C-332/2006 - 2009-03-27 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-332/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 27 mars 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges,
Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties
A._______,
B._______,
représentés par Maître Véronique Fontana, rue Etraz 12, case postale 6115, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (art. 13 let. f

OLE).

Faits :

A.
A.a A._______, ressortissante équatorienne née le 26 janvier 1959, a déclaré être entrée en Suisse le 29 décembre 1999. Son fils, B._______, né le 6 avril 1987, l'a rejointe le 19 mars 2001.
A.b Le 1er septembre 2004, B._______ a déposé une demande tendant à la régularisation de ses conditions de séjour auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP). Le bureau des étrangers de la commune de C._______ a mentionné, sur le formulaire rempli par l'intéressé, avoir convoqué ce dernier suite à une demande de renseignements, et a précisé que sa mère et son frère séjournaient aussi illégalement en Suisse et qu'ils allaient venir s'annoncer. A._______ a en effet déposé une demande similaire en date du 29 septembre 2004.
Dans une lettre explicative du 1er septembre 2004, accompagnant sa demande de régularisation, B._______ a fait valoir qu'il était parfaitement intégré en Suisse où il avait toutes ses attaches alors qu'il n'en avait plus aucune en Equateur, où il n'était d'ailleurs pas retourné depuis son arrivée en Suisse. Il a précisé qu'il n'avait jamais bénéficié de l'aide sociale et qu'il continuerait d'être indépendant financièrement grâce à son salaire d'apprenti, à l'aide de sa mère et à la possibilité de loger chez sa tante D._______, de nationalité suisse. Il a produit, en copie, ses documents scolaires et en particulier son certificat d'études secondaires obtenu en juillet 2003, une attestation de l'école de perfectionnement dont il avait suivi les cours en 2003-2004 et trois rapports de stages d'orientation professionnelle, au cours desquels il avait été apprécié par ses employeurs. Il a également versé en cause une proposition de contrat d'apprentissage comme informaticien, datée du 1er septembre 2004, et une photocopie de sa carte d'assurance-maladie.
A l'occasion de sa demande de régularisation, A._______ a produit une copie d'une attestation de l'association Point d'Eau à Lausanne, non datée, certifiant qu'elle s'était régulièrement présentée aux rendez-vous médicaux qui lui avaient été fixés depuis décembre 1999. Elle a également versé en cause deux documents, dont l'un en copie, attestant qu'elle avait suivi des cours de français de 2001 à 2003, ainsi que des copies d'une facture pour ses activités de femme de ménage durant le mois d'avril 2004 et d'un formulaire concernant son assurance-vieillesse et survivants (AVS).
A la demande des autorités cantonales, elle a indiqué, par courrier du 14 janvier 2005, que ses parents et ses grands-parents vivaient en Equateur, de même que sa fille (E._______), qui était étudiante. Son ex-époux, le père de son fils, habitait également en Equateur, mais ils n'avaient plus aucun contact avec lui. Une de ses soeurs, de nationalité suisse, ainsi qu'un de ses frères résidaient par contre en Suisse. Elle a versé en cause une déclaration d'absence de poursuite et d'actes de défaut de biens à son égard, différents documents relatifs à ses revenus financiers et sa couverture d'assurance-maladie et accidents (datés de 2003 à 2005). En outre, elle a transmis, en copie, diverses pièces en espagnol, non traduites, destinées à prouver qu'elle ne possédait aucune propriété en Equateur, où elle avait vécu chez sa mère. B._______ a, quant à lui, mentionné qu'il exerçait plusieurs activités extra-scolaires en Suisse.
En mars 2005, l'intéressée a déposé trois demandes de prise d'emploi pour ses activités de femme de ménage.
B. Le 25 avril 2005, le SPOP s'est déclaré favorable au règlement des conditions de séjour des intéressés par le biais de l'application de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), compte tenu de la durée de leur séjour, de la bonne scolarisation de B._______ et de leur indépendance financière, qui démontraient une parfaite intégration en Suisse. Il a toutefois réservé l'approbation de l'ODM, puis celui de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement en ce qui concerne les demandes de prise d'emploi.
C. Par courrier du 24 octobre 2005, l'ODM a fait savoir aux intéressés qu'il envisageait de refuser de reconnaître dans leur cas une exception aux mesures de limitation. Il a retenu que ni la continuité, ni la durée de leur séjour n'avait été établie, que la durée de ce séjour n'avait pas à être prise en compte à cause de son caractère illégal, que pour la même raison, ils ne pouvaient pas se prévaloir d'un comportement irréprochable, que les circonstances exactes de leur séjour en Suisse n'étaient pas établies et que leur situation n'était pas différente de celle de nombreux étrangers. Par ailleurs, il a considéré qu'ils avaient conservé des attaches étroites en Equateur, où résidaient plusieurs membres de leur famille, si bien qu'un retour ne les exposerait pas à des obstacles insurmontables. Il a jugé que l'intégration socio-professionnelle de l'intéressée n'était pas particulièrement marquée et que B._______ pourrait se réadapter à son pays d'origine, où il avait passé toute son enfance et les premières années de sa scolarité.

D.
Les intéressés ont répondu, le 25 novembre 2005, que leur comportement avait toujours été irréprochable et que leur séjour illégal ne devait pas être un élément défavorable. A._______ a allégué qu'elle s'était bien intégrée socialement et professionnellement, qu'elle n'avait plus que des liens très lâches avec l'Equateur et que les différentes attestations au dossier prouvaient qu'elle avait séjourné continuellement en Suisse depuis 1999. B._______ a soutenu que ses liens avec la Suisse, où il avait passé son adolescence, étaient si étroits que son retour en Equateur, pays qu'il ne connaissait plus, n'était pas raisonnablement exigible et il s'est prévalu de sa bonne intégration scolaire et sociale. Outre des documents déjà produits, ils ont transmis une attestation de non-assistance du 28 octobre 2004, leur nouvelle police d'assurance-maladie, des preuves des recherches de B._______ pour obtenir une place d'apprentissage et son attestation de suivi de cours intensifs d'anglais d'octobre 2004 à novembre 2005.
Par courrier du 14 décembre 2005, ils ont encore transmis des traductions, des lettres de soutien et de recommandation et une proposition d'embauche en faveur de B._______ comme employé de service dans un restaurant, datée du 5 décembre 2005

E.
Par décision du 10 février 2006, l'ODM a refusé d'accorder aux intéressés une exception aux mesures de limitation. L'office précité a repris les arguments exposés dans sa lettre du 24 octobre 2005 et a précisé que, même en admettant que A._______ avait séjourné en Suisse depuis 1999, la durée d'un tel séjour n'était pas déterminante et devait être relativisée par rapport aux nombreuses années qu'elle avait passées dans son pays d'origine. L'ODM a également considéré que la nouvelle activité professionnelle de B._______ n'était pas décisive et que son retour en Equateur, où il avait passé la majorité de son enfance et où séjournait sa soeur, ne le placerait pas devant des difficultés insurmontables.

F.
Les intéressés ont recouru contre cette décision par acte du 16 mars 2006. Ils ont invoqué qu'il était arbitraire de considérer qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir d'un comportement irréprochable en raison des violations des prescriptions de police des étrangers, relevant que cette condition ne figurait pas dans la circulaire du 8 octobre 2004 relative à la réglementation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité émise par l'ODM (anciennement l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration) qui, au sujet de la notion de « comportement irréprochable », citait l'absence de condamnation pénale grave ou répétée. Ils ont estimé qu'un tel reproche était d'autant plus choquant pour B._______, qui était venu en Suisse pour suivre sa mère. Ils ont également soutenu que l'ODM avait procédé à une appréciation arbitraire des preuves pour affirmer que la durée et la continuité de leur séjour n'avaient pas été prouvées. La recourante s'est prévalu de son indépendance financière, de son intégration professionnelle et de son respect des obligations en matière d'AVS et d'assurance-maladie, et en a déduit l'existence d'une intégration professionnelle et sociale réussie. De son côté, le recourant a allégué qu'il avait démontré une assiduité constante tant à l'école que dans ses recherches d'emploi, en dépit de son jeune âge, et a précisé qu'il travaillait comme employé de service depuis début 2006. Il a invoqué que ses relations sociales pendant son enfance en Equateur avaient largement été circonscrites à son environnement familial alors qu'à l'inverse, les années d'adolescence qu'il avait passées en Suisse étaient déterminantes pour son intégration et a rappelé à cet égard les bonnes appréciations qu'il avait reçues durant sa scolarité et ses stages. Les recourants ont conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, de même qu'à l'assistance judiciaire partielle.

G.
Dans une lettre du 21 mars 2006 adressée à l'ODM, puis versée au dossier, F._______ a fait part de la relation stable qu'elle entretenait avec B._______ depuis deux ans et de leurs projets de mariage.

H.
Invités à fournir des éléments au sujet de leur situation financière, les recourants ont versé en cause, le 6 avril 2006, divers documents sur leurs revenus respectifs et leurs charges ainsi que deux attestations de l'office des poursuites.

I.
L'ODM s'est déterminé sur le recours en date du 30 mai 2006. Il a estimé qu'il n'était pas arbitraire de considérer que le comportement des recourants en Suisse n'était pas irréprochable puisqu'ils y avaient séjourné et travaillé illégalement pendant plusieurs années. Il a retenu que, malgré leurs efforts d'intégration, ils ne s'étaient pas créé des attaches à ce point profondes et durables avec la Suisse qu'ils ne pouvaient plus envisager un départ de ce pays, et qu'ils n'y avaient pas acquis des connaissances si spécifiques qu'ils ne pourraient les mettre en pratique en Equateur. Reconnaissant qu'un renvoi en Equateur n'irait pas sans difficultés pour B._______, l'ODM a toutefois relevé qu'il y avait vécu pendant quatorze ans et y avait été en partie scolarisé, et a considéré que son retour ne serait pas susceptible de compromettre son développement personnel.

J.
Dans leur réplique du 10 juillet 2006, les recourants ont insisté sur le fait que B._______ n'avait pas eu le choix de suivre sa mère en Suisse et, ce faisant, d'enfreindre les prescriptions de police des étrangers. Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral, ils ont allégué que l'intéressé avait vécu les années décisives de son adolescence en Suisse, où il avait fait preuve d'une très bonne et rapide intégration, de sorte que son renvoi dans son pays d'origine constituerait un déracinement. Par ailleurs, ils ont soutenu qu'ils n'avaient jamais été séparés, qu'ils s'étaient toujours aidés mutuellement et qu'ils devaient par conséquent être considérés comme une famille.

K.
Le 17 août 2006, ils ont versé en cause une copie du contrat d'apprentissage de B._______ en tant que spécialiste en restauration, prévu pour une durée de trois ans.
Cet apprentissage a toutefois pris fin le 28 décembre 2006 déjà.

L.
A la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les recourants ont, par courrier du 28 avril 2008, apporté des informations et transmis de nombreux documents concernant leur situation actuelle. Ils ont relevé qu'ils n'avaient jamais fait appel aux services sociaux ni sollicité de subsides pour l'assurance-maladie, qu'ils n'avaient aucune dette et que la recourante travaillait pour les mêmes employeurs depuis son arrivée en Suisse, ce qui démontrait son intégration. Le recourant a allégué qu'il poursuivait dans un autre restaurant son apprentissage de spécialiste en restauration, qui devrait se terminer le 31 juillet 2009, et qu'il donnait entière satisfaction à son employeur qui, dans une lettre du 19 avril 2008, se montrait très élogieux à son égard. Concernant les membres de leur famille, ils ont mentionné que la mère de A._______ vivait toujours en Equateur, de même qu'une de ses soeurs et un de ses frères, père de famille. Son autre soeur était domiciliée en Suisse, tout comme son deuxième frère, qui y habitait avec sa famille. Outre le recourant, la recourante avait eu deux autres enfants, un fils qui vivait avec sa famille en Italie et une fille qui résidait en Espagne. La recourante a par ailleurs ajouté qu'elle avait entrepris une formation en informatique afin de se reconvertir dans une profession plus stable et mieux payée, et qu'elle avait obtenu un diplôme dans ce domaine courant 2006.

M.
Par courrier du 11 février 2009, B._______ a fait parvenir au Tribunal des documents attestant de sa participation, en 2008, à un concours pour les apprentis « spécialiste en restauration » lors duquel il a décroché la troisième place.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums [cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_885/2008 du 5 janvier 2009]).

1.2 Les affaires qui étaient pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a eu pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la LSEE, telle l'OLE. Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
2.1 Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une (art. 12 al. 1 let. a OLE). Selon l'art. 13 let. f

OLE, ne sont notamment pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale.

2.2 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, et jusqu'au 31 décembre 2007 en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE, appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétence, version 01.01.2008, visité le 15 octobre 2008; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit).

3.
3.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f

OLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

3.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 et réf. citées).

3.3 Lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec le contexte familial global. En effet, le sort de la famille formera en général un tout ; il serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille.
Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement complet (ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128ss; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3).

3.4 Le Tribunal fédéral a précisé qu'un séjour effectué en Suisse sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593 et ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée).

4.
4.1 En l'espèce, A._______ a déclaré être arrivée en Suisse le 29 décembre 1999. Force est néanmoins de constater qu'elle a résidé dans le canton de Vaud en toute illégalité jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation le 29 septembre 2004 et que, depuis cette date, elle y demeure au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire. Elle ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse, de surcroît illégal, puis précaire, pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. consid. 3.2 et 3.4 ci-dessus).

4.2 A cet égard, contrairement aux arguments présentés dans le recours, il n'est pas faux de tenir compte du fait que l'intéressée a enfreint les prescriptions de police des étrangers en séjournant et en travaillant illégalement en Suisse, et qu'elle n'a ainsi pas fait preuve d'un comportement irréprochable. S'il est vrai qu'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions inhérentes à la condition de travailleur clandestin, à savoir entrée, séjour et travail en Suisse sans autorisation (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200; ATF 130 II 39 consid. 5.2 p. 45), en l'occurrence, l'ODM a simplement relevé - en plus d'autres éléments - que la recourante n'avait pas eu un comportement irréprochable en Suisse. On ne saurait ainsi reprocher à l'autorité de première instance d'avoir attaché une importance disproportionnée aux infractions que la recourante a commises. S'agissant de la circulaire de l'ODM du 21 décembre 2001 sur la pratique de cet office concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité, révisée le 8 octobre 2004 et pour la dernière fois le 21 décembre 2006, non seulement elle ne mentionne l'absence de condamnation pénale que comme un élément, parmi d'autres, constitutif d'un comportement irréprochable (cf. l'utilisation de "en particulier"), mais de plus ce texte n'a pas force de loi et ne lie pas les tribunaux (cf. ATAF 2007/16 consid. 6.2 p. 197 et réf. citées).

4.3 Il appert que la recourante a entrepris une activité lucrative en Suisse rapidement après son arrivée, qu'elle a toujours travaillé et qu'elle a récemment suivi un cours d'informatique de base. De par son emploi de femme de ménage et cette formation basique, elle n'a toutefois pas acquis en Suisse des connaissances et qualifications professionnelles telles qu'elle aurait peu de chance de les faire valoir dans son pays d'origine. En outre, s'il n'est pas contesté que l'intéressée a développé, au cours des neuf années écoulées, un certain réseau social en Suisse, il ne ressort pas du dossier qu'elle se soit créé des attaches à ce point profondes et durables avec la Suisse qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour en Equateur. Par ailleurs, bien que le Tribunal ne remette nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par la recourante, son intégration socioprofessionnelle, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis environ neuf ans, ne revêt aucun caractère exceptionnel. Dans ces circonstances, le fait qu'elle n'ait jamais vécu à la charge des services sociaux et que son comportement, abstraction faite de l'illégalité de son séjour, n'ait donné lieu à aucune plainte n'est pas déterminant pour l'issue du litige.

4.4 Sur un autre plan, il convient de constater que A._______ est née en Equateur où elle a vécu une quarantaine d'années. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que son séjour sur le territoire suisse ait été long au point de la rendre totalement étrangère à sa patrie où, de surcroît, elle a encore de la famille (sa mère et deux de ses frères et soeurs) qui sera susceptible de la soutenir lors de sa réinstallation.

4.5 Le Tribunal est conscient qu'un retour en Equateur ne sera pas exempt de difficultés de réintégration pour la recourante, mais il n'apparaît pas qu'elles seraient plus graves pour elle que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans sa situation, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. Ainsi, au vu des considérants qui précèdent, force est de constater que la recourante ne se trouve pas personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'elle qu'elle tente de se réadapter à son existence passée.

4.6 En ce qui concerne B._______, il est venu rejoindre sa mère en Suisse le 19 mars 2001, à l'âge de quatorze ans. Il a intégré le système scolaire suisse et a obtenu un certificat d'études secondaires le 4 juillet 2003. Il a ensuite suivi une année dans une école de perfectionnement, où il a été décrit comme un élève très agréable, sérieux et extrêmement motivé, qui s'investit beaucoup. Il a effectué différents stages entre 2003 et 2004, au cours desquels il a à chaque fois donné satisfaction à son employeur. Après avoir travaillé quelques mois comme employé de service dans un restaurant, il y a entamé un apprentissage de spécialiste en restauration, interrompu par un soupçon de vol non prouvé de son maître d'apprentissage, formation qu'il a ensuite poursuivie chez un autre employeur. Ce dernier, dans une lettre du 19 avril 2008, a souligné l'engagement et la passion du recourant pour son métier ainsi que sa force de caractère et son sens du courage face à la difficulté. Il a précisé que l'intéressé était une personne de confiance et qu'il avait rapidement pu lui confier des responsabilités, de sorte qu'en moins d'un an, il était devenu "une des clefs de voûte" de l'établissement. B._______ s'est également distingué en remportant la troisième place d'un concours de spécialiste en restauration en 2008. Le recourant totalise désormais un séjour en Suisse de huit ans et, surtout, y a passé son adolescence et sa vie de jeune adulte, soit les années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. consid. 3.3). Le Tribunal relève en particulier que le recourant présente un bon parcours scolaire et professionnel et fait preuve d'une forte volonté et d'une grande motivation à acquérir une formation pour s'intégrer dans le milieu professionnel. Ces circonstances sont de nature à faire admettre qu'un retour en Equateur présenterait pour lui une rigueur excessive (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral C-245/2006 du 18 avril 2008 consid. 4.5.3 et arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 4.2).

4.7 B._______ a atteint sa majorité le 6 avril 2005 et est actuellement âgé de 22 ans si bien que son sort ne doit plus nécessairement être lié à celui de sa mère. S'il dépend toujours du soutien financier de celle-ci, étant donné qu'il se trouve actuellement en formation, il apparaît toutefois que la fin de son apprentissage est prévue pour le 31 juillet 2009 et qu'après cette date, il sera en mesure de trouver un emploi qui lui permette de subvenir seul à ses besoins. Une séparation d'avec sa mère, avec qui il vit depuis son arrivée en Suisse, le priverait également du soutien moral que celle-ci lui apporte. Le Tribunal est conscient des difficultés engendrées par une telle situation mais estime que le recourant, au vu de son âge et de la force de caractère qu'il possède (cf. lettre de son maître d'apprentissage du 19 avril 2008), aura les capacités d'y faire face. Par ailleurs, il pourra compter en particulier sur le soutien de son oncle G._______ et de sa tante D._______, chez qui il a habité depuis son arrivée en Suisse en 2001 (cf. sa lettre du 1er septembre 2004) jusqu'en janvier 2007 (cf. le contrat de bail conclu par les recourants le 15 décembre 2006, dans lequel leur ancienne adresse correspond à celle de son oncle figurant sur les récépissés de paiement de loyers pour la période de 2006-2007, produits le 28 avril 2008). Il a en outre un autre oncle et une autre tante domiciliés en Suisse avec lesquels il entretient des relations étroites (cf. courrier du 28 avril 2008 p. 3) et auxquels il pourra demander de l'aide. Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Tribunal arrive à la conclusion que le renvoi de A._______ ne sera pas de nature à compromettre l'intégration en Suisse de B._______, même s'il ne sera pas exempt de difficultés pour lui. Ainsi, dans la mesure où seul l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE, la situation des recourants doit être envisagée de façon séparée.

5.
5.1 Le recours doit en conséquence être rejeté pour A._______. En ce qui la concerne, l'ODM n'a, par sa décision du 10 février 2006, ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexactes ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

5.2 Le recours est par contre admis quant à B._______ et la décision attaquée annulée en tant qu'elle le concerne. L'intéressé doit être mis au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

6.
Dans la mesure où B._______ a eu gain de cause, il y a lieu de statuer sans frais en ce qui le concerne (art. 63 al. 1 à 3 PA). Des frais de procédure devraient par contre être mis à la charge de A._______ conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Il convient toutefois d'admettre la demande d'assistance judiciaire partielle présentée par les recourants. Il apparaît en effet, au vu des documents produits au moment du dépôt de cette demande, que les intéressés ne disposaient pas de ressources suffisantes et qu'ils ne sont pas revenus à meilleure fortune depuis lors, selon les nouvelles pièces transmises en avril 2008. D'autre part, il ressort des considérants qui précèdent que leurs conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec. Il est par conséquent statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

7.
Dès lors que A._______ a succombé et que seul B._______ a eu gain de cause, il y a lieu d'allouer des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 7 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 800.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, en ce sens que la décision entreprise est :
confirmée en ce qui concerne A._______, qui reste assujettie aux mesures de limitation ;
annulée en ce qui concerne B._______, qui est excepté des mesures de limitation.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'autorité inférieure versera aux recourants un montant de Fr. 800.- à titre de dépens réduits.

5.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (par recommandé)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 2 161 123)
au Service de la population du canton de Vaud (en copie, pour information, avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7