Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung II

B-196/2018

Urteil vom 27. Mai 2019

Richter Keita Mutombo (Vorsitz),

Besetzung Richterin Eva Schneeberger, Richter David Aschmann,

Gerichtsschreiberin Andrea Giorgia Röllin.

1. Kanton Basel-Stadt,

handelnd durchErziehungsdepartement,

Leimenstrasse 1, 4001 Basel,

2. Kanton Basel-Landschaft,

handelnd durchBildungs-, Kultur- & Sportdirektion

des Kantons Baselland, Verwaltungsgebäude, Rheinstrasse 31, 4410 Liestal,

3. Kanton Zürich,
Parteien
handelnd durch Bildungsdirektion Kanton Zürich,

Walcheplatz 2, Postfach, 8090 Zürich,

alle vertreten durch Rechtsanwälte

Prof. Dr. iur. Daniel Staehelin und/oder lic. iur. Astrid Mounier,

Kellerhals Carrard Basel,

Hirschgässlein 11, Postfach 257, 4010 Basel,

Beschwerdeführer,

gegen

Eidgenössisches Departement für Wirtschaft,

Bildung und Forschung WBF,

Bundeshaus Ost, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Grundbeiträge an die Universitäten für das
Gegenstand
Subventionsjahr 2016.

Sachverhalt:

A.
Am 9. August 2017 ersuchten die Kantone Basel-Stadt, Basel-Landschaft und Zürich (nachfolgend: Beschwerdeführer) das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung WBF (im Folgenden: Vorinstanz) von sich aus sinngemäss um Folgendes:

1.Es sei an die Betriebskosten des Jahres 2016 der Universität Basel eine erste Tranche der Grundbeiträge in Höhe von Fr. 72'465'688.- auszurichten, Mehrforderung vorbehalten.

2.Es sei an die Betriebskosten des Jahres 2016 der Universität Zürich eine erste Tranche der Grundbeiträge in Höhe von Fr. 110'855'095.- auszurichten, Mehrforderung vorbehalten.

3.Eventualiter seien an die Betriebskosten des Jahres 2016 der Universitäten Basel und Zürich je eine nach pflichtgemässem Ermessen festgelegte Tranche der Grundbeiträge auszurichten.

4.Subeventualiter sei festzustellen, dass den Antragstellern die Grundbeiträge an die Universitäten auch unter dem HFKG nachschüssig im Jahr nach dem Beitragsjahr auszurichten sind, unter Einschluss einer im Jahr 2017 für das Jahr 2016 nachschüssig auszurichtenden Jahrestranche, wovon zum Zeitpunkt der Eingabe dieses Gesuchs gemäss Art. 17 Abs. 2 Bst. a
SR 414.201 Ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)
O-LEHE Art. 17 Versement
1    Les contributions de base sont versées pour l'année de contribution en cours.
2    Elles sont versées en trois tranches:
a  40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l'année précédente est versé en début d'année;
b  40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l'année précédente est versé en milieu d'année;
c  le reste est versé après entrée en force de la décision relative à la répartition des contributions de base, calculée sur la base des contributions de base de l'année en cours.
3    ...5
und b V-HFKG 80 % fällig sind.

Die Beschwerdeführer brachten vor, die Auszahlung der Grundbeiträge erfolge im Jahr 2017 gemäss Art. 17 Abs. 1
SR 414.201 Ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)
O-LEHE Art. 17 Versement
1    Les contributions de base sont versées pour l'année de contribution en cours.
2    Elles sont versées en trois tranches:
a  40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l'année précédente est versé en début d'année;
b  40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l'année précédente est versé en milieu d'année;
c  le reste est versé après entrée en force de la décision relative à la répartition des contributions de base, calculée sur la base des contributions de base de l'année en cours.
3    ...5
der Verordnung vom 23. November 2016 zum Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz (V-HFKG, SR 414.201) für das Subventionsjahr 2017. Die Auszahlung 2016 sei gemäss dem Universitätsförderungsgesetz vom 8. Oktober 1999 (UFG, AS 2000 948) für das Jahr 2015 erfolgt. Für das Subventionsjahr 2016 hätten sie keine Beiträge erhalten. Art. 17 Abs. 1
SR 414.201 Ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)
O-LEHE Art. 17 Versement
1    Les contributions de base sont versées pour l'année de contribution en cours.
2    Elles sont versées en trois tranches:
a  40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l'année précédente est versé en début d'année;
b  40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l'année précédente est versé en milieu d'année;
c  le reste est versé après entrée en force de la décision relative à la répartition des contributions de base, calculée sur la base des contributions de base de l'année en cours.
3    ...5
V-HFKG habe die synchrone Auszahlung der Grundbeiträge unter dem Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz vom 30. September 2011 (HFKG, SR 414.20) eingeführt. Damit seien ihnen - so die Beschwerdeführer weiter - Grundbeiträge für 2016 vorenthalten worden. Da sowohl das UFG wie das HFKG einen Rechtsanspruch auf jährliche Grundbeiträge gewährten und es an einer gesetzlichen Grundlage für die Verweigerung einer Jahrestranche fehle, seien ihnen noch Grundbeiträge für 2016 zu entrichten. Diese entsprächen ungefähr den 2016 ausbezahlten und vom Bund bereits zurückgestellten Beträgen, wobei zum gegenwärtigen Zeitpunkt erst eine Anzahlung in Höhe von 80 % geschuldet sei. Sollte die Vorinstanz zum Ergebnis kommen, dass Art. 17 Abs. 1
SR 414.201 Ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)
O-LEHE Art. 17 Versement
1    Les contributions de base sont versées pour l'année de contribution en cours.
2    Elles sont versées en trois tranches:
a  40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l'année précédente est versé en début d'année;
b  40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l'année précédente est versé en milieu d'année;
c  le reste est versé après entrée en force de la décision relative à la répartition des contributions de base, calculée sur la base des contributions de base de l'année en cours.
3    ...5
V-HFKG keine Synchronisierung der Grundbeiträge bewirken könne und die Auszahlung weiterhin nachschüssig erfolge, sei das Recht auf nachschüssige Auszahlung unter Einschluss einer Zahlung 2017 für 2016 in einer Feststellungsverfügung festzuhalten.

B.
Am 6. November 2017 verfügte die Vorinstanz wie folgt über die "Verteilung der Grundbeiträge 2017 für die Universitäten":

"1.Beiträge

Die Grundbeiträge für die Universitäten belaufen sich auf insgesamt 664 031 100 Franken. Dieser Betrag wird wie folgt aufgeteilt:

a.Kantone Franken

Basel 89 601 581

[...]

Zürich139'238'073

Total664 031 100

2.[Auszahlung]"

Die Verfügung stützte sich unter anderem auf:

Art. 47 Abs. 1 Bst. a
SR 414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) - Loi sur l'aide aux universités
LEHE Art. 47 Types de contributions - 1 Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie sous les formes suivantes des aides financières aux universités, aux hautes écoles spécialisées et aux autres institutions cantonales du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions:
1    Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie sous les formes suivantes des aides financières aux universités, aux hautes écoles spécialisées et aux autres institutions cantonales du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions:
a  contributions de base;
b  contributions d'investissements et participations aux frais locatifs;
c  contributions liées à des projets.
2    Les hautes écoles pédagogiques ont uniquement droit à des contributions liées à des projets.
3    La Confédération peut allouer des aides financières sous la forme de contributions pour des infrastructures communes des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles lorsque ces infrastructures répondent à des besoins d'importance nationale. Les contributions couvrent 50 % au plus des frais d'exploitation.
, Art. 48 Abs. 1
SR 414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) - Loi sur l'aide aux universités
LEHE Art. 48 Ouverture des crédits - 1 L'Assemblée fédérale alloue les moyens financiers destinés aux contributions fédérales par des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement pluriannuels.
1    L'Assemblée fédérale alloue les moyens financiers destinés aux contributions fédérales par des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement pluriannuels.
2    Elle fixe dans un arrêté fédéral simple:
a  un plafond de dépenses pour les contributions de base aux universités et à d'autres institutions du domaine des hautes écoles;
b  un plafond de dépenses pour les contributions de base aux hautes écoles spécialisées et à d'autres institutions du domaine des hautes écoles.
3    Les plafonds de dépenses sont fixés de manière à ce que les crédits de paiement annuels garantissent les taux de financement.
4    L'Assemblée fédérale ouvre par voie d'arrêté fédéral simple:
a  un crédit d'engagement pour les contributions d'investissements, les participations aux frais locatifs et les contributions pour les infrastructures communes des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles;
b  un crédit d'engagement pour les contributions liées à des projets.
und Abs. 2 Bst. a, Art. 49 bis
SR 414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) - Loi sur l'aide aux universités
LEHE Art. 48 Ouverture des crédits - 1 L'Assemblée fédérale alloue les moyens financiers destinés aux contributions fédérales par des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement pluriannuels.
1    L'Assemblée fédérale alloue les moyens financiers destinés aux contributions fédérales par des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement pluriannuels.
2    Elle fixe dans un arrêté fédéral simple:
a  un plafond de dépenses pour les contributions de base aux universités et à d'autres institutions du domaine des hautes écoles;
b  un plafond de dépenses pour les contributions de base aux hautes écoles spécialisées et à d'autres institutions du domaine des hautes écoles.
3    Les plafonds de dépenses sont fixés de manière à ce que les crédits de paiement annuels garantissent les taux de financement.
4    L'Assemblée fédérale ouvre par voie d'arrêté fédéral simple:
a  un crédit d'engagement pour les contributions d'investissements, les participations aux frais locatifs et les contributions pour les infrastructures communes des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles;
b  un crédit d'engagement pour les contributions liées à des projets.
52 HFKG,

Art. 15 bis
SR 414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) - Loi sur l'aide aux universités
LEHE Art. 48 Ouverture des crédits - 1 L'Assemblée fédérale alloue les moyens financiers destinés aux contributions fédérales par des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement pluriannuels.
1    L'Assemblée fédérale alloue les moyens financiers destinés aux contributions fédérales par des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement pluriannuels.
2    Elle fixe dans un arrêté fédéral simple:
a  un plafond de dépenses pour les contributions de base aux universités et à d'autres institutions du domaine des hautes écoles;
b  un plafond de dépenses pour les contributions de base aux hautes écoles spécialisées et à d'autres institutions du domaine des hautes écoles.
3    Les plafonds de dépenses sont fixés de manière à ce que les crédits de paiement annuels garantissent les taux de financement.
4    L'Assemblée fédérale ouvre par voie d'arrêté fédéral simple:
a  un crédit d'engagement pour les contributions d'investissements, les participations aux frais locatifs et les contributions pour les infrastructures communes des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles;
b  un crédit d'engagement pour les contributions liées à des projets.
17 V-HFKG,

und erfolgte angesichts der gelieferten Angaben der Jahre 2015 und 2016.

C.
Mit Verfügung vom 21. November 2017 wies die Vorinstanz das Gesuch der Beschwerdeführer vom 9. August 2017 vollumfänglich ab. Dabei erhob sie keinerlei Verfahrenskosten. Zur Begründung führte die Vorinstanz im Wesentlichen aus, dass den Kantonen die Grundbeiträge zur Universitätsförderung von Anfang an synchron ausgerichtet worden seien. In den Jahren 1967 bis 1969 seien im Sinn eines monetären Erfüllungsgeschäfts jeweils vorbestehende Ansprüche ausbezahlt worden. Ab 1970 seien die Grundbeiträge im gleichen Jahr zugesprochen und ausgerichtet worden. Laut der Vorinstanz bestand deshalb kein Anlass, den gesuchstellenden Kantonen für das Jahr 2016 eine zweite Tranche an UFG-Grundbeiträgen auszurichten.

Im Anhang fügte die Vorinstanz ihrer Verfügung folgende Übersicht bei:

Ferner hing die Vorinstanz ihrer Verfügung eine "Tabelle 2: Übersicht über die Ausrichtung der Grundbeiträge 1966-2016" vom 24. Oktober 2017 an. Deren Seite 6 sieht wie folgt aus:

D.
Gegen diese Verfügung haben die Beschwerdeführer am 8. Januar 2018 Beschwerde vor dem Bundesverwaltungsgericht erhoben. Sie stellen sinngemäss folgende Rechtsbegehren:

1.Die Verfügung der Vorinstanz vom 21. November 2017 sei aufzuheben.

2.Die Vorinstanz sei zu verpflichten, an die Betriebskosten des Jahres 2016 der Universität Basel eine erste Tranche der Grundbeiträge in Höhe von Fr. 72'465'688.- auszurichten, zuzüglich 5% Verzugszinsen ab Einreichung dieser Beschwerde, Mehrforderung vorbehalten.

3.Die Vorinstanz sei zu verpflichten, an die Betriebskosten des Jahres 2016 der Universität Zürich eine erste Tranche der Grundbeiträge in Höhe von Fr. 110'855'095.- auszurichten, zuzüglich 5% Verzugszinsen ab Einreichung dieser Beschwerde, Mehrforderung vorbehalten.

4.Eventualiter sei das Verfahren an die Vorinstanz zurückzuweisen zur Festsetzung je einer nach pflichtgemässem Ermessen festgelegten Tranche von Grundbeiträgen an die Betriebskosten der Universitäten Basel und Zürich für das Jahr 2016.

5.Subeventualiter sei festzustellen, dass den Antragstellern die Grundbeiträge an die Universitäten auch unter dem HFKG nachschüssig im Jahr nach dem Beitragsjahr auszurichten sind, unter Einschluss einer im Jahr 2017 für das Jahr 2016 nachschlüssig auszurichtenden Jahrestranche, wovon zum Zeitpunkt der Eingabe des Beitragsgesuchs gemäss Art. 17 Abs. 2 Bst. a
SR 414.201 Ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)
O-LEHE Art. 17 Versement
1    Les contributions de base sont versées pour l'année de contribution en cours.
2    Elles sont versées en trois tranches:
a  40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l'année précédente est versé en début d'année;
b  40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l'année précédente est versé en milieu d'année;
c  le reste est versé après entrée en force de la décision relative à la répartition des contributions de base, calculée sur la base des contributions de base de l'année en cours.
3    ...5
und b V-HFKG 80% fällig waren.

6.Unter Kosten- und Entschädigungsfolge (zuzüglich MwSt) zu Lasten der Vorinstanz.

Zur Begründung machen die Beschwerdeführer im Wesentlichen erneut geltend, den Kantonen seien die Beiträge für 2016 vorenthalten worden. Mit Art. 17
SR 414.201 Ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)
O-LEHE Art. 17 Versement
1    Les contributions de base sont versées pour l'année de contribution en cours.
2    Elles sont versées en trois tranches:
a  40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l'année précédente est versé en début d'année;
b  40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l'année précédente est versé en milieu d'année;
c  le reste est versé après entrée en force de la décision relative à la répartition des contributions de base, calculée sur la base des contributions de base de l'année en cours.
3    ...5
V-HFKG habe der Bundesrat die Synchronisierung von Beitrags- und Auszahlungsjahr eingeführt und faktisch umgesetzt. Erfolge dies ohne Auszahlung der Grundbeiträge 2016, erlitten sie - so die Beschwerdeführer - einen Verlust. Eine Vertröstung auf unbestimmte Zeit und ohne konkrete Zusicherung der Zahlung wie in Art. 17 Abs. 3
SR 414.201 Ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)
O-LEHE Art. 17 Versement
1    Les contributions de base sont versées pour l'année de contribution en cours.
2    Elles sont versées en trois tranches:
a  40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l'année précédente est versé en début d'année;
b  40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l'année précédente est versé en milieu d'année;
c  le reste est versé après entrée en force de la décision relative à la répartition des contributions de base, calculée sur la base des contributions de base de l'année en cours.
3    ...5
V-HFKG vorgesehen, sei keine annehmbare Lösung. Sie (die Beschwerdeführer) beziehungsweise ihre Universitäten würden faktisch ein Beitragsjahr verlieren und müssten in der Bilanz Abschreibungen zu Lasten des Ergebnisses vornehmen. Sie verlangten daher die zeitnahe Auszahlung des übersprungenen Beitragsjahrs 2016. Der Bund habe seit dem Beitragsjahr 1966 jährlich Grundbeiträge ausbezahlt und verweigere diese nun für das Jahr 2016. Erklärtes primäres Ziel der Beschwerdeführer sei es, dass ihnen die vorenthaltenen Grundbeiträge für das Jahr 2016 beziehungsweise der Teil, der bereits bei Einreichung des Gesuchs fällig gewesen sei, zugesprochen werde. Sie seien in diesem Fall bereit, sich die im Jahr 2017 ausgerichteten Grundbeiträge an die für das Jahr 2016 auszurichtenden Grundbeiträge anrechnen zu lassen. Es sei nicht wesentlich, nach welchen gesetzlichen Grundlagen die im Jahr 2017 für 2016 auszurichtenden Grundbeiträge bemessen würden. Das Gericht könne dies auch offenlassen und damit faktisch der Verwaltung den Entscheid überlassen.

E.
In ihrer Vernehmlassung vom 12. April 2018 beantragt die Vorinstanz die Abweisung sämtlicher Rechtsbegehren, unter Kostenfolge zulasten der Beschwerdeführer. In grundsätzlicher Betrachtung und mit Blick auf das Subventionsmodell der UFG-Grundbeiträge werde nirgends gesagt, mit den Kantonsanteilen würden die Aufwendungen jedes Kantons im Vorjahr (alias "Beitragsjahr") abgegolten. Einen individuellen, rechtssatzmässig bezifferten Anspruch eines einzelnen Kantons auf Deckung "seiner" Aufwendungen des "Vorjahres" gebe es bei den UFG-Beiträgen nicht, weil es um die Verteilung eines Gesamtbetrags gehe. Der Bundesrat habe schon im Jahr 2012 die Auffassung vertreten, die Grundbeiträge würden gegenwartsbezogen ausgerichtet. Es sei somit konsistent und rechtlich zulässig gewesen, dass der Bundesrat in der V-HFKG festgehalten habe, die Grundbeiträge würden (wie früher die UFG-Grundbeiträge) für das laufende Beitragsjahr ausgerichtet. Dieser Auffassung seien auch die eidgenössischen Räte gefolgt. Insofern bestreite sie (die Vorinstanz) formell die Darstellung der Beschwerdeführer, wonach die "Verwaltung" die Synchronisierung faktisch vorgenommen habe.

F.
Die Beschwerdeführer wenden in ihrer Replik vom 8. Juni 2018 ergänzend ein, eine Verbuchung im Jahr der Auszahlung bedeute nicht, dass der entsprechende Kanton davon ausgehe, diese erfolge synchron. Bei einer Umstellung von einem nachschüssigen auf einen synchronen Auszahlungsmodus komme es zwangsläufig zu einem beitragslosen Jahr, wenn nicht eine Doppelzahlung erfolge. Schliesslich bestreiten die Beschwerdeführer, dass die eidgenössischen Räte die Auffassung vertreten hätten, die Grundbeiträge würden gegenwartsbezogen ausgerichtet.

G.
Die Vorinstanz hält in ihrer Duplik vom 13. Juli 2018 an ihrem Rechtsbegehren fest. Dabei bekräftigt sie ihren Standpunkt, wonach es aus der Sicht des Bundes nie Bestrebungen für einen "Systemwechsel" gegeben habe.

H.
Mit Eingabe vom 13. Mai 2019 hat die Rechtsvertretung der Beschwerdeführer unaufgefordert eine Honorarnote eingereicht.

I.
Auf diese und die weiteren Vorbringen der Verfahrensbeteiligten wird, soweit entscheiderheblich, in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die angefochtene Verfügung der Vorinstanz vom 21. November 2017, mit der das Subventionsgesuch der Beschwerdeführer vom 9. August 2017 abgewiesen wurde, unterliegt - als Verfügung im Sinn von Art. 5 Abs. 1 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021) in Verbindung mit Art. 16 Abs. 5
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions
LSu Art. 16 Forme juridique - 1 Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées par voie de décision.
1    Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées par voie de décision.
2    Un contrat de droit public peut notamment être conclu:
a  lorsque l'autorité compétente jouit d'une grande marge d'appréciation;
b  lorsque, en cas d'aide financière, il est souhaitable d'exclure que l'allocataire renonce unilatéralement à l'accomplissement de sa tâche.
3    Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées aux cantons sur la base de conventions-programmes.
4    Les prestations destinées à un grand nombre de bénéficiaires peuvent être allouées sans décision ou contrat formels.
5    Le rejet d'une requête doit faire l'objet d'une décision.
des Subventionsgesetzes vom 5. Oktober 1990 (SuG, SR 616.1) - der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht (Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
, Art. 33 Bst. d
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
und Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [VGG, SR 173.32] i.V.m. Art. 44
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.
VwVG).

1.2 Die Beschwerdeführer, deren Hauptbegehren auf Ausrichtung einer ersten Tranche der Grundbeiträge für das - angeblich rechtswidrig ausgelassene - Subventionsjahr 2016 abgewiesen wurde, sind als materielle Adressaten der angefochtenen Verfügung durch diese besonders berührt und haben ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung (Art. 48 Abs. 1 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
bis c VwVG; Etienne Poltier, Les Subventions, in: Lienhard [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Bd. X Finanzrecht, 2011, Rz. 196). Die Anforderungen an die Beschwerdefrist (Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG) sowie an Form und Inhalt der Beschwerde sind gewahrt (Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG). Der Kostenvorschuss wurde fristgerecht bezahlt (Art. 63 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG), die Rechtsvertreter haben sich rechtsgenüglich ausgewiesen (Art. 11
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
1    Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2    L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.
VwVG) und die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen liegen vor (vgl. Art. 46 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
. VwVG).

1.3 Auf die Beschwerde ist somit - unter Vorbehalt von Erwägung 8 hiernach - grundsätzlich einzutreten.

2.

2.1 Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

2.2 Mit der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht kann grundsätzlich gerügt werden, die angefochtene Verfügung verletze Bundesrecht (einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens), beruhe auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder sei unangemessen (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG).

3.

3.1 Die Beschwerdeführer rügen im Wesentlichen, es seien ihnen die Grundbeiträge für das Subventionsjahr 2016 vorenthalten worden. Der Bund sei seiner Pflicht zu deren Ausrichtung nicht nachgekommen. Er habe seit dem Beitragsjahr 1966 jährlich nachschüssig Grundbeiträge ausbezahlt. Im Jahr 2017 habe er die Synchronisierung von Beitragsjahr und Zahlungsjahr vorgenommen. Deshalb müsse er - neben der mit der Verteilungsverfügung 2017 für das Subventionsjahr 2017 gewährten Auszahlung - noch eine weitere Auszahlung für das ausgelassene Subventionsjahr 2016 leisten. Sonst müssten in der Bilanz Abschreibungen zu Lasten des Ergebnisses vorgenommen werden.

3.2 Demgegenüber lehnt die Vorinstanz eine Doppelzahlung, wie sie die Beschwerdeführer verlangen (oben E. 3.1), mit der Begründung ab, die jährlichen Kantonsanteile würden für die Betriebsaufwendungen des laufenden Jahres ausgerichtet. Es habe nie Bestrebungen für einen "Systemwechsel" gegeben.

3.3 Folglich ist vorliegend strittig und zu prüfen, ob die Vorinstanz im Rahmen der angefochtenen Verfügung das Gesuch der Beschwerdeführer um Ausrichtung von Grundbeiträgen an die Betriebskosten des Jahres 2016 zu Recht abgewiesen hat (vgl. oben E. 2.2).

4.

4.1 In formell-rechtlicher Hinsicht finden mangels anderslautender Übergangsbestimmungen grundsätzlich diejenigen Rechtssätze Anwendung, welche im Zeitpunkt der Beschwerdebeurteilung Geltung haben (BGE 130 V 1 E. 3.2). In materiell-rechtlicher Hinsicht sind grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Sachverhalts Geltung hatten (BGE 134 V 315 E. 1.2, 132 V 215 E. 3.1.1, 130 V 329 E. 2.3; zum Ganzen statt vieler: Urteile des BVGer B-2629/2018 vom 26. März 2019 E. 3.1 und B-6813/2013 vom 2. Juni 2015 E. 2.2). Spezialgesetzliche Intertemporalregeln haben indessen immer Vorrang vor den allgemein intertemporalrechtlichen Regeln (vgl. statt vieler: BGE 130 V 329 E. 2.3 mit Hinweis).

4.2 Laut Art. 36
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions
LSu Art. 36 - Les demandes d'aides ou d'indemnités sont appréciées:
a  en application du droit en vigueur au moment de la demande, lorsque la prestation est allouée avant l'exécution de la tâche, ou
b  en application du droit en vigueur au début de l'exécution de la tâche, lorsque la prestation est allouée ultérieurement.
SuG werden Gesuche um Finanzhilfen und Abgeltungen beurteilt nach (i) dem im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung geltenden Recht, wenn die Leistung vor der Erfüllung der Aufgabe verfügt worden ist (Bst. a), oder (ii) dem zu Beginn der Aufgabenerfüllung geltenden Recht, wenn die Leistung nachher zugesprochen wurde (Bst. b).

4.3 Vorliegend beantragen die Beschwerdeführer zusätzliche Grundbeiträge für das Subventionsjahr 2016 und monieren in ihrer Beschwerde, bei Einführung der Synchronisierung durch das HFKG sei eine letzte Tranche 2017 für 2016 unter dem UFG auszurichten, da das Beitragsjahr 2016 noch im Anwendungszeitraum des UFG liege. Dieses sei in diesem Beitragsjahr noch auf die Grundbeiträge anwendbar gewesen.

4.4 Das Beitragsjahr ist die Periode, in welchem die Aufgaben erfüllt werden, die mit den umstrittenen Grundbeiträgen abgegolten werden. Ob die Beschwerdeführer einen noch offenen Anspruch auf Finanzhilfe an die Betriebskosten des Jahres 2016 haben, beurteilt sich daher nach dem im Jahr 2016 geltenden Recht, somit nach dem UFG und der zugehörigen Verordnung vom 13. März 2000 (UFV, AS 2000 958) (vgl. Art. 36 Bst. b
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions
LSu Art. 36 - Les demandes d'aides ou d'indemnités sont appréciées:
a  en application du droit en vigueur au moment de la demande, lorsque la prestation est allouée avant l'exécution de la tâche, ou
b  en application du droit en vigueur au début de l'exécution de la tâche, lorsque la prestation est allouée ultérieurement.
SuG, E. 4.2 hiervor).

5.
Der Bund unterstützt nach Art. 63a Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 63a Hautes écoles - 1 La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d'autres hautes écoles et d'autres institutions du domaine des hautes écoles.
1    La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d'autres hautes écoles et d'autres institutions du domaine des hautes écoles.
2    Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d'autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle.
3    La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l'autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l'égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature.
4    Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l'organisation et à la procédure en matière de coordination.
5    Si la Confédération et les cantons n'atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d'enseignement et sur le passage de l'un à l'autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.
der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV, SR 101) die kantonalen Hochschulen und kann an weitere von ihm anerkannte Institutionen des Hochschulbereichs Beiträge entrichten. Diese Bestimmung, die verfassungsrechtlich den grundsätzlichen Anspruch auf Unterstützung vorsieht (Urteil des BVGer B-605/2014 vom 10. November 2015 E. 4.4.4), wurde auf Gesetzesebene vor Inkrafttreten des HFKG im UFG ausgeführt. Das UFG galt nach dessen Art. 29 Abs. 2 bis
SR 414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) - Loi sur l'aide aux universités
LEHE Art. 29 Droit à l'appellation - 1 Une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles à laquelle l'accréditation d'institution a été accordée a droit à l'appellation d'«université», de «haute école spécialisée» ou de «haute école pédagogique», y compris dans ses formes composées ou dérivées, telles que «institut universitaire» ou «institut de niveau haute école spécialisée».
1    Une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles à laquelle l'accréditation d'institution a été accordée a droit à l'appellation d'«université», de «haute école spécialisée» ou de «haute école pédagogique», y compris dans ses formes composées ou dérivées, telles que «institut universitaire» ou «institut de niveau haute école spécialisée».
2    Le droit à l'appellation s'étend aux langues autres que les langues nationales.
zum 31. Dezember 2007. Die Geltungsdauer des UFG wurde jedoch mehrmals und zuletzt mit Bundesbeschluss vom 17. Juni 2011 (AS 2011 5871) bis zum 31. Dezember 2016 (Art. 29 Abs. 5
SR 414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) - Loi sur l'aide aux universités
LEHE Art. 29 Droit à l'appellation - 1 Une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles à laquelle l'accréditation d'institution a été accordée a droit à l'appellation d'«université», de «haute école spécialisée» ou de «haute école pédagogique», y compris dans ses formes composées ou dérivées, telles que «institut universitaire» ou «institut de niveau haute école spécialisée».
1    Une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles à laquelle l'accréditation d'institution a été accordée a droit à l'appellation d'«université», de «haute école spécialisée» ou de «haute école pédagogique», y compris dans ses formes composées ou dérivées, telles que «institut universitaire» ou «institut de niveau haute école spécialisée».
2    Le droit à l'appellation s'étend aux langues autres que les langues nationales.
UFG) verlängert (Ziff. I dieses Beschlusses; vgl. Botschaft des Bundesrats vom 3. Dezember 2010 über die Förderung von Bildung, Forschung und Innovation im Jahr 2012, BBl 2011 757, 826; im Folgenden: Botschaft 2010). Das UFG ist auf diesen Zeitpunkt hin durch das HFKG abgelöst worden (BBl 2011 7455 sowie Botschaft 2010, S. 826), desgleichen auf Verordnungsebene die UFV durch die V-HFKG.

6.

6.1 Das Finanzhaushaltgesetz vom 7. Oktober 2005 (FHG, SR 611.0) regelt die Staatsrechnung, die Gesamtsteuerung des Bundeshaushalts, die finanzielle Führung auf der Verwaltungsebene und die Rechnungslegung (Art. 1 Abs. 1
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 1 Objet et buts
1    La présente loi règle le compte d'État, la gestion des finances de la Confédération, la gestion financière de l'administration et l'établissement des comptes.
2    Elle doit permettre:
a  à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral:
a1  d'exercer de manière efficace leurs compétences constitutionnelles en matière financière,
a2  de disposer des instruments et des bases de décision nécessaires à une gestion des finances fédérales axée sur les objectifs et les résultats;
b  de promouvoir une gestion de l'administration conforme aux principes de l'économie d'entreprise et un usage économe et efficace des fonds publics.
FHG).

6.2 Gestützt auf Art. 19 Abs. 1
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 19 Planification financière
1    Le Conseil fédéral établit une planification financière pluriannuelle comprenant les trois années suivant l'exercice budgétaire. Elle indique:31
a  les besoins financiers pour la période concernée;
b  les moyens permettant de couvrir les besoins financiers présumés;
c  les charges et revenus présumés ainsi que les dépenses et recettes d'investissement présumées;
d  les groupes de prestations ainsi que les objectifs de prestation et d'efficacité qui s'y rapportent.
2    Lorsque le Conseil fédéral demande à l'Assemblée fédérale de nouveaux crédits pour financer des objets non prévus dans la planification financière, il indique en même temps comment il compte financer cette nouvelle charge.
3    Le Conseil fédéral s'emploie à coordonner la planification financière de la Confédération avec celle des cantons.
4    Le contenu et la structure de la planification financière sont régis par les art. 143, al. 2, et 146, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement34.35
FHG erstellt der Bundesrat eine mehrjährige Finanzplanung, welche die drei dem Voranschlagsjahr folgenden Jahre umfasst und Folgendes ausweist: (a.) den in der Planperiode erwarteten Finanzierungsbedarf; (b.) die Deckung des erwarteten Finanzierungsbedarfs; (c.) die voraussichtlichen Aufwände und Erträge.

6.3 Nach Art. 29
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 29 Compétence
1    L'Assemblée fédérale adopte le budget annuel sur la base du projet que lui soumet le Conseil fédéral avant la fin du mois d'août.
2    L'Assemblée fédérale peut fixer pour chaque groupe de prestations:
a  des objectifs, des paramètres et des valeurs cibles;
b  un cadre financier.38
3    Le cadre financier porte sur:
a  les charges et les revenus;
b  les dépenses et les recettes d'investissement.39
FHG beschliesst die Bundesversammlung den jährlichen Voranschlag nach dem ihr vom Bundesrat jährlich bis Ende August unterbreiteten Entwurf.

6.4 Gemäss Art. 30 Abs. 1
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 30 Contenu
1    Le budget est établi selon le contenu et la structure du compte d'État. Il ne présente cependant pas de compte des flux de fonds, de bilan, d'état du capital propre ni d'annexe.40
2    Il comprend:
a  les charges et les dépenses d'investissement autorisées (crédits budgétaires);
b  les revenus et les recettes d'investissement estimés;
c  les dépenses totales autorisées et les recettes totales estimées.
3    Les montants mentionnés à l'al. 2, let. a et b, sont ventilés selon:
a  les unités administratives;
b  l'utilisation prévue et l'origine des fonds.41
4    Dans le message sur le budget, le Conseil fédéral présente un aperçu des diverses positions budgétaires qu'il a introduites, supprimées, séparées ou réunies depuis l'année précédente.
FHG folgt der Voranschlag nach Inhalt und Gliederung der Staatsrechnung des Bundes, umfasst aber keine Geldflussrechnung, keine Bilanz und keinen Eigenkapitalnachweis. Nach Art. 30 Abs. 2
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 30 Contenu
1    Le budget est établi selon le contenu et la structure du compte d'État. Il ne présente cependant pas de compte des flux de fonds, de bilan, d'état du capital propre ni d'annexe.40
2    Il comprend:
a  les charges et les dépenses d'investissement autorisées (crédits budgétaires);
b  les revenus et les recettes d'investissement estimés;
c  les dépenses totales autorisées et les recettes totales estimées.
3    Les montants mentionnés à l'al. 2, let. a et b, sont ventilés selon:
a  les unités administratives;
b  l'utilisation prévue et l'origine des fonds.41
4    Dans le message sur le budget, le Conseil fédéral présente un aperçu des diverses positions budgétaires qu'il a introduites, supprimées, séparées ou réunies depuis l'année précédente.
FHG enthält der Voranschlag: (a.) die Bewilligung der Aufwände und der Investitionsausgaben (Voranschlagskredite); (b.) die Schätzung der Erträge und der Investitionseinnahmen; (c.) die bewilligten Gesamtausgaben und die geschätzten Gesamteinnahmen. In der Botschaft zum Voranschlag gibt der Bundesrat eine Übersicht über die einzelnen Budgetpositionen, die er gegenüber dem Vorjahr neu eingeführt, aufgehoben, getrennt oder zusammengelegt hat (Art. 30 Abs. 4
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 30 Contenu
1    Le budget est établi selon le contenu et la structure du compte d'État. Il ne présente cependant pas de compte des flux de fonds, de bilan, d'état du capital propre ni d'annexe.40
2    Il comprend:
a  les charges et les dépenses d'investissement autorisées (crédits budgétaires);
b  les revenus et les recettes d'investissement estimés;
c  les dépenses totales autorisées et les recettes totales estimées.
3    Les montants mentionnés à l'al. 2, let. a et b, sont ventilés selon:
a  les unités administratives;
b  l'utilisation prévue et l'origine des fonds.41
4    Dans le message sur le budget, le Conseil fédéral présente un aperçu des diverses positions budgétaires qu'il a introduites, supprimées, séparées ou réunies depuis l'année précédente.
FHG).

6.5 Der Zahlungsrahmen ist ein von der Bundesversammlung für mehrere Jahre festgesetzter Höchstbetrag der Voranschlagskredite für bestimmte Ausgaben (Art. 20 Abs. 1
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 20 Plafond des dépenses
1    Le plafond des dépenses est le volume maximum de crédits budgétaires que l'Assemblée fédérale affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle.36
2    Des plafonds des dépenses peuvent être fixés notamment lorsque les crédits sont alloués et payés la même année, qu'il existe une marge d'appréciation et qu'il est indiqué de gérer les charges et les investissements à long terme.
3    Le plafond des dépenses ne vaut pas autorisation de dépenses.
FHG). Zahlungsrahmen können insbesondere dann festgesetzt werden, wenn Zusicherungen und Zahlungen in das gleiche Jahr fallen, ein Ermessensspielraum besteht und gleichzeitig eine längerfristige Ausgabensteuerung geboten ist (Art. 20 Abs. 2
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 20 Plafond des dépenses
1    Le plafond des dépenses est le volume maximum de crédits budgétaires que l'Assemblée fédérale affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle.36
2    Des plafonds des dépenses peuvent être fixés notamment lorsque les crédits sont alloués et payés la même année, qu'il existe une marge d'appréciation et qu'il est indiqué de gérer les charges et les investissements à long terme.
3    Le plafond des dépenses ne vaut pas autorisation de dépenses.
FHG). Der Zahlungsrahmen stellt keine Kreditbewilligung dar (Art. 20 Abs. 3
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 20 Plafond des dépenses
1    Le plafond des dépenses est le volume maximum de crédits budgétaires que l'Assemblée fédérale affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle.36
2    Des plafonds des dépenses peuvent être fixés notamment lorsque les crédits sont alloués et payés la même année, qu'il existe une marge d'appréciation et qu'il est indiqué de gérer les charges et les investissements à long terme.
3    Le plafond des dépenses ne vaut pas autorisation de dépenses.
FHG).

6.6 Enthält der Voranschlag für einen Aufwand oder eine Investitionsausgabe keinen oder keinen ausreichenden Kredit, ist ein Nachtragskredit zu beantragen (Art. 33 Abs. 1
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 33 Crédits supplémentaires
1    Le Conseil fédéral demande des crédits supplémentaires à l'Assemblée fédérale pour les charges ou les dépenses d'investissement pour lesquelles les crédits budgétaires font défaut ou ne suffisent pas.
2    Il soumet périodiquement les demandes de crédits supplémentaires à l'Assemblée fédérale.
FHG). Der Bundesrat unterbreitet der Bundesversammlung die Nachtragskreditbegehren periodisch (Art. 33 Abs. 2
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 33 Crédits supplémentaires
1    Le Conseil fédéral demande des crédits supplémentaires à l'Assemblée fédérale pour les charges ou les dépenses d'investissement pour lesquelles les crédits budgétaires font défaut ou ne suffisent pas.
2    Il soumet périodiquement les demandes de crédits supplémentaires à l'Assemblée fédérale.
FHG).

6.7 Nach Art. 57 Abs. 2
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 57 Unités administratives
1    Les unités administratives répondent de l'utilisation judicieuse, rentable et économe des crédits qui leur sont attribués et des actifs qui leur sont confiés.
2    Elles ne peuvent contracter des engagements ou faire des paiements que dans les limites des crédits qui leur sont attribués. Ceux-ci ne doivent être utilisés que conformément à leur destination et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire.
3    Lorsqu'une unité administrative gère un crédit qui doit satisfaire les besoins de plusieurs unités administratives, elle s'assure du bien-fondé des demandes qui lui sont présentées. Au demeurant, l'unité administrative requérante répond d'une évaluation objective des besoins.
4    En règle générale, un projet est financé par une seule unité administrative. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
FHG dürfen Verwaltungseinheiten nur im Rahmen bewilligter Kredite Verpflichtungen eingehen und Zahlungen leisten. Die Kredite dürfen nur für den bewilligten Zweck und für unerlässliche Bedürfnisse verwendet werden.

7.

7.1 Bisher hat die Vorinstanz unbestrittenermassen jedes Jahr Grundbeiträge an die Universitätskantone ausbezahlt (vgl. Sachverhalt Bst. B bis D).

7.2 Die Beschwerdeführer begehren mit den vorliegend gestellten Anträgen somit eine zusätzliche Auszahlung von Grundbeiträgen durch die Vorinstanz. Eine solche Zahlung würde indes einen entsprechenden Budgetbeschluss der vereinigten Bundesversammlung voraussetzen (vgl. oben E. 6.6 f.). Diese budgetierte für die Jahre 2016 und 2017 jedoch - soweit ersichtlich - keine finanziellen Mittel für eine zusätzliche Auszahlung von Grundbeiträgen. Mit anderen Worten sprach das Parlament keine Mittel für eine diesbezügliche doppelte Auszahlung in Form einer Zahlung sowohl für das laufende als auch für das vergangene Jahr (vgl. Staatsrechnungen 2016 und 2017 der Schweizerischen Eidgenossenschaft [zu finden unter: https://www.efv.admin.ch Finanzberichte Staatsrechnung, abgerufen am 1. Mai 2019] und die dazugehören Dokumente). Die im Rahmen der Staatsrechnung 2017 vorgenommene Rückstellung in der Höhe von Fr. 639 Millionen ist - wie die Vorinstanz zu Recht ausführt - nicht mit einem entsprechenden Budgetbeschluss beziehungsweise einem vom Bundesparlament bewilligten Kredit gleichzusetzen. Vielmehr bedürfte eine zusätzliche Auszahlung von Grundbeiträgen eines Nachtragskredits seitens der Exekutive (E. 6.6 hiervor). Einen solchen hat der Bundesrat bisher, soweit ersichtlich, namentlich für das Subventionsjahr 2016 nicht beantragt.

7.3 Damit steht fest, dass vorliegend keine finanziellen Mittel für eine zusätzliche Auszahlung von Grundbeiträgen für das Jahr 2016 an die Kantone vorhanden sind, die sich auf das UFG und die UFV stützen. Dementsprechend besteht zum Urteilszeitpunkt kein finanzielles Substrat, das unter den betreffenden Kantonen für das besagte Jahr zusätzlich zu den bereits erfolgten Zahlungen in den Jahren 2016 und 2017 verteilt werden könnte. Es stellt sich in diesem Zusammenhang weiter die Frage, ob das Bundesverwaltungsgericht befugt ist, vorfrageweise einen Budgetentscheid des Bundesparlaments zu überprüfen.

7.4 Ein Budgetentscheid ist grundsätzlich ein behördeninterner Akt, der eine Zusammenstellung der Einnahmen und Ausgaben darstellt und mit dem die Legislative die Kontrolle über die Verwaltung ausübt, der aber keine Rechtswirkungen entfaltet und keiner gerichtlichen Anfechtung unterliegt (BGE 72 I 279, 95 I 531 E. 3, 99 la 188 E. 2b; Urteil des BGer 2C_955/2016 vom 17. Dezember 2018 E. 1.1.3 mit zahlreichen weiteren Hinweisen; vgl. Klaus A. Vallender/David Waldmeier, Mehr Kontinuität für die Schuldenbremse, in: Aktuelle Juristische Praxis [AJP] 2017, S. 1511). Mithin entfalten Budgetbeschlüsse des Parlaments Rechtswirkungen allein im Verhältnis zur Regierung; Rechte oder Pflichten für aussenstehende Dritte ergeben sich hieraus nicht (Andreas Glaser, Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, 27. April 2016, 1C_415/2015, in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 117 [2016], S. 666; vgl. Giovanni Biaggini, Kommentar BV, 2. Aufl. 2017, Art. 167 N 14; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administrativ, Bd. I, 3. Aufl. 2012, S. 485). Beim Budgetprozess handelt es sich um einen politischen Prozess, in welchen ein Gericht nicht einzugreifen hat. Zudem ist zu berücksichtigen, dass es, wenn kein Budget- oder Ausgabenbeschluss des Parlaments vorliegt, keiner Umsetzungshandlung bedarf, um das Geld nicht auszugeben. So stellt ein Beschluss der Regierung, einen bestimmten Geldbetrag mangels Ausgaben- oder Budgetbeschlusses des Parlaments nicht auszugeben, grundsätzlich keinen anfechtbaren Entscheid dar, weil er keine neue Rechtslage schafft, sondern nur das bestätigt, was ohnehin schon gilt (vgl. zum Ganzen: Urteile des BGer 2C_272/2012 vom 9. Juli 2012 E. 5.2 und 2A.166/1997 vom 30. Oktober 1998 E. 3c, in: ZBl 101/2000 S. 371; vgl. ferner obgenanntes Urteil 2C_955/2016 E. 1.1.3).

Anders würde es sich nur mit Bezug auf gebundene Ausgaben verhalten, das heisst mit Ausgaben, die durch einen Rechtssatz prinzipiell und dem Umfang nach vorgeschrieben oder zur Erfüllung der gesetzlich geordneten Verwaltungsaufgaben unbedingt erforderlich sind (BGE 125 I 87 E. 3b; obgenanntes Urteil 2C_272/2012 E. 5.2 und Urteil des BGer 1P.59/2004 vom 17. August 2004 E. 5.1, in: ZBl 106/2005 S. 238). Solche Ausgaben muss die Regierung - der Bundesrat - auch dann beschliessen, wenn kein Ausgaben- oder Budgetbeschluss des Parlaments vorliegt (vgl. BGE 124 II 436 E. 10h, 110 Ib 148 E. 2c, je mit weiteren Hinweisen; oben erwähnte Urteile 2C_955/2016 E. 1.1.3, 2C_272/2012 E. 5.2 und 2A.166/1997 E. 3c). In casu ist eine zusätzliche Auszahlung von Grundbeiträge namentlich antragsgemäss für das Jahr 2016 jedoch weder in einem Rechtssatz prinzipiell und dem Umfang nach vorgeschrieben noch zur Erfüllung der gesetzlich geordneten Verwaltungsaufgaben zwingend erforderlich.

7.5 Ein allfälliger Anspruch der Beschwerdeführer gegenüber der Vorinstanz auf Auszahlung von Grundbeiträgen beziehungsweise zusätzlichen Auszahlungen kann demnach - da es sich wie oben in E. 7.4 erwähnt nicht um sogenannt gebundene Ausgaben handelt - von vornherein nur insoweit bestehen, als tatsächlich entsprechende, das heisst vom Parlament zweckgebunden budgetierte beziehungsweise nachbudgetierte finanzielle Mittel ("Gelder") vorhanden sind (vgl. E. 6.7 hiervor). Da solche mit Bezug auf die begehrte zusätzliche Jahreszahlung zum Zeitpunkt des vorliegenden Urteils fehlen, besteht nach Ansicht des Bundesverwaltungsgerichts kein diesbezüglicher Anspruch der Beschwerdeführer. Falls ein zusätzlicher jährlicher Grundbeitrag ausbezahlt werden soll, müsste nach dem Gesagten zuerst die Bundesversammlung darüber entscheiden.

8.

8.1 Zusammenfassend ist entscheidend, dass für eine allfällige zusätzliche Jahreszahlung von Grundbeiträgen vorliegend keine bereits budgetierten finanziellen Mittel vorhanden sind, die unter den betreffenden Kantonen verteilt werden könnten. Demnach kann im vorliegenden Fall mit Blick auf das bundesverwaltungsgerichtliche Urteil B-605/2014 vom 10. November 2015 offengelassen werden, ob die Grundbeiträge unter dem UFG und der UFV aufgrund einer Vergangenheitsbemessung ("für das laufende Jahr") oder einer Gegenwartsbemessung ("nachschüssig") ausbezahlt wurden.

8.2 Als Subeventualantrag haben die Beschwerdeführer ein Feststellungsbegehren gestellt. Dieses ist im Folgenden zu prüfen, weshalb sich die diesbezügliche Eintretensfrage erst jetzt stellt (vgl. oben E. 1.3).

8.2.1 Für ein Feststellungsbegehren gilt auch im Beschwerdeverfahren vor Bundesverwaltungsgericht grundsätzlich Art. 25 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG. Danach ist solchen Begehren nur zu entsprechen, wenn der Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse nachweist. Als solches gilt ein rechtliches oder tatsächliches und aktuelles Interesse an der sofortigen Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses. Ein Feststellungsbegehren ist - abgesehen von hier nicht einschlägigen Ausnahmen - praxisgemäss weiter nur zulässig, wenn das geltend gemachte schutzwürdige Interesse nicht ebenso gut mit einer Leistungs- oder Gestaltungsverfügung gewahrt werden kann (sog. Subsidiarität der Feststellungsverfügung; statt vieler: BGE 142 V 2 E. 1.1, 137 II 199 E. 6.5 und 132 V 257 E. 1; Urteile des BGer 8C_438/2016 vom 16. November 2016 E. 2.1, 2A.220/2004 vom 15. November 2004 E. 1; BVGE 2007/50 E. 1.2.2; Urteil des BVGer A-5243/2017 vom 16. August 2018 E. 1.4 mit Hinweisen; ISABELLE HÄNER, in: Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar VwVG, 2. Aufl. 2016, Art. 25 N 17 ff.; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl. 2013, Rz. 2.29 f.).

8.2.2 Daher besteht neben dem Entscheid über das Leistungsbegehren betreffend die zusätzliche Auszahlung von Grundbeiträgen 2016 in Bezug auf diese Beiträge kein Feststellungsinteresse. Soweit die Beschwerdeführer eine Feststellung hinsichtlich weiterer, künftiger Jahre unter der
V-HFKG beantragen, sind weder die Vorinstanz noch das Bundesverwaltungsgericht befugt, eine abstrakte Normenkontrolle durchzuführen. Eine Anfechtbarkeit von generell-abstrakten Erlassen ist vor Bundesverwaltungsgericht nicht vorgesehen (BGE 139 V 72 E. 2.2; Urteil des BGer 2C_348/2011 vom 22. August 2011 E. 3.2; BVGE 2016/15 E. 5.1), desgleichen auch nicht vor der Vorinstanz. Die Frage der Rechtmässigkeit der
V-HFKG könnte daher höchstens vorfrageweise Gegenstand sein (vgl. BGE 139 II 384 E. 2.3; BVGE 2016/15 E. 5.1.1; Urteil des BVGer A-2702/2018 vom 23. April 2019 E. 2.4.4 mit Hinweisen). Ein schutzwürdiges Interesse an der beantragten Feststellungsverfügung ist mithin nicht erkennbar. Auf die Beschwerde ist insoweit nicht einzutreten.

9.
Folglich besteht zum Zeitpunkt des vorliegenden Urteils kein Anspruch der Beschwerdeführer auf eine zusätzliche Auszahlung von Grundbeiträgen für das Subventionsjahr 2016. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.

10.

10.1 Bei diesem Verfahrensausgang sind die Verfahrenskosten in vollem Umfang den Beschwerdeführern aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG sowie Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Sie werden unter Berücksichtigung des Umfangs und der Schwierigkeit der Streitsache im vorliegenden Verfahren ermessensweise auf Fr. 35'000.- festgesetzt (Art. 63 Abs. 4bis
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG sowie Art. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
, 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
und 4
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 4 Emolument judiciaire dans les contestations pécuniaires - Dans les contestations pécuniaires, l'émolument judiciaire se monte à:
VGKE) und sind dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 49'995.- zu entnehmen. Der Restbetrag von Fr. 14'995.- ist den Beschwerdeführern je zu einem Drittel nach Rechtskraft des vorliegenden Urteils auf ein von ihnen zu bezeichnendes Konto zurückzuerstatten.

10.2 Weder die unterliegenden Beschwerdeführer noch die obsiegende Vorinstanz haben Anspruch auf eine Parteientschädigung (vgl. Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG e contrario und Art. 7 Abs. 3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE).

11.
In Bezug auf die Frage, ob dieses Urteil gegebenenfalls mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht angefochten werden könnte, ist entscheidend, ob der in Frage stehende Beitrag als Anspruchs- oder als Ermessenssubvention qualifiziert wird, denn die Beschwerde gegen Entscheide bezüglich Subventionen, auf die kein Anspruch besteht, ist nicht zulässig (Art. 83 Bst. k
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Die Frage, ob eine Beschwerde an das Bundesgericht zulässig ist oder nicht, kann vorliegend offengelassen werden, da ihre Beantwortung nicht in der Kompetenz des Bundesverwaltungsgerichts liegt. Vielmehr wird das Bundesgericht gegebenenfalls selbst über die Zulässigkeit einer allfälligen Beschwerde entscheiden. Diese Erwägung führt zu der offen formulierten Rechtsmittelbelehrung, wie sie dem nachfolgenden Entscheiddispositiv angefügt ist.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 35'000.- werden den Beschwerdeführern auferlegt. Dieser Betrag wird dem geleisteten Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 49'995.- entnommen. Der Restbetrag von Fr. 14'995.- wird den Beschwerdeführern nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils je zu einem Drittel zurückerstattet.

3.
Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführer (Rechtsvertretung; Gerichtsurkunde;
Beilage: je 1 Rückerstattungsformular)

- die Vorinstanz (Gerichtsurkunde)

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Keita Mutombo Andrea Giorgia Röllin

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden, soweit die Voraussetzungen gemäss Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 BGG gegeben sind. Die Rechtsschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

Versand: 4. Juni 2019
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : B-196/2018
Date : 27 mai 2019
Publié : 16 juillet 2019
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Université
Objet : Grundbeiträge an die Universitäten für das Subventionsjahr 2016. Entscheid angefochten beim BGer.


Répertoire des lois
Cst: 63a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 63a Hautes écoles - 1 La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d'autres hautes écoles et d'autres institutions du domaine des hautes écoles.
1    La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d'autres hautes écoles et d'autres institutions du domaine des hautes écoles.
2    Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d'autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle.
3    La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l'autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l'égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature.
4    Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l'organisation et à la procédure en matière de coordination.
5    Si la Confédération et les cantons n'atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d'enseignement et sur le passage de l'un à l'autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
2 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
4 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 4 Emolument judiciaire dans les contestations pécuniaires - Dans les contestations pécuniaires, l'émolument judiciaire se monte à:
7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LEHE: 29 
SR 414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) - Loi sur l'aide aux universités
LEHE Art. 29 Droit à l'appellation - 1 Une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles à laquelle l'accréditation d'institution a été accordée a droit à l'appellation d'«université», de «haute école spécialisée» ou de «haute école pédagogique», y compris dans ses formes composées ou dérivées, telles que «institut universitaire» ou «institut de niveau haute école spécialisée».
1    Une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles à laquelle l'accréditation d'institution a été accordée a droit à l'appellation d'«université», de «haute école spécialisée» ou de «haute école pédagogique», y compris dans ses formes composées ou dérivées, telles que «institut universitaire» ou «institut de niveau haute école spécialisée».
2    Le droit à l'appellation s'étend aux langues autres que les langues nationales.
47 
SR 414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) - Loi sur l'aide aux universités
LEHE Art. 47 Types de contributions - 1 Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie sous les formes suivantes des aides financières aux universités, aux hautes écoles spécialisées et aux autres institutions cantonales du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions:
1    Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie sous les formes suivantes des aides financières aux universités, aux hautes écoles spécialisées et aux autres institutions cantonales du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions:
a  contributions de base;
b  contributions d'investissements et participations aux frais locatifs;
c  contributions liées à des projets.
2    Les hautes écoles pédagogiques ont uniquement droit à des contributions liées à des projets.
3    La Confédération peut allouer des aides financières sous la forme de contributions pour des infrastructures communes des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles lorsque ces infrastructures répondent à des besoins d'importance nationale. Les contributions couvrent 50 % au plus des frais d'exploitation.
48 
SR 414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) - Loi sur l'aide aux universités
LEHE Art. 48 Ouverture des crédits - 1 L'Assemblée fédérale alloue les moyens financiers destinés aux contributions fédérales par des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement pluriannuels.
1    L'Assemblée fédérale alloue les moyens financiers destinés aux contributions fédérales par des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement pluriannuels.
2    Elle fixe dans un arrêté fédéral simple:
a  un plafond de dépenses pour les contributions de base aux universités et à d'autres institutions du domaine des hautes écoles;
b  un plafond de dépenses pour les contributions de base aux hautes écoles spécialisées et à d'autres institutions du domaine des hautes écoles.
3    Les plafonds de dépenses sont fixés de manière à ce que les crédits de paiement annuels garantissent les taux de financement.
4    L'Assemblée fédérale ouvre par voie d'arrêté fédéral simple:
a  un crédit d'engagement pour les contributions d'investissements, les participations aux frais locatifs et les contributions pour les infrastructures communes des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles;
b  un crédit d'engagement pour les contributions liées à des projets.
49bis
LFC: 1 
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 1 Objet et buts
1    La présente loi règle le compte d'État, la gestion des finances de la Confédération, la gestion financière de l'administration et l'établissement des comptes.
2    Elle doit permettre:
a  à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral:
a1  d'exercer de manière efficace leurs compétences constitutionnelles en matière financière,
a2  de disposer des instruments et des bases de décision nécessaires à une gestion des finances fédérales axée sur les objectifs et les résultats;
b  de promouvoir une gestion de l'administration conforme aux principes de l'économie d'entreprise et un usage économe et efficace des fonds publics.
19 
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 19 Planification financière
1    Le Conseil fédéral établit une planification financière pluriannuelle comprenant les trois années suivant l'exercice budgétaire. Elle indique:31
a  les besoins financiers pour la période concernée;
b  les moyens permettant de couvrir les besoins financiers présumés;
c  les charges et revenus présumés ainsi que les dépenses et recettes d'investissement présumées;
d  les groupes de prestations ainsi que les objectifs de prestation et d'efficacité qui s'y rapportent.
2    Lorsque le Conseil fédéral demande à l'Assemblée fédérale de nouveaux crédits pour financer des objets non prévus dans la planification financière, il indique en même temps comment il compte financer cette nouvelle charge.
3    Le Conseil fédéral s'emploie à coordonner la planification financière de la Confédération avec celle des cantons.
4    Le contenu et la structure de la planification financière sont régis par les art. 143, al. 2, et 146, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement34.35
20 
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 20 Plafond des dépenses
1    Le plafond des dépenses est le volume maximum de crédits budgétaires que l'Assemblée fédérale affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle.36
2    Des plafonds des dépenses peuvent être fixés notamment lorsque les crédits sont alloués et payés la même année, qu'il existe une marge d'appréciation et qu'il est indiqué de gérer les charges et les investissements à long terme.
3    Le plafond des dépenses ne vaut pas autorisation de dépenses.
29 
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 29 Compétence
1    L'Assemblée fédérale adopte le budget annuel sur la base du projet que lui soumet le Conseil fédéral avant la fin du mois d'août.
2    L'Assemblée fédérale peut fixer pour chaque groupe de prestations:
a  des objectifs, des paramètres et des valeurs cibles;
b  un cadre financier.38
3    Le cadre financier porte sur:
a  les charges et les revenus;
b  les dépenses et les recettes d'investissement.39
30 
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 30 Contenu
1    Le budget est établi selon le contenu et la structure du compte d'État. Il ne présente cependant pas de compte des flux de fonds, de bilan, d'état du capital propre ni d'annexe.40
2    Il comprend:
a  les charges et les dépenses d'investissement autorisées (crédits budgétaires);
b  les revenus et les recettes d'investissement estimés;
c  les dépenses totales autorisées et les recettes totales estimées.
3    Les montants mentionnés à l'al. 2, let. a et b, sont ventilés selon:
a  les unités administratives;
b  l'utilisation prévue et l'origine des fonds.41
4    Dans le message sur le budget, le Conseil fédéral présente un aperçu des diverses positions budgétaires qu'il a introduites, supprimées, séparées ou réunies depuis l'année précédente.
33 
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 33 Crédits supplémentaires
1    Le Conseil fédéral demande des crédits supplémentaires à l'Assemblée fédérale pour les charges ou les dépenses d'investissement pour lesquelles les crédits budgétaires font défaut ou ne suffisent pas.
2    Il soumet périodiquement les demandes de crédits supplémentaires à l'Assemblée fédérale.
57
SR 611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) - Loi sur les finances
LFC Art. 57 Unités administratives
1    Les unités administratives répondent de l'utilisation judicieuse, rentable et économe des crédits qui leur sont attribués et des actifs qui leur sont confiés.
2    Elles ne peuvent contracter des engagements ou faire des paiements que dans les limites des crédits qui leur sont attribués. Ceux-ci ne doivent être utilisés que conformément à leur destination et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire.
3    Lorsqu'une unité administrative gère un crédit qui doit satisfaire les besoins de plusieurs unités administratives, elle s'assure du bien-fondé des demandes qui lui sont présentées. Au demeurant, l'unité administrative requérante répond d'une évaluation objective des besoins.
4    En règle générale, un projet est financé par une seule unité administrative. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
LSu: 16 
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions
LSu Art. 16 Forme juridique - 1 Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées par voie de décision.
1    Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées par voie de décision.
2    Un contrat de droit public peut notamment être conclu:
a  lorsque l'autorité compétente jouit d'une grande marge d'appréciation;
b  lorsque, en cas d'aide financière, il est souhaitable d'exclure que l'allocataire renonce unilatéralement à l'accomplissement de sa tâche.
3    Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées aux cantons sur la base de conventions-programmes.
4    Les prestations destinées à un grand nombre de bénéficiaires peuvent être allouées sans décision ou contrat formels.
5    Le rejet d'une requête doit faire l'objet d'une décision.
36
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions
LSu Art. 36 - Les demandes d'aides ou d'indemnités sont appréciées:
a  en application du droit en vigueur au moment de la demande, lorsque la prestation est allouée avant l'exécution de la tâche, ou
b  en application du droit en vigueur au début de l'exécution de la tâche, lorsque la prestation est allouée ultérieurement.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OAU: 15bis  17
SR 414.201 Ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)
O-LEHE Art. 17 Versement
1    Les contributions de base sont versées pour l'année de contribution en cours.
2    Elles sont versées en trois tranches:
a  40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l'année précédente est versé en début d'année;
b  40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l'année précédente est versé en milieu d'année;
c  le reste est versé après entrée en force de la décision relative à la répartition des contributions de base, calculée sur la base des contributions de base de l'année en cours.
3    ...5
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
11 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
1    Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2    L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.
25 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
44 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.
46 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
110-IB-148 • 124-II-436 • 125-I-87 • 130-V-1 • 130-V-329 • 132-V-215 • 132-V-257 • 134-V-315 • 137-II-199 • 139-II-384 • 139-V-72 • 142-V-2 • 72-I-279 • 95-I-531
Weitere Urteile ab 2000
1C_415/2015 • 1P.59/2004 • 2A.166/1997 • 2A.220/2004 • 2C_272/2012 • 2C_348/2011 • 2C_955/2016 • 8C_438/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal administratif fédéral • année de cotisation • conseil fédéral • frais d'exploitation • parlement • tribunal fédéral • question • comptes de l'état • assemblée fédérale • état de fait • pouvoir d'appréciation • conclusions • bâle-campagne • frais de la procédure • avance de frais • indication des voies de droit • bâle-ville • décision • subvention
... Les montrer tous
BVGE
2016/15 • 2007/50
BVGer
A-2702/2018 • A-5243/2017 • B-196/2018 • B-2629/2018 • B-605/2014 • B-6813/2013
AS
AS 2011/5871 • AS 2000/958 • AS 2000/948
FF
2011/7455 • 2011/757