C-5718/2010 - 2012-01-27 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5718/2010

Arrêt du 27 janvier 2012

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Elena Avenati-Carpani, Marianne Teuscher, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

représenté par le Centre Social Protestant (CSP),
Parties
La Fraternité,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 84 al. 5 LEtr).

Faits :

A.
A._______, ressortissant dominicain né le 16 décembre 1974, est arrivé en Suisse pour la première fois en janvier 2001, alors qu'il n'était pas au bénéfice d'un visa d'entrée.

Le 15 décembre 2002, il a sollicité auprès du Bureau des étrangers de Lausanne l'octroi d'une autorisation de séjour aux fins de pouvoir vivre auprès de son ami, de nationalité suisse, domicilié en cette ville.

Par décision du 3 février 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) a rejeté cette requête, au motif que l'ami en question avait retiré sa prise en charge financière et qu'il ne souhaitait plus poursuivre sa relation avec l'intéressé.

B.
Le 10 janvier 2006, A._______ a été condamné par le Tribunal de police de Lausanne à dix jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour infraction à la législation sur les étrangers.

Par ordonnance du 28 juillet 2008, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné le prénommé à trente jours de peine privative de liberté ferme, pour vol d'un ordinateur et pour avoir continué à consommer du haschisch et de la méthadone, alors qu'il avait été interpellé le 15 mai 2007 pour des faits semblables.

C.
Par arrêt du 30 décembre 2008, le Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours déposée contre la décision du SPOP/VD du 3 février 2004, en l'annulant pour complément d'instruction et nouvelle décision sous l'angle du cas de rigueur. Ledit tribunal a estimé que plusieurs éléments ressortant du dossier devaient être élucidés, telles les circonstances de la venue en Suisse de A._______ (exploitation sexuelle), les possibilités de son traitement médical en République dominicaine et son infection au virus du SIDA.

Le 8 mai 2009, le SPOP/VD, après avoir procédé à plusieurs mesures d'instruction, a informé le requérant qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (RO 1986 1791) et qu'il transmettait le dossier à l'ODM, pour raison de compétence.
Le 3 novembre 2009, l'ODM a signalé à l'intéressé qu'il envisageait de refuser ladite proposition cantonale, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations à ce sujet avant le prononcé d'une décision. A._______ a déposé ses observations le 25 novembre 2009.

D.
Par décision du 8 janvier 2010, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé en application de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

Le 2 février 2010, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal).

Par ordonnance du 12 mars 2010, le Tribunal a invité l'ODM à se prononcer sur les arguments invoqués dans le recours, en lui signalant qu'il s'était fondé à tort sur la disposition légale précitée, étant donné que la demande d'autorisation de séjour de l'intéressé avait été engagée avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la nouvelle législation sur les étrangers.

Le 14 avril 2010, l'ODM a informé le recourant de l'annulation de sa décision du 8 janvier 2010 et de la reprise de la procédure en matière de reconnaissance d'un cas de rigueur.

Par décision du 19 avril 2010, le Tribunal a radié du rôle le recours du 2 février 2010.

Le 14 juin 2010, A._______ a demandé à l'ODM de suivre l'avis de l'autorité cantonale et de reconnaître que sa situation très particulière justifiait la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 let. f OLE. A cet égard, il a souligné que la situation d'incertitude dans laquelle il se trouvait avait de graves conséquences sur son état de santé, de sorte que l'aspect médical devait impérativement être pris en compte dans l'appréciation d'un cas de rigueur. A l'appui de ses dires, il a produit un certificat médical établi le 1er juin 2010 par le Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV).

E.
Par décision du 8 juillet 2010, l'ODM a refusé d'excepter A._______ des mesures de limitation du nombre des étrangers pour cas personnel d'extrême gravité. Dite autorité a motivé son refus essentiellement par le fait que l'intégration en Suisse du prénommé ne pouvait pas être qualifiée de réussie, étant donné que celui-ci n'exerçait plus d'activité lucrative depuis au moins 2008 et que son comportement avait donné lieu, le 3 septembre 2008 (recte: 28 juillet 2008), à une condamnation pénale à trente jours de prison ferme pour vol et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Par ailleurs, l'office fédéral a retenu que les circonstances de la venue en Suisse de l'intéressé, sa contamination par le virus du SIDA et l'exercice de la prostitution sous la contrainte n'étaient pas clairement établis. Sur un autre plan, il a constaté que A._______ avait passé la majeure partie de sa vie en République dominicaine, où il disposait d'un réseau familial, si bien que les possibilités de sa réintégration professionnelle dans ce pays n'étaient pas inexistantes. S'agissant enfin de la situation médicale de l'intéressé, l'ODM a estimé qu'elle devait être prise en considération dans le cadre de la décision de renvoi de Suisse que prendrait, le moment venu, l'autorité cantonale compétente.

F.
Le 20 juillet 2010, le SPOP/VD, après avoir constaté que A._______ était démuni d'une autorisation de séjour à la suite de la décision du 8 juillet 2010, a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. a LEtr. Il a cependant considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé ne pouvait pas être raisonnablement exigée et a transmis le dossier à l'ODM, conformément à l'art. 83 al. 6 LEtr, en vue d'examiner son admission provisoire.

Par décision du 5 août 2010, l'ODM a prononcé l'admission provisoire de A._______, au motif que l'exécution du renvoi à destination de la République dominicaine n'était pas raisonnablement exigible, compte tenu notamment des problèmes médicaux dont souffrait l'intéressé.

G.
Agissant par l'entremise de son conseil, A._______ a recouru le 11 août 2010 contre la décision de l'ODM du 8 juillet 2010, en concluant principalement à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir en substance qu'il avait séjourné en Suisse durant plus de huit ans, qu'il avait été victime de la traite des êtres humains - ce qui avait entraîné de graves problèmes médicaux et engendré par la suite une incapacité de travail -, qu'il était atteint d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, qu'il maîtrisait parfaitement le français, qu'il était le compagnon d'un ressortissant helvétique depuis plus de deux ans et qu'il n'avait plus aucun lien familial avec son pays d'origine. Par ailleurs, le recourant a affirmé que la courte période de toxicomanie qu'il avait connue ne devait pas être considérée comme un signe de mauvaise intégration de sa part, mais bien "comme une conséquence d'une période de vie spécialement dramatique". Sur le plan médical, il a relevé que son état psychique restait très précaire, si bien qu'il n'était pas en mesure d'assumer de gros changements et qu'il avait besoin d'un environnement connu et stable pour maintenir son équilibre psychique. Aussi le recourant a-t-il considéré que tous ces éléments, décisifs selon lui, auraient dû conduire à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE. En outre, il a tenu à rappeler qu'il ne s'agissait pas d'admettre sa requête uniquement sous l'angle de l'intégration professionnelle ou sociale, mais qu'il y avait lieu de tenir impérativement compte, dans l'appréciation d'un cas de rigueur, des implications de son état de santé sur son intégration en Suisse. Sur ce point, le recourant a souligné que l'autorité inférieure ne pouvait pas se prévaloir du fait qu'elle avait prononcé son admission provisoire, dans la mesure où les personnes au bénéfice d'une telle mesure restaient dans une situation plus que fragile sur le plan de leur statut. Enfin, il a relevé que les autorités cantonales vaudoises avaient apprécié de manière approfondie l'ensemble de sa situation et qu'elles avaient considéré qu'une autorisation de séjour devait lui être accordée.

Par décision incidente du 27 septembre 2010, le Tribunal a renoncé à la perception d'une avance de frais, compte tenu du fait que A._______ était alors bénéficiaire de l'aide financière accordée par l'Établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM).

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 12 octobre 2010.

Le recourant a déposé ses déterminations sur cette prise de position le 16 novembre 2010, en maintenant intégralement les conclusions prises à l'appui de son recours.

I.
Par ordonnance du 24 novembre 2010, le Tribunal a invité le recourant à indiquer s'il entendait solliciter formellement, auprès de l'autorité cantonale compétente, une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr, en relation avec l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Le Tribunal a motivé cette réquisition par le fait que le recourant avait été mis au bénéfice de l'admission provisoire le 5 août 2010, soit postérieurement à la décision de refus d'exception aux mesures de limitation rendue par l'ODM le 8 juillet 2010. Le recourant a présenté ses déterminations en date du 9 décembre 2010.

Le 15 décembre 2010, le Tribunal a procédé à un second échange d'écritures, en invitant l'ODM à se prononcer sur l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr en faveur de l'intéressé.
Dans les déterminations qu'elle a déposées le 14 janvier 2011, l'autorité inférieure a retenu pour l'essentiel que le changement de statut de l'intéressé ne changeait rien à sa situation personnelle en Suisse, au motif que celui-ci était toujours sans emploi depuis 2008 et que son intégration ne pouvait dès lors pas être qualifiée de réussie. Le recourant a présenté ses observations au sujet de cette réponse le 2 février 2011.

J.
Invité le 7 juillet 2011 par l'autorité d'instruction à lui faire part des derniers développements intervenus dans sa situation personnelle, familiale, professionnelle et financière, le recourant a fourni sa réponse le 25 août 2011. A cette occasion, il a exposé que sa situation avait évolué positivement depuis le dépôt de son recours du 11 août 2010, en ce sens que sa polytoxicomanie était stabilisée, qu'il n'était plus sous substitution de méthadone et qu'il se portait mieux depuis qu'il avait pu intégrer un atelier protégé au mois de juillet 2011. A l'appui de ses dires, il a produit divers documents, dont deux certificats médicaux.

Appelé à se prononcer sur ces éléments, ainsi que sur l'application de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 31 al. 1 OASA dans le cadre de la présente procédure, l'ODM a exposé que l'intéressé ne se trouvait pas dans un cas répondant aux critères des dispositions légales précitées, compte tenu de son comportement et de sa faible intégration socioprofessionnelle.

Le 28 septembre 2011, le Tribunal a porté cette réponse à la connaissance de A._______ qui, en date du 26 octobre 2011, a fait part de ses remarques à ce sujet.

K.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 84 al. 5 LEtr) rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et la jurisprudence citée).

3.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office.

Le Conseil fédéral a dès lors édicté, à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, que l'ODM avait la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. La compétence décisionnelle appartient donc à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, ch. 1.3.1.1 et 1.3.2 let. c; état au 30.09.2011, consulté en janvier 2012).

En l'occurrence, il sied de remarquer que le SPOP/VD a proposé le 8 mai 2009 l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE en faveur de A._______. Il n'a cependant pas été appelé à se prononcer formellement sur la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr, le changement du statut administratif de l'intéressé étant intervenu postérieurement, soit le 5 août 2010, à la suite de son admission provisoire en Suisse. Pareille circonstance n'a toutefois aucune incidence sur l'issue de la présente procédure. En effet, dans la mesure où l'autorité cantonale s'était déjà déclarée favorable le 8 mai 2009 à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur un cas de rigueur (au sens de l'art. 13 let f OLE), l'on peut partir de l'idée que, a fortiori, cette proposition aurait également été positive sous l'angle de la disposition légale précitée, dans la mesure où cette disposition englobe la notion de cas individuel d'une extrême gravité (cf. consid. 4.2 ci-après). Dans ce contexte, il paraît utile de rappeler ici que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par une proposition favorable émise par une autorité cantonale (cf. également à ce sujet ATF 130 II 49 consid. 2.1 concernant la procédure d'approbation en vigueur sous l'ancien droit, procédure reprise dans la LEtr, comme relevé ci-avant; Marc Spescha in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 2ème éd., 2009, p. 224s. ad art. 99; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit in : Uebersax/ Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, p. 300 ch. 7.308 à 7.311). Partant, l'argument tiré du fait que les autorités cantonales vaudoises ont considéré qu'une autorisation de séjour devait être accordée à A._______ (cf. mémoire de recours, p. 11), n'est point déterminant en l'espèce.

4.
A titre préalable, il convient de noter que l'ODM, par décision du 8 juillet 2010, a refusé de mettre A._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud fondée sur l'art. 13 let. f OLE. Sans toutefois attendre l'entrée en force de ladite décision, le SPOP/VD a prononcé, en date du 20 juillet 2010, le renvoi de Suisse du prénommé en application de l'art. 64 al. 1 let. a LEtr, disposition qui prévoit que les autorités rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu. Cette manière prématurée de procéder paraît pour le moins douteuse, dans la mesure où la décision du 8 juillet 2010 n'avait pas encore acquis force de chose jugée. Toutefois, dans la mesure où l'autorité cantonale précitée a formulé le 20 juillet 2010 une proposition d'admission provisoire en faveur de l'intéressé en raison de sa situation médicale, il y a lieu de considérer que les droits de ce dernier n'ont pas été prétérités. En effet, par décision du 5 août 2010, l'ODM a donné suite à la proposition cantonale en prononçant l'admission provisoire en Suisse de A._______, conformément à l'art. 83 al. 1 LEtr.
Cela étant, le Tribunal constate que la décision rendue par l'ODM le 5 août 2010, laquelle est intervenue postérieurement à sa décision de refus d'exception aux mesures de limitation du 8 juillet 2010, a entraîné une modification importante du statut de A._______ sur le plan administratif. A ce propos, il sied de noter que la proposition cantonale à la base de la présente procédure s'inscrivait dans le contexte très général de l'art. 13 let. f OLE, alors que le statut actuel du recourant est topiquement circonscrit par l'art. 84 al. 5 LEtr, qui traite spécifiquement des personnes admises à titre provisoire en Suisse. C'est donc à l'aune de cette dernière disposition légale qu'il convient d'examiner en priorité la présente cause.

4.1. Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEtr, les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

4.2. Par ailleurs, la réglementation des cas individuels d'une extrême gravité est définie à l'art. 31 OASA.

Cette disposition pose des critères d'appréciation communs à l'examen des demandes d'autorisations de séjour déposées sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31; cf. également Peter Bolzli in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, op. cit., n° 10 ad art. 84 p . 203s.).

Selon l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment :

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. de la possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance.

4.3. L'art. 84 al. 5 LEtr ne mentionne explicitement que trois critères d'examen, à savoir le niveau d'intégration, la situation familiale et l'exigibilité d'un retour dans le pays de provenance. Le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de se déterminer sur le pouvoir d'examen de l'autorité dans ce contexte et sur le caractère non-limitatif des ces critères (cf. l'arrêt C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.3).

A ce sujet, le Tribunal a retenu que les conditions auxquelles un cas individuel d'une extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr qui reprend lui-même l'art. 13 let. f OLE. Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative (cf. à ce sujet notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2, et la jurisprudence et la doctrine citées), elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire.

5.1. Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2; ATF 130 II 39 consid. 3).

5.2. De même, selon la pratique - principalement développée en rapport avec l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas individuel d'une extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6883/2007 du 3 septembre 2009, consid. 6.2, et les références citées).

6.1. En l'espèce, A._______ vit en Suisse depuis janvier 2001 et totalise ainsi un séjour d'onze années dans ce pays. Il remplit donc largement le critère de la durée de résidence mentionné à l'art. 84 al. 5 LEtr. Il faut relever toutefois que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16, consid. 7, et la jurisprudence citée). Le recourant ne saurait donc tirer parti de la seule durée de son séjour dans le canton de Vaud pour bénéficier d'une autorisation de séjour en Suisse en application de l'art. 84 al. 5 LEtr. Il convient en effet encore d'examiner, de manière approfondie, la réalisation des autres conditions mises à la disposition légale précitée (niveau d'intégration, situation familiale, exigibilité d'un retour dans le pays de provenance).

6.1.2. S'agissant de l'intégration sur le plan professionnel, l'ODM ne conteste pas que A._______ a travaillé durant quelques années en tant que coiffeur et qu'il a ainsi pu assurer son autonomie financière en Suisse. L'office fédéral estime cependant que son intégration ne peut pas pour autant être qualifiée de réussie, dès lors que l'intéressé n'a plus exercé d'activité lucrative depuis au moins 2008 et qu'il n'est ainsi plus en mesure de subvenir à ses besoins (cf. décision querellée, p. 3).

Il est vrai que le fait qu'un étranger n'arrive pas ou plus à gérer sa situation financière de manière autonome et dépende, dans une large mesure, de la collectivité publique représente indéniablement un échec au niveau de l'intégration. Toutefois, selon la doctrine, une telle situation ne permet-elle pas encore, à elle seule, de refuser à l'étranger concerné l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr. En effet, pour juger d'une intégration insuffisante d'un étranger, il convient encore d'examiner si cette situation résulte d'un comportement fautif: "Insb. darf sich eine (noch) unzureichende berufliche Integration der vorläufig Auf-genommenen nicht entscheidwesentlich auswirken. Verweigert werden kann die Aufenthaltsbewilligung nurmehr bei erheblichen Integrations-defiziten, d.h. bei selbstverschuldeter Arbeitslosigkeit und/oder Sozial-hilfeabhängigkeit" (cf. Bolzli, op. cit., n° 12 ad art. 84). En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il a été dans l'incapacité de travailler, à partir de décembre 2007, en raison surtout de la détérioration de son état de santé (cf. mémoire de recours, p. 7). Ses dires sont confirmés par son médecin-traitant qui, dans un rapport circonstancié du 1er juin 2010, constate que l'intéressé "a pu continuer à travailler jusqu'en 2007", mais que "la situation psychiatrique s'est nettement aggravée suite au décès de sa mère en décembre 2007" (cf. pièce no 11 produite à l'appui du recours). L'on peut également lire dans ledit rapport que A._______ "présentait les premières difficultés psychiatriques dans un contexte de conflit conjugal, difficultés qui vont s'aggraver dans un premier temps suite à l'annonce du diagnostic de l'infection HIV en 2004 (...)". Force est donc d'admettre que la situation socio-professionnelle précaire dans laquelle se trouvait l'intéressé à partir de décembre 2007 ne résultait pas d'une mauvaise volonté de sa part, mais découlait essentiellement de son état de santé, ainsi que de l'absence d'une autorisation de séjour et de travail valable. Cette opinion est corroborée par un autre rapport médical, établi en date du 27 juillet 2010, qui mentionne que "le patient souffre de manière importante de l'impossibilité de travailler de par son statut en Suisse" (cf. pièce no 14 produite à l'appui du recours). Cela étant, il est important de souligner ici que la situation professionnelle de A._______ a évolué positivement depuis le dépôt de son recours le 11 août 2010. Ainsi, il appert des renseignements communiqués le 25 août 2011 que le recourant, après avoir déposé une demande de prestations assurance-invalidité (AI) le 17 juin 2011, a pu intégrer un atelier de coiffure à Lausanne en date du 1er juillet 2011, où il occupe un emploi
à un taux d'activité de 50% et où il "sait faire preuve d'une grande capacité d'adaptation dans le cadre de son travail et au sein de son équipe" (cf. attestation non datée du Groupe romand d'accueil et d'action psychiatrique [GRAAP], pièce produite le 25 août 2011). Selon l'avis exprimé par son médecin-traitant le 22 juillet 2011, cette "activité occupationnelle" a permis à l'intéressé d'améliorer son état de santé et de se sentir "valorisé" (cf. certificat médical produit le 25 août 2011). Dans ce contexte, le recourant indique "qu'il est fort probable" que son activité au GRAAP lui permette, à terme, de récupérer sa capacité de travail et de se réinsérer dans la vie active, à condition toutefois que sa situation soit stabilisée sur le plan administratif (cf. observations du 25 août 2011, p. 2). De plus, selon les derniers renseignements communiqués, l'Office AI a décidé, le 6 octobre 2011, d'accorder à A._______ "des mesures d'intervention précoce" ayant pour but de lui permettre d'atteindre les objectifs de présence et de ponctualité dans cette prise d'activité. De ce fait, l'intéressé perçoit un revenu AI lui permettant de ne plus dépendre de l'aide accordée par l'EVAM (cf. observations du 26 octobre 2011).
Le Tribunal se doit ainsi de constater que A._______ a entrepris tout ce qui était en son pouvoir aux fins de faciliter sa réintégration dans le marché de l'emploi et qu'il ne peut pas être tenu pour responsable de son état de santé, qui ne lui permet de travailler que dans un contexte adapté. Partant, il y a lieu de considérer que l'intéressé dispose d'un niveau d'intégration professionnelle suffisant en Suisse pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEtr, eu égard également au fait qu'il a occupé plusieurs emplois dans le canton de Vaud avant son arrêt de travail pour raisons médicales (cf. pièces figurant au dossier cantonal).

6.1.3. Sur un autre plan, l'autorité inférieure relève que A._______ s'est adonné à la prostitution et qu'elle ne peut voir en cette activité un signe d'intégration. De plus, elle ne peut admettre que cette activité ait été exercée sous la contrainte (cf. décision entreprise, p. 3). Le recourant conteste cette dernière allégation, en remarquant qu'il se trouvait bien dans la situation d'une personne ayant été poussée par autrui à se prostituer. A ce propos, il relate que son "ex-mari" le conduisait sous la menace dans une rue à Lausanne afin qu'il se prostitue, en assurant ne s'être jamais livré à une telle activité avant sa venue en Suisse et ne plus l'avoir fait depuis sa séparation d'avec cette personne (cf. mémoire de recours, p. 5).

Sans vouloir nier la difficulté qu'il y a de réunir des preuves dans des situations relevant de la traite des êtres humains, il s'impose néanmoins de constater que A._______ n'a pas été en mesure de prouver "pénalement" l'exploitation sexuelle dont il a été victime durant sa présence sur le territoire helvétique, ce qu'il ne conteste d'ailleurs nullement (ibidem). Partant, A._______ ne peut pas revendiquer en sa faveur une dérogation aux conditions d'admission aux fins de régler son séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. e LEtr, disposition ayant spécifiquement trait aux victimes et témoins de la traite d'êtres humains. Toutefois, au vu de ses explications circonstanciées, étayées par de nombreuses pièces versées au dossier, le Tribunal estime qu'il ne saurait sans motif particulier s'écarter de la version du recourant selon laquelle il n'avait pas pratiqué la prostitution de sa propre volonté. Dans ces circonstances, il se justifie de tenir compte de cet état de faits dans le cadre de la présente procédure, en ce sens que cet élément ne saurait être retenu à charge contre l'intéressé.
6.1.4. L'ODM observe enfin que le comportement de A._______ durant sa présence sur le territoire helvétique ne peut être qualifié d'exemplaire, puisqu'il y a subi une condamnation pénale en 2008 et qu'il a en outre fait l'objet de plusieurs rapports de police, desquels il ressort qu'il est consommateur de drogue (cf. décision entreprise, p. 3).

A cet égard, il sied de préciser que l'intéressé avait déjà subi une première condamnation pénale de dix jours d'emprisonnement le 10 janvier 2006, pour infraction à la législation sur les étrangers (cf. extrait du casier judiciaire suisse délivré le 17 décembre 2010). Cela étant, il est indéniable que le comportement de l'intéressé n'a pas été exempt de tout reproche et que les faits incriminés constituent une violation de l'ordre juridique suisse. Il convient cependant d'en relativiser l'importance, dans la mesure où la première condamnation de l'intéressé portait sur son séjour illégal, du 18 janvier au 15 décembre 2002, et où son comportement n'a plus donné lieu à une condamnation pénale depuis le 28 juillet 2008, du moins au vu des pièces figurant au dossier. Aussi le Tribunal est-il d'avis qu'il serait manifestement disproportionné de tenir compte de ces deux condamnations pénales pour conclure à une intégration non réussie de l'intéressé.

6.1.5. En conclusion, le Tribunal est d'avis que A._______ peut se prévaloir d'un niveau d'intégration suffisant au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr. Il reste cependant encore à examiner si l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition légale précitée se justifie au regard de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays d'origine.

6.2.Le recourant fait valoir qu'il a de nombreux amis et connaissances dans le canton de Vaud et qu'il entretient une relation amoureuse avec un citoyen suisse depuis plus de deux ans. Tout en indiquant qu'un partenariat enregistré n'a pas encore pu être envisagé en raison de la situation personnelle du son concubin, il allègue néanmoins (cf. déterminations du 16 novembre 2010, p. 3) que le droit à la vie privée et familiale des intéressés doit être respecté au sens de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre (CEDH, RS 0.101). S'il n'est point contesté que A._______ vit en concubinage avec un citoyen suisse depuis quelques années, il s'impose néanmoins de constater qu'aucun partenariat n'a pu être enregistré à ce jour, du moins au vu des pièces versées au dossier, de sorte que les conditions d'application de la disposition conventionnelle précitée ne semblent pas être réunies ici. Cette question peut toutefois être laissée indécise en l'espèce, au vu de l'issue réservée à la présente cause.

S'agissant en revanche de sa situation familiale en République dominicaine, le recourant affirme qu'il n'entretient plus de contact avec ses frères et soeurs depuis le décès de sa mère en 2007, en ajoutant que son père est décédé alors qu'il n'avait que sept ans (cf. observations adressées à l'ODM le 25 novembre 2009). Dans son recours, A._______ rappelle avoir coupé tout lien avec les membres de sa famille. Sur ce point, il expose avoir tenté à de nombreuses reprises de reprendre contact avec sa famille, par l'entremise du Consulat de la République dominicaine, mais que ces démarches sont toutes restées vaines (cf. courrier du Consul général honoraire du 30 juillet 2010, pièce no 16 produite à l'appui du recours).

Le Tribunal estime que ces déclarations paraissent crédibles et permettent de retenir que l'intéressé ne peut plus compter sur un réseau social et familial dans son pays d'origine, son centre d'intérêt se trouvant désormais dans le canton de Vaud, où il réside depuis onze ans.

6.3.S'agissant enfin de la notion mentionnée à l'art. 84 al. 5 LEtr d'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance (« Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat» dans le texte allemand) d'un étranger admis provisoirement, il y a lieu de noter préalablement qu'elle n'est pas identique à la notion d'exigibilité de l'exécution du renvoi (« Zumutbarkeit des Vollzuges der Wegweisung» en allemand) telle qu'elle apparaît à l'art. 83 LEtr. En effet, il faut distinguer, selon la nature du statut de la personne concernée, les personnes visées par l'art. 84 al. 5 LEtr - qui sont par essence au bénéfice d'une admission provisoire, c'est-à-dire d'une mesure qui suspend, du moins temporairement, l'exécution du renvoi pour l'un des motifs relevant de l'art. 83 LEtr, y compris celui relatif à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi - et celles visées par l'art. 83 LEtr, dont l'examen du cas déterminera précisément si elles doivent ou peuvent être mises au bénéfice d'une admission provisoire.

Contrairement à certains avis de doctrine (cf. Illes,op.cit., no29 ad art. 84 p. 813; Bolzli, op. cit., n°11 ad art. 84 p. 204), on ne saurait partir du principe que la question de l'exigibilité du retour dans le pays de provenance ne se pose par définition pas s'agissant d'une personne admise provisoirement. Même si le cas d'espèce n'est pas exemplatif à ce titre, puisqu'il est fort improbable que A._______,au vu de son état de santé précaire, fasse prochainement l'objet d'une procédure relative à la levée de son admission provisoire (cf. ch. 6.4. infra), il ne peut pas pour autant être totalement exclu qu'une telle procédure soit intentée un jour, compte tenu des motifs pour lesquels l'intéressé a été admis provisoirement en Suisse.

6.4. Il appert que "le suivi spécialisé et l'accès à la trithérapie dont le patient a besoin" ne sont pas garantis en République Dominicaine et que "son maintien en Suisse est indispensable pour le succès du traitement, qui requiert par ailleurs une prise en charge multidisciplinaire coordonnée avec des assistants sociaux et un psychiatre" (cf. attestation médicale du CHUV du 20 février 2009, pièce no 17 produite à l'appui du recours). Une autre pièce versée au dossier mentionne que A._______ est suivi régulièrement au Département de psychiatrie du CHUV depuis le 4 février 2010 et qu'il "présentait les premières difficultés psychiatriques dans un contexte de conflit conjugal, difficultés qui vont s'aggraver dans un premier temps suite à l'annonce du diagnostic de l'infection HIV en 2004" (cf. certificat médical du 1er juin 2010, pièce no 11 produite à l'appui du recours). Le médecin-traitant conclut qu'il "paraît illusoire" dans ces conditions de croire qu'un traitement adéquat puisse être à disposition de ce patient en République dominicaine, cela "en tenant compte de la pathologie psychiatrique tant sur le plan de la dépression que sur le plan des dépendances et de son infection HIV avec une trithérapie avec nécessité d'un suivi psychiatrique qu'infectiologique" (ibidem). Le dernier document médical versé au dossier confirme que l'intéressé est toujours suivi régulièrement par ledit Département et que, en comparaison à juillet 2010, sa situation "s'est quelque peu stabilisée, bien qu'elle reste passablement sensible aux événements externes" (cf. certificat médical du 22 juillet 2011 produit le 25 août 2011).

Il apparaît donc dans le cas particulier que l'exigibilité d'un retour du recourant dans son pays d'origine n'est manifestement pas réalisée. Au demeurant, il importe de souligner que la stabilisation du statut de A._______, notamment sur le plan administratif, paraît d'autant plus s'imposer en l'espèce qu'elle contribuera certainement à faciliter sa réinsertion dans la vie active, ainsi que le fait remarquer à juste titre le prénommé dans ses observations du 26 octobre 2011.

6.5. Au vu des considérants qui précèdent, il y a lieu d'admettre que le recourant se trouve dans un cas répondant aux critères des art. 84 al. 5 LEtr et 31 al. 1 OASA. Il convient dès lors d'annuler la décision de l'ODM du 8 juillet 2010 et d'ordonner l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur les dispositions légales précitées.

Dans ces circonstances, il est superflu d'examiner si les conditions mises à l'art. 13 let. f OLE sont réunies en l'espèce.

7.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Le recourant obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 a contrario PA et art. 63 al. 3 PA). Succombant, l'Office fédéral devra verser au recourant une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le conseil du recourant, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'200 francs à titre de dépens (TVA incluse) apparaît comme équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants, la décision de l'ODM du 8 juillet 2010 étant annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'200.- à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.