C-5718/2010 - 2012-01-27 - Annulation de la naturalisation - refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE)

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 31 Principe

Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1].

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C5718/2010

Arrêt du 27 janvier 2012

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Elena AvenatiCarpani, Marianne Teuscher, juges, Fabien Cugni, greffier.

Parties

A._______,
représenté par le Centre Social Protestant (CSP), La Fraternité,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 84 al. 5 LEtr).

C5718/2010

Faits :
A.
A._______, ressortissant dominicain né le 16 décembre 1974, est arrivé en Suisse pour la première fois en janvier 2001, alors qu'il n'était pas au bénéfice d'un visa d'entrée.
Le 15 décembre 2002, il a sollicité auprès du Bureau des étrangers de Lausanne l'octroi d'une autorisation de séjour aux fins de pouvoir vivre auprès de son ami, de nationalité suisse, domicilié en cette ville. Par décision du 3 février 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ciaprès: le SPOP/VD) a rejeté cette requête, au motif que l'ami en question avait retiré sa prise en charge financière et qu'il ne souhaitait plus poursuivre sa relation avec l'intéressé.
B.
Le 10 janvier 2006, A._______ a été condamné par le Tribunal de police de Lausanne à dix jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour infraction à la législation sur les étrangers. Par ordonnance du 28 juillet 2008, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné le prénommé à trente jours de peine privative de liberté ferme, pour vol d'un ordinateur et pour avoir continué à consommer du haschisch et de la méthadone, alors qu'il avait été interpellé le 15 mai 2007 pour des faits semblables. C.
Par arrêt du 30 décembre 2008, le Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours déposée contre la décision du SPOP/VD du 3 février 2004, en l'annulant pour complément d'instruction et nouvelle décision sous l'angle du cas de rigueur. Ledit tribunal a estimé que plusieurs éléments ressortant du dossier devaient être élucidés, telles les circonstances de la venue en Suisse de A._______ (exploitation sexuelle), les possibilités de son traitement médical en République dominicaine et son infection au virus du SIDA. Le 8 mai 2009, le SPOP/VD, après avoir procédé à plusieurs mesures d'instruction, a informé le requérant qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (RO 1986 1791) et qu'il transmettait le dossier à l'ODM, pour raison de compétence.
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Le 3 novembre 2009, l'ODM a signalé à l'intéressé qu'il envisageait de refuser ladite proposition cantonale, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations à ce sujet avant le prononcé d'une décision. A._______ a déposé ses observations le 25 novembre 2009. D.
Par décision du 8 janvier 2010, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé en application de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).
Le 2 février 2010, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès: le Tribunal). Par ordonnance du 12 mars 2010, le Tribunal a invité l'ODM à se prononcer sur les arguments invoqués dans le recours, en lui signalant qu'il s'était fondé à tort sur la disposition légale précitée, étant donné que la demande d'autorisation de séjour de l'intéressé avait été engagée avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la nouvelle législation sur les étrangers.
Le 14 avril 2010, l'ODM a informé le recourant de l'annulation de sa décision du 8 janvier 2010 et de la reprise de la procédure en matière de reconnaissance d'un cas de rigueur.
Par décision du 19 avril 2010, le Tribunal a radié du rôle le recours du 2 février 2010.
Le 14 juin 2010, A._______ a demandé à l'ODM de suivre l'avis de l'autorité cantonale et de reconnaître que sa situation très particulière justifiait la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 let. f OLE. A cet égard, il a souligné que la situation d'incertitude dans laquelle il se trouvait avait de graves conséquences sur son état de santé, de sorte que l'aspect médical devait impérativement être pris en compte dans l'appréciation d'un cas de rigueur. A l'appui de ses dires, il a produit un certificat médical établi le 1er juin 2010 par le Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV). E.
Par décision du 8 juillet 2010, l'ODM a refusé d'excepter A._______ des mesures de limitation du nombre des étrangers pour cas personnel d'extrême gravité. Dite autorité a motivé son refus essentiellement par le
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fait que l'intégration en Suisse du prénommé ne pouvait pas être qualifiée de réussie, étant donné que celuici n'exerçait plus d'activité lucrative depuis au moins 2008 et que son comportement avait donné lieu, le 3 septembre 2008 (recte: 28 juillet 2008), à une condamnation pénale à trente jours de prison ferme pour vol et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Par ailleurs, l'office fédéral a retenu que les circonstances de la venue en Suisse de l'intéressé, sa contamination par le virus du SIDA et l'exercice de la prostitution sous la contrainte n'étaient pas clairement établis. Sur un autre plan, il a constaté que A._______ avait passé la majeure partie de sa vie en République dominicaine, où il disposait d'un réseau familial, si bien que les possibilités de sa réintégration professionnelle dans ce pays n'étaient pas inexistantes. S'agissant enfin de la situation médicale de l'intéressé, l'ODM a estimé qu'elle devait être prise en considération dans le cadre de la décision de renvoi de Suisse que prendrait, le moment venu, l'autorité cantonale compétente.
F.
Le 20 juillet 2010, le SPOP/VD, après avoir constaté que A._______ était démuni d'une autorisation de séjour à la suite de la décision du 8 juillet 2010, a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. a LEtr. Il a cependant considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé ne pouvait pas être raisonnablement exigée et a transmis le dossier à l'ODM, conformément à l'art. 83 al. 6 LEtr, en vue d'examiner son admission provisoire.
Par décision du 5 août 2010, l'ODM a prononcé l'admission provisoire de A._______, au motif que l'exécution du renvoi à destination de la République dominicaine n'était pas raisonnablement exigible, compte tenu notamment des problèmes médicaux dont souffrait l'intéressé. G.
Agissant par l'entremise de son conseil, A._______ a recouru le 11 août 2010 contre la décision de l'ODM du 8 juillet 2010, en concluant principalement à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir en substance qu'il avait séjourné en Suisse durant plus de huit ans, qu'il avait été victime de la traite des êtres humains ce qui avait entraîné de graves problèmes médicaux et engendré par la suite une incapacité de travail , qu'il était atteint d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, qu'il maîtrisait parfaitement le français, qu'il était le compagnon d'un ressortissant helvétique depuis plus de deux ans et qu'il
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n'avait plus aucun lien familial avec son pays d'origine. Par ailleurs, le recourant a affirmé que la courte période de toxicomanie qu'il avait connue ne devait pas être considérée comme un signe de mauvaise intégration de sa part, mais bien "comme une conséquence d'une période de vie spécialement dramatique". Sur le plan médical, il a relevé que son état psychique restait très précaire, si bien qu'il n'était pas en mesure d'assumer de gros changements et qu'il avait besoin d'un environnement connu et stable pour maintenir son équilibre psychique. Aussi le recourant atil considéré que tous ces éléments, décisifs selon lui, auraient dû conduire à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE. En outre, il a tenu à rappeler qu'il ne s'agissait pas d'admettre sa requête uniquement sous l'angle de l'intégration professionnelle ou sociale, mais qu'il y avait lieu de tenir impérativement compte, dans l'appréciation d'un cas de rigueur, des implications de son état de santé sur son intégration en Suisse. Sur ce point, le recourant a souligné que l'autorité inférieure ne pouvait pas se prévaloir du fait qu'elle avait prononcé son admission provisoire, dans la mesure où les personnes au bénéfice d'une telle mesure restaient dans une situation plus que fragile sur le plan de leur statut. Enfin, il a relevé que les autorités cantonales vaudoises avaient apprécié de manière approfondie l'ensemble de sa situation et qu'elles avaient considéré qu'une autorisation de séjour devait lui être accordée. Par décision incidente du 27 septembre 2010, le Tribunal a renoncé à la perception d'une avance de frais, compte tenu du fait que A._______ était alors bénéficiaire de l'aide financière accordée par l'Établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM).
H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 12 octobre 2010.
Le recourant a déposé ses déterminations sur cette prise de position le 16 novembre 2010, en maintenant intégralement les conclusions prises à l'appui de son recours.
I.
Par ordonnance du 24 novembre 2010, le Tribunal a invité le recourant à indiquer s'il entendait solliciter formellement, auprès de l'autorité cantonale compétente, une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr, en relation avec l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
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(OASA, RS 142.201). Le Tribunal a motivé cette réquisition par le fait que le recourant avait été mis au bénéfice de l'admission provisoire le 5 août 2010, soit postérieurement à la décision de refus d'exception aux mesures de limitation rendue par l'ODM le 8 juillet 2010. Le recourant a présenté ses déterminations en date du 9 décembre 2010. Le 15 décembre 2010, le Tribunal a procédé à un second échange d'écritures, en invitant l'ODM à se prononcer sur l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr en faveur de l'intéressé.
Dans les déterminations qu'elle a déposées le 14 janvier 2011, l'autorité inférieure a retenu pour l'essentiel que le changement de statut de l'intéressé ne changeait rien à sa situation personnelle en Suisse, au motif que celuici était toujours sans emploi depuis 2008 et que son intégration ne pouvait dès lors pas être qualifiée de réussie. Le recourant a présenté ses observations au sujet de cette réponse le 2 février 2011. J.
Invité le 7 juillet 2011 par l'autorité d'instruction à lui faire part des derniers développements intervenus dans sa situation personnelle, familiale, professionnelle et financière, le recourant a fourni sa réponse le 25 août 2011. A cette occasion, il a exposé que sa situation avait évolué positivement depuis le dépôt de son recours du 11 août 2010, en ce sens que sa polytoxicomanie était stabilisée, qu'il n'était plus sous substitution de méthadone et qu'il se portait mieux depuis qu'il avait pu intégrer un atelier protégé au mois de juillet 2011. A l'appui de ses dires, il a produit divers documents, dont deux certificats médicaux. Appelé à se prononcer sur ces éléments, ainsi que sur l'application de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 31 al. 1 OASA dans le cadre de la présente procédure, l'ODM a exposé que l'intéressé ne se trouvait pas dans un cas répondant aux critères des dispositions légales précitées, compte tenu de son comportement et de sa faible intégration socioprofessionnelle. Le 28 septembre 2011, le Tribunal a porté cette réponse à la connaissance de A._______ qui, en date du 26 octobre 2011, a fait part de ses remarques à ce sujet.
K.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les
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considérants en droit ciaprès.

Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 84 al. 5 LEtr) rendues par l'ODM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et la jurisprudence citée).
3.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les
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décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office.
Le Conseil fédéral a dès lors édicté, à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, que l'ODM avait la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. La compétence décisionnelle appartient donc à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, ch. 1.3.1.1 et 1.3.2 let. c état au 30.09.2011, consulté en janvier 2012).
En l'occurrence, il sied de remarquer que le SPOP/VD a proposé le 8 mai 2009 l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE en faveur de A._______. Il n'a cependant pas été appelé à se prononcer formellement sur la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr, le changement du statut administratif de l'intéressé étant intervenu postérieurement, soit le 5 août 2010, à la suite de son admission provisoire en Suisse. Pareille circonstance n'a toutefois aucune incidence sur l'issue de la présente procédure. En effet, dans la mesure où l'autorité cantonale s'était déjà déclarée favorable le 8 mai 2009 à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur un cas de rigueur (au sens de l'art. 13 let f OLE), l'on peut partir de l'idée que, a fortiori, cette proposition aurait également été positive sous l'angle de la disposition légale précitée, dans la mesure où cette disposition englobe la notion de cas individuel d'une extrême gravité (cf. consid. 4.2 ciaprès). Dans ce contexte, il paraît utile de rappeler ici que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par une proposition favorable émise par une autorité cantonale (cf. également à ce sujet ATF 130 II 49 consid. 2.1 concernant la procédure d'approbation en vigueur sous l'ancien droit, procédure reprise dans la LEtr, comme relevé ciavant MARC SPESCHA in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 2ème éd., 2009, p. 224s. ad art. 99 PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in : Uebersax/ Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, p. 300 ch. 7.308 à 7.311). Partant, l'argument tiré du fait que les autorités cantonales vaudoises ont considéré qu'une autorisation de séjour devait être accordée à A._______ (cf. mémoire de recours, p. 11), n'est point
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déterminant

en

l'espèce.

4.
A titre préalable, il convient de noter que l'ODM, par décision du 8 juillet 2010, a refusé de mettre A._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud fondée sur l'art. 13 let. f OLE. Sans toutefois attendre l'entrée en force de ladite décision, le SPOP/VD a prononcé, en date du 20 juillet 2010, le renvoi de Suisse du prénommé en application de l'art. 64 al. 1 let. a LEtr, disposition qui prévoit que les autorités rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu. Cette manière prématurée de procéder paraît pour le moins douteuse, dans la mesure où la décision du 8 juillet 2010 n'avait pas encore acquis force de chose jugée. Toutefois, dans la mesure où l'autorité cantonale précitée a formulé le 20 juillet 2010 une proposition d'admission provisoire en faveur de l'intéressé en raison de sa situation médicale, il y a lieu de considérer que les droits de ce dernier n'ont pas été prétérités. En effet, par décision du 5 août 2010, l'ODM a donné suite à la proposition cantonale en prononçant l'admission provisoire en Suisse de A._______, conformément à l'art. 83 al. 1 LEtr.
Cela étant, le Tribunal constate que la décision rendue par l'ODM le 5 août 2010, laquelle est intervenue postérieurement à sa décision de refus d'exception aux mesures de limitation du 8 juillet 2010, a entraîné une modification importante du statut de A._______ sur le plan administratif. A ce propos, il sied de noter que la proposition cantonale à la base de la présente procédure s'inscrivait dans le contexte très général de l'art. 13 let. f OLE, alors que le statut actuel du recourant est topiquement circonscrit par l'art. 84 al. 5 LEtr, qui traite spécifiquement des personnes admises à titre provisoire en Suisse. C'est donc à l'aune de cette dernière disposition légale qu'il convient d'examiner en priorité la présente cause. 4.1. Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEtr, les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance. 4.2. Par ailleurs, la réglementation des cas individuels d'une extrême gravité est définie à l'art. 31 OASA.

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Cette disposition pose des critères d'appréciation communs à l'examen des demandes d'autorisations de séjour déposées sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31 cf. également PETER BOLZLI in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, op. cit., n° 10 ad art. 84 p . 203s.).
Selon l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment :
a. de l'intégration du requérant
b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants
d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation
e. de la durée de la présence en Suisse
f. de l'état de santé
g. de la possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance. 4.3. L'art. 84 al. 5 LEtr ne mentionne explicitement que trois critères d'examen, à savoir le niveau d'intégration, la situation familiale et l'exigibilité d'un retour dans le pays de provenance. Le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de se déterminer sur le pouvoir d'examen de l'autorité dans ce contexte et sur le caractère nonlimitatif des ces critères (cf. l'arrêt C5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.3). A ce sujet, le Tribunal a retenu que les conditions auxquelles un cas individuel d'une extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr qui reprend luimême l'art. 13 let. f OLE. Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative (cf. à ce sujet notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2, et la jurisprudence et la doctrine citées), elles intégreront néanmoins naturellement la
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situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire.

5.
5.1. Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celuici présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 ATF 130 II 39 consid. 3).
5.2. De même, selon la pratique principalement développée en rapport avec l'art. 13 let. f OLE relative à la notion de cas individuel d'une extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C6883/2007 du 3 septembre 2009, consid. 6.2, et les références citées). 6.
6.1. En l'espèce, A._______ vit en Suisse depuis janvier 2001 et totalise ainsi un séjour d'onze années dans ce pays. Il remplit donc largement le critère de la durée de résidence mentionné à l'art. 84 al. 5 LEtr. Il faut relever toutefois que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16, consid. 7, et la jurisprudence citée). Le recourant ne saurait donc tirer parti de la seule durée de son séjour dans le canton de Vaud pour bénéficier d'une autorisation de séjour en Suisse en application de l'art. 84 al. 5 LEtr. Il
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convient en effet encore d'examiner, de manière approfondie, la réalisation des autres conditions mises à la disposition légale précitée (niveau d'intégration, situation familiale, exigibilité d'un retour dans le pays de provenance).
6.1.2. S'agissant de l'intégration sur le plan professionnel, l'ODM ne conteste pas que A._______ a travaillé durant quelques années en tant que coiffeur et qu'il a ainsi pu assurer son autonomie financière en Suisse. L'office fédéral estime cependant que son intégration ne peut pas pour autant être qualifiée de réussie, dès lors que l'intéressé n'a plus exercé d'activité lucrative depuis au moins 2008 et qu'il n'est ainsi plus en mesure de subvenir à ses besoins (cf. décision querellée, p. 3). Il est vrai que le fait qu'un étranger n'arrive pas ou plus à gérer sa situation financière de manière autonome et dépende, dans une large mesure, de la collectivité publique représente indéniablement un échec au niveau de l'intégration. Toutefois, selon la doctrine, une telle situation ne permetelle pas encore, à elle seule, de refuser à l'étranger concerné l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr. En effet, pour juger d'une intégration insuffisante d'un étranger, il convient encore d'examiner si cette situation résulte d'un comportement fautif: "Insb. darf sich eine (noch) unzureichende berufliche Integration der vorläufig Auf genommenen nicht entscheidwesentlich auswirken. Verweigert werden kann die Aufenthaltsbewilligung nurmehr bei erheblichen Integrations defiziten, d.h. bei selbstverschuldeter Arbeitslosigkeit und/oder Sozial hilfeabhängigkeit" (cf. BOLZLI, op. cit., n° 12 ad art. 84). En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il a été dans l'incapacité de travailler, à partir de décembre 2007, en raison surtout de la détérioration de son état de santé (cf. mémoire de recours, p. 7). Ses dires sont confirmés par son médecin traitant qui, dans un rapport circonstancié du 1er juin 2010, constate que l'intéressé "a pu continuer à travailler jusqu'en 2007", mais que "la situation psychiatrique s'est nettement aggravée suite au décès de sa mère en décembre 2007" (cf. pièce no 11 produite à l'appui du recours). L'on peut également lire dans ledit rapport que A._______ "présentait les premières difficultés psychiatriques dans un contexte de conflit conjugal, difficultés qui vont s'aggraver dans un premier temps suite à l'annonce du diagnostic de l'infection HIV en 2004 (...)". Force est donc d'admettre que la situation socioprofessionnelle précaire dans laquelle se trouvait l'intéressé à partir de décembre 2007 ne résultait pas d'une mauvaise volonté de sa part, mais découlait essentiellement de son état de santé, ainsi que de l'absence d'une autorisation de séjour et de travail valable. Cette opinion est corroborée par un autre rapport médical, établi en date
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du 27 juillet 2010, qui mentionne que "le patient souffre de manière importante de l'impossibilité de travailler de par son statut en Suisse" (cf. pièce no 14 produite à l'appui du recours). Cela étant, il est important de souligner ici que la situation professionnelle de A._______ a évolué positivement depuis le dépôt de son recours le 11 août 2010. Ainsi, il appert des renseignements communiqués le 25 août 2011 que le recourant, après avoir déposé une demande de prestations assurance invalidité (AI) le 17 juin 2011, a pu intégrer un atelier de coiffure à Lausanne en date du 1er juillet 2011, où il occupe un emploi à un taux d'activité de 50% et où il "sait faire preuve d'une grande capacité d'adaptation dans le cadre de son travail et au sein de son équipe" (cf. attestation non datée du Groupe romand d'accueil et d'action psychiatrique [GRAAP], pièce produite le 25 août 2011). Selon l'avis exprimé par son médecintraitant le 22 juillet 2011, cette "activité occupationnelle" a permis à l'intéressé d'améliorer son état de santé et de se sentir "valorisé" (cf. certificat médical produit le 25 août 2011). Dans ce contexte, le recourant indique "qu'il est fort probable" que son activité au GRAAP lui permette, à terme, de récupérer sa capacité de travail et de se réinsérer dans la vie active, à condition toutefois que sa situation soit stabilisée sur le plan administratif (cf. observations du 25 août 2011, p. 2). De plus, selon les derniers renseignements communiqués, l'Office AI a décidé, le 6 octobre 2011, d'accorder à A._______ "des mesures d'intervention précoce" ayant pour but de lui permettre d'atteindre les objectifs de présence et de ponctualité dans cette prise d'activité. De ce fait, l'intéressé perçoit un revenu AI lui permettant de ne plus dépendre de l'aide accordée par l'EVAM (cf. observations du 26 octobre 2011). Le Tribunal se doit ainsi de constater que A._______ a entrepris tout ce qui était en son pouvoir aux fins de faciliter sa réintégration dans le marché de l'emploi et qu'il ne peut pas être tenu pour responsable de son état de santé, qui ne lui permet de travailler que dans un contexte adapté. Partant, il y a lieu de considérer que l'intéressé dispose d'un niveau d'intégration professionnelle suffisant en Suisse pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEtr, eu égard également au fait qu'il a occupé plusieurs emplois dans le canton de Vaud avant son arrêt de travail pour raisons médicales (cf. pièces figurant au dossier cantonal).
6.1.3. Sur un autre plan, l'autorité inférieure relève que A._______ s'est adonné à la prostitution et qu'elle ne peut voir en cette activité un signe d'intégration. De plus, elle ne peut admettre que cette activité ait été exercée sous la contrainte (cf. décision entreprise, p. 3). Le recourant conteste cette dernière allégation, en remarquant qu'il se trouvait bien
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dans la situation d'une personne ayant été poussée par autrui à se prostituer. A ce propos, il relate que son "exmari" le conduisait sous la menace dans une rue à Lausanne afin qu'il se prostitue, en assurant ne s'être jamais livré à une telle activité avant sa venue en Suisse et ne plus l'avoir fait depuis sa séparation d'avec cette personne (cf. mémoire de recours, p. 5).
Sans vouloir nier la difficulté qu'il y a de réunir des preuves dans des situations relevant de la traite des êtres humains, il s'impose néanmoins de constater que A._______ n'a pas été en mesure de prouver "pénalement" l'exploitation sexuelle dont il a été victime durant sa présence sur le territoire helvétique, ce qu'il ne conteste d'ailleurs nullement (ibidem). Partant, A._______ ne peut pas revendiquer en sa faveur une dérogation aux conditions d'admission aux fins de régler son séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. e LEtr, disposition ayant spécifiquement trait aux victimes et témoins de la traite d'êtres humains. Toutefois, au vu de ses explications circonstanciées, étayées par de nombreuses pièces versées au dossier, le Tribunal estime qu'il ne saurait sans motif particulier s'écarter de la version du recourant selon laquelle il n'avait pas pratiqué la prostitution de sa propre volonté. Dans ces circonstances, il se justifie de tenir compte de cet état de faits dans le cadre de la présente procédure, en ce sens que cet élément ne saurait être retenu à charge contre l'intéressé.
6.1.4. L'ODM observe enfin que le comportement de A._______ durant sa présence sur le territoire helvétique ne peut être qualifié d'exemplaire, puisqu'il y a subi une condamnation pénale en 2008 et qu'il a en outre fait l'objet de plusieurs rapports de police, desquels il ressort qu'il est consommateur de drogue (cf. décision entreprise, p. 3). A cet égard, il sied de préciser que l'intéressé avait déjà subi une première condamnation pénale de dix jours d'emprisonnement le 10 janvier 2006, pour infraction à la législation sur les étrangers (cf. extrait du casier judiciaire suisse délivré le 17 décembre 2010). Cela étant, il est indéniable que le comportement de l'intéressé n'a pas été exempt de tout reproche et que les faits incriminés constituent une violation de l'ordre juridique suisse. Il convient cependant d'en relativiser l'importance, dans la mesure où la première condamnation de l'intéressé portait sur son séjour illégal, du 18 janvier au 15 décembre 2002, et où son comportement n'a plus donné lieu à une condamnation pénale depuis le 28 juillet 2008, du moins au vu des pièces figurant au dossier. Aussi le Tribunal estil d'avis qu'il serait manifestement disproportionné de tenir compte de ces deux condamnations pénales pour conclure à une
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intégration

non

réussie

de

l'intéressé.

6.1.5. En conclusion, le Tribunal est d'avis que A._______ peut se prévaloir d'un niveau d'intégration suffisant au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr. Il reste cependant encore à examiner si l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition légale précitée se justifie au regard de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays d'origine. 6.2. Le recourant fait valoir qu'il a de nombreux amis et connaissances dans le canton de Vaud et qu'il entretient une relation amoureuse avec un citoyen suisse depuis plus de deux ans. Tout en indiquant qu'un partenariat enregistré n'a pas encore pu être envisagé en raison de la situation personnelle du son concubin, il allègue néanmoins (cf. déterminations du 16 novembre 2010, p. 3) que le droit à la vie privée et familiale des intéressés doit être respecté au sens de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre (CEDH, RS 0.101). S'il n'est point contesté que A._______ vit en concubinage avec un citoyen suisse depuis quelques années, il s'impose néanmoins de constater qu'aucun partenariat n'a pu être enregistré à ce jour, du moins au vu des pièces versées au dossier, de sorte que les conditions d'application de la disposition conventionnelle précitée ne semblent pas être réunies ici. Cette question peut toutefois être laissée indécise en l'espèce, au vu de l'issue réservée à la présente cause.
S'agissant en revanche de sa situation familiale en République dominicaine, le recourant affirme qu'il n'entretient plus de contact avec ses frères et soeurs depuis le décès de sa mère en 2007, en ajoutant que son père est décédé alors qu'il n'avait que sept ans (cf. observations adressées à l'ODM le 25 novembre 2009). Dans son recours, A._______ rappelle avoir coupé tout lien avec les membres de sa famille. Sur ce point, il expose avoir tenté à de nombreuses reprises de reprendre contact avec sa famille, par l'entremise du Consulat de la République dominicaine, mais que ces démarches sont toutes restées vaines (cf. courrier du Consul général honoraire du 30 juillet 2010, pièce no 16 produite à l'appui du recours).
Le Tribunal estime que ces déclarations paraissent crédibles et permettent de retenir que l'intéressé ne peut plus compter sur un réseau social et familial dans son pays d'origine, son centre d'intérêt se trouvant désormais dans le canton de Vaud, où il réside depuis onze ans.

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6.3. S'agissant enfin de la notion mentionnée à l'art. 84 al. 5 LEtr d'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance (« Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat » dans le texte allemand) d'un étranger admis provisoirement, il y a lieu de noter préalablement qu'elle n'est pas identique à la notion d'exigibilité de l'exécution du renvoi (« Zumutbarkeit des Vollzuges der Wegweisung » en allemand) telle qu'elle apparaît à l'art. 83 LEtr. En effet, il faut distinguer, selon la nature du statut de la personne concernée, les personnes visées par l'art. 84 al. 5 LEtr qui sont par essence au bénéfice d'une admission provisoire, c'estàdire d'une mesure qui suspend, du moins temporairement, l'exécution du renvoi pour l'un des motifs relevant de l'art. 83 LEtr, y compris celui relatif à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi et celles visées par l'art. 83 LEtr, dont l'examen du cas déterminera précisément si elles doivent ou peuvent être mises au bénéfice d'une admission provisoire.
Contrairement à certains avis de doctrine (cf. ILLES, op.cit., no 29 ad art. 84 p. 813 BOLZLI, op. cit., n°11 ad art. 84 p. 204), on ne saurait partir du principe que la question de l'exigibilité du retour dans le pays de provenance ne se pose par définition pas s'agissant d'une personne admise provisoirement. Même si le cas d'espèce n'est pas exemplatif à ce titre, puisqu'il est fort improbable que A._______, au vu de son état de santé précaire, fasse prochainement l'objet d'une procédure relative à la levée de son admission provisoire (cf. ch. 6.4. infra), il ne peut pas pour autant être totalement exclu qu'une telle procédure soit intentée un jour, compte tenu des motifs pour lesquels l'intéressé a été admis provisoirement en Suisse. 6.4. Il appert que "le suivi spécialisé et l'accès à la trithérapie dont le patient a besoin" ne sont pas garantis en République Dominicaine et que "son maintien en Suisse est indispensable pour le succès du traitement, qui requiert par ailleurs une prise en charge multidisciplinaire coordonnée avec des assistants sociaux et un psychiatre" (cf. attestation médicale du CHUV du 20 février 2009, pièce no 17 produite à l'appui du recours). Une autre pièce versée au dossier mentionne que A._______ est suivi régulièrement au Département de psychiatrie du CHUV depuis le 4 février 2010 et qu'il "présentait les premières difficultés psychiatriques dans un contexte de conflit conjugal, difficultés qui vont s'aggraver dans un premier temps suite à l'annonce du diagnostic de l'infection HIV en 2004" (cf. certificat médical du 1er juin 2010, pièce no 11 produite à l'appui du recours). Le médecintraitant conclut qu'il "paraît illusoire" dans ces conditions de croire qu'un traitement adéquat puisse être à disposition de
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ce patient en République dominicaine, cela "en tenant compte de la pathologie psychiatrique tant sur le plan de la dépression que sur le plan des dépendances et de son infection HIV avec une trithérapie avec nécessité d'un suivi psychiatrique qu'infectiologique" (ibidem). Le dernier document médical versé au dossier confirme que l'intéressé est toujours suivi régulièrement par ledit Département et que, en comparaison à juillet 2010, sa situation "s'est quelque peu stabilisée, bien qu'elle reste passablement sensible aux événements externes" (cf. certificat médical du 22 juillet 2011 produit le 25 août 2011).
Il apparaît donc dans le cas particulier que l'exigibilité d'un retour du recourant dans son pays d'origine n'est manifestement pas réalisée. Au demeurant, il importe de souligner que la stabilisation du statut de A._______, notamment sur le plan administratif, paraît d'autant plus s'imposer en l'espèce qu'elle contribuera certainement à faciliter sa réinsertion dans la vie active, ainsi que le fait remarquer à juste titre le prénommé dans ses observations du 26 octobre 2011. 6.5. Au vu des considérants qui précèdent, il y a lieu d'admettre que le recourant se trouve dans un cas répondant aux critères des art. 84 al. 5 LEtr et 31 al. 1 OASA. Il convient dès lors d'annuler la décision de l'ODM du 8 juillet 2010 et d'ordonner l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur les dispositions légales précitées.
Dans ces circonstances, il est superflu d'examiner si les conditions mises à l'art. 13 let. f OLE sont réunies en l'espèce. 7.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).
Le recourant obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 a contrario PA et art. 63 al. 3 PA). Succombant, l'Office fédéral devra verser au recourant une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le conseil du recourant, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'200 francs à titre
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de dépens (TVA incluse) apparaît comme équitable en la présente cause.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis dans le sens des considérants, la décision de l'ODM du 8 juillet 2010 étant annulée.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'200. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Fabien Cugni

Expédition :

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C-5718/2010 27 janvier 2012 03 février 2012 Tribunal administratif fédéral Non publié Annulation de la naturalisation

Objet refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OASA 84^p OLE 13

Répertoire ATF

130-II-39 130-II-49

BVGE

2011/1 2007/45 2007/16

AS 1986/1791

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 84 Fin de l'admission provisoire
	1.	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
	2.	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi. [1]
	3.	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi. [2]
	4.	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour. [3]
	5.	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 12 déc. 2008 sur l'adaptation des disp. légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d'analyse et de prévention au DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 30
	1.	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
		a.	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
		b.	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
		c.	régler le séjour des enfants placés;
		d.	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
		e. [1]	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
		f.	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
		g. [2]	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
		h.	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
		i. [3]	...
		j. [4]	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
		k.	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
		l.	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi [5]), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
	2.	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [3] Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [5] RS 142.31

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 30
	1.	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
		a.	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
		b.	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
		c.	régler le séjour des enfants placés;
		d.	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
		e. [1]	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
		f.	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
		g. [2]	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
		h.	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
		i. [3]	...
		j. [4]	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
		k.	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
		l.	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi [5]), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
	2.	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [3] Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [5] RS 142.31

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 64 [1] Décision de renvoi
	1.	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
		a.	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
		b.	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
		c.	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
	2.	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen [2] (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
	3.	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
	4.	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
	5.	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4. [3]

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [2] Ces Ac. sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1. [3] Introduit par l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale) en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 83 Décision d'admission provisoire
	1.	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. [1]
	2.	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
	3.	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
	4.	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
	5.	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. [2] Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible. [3]
	5bis.	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5. [4]
	6.	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
	7.	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
		a. [5]	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP [6];
		b.	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
		c. [7]	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
	8.	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi [8] est admis à titre provisoire [9].
	9.	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM [10] ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi. [11]
	10.	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a. [12]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [6] RS 311.0 [7] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [8] RS 142.31 [9] Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [10] RS 321.0 [11] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
	1.	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
		a. [1]	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
		b. [2]	...
		c.	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
		d. [3]	de la situation financière;
		e.	de la durée de la présence en Suisse;
		f.	de l'état de santé;
		g.	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
	2.	Le requérant doit justifier de son identité.
	3.	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation. [4]
	4.	... [5]
	5.	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière. [6]
	6.	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI. [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [2] Abrogée par le ch. I de l'O du 15 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 190). [5] Abrogé par le ch. I de l'O du 1er mai 2024, avec effet au 1er juin 2024 (RO 2024 190). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [7] Introduit par le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 50 Dissolution de la famille
	1.	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants: [1]
		a. [2]	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
		b.	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
	2.	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
		a.	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,des rapports médicaux ou d'autres expertises,des rapports de police et des plaintes pénales, oudes jugements pénaux;
			1.	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
			2.	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
			3.	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
			4.	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
			5.	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
			6.	des jugements pénaux;
		b.	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
		c.	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. [4]
	3.	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
	4.	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [3] RS 312.5 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 14 [1] Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers
	1.	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
	2.	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes: [2]
		a.	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
		b.	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
		c.	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
		d. [3]	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) [4].
	3.	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
	4.	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
	5.	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
	6.	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. IV 4 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [4] RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64
	1.	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
	2.	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
	3.	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
	4.	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).