F-5565/2016 - 2018-04-27 - Formazione professionale - Prolongation d'une autorisation de séjour pour formation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5565/2016

Arrêt du 27 avril 2018

Philippe Weissenberger, (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

représentée par Maître Raphaël Brochellaz,

Parties Kryeziu, Dang, Brochellaz & Associés, place Pépinet 1,

case postale 6627, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Prolongation d'une autorisation de séjour pour formation.

Faits :

A.
A._______, ressortissante iranienne née le [...] 1988, est arrivée en Suisse le 24 juin 2005 au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial auprès de ses parents.

B.
En octobre 2006, la prénommée a débuté une formation auprès de la Faculté de Lettres de l'Université de Lausanne (ci-après : l'UNIL).

C.
Par acte du 2 mars 2007, l'intéressée a sollicité une autorisation de séjour pour formation afin que son séjour en Suisse ne soit plus dépendant de celui de sa famille. Invitée à donner des renseignements complémentaires au sujet de sa demande, elle a relevé, par courrier du 15 mai 2007, que l'autorisation de séjour de son père dépendait de ses missions de travail et qu'elle ne savait pas quand celles-ci prendraient fin (cf. pce SEM p. 23).

Par courrier du 13 juin 2007, le Service de la population et des migrations du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a attiré l'attention de l'intéressée sur le fait que l'autorisation de séjour pour formation avait un caractère strictement temporaire et ne donnait aucun droit en matière d'autorisation définitive ou d'établissement. Elle lui a également rappelé qu'elle s'était engagée à quitter la Suisse au terme de ses études (cf. pce SEM p. 25).

Le 30 juillet 2007, A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation ; celle-ci sera régulièrement renouvelée jusqu'au 29 février 2016 (cf. pce SEM p. 39 et courrier du 30 octobre 2015).

D.
En août 2008, l'intéressée a obtenu un « Diplôme de français de langue étrangère » de l'UNIL. Dans le courant du semestre 2008/2009, elle a débuté une formation en Histoire et Sciences des Religions et Psychologie à l'UNIL (cf. courrier du 9 octobre 2008). En 2010, elle a subi un échec définitif à la Faculté de Lettres dans la branche Psychologie.

En date du 2 mars 2011, sa demande de transfert en Faculté de Théologie et Sciences des Religions a été acceptée par l'UNIL ; cette dernière lui a accordé des équivalences - relatifs aux crédits obtenus en Histoire et Sciences des religions - afin d'intégrer en partie la deuxième année du Bachelor. Elle a finalement obtenu un Bachelor et un Master en Sciences des Religions, en août 2013, respectivement février 2016.

E.
Par courrier du 26 février 2015, A._______ a signalé au SPOP qu'elle débuterait un doctorat en Sciences des religions au semestre d'automne 2015.

En date du 2 février 2016, la prénommée a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour pour études dans le but de compléter sa formation par un Doctorat en Sciences des Religions auprès de l'UNIL.

F.
Par communication du 21 mars 2016, le SPOP a fait savoir à la prénommée qu'il était disposé à lui prolonger son autorisation de séjour pour formation, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

Par courrier du 4 avril 2016, le SEM a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par le SPOP et l'a invitée à exercer son droit d'être entendue.

G.
Par pli daté du 30 mai 2016, A._______ a transmis ses observations au SEM. Elle a indiqué, en substance, que l'obtention d'un Doctorat constituait le prolongement naturel et l'aboutissement du cursus qu'elle avait suivi au sein de la Faculté de Théologie et de Sciences des Religions. Elle a expliqué qu'elle relevait toutes les conditions nécessaires pour la prolongation de son autorisation de séjour pour formation et qu'un séjour au-delà de la durée maximale prévue de 8 ans était possible dans certaines situations.

H.
Par décision du 19 juillet 2016, le SEM a refusé l'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation en faveur de l'intéressée, lui a imparti un délai de départ au 30 septembre 2016 pour quitter la Suisse et a retiré l'effet suspensif au recours. Le SEM a tout d'abord relevé que A._______ avait déjà eu la possibilité de faire deux formations complètes en Suisse, qu'elle avait subi un échec définitif au sein de la Faculté de Lettres de l'UNIL en 2010 et qu'elle était maintenant arrivée au terme du programme d'études pour lequel une autorisation de séjour lui avait été octroyée. Il a ainsi considéré qu'elle pouvait désormais se prévaloir d'une solide formation universitaire lui permettant d'envisager son avenir professionnel dans son pays d'origine. L'autorité inférieure a ajouté que l'intéressée avait effectué 9 ans de formation en Suisse et qu'une prolongation supplémentaire ne saurait se justifier, dans la mesure où il n'était pas démontré à réelle satisfaction qu'une spécialisation dans le domaine des sciences des religions ne pourrait pas être envisagée dans son pays d'origine. Le SEM a ainsi estimé qu'il n'était pas opportun, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce, d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour.

I.
Par acte du 13 septembre 2016, A._______ a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée. Elle s'est notamment appuyée sur l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5478/2009 du 15 juillet 2010 pour justifier la prolongation de son séjour. Elle a également rappelé qu'elle avait obtenu un prix de la Faculté de théologie et de sciences des religions pour son mémoire de Master et que le Doctorat envisagé devait être compris comme l'aboutissement de la formation en sciences des religions qu'elle avait entreprise, et non comme une troisième formation. L'intéressée a ensuite relevé qu'elle se consacrait à sa thèse de doctorat depuis plus de 8 mois et que seule l'obtention d'un doctorat lui permettrait d'enseigner à l'Université de Téhéran. Finalement, elle a précisé que la psychologie des religions était une branche qui n'existait pas en Iran.

J.
Par décision incidente du 28 septembre 2016, le Tribunal de céans a restitué l'effet suspensif au recours.

K.
Par préavis du 18 novembre 2016, l'autorité inférieure a constaté qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué et a proposé le rejet du recours.

L.
Par communication du 8 décembre 2016, la recourante s'est intégralement référée aux moyens développés ainsi qu'aux conclusions prises dans le mémoire déposé le 13 septembre 2016. Ce courrier a été transmis au SEM pour connaissance.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de courte durée en application de l'art. 2 let. a de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1) en lien avec les art. 99 et 40 LEtr.

Il s'ensuit que ni le SEM, ni le Tribunal ne sont liés par la proposition du SPOP et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
Sur le plan formel, et bien que cela n'ait pas été soulevé par la recourante, il convient de préciser que l'objet du litige se limite à la prolongation de son autorisation de séjour pour formation, nonobstant l'autorisation de séjour au titre de regroupement familial dont elle a initialement bénéficiée à son arrivée en Suisse. A ce sujet, les autorités compétentes ont attiré son attention sur le fait que, contrairement à l'autorisation de séjour au titre de regroupement familial, l'autorisation de séjour pour formation avait un caractère strictement temporaire et ne donnait aucun droit en matière d'autorisation définitive ou d'établissement (cf. courrier du 13 juin 2007). L'intéressée a ainsi acquis une autorisation de séjour pour formation en toute connaissance de cause. Par conséquent, elle ne peut désormais se prévaloir de son ancien statut juridique pour justifier une prolongation de son séjour en Suisse (cf., pour comparaison, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1226/2013 du 11 mai 2015 consid. 2.4).

5.

5.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

5.2 Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr).

6.

6.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes:

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;

b) il dispose d'un logement approprié;

c) il dispose des moyens financiers nécessaires;

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

6.2 En l'occurrence, l'examen des pièces au dossier conduit à constater l'admission de l'intéressée comme doctorante par le Service des immatriculations et inscriptions de l'UNIL dès le semestre de printemps 2016 (cf. courrier du 10 mars 2016). En outre, aucun élément ne permet de conclure que la recourante ne disposerait pas d'un logement approprié et de moyens financiers nécessaires durant son séjour d'études en Suisse. Par ailleurs, le niveau de formation requis pour suivre la formation prévue ne saurait être nié, dès lors qu'elle a obtenu un prix de la Faculté de théologie et de Sciences des religions pour son mémoire de Master (cf. pces TAF 1 et 2). Il y a donc lieu de conclure que l'ensemble des conditions posées à l'art. 27 LEtr sont remplies in casu.

6.3 Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si A._______ devait remplir toutes les conditions prévues par la loi, elle ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2304/2014 du 1er avril 2016 consid. 7.1 et C-2333/2013 du 18 octobre 2014 consid. 8.1). Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (SPESCHA/KERKLAND/BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 2e éd., 2015, p. 89 ss). En appliquant ces principes au cas d'espèce, il y a lieu de retenir ce qui suit.

7.
Dans la présente affaire, il est indéniable que la recourante peut faire valoir un certain nombre d'éléments positifs à son égard.

7.1 Tout d'abord, la recourante désire enseigner à l'Université de Téhéran. Dans cette optique, elle aimerait développer la branche « Sciences des religions » - qui n'existerait pas à l'Université de Téhéran - et bénéficier par la suite de conditions optimales pour mettre à profit la formation entreprise (cf. pce TAF 1 p. 8). Cela étant, il convient de constater que le doctorat qu'elle a entrepris est un prolongement de sa formation en Sciences des religions. Il y a donc lieu de retenir en sa faveur que son objectif et les moyens planifiés pour y parvenir paraissent cohérents.

7.2 Au surplus, on mettra en exergue ses compétences dans le domaine des Sciences des religions qui lui ont valu un Prix de la Faculté de théologie et de Sciences des religions pour son mémoire de Master. Ce projet de recherche faisait, au même titre que sa thèse actuelle, partie d'un travail de rédaction. Il avait été financé par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (ci-après : FNS).

Il ressort également des pièces versées en cause que l'intéressée constitue une pièce maîtresse pour l'exploitation des données, dans le cadre de sa thèse, dès lors qu'elle est la seule personne associée au projet à connaître le persan et à être capable d'interpréter les dessins provenant d'enfants mineurs en les situant dans le contexte de l'Iran. Sur ce point, son Professeur de thèse a indiqué que sa présence en Suisse était nécessaire, puisqu'elle devait prendre part aux réunions d'équipe hebdomadaires, que le matériel d'analyse se trouvait à l'Université et que les collaborateurs en charge des collections suisses, russes, japonaises et iraniennes travaillaient ensemble chaque semaine plusieurs heures sur des dessins provenant des divers pays pour les comparer (cf. pce TAF 1 annexe 1004).

7.3 A cela s'ajoute le fait que A._______ a débuté son doctorat il y a environ 2 ans et qu'une somme importante de plus de 475'000.- a été investie dans ledit projet rédactionnel. Le Tribunal de céans ne saurait ainsi sous-estimer le travail fourni par la prénommée durant ce laps de temps ainsi que le montant financé par le FNS dans le cadre de ce perfectionnement universitaire.

8.
Ces éléments positifs doivent cependant être fortement relativisés compte tenu des circonstances exposées ci-dessous.

8.1 En l'espèce, il convient de rappeler d'abord que A._______ a expressément sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse en vue d'acquérir une formation universitaire qu'elle a ponctuée par un Bachelor et un Master en Science des religions. On relèvera à cet égard que, par communication du 28 octobre 2015, la recourante n'avait fait mention que d'un Bachelor et d'un Master en Sciences des religions, ajoutant qu'elle avait l'intention de rentrer dans son pays à la fin de sa formation. Compte tenu de cet engagement, l'objectif de ses études en Suisse ne pouvait donc que se limiter à l'obtention d'un Master, à moins qu'elle n'ait alors voulu tromper les autorités sur ses véritables intentions.

Le Tribunal tient à souligner par ailleurs que A._______ s'est vu octroyer une autorisation de séjour, compte tenu des informations concrètes qu'elle avait initialement fournies sur la durée des études projetées en Suisse (soit 5 semestres pour le Bachelor et 4 semestres supplémentaires pour le Master) et compte tenu de son engagement formel à quitter ce pays au plus tard à la fin de son Master en Sciences des religions (cf. courrier du 28 octobre 2010).

8.2 Par surabondance, le Tribunal se doit de constater que la recourante est bientôt âgée de 30 ans, qu'elle a débuté ses études universitaires en octobre 2006, soit il y a plus de 11 an, et qu'elle a subi un échec définit en 2010 auprès de la Faculté de Lettres de l'UNIL.

Or, on ne saurait perdre de vue que les autorités compétentes doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, compte tenu des problèmes humains qui peuvent en découler (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; arrêt du TAF C-2333/2013 et C-2339/2013 précité consid. 7.2.2, et la jurisprudence citée). A cela s'ajoute qu'une autorisation de séjour pour études ne peut être accordée que pour un seul cursus d'études, les autorités compétentes devant assurément conserver la faculté de se prononcer, en cas d'échec d'une première formation ou d'un perfectionnement, sur l'opportunité pour la personne concernée d'entamer une nouvelle formation ou un nouveau perfectionnement en Suisse, notamment en fonction de la durée totale du séjour en Suisse envisagé et des motifs ayant conduit à cet échec. A ce sujet, on mettra en évidence l'art. 23 al. 3 OASA qui indique qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans.

C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a retenu en sa défaveur la durée de son parcours universitaire.

8.3 On relèvera également que l'intéressée n'a débuté un nouveau cycle d'études de doctorat qu'au début de l'année 2016 (études de doctorat qui s'étendent sur une durée moyenne de 6 à 14 semestres, selon le site de l'UNIL). Ainsi, l'argumentation de cette dernière selon laquelle elle a débuté un doctorat depuis plus de 2 ans ne saurait justifier une prolongation de son autorisation de séjour pour formation dès lors qu'elle n'a pas démontré qu'elle pourra achever sa thèse dans un futur proche. Cette inquiétude est corroborée par le courriel du 17 août 2016 dans lequel le Directeur ISSRC a affirmé que A._______ se consacrerait au travail de recherche durant encore trois années (cf. pce TAF 1 annexe 1005), soit jusqu'en août 2019. Si tant est qu'il n'y ait pas d'imprévus, la prénommée aura étudié quasiment 13 ans sur le territoire helvétique.

A ce propos, il sied de préciser que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5478/2009 du 15 juillet 2010 dont la recourante se prévaut ne lui est d'aucun secours. En effet, contrairement à la présente affaire, il ne restait plus que 3 mois à l'étudiante en question pour qu'elle achève sa formation. La prolongation de son autorisation de séjour n'a dès lors été approuvée que sous l'angle du principe de proportionnalité, afin de lui permettre de décrocher son diplôme.

8.4 En outre, l'intéressée est arrivée au terme du programme d'études pour lequel une autorisation de séjour lui avait été octroyée ; elle peut ainsi se prévaloir d'une solide formation universitaire lui permettant d'envisager son avenir professionnel dans son pays d'origine.

Aussi, on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle affirme que la psychologie des religions est une branche qui n'existe pas en Iran (cf. pce TAF 1 p. 8). En effet, avec une soixantaine de départements de recherche et d'enseignement en sciences sociales, les universités iraniennes (à Téhéran comme en Province) développent aujourd'hui une très vive réflexion sur le fait religieux au sein de la société iranienne contemporaine (https://www.ehess.fr/fr/%C3%A9chos-recherche/sciences-sociales-religi-eux-en-iran%C2%A0-%C3%A9tat-lieux-et-perspectives-collaboration, consulté en mars 2018).

Par conséquent, une prolongation supplémentaire de son autorisation de séjour ne saurait se justifier, dans la mesure où il n'a pas été démontré à réelle satisfaction qu'une spécialisation dans le domaine des Sciences des religions ne pourrait pas être envisagée ailleurs qu'en Suisse.

8.5 Cela étant, il convient de constater que A._______ a débuté un doctorat en Sciences des religions au début de l'année 2016, sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation. Par pli du 30 octobre 2015, le SEM avait pourtant signalé à celle-ci qu'il était disposé à donner une dernière fois son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour au 29 février 2016 et que s'agissant du doctorat envisagé, la décision du SEM en matière d'approbation demeurait expressément réservée. Ainsi, quoiqu'en dise la prénommée, elle a mis les autorités devant le fait accompli, ce qui pèse de façon significative en sa défaveur.

8.6 On observera également que si la recourante n'envisageait pas de renoncer à sa thèse de doctorat, malgré un rejet de sa prolongation de son autorisation de séjour pour formation, celle-ci aurait la possibilité de le faire dans son pays d'origine au moyen des nouvelles technologies à sa disposition (téléphone, vidéo-conférence, etc.). Elle aurait également la possibilité de solliciter la délivrance d'un sauf-conduit d'une courte durée pour finaliser son travail de recherche.

8.7 Enfin, aux intérêts personnels de la recourante s'oppose l'intérêt public tel qu'il résulte de l'art. 3 al. 3 LEtr. En effet, dans le contexte de la politique migratoire menée par les autorités helvétiques, il convient également de prendre en considération les questions liées à l'évolution sociodémographique auxquelles doit faire face la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations de droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3480 ss).

8.8 Cela étant, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations légitimes de l'intéressée à vouloir l'acquérir, il se doit néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que des raisons suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique d'admission plutôt restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à adopter en la matière, et ce en ne perdant pas de vue le fait que la Suisse n'est pas le seul pays dans lequel l'intéressée aurait la possibilité d'acquérir une formation de même niveau que celle souhaitée.

9.
Procédant à une appréciation globale des arguments soulevés, le Tribunal de céans estime qu'il n'y a pas, dans le cas d'espèce, d'éléments suffisamment convaincants pour intervenir dans la marge d'appréciation qu'il convient de reconnaître au SEM.

10.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 19 juillet 2016, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Compte tenu de l'issue de la présente procédure, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et 7 al. 1 FITAF a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de Fr. 1'200.-sont mis à la charge de la recourante. Ils sont couverts par l'avance de même montant versée le 18 octobre 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier SEM n° [...] en retour)

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton de Vaud, pour information

Le président du collège : La greffière :

Philippe Weissenberger Victoria Popescu

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109