B-6467/2012 - 2013-06-27 - Formazione professionale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6467/2012

Arrêt du27 juin 2013

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Stephan Breitenmoser et Jean-Luc Baechler, juges,

Wendy Yeboah, greffière.

X._______,

Parties représenté par Maître Thomas Collomb, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI,

Effingerstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Reconnaissance d'un diplôme.

Faits :

A.
X._______ (ci-après : le recourant), de nationalité française, a obtenu de la Direction départementale des territoires du préfet de (...), le 14 juin 2012, le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.

Le 10 octobre 2012, le recourant a sollicité auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (depuis le 1er janvier 2013 : Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation ; ci-après : l'autorité inférieure) la reconnaissance du diplôme précité.

B.
Par décision du 14 novembre 2012, l'autorité inférieure a subordonné la reconnaissance du diplôme français du recourant à la réussite d'une mesure de compensation sous forme d'épreuves d'aptitude. La décision prévoyait en particulier que le recourant serait admis à s'inscrire auxdites épreuves dès le 10 juillet 2014, soit le jour de ses 24 ans.

L'autorité inférieure a considéré que le titre acquis par le recourant satisfaisait dans l'ensemble aux exigences minimales du brevet fédéral de moniteur de conduite en termes de durée et de contenu de formation, compte tenu de l'expérience professionnelle acquise en France depuis la délivrance de celui-ci. Elle a cependant expliqué qu'il manquerait au recourant les connaissances spécifiques au corpus juridique et aux exigences suisses, qui font l'objet du module B3 "bases juridiques, planifier les cours et les donner" de la formation suisse. L'autorité inférieure a donc décidé de requérir des mesures de compensation. Ces dernières consistent en une épreuve d'aptitude, se déroulant premièrement sous forme d'épreuve théorique puis en second lieu sous forme de test pratique de formation de conduite (course d'essai et leçon de conduite), effectué sous la supervision d'un expert. Par ailleurs, l'autorité inférieure a rappelé au recourant qu'il avait la faculté de préparer, avant ses 24 ans révolus, de manière théorique, les matières retenues comme manquantes dans son cursus de formation. Elle l'a également informé que, pour se préparer à l'épreuve d'aptitude, il avait le choix de suivre, à ses frais, le module de formation B3 dans une école professionnelle pour moniteurs de conduite ou de se former de manière autonome.

C.
Par écriture du 13 décembre 2012, le recourant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours et à la modification de la décision attaquée, en ce sens qu'il soit admis à s'inscrire aux épreuves d'aptitude dès le 10 juillet 2013, soit le jour de ses 23 ans.

Le recourant se limite à contester la date à partir de laquelle il pourra s'inscrire à ces épreuves. Il invoque une violation de la législation sur la circulation routière. Selon lui, l'autorité inférieure aurait retenu à tort que l'âge minimal de l'accompagnateur d'un élève conducteur serait de 24 ans au lieu de 23 ans.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet, sous suite de frais, au terme de sa réponse du 25 février 2013. Elle commence par constater que, au sens de la législation sur la circulation routière, l'autorisation d'enseigner la conduite ne peut être délivrée avant 23 ans révolus. Elle considère qu'il s'agit de distinguer la faculté de dispenser des courses d'apprentissage de la procédure de certification, laquelle fixerait seule les critères de comparaison dans le cadre d'une procédure d'équivalence. Elle expose ainsi que le premier jour utile pour l'inscription du recourant au permis de moniteur de conduite serait celui de ses 24 ans.

Par ailleurs, l'autorité inférieure précise que l'accès aux mesures de compensation requises correspondrait strictement à l'accès à la profession permis aux personnes formées en Suisse. Dès lors, elle estime que le recourant ne pourrait se plaindre ni d'une inégalité de traitement, ni de conditions d'accès contraires à ce que prévoit le règlement d'examen. Selon elle, vu les exigences tirées du principe de protection de l'intérêt public à l'optimisation de la sécurité du trafic - à laquelle contribue la maturité et l'expérience suffisante des moniteurs de conduite brevetés - la mesure attaquée ne pourrait qu'être confirmée.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 11 , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).

Le recours est ainsi recevable.

2.

2.1 Conformément à l'art. 68 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la LFPr. Pour encourager la coopération et la mobilité internationales dans le domaine de la formation professionnelle, il peut conclure de sa propre autorité des accords internationaux (art. 68 al. 2 LFPr). Cette compétence a été concrétisée aux art. 69 à 70 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101). L'art. 69 al. 4 OFPr prévoit que les accords de droit international public sont réservés.

2.2 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Son objectif est notamment d'accorder aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de la Suisse un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1 let. a ALCP). Selon l'art. 2 ALCP, "[l]es ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité". Ce principe de non-discrimination garantit ainsi aux ressortissants de la Suisse et des Etats membres de l'Union européenne le droit, en application de l'Accord, de ne pas être placés dans une position moins favorable que les ressortissants de l'Etat qui applique l'Accord (cf. FF 1999 5440, 5617 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6825/2009 du 15 février 2010 consid. 3.1 ; Yvo Hangartner, Der Grundsatz der Nichtdiskriminierung wegen der Staatsangehörigkeit im Freizügigkeitsabkommen der Schweiz mit der Europäischen Gemeinschaft, in : Pratique juridique actuelle [PJA] 2003, p. 257, 260 ; Alvaro Borghi, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, Commentaire article par article de l'accord du 21 juin 1999, Genève/Lugano/Bruxelles 2010, art. 2 N 35 ss). Sont prohibées aussi bien les discriminations directes - c'est-à-dire les mesures qui établissent une différence de traitement fondée ostensiblement sur le critère de la nationalité - que les discriminations indirectes - c'est-à-dire les formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (cf. ATF 131 V 209 consid. 6.2 ; ATF 130 I 26 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6825/2009 du 15 février 2010 consid. 3.2 ; Roland Bieber/Francesco Maiani, Précis de droit européen, 2e éd., Berne 2011, p. 179 ; Hangartner, op. cit., p. 263).

En vertu de l'art. 9 ALCP, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III intitulée «Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (Diplômes, certificats et autres titres)», afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services. Aux termes du ch. 1 du préambule de l'annexe III, les parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes juridiques et communications de l'Union européenne (UE) auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe, conformément au champ d'application de l'Accord. Selon le ch. 2 du préambule de l'annexe III, sauf disposition contraire, le terme «Etat(s) membre(s)» figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est considéré s'appliquer à la Suisse, en plus des Etats couverts par les actes juridiques de l'Union européenne en question.

Le texte de l'annexe III de l'ALCP a été modifié par la "Décision no 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l'article 14 de l'accord en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)" (RO 2011 4859 ; ci-après : Décision no 2/2011). Cette modification est appliquée provisoirement à partir du 1er novembre 2011 (art. 4 Décision no 2/2011). Dans sa nouvelle teneur, l'annexe III renvoie notamment à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22). Cette directive remplace en particulier les directives 89/48/CEE, 92/51/CEE et 1999/42/CE (cf. Astrid Epiney/Robert Mosters/Sarah Progin-Theuerkauf, Droit européen II - Les libertés fondamentales de l'Union européenne, Berne 2010, p. 179).

2.3 L'ALCP et les directives communautaires concernent exclusivement la reconnaissance professionnelle, soit celle nécessaire à l'exercice d'une profession ou à son accès (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6201/2011 du 6 mars 2013 consid. 4.2, et les références citées).

La directive 2005/36/CE (ci-après: la directive) s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié (art. 2 ch. 1 de la directive). Il convient d'opérer une distinction entre les activités professionnelles soumises à autorisation (dénommées «professions réglementées» en droit communautaire) et celles qui ne sont pas subordonnées à des dispositions légales quant à leurs conditions d'accès ou d'exercice. Dans cette dernière hypothèse, la question de la reconnaissance des diplômes ne se pose pas puisque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre ; c'est en effet uniquement l'employeur, voire le marché, qui décide si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6201/2011 du 6 mars 2013 consid. 4.3 ; Dominique Dreyer/Bernard Dubey, L'adhésion suisse à l'Union européenne : Effets de la libre circulation des personnes sur l'exercice des activités soumises à autorisation, in : L'adhésion de la Suisse à l'Union européenne, enjeux et conséquences, Zurich 1998, p. 859, p. 865 ; RUDOLF NATSCH, Gegenseitige Anerkennung beruflicher Qualifikationen, in : Bilaterale Verträge Schweiz-EG, Zurich 2002, p. 195 ss, spéc. p. 205 ; Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Reconnaissance internationale des diplômes, Rapport sur la reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse et la reconnaissance des diplômes suisses à l'étranger, pratiques existantes et mesures à prendre, Berne 2001, p. 5). Une profession doit être considérée comme réglementée lorsqu'il s'agit d'une activité ou d'un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice (art. 3 ch. 1 let. a de la directive ; cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, La reconnaissance des diplômes dans l'Accord sur la libre circulation des personnes, in : Epiney/Metz/Mosters, Das Personenfreizügigkeitsabkommen Schweiz - EU, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 129 s.).

2.4 L'activité professionnelle de moniteur de conduite est réglementée en Suisse (d'après la liste des professions / activités réglementées en Suisse publiée sur Internet par l'autorité inférieure, janvier 2013, p. 9 : Page d'accueil du SEFRI [http://www.sbfi.admin.ch] > Thèmes > Reconnaissance de diplômes étrangers > Procédure pour la reconnaissance > Liste des professions/activités réglementées en Suisse).

Partant, l'ALCP et la directive 2005/36/CE sont applicables à la présente procédure.

2.5 Aux termes de l'art. 4 ch. 1 de la directive, la reconnaissance des qualifications professionnelles par l'Etat membre d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet Etat membre à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'Etat membre d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. Cette reconnaissance est toutefois soumise à certaines conditions. Ainsi, l'art. 13 ch. 1 de la directive prévoit que lorsque, dans un Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil accorde l'accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que pour les nationaux. Il faut pour cela que les demandeurs possèdent l'attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un autre Etat membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer. A cet égard, l'art. 14 de la directive précise qu'avant de délivrer la reconnaissance souhaitée, l'Etat membre d'accueil peut exiger du demandeur qu'il accomplisse une mesure de compensation. En principe, le demandeur aura le choix entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude (art. 14 ch. 2 de la directive). Cependant, pour les professions dont l'exercice exige une connaissance précise du droit national et dont un élément essentiel et constant de l'activité est la fourniture de conseils et/ou d'assistance concernant le droit national, l'Etat membre d'accueil peut déroger au principe selon lequel le demandeur a le droit de choisir et prescrire soit un stage d'adaptation, soit une épreuve d'aptitude (art. 14 ch. 3 de la directive).

3.
Le recourant demande la reconnaissance de son diplôme français "Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière" afin de pouvoir travailler en Suisse comme moniteur de conduite.

3.1 Dans sa décision, l'autorité inférieure a subordonné la reconnaissance du diplôme français du recourant à la réussite d'une mesure de compensation. Cette dernière consiste en une épreuve d'aptitude, ayant pour objet le contenu du module B3 "bases juridiques, planifier les cours et les donner" de la formation suisse. L'épreuve d'aptitude se déroule premièrement sous forme d'épreuve théorique puis en second lieu sous forme de test pratique de formation de conduite (course d'essai et leçon de conduite), effectué sous la supervision d'un expert.

L'autorité inférieure a décidé que le recourant serait admis à s'inscrire aux épreuves d'aptitude dès le 10 juillet 2014, jour de ses 24 ans. Dans la décision attaquée, elle effectue différents calculs pour arriver à cet âge minimal de 24 ans. Elle commence par rappeler qu'en Suisse, l'autorisation définitive de conduire ne pourrait être obtenue que 3 ans après la délivrance du permis probatoire, soit à (18 + 3 =) 21 ans. Elle expose ensuite que, selon l'art. 15 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), l'accompagnateur d'un élève conducteur devrait disposer d'un permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule depuis trois ans au moins. Elle considère ainsi que ces conditions seraient cumulatives et que l'âge minimal de l'accompagnateur serait de 24 ans. L'autorité inférieure précise par ailleurs que ce même âge minimal serait fixé par le ch. 3.31 let. c du "Règlement régissant l'octroi du brevet fédéral de Moniteur/Monitrice de conduite", lequel érigerait en condition d'admission à l'examen, la possession du permis de conduire illimité depuis au moins 3 ans.

3.2 Quant au recourant, il ne remet pas en cause les mesures de compensation ordonnées. Il conteste uniquement la date à partir de laquelle il sera admis à s'inscrire aux épreuves d'aptitude. Il reproche à l'autorité inférieure d'avoir violé l'art. 15 al. 1 LCR dans son calcul de l'âge minimal autorisé pour exercer la conduite accompagnée. A cet égard, le recourant explique que si la période probatoire de 3 ans prévue à l'art. 15a al. 1 LCR devait être prise en compte comme le soutient l'autorité inférieure, l'art. 15 al. 1 LCR ne pourrait retenir l'âge de 23 ans révolus, mais aurait dû prévoir un âge minimum de 24 ans. Selon lui, la possession d'un permis de conduire définitif depuis au moins 3 ans ne serait dès lors pas une condition additionnelle pour exercer la profession de moniteur de conduite. Le recourant soutient en outre que la teneur de l'art. 15 al. 1 LCR ne souffrirait d'aucune ambiguïté et qu'il devrait donc être admis à s'inscrire aux épreuves d'aptitude dès le 10 juillet 2013.

3.3 Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure explique que les règles de la LCR ne sont pas les seules en cause. Elle soutient ainsi que la procédure d'équivalence doit en particulier être jugée à l'aune des conditions posées par le "Règlement régissant l'octroi du brevet fédéral de Moniteur/Monitrice de conduite", notamment par son ch. 3.31 let. c. Calculant à partir de la première date utile d'obtention du permis probatoire (18 ans) et du permis illimité, à savoir le jour du (18 + 3 =) 21ème anniversaire, elle allègue que le premier jour utile pour l'inscription aux examens pour l'obtention du permis de moniteur de conduite est celui des (21 + 3 =) 24 ans.

3.4 En conclusion, il s'agit de déterminer à quel âge le recourant doit être admis à s'inscrire à l'épreuve d'aptitude afin qu'il ne subisse pas de discrimination (directe et/ou indirecte) par rapport aux ressortissants suisses.

4.

4.1 Laloi fédérale sur la circulation routière régit la circulation sur la voie publique des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules (art. 1 al. 1 LCR). Concernant la formation et la formation complémentaire des conducteurs de véhicules automobile, l'art. 15 al. 1 LCR prévoit que les courses d'apprentissage en voiture automobile ne peuvent être entreprises que si l'élève est accompagné d'une personne âgée de 23 ans au moins, qui possède depuis trois ans au moins un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et n'étant plus à l'essai. S'agissant toutefois des accompagnateurs professionnels, l'art. 15 al. 3 LCR précise que quiconque dispense professionnellement des cours de conduite doit être titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite. Conformément à l'art. 25 al. 2 let. c LCR, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les moniteurs de conduite et leurs véhicules. Le Conseil fédéral a concrétisé cette compétence par l'adoption de l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession (OMCo, RS 741.522).

4.2 Aux termes de l'art. 2 let. a OMCo, un moniteur de conduite est toute personne titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite. En particulier, les personnes qui forment plus d'un élève conducteur par année doivent être titulaires de cette autorisation (art. 3 al. 1 let. a OMCo). Les conditions d'obtention de celle-ci, s'agissant de la conduite de véhicules de la catégorie B, sont énoncées à l'art. 5 al. 1 OMCo. Ainsi, l'autorisation d'enseigner la conduite est accordée aux personnes qui sont titulaires du brevet fédéral de moniteur de conduite, pour autant que celui-ci couvre les compétences énumérées dans l'annexe 1, ch. 1 (let. a), sont titulaires d'un permis de conduire de durée illimitée de la catégorie B et qui ont auparavant conduit un véhicule automobile durant deux ans sans avoir compromis la sécurité routière par une infraction aux règles de la circulation (let. b), sont titulaires de l'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel au sens de l'art. 25 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC, RS 741.51) (let. c), présentent les garanties d'un exercice irréprochable de la profession de moniteur de conduite (let. d).

S'agissant du brevet de moniteur de conduite (art. 5 al. 1 let. a OMCo), l'annexe 1 de l'OMCo liste les compétences requises pour le module B sous la forme des catégories suivantes:

Module B1 Processus d'apprentissage

Module B2 Communication et climat d'apprentissage

Module B3 Bases légales

Planification des cours et enseignement

Module B4 Technique automobile et physique

Planification de la formation

Module B5 Sensibilisation au trafic

Module B6 Comportement dans le trafic

Planification de l'enseignement pratique de la conduite

Module B7 Stage de formation

Module B8 Examen: compétence de moniteur de conduite acquis

à partir des éléments de qualification obtenus

4.3 L'art. 28 LFPr, consacré aux examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs, prévoit que "[l]a personne qui souhaite se présenter aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs doit disposer d'une expérience professionnelle et de connaissances spécifiques dans le domaine concerné" (al. 1). Selon l'art. 28 al. 2 LFPr, "[l]es organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI. Elles sont publiées dans la Feuille fédérale sous la forme d'un renvoi au sens de l'art. 13, al. 1, let. g, et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles".

En application de cette disposition, l'Association suisse des moniteurs de conduite (ASMC) a arrêté le "Règlement régissant l'octroi du brevet fédéral de Moniteur/Monitrice de conduite" (ci-après : règlement), qui a été approuvé par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie" (actuellement : SEFRI [autorité inférieure]) le 29 août 2007.

S'agissant de l'admission à l'examen, le ch. 3.31 du règlement stipule que :

Sont admis à l'examen, les candidats qui

a) sont titulaires d'un certificat fédéral de capacités délivré après une formation initiale de 3 ans au moins ou d'un certificat de formation équivalente, admis par la commission AQ

b) disposent d'une pratique professionnelle de 2 ans au moins

c) possèdent le permis de conduite, cat. B, illimité, depuis 3 ans au moins ainsi qu'une autorisation pour effectuer des transports de personnes à titre professionnel (TPP)

d) disposent des certificats des modules requis ou de confirmations d'équivalences

Selon le ch. 5.11 du règlement, l'examen final comprend les épreuves suivantes, englobant plusieurs modules:

Epreuve Mode d'examen Temps

1 Leçons de conduite pratique 3 h

(deux)

2 Leçons théoriques pratique 3 h

(deux)

Total 6 h

Le ch. 5.31 du règlement prévoit que les certificats des modules B1 à B7 sont requis pour être admis à l'examen et pour obtenir le brevet.

5.
Tant l'autorité inférieure que le recourant se basent sur l'art. 15 al. 1 LCR pour déterminer l'âge minimal auquel le recourant devrait être autorisé à exercer la conduite accompagnée. Or, la procédure d'équivalence initiée par le recourant concerne l'accès à la profession réglementée de moniteur de conduite. L'art. 15 al. 1 LCR est une disposition générale qui s'applique en particulier à l'accompagnateur non professionnel de l'élève conducteur. Sont ainsi notamment concernés les amis ou parents souhaitant accompagner l'élève conducteur lors de ses courses d'apprentissage. S'agissant toutefois de l'accompagnateur professionnel, soit du moniteur de conduite, les règles applicables sont plus strictes. Dans ce cas, les bases légales pertinentes sont l'art. 15 al. 3 LCR ainsi que les dispositions topiques de l'OMCo et du règlement régissant l'octroi du brevet fédéral de Moniteur/Moniteur conduite (cf. consid. 4 ci-dessus). C'est donc à la lumière de ces dernières dispositions, et non de l'art. 15 al. 1 LCR, qu'il faut déterminer l'âge à partir duquel un moniteur de conduite est autorisé à exercer sa profession en Suisse.

Partant, dans la mesure où l'art. 15 al. 1 LCR n'est pas déterminant en l'espèce, la question de son interprétation soulevée par les parties (à la lumière, en outre, de sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er janvier 2013 [RO 2012 6291, 6293 ; FF 2010 7703, 7723, 7753]) peut être laissée ouverte.

6.

6.1 Selon l'art 6 al. 1 let. d OAC, l'âge minimal requis pour conduire des véhicules automobiles est de 18 ans dans les catégories A, B, BE, C et CE, et dans les sous-catégories B1, C1 et C1E. Les véhicules de la catégorie B comprennent en particulier les voitures automobiles et tricycles à moteur dont le poids total n'excède pas 3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n'excède pas huit (art. 3 al. 1 OAC).

Aux termes de l'art. 15a al. 1 LCR, le permis de conduire obtenu pour la première fois pour une voiture automobile est délivré à l'essai. La période probatoire est de trois ans. Après la période d'essai, le permis de conduire définitif est délivré au titulaire du permis de conduire à l'essai s'il a suivi la formation complémentaire prescrite (art. 15b al. 2 LCR). Les permis de conduire sont en principe valables pour une durée illimitée (art. 15c al. 1 LCR).

6.2 En Suisse, le ch. 3.31 let. c du règlement prévoit que, pour être admis à l'examen du brevet fédéral de moniteur de conduite, les candidats doivent être titulaire d'un permis de conduire cat. B illimité depuis 3 ans au moins. Un permis de conduire est de durée illimitée au plus tôt à l'échéance de la période probatoire de 3 ans. Par conséquent, le titulaire d'un permis de conduire illimité sera au minimum âgé de (18 + 3 =) 21 ans. A cela s'ajoutent les 3 ans d'expérience de conduite mentionnés au ch. 3.31 let. c du règlement. Il s'ensuit que les ressortissants suisses ne peuvent accéder à la profession de moniteur de conduite avant l'âge de (21 + 3 =) 24 ans.

L'accès à la profession et son exercice devant être accordés dans les mêmes conditions que pour les nationaux (art. 13 ch. 1 de la directive ; cf. consid. 2.5 ci-dessus), le recourant ne doit pas pouvoir être moniteur de conduite en Suisse avant l'âge de 24 ans. C'est donc avec raison que l'autorité inférieure a retenu la date du 10 juillet 2014 comme moment à partir duquel le recourant sera admis à s'inscrire à l'épreuve d'aptitude. Par ailleurs, comme l'a relevé l'autorité inférieure dans sa réponse, cette solution permet de garantir la maturité et l'expérience suffisante des moniteurs de conduite brevetés. Elle permet aussi d'assurer une égalité de traitement entre le recourant et les moniteurs de conduite suisses et, en d'autres termes, ne soumet pas le recourant à une discrimination (directe ou indirecte) par rapport aux ressortissants suisses.

A toutes fins utiles, il est rappelé au recourant qu'il a la possibilité de préparer, avant ses 24 ans révolus, de manière théorique, les matières retenues comme manquantes dans son cursus de formation.

6.3 Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté.

7.

7.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]. L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 1'000.- et mis à la charge du recourant qui succombe. Ils seront compensés, dès l'entrée en force du présent arrêt, par l'avance de frais du même montant déjà versée.

7.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'000.- dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (acte judiciaire).

Le président du collège : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Wendy Yeboah

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 2 juillet 2013

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 68 - 1 Il Consiglio federale disciplina il riconoscimento dei diplomi e dei certificati esteri di formazione professionale che rientrano nel campo di applicazione della presente legge.
¹	Il Consiglio federale disciplina il riconoscimento dei diplomi e dei certificati esteri di formazione professionale che rientrano nel campo di applicazione della presente legge.
²	Nell'ambito del riconoscimento di diplomi e certificati esteri della formazione professionale il Consiglio federale può concludere autonomamente trattati internazionali.36

SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 69 Entrata nel merito - (art. 68 LFPr)
^a	il titolo estero si basa su disposizioni legislative, regolamentari o amministrative statali ed è stato rilasciato dall'autorità o dall'istituzione competente nello Stato d'origine; e
^b	il detentore del titolo estero dimostra di possedere le necessarie conoscenze linguistiche in una lingua ufficiale della Confederazione per l'esercizio della professione in Svizzera.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 1 Obiettivo - Il presente Accordo a favore dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera si prefigge di:
^a	conferire un diritto di ingresso, di soggiorno e di accesso a un'attività economica dipendente, un diritto di stabilimento quale lavoratore autonomo e il diritto di rimanere sul territorio delle parti contraenti;
^b	agevolare la prestazione di servizi sul territorio delle parti contraenti, segnatamente liberalizzare la prestazione di servizi di breve durata;
^c	conferire un diritto di ingresso e di soggiorno, sul territorio delle parti contraenti, alle persone che non svolgono un'attività economica nel paese ospitante;
^d	garantire le stesse condizioni di vita, di occupazione e di lavoro di cui godono i cittadini nazionali.

SR 741.522 Ordinanza del 28 settembre 2007 che disciplina l'esercizio della professione di maestro conducente (Ordinanza sui maestri conducenti, OMaeC) - Ordinanza sui maestri conducenti OMaeC Art. 2 Definizioni - Nella presente ordinanza ricorrono i termini seguenti:
^a	maestro conducente: titolare di un'abilitazione a maestro conducente;
^b	scuola guida: azienda il cui scopo principale è quello di impartire lezioni di guida tramite una o più persone;
^c	maestro conducente indipendente: maestro conducente che non è al servizio di un datore di lavoro o non è soggetto a rapporti di subordinazione;
^d	durata del lavoro: tempo durante il quale il maestro conducente dipendente deve tenersi a disposizione del datore di lavoro, inclusi il solo tempo di presenza e le pause inferiori a un quarto d'ora; la durata del lavoro comprende inoltre il tempo durante il quale il maestro conducente esercita un'attività lucrativa presso un altro datore di lavoro nonché la durata di un'attività lucrativa indipendente;
^e	lezioni di guida: corsi di formazione teorica e pratica impartiti ad allievi conducenti che desiderano ottenere una licenza di condurre o il permesso per il trasporto professionale di persone conformemente all'articolo 25 dell'ordinanza del 27 ottobre 19762 sull'ammissione alla circolazione (OAC); le lezioni di guida includono anche l'insegnamento col sussidio di simulatori di guida;
^f	pratica di formazione: corsi di formazione per allievi conducenti descritti nei moduli B7, A7 e C7 dell'allegato 1 e svolti sotto la sorveglianza degli organizzatori riconosciuti.

SR 741.522 Ordinanza del 28 settembre 2007 che disciplina l'esercizio della professione di maestro conducente (Ordinanza sui maestri conducenti, OMaeC) - Ordinanza sui maestri conducenti OMaeC Art. 3 Necessità dell'abilitazione a maestro conducente - 1 Necessita di un'abilitazione a maestro conducente chi:
¹	Necessita di un'abilitazione a maestro conducente chi:
^a	forma più di un allievo conducente all'anno;
^b	è incaricato della formazione degli impiegati di una azienda, se le lezioni di guida costituiscono l'attività esclusiva o preponderante nell'azienda.
²	L'abilitazione a maestro conducente non è necessaria per:
^a	impartire lezioni di guida a persone con le quali esiste una stretta relazione;
^b	impartire lezioni di guida per le categorie speciali G e M;
^c	impartire lezioni di guida nell'ambito della pratica di formazione;
^d	l'insegnamento a non udenti di nozioni in materia di circolazione per consentire loro di seguire successivamente le lezioni di guida.

SR 741.522 Ordinanza del 28 settembre 2007 che disciplina l'esercizio della professione di maestro conducente (Ordinanza sui maestri conducenti, OMaeC) - Ordinanza sui maestri conducenti OMaeC Art. 5 Requisiti - 1 L'abilitazione a maestro conducente della categoria B è rilasciata a chi:
¹	L'abilitazione a maestro conducente della categoria B è rilasciata a chi:
^a	è in possesso di un attestato professionale federale di «maestro conducente» (modulo B), se include le competenze di cui all'allegato 1 numero 1;
^b	è titolare di una licenza di condurre di durata illimitata della categoria B e durante gli ultimi due anni ha guidato veicoli a motore senza commettere infrazioni alle norme della circolazione pericolose per la sicurezza del traffico;
^c	è in possesso del permesso per il trasporto professionale di persone conformemente all'articolo 25 OAC6; e
^d	ha avuto una condotta tale da garantire l'esercizio irreprensibile della professione.
²	L'abilitazione a maestro conducente della categoria A è rilasciata a chi:
^a	è in possesso dell'abilitazione a maestro conducente della categoria B; e
^b	è in possesso di un attestato professionale federale di «maestro conducente per motoveicoli» (modulo A), se include le competenze di cui all'allegato 1 numero 2.
³	L'abilitazione a maestro conducente della categoria C è rilasciata a chi:
^a	è in possesso dell'abilitazione a maestro conducente della categoria B; e
^b	è in possesso di un attestato professionale federale di «maestro conducente per autocarri» (modulo C), se include le competenze di cui all'allegato 1 numero 3.
⁴	Chi intende impartire lezioni di guida con combinazioni di veicoli deve essere in possesso delle licenze di condurre corrispondenti.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 28 Esami federali di professione ed esami professionali federali superiori - 1 Gli esami federali di professione e gli esami professionali federali superiori presuppongono un'esperienza professionale e conoscenze specifiche nel settore interessato.
¹	Gli esami federali di professione e gli esami professionali federali superiori presuppongono un'esperienza professionale e conoscenze specifiche nel settore interessato.
²	Le organizzazioni competenti del mondo del lavoro disciplinano le condizioni di ammissione, il programma d'insegnamento, le procedure di qualificazione, i certificati e i titoli. In tal senso tengono conto dei successivi cicli di formazione. Le prescrizioni devono essere approvate dalla SEFRI. Sono pubblicate nel Foglio federale mediante rimando secondo l'articolo 13 capoversi 1 lettera g e 3 della legge del 18 giugno 200410 sulle pubblicazioni ufficiali.11
³	Il Consiglio federale disciplina i presupposti e la procedura d'approvazione.
⁴	I Cantoni possono proporre corsi preparatori.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.