C-3219/2010 - 2012-02-27 - Assicurazione sociale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3219/2010

Arrêt du 16 mars 2012

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Vito Valenti, Beat Weber, juges,

Barbara Scherer, greffière.

X._______,
Parties
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),

avenue Edmond-Vaucher 18,

case postale 3100,

1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Rente AI (décision du 13 janvier 2010).

Faits :

A.
X._______, ressortissante croate née le [...] 1956, a travaillé en Suisse de 1990 à 1997 et a touché des indemnités de chômage entre 1997 et 1999. Pendant ces années, elle s'est acquittée des cotisations obligatoires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI; AI pce 53). Depuis août 1999, elle n'a plus exercé d'activités professionnelles (cf. le questionnaire à l'assuré du 17 août 2009 [AI pce 10]).

B.
Le 27 octobre 2008, X._______ présente auprès de l'institut croate de l'assurance-pensions une demande de prestations AI suisse qui a été transmise à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) et reçue le 5 juin 2009 (AI pces 2, 4 et 5).

Dans le cadre de la procédure d'instruction, l'OAIE a versé les pièces suivantes au dossier, entre autres:

- un rapport médical du 25 octobre 1996 du Dr A._______ qui fait état d'allergies aux métaux (AI pces 15 et 16),

- plusieurs rapports médicaux relatifs au mari de l'assurée qui est décédé le [...] 2002 (AI pces 11, 12 et 17 à 24),

- la décision du 18 novembre 2003 de la sécurité sociale croate relative à une pension de survivant reconnue à l'intéressée à partir du 18 décembre 2002 (AI pce 3),

- le résultat des examens relatifs au syndrome cervical du 18 septembre 2006, signé de la Dresse B._______(AI pce 26),

- le rapport médical du 1er février 2007 de l'hôpital général de Z._______ duquel ressort le diagnostic de syndrome cervical et cervico-brachial bilatéral, un syndrome lombosacral et une lombosciatalgie bilatérale (AI pce 27),

- le rapport médical du 6 février 2007 du Dr C._______, psychiatre, qui observe notamment un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (F33.2; AI pce 28 annexe),

- le résultat de l'examen ORL du 15 février 2007, signé de la Dresse D._______(AI pce 28),

- le rapport médical du 21 février 2007 signé du Dr C._______ (AI pce 34),

- le rapport du 15 mars 2007 de Madame E._______, professeur et psychologue (AI pce 30),

- le rapport médical du 4 avril 2007, signé de la Dresse F._______, médecine interne, qui diagnostique un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère (F33.2), un syndrome cervical et cervico-brachial bilatéral (M53.0), un syndrome lombosacral (M54.5) et une lombosciatalgie bilatérale (M51.1). Elle estime que l'incapacité de travail est totale en raison de la chronicité de la dépression qui persiste malgré le traitement instauré (AI pce 29),

- les résultats des examens ORL des 19 mars et 14 juin 2007, signés de la Dresse D._______(AI pce 31),

- le résultat de l'échographie du 22 novembre 2007, signé de la Dresse G._______, médecin ORL (AI pce 35),

- le rapport médical du 19 décembre 2007 du Dr C._______, psychiatre, relatif au séjour à l'hôpital de jour du 4 au 19 décembre 2007. Le médecin confirme le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (F 33.2; AI pces 33, 36),

- le rapport de l'examen radiographique du 8 janvier 2008, signé de la Dresse H._______ et trois radiographies (AI pces 37 et 38),

- le rapport de sortie du 25 avril 2008, signé du Dr C._______, relatif au séjour à l'hôpital de jour du 10 au 25 avril 2008. Le psychiatre atteste notamment une incapacité totale pour toutes les activités lucratives (AI pce 40),

- les résultats de l'électrocardiogramme d'effort du 12 mai 2008 (AI pce 41),

- les résultats de l'électromyogramme du 13 mai 2008, signé du Dr I._______ qui note des signes d'une lésion neurale chronique de gravité passablement sévère du myotome S1 droit, de gravité modérée au niveau L5 et S1 gauche et de gravité légère du myotome C6 gauche, C7 bilatéral et C8 (Th1) droit (AI pce 42),

- un rapport médical, signé du Dr I._______, médecin interne, relatif à l'examen du 29 mai 2008 duquel ressort, entre autres, le diagnostic de hypertension artérielle et de syndrome cervico-lumbosacral chronique (AI pce 14),

- un rapport médical manuscrit, non daté, de l'hôpital général de Z._______ (AI pce 13),

- le rapport médical de l'institut croate d'assurance-pensions du 18 juin 2008, signé notamment de la Dresse J._______, neurologue. La Dresse retient un trouble dépressif récurrent d'intensité sévère (F. 33.2), un syndrome cervico-brachiale chronique, avec lésion radiculaire (M 53.1), un syndrome lombosacral chronique avec lésion radiculaire (M 54.1), une spondylose de la colonne vertébrale (M 45), une scoliose dorso-lombaire, une hypertonie artérielle et un struma de la glande thyroïde. Le médecin atteste une incapacité de gain supérieure à 70% à partir du 12 juin 2006 (AI pce 39),

- le rapport de sortie du 6 février 2009 relatif au séjour à l'hôpital de jour du 27 janvier au 6 février 2009, signé du Dr C._______ qui note que le trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère (F 33.2) est devenu chronique, l'assurée ayant été en traitements psychothérapeutiques et médicamenteux depuis 2007, sans amélioration notable. Il confirme que sa patiente est incapable d'exercer une activité lucrative (AI pce 43, page 1),

- le questionnaire pour employeur, daté du 17 août 2009 et signé par l'intéressée qui informe qu'elle a travaillé en Croatie comme employée agricole du 1er janvier 1980 au 31 mai 1990 (AI pce 8),

- le questionnaire pour assurés travaillant dans le ménage du 17 août 2009, signé par l'assurée, duquel il appert que l'assurée s'occupe de sa mère malade, qu'elle a de la difficulté à organiser son travail et qu'elle a besoin d'une aide pour environ 6 heures par semaine (AI pce 9),

- le questionnaire à l'assuré du 17 août 2009, signé par l'assurée duquel ressort qu'elle n'a pas repris d'activité professionnelle à la fin des prestations de l'assurance chômage (AI pce 10),

- l'avis du 21 octobre 2009 du service médical régional de l'assurance-invalidité (ci-après: SMR Rhône), signé de la Dresse K._______, médecine interne (AI pce 45a),

- l'avis médical interne au SMR Rhône du 28 octobre 2009, signé du Dr L._______, psychiatre et psychothérapeute FMH, qui retient un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F 33.1). Il estime que la capacité de travail de l'assurée est entière dans les activités ménagères (AI pce 45b),

- le rapport final SMR Rhône du 4 novembre 2009, signé de la Dresse K._______ qui fait état d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1), d'une spondylarthrose étagée (M47) avec discopathies cervicales et lombaires avec radiculopathies (M50.1, M54.1) et avec troubles statiques cervico-dorso-lombaires, d'une hypertension artérielle, d'un goitre euthyroïdien, d'une scoliose dorso-lombaire et des allergies aux métaux (Cobalt, Nickel). Elle détermine une incapacité de travail dans le ménage de 18.5% dès le 15 avril 2008, la spondylarthrose impliquant quelques limitations physiques (AI pces 45 et 45.1).

C.
Par projet de décision du 18 novembre 2009, l'OAIE signifie à X._______ son intention de rejeter sa demande de prestations, l'accomplissement des travaux habituels étant toujours exigible malgré son atteinte à la santé (AI pce 46).

D.
Par décision du 13 janvier 2010, l'OAIE rejette la demande de prestation de l'assurance-invalidité pour les motifs invoqués (AI pce 47).

E.
Par courrier du 2 janvier 2010, l'assurée avise l'OAIE qu'elle a formé objection contre le projet de décision du 18 novembre auprès de la sécurité sociale croate (AI pce 49 annexe).

Par courrier du 24 décembre 2009, reçu le 10 février 2010, l'institut croate de l'assurance-pensions transmet l'objection du 24 décembre 2009 de l'assurée qui demande qu'on lui reconnaisse une invalidité de 50% au moins. L'intéressée avance principalement que selon l'expertise médicale du 18 juin 2008 elle présente une invalidité supérieure à 70% (AI pces 49 et 50).

F.
Par acte du 19 avril 2010, l'institut croate de l'assurance-pensions transmet au Tribunal administratif fédéral le recours du 23 février 2010 de X._______ qui conclut à l'annulation de la décision AI du 13 janvier 2010 et à la reconnaissance d'une invalidité de 50% au moins. Sur le plan formel, elle fait grief que l'OAIE n'a pas tenu compte de son objection formulée contre le projet de décision. Sur le plan matériel, elle fait pour l'essentiel valoir que d'après les pièces médicales, dont notamment l'expertise du 18 juin 2008, elle présente une invalidité de 50% au moins en raison de sa dépression. A l'appui de son recours, l'assurée présente les nouveaux documents médicaux suivants:

- la note médicale du 20 février 2007 du Dr C._______ qui constate notamment une aggravation de l'état de santé en raison d'un décès dans la famille lointaine et qui fixe un nouveau rendez-vous dans un mois,

- le rapport médical du 4 décembre 2007, signé du Dr C._______ qui ordonne notamment un séjour à l'hôpital de jour,

- le rapport du 28 décembre 2007, signé de Madame E._______, relatif au séjour à l'hôpital de jour du 4 au 19 décembre 2007 (TAF pce 1 et annexes).

G.
Par réponse du 11 octobre 2010, l'OAIE maintient sa position et propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Il se base sur la prise de position du SMR du 29 septembre 2010, signée du Dr L._______ qui informe que les nouvelles pièces jointes au recours ne modifient pas sa position antérieure (TAF pce 5, AI pce 52).

H.
Par décision incidente du 18 octobre 2010, le TAF demande le paiement d'une avance de frais de Fr. 300.- (TAF pce 6). A la suite d'une objection formulée auprès du Tribunal fédéral, l'assurée est invitée à remplir la demande d'assistance judiciaire que le TAF rejette par décision du 18 janvier 2011 (TAF pces 8 à 14). Par arrêt du 20 juin 2011, le Tribunal fédéral annule cette décision et par décision du 17 août 2011, le TAF admet la demande d'assistance judiciaire dans le sens que la recourante est dispensée du paiement de frais de procédure (TAF pces 22 et 23).

I.
La recourante ne réplique pas dans le délai imparti (TAF pces 23 et 24).

Droit :

1.
Le Tribunal examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, Zurich 1998, n° 410).

1.1. Le Tribunal connaît des recours interjetés contre les décisions de l'OAIE concernant l'octroi de rente d'invalidité, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]).

1.2. La procédure devant le TAF n'est pas régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAI est applicable (cf. art. 3 let. dbis PA en relation avec art. 37 LTAF et art. 1 al. 1 LAI).

1.3. X._______ a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE étant touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA).

1.4. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Si le délai de recours n'est pas utilisé, la décision entre formellement en force avec pour effet que le Tribunal ne peut entrer en matière sur le recours interjeté.

X._______ étant citoyenne croate, la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Croatie (RS 0.831.109.291.1), conclue le 9 avril 1996 et entrée en vigueur le 1er janvier 1998, est applicable. Selon l'art. 32 de la Convention, les demandes, déclarations et recours qui, en application des dispositions légales de l'un des Etats contractants, doivent être présentées dans un délai déterminé à une autorité administrative, un tribunal ou une institution de cet Etat sont recevables s'ils ont été déposés dans le même délai auprès d'une autorité correspondante, d'un tribunal correspondant ou d'une institution correspondante de l'autre Etat. Dans de tels cas, l'autorité, le tribunal ou l'institution qui a reçu le document y inscrit la date de réception et le transmet à l'autorité, au tribunal ou à l'institution compétente du premier Etat. D'après l'Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 9 avril 1996 entre le Confédération suisse et la République de Croatie (RS 0.831.109.291.12), le Fonds de la République pour l'assurance-pensions et l'assurance-invalidité des travailleurs de Croatie, agence centrale de Zagreb, est l'organisme de liaison désigné en vue de faciliter les rapports entre les institutions des deux Etats contractants (art. 2 let. B ii de l'Arrangement).

En l'occurrence, l'assurée a déposé le 23 février 2010 son recours contre la décision du 13 janvier 2010 auprès de l'autorité de liaison croate en temps utile (cf. art. 60 al. 1 LPGA). Le recours respectant en outre les formes requises par la loi (art. 52 PA), il est recevable et le Tribunal de céans entre en matière.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6034/2009 consid. 2 du 20 janvier 2010 et C-3055/2006 consid. 3.2 du 5 février 2006; Moser/Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 22 n. 1.55; Kölz/Häner, op. cit., n. 677).

3.

3.1. Aux termes de l'art. 4 par. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Croatie, les ressortissants croates et suisses bénéficient de l'égalité de traitement. Ainsi, le degré d'invalidité d'une personne qui prétend à une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse.

3.2. Les dispositions de la LPGA sont applicables en matière d'assurance-invalidité si et dans la mesure où la LAI le prévoit (art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAI).

3.3. S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2). La LAI ayant été modifiée le 1erjanvier 2008 par la 5èmerévision (RO 2007 5129; FF 2005 4215), l'ancien droit est applicable si le cas d'assurance s'est produit avant le 1erjanvier 2008; si le cas d'assurance est survenu le 1erjanvier 2008 ou ultérieurement, les modifications de la 5èmerévision sont déterminantes (lettre-circulaire n° 253 du 12 décembre 2007 de l'Office fédéral des assurances sociales, p. 1 et 2). Dans le cas concret, ne sont en revanche pas applicables les dispositions de la 6èmerévision de la LAI (premier volet) en vigueur dès le 1erjanvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647).

4.
A titre liminaire, la recourante fait grief à l'OAIE de ne pas avoir tenu compte de son objection du 24 décembre 2009, formulée contre le projet de décision du 18 novembre 2009.

Aux termes de l'art. 57a LAI, l'office AI communique à la personne assurée toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations. L'assuré a alors le droit d'être entendu. Les parties peuvent faire part de leurs observations dans un délai de 30 jours (art. 73ter RAI). Le but de la procédure de préavis est essentiellement d'instaurer un dialogue direct avec la personne assurée afin de garantir que les faits soient établis correctement et, le cas échéant, d'expliquer les motifs pour lesquels l'office AI prévoit de rendre une décision négative ou différente des conclusions de l'assuré (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), 2011, chiffre 2954). L'omission de la procédure constitue une grave violation du droit d'être entendu qui est une garantie constitutionnelle de nature formelle, entraînant l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure (ATF 134 V 97 consid. 2.9.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_779/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.1, 8C_577/2008 du 7 novembre 2008 consid. 4.6).

En l'occurrence, l'objection du 24 décembre 2009 de X._______ a été déposée à temps auprès de l'institution croate de l'assurance-pensions (cf. art. 32 de la Convention entre la Suisse et la République de Croatie). Nonobstant le fait que l'objection ne soit parvenue à l'OAIE que le 10 février 2010 (AI pces 49 et 50), alors que la décision litigieuse a été rendue le 13 janvier 2010, l'autorité administrative aurait dû en tenir compte, en annulant sa décision et en rendant une nouvelle. Selon la jurisprudence citée, cette omission de l'OAIE constitue une violation du droit d'être entendu et le recours de l'assurée doit être admis pour cette raison déjà. L'affaire sera ainsi renvoyée à l'OAIE afin qu'elle rende une nouvelle décision.

L'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire est aussi justifié au vu des considérants matériels suivants.

5.
Pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse, tout requérant doit remplir, lors de la survenance de l'invalidité, cumulativement les conditions suivantes :

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant au moins une année (art. 36 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007), respectivement, à compter du 1er janvier 2008, durant trois années au total (art. 36 al. 1 LAI en vigueur depuis le 1er janvier 2008).

Dans le cas concret, X._______, remplit la condition liée à la durée minimale de cotisations, ayant cotisé en Suisse de 1990 à 1997 (AI pce 53). Il reste à examiner si l'assurée est invalide au sens de la loi.

6.

6.1. L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de l'assuré peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).

En Suisse, la notion d'invalidité est de nature juridique/économique et non médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b). Seules les pertes économiques liées à une atteinte à la santé sont assurées.

6.2. L'invalidité d'une personne qui n'exerce pas d'activité lucrative, est évaluée en fonction de l'incapacité d'accomplir ses travaux habituels. Par travaux habituels des personnes travaillant dans le ménage, il faut entendre notamment l'activité usuelle dans le ménage, l'éducation des enfants, les soins apportés à des tierces personnes ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique. C'est la méthode spécifique d'évaluation du taux d'invalidité (cf. art. 5 al. 1 LAI, art. 28 al. 2bis LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 respectivement art. 28a al. 2 LAI en vigueur depuis cette date, art. 27 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201] et 8 al. 3 LPGA).

6.3. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les empêchements dans l'accomplissement des travaux habituels (Pratique VSI 3/2001 p. 155 consid. 3c). En ce qui concerne la valeur probante d'un tel rapport d'enquête, il est essentiel qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillé en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes (arrêts du Tribunal fédéral 9C_406/2008 du 22 juillet 2008 consid. 4.2 et 9C_313/2007du 8 janvier 2008 consid. 4.1, ATF 128 93).

Si l'on peut admettre qu'en raison de circonstances liées au domicile à l'étranger d'une personne assurée, l'évaluation de l'invalidité dans les travaux habituels soit effectuée avec le concours d'un médecin et non d'un enquêteur qualifié, encore faut-il que le praticien mandaté à ce titre se détermine de manière circonstanciée et détaillée sur les limitations alléguées par la personne concernée, en principe après entretien avec cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral I 733/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5517/2007 du 5 janvier 2010 consid. 12.4.1; C-5593/2008 du 29 septembre 2010 consid. 11.5).

7.

7.1. Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, le droit à une rente d'invalidité naît dès que la personne assurée présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre a) ou dès qu'elle a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; ATF 121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 21 consid. 2). Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

Pour la grande majorité des assurés, présentant un état de santé labile, le nouvel art. 28 LAI, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, n'apporte pas de modifications essentielles.

7.2. La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré de l'incapacité de gain. L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins (art. 28 al. 1 LAI dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2008; art. 28 al. 2 LAI en vigueur depuis le 1er janvier 2008).

Les rentes accordées aux assurés dont le degré d'invalidité est inférieur à 50% ne sont versées qu'aux personnes domiciliées en Suisse (art. 5 par. 2 de la Convention entre la Suisse et la Croatie; art. 29 al. 1ter LAI dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2008 respectivement art. 29 al. 4 LAI en vigueur depuis le 1er janvier 2008).

7.3. L'ancien art. 48 al. 2 LAI, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, a prévu que si une personne assurée présente sa demande de prestations plus de douze mois après la naissance du droit, la rente d'invalidité n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande.

A partir du 1er janvier 2008, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle la personne assurée a fait valoir son droit aux prestations (cf. art. 29 al. 1 LAI). L'Office fédérales des assurances sociales (OFAS) a toutefois fixé des règles transitoires d'après lesquelles le nouveau droit n'est pas applicable aux cas où le délai d'attente d'une année a commencé à courir avant le 1er janvier 2008 et qui a échu dans l'année 2008. Dans ces affaires, il suffit que la demande ait été déposée le 31 décembre 2008 au plus tard. La rente sera alors versée dès que l'année d'attente est achevée (cf. lettre circulaire n° 253 du 12 décembre 2007 de l'Office fédéral des assurances sociales, p. 1 et 2).

Dans le cas d'espèce, X._______ ayant présenté sa demande de prestations le 27 octobre 2008 auprès de l'institut croate de l'assurance-pensions (AI pces 2 et 4), le Tribunal de céans peut se limiter à examiner si et dans quelle mesure la recourante avait droit à une rente d'invalidité le 27 octobre 2007 (douze mois avant le dépôt de la demande; cf. ci-dessus et art. 32 de la Convention entre la Suisse et la Croatie) ou si le droit à une rente était né entre cette date et le 13 janvier 2010, date de la décision litigieuse marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (cf. ATF 129 V 1 consid. 2.1, 121 V 362 consid. 1b).

8.
Le Tribunal doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. En particulier, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 3a et réf. cit.). En effet bien que l'invalidité soit une notion juridique et économique (cf. consid. 6.1 ci-dessus), les données fournies par les médecins constituent un élément utile pour apprécier les conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent être encore raisonnablement exigés de la personne assurée (ATF 125 V 256 consid. 4, 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral I 599/2004 du 28 juillet 2005 consid. 1.2). Ainsi, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 43 LPGA) et d'après lequel l'administration est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et de recueillir les renseignements dont elle a besoin, l'Office AI doit notamment mettre en oeuvre une expertise médicale lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a).

9.

9.1. En l'occurrence, l'OAIE estime que X._______ ne présente pas d'invalidité selon le droit suisse. D'après le Dr L._______, psychiatre au SMR, qui a retenu un trouble dépressif récurrent d'intensité légère, l'assurée ne présente pas, de point de vue psychiatrique, d'incapacités de travail dans ses activités ménagères; la Dresse K._______a déterminé une invalidité de 18.5% en raison de la spondylarthrose dont l'assurée souffre (cf. avis médicaux des 28 octobre 2009 et 29 septembre 2010 du Dr L._______ [AI pces 45b et 52], avis médicaux des 21 octobre et 4 novembre 2009 de la Dresse K._______[AI pces 45a et 45]). Contrairement aux médecins AI, le Dr C._______, le psychiatre traitant, et les Dresses F._______ et J._______ jugent que le trouble dépressif de l'assurée est d'intensité sévère. La Dresse F._______ et le Dr C._______ en déduisent une incapacité de travail totale tandis que la Dresse J._______ retient une incapacité de travail supérieure à 70% (cf. rapport médical du 4 avril 2007 de la Dresse F._______ [AI pce 29], à titre d'exemple le rapport du 6 février 2009 du Dr C._______ [AI pce 43, page 1] et les rapports médicaux de la Dresse J._______ du 18 juin 2008 [AI pce 39]).

9.2. A titre principal, l'intensité du trouble dépressif récurrent - légère ou sévère - ainsi que son influence sur la capacité de travail de X._______ est litigieuse. Les limitations physiques de l'assurée qui excluent des travaux lourds, le port de charges de plus de 5 kg, les longs déplacements ou la marche sur de terrains irréguliers ainsi que le travail au dessus de l'horizontale ou accroupi ou à genoux (cf. le rapport final SMR Rhône du 4 novembre 2009, signé de la Dresse K._______[AI pce 49]), ne sont pas contestées (cf. l'objection de l'assurée du 24 décembre 2009 [AI pce 49] et le recours du 23 février 2010 [TAF pce 1]). Il n'a pas non plus été mis en cause que la recourante doit être considérée comme une personne sans activité lucrative, ayant arrêté une telle activité en août 1999, à la fin des prestations de l'assurance chômage, pour de raisons personnelles (cf. le questionnaire à l'assuré du 17 août 2009 [AI pce 10]).

9.3. Quant à l'évaluation du trouble dépressif de l'assurée, le Tribunal de céans constate que la documentation médicale est très lacunaire. Les rapports psychiatriques, s'agissant principalement de rapports de sortie de l'hospitalisation de jour (cf. les rapports de sortie des 19 décembre 2007, 25 avril 2008 et 6 février 2009, signés du Dr C._______ [AI pces 33, 36, 40 et 43, page 1]), mais aussi de rapports sommaires des 6, 20 et 21 février et du 4 décembre 2007, signés du Dr C._______ (AI pce 28 annexe, TAF pce 1 annexes) et des 15 mars et 28 décembre 2007, signés de Madame E._______, professeur et psychologue (AI pce 30 et TAF pce 1 annexe), ne contiennent pas d'anamnèse et d'appréciations circonstanciées de la situation médicale de X._______. Ils ne fournissent pas non plus d'informations complètes sur le traitement thérapeutique et médicamenteux instauré en dehors de l'hospitalisation (son début, sa régularité, son efficacité etc.). L'expertise médicale du 18 juin 2008 de la Dresse J._______ (cf. AI pces 39) s'avère également très brève sur ces points et l'on peut même douter de certains éléments retenus. A titre d'exemple, la Dresse rapporte que la mère de l'assurée est décédée, or postérieurement, dans le questionnaire pour assurés travaillant dans le ménage du 17 août 2009, X._______ indique s'occuper de sa mère malade (AI pce 9); la Dresse J._______ retient en outre que la recourante est en suivi psychiatrique depuis 10 ans, mais l'assurée informe qu'elle a commencé un traitement en 2007 (cf. objection de l'assurée du 24 décembre 2009 et recours du 23 février 2010 [AI pce 49 et TAF pce 1]). Enfin, sans explications, la Dresse J._______ fixe le début de l'incapacité de travail au 12 juin 2006; le Dr C._______ et la Dresse F._______ ne se prononcent pas sur cette question. Dans ces conditions, la documentation médicale ne remplissant pas les exigences posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral citée (cf. consid. 8 ci-dessus), les conclusions du Dr C._______ et des Dresses F._______ et J._______ ne peuvent pas être retenues. Faute de dossier médical complet, le Tribunal de céans ne peut pas non plus suivre les conclusions du Dr L._______ et de la Dresse Fellay-Brand. En effet, ne disposant notamment pas de données exactes sur l'anamnèse et le traitement médical suivi, le Tribunal ne peut conclure, contrairement au Dr L._______, que X._______ ne souffre pas d'épisodes sévères du trouble dépressif récurrent, combien même elle n'a jamais nécessité une hospitalisation au milieu psychiatrique. De surcroît, l'on ne peut déduire de la seule note du 20 février 2007 du Dr C._______, qui a fixé une nouvelle consultation dans un mois (TAF pce 1 annexe), que l'état de santé de l'assurée n'a pas
demandé de thérapies rapprochées (par ailleurs, la consultation précédente a eu lieu 15 jours auparavant; cf. rapport médical du 6 février 2007 du Dr C._______ [AI pce 28 annexe]). Le Tribunal de céans note encore que les médecins AI se sont appuyés sur l'hypothèse que l'assurée peut s'occuper (correctement) de sa mère malade, or aucune information concrète sur la manière dont l'assurée s'occupe de sa mère ne ressort des pièces versées au dossier.

9.4. En conclusion, la décision litigieuse doit être annulée, se fondant sur une constatation lacunaire des faits relatifs à l'état de santé psychique de X._______. L'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure, en application de l'art. 61 al. 1 PA. Bien que le renvoi de l'affaire doive rester exceptionnel, il est dans le cas concret justifié, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en raison de l'importance des lacunes constatées et des informations nombreuses à recueillir (cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4). Le complément d'instruction comprendra la réalisation d'une expertise psychiatrique. Après l'établissement de la situation médicale, il appartiendra également de déterminer précisément dans quelle mesure et pour quelles activités la recourante est incapable d'accomplir ses activités ménagères (en tenant également compte de ses limitations physiques). Afin de remplir les exigences jurisprudentielles, une personne qualifiée doit effectuer une enquête ménagère et rédiger et motiver de façon suffisamment détaillé les diverses limitations de l'assurée, en principe après entretien avec cette dernière (cf. consid. 6.3 ci-dessus); l'enquête ménagère effectuée en vue de la décision contestée (AI pce 45.1), ne satisfait pas à ces conditions. L'OAIE rendra ensuite une nouvelle décision.

10.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA et art. 3 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

La recourante ayant agi sans être représentée par un mandataire professionnel et n'ayant dû supporter de frais relativement élevés, il n'est pas non plus alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision attaquée est annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'OAIE pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé avec accusé de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf[...] ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.429
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.430 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.431
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS432 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.433
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005434 sul Tribunale federale.435

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 57^a Preavviso - 1 L'ufficio AI comunica all'assicurato, per mezzo di un preavviso, la decisione prevista in merito alla domanda di prestazione o alla soppressione o riduzione della prestazione già assegnata, nonché la decisione prevista in merito alla sospensione cautelare delle prestazioni.334 L'assicurato ha il diritto di essere sentito conformemente all'articolo 42 LPGA335.
¹	L'ufficio AI comunica all'assicurato, per mezzo di un preavviso, la decisione prevista in merito alla domanda di prestazione o alla soppressione o riduzione della prestazione già assegnata, nonché la decisione prevista in merito alla sospensione cautelare delle prestazioni.334 L'assicurato ha il diritto di essere sentito conformemente all'articolo 42 LPGA335.
²	Se la decisione prevista concerne l'obbligo di prestazione di un altro assicuratore, l'ufficio AI sente quest'altro assicuratore prima di emanare la decisione.
³	Le parti possono presentare le loro obiezioni in merito al preavviso entro 30 giorni.336

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 73^ter Procedura di preavviso - 1 ...313
¹	...313
²	L'assicurato può presentare le sue obiezioni all'ufficio AI per scritto oppure oralmente. Se le obiezioni sono presentate oralmente, l'ufficio AI redige un verbale sommario che deve essere firmato dall'assicurato.
³	Le altre parti presentano le loro obiezioni all'ufficio AI per scritto.
⁴	L'audizione dell'assicurato non conferisce il diritto né a un'indennità giornaliera né al rimborso delle spese di viaggio.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 36 Beneficiari e calcolo - 1 Hanno diritto a una rendita ordinaria gli assicurati che, all'insorgere dell'invalidità, hanno pagato i contributi per almeno tre anni.233
¹	Hanno diritto a una rendita ordinaria gli assicurati che, all'insorgere dell'invalidità, hanno pagato i contributi per almeno tre anni.233
²	Le disposizioni della LAVS234 si applicano per analogia al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale può emanare prescrizioni completive.235
³	...236
⁴	Le quote pagate all'AVS prima dell'entrata in vigore della presente legge sono computate.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 8 Invalidità - 1 È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
¹	È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
²	Gli assicurati minorenni senza attività lucrativa sono ritenuti invalidi se hanno un danno alla salute fisica, mentale o psichica che probabilmente provocherà un'incapacità al guadagno totale o parziale.12
³	Gli assicurati maggiorenni che prima di subire un danno alla salute fisica, mentale o psichica non esercitavano un'attività lucrativa e dai quali non si può ragionevolmente esigere che l'esercitino sono considerati invalidi se tale danno impedisce loro di svolgere le proprie mansioni consuete. L'articolo 7 capoverso 2 si applica per analogia.13 14

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 5 Casi speciali - 1 L'invalidità degli assicurati di 20 anni compiuti che prima di subire un danno alla salute fisica, psichica o mentale non esercitavano un'attività lucrativa e dai quali non si può ragionevolmente esigere l'esercizio di un'attività lucrativa si determina secondo l'articolo 8 capoverso 3 LPGA51.52
¹	L'invalidità degli assicurati di 20 anni compiuti che prima di subire un danno alla salute fisica, psichica o mentale non esercitavano un'attività lucrativa e dai quali non si può ragionevolmente esigere l'esercizio di un'attività lucrativa si determina secondo l'articolo 8 capoverso 3 LPGA51.52
²	Le persone di età inferiore a 20 anni, che non esercitano un'attività lucrativa, sono considerate invalide sulla base dell'articolo 8 capoverso 2 LPGA.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28^a - 1 Per valutare il grado d'invalidità di un assicurato che esercita un'attività lucrativa si applica l'articolo 16 LPGA215. Il Consiglio federale definisce i redditi lavorativi determinanti per la valutazione del grado d'invalidità e i fattori di correzione applicabili.216
¹	Per valutare il grado d'invalidità di un assicurato che esercita un'attività lucrativa si applica l'articolo 16 LPGA215. Il Consiglio federale definisce i redditi lavorativi determinanti per la valutazione del grado d'invalidità e i fattori di correzione applicabili.216
²	Il grado d'invalidità dell'assicurato che non esercita un'attività lucrativa ma svolge le mansioni consuete e dal quale non si può ragionevolmente esigere che intraprenda un'attività lucrativa è valutato, in deroga all'articolo 16 LPGA, in funzione dell'incapacità di svolgere le mansioni consuete.217
³	Se l'assicurato esercita un'attività lucrativa a tempo parziale o collabora gratuitamente nell'azienda del coniuge, il grado d'invalidità per questa attività è valutato secondo l'articolo 16 LPGA. Se svolge anche le mansioni consuete, il grado d'invalidità per questa attività è valutato secondo il capoverso 2.218 In tal caso, occorre determinare la parte dell'attività lucrativa o della collaborazione gratuita nell'azienda del coniuge e la parte dello svolgimento delle mansioni consuete e valutare il grado d'invalidità nei due ambiti.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 48 Ricupero di prestazioni arretrate - 1 Se l'assicurato fa valere il diritto a un assegno per grandi invalidi, a provvedimenti sanitari o a mezzi ausiliari più di 12 mesi dopo la nascita di tale diritto, la prestazione gli è dovuta, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA304, soltanto per i 12 mesi precedenti la richiesta.
¹	Se l'assicurato fa valere il diritto a un assegno per grandi invalidi, a provvedimenti sanitari o a mezzi ausiliari più di 12 mesi dopo la nascita di tale diritto, la prestazione gli è dovuta, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA304, soltanto per i 12 mesi precedenti la richiesta.
²	La prestazione arretrata è corrisposta per un periodo più lungo se l'assicurato:
^a	non poteva conoscere i fatti determinanti il suo diritto alle prestazioni; e
^b	fa valere il suo diritto entro 12 mesi dal momento in cui è venuto a conoscenza di tali fatti.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 43 Accertamento - 1 L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
¹	L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
^1bis	L'assicuratore determina la natura e l'entità dei necessari accertamenti.35
²	Se sono necessari e ragionevolmente esigibili esami medici o specialistici per la valutazione del caso, l'assicurato deve sottoporvisi.
³	Se l'assicurato o altre persone che pretendono prestazioni, nonostante un'ingiunzione, rifiutano in modo ingiustificato di compiere il loro dovere d'informare o di collaborare, l'assicuratore può, dopo diffida scritta e avvertimento delle conseguenze giuridiche e dopo aver impartito un adeguato termine di riflessione, decidere in base agli atti o chiudere l'inchiesta e decidere di non entrare in materia36.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28 Principio - 1 L'assicurato ha diritto a una rendita se:
¹	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
^a	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
^b	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA210) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
^c	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
^1bis	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter.211
²	...212

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 27 - 1 Per mansioni consuete secondo l'articolo 7 capoverso 2 LAI di assicurati occupati nell'economia domestica s'intendono gli usuali lavori domestici nonché la cura e l'assistenza ai familiari.
¹	Per mansioni consuete secondo l'articolo 7 capoverso 2 LAI di assicurati occupati nell'economia domestica s'intendono gli usuali lavori domestici nonché la cura e l'assistenza ai familiari.
²	...173

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 29 Inizio del diritto e versamento della rendita - 1 Il diritto alla rendita nasce al più presto dopo sei mesi dalla data in cui l'assicurato ha rivendicato il diritto alle prestazioni conformemente all'articolo 29 capoverso 1 LPGA221, ma al più presto a partire dal mese seguente il compimento dei 18 anni.
¹	Il diritto alla rendita nasce al più presto dopo sei mesi dalla data in cui l'assicurato ha rivendicato il diritto alle prestazioni conformemente all'articolo 29 capoverso 1 LPGA221, ma al più presto a partire dal mese seguente il compimento dei 18 anni.
²	Il diritto non nasce finché l'assicurato può pretendere un'indennità giornaliera ai sensi dell'articolo 22.
³	La rendita è versata dall'inizio del mese in cui nasce il diritto.
⁴	Le rendite corrispondenti a un grado d'invalidità inferiore al 50 per cento sono versate solo agli assicurati che sono domiciliati e dimorano abitualmente (art. 13 LPGA) in Svizzera. Questo presupposto deve essere adempiuto anche dai congiunti per i quali è chiesta una prestazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.