemente all'articolo 25 dell'ordinanza del 27 ottobre 1976 [1] sull'ammissione alla circolazione (OAC); le lezioni di guida includono anche l'insegnamento col sussidio di simulatori di guida;
	f. [2]	pratica di formazione: corsi di formazione per allievi conducenti descritti nei moduli B7, A7 e C7 dell'allegato 1 e svolti sotto la sorveglianza degli organizzatori riconosciuti.

[1] RS 741.51 [2] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 29 nov. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4705).

RS 741.522 OMaeC Ordinanza del 28 settembre 2007 che disciplina l'esercizio della professione di maestro conducente (Ordinanza sui maestri conducenti, OMaeC) - Ordinanza sui maestri conducenti Art. 3 Necessità dell'abilitazione a maestro conducente
	1.	Necessita di un'abilitazione a maestro conducente chi:
		a.	forma più di un allievo conducente all'anno;
		b.	è incaricato della formazione degli impiegati di una azienda, se le lezioni di guida costituiscono l'attività esclusiva o preponderante nell'azienda.
	2.	L'abilitazione a maestro conducente non è necessaria per:
		a.	impartire lezioni di guida a persone con le quali esiste una stretta relazione;
		b.	impartire lezioni di guida per le categorie speciali G e M;
		c.	impartire lezioni di guida nell'ambito della pratica di formazione;
		d.	l'insegnamento a non udenti di nozioni in materia di circolazione per consentire loro di seguire successivamente le lezioni di guida.

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 15 [1]
	1.	L'allievo conducente può circolare con autoveicoli per esercitarsi alla guida solo se è accompagnato da una persona che abbia compiuto 23 anni e che possieda da almeno tre anni una licenza di condurre non più in prova corrispondente alla categoria del veicolo usato. [2]
	2.	L'accompagnatore provvede affinché l'esercizio si svolga con sicurezza e l'allievo non contravvenga alle prescrizioni sulla circolazione.
	3.	Chi impartisce professionalmente lezioni di guida deve essere titolare dell'abilitazione a maestro conducente. [3]
	4.	Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla formazione dei conducenti di veicoli a motore. Può segnatamente prescrivere che una parte della formazione sia impartita da un titolare dell'abilitazione a maestro conducente. [4] I Cantoni possono fissare la tariffa massima per le lezioni di guida obbligatorie.
	5.	Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sul perfezionamento dei conducenti professionali di veicoli a motore. [5]
	6.	Il Consiglio federale può prescrivere, per i candidati alla licenza di condurre, una formazione in materia di pronto soccorso.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 1975, in vigore dal 1° ago. 1975 (RU 1975 1257 1268art. 1; FF 1973 II 1053). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6291; FF 2010 7455). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6291; FF 2010 7455). [4] Nuovo testo del per. giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6291; FF 2010 7455). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6291; FF 2010 7455).

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 25
	1.	Il Consiglio federale può derogare totalmente o parzialmente alle prescrizioni del presente titolo a stabilire, se necessario, prescrizioni completive per i seguenti veicoli e per i loro rimorchi, come anche per i loro conducenti:
		a.	i ciclomotori, i carri a mano provvisti di motore, gli altri veicoli di potenza e velocità minime e quelli usati raramente sulla strada pubblica;
		b.	i veicoli a motore usati per scopi militari;
		c.	le trattrici agricole di velocità limitata e i rimorchi agricoli;
		d.	le macchine semoventi e i carri con motore.
	2.	Il Consiglio federale emana prescrizioni circa:
		a.	le luci e i catarifrangenti dei veicoli stradali senza motore;
		b.	i veicoli a motore e i velocipedi stranieri e i loro conducenti, come anche le licenze di circolazione e le licenze di condurre internazionali;
		c. [1]	i maestri conducenti e i loro veicoli;
		d.	le licenze e le targhe di controllo, comprese quelle temporanee per i veicoli a motore e i loro rimorchi esaminati o no, come anche per le aziende dell'industria dei veicoli a motore;
		e.	il modo di contrassegnare i veicoli speciali;
		f. [2]	gli speciali segnalatori riservati ai veicoli del servizio antincendio, del servizio sanitario, della polizia e delle dogane, se vengono utilizzati per compiti di polizia, come anche i segnalatori dei veicoli delle imprese di trasporto concessionarie sulle strade postali di montagna;
		g.	la pubblicità per mezzo di veicoli a motore;
		h. [3]	...
		i.	i tachigrafi [4] e simili; esso prescrive tali apparecchi, in particolare per il controllo del tempo di lavoro dei conducenti professionali e, se necessario, per i veicoli di persone punite a cagione di eccesso di velocità.
	3.	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni, emana prescrizioni circa:
		a.	i requisiti minimi, fisici e psichici, per i conducenti di veicoli a motore;
		b.	l'esecuzione dell'esame dei veicoli e dei conducenti;
		c.	i requisiti minimi per i periti incaricati degli esami;
		d.	il noleggio di veicoli a motore a conducenti;
		e. [5]	il contenuto e la portata dell'esame di verifica dell'idoneità alla guida e la procedura in caso di dubbi;
		f. [6]	i requisiti minimi per le persone che svolgono gli esami di verifica dell'idoneità alla guida, per la procedura di controllo e per la garanzia della qualità.
	3bis.	... [7]
	4.	... [8]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 1975, in vigore dal 1° ago. 1975 (RU 1975 1257 1268art. 1; FF 1973 II 1053). [2] Nuovo testo giusta la cifra II n. 12 della LF del 20 mar. 2009 sulla Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5597; FF 2005 2183, 2007 2457). [3] Abrogata dalla cifra I della LF del 1° ott. 2010, con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4925; FF 2010 3633 3645). [4] Nuova espr. giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2581, 2016 2307; FF 2010 7455). Vedi il testo originale dell'art. 25 cpv. 3 lett. e ancora applicabile, alla fine del presente testo. [6] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2581; FF 2010 7455). [7] Introdotto dalla cifra I della LF del 6 ott. 1989 (RU 1991 71; FF 1986 III 185). Abrogato dalla cifra I della LF del 14 dic. 2001, con effetto dal 1° dic. 2005 (RU 2002 2767, 2004 5053art. 1 cpv. 2; FF 1999 3837). [8] Abrogato dalla cifra I n. 23 della LF del 9 ott. 1992 concernente la riduzione di aiuti finanziari e di indennità, con effetto dal 1° gen. 1993 (RU 1993 325).

RS 741.522 OMaeC Ordinanza del 28 settembre 2007 che disciplina l'esercizio della professione di maestro conducente (Ordinanza sui maestri conducenti, OMaeC) - Ordinanza sui maestri conducenti Art. 5 Requisiti
	1.	L'abilitazione a maestro conducente della categoria B è rilasciata a chi:
		a. [1]	è in possesso di un attestato professionale federale di «maestro conducente» (modulo B), se include le competenze di cui all'allegato 1 numero 1;
		b.	è titolare di una licenza di condurre di durata illimitata della categoria B e durante gli ultimi due anni ha guidato veicoli a motore senza commettere infrazioni alle norme della circolazione pericolose per la sicurezza del traffico;
		c.	è in possesso del permesso per il trasporto professionale di persone conformemente all'articolo 25 OAC [2]; e
		d.	ha avuto una condotta tale da garantire l'esercizio irreprensibile della professione.
	2.	L'abilitazione a maestro conducente della categoria A è rilasciata a chi:
		a.	è in possesso dell'abilitazione a maestro conducente della categoria B; e
		b. [3]	è in possesso di un attestato professionale federale di «maestro conducente per motoveicoli» (modulo A), se include le competenze di cui all'allegato 1 numero 2.
	3.	L'abilitazione a maestro conducente della categoria C è rilasciata a chi:
		a.	è in possesso dell'abilitazione a maestro conducente della categoria B; e
		b. [4]	è in possesso di un attestato professionale federale di «maestro conducente per autocarri» (modulo C), se include le competenze di cui all'allegato 1 numero 3.
	4.	Chi intende impartire lezioni di guida con combinazioni di veicoli deve essere in possesso delle licenze di condurre corrispondenti.

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 29 nov. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4705). [2] RS 741.51 [3] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 29 nov. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4705). [4] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 29 nov. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4705).

RS 741.51 OAC Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione Art. 25 Permesso
	1.	Chi vuole trasportare a titolo professionale persone (art. 3 cpv. 1bis OLR 2 [1]) con veicoli della categoria B o C, della sottocategoria B1 o C1 oppure della categoria speciale F necessita di un permesso per il trasporto professionale di persone. I trasporti professionali di persone con risciò elettrici non sottostanno all'obbligo del permesso, nemmeno quando il conducente è titolare di una licenza della categoria B o F. [2]
	2.	Il permesso per il trasporto professionale di persone non è necessario per:
		a.	il trasporto professionale di feriti, malati o disabili in veicoli equipaggiati a tale scopo e con particolari dispositivi di avvertimento (art. 82 cpv. 2 e 110 cpv. 3 lett. a OETV [3]) se: [4]con un veicolo che appartiene all'azienda vengono trasportate esclusivamente persone ammalate, ferite o disabili dipendenti dell'azienda,il conducente del veicolo prende parte al traffico stradale nell'ambito della sua attività di servizio presso la polizia, l'amministrazione militare, la protezione civile o il servizio antincendio e se l'autorità ne ha dato l'autorizzazione;
			1.	con un veicolo che appartiene all'azienda vengono trasportate esclusivamente persone ammalate, ferite o disabili dipendenti dell'azienda,
			2.	il conducente del veicolo prende parte al traffico stradale nell'ambito della sua attività di servizio presso la polizia, l'amministrazione militare, la protezione civile o il servizio antincendio e se l'autorità ne ha dato l'autorizzazione;
		b.	trasporti professionali di persone, se il prezzo della corsa è computato con altre prestazioni e la tratta non supera i 50 km;
		c. [5]	trasporti professionali di persone effettuati con veicoli senza conducente, se questi sono guidati con strumenti diversi rispetto ai comandi convenzionali.
	3.	Il permesso per il trasporto professionale di persone è rilasciato al titolare di una licenza di condurre delle categorie B, della sottocategoria B1 o della categoria speciale F se il candidato:
		a.	in un esame teorico complementare dimostra di conoscere la durata del lavoro e del riposo dei conducenti professionali di veicoli leggeri per il trasporto di persone; è dispensato da questo esame chi desidera effettuare unicamente corse di cui all'articolo 4 capoverso 1 lettere a, b o c OLR 2; e
		b.	in un esame pratico complementare di guida dimostra di essere in grado di trasportare senza rischi persone in un veicolo a motore della corrispondente categoria, sottocategoria o categoria speciale anche in situazioni di traffico difficili. [6]
	4.	Al titolare di una licenza di condurre della categoria D o della sottocategoria D1 il permesso per il trasporto professionale di persone è rilasciato senza ulteriore esame.
	4bis.	Al titolare di una licenza di condurre della categoria C il permesso per il trasporto professionale di persone è rilasciato, su richiesta, senza ulteriore esame, a condizione che egli non abbia commesso, almeno nell'anno precedente la presentazione della domanda, infrazioni alle disposizioni del diritto della circolazione stradale implicanti la revoca della licenza di condurre. Questa regola si applica anche al titolare della licenza di condurre della sottocategoria C1, a condizione che abbia superato l'esame teorico complementare di cui all'allegato 11 numero 2. [7]
	5.	Il permesso è valido soltanto insieme alla licenza di condurre.

[1] RS 822.222 [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 15 apr. 2015, in vigore dal 1° giu. 2015 (RU 2015 1333). [3] RS 741.41 [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° lug. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2015 2599). [5] Introdotta dall'all. n. 3 dell'O del 13 dic. 2024 sulla guida automatizzata, in vigore dal 1° mar. 2025 (RU 2025 50). [6] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 set. 2003, in vigore dal 1° nov. 2003 (RU 2003 3719). [7] Introdotto dalla cifra I dell'O del 26 set. 2003, in vigore dal 1° nov. 2003 (RU 2003 3719).

RS 412.10 LFPr Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale Art. 28 Esami federali di professione ed esami professionali federali superiori
	1.	Gli esami federali di professione e gli esami professionali federali superiori presuppongono un'esperienza professionale e conoscenze specifiche nel settore interessato.
	2.	Le organizzazioni competenti del mondo del lavoro disciplinano le condizioni di ammissione, il programma d'insegnamento, le procedure di qualificazione, i certificati e i titoli. In tal senso tengono conto dei successivi cicli di formazione. Le prescrizioni devono essere approvate dalla SEFRI. Sono pubblicate nel Foglio federale mediante rimando secondo l'articolo 13 capoversi 1 lettera g e 3 della legge del 18 giugno 2004 [1] sulle pubblicazioni ufficiali. [2]
	3.	Il Consiglio federale disciplina i presupposti e la procedura d'approvazione.
	4.	I Cantoni possono proporre corsi preparatori.

[1] RS 170.512 [2] Per. introdotto dall'art. 21 n. 2 della L del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4929; FF 2003 6699).

RS 741.51 OAC Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione Art. 6 Età minima
	1.	L'età minima per condurre veicoli a motore è:
		a.	di 14 anni per le categorie speciali G e M;
		b. [1]	per la categoria speciale F:per i veicoli a motore di lavoro e i trattori la cui velocità massima non supera i 45 km/h nonché i carri a motore e i veicoli agricoli e forestali: 16 anni,per gli altri veicoli: 18 anni;
			1.	per i veicoli a motore di lavoro e i trattori la cui velocità massima non supera i 45 km/h nonché i carri a motore e i veicoli agricoli e forestali: 16 anni,
			2.	per gli altri veicoli: 18 anni;
		c. [2]	per la sottocategoria A1:per le motoleggere: 15 anni,per gli altri veicoli: 16 anni;
			1.	per le motoleggere: 15 anni,
			2.	per gli altri veicoli: 16 anni;
		cbis. [3]	per le categorie B e BE: 17 anni;
		d. [4]	per le categorie A, C e CE e le sottocategorie B1, C1 e C1E: 18 anni;
		e.	di 21 anni per le categorie D e DE e le sottocategorie D1 e D1E;
		f. [5]	per i veicoli a motore per i quali non è necessaria una licenza di condurre: 16 anni.
	2.	Gli apprendisti che seguono la formazione professionale di base di «autista di veicoli pesanti AFC», «meccanico di manutenzione per automobili AFC» con indirizzo «veicoli utilitari» o «meccatronico d'automobili AFC» con indirizzo «veicoli utilitari» possono ottenere la licenza per allievo conducente delle categorie C e CE a partire da 17 anni compiuti. L'esame di conducente delle categorie B, BE, C e CE può essere sostenuto al più presto sei mesi prima del compimento dei 18 anni. La licenza di condurre può essere rilasciata soltanto una volta compiuti i 18 anni. [6]
	2bis.	Gli apprendisti che seguono la formazione professionale di base di «autista di veicoli leggeri CFP» possono sostenere l'esame pratico di conducente delle categorie B o BE al più presto sei mesi prima del compimento dei 18 anni. La licenza di condurre può essere rilasciata soltanto una volta compiuti i 18 anni. [7]
	2ter.	Gli apprendisti che superano l'esame pratico di conducente delle categorie B, BE, C o CE prima del compimento dei 18 anni possono guidare veicoli a motore fino al rilascio della licenza di condurre solo se accompagnati. L'accompagnatore deve soddisfare i requisiti di cui all'articolo 15 capoverso 1 LCStr. L'autorizzazione a condurre deve essere comprovata dalla licenza per allievo conducente firmata dall'esperto della circolazione o dall'attestato d'esame. Tale guida accompagnata non è considerata scuola guida ai sensi dell'articolo 17 capoverso 1. [8]
	3.	... [9]
	3bis.	... [10]
	4.	L'autorità cantonale può:
		a. [12]	alle persone con disabilità che hanno bisogno di un veicolo a motore e sono in grado di guidarlo con sicurezza: [11]rilasciare una licenza di condurre della categoria B, della sottocategoria B1 o delle categorie speciali F o M prima del raggiungimento dell'età minima richiesta, basandosi sulla notifica di cui all'allegato 3 da parte di un medico che possieda almeno il riconoscimento di livello 3,autorizzare la guida di veicoli per cui non è necessaria una licenza di condurre prima del raggiungimento dell'età minima richiesta;
			1. [12]	rilasciare una licenza di condurre della categoria B, della sottocategoria B1 o delle categorie speciali F o M prima del raggiungimento dell'età minima richiesta, basandosi sulla notifica di cui all'allegato 3 da parte di un medico che possieda almeno il riconoscimento di livello 3,
			2.	autorizzare la guida di veicoli per cui non è necessaria una licenza di condurre prima del raggiungimento dell'età minima richiesta;
		b.	rilasciare la licenza di condurre della categoria speciale M prima del raggiungimento dell'età minima richiesta, se non si può ragionevolmente esigere l'impiego di un altro mezzo di trasporto.
	5.	I titolari della licenza di condurre delle categorie speciali G o M che non hanno ancora compiuto i 16 anni possono condurre anche veicoli a motore per cui non è necessaria una licenza di condurre (art. 5 cpv. 2).

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 28 mar. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 2183). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 14 dic. 2018, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2019 191). [3] Introdotta dalla cifra I dell'O del 14 dic. 2018, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2019 191). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 14 dic. 2018, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2019 191). [5] Introdotta dalla cifra I dell'O del 28 mar. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 2183). [6] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 10 mag. 2023, in vigore dal 15 lug. 2023 (RU 2023 255). [7] Introdotto dalla cifra I dell'O del 10 mag. 2023, in vigore dal 15 lug. 2023 (RU 2023 255). [8] Introdotto dalla cifra I dell'O del 10 mag. 2023, in vigore dal 15 lug. 2023 (RU 2023 255). [9] Abrogato dalla cifra I dell'O del 15 giu. 2007, con effetto dal 1° set. 2009 (RU 2007 3533). [10] Introdotto dalla cifra I dell'O del 27 ott. 2004 (RU 2004 5057). Abrogato dalla cifra I dell'O del 15 giu. 2007, con effetto dal 1° set. 2009 (RU 2007 3533). [11] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° lug. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2015 2599). [12] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° lug. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2015 2599).

RS 741.51 OAC Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione Art. 3 Categorie di licenze
	1.	La licenza di condurre è rilasciata per le categorie seguenti:
		A.	motoveicoli;
		B. [1]	autoveicoli e tricicli a motore con peso totale non superiore a 3500 kg e non più di otto posti [2], escluso quello del conducente;
		C. [3]	autoveicoli con peso totale superiore a 3500 kg e non più di otto posti [4], escluso quello del conducente;
		D. [5]	autoveicoli adibiti al trasporto di persone con più di otto posti, escluso quello del conducente;
		u10.	le combinazioni di veicoli costituite da un veicolo trattore della categoria C e un rimorchio con un peso totale superiore a 750 kg;
		u11.	le combinazioni di veicoli costituite da un veicolo trattore della categoria D e un rimorchio con un peso totale superiore a 750 kg.
		u3.	combinazioni di veicoli costituite da un veicolo trattore della categoria B e un rimorchio con peso totale non superiore a 750 kg;
		u4.	combinazioni di veicoli costituite da un veicolo trattore della categoria B e un rimorchio con peso totale superiore a 750 kg, a condizione che il peso della combinazione non superi 3500 kg;
		u6.	combinazioni di veicoli costituite da un veicolo trattore della categoria C e un rimorchio con peso totale non superiore a 750 kg;
		u8.	combinazioni di veicoli costituite da un veicolo trattore della categoria D e un rimorchio con peso totale non superiore a 750 kg;
		u9.	le combinazioni di veicoli costituite da un veicolo trattore della categoria B e un rimorchio che come combinazione non rientrano nella categoria B;
	2.	La licenza di condurre è rilasciata per le sottocategorie seguenti:
		u1.	motoveicoli di cilindrata non superiore a 125 cm3 e una potenza del motore massima di 11 kW;
		u2. [6]	tricicli a motore con peso a vuoto non superiore a 670 kg e quadricicli a motore;
		u3. [7]	autoveicoli con peso totale superiore a 3500 kg ma non oltre 7500 kg e non più di otto posti, escluso quello del conducente;
		u4.	combinazioni di veicoli costituite da un veicolo trattore della categoria C1 e un rimorchio con peso totale non superiore a 750 kg;
		u5. [8]	autoveicoli adibiti al trasporto di persone con più di otto posti, ma non più di sedici, escluso quello del conducente;
		u6.	combinazioni di veicoli costituite da un veicolo trattore della sottocategoria D1 e un rimorchio con peso totale non superiore a 750 kg;
		u7. [9]	combinazioni di veicoli costituite da un veicolo trattore della sottocategoria C1 e un rimorchio con peso totale superiore a 750 kg, a condizione che il peso della combinazione non superi 12 000 kg;
		u8. [10]	combinazioni di veicoli costituite da un veicolo trattore della sottocategoria D1 e un rimorchio con peso totale superiore a 750 kg, a condizione che il peso della combinazione non superi 12 000 kg e il rimorchio non sia adibito al trasporto di persone.
	3.	La licenza di condurre è rilasciata per le categorie speciali seguenti:
		F. [11]	veicoli a motore, esclusi motoveicoli, la cui velocità massima non supera 45 km/h;
		G.	[12] veicoli a motore agricoli e forestali [13], come pure carri di lavoro, carri a motore industriali immatricolati e trattori impiegati a scopo agricolo e forestale, la cui velocità massima non supera 30 km/h, esclusi i veicoli eccezionali [14];
		M.	ciclomotori.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 14 dic. 2018, in vigore dal 1° feb. 2019 (RU 2019 191). [2] Nuova espr. giusta la cifra I dell'O del 10 mag. 2023, in vigore dal 15 lug. 2023 (RU 2023 255). Di detta mod. é tenuto conto unicamente nelle disp. menzionate nella RU. [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 10 mag. 2023, in vigore dal 15 lug. 2023 (RU 2023 255). [4] Nuova espr. giusta la cifra I dell'O del 10 mag. 2023, in vigore dal 15 lug. 2023 (RU 2023 255). Di detta mod. é tenuto conto unicamente nelle disp. menzionate nella RU. [5] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 14 dic. 2018, in vigore dal 1° feb. 2019 (RU 2019 191). [6] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 22 dic. 2023, in vigore dal 1° apr. 2024 (RU 2024 31). [7] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 10 mag. 2023, in vigore dal 15 lug. 2023 (RU 2023 255). [8] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 14 dic. 2018, in vigore dal 1° feb. 2019 (RU 2019 191). [9] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 14 dic. 2018, in vigore dal 1° feb. 2019 (RU 2019 191). [10] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 14 dic. 2018, in vigore dal 1° feb. 2019 (RU 2019 191). [11] Correzione del 19 ago. 2014 (RU 2014 2601). [12] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 10 giu. 2005, in vigore dal 1° ott. 2005 (RU 2005 4191). [13] Nuova espr. giusta la cifra I dell'O del 21 nov. 2018 in vigore dal 1° feb. 2019 (RU 2019 321). Di detta mod. é tenuto conto unicamente nelle disp. menzionate nella RU. [14] Nuova espr. giusta la cifra I cpv. 1 dell'O del 22 dic. 2023, in vigore dal 1° apr. 2024 (RU 2024 31). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 15b [1]
	1.	La licenza di condurre definitiva è rilasciata se il richiedente:
		a.	ha frequentato la formazione prescritta; e
		b.	ha superato l'esame pratico di conducente.
	2.	Allo scadere del periodo di prova, ai titolari di licenze di condurre in prova è rilasciata la licenza di condurre definitiva se hanno frequentato i corsi di perfezionamento prescritti.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6291; FF 2010 7455).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).