E-203/2017 - 2017-04-27 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 4 janvier 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-203/2017

Arrêt du 27 avril 2017

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Blaise Vuille, David R. Wenger, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...),

Parties Syrie,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 4 janvier 2017 / N (...).

Faits :

A.
En date du 17 novembre 2016, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse.

Il appert des résultats du même jour de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac qu'elle a demandé l'asile à B._______ en Roumanie, le 5 septembre 2016.

B.
Lors de son audition du 14 décembre 2016, elle a déclaré qu'elle était d'ethnie kurde, de religion musulmane, et qu'elle provenait de Qamishli. En 2015, elle aurait dû abandonner ses études universitaires à C._______, en faculté des lettres (spécialisation en langue française), de crainte des réactions des membres de l'Organisation de l'Etat islamique aux postes de contrôle érigés entre son domicile et l'université. La même année, elle aurait perdu son emploi à temps partiel à Qamishli. De plus, elle aurait été confrontée à l'animosité des membres du PKK à son encontre en raison de son adhésion à un autre parti pro-kurde, le (...). Pour ces raisons, elle aurait quitté la Syrie le 2 août 2016. Deux jours plus tard, elle serait entrée illégalement en Bulgarie depuis la Turquie. En Roumanie, elle aurait été interpellée et ses documents d'identité saisis. On l'aurait placée devant l'alternative suivante : déposer une demande d'asile ou être mise en détention. Ayant refusé de déposer une demande d'asile, elle aurait été emprisonnée durant quinze jours. A sa libération, elle aurait été retrouvée par le passeur et aurait poursuivi son voyage en sa compagnie jusqu'en Suisse. Elle a dit être opposée à un renvoi en Roumanie en raison des déficiences du système d'asile dans ce pays et de la présence de son frère, D._______, en Suisse. Elle n'aurait pas de problème de santé.

C.
Par décision incidente du 14 décembre 2016, la recourante a été attribuée au canton de E._______.

D.
Le 21 décembre 2016, le SEM a transmis à l'Unité Dublin roumaine une requête aux fins de reprise en charge de la recourante, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III). Il a précisé dans sa requête que la relation de la recourante avec son frère en Suisse ne lui paraissait pas décisive sous l'angle des art. 2 point g et 16 par. 1 RD III.
Le 4 janvier 2017, l'Unité Dublin roumaine a admis cette requête, en application de l'art. 18 par. 1 point c RD III. Elle a précisé que la procédure d'asile de la recourante avait été close le 17 octobre 2016, dès lors qu'en ayant disparu le 12 septembre 2016, celle-ci était réputée avoir implicitement retiré sa demande d'asile du 5 septembre 2016.

E.
Par décision du 4 janvier 2017 (notifiée le 9 janvier 2017), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé son renvoi de Suisse vers la Roumanie, l'Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a considéré que la Roumanie, qui avait accepté la réadmission de la recourante, était l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale. Contrairement aux allégués de la recourante, ce pays, membre de l'espace Dublin, disposerait d'un système d'asile opérationnel et il serait avéré sur la base des résultats Eurodac qu'elle y avait déjà demandé une protection internationale. L'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne serait pas applicable, dès lors qu'il n'y aurait aucune raison de croire qu'il existait en Roumanie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînaient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE). La Roumanie serait présumée respecter ses obligations tirées du droit international public à l'égard de la recourante, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101). Il n'y aurait pas d'indices sérieux permettant, dans le cas concret, de renverser cette présomption. En particulier, aucun élément ne permettrait d'admettre qu'en cas de renvoi en Roumanie, la recourante se trouverait dans une situation existentielle critique ou serait renvoyée dans son pays d'origine sans un examen du bien-fondé de sa demande d'asile. En outre, la présence du frère du recourant en Suisse ne serait pas décisive. En effet, celui-ci ne serait pas un membre de la famille au sens de l'art. 2 point g RD III. Par ailleurs, il n'existerait aucun indice d'une relation de dépendance entre la recourante et son frère. Les conditions d'application de l'art. 16 par. 1 RD III ne seraient donc pas réunies. De l'avis du SEM enfin, pour les mêmes raisons que celles précitées, aucun motif ne justifiait d'appliquer la clause de souveraineté, au sens de l'art. 17 par. 1 RD III combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1. Comme atouts facilitant un retour en Roumanie, il a relevé que la recourante était jeune, en bonne santé, et au bénéfice d'une instruction de degré supérieur.

F.
Par acte du 11 janvier 2017, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée. Elle a conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi de son dossier au SEM pour examen en procédure nationale de sa demande d'asile. Elle a sollicité l'effet suspensif.

Elle a fait valoir qu'elle était incapable de vivre seule dans un pays étranger. Par conséquent, si elle devait être transférée en Roumanie, elle se verrait contrainte de rentrer en Syrie ou de mettre fin à ses jours. Elle a précisé qu'elle avait des idées suicidaires depuis environ une année et qu'elle souhaitait pouvoir rester auprès de son frère et poursuivre une psychothérapie en Suisse.

G.
Par courrier du 13 janvier 2017, la recourante a complété la motivation de son recours et sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Elle a allégué qu'elle avait été interpellée à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière roumaine à l'instar d'autres migrants. Après plusieurs heures d'attente, elle aurait été placée en rétention administrative. Dans le premier centre de rétention, elle n'aurait durant trois jours reçu ni à boire ni à manger. Dans les deuxième et troisième centres, elle aurait été plusieurs fois fouillée. Son téléphone portable et son argent auraient été saisis. Elle aurait été ainsi empêchée de communiquer avec son frère, inquiet de sa disparition. Elle aurait finalement été libérée après l'enregistrement de ses empreintes digitales, mais n'aurait pas pu récupérer ses objets personnels. Elle aurait néanmoins trouvé une solution pour rejoindre la Suisse.

Elle a fait valoir que les conditions d'application de l'art. 16 RD III étaient réunies. En effet, elle serait très fragile psychologiquement ; elle présenterait des idées noires et une grande anxiété à l'idée de devoir retourner en Roumanie, loin de son frère. Celui-ci et son épouse lui apporteraient leur soutien. Elle aurait été suivie par un psychiatre en Syrie, comme en attestait notamment la copie d'une ordonnance de celui-ci datant de 2016 (non traduite) pour la délivrance de médicaments antidépresseurs (Mertazepin 30 mg) et antiépileptiques (Lamic 25 mg). Elle allait prochainement consulter un psychiatre.

Elle a également soutenu que son transfert violait l'art. 3 CEDH. Elle risquerait à son retour en Roumanie d'être placée en rétention dans des conditions insatisfaisantes et d'y connaître des difficultés d'accès à une procédure d'asile, conformément à une pratique générale des autorités roumaines dénoncée par Amnesty International.

H.
Par décision incidente du 18 janvier 2017, le juge instructeur a admis la demande d'effet suspensif. Il a invité la recourante à produire un certificat de son médecin en Suisse, ainsi que des renseignements sur la nature de ses relations avec son frère et l'épouse de celui-ci et sur la manière dont ils lui apportaient leur soutien au quotidien, accompagnés des éventuels moyens de preuve correspondants, l'avisant qu'à défaut, il serait statué en l'état du dossier.

I.
Par courrier du 31 janvier 2017, la recourante a fourni les renseignements suivants :

Elle serait depuis son plus jeune âge très proche de son frère aîné, qui se serait toujours occupé d'elle, et elle l'aurait à dessein rejoint en Suisse. Elle habiterait dans le même logement que celui-ci et son épouse. Leur présence lui serait indispensable. En effet, ils ne la laisseraient jamais seule à leur domicile en raison de son mauvais état de santé psychologique. Par ailleurs, son frère l'accompagnerait et lui servirait d'interprète lorsqu'elle se rend chez le médecin, le pharmacien ou auprès de son assistante sociale de l'EVAM.

Elle a produit une attestation de son psychiatre en Suisse datée du 31 janvier 2017. Il en ressortait qu'elle était suivie depuis le 26 janvier 2017 à raison d'une psychothérapie hebdomadaire combinée à un traitement antidépresseur (Cipralex) et hypnotique (Zoldorm) pour un état de stress post-traumatique consécutif à des événements traumatisants vécus encore récemment en Syrie, à savoir l'assassinat d'une amie et de la mère de celle-ci dont elle avait été témoin.

J.
Par décision incidente du 1er février 2017, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

K.
Dans sa réponse du 17 février 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a observé que la recourante avait mentionné lors de son audition du 14 décembre 2016 n'avoir pas de problèmes de santé. Les attestations de son psychiatre en Syrie produites en copie (scan) sans traduction étaient à son avis dénuées de valeur probante. Dans ces circonstances, il ne serait pas établi que les problèmes psychologiques allégués uniquement au stade du recours étaient préexistants à sa décision. De surcroît, ces faits ne pourraient pas être considérés comme décisifs. En effet, les menaces de suicide n'astreindraient pas la Suisse à examiner la demande d'asile de la recourante, puisque des soins essentiels pour les troubles psychologiques étaient disponibles en Roumanie. Cet Etat serait informé avant le transfert des soins médicaux nécessaires à la recourante. Le lien de dépendance entre la recourante et son frère ne serait pas établi. Celle-ci ne pourrait pas valablement invoquer le maintien d'une relation étroite et interdépendante avec son frère durant toutes les années où elle avait vécu éloignée de lui. Elle aurait vraisemblablement de bonnes capacités à se prendre en charge seule, eu égard au voyage qu'elle avait effectué jusqu'en Suisse et à sa formation, supérieure à la moyenne. Les déclarations de la recourante au stade du recours sur les conditions de son séjour en Roumanie seraient elles aussi distinctes de celles faites antérieurement et n'emportaient en conséquence pas sa conviction. Au demeurant, dès lors qu'elle avait quitté la Roumanie sans y avoir laissé d'adresse après y avoir demandé l'asile, elle ne serait pas fondée à se plaindre de l'absence d'accès à une procédure d'asile en bonne et due forme dans ce pays.

L.
Dans sa réplique du 6 mars 2017, la recourante a fait valoir que le SEM n'était pas autorisé à mettre en doute la réalité de ses problèmes médicaux, étayés par pièces. Lors de son audition, elle n'aurait pas été en mesure de mentionner la scène traumatisante de l'assassinat de son amie et de la mère de celle-ci dont elle avait été témoin, ni les conséquences sur son psychisme de ces événements. Elle n'aurait pas compris l'éventuelle incidence de ces faits sur l'issue de sa procédure d'asile. L'exécution de son renvoi violerait l'art. 8 CEDH, parce qu'elle engendrerait une séparation d'avec son frère dont elle serait dépendante. Son vécu durant plusieurs années en Syrie sans son frère, mais avec d'autres proches parents, ne permettrait pas de nier ses besoins en matière d'assistance.

Elle a reproché au SEM de n'avoir pas pondéré les éléments en présence dans l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 et de n'avoir, en conséquence, pas fait usage de son pouvoir d'appréciation.

Elle a produit une traduction du document qu'elle avait produit en copie à l'appui de son recours, soit l'attestation de son psychiatre à Qamishli. Il en ressortait qu'elle avait bénéficié d'un suivi psychiatrique et médicamenteux depuis le 5 avril 2016 en raison d'une dépression sévère et que l'attestation lui avait été délivrée, le (...) janvier 2017, à sa demande.

M.
Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al.1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, peuvent être invoqués, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, le grief d'inopportunité de la décision attaquée est exclu (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6, 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 [non publié]).

2.

2.1 En l'espèce, la recourante invoque d'abord une violation de l'art. 16 par. 1 RD III. Elle soutient que ses liens de dépendance avec son frère, titulaire d'une autorisation cantonale de séjour pour réfugié reconnu en Suisse, avec lequel elle vit dans le même logement, doivent conduire à les laisser ensemble.

2.2 L'art. 16 par. 1 RD III est directement applicable et, par conséquent, justiciable devant le Tribunal (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal E-2530/2016 du 24 août 2016 consid. 4.2 et réf. cit.). Cette disposition figurait déjà à l'art. 15 par. 2 RD II, en des termes toutefois plus courts.

2.3 Lorsqu'elle a interprété l'art. 15 par. 2 RD II, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est exprimée, dans son arrêt K. du 6 novembre 2012 en l'affaire C-245/11, en ces termes :

Quand les liens familiaux avaient existé dans le pays d'origine, il importait de vérifier que le demandeur d'asile ou la personne qui avait avec lui des liens familiaux avait effectivement besoin d'une assistance et, le cas échéant, que celui qui devait assurer l'assistance de l'autre était en mesure de le faire (par. 42). Elle a précisé que l'obligation de laisser « normalement » ensemble les personnes concernées devait être comprise en ce sens qu'un Etat membre ne pouvait déroger à cette obligation de laisser ensemble les personnes concernées que si une telle dérogation était justifiée en raison de l'existence d'une situation exceptionnelle (par. 46). Comme le Tribunal a déjà eu l'occasion d'en juger dans son arrêt E-2530/2016 du 24 août 2016 (consid. 4.3), les considérants précités de la CJUE demeurent d'actualité pour l'interprétation de l'art. 16 par. 1 RD III.

2.4 En l'espèce, il est établi que la recourante est atteinte d'un état de stress post-traumatique et qu'elle bénéficie d'un traitement psychothérapeutique hebdomadaire et médicamenteux antidépresseur et hypnotique (cf. Faits, let. I). En revanche, il n'est pas établi qu'elle souffre d'une symptomatologie dépressive et post-traumatique à ce point grave et invalidante qu'en sus de la psychothérapie hebdomadaire et du traitement médicamenteux, elle aurait besoin quotidiennement et durablement d'une surveillance et d'une assistance de son frère. En effet, lors de son audition du 14 décembre 2016, la recourante n'était pas encore attribuée au même canton que celui où son frère était domicilié. Elle a alors exprimé sa volonté de pouvoir le rejoindre, mais elle n'a à aucun moment déclaré qu'elle nécessitait son assistance en raison de troubles de santé. Au contraire, elle a affirmé qu'elle n'avait pas de problèmes de santé. Lors de cette audition, elle a non seulement omis de parler de problèmes médicaux, mais a aussi répondu n'avoir pas été témoin d'actes terroristes, de chantage ou de coercition de la part d'organisations violentes ni d'exactions de la part d'unités de combat contre des civils. Des événements qu'elle a cités à l'appui de ses motifs d'asile, elle n'en a cité aucun de violent. A fortiori, de ses déclarations ne ressort aucun indice qu'elle ait pu être traumatisée par un événement particulier, lequel aurait engendré une dégradation de son état de santé psychique et nécessité l'instauration d'un suivi psychiatrique et médicamenteux quatre mois avant son départ de Syrie (cf. Faits, let. K). La recourante a ainsi manqué de constance à propos de sa problématique médicale et de ses besoins particuliers d'assistance familiale qui en découleraient. Elle ne saurait valablement exciper de son incompréhension de l'importance de ces faits sur l'issue de la procédure Dublin. En effet, elle a reçu au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe le formulaire « Feuille d'instruction sur la responsabilité pour le traitement de la procédure d'asile » l'avisant de son obligation de signaler à l'autorité l'éventualité d'une dépendance de l'aide d'un membre de sa parenté notamment pour cause d'une lourde maladie. Il s'agit d'un aide-mémoire qu'elle a déclaré avoir lu et compris lors de son audition. A cela s'ajoute qu'elle est présumée capable d'une certaine autonomie malgré ses troubles psychiques puisqu'alors qu'elle en souffrait déjà, elle a été capable de voyager sans être accompagnée d'un membre de sa famille depuis la Syrie jusqu'en Suisse, où elle a déclaré environ un mois après son arrivée qu'elle était en bonne santé. Ses déclarations, au stade de son recours, selon lesquelles son frère et sa
belle-soeur lui offrent une présence en permanence, ainsi qu'un accompagnement en qualité d'interprète, ne sont pas étayées par pièces. De surcroît, le service d'interprète assuré par son frère est une assistance inhérente aux difficultés de compréhension culturelles voire linguistiques, mais non à un grave état de santé. Enfin, les velléités de suicide qui transparaissent de ses déclarations postérieures au prononcé de la décision de renvoi, n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir de l'exécuter (cf. consid. 4.4 ci-après). La recourante est présumée avoir accès à son retour en Roumanie, le temps de l'examen de sa demande de protection internationale, à des soins essentiels pour ses troubles psychiatriques.

2.5 Au vu de ce qui précède, la dépendance de la recourante, du fait d'une maladie grave, de l'assistance de son frère n'est pas établie. Partant, le grief de violation de l'art. 16 par. 1 RD III est infondé.

3.

3.1 La recourante fait ensuite valoir que la décision attaquée viole l'art. 8 CEDH.

3.2 La protection de la « vie familiale » prévue à l'art. 8 par. 1 CEDH vise principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit et, plus particulièrement, entre époux (exceptionnellement concubins) ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille nucléaire). Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), les rapports entre parents et enfants adultes ne bénéficient en principe pas de la protection de la « vie familiale » de l'art. 8 CEDH sans que soit démontrée « l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux » (cf. notamment CourEDH, décision V.S. c. Belgique, no 67429/10, du 7 mai 2013, par. 71, arrêt Shala c. Suisse, no 52873/09, du 15 novembre 2012, par. 40 ; décision Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas, no 31519/96, du 7 novembre 2000). L'état de dépendance particulier peut résulter d'un handicap ou d'une maladie graves (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.4, 2007/45 consid. 5.3 ; ATF 129 II 11 consid. 2, 120 Ib 257 consid. 1/d-e). L'extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH aux ressortissants étrangers majeurs suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3).

3.3 En l'espèce, pour les raisons déjà exposées ci-avant (cf. consid. 2.4), il n'est pas établi que la recourante souffre de troubles psychiatriques à ce point graves qu'ils rendent irremplaçables un accompagnement et des soins que seul son frère serait en mesure de lui prodiguer. D'ailleurs, elle n'a pas démontré que celui-ci, chez lequel elle loge, lui apportait, en sus de son affection, une aide concrète incluant des soins assidus au quotidien. En outre, elle est présumée avoir accès à son retour en Roumanie, le temps de l'examen de sa demande d'asile, à des soins médicaux appropriés pour ses troubles. Dans ces circonstances, la Suisse n'a aucune obligation positive découlant de l'art. 8 CEDH d'admettre sa responsabilité pour examiner la demande d'asile de la recourante et de prolonger ainsi la tolérance du séjour de celle-ci sur son sol en tant que requérante d'asile afin de lui permettre de vivre en ménage commun avec son frère (voir aussi, CourEDH, arrêt affaire A.S. c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 44 à 52).

3.4 En conséquence, le grief de violation de l'art. 8 CEDH est infondé.

4.

4.1 La recourante invoque encore que l'exécution de son renvoi en Roumanie viole l'art. 3 CEDH, car à son retour dans ce pays elle n'y aurait pas accès à une procédure d'asile et serait placée en rétention administrative, dans des conditions incompatibles avec le respect de la dignité humaine.

4.2 S'agissant d'abord de l'accès à une procédure d'asile, l'examen de la demande de protection internationale de la recourante a certes été clos par décision du 17 octobre 2016 des autorités roumaines, qui l'avaient considérée comme implicitement retirée (cf. Faits, let. D). Toutefois, la recourante est présumée pouvoir en obtenir la réouverture (cf. art. 28 par. 2 et 3 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure]). En tout état de cause, le respect à son égard du principe de non-refoulement par la Roumanie demeure présumé (voir art. 28 par. 2 de la directive Procédure). Elle n'a aucunement renversé, par un faisceau d'indices sérieux, concrets, et convergents, cette présomption.

4.3 S'agissant du risque allégué de placement en rétention administrative, la recourante n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'un faisceau d'indices sérieux, concrets et convergents permettant d'admettre la réalité d'une pratique des autorités roumaines de placement en rétention des requérants d'asile qui sont transférés vers la Roumanie sur la base du règlement Dublin, dans des conditions incompatibles avec le respect de la dignité humaine. Certes, Amnesty International a dénoncé, dans son rapport de 2015/16 sur la Roumanie, la rétention injustifiée dans ce pays de demandeurs d'asile déboutés et de « rapatriés de Dublin » (« Dublin returnees - asylum-seekers due to be transferred from one EU state to another, under the Dublin III regulation »). Toutefois, son rapport plus récent de 2016/17 ne contient plus aucune mention à ce sujet. En outre, dans son premier rapport précité, de 2015/16, Amnesty International faisait apparemment référence aux personnes devant être transférées par la Roumanie vers un autre Etat membre de l'espace Dublin, plutôt qu'à celles ayant été transférées vers la Roumanie (voir dans ce sens, Comité contre la torture, Observations finales concernant le deuxième rapport périodique de la Roumanie, CAT/C/ROU/CO/2, p. 6 ; voir aussi, Report of the Special Rapporteur on the human rights of migrants, Jorge Bustamante, Addendum, Mission to Romania, 15-20 June 2009, 17 mars 2010, A/HRC/14/30/Add.2, par. 80 à 85). Au demeurant, même s'il fallait admettre les déclarations de la recourante comme conformes à la réalité, son placement en rétention durant quinze jours à son arrivée en Roumanie en 2016 serait lié à son refus d'y demander immédiatement une protection internationale et donc à sa qualité d'alors de migrante en situation irrégulière.

4.4 Pour le reste, il convient de relever que d'éventuelles menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, conformément à la jurisprudence constante (cf. CourEDH, arrêt affaire A.S. c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 et réf. cit. ; décision Ludmila Kochieva et autres c. Suède, no 75203/12, 30 avril 2013, par. 34 ; décision Dragan et autres c. Allemagne, no 33743/03, 7 octobre 2004, par. 2a ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212). En revanche, le risque suicidaire oblige les autorités en charge de l'exécution du renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, par exemple en organisant un transfert avec un accompagnement médical, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre très au sérieux des menaces auto-agressives, et en informant dûment les autorités roumaines des troubles psychiatriques de la recourante et de son traitement médical. Il sera ensuite du ressort des autorités roumaines dûment informées par les autorités suisses de s'assurer de la prise en compte adéquate des besoins particuliers de la recourante, conformément à l'art. 32 RD III. Enfin, il n'appartient pas au médecin traitant de juger de l'aptitude au transport, mais au médecin de la société mandatée par le SEM pour l'accompagnement médical au moment de la mise en oeuvre du transfert. Le médecin accompagnant a le droit, conformément à l'accord entre le SEM et cette société et sur la base des directives de l'Académie suisse des sciences médicales, de s'opposer pour motifs médicaux à la mise en oeuvre du renvoi (cf. art. 11 al. 4 de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers du 11 août 1999 [OERE, RS 142.281] ; voir aussi arrêts du Tribunal E-8039/2015 du 18 décembre 2015 et D-3864/2016 du 15 juillet 2016 et Commission nationale de prévention de la torture [CNPT], rapport relatif au contrôle de l'exécution des renvois, adopté le 13 avril 2015 et publié le 9 juillet 2015, CNPT 6/2015, ch. 39 in fine et Comité d'experts Retour et exécution des renvois/SEM, prise de position du 2 juillet 2015 sur le rapport précité ; voir aussi CNPT, rapport au Département fédéral de justice et police [DFJP] et à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police [CCDJP] relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers, d'avril 2015 à avril 2016, du 24 mai 2016, CNPT 4/2016, ch. 28).

4.5 Au vu de ce qui précède, le transfert n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 33 Conv. réfugiés, 3 CEDH et 3 Conv. torture et le grief de violation de l'art. 3 CEDH est infondé.

4.6 Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant le souhait de la recourante d'une réunion avec son frère en Suisse.

5.
En l'absence d'indices correspondants ressortant des griefs présentés ou des pièces du dossier, il n'y a pas lieu de procéder à des constatations de fait complémentaires ou d'examiner d'autres questions de droit (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée.

6.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, dès lors que la recourante, qui a succombé dans ses conclusions, a été dispensée de leur paiement par décision incidente du juge instructeur du 1er février 2017 (cf. art. 63 al. 1 et 65 al.1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)85
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201386 geregelt sind.87
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200388.89

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)85
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201386 geregelt sind.87
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200388.89

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.281 Verordnung vom 11. August 1999 über den Vollzug der Weg- und Ausweisung sowie der Landesverweisung von ausländischen Personen (VVWAL) VVWAL Art. 11 Flughafendienst - Das SEM betreibt einen Flughafendienst (swissREPAT). Dieser erfüllt namentlich folgende Aufgaben:
^a	Überprüfung der Reisevoraussetzungen und Abklärung von Risiken;
^b	nach Rücksprache mit den zuständigen kantonalen Polizeiorganen und unter Berücksichtigung der entsprechenden Sicherheitsvorgaben der Lufttransportunternehmen: Festlegung der Vollzugsstufe nach Artikel 28 Absatz 1 der Zwangsanwendungsverordnung vom 12. November 200836;
^c	Organisation und Koordination von sozialen, medizinischen und polizeilichen Begleitungen auf dem Luftweg;
^d	Festlegung der Flugrouten und zentrale Flugscheinreservation für Linienflüge;
^e	Organisation von Sonderflügen;
^f	Beratung der zuständigen Behörden des Bundes und der Kantone;
^g	Auszahlung von Ausreise- und Reisegeldern sowie Rückkehrhilfebeiträgen des Bundes und der Kantone an den Flughäfen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117