Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung II
B-1121/2017
Abschreibungsentscheid
vom 27. März 2018
Richterin Eva Schneeberger (Vorsitz),
Besetzung Richter Ronald Flury, Richter Stephan Breitenmoser,
Gerichtsschreiberin Beatrice Grubenmann.
X._______ AG in Liquidation,
Parteien
Beschwerdeführerin,
gegen
Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA,
Vorinstanz.
Bewilligungsentzug / Unterstellung / Liquidation -
Gegenstand
Wiedererwägung und Einsetzung eines Liquidators.
Das Bundesverwaltungsgericht stellt fest und erwägt,
dass die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA (nachfolgend: FINMA oder Vorinstanz) mit Verfügung vom 19. April 2013 unter anderem festgestellt hat, dass die X._______ AG (nachfolgend: Beschwerdeführerin) ohne Bewilligung beziehungsweise Genehmigung öffentlich Werbung für ausländische kollektive Kapitalanlagen betrieben und damit gegen das Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 2006 (KAG, SR 951.31) verstossen habe sowie die Gewährserfordernis und damit die Bewilligungsvoraussetzungen nach Art. 14 Abs. 2
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SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 14 Affiliation à un organisme d'autorégulation - 1 Tout intermédiaire financier visé à l'art. 2, al. 3, doit s'affilier à un organisme d'autorégulation. |
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| 1 | Tout intermédiaire financier visé à l'art. 2, al. 3, doit s'affilier à un organisme d'autorégulation. |
| 2 | Un intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3, a le droit de s'affilier à un organisme d'autorégulation: |
| a | s'il dispose de prescriptions internes et d'une organisation propres à garantir le respect des obligations découlant de la présente loi; |
| b | s'il jouit d'une bonne réputation et présente toutes les garanties de respecter les obligations découlant de la présente loi; |
| c | si les personnes chargées de son administration et de sa gestion satisfont aussi aux conditions énoncées à la let. b, et |
| d | si les personnes détenant une participation qualifiée dans cet intermédiaire jouissent d'une bonne réputation et garantissent que leur influence ne soit pas exercée au détriment d'une gestion saine et prudente de l'établissement. |
| 3 | Les organismes d'autorégulation peuvent faire dépendre l'affiliation de l'activité exercée dans certains domaines. |
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SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique: |
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| 1 | La présente loi s'applique: |
| a | aux intermédiaires financiers; |
| b | aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants).7 |
| 2 | Sont réputés intermédiaires financiers: |
| a | les banques au sens de l'art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)9 et les personnes au sens de l'art. 1b LB; |
| abis | les gestionnaires de fortune et les trustees mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)11; |
| b | les directions de fonds au sens de l'art. 2, al. 1, let. d, LEFin; |
| bbis | les titulaires d'une autorisation énumérés à l'art. 13, al. 2, let b à d, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)14 et les gestionnaires de fortune collective mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. c, LEFin; |
| c | les institutions d'assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances16 si elles exercent une activité en matière d'assurance directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de placements collectifs; |
| d | les maisons de titres mentionnées à l'art. 2, al. 1, let. e, LEFin; |
| dbis | les contreparties centrales et les dépositaires centraux au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)19; |
| dquater | les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l'art. 73a LIMF (systèmes de négociation fondés sur la TRD); |
| dter | les systèmes de paiement, pour autant qu'ils doivent obtenir une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sens de l'art. 4, al. 2 LIMF; |
| e | les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)23; |
| f | les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la LJAr; |
| g | les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l'art. 42bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)26. |
| 3 | Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui: |
| a | effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers); |
| b | fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage; |
| c | font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés; |
| d | ... |
| e | ... |
| f | effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement; |
| g | conservent ou gèrent des valeurs mobilières. |
| 4 | Ne sont pas visés par la présente loi: |
| a | la Banque nationale suisse; |
| b | les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts; |
| c | les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts; |
| d | les intermédiaires financiers visés à l'al. 3 qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l'al. 2 ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente; |
| e | les Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) revêtant la forme de la société d'investissement à capital variable (SICAV) ou de la société en commandite de placements collectifs (SCmPC), lorsque l'établissement chargé de la gestion conformément à l'art. 118h, al. 1, 2 ou 4, LPCC garantit le respect des obligations découlant de la présente loi. |
dass die Vorinstanz verfügt hat, dass der Beschwerdeführerin als Folge die Bewilligung zur Ausübung einer finanzintermediären Tätigkeit im Sinne von Art. 2 Abs. 3
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SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique: |
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| 1 | La présente loi s'applique: |
| a | aux intermédiaires financiers; |
| b | aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants).7 |
| 2 | Sont réputés intermédiaires financiers: |
| a | les banques au sens de l'art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)9 et les personnes au sens de l'art. 1b LB; |
| abis | les gestionnaires de fortune et les trustees mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)11; |
| b | les directions de fonds au sens de l'art. 2, al. 1, let. d, LEFin; |
| bbis | les titulaires d'une autorisation énumérés à l'art. 13, al. 2, let b à d, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)14 et les gestionnaires de fortune collective mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. c, LEFin; |
| c | les institutions d'assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances16 si elles exercent une activité en matière d'assurance directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de placements collectifs; |
| d | les maisons de titres mentionnées à l'art. 2, al. 1, let. e, LEFin; |
| dbis | les contreparties centrales et les dépositaires centraux au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)19; |
| dquater | les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l'art. 73a LIMF (systèmes de négociation fondés sur la TRD); |
| dter | les systèmes de paiement, pour autant qu'ils doivent obtenir une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sens de l'art. 4, al. 2 LIMF; |
| e | les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)23; |
| f | les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la LJAr; |
| g | les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l'art. 42bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)26. |
| 3 | Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui: |
| a | effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers); |
| b | fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage; |
| c | font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés; |
| d | ... |
| e | ... |
| f | effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement; |
| g | conservent ou gèrent des valeurs mobilières. |
| 4 | Ne sont pas visés par la présente loi: |
| a | la Banque nationale suisse; |
| b | les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts; |
| c | les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts; |
| d | les intermédiaires financiers visés à l'al. 3 qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l'al. 2 ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente; |
| e | les Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) revêtant la forme de la société d'investissement à capital variable (SICAV) ou de la société en commandite de placements collectifs (SCmPC), lorsque l'établissement chargé de la gestion conformément à l'art. 118h, al. 1, 2 ou 4, LPCC garantit le respect des obligations découlant de la présente loi. |
dass sie ebenfalls festgestellt hat, dass Z._______, der einzige Verwaltungsrat der Beschwerdeführerin, aufgrund seines massgeblichen Beitrags zur Tätigkeit der Beschwerdeführerin gegen das Bankengesetz vom 8. November 1934 (BankG, SR 952.0) und das Kollektivanlagengesetz verstossen habe (Dispositiv-Ziffer 3) und ihm generell und unter Hinweis auf die Strafandrohung von Art. 48
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SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 48 - Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que la FINMA lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article ou à une décision des instances de recours. |
dass die Vorinstanz in ihrer Verfügung vorgesehen hat, dass sie die Ziffern 13 und 14 ihrer Verfügung nach Eintritt der Rechtskraft für die Dauer von zwei Jahren auf ihrer Internetseite veröffentlichen werde (Dispositiv-Ziffer 15),
dass unter anderem die Beschwerdeführerin und Z._______ gegen diese Verfügung mit Eingabe vom 25. April 2013 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht erhoben haben (Verfahren B-2330/2013),
dass das Bundesverwaltungsgericht mit Urteil B-2330/2013 vom 28. August 2014 die Beschwerden abgewiesen hat, soweit es darauf eingetreten ist,
dass unter anderem die Beschwerdeführerin und Z.________ dagegen mit Eingabe vom 26. September 2014 Beschwerde an das Bundesgericht erhoben haben,
dass das Bundesgericht mit Urteil 2C_894/2014 vom 18. Februar 2016 die Beschwerde teilweise gutgeheissen und das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts aufgehoben hat, soweit dieses die Dispositiv-Ziffern 1 Bst. b, 4-11 und 15 der Verfügung der Vorinstanz vom 19. April 2013 bestätigt habe, und die Sache zum weiteren Vorgehen im Sinne der Erwägungen an das Bundesverwaltungsgericht zurückgewiesen hat,
dass das Bundesgericht im Übrigen die Beschwerde abgewiesen hat,
dass die Beschwerdeführerin und Z._______ anlässlich der Instruktions- und Vergleichsverhandlung am Bundesverwaltungsgericht vom 13. Juni 2016 mit der Vorinstanz einen gerichtlichen Vergleich abgeschlossen haben,
dass die Beschwerdeführerin sich darin verpflichtet hat, jegliche nach den Finanzmarktgesetzen bewilligungspflichtige Geschäftstätigkeit aufzugeben (Ziffer 1 des Vergleichs) und ihre Beschwerde gegen Dispositiv-Ziffern 4 sowie 5 bis 11 der Verfügung der FINMA vom 19. April 2013 zurückgezogen hat (Ziffer 2 des Vergleichs),
dass die Vorinstanz ihrerseits Dispositiv-Ziffer 15 ihrer Verfügung vom 19. April 2013 widerrufen hat,
dass die Vorinstanz sich darin weiter verpflichtet hat, auf den Vollzug von Dispositiv-Ziffern 5 bis 11 bis Ende 2016 zu verzichten, sofern die Beschwerdeführerin der FINMA bis Ende 2016 durch eine Selbstdeklaration und den Bericht einer zugelassenen Prüfgesellschaft den Nachweis erbringe, dass sie jegliche nach den Finanzmarktgesetzen bewilligungspflichtige Geschäftstätigkeit aufgegeben habe (Ziffer 3 des Vergleichs), sowie, dass die Vorinstanz der Beschwerdeführerin einen Zahlungsaufschub für die Bezahlung der Verfahrenskosten gewährt hat (Ziffer 7 des Vergleichs),
dass die Vorinstanz mit Verfügung vom 30. Januar 2017 unter anderem in Änderung von Dispositiv-Ziffern 6 und 10 der Verfügung vom 19. April 2013 A._______ als Liquidator eingesetzt hat (Dispositiv-Ziffer 1) und das Handelsregisteramt des Kantons (...) am 27. Februar 2017 angewiesen hat, bei der Beschwerdeführerin folgenden Eintrag vorzunehmen:
"Mit Verfügungen der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht FINMA vom 19. April 2013 und vom 30. Januar 2017 wurde die X._______ AG aufgelöst und in Liquidation gesetzt. Die Gesellschaft besteht nur zum Zweck der Liquidation unter der Firma "X._______ AG in Liquidation". Die bis anhin eingetragenen Vertretungsbefugnisse werden gelöscht. Als Liquidator wird A._______ eingesetzt. Er vertritt die Gesellschaft mit Einzelunterschrift." (Dispositiv-Ziffer 2),
dass die Vorinstanz zur Begründung ausgeführt hat, die Beschwerdeführerin habe bis zum Verfügungsdatum weder die im Vergleich genannte Selbstdeklaration noch den genannten Bericht eingereicht noch die Verfahrenskosten bezahlt, weshalb die Vorinstanz auf den Vollzug der Verfügung vom 19. April 2013 nicht mehr verzichte, sowie, dass die mit Verfügung vom 19. April 2013 angeordnete Liquidation unter der Führung von A._______ in Kraft getreten und sofort zu vollstrecken sei und der Liquidator mit der Zustellung der vorliegenden Verfügung unverzüglich die finanzielle Lage der Beschwerdeführerin abzuklären habe,
dass die Beschwerdeführerin mit Eingabe vom 20. Februar 2017 gegen diese Verfügung Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht erhoben und die Aufhebung der Verfügungen vom 19. April 2013 und vom 30. Januar 2017 beantragt hat, eventualiter die Anordnung einer milderen Massnahme und subeventualiter die Rückweisung des Verfahrens zur Sachverhaltsermittlung an die Vorinstanz,
dass die Beschwerdeführerin in verfahrensrechtlicher Hinsicht beantragt hat, die aufschiebende Wirkung der Beschwerde sei noch vor dem Veröffentlichungstermin im Handelsregister des Kantons (...) am 27. Februar 2017 wiederherzustellen, um weiteren Schaden abzuwenden,
dass die Instruktionsrichterin mit Verfügung vom 22. Februar 2017 das Gesuch der Beschwerdeführerin um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde abgewiesen hat, und die Beschwerdeführerin aufgefordert hat, bis zum 24. März 2017 einen Kostenvorschuss von Fr. 3'000.- zu bezahlen,
dass die Vorinstanz mit Eingabe vom 14. März 2017 darauf hingewiesen hat, dass das Bezirksgericht B._______ am 7. März 2017 den Konkurs über die Beschwerdeführerin eröffnet habe, wodurch die von der Vorinstanz angeordnete Zwangsliquidierung gemäss OR dahin falle und das vorliegende Beschwerdeverfahren gegenstandslos werde,
dass Z._______ mit elektronischer Eingabe vom 27. März 2017 um Fristverlängerung für die Leistung des Kostenvorschusses bis zum 31. März 2017 ersucht hat,
dass die Instruktionsrichterin diesem Gesuch nicht entsprochen hat,
dass das Konkursamt B._______ mit Stellungnahme vom 31. März 2017 beantragt hat, das Verfahren sei bis zum definitiven Entscheid über die Durchführung des Konkursverfahrens zu sistieren,
dass die Instruktionsrichterin mit Verfügung vom 26. April 2017 das Beschwerdeverfahren bis zum definitiven Entscheid über die Durchführung des Konkursverfahrens sistiert hat,
dass das Konkursamt B._______ dem Bundesverwaltungsgericht mit Eingabe vom 7. Dezember 2017 mitgeteilt hat, dass das Konkursverfahren über die Beschwerdeführerin mit Verfügung vom 17. November 2017 mangels Aktiven wieder eingestellt worden sei, und dass das Konkursverfahren als rechtskräftig geschlossen gelte,
dass die Instruktionsrichterin mit Verfügung vom 8. Dezember 2017 die Sistierung aufgehoben und die Vorinstanz um Mitteilung darüber ersucht hat, ob sie an ihrem Antrag, das Beschwerdeverfahren sei infolge Gegenstandslosigkeit abzuschreiben, festhalte,
dass die Vorinstanz mit Eingabe vom 12. Dezember 2017 bestätigt hat, dass sie an diesem Antrag festhalte,
dass die Instruktionsrichterin in der Verfügung vom 5. Januar 2018 ausgeführt hat, aus dem Handelsregisterauszug ergebe sich, dass die Beschwerdeführerin bereits aufgelöst sei, weshalb prima facie davon auszugehen sei, dass das Verfahren gegenstandslos sei, und Z._______ eingeladen hat, bis zum 7. Februar 2018 mitzuteilen, ob er das Verfahren ebenfalls als gegenstandslos erachte, oder welches praktische Interesse er an einer Weiterführung habe, wobei bei unbenutztem Ablauf dieser Frist das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben würde,
dass Z._______ mit Faxeingabe vom 7. Februar 2018 (Eingang 8. Februar 2018) sinngemäss an der Beschwerde festhält,
dass das Bundesverwaltungsgericht zur Behandlung der vorliegenden Beschwerde zuständig ist (Art. 31
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
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| a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
| b | du Conseil fédéral concernant: |
| b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
| b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
| b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
| b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
| b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
| b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
| b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
| b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
| b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
| b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
| b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
| c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
| cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
| cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
| cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
| cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
| d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
| e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
| f | des commissions fédérales; |
| g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
| h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
| i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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| 1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
| a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
| b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
| c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
| 2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
| 3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
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SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 54 Voies de droit - 1 Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale. |
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| 1 | Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale. |
| 2 | La FINMA a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. |
dass die Instruktionsrichterin als Einzelrichterin über die Abschreibung von gegenstandslos gewordenen Verfahren entscheidet (Art. 23 Abs. 1 Bst. a
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 23 Juge unique - 1 Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur: |
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| 1 | Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur: |
| a | la radiation du rôle des causes devenues sans objet; |
| b | le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables. |
| 2 | Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées: |
| a | l'art. 111, al. 2, let. c, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile9; |
| b | les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)10; |
| c | les lois fédérales d'assurances sociales.11 |
dass Z._______ geltend macht, das Bundesgericht habe mit Urteil 2C_894/2014 vom 18. Februar 2016 entschieden, dass die Liquidation der Beschwerdeführerin sowie das "naming and shaming" nicht angemessen seien, weshalb es nicht nachvollziehbar sei, dass die Vorinstanz dieses Urteil ignoriere und eine identische Verfügung erlasse,
dass er weiter darlegt, die Beschwerdeführerin habe jegliche bewilligungspflichtige Geschäftstätigkeit aufgegeben und sei überdies von der Unterstellungspflicht befreit gewesen,
dass Z._______ geltend macht, er wolle eine geordnete Liquidation durchführen und beantrage Prozesskostenhilfe,
dass Dispositiv-Ziffern 4-5 der Verfügung der Vorinstanz vom 19. April 2013, in denen verfügt wurde, dass der Beschwerdeführerin die Bewilligung zur Ausübung einer finanzintermediären Tätigkeit entzogen und sie aufgelöst sowie in aufsichtsrechtliche Liquidation gesetzt werde, mit dem im gerichtlichen Vergleich vom 13. Juni 2016 enthaltenen Beschwerderückzug durch die Beschwerdeführerin rechtskräftig geworden ist,
dass die Vorinstanz sich in jenem Vergleich zwar verpflichtet hat, auf diese Liquidation zu verzichten, sofern die Beschwerdeführerin bis Ende 2016 durch eine Selbstdeklaration und den Bericht einer zugelassenen Prüfgesellschaft den Nachweis erbringe, dass sie jegliche nach den Finanzmarktgesetzen bewilligungspflichtige Geschäftstätigkeit aufgegeben habe (Ziffer 3 des Vergleichs),
dass sich aus der übereinstimmenden Sachverhaltsdarstellung der
Vorinstanz und von Z._______ ergibt, dass die Beschwerdeführerin diesen Nachweis nicht erbracht hat,
dass die vorliegende Beschwerde, soweit sie erneut die aufsichtsrechtliche Liquidation durch die Vorinstanz in Frage stellen will, daher von Anfang an offensichtlich aussichtslos war,
dass das Gesuch um Erteilung der unentgeltlichen Prozessführung daher abzuweisen ist,
dass sich aus dem Handelsregisterauszug ergibt, dass die Beschwerdeführerin mittlerweile aufgelöst ist,
dass der Umstand, dass das Konkursverfahren über die Beschwerdeführerin mangels Aktiven eingestellt worden ist, indiziert, dass offenbar keine nennenswerten Aktiven mehr vorhanden sind, welche Gegenstand einer Liquidation sein könnten,
dass sich dies auch aus der Auffassung der Vorinstanz, das Verfahren sei gegenstandslos geworden, ergibt,
dass Z._______ diesbezüglich nichts Gegenteiliges vorgebracht hat,
dass daher das vorliegende Beschwerdeverfahren als gegenstandslos geworden abzuschreiben ist,
dass angesichts der dargelegten Umstände, insbesondere der offensichtlichen Uneinbringlichkeit gegenüber der bereits nicht mehr existenten Beschwerdeführerin, auf die Erhebung von Verfahrenskosten zu verzichten ist (Art. 6 Bst. b
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque: |
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| a | le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable; |
| b | pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci. |
dass keine Parteientschädigung zuzusprechen ist (Art. 64 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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| 1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
| 2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
| 3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
| 4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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| 1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
| 2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
| 3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
| 4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
| 5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
Demnach verfügt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Das Verfahren wird als gegenstandslos geworden abgeschrieben.
2.
Es werden keine Verfahrenskosten auferlegt.
3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Eine Kopie der Faxeingabe der Beschwerdeführerin vom 7. Februar 2018 geht zur Kenntnis an die Vorinstanz.
5.
Dieser Entscheid geht an:
- Z._______ (Gerichtsurkunde)
- die Vorinstanz (Ref-Nr. G01008633; Gerichtsurkunde; Beilage: gemäss Ziffer 4)
Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.
Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:
Eva Schneeberger Beatrice Grubenmann
Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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| a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
| b | contre les actes normatifs cantonaux; |
| c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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| 1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
| 2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
| 3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
| 4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
| a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
| b | les modalités de la transmission; |
| c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
| 5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
Versand: 28. März 2018