B-5582/2008 - 2010-01-27 - Altro (credito) - Exercice d'une activité de négociant en valeurs mo...

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na le a m mi ni st r at ivo fed er al e
Tribu na l ad m in is tr at iv fed er al

Cour II
B-5582/2008
{T 0/2}

Arrêt du 27 janvier 2010

Composition

Jean-Luc Baechler (président du collège),
Eva Schneeberger, Frank Seethaler, juges,
Pascal Richard, greffier.

Parties

X._______ SA,
Y._______,
Z._______,
tous représentés par Maître Philippe Kenel, avocat, recourants,
contre
Autorité fédérale de surveillance des marchés
financiers FINMA,
Schwanengasse 2, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Exercice d'une activité de négociant en valeurs mobilières.

B-5582/2008

Faits :
A.
X._______ SA est une société ayant pour but de créer et gérer des trusts et sociétés off-shore en vue d'optimiser fiscalement les avoirs des ayants droit économiques. Sa clientèle laquelle lui est principalement adressée par les banques est exclusivement étrangère ou au bénéfice de forfaits fiscaux. X._______ SA est détenue par une société holding B._______ SA dont Y._______ est l'actionnaire principal avec C._______, les autres actionnaires étant les banquiers D._______ et E._______ ainsi que F._______. X._______ SA administre la société A._______ (ci-après : A._______ BVI) ainsi que d'autres sociétés qui lui sont liées et leur fournit des administrateurs, notamment Y._______ ou Z._______. Y._______ est le fondateur administrateur délégué de X._______ SA. Il est également administrateur de nombreuses sociétés liées à A._______ BVI, notamment de toutes celles de G._______ en Suisse lequel est le chef de la succursale de A._______ à Zurich. Z._______ est collaborateur de X._______ SA ; il s'occupe de l'administration de A._______ BVI et de sa succursale de Zurich. B.
Par décision superprovisoire du 4 avril 2008 la Commission fédérale des banques (CFB) a nommé deux chargés d'enquête auprès de la société A._______, succursale de Zurich (ci-après : A._______ Zurich), de A._______, succursale de Genève (ci-après A._______ Genève) et de X._______ SA en leur priant de rendre un rapport sur les activités de A._______ BVI, de ses succursales et de X._______ SA. Les chargés d'enquête ont rendu leur rapport les 9 et 15 mai 2008. Les parties en cause se sont déterminées en date des 4 et 9 juin 2008. Le mandataire de X._______ SA a notamment contesté que cette dernière puisse être considérée comme faisant partie du groupe A._______ dans la mesure où elle se contentait, ainsi que ses employés, de suivre les instructions données par G._______ et de respecter les termes des contrats conclus avec A._______ BVI. C.
En date du 25 juin 2008, la Commission fédérale des banques a constaté que A._______ Genève, A._______ Zurich et X._______ SA
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avaient exercé sans autorisation une activité de négociant en valeurs mobilières et prononcé la faillite de A._______ Genève et de A._______ Zurich. Par ailleurs, elle a interdit, sous la menace des peines prévues par la loi, à G._______, X._______ SA, Y._______ et Z._______ d'exercer, sous quelque forme que ce soit, directement ou par l'intermédiaire de tiers, une activité de négociant en valeurs mobilières ainsi que de faire de la publicité y relative. D.
Par mémoire rédigé en allemand et déposé le 1er juillet 2008 A._______ Genève, A._______ Zurich et G._______ (cause B4409/2008) ont recouru contre cette décision. En date du 1er septembre 2008, X._______ SA, Y._______ et Z._______ ont également déposé un recours, rédigé en français, contre ladite décision. Ils concluent à son annulation ainsi qu'à la constatation que X._______ SA n'a pas exercé sans autorisation une activité de négociant en valeurs mobilières, à la levée des interdictions et des menaces prononcées. Enfin, elle demande que les frais de première instance (y compris les frais des chargés d'enquête) ainsi que ceux de l'instance de recours soient mis à la charge de l'autorité inférieure. À l'appui de leurs conclusions, les recourants font valoir que ni Y._______ ni Z._______ n'ont un pouvoir de décision sur les sociétés appartenant à G._______ et qu'ils n'ont jamais dépassé le cadre contractuel arrêté avec ce dernier. Ils contestent également l'existence de liens d'amitié entre les personnes susmentionnées. De plus, ils nient leur implication dans le groupe A._______ et invoquent que les conditions posées par la doctrine ne sont pas réalisées en l'espèce dans la mesure où X._______ SA et le groupe A._______ sont distinctes aussi bien sur le plan juridique que sur le plan économique. Enfin, ils contestent que X._______ SA ait pu exercer une activité de négociant en valeurs mobilières. Pour le surplus, ils renvoient au recours déposé par A._______ Genève, A._______ Zurich et G._______ (cause B-4409/2008).
E.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet dans sa réponse du 31 octobre 2008. À titre liminaire, elle requiert la jonction de la présente cause avec celle relative au recours déposé par A._______ Genève, A._______ Zurich et G._______ (cause B-4409/2008). À l'appui de sa prise de position, elle démontre en quoi, selon elle, les recourants ont participé aux activités du
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Groupe A._______ et de quelle manière ceux-ci ont été impliqués dans le processus d'émission reproché au Groupe A._______. Elle fait notamment valoir que, sans X._______ SA, le groupe A._______ n'aurait pas pu réaliser ses activités en Suisse. Elle maintient par conséquent qu'il convient, en l'espèce, de considérer X._______ SA et le Groupe A._______ comme une unité.
F.
Par ordonnance du 6 janvier 2009, le Tribunal administratif fédéral a constaté que les recourants n'avaient pas répondu à l'invitation à répliquer et a clôturé l'échange d'écritures.
G.
Par décision incidente du 2 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête de jonction des causes déposée par l'autorité inférieure.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Demeurent réservées les exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 LTAF.
L'acte entrepris constitue une décision au sens de l'art. 5 PA susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral en vertu des art. 31 et 33 let. f LTAF en relation avec l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (LB, RO 1971 808) et l'art. 34 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM, RO 1997
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68) en vigueur au moment du recours.
Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.
1.3 Les recourants, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, sont spécialement atteints par la décision et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors leur être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).
Cela étant, dès lors qu'ils ont chacun pris les mêmes conclusions sans distinction, il convient de relever que s'agissant de la constatation selon laquelle X._______ SA a exercé sans autorisation une activité de négociant en valeurs mobilières, seule cette dernière a qualité pour recourir. Il en va de même pour l'interdiction qui lui est faite. En revanche, Y._______ et Z._______ sont habilités à recourir contre l'interdiction prononcée à l'encontre de chacun d'eux (arrêt du TF 2A.721/2006 du 19 mars 2006 consid. 2). Il convient en outre de considérer le mémoire du 1 er septembre 2008 comme trois recours distincts.
1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 22a , 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.
Le recours est ainsi recevable.
2.
La LFINMA est entrée intégralement en vigueur au 1er janvier 2009. Cette loi vise à regrouper la surveillance étatique des banques, des entreprises d'assurance et des autres intermédiaires financiers au sein d'une seule autorité de surveillance afin notamment de renforcer la surveillance des marchés financiers. Ainsi, la CFB, l'Office fédéral des assurances privées et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent sont remplacés par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) dès le 1er janvier 2009 (art. 58 al. 1 LFINMA).
La LFINMA a, entre autres, modifié partiellement la loi sur les banques du 8 novembre 1934 (LB, RS 952.0) et la loi sur les bourses du 24 mars 1995 (LBVM, RS 954.1). Il se pose dès lors la question du droit
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applicable à la présente procédure.
Selon les principes généraux du droit, l'ancien droit reste applicable en procédure de recours si la décision attaquée a pour objet les conséquences juridiques d'un comportement ou d'un événement passés (ATF 133 III 105 consid. 2, ATF 119 Ib 103 consid. 5). En revanche, les nouvelles règles de procédure s'appliquent dès leur entrée en vigueur à toutes les causes qui sont encore pendantes (ATF 130 V 1 consid. 3.2). Le législateur peut toutefois prévoir des dispositions transitoires dérogeant aux principes précités (ATF 107 Ib 133 consid 2b ; cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2 e éd., Berne 1994, p. 176 s.), tel n'est toutefois pas le cas dans la présente cause. En l'espèce, la décision attaquée a pour objet la constatation d'une violation par les recourants de normes juridiques relatives à la surveillance des marchés financiers et les conséquences juridiques qui en découlent. Dite décision a, de surcroît, été rendue sous l'empire de l'ancien droit. La décision attaquée doit, par conséquent, être examinée à la lumière des dispositions en vigueur au moment où les activités en cause ont été accomplies, à savoir les dispositions de la LB et de la LBVM dans leur teneur jusqu'à la fin 2008 (si une disposition juridique citée a été modifiée au 1er janvier 2009, il sera fait expressément référence au Recueil officiel [RO]). Cela étant, il convient de relever que les modifications introduites par la LFINMA, en ce qui concerne le cas d'espèce, s'avèrent de nature formelle (cf. message du Conseil fédéral du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers , FF 2006 2741 ss, spéc. 2807 et 2811 ss). 3.
L'autorité inférieure est chargée de surveiller, entre autres, les banques, les fonds de placement, les bourses et les négociants en valeurs mobilières (art. 23 al. 1 LB [RO 1997 82]). En tant qu'autorité de surveillance, il lui incombe également de déterminer si une entreprise est assujettie à la loi et si elle doit posséder une autorisation (art. 1 et 3 LB et art. 3 et 10 LBVM ; ATF 126 II 111 consid. 3). Elle prend les décisions nécessaires à l'application des LB et LBVM ainsi que de leurs dispositions d'exécution et veille au respect des prescriptions légales (art. 23bis al. 1 LB [RO 1971 808] et art. 35 al. 1 LBVM [RO 1997 68]). Si elle apprend que des infractions aux prescriptions légales ou d'autres irrégularités ont été commises, elle opte pour les mesures nécessaires au rétablissement de l'ordre légal et à la suppression des irrégularités (cf. art. 23ter al. 1 LB [RO
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1971 808] et art. 35 al. 3 LBVM [RO 1997 68]). Dans la mesure où elle doit veiller de manière générale au respect des prescriptions légales, son pouvoir de surveillance n'est pas limité aux seules entreprises qui sont assujetties à la loi. Selon la pratique, elle est également autorisée à utiliser les moyens légaux prévus pour exercer sa surveillance, même à l'égard d'instituts ou de personnes dont l'assujettissement à la loi est litigieux (ATF 132 II 382 consid. 4.1 et les réf. cit.). Si des indices concrets suffisants permettent de penser qu'en violation du devoir d'information une activité soumise à autorisation est exercée sans que celle-ci n'ait été accordée, l'autorité inférieure a le pouvoir et même le devoir d'entreprendre les investigations nécessaires et d'adopter les mesures utiles pour rétablir l'ordre légal (ATF 126 II 111 consid. 3a, arrêt du TF 2A.119/2002 du 11 décembre 2002 consid. 2.1). Ainsi, s'il s'avère qu'une personne physique ou morale a exercé, sans disposer de l'autorisation nécessaire, une activité couverte par les lois sur les marchés financiers et soumise à autorisation, l'autorité inférieure prend alors des mesures pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer l'activité en cause, respectivement à la dissolution et à la liquidation de l'entité concernée (ATF 132 II 382 consid. 4.2) ; en cas de surendettement, la liquidation sera ordonnée selon les règles en matière de faillite bancaire (ATF 131 II 306 consid. 4.1.3).
Le choix de la mesure à adopter dans une situation concrète est une question d'appréciation. La CFB, en tant qu'autorité spécialisée dans la surveillance des marchés financiers, jouit d'une importante marge de manoeuvre dans le choix des mesures qu'elle décide d'appliquer. Elle doit cependant se conformer aux principes généraux régissant toute activité administrative, ce qui implique notamment l'interdiction de l'arbitraire, le respect de l'égalité de traitement ainsi que les principes de la proportionnalité et de la bonne foi. La mesure choisie doit également correspondre aux buts essentiels de la législation sur les marchés financiers, à savoir la protection respectivement des créanciers et des investisseurs, d'une part, et la réputation de la place financière helvétique, d'autre part (ATF 135 II 356 consid. 3.1, ATF 131 II 306 consid. 3.1.2 ; ATF 130 II 351 consid. 2.2 ; ATAF 2008/23 consid. 3.3 ).
4.
Dans sa décision du 25 juin 2008, la CFB a constaté que le Groupe A._______ avait exercé, sans autorisation, pour les sociétés
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émettrices une activité de maison d'émission au sens de la LBVM dès lors qu'il prenait, aussi bien de façon ferme qu'à la commission, les titres des sociétés émettrices en vue de les placer auprès du public dans le marché primaire. Cette constatation a été confirmée par la Cour de céans par arrêt du 27 janvier 2010 statuant sur recours de A._______ Genève, de A._______ Zurich et de James Alexander Michie (arrêt du TAF B-4409/2008 du 27 janvier 2010 consid. 7). Dans la mesure où les recourants se réfèrent de façon générale aux griefs allégués dans la cause susmentionnée, par souci d'économie de procédure, il est renvoyé audit arrêt. Cela étant, il sied d'examiner si X._______ SA, Y._______ et Z._______ ont été impliqués dans le processus d'émission reproché au Groupe A._______ de manière qu'il convienne de considérer qu'ils constituent avec le Groupe A._______ une unité économique.
4.1 D'une manière générale, plusieurs personnes physiques et morales sont, selon la jurisprudence, tenues pour former une seule entité, du point de vue de l'activité soumise à autorisation, lorsqu'il existe une interdépendance économique tellement étroite entre elles qu'il y a lieu de les traiter comme une unité économique (arrêt du TF 2A.332/2006 du 6 mars 2007 consid. 5.2.4, arrêt du TF 2A.442/1999 du 21 février 2000 consid. 3b/dd, arrêt du TF 2C_749/2008 du 16 juin 2008 consid. 3.2 ; arrêt du TAF B-7769/2008 du 24 novembre 2009 consid. 6.1, arrêt du TAF B-6715/2007 du 3 septembre 2008 consid. 4.2). Il est ainsi possible de qualifier des personnes physiques et morales de groupe agissant en commun en ce qui concerne l'activité soumise à autorisation (acceptation de dépôts du public, négoce de valeurs mobilières).
Il sied, en particulier, de retenir la présence d'un groupe lorsqu'il existe entre plusieurs personnes physiques et morales une imbrication tellement étroite aux niveaux économique, personnel ou organisationnel qu'il faille les traiter comme une unité économique et les juger sur le plan prudentiel comme une seule entité soumise à autorisation afin de tenir compte des données factuelles et de ne pas permettre d'éluder la loi (arrêt du TAF B-8227/2007 du 20 mars 2009 consid. 8.2, ) ; seule une considération globale permet de tenir compte des circonstances effectives propres à ce groupe et des objectifs de la surveillance des marchés financiers (arrêt du TF 2C_276/2009 du 22 septembre 2009 consid. 4.3.1, arrêt du TF 2C_74/2009 du 22 juin 2009 consid. 2.2.2, arrêt du TF 2C_749/2008 du 16 juin 2008 consid. 3.2). L'existence d'un tel groupe est en particulier reconnue
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quand les acteurs en cause se présentent au public, s'agissant de l'activité soumise à autorisation, en qualité d'entité unique (arrêt du TF 2A.442/1999 du 21 février 2000 consid. 2e et 3b/dd). Il n'est cependant pas nécessaire que l'activité de groupe se manifeste de manière aussi tangible. Des imbrications perceptibles au niveau personnel, organisationnel ou économique entre les personnes en cause peuvent présenter une intensité suffisante pour qu'il soit indiqué de les considérer comme présentant les caractéristiques d'un groupe (arrêt du TAF B-8227/2007 du 20 mars 2009 consid. 8.2). Même en cas de séparation bien distincte de différentes sociétés, l'existence d'un groupe est admise lorsque les différents acteurs agissent de manière coordonnée et se répartissent les travaux quant à l'activité soumise à autorisation (arrêt du TAF B-7769/2008 du 24 novembre 2009 consid. 6.1, arrêt du TAF B-8227/2007 du 20 mars 2009 consid. 8.2, arrêt du TAF B-6715/2007 du 3 septembre 2008 consid. 4.2.2 ; arrêt du TF 2C_276/2009 du 22 septembre 2009 consid. 4.3.1). La reconnaissance de l'existence d'un groupe conduit à ce que les conséquences juridiques de la surveillance s'appliquent à l'ensemble des membres, même si, prises individuellement, certaines personnes ne satisfont pas à tous les éléments de l'énoncé de fait légal ou n'ont exercé aucune activité relevant du droit des marchés financiers (arrêt du TAF B-7769 du 24 novembre 2009 consid. 6.1, arrêt du TAF B8227/2007 du 20 mars 2009 consid. 8.2, arrêt du TAF B-6715/2007 du 3 septembre 2008 consid. 6.2, arrêt du TAF B-2474 du 4 décembre 2007 consid. 3.2).
4.2 L'autorité inférieure a constaté que A._______ BVI et A._______ Zurich appartenaient au même animateur, G._______, qu'elles étaient gérées par les mêmes personnes G._______ ainsi que Y._______ et Z._______ de X._______ SA , qu'elles exerçaient des activités complémentaires et poursuivaient le même but économique, en partie dans les mêmes locaux. En outre, elle a retenu que X._______ SA fournissait à A._______ BVI ainsi qu'à A._______ Zurich l'infrastructure leur permettant d'exercer leur activité en Suisse comme à l'étranger, des organes et des collaborateurs de X._______ SA étant également organes de A._______ BVI, de A._______ Zurich ainsi que de pratiquement toutes les entités connues de l'autorité inférieure appartenant à G._______. La CFB a également relevé que les sociétés du groupe A._______ constituaient un type de clientèle unique pour X._______ SA dans la mesure où les services qu'elle leur proposait allaient bien au-delà de ce qui l'était d'ordinaire. À titre
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d'exemple, elle mentionne le fait que Y._______, accompagné de collaborateurs de la société, a présidé de nombreuses séances de A._______ BVI durant lesquelles les actions des sociétés émettrices ont été transférées pour la première fois sur le marché primaire aux investisseurs privés.
4.3 Les recourants font quant à eux valoir que les activités déployées par X._______ SA, Y._______ et Z._______ l'ont toujours été dans le cadre du mandat confié par A._______ Zurich ou A._______ BVI. Ils allèguent également que les sociétés A._______ et X._______ SA constituent des sociétés totalement distinctes les unes des autres ; elles ont chacune leur propre structure juridique, leurs propres locaux, leur propre personnel, elles agissent en outre indépendamment l'une de l'autre et n'ont ni intérêt ni but économique commun. Ils font également valoir une indépendance économique entre les sociétés A._______ et X._______ SA dès lors qu'elles disposent de ressources, d'une clientèle et d'activités distinctes. Ils contestent enfin l'existence de liens d'amitié unissant Y._______, Z._______ et G._______ qui auraient amené les premiers à dépasser le cadre du mandat confié par le dernier.
4.4 Il ressort des pièces du dossier que X._______ SA administre A._______ BVI ainsi que de nombreuses sociétés liées au Groupe A._______ fondées par G._______ (cf. pièces B 02 835 à B 02 866 du dossier de première instance). S'agissant plus particulièrement de A._______ BVI, le contrat passé entre X._______ SA, d'une part, et G._______ ainsi que H._______, d'autre part, prévoit que X._______ SA doit fournir des membres du conseil d'administration de la société et exercer les tâches s'y référant conformément aux instructions reçues des clients, à savoir G._______ et H._______ (cf. pièces B 02 863 ss du dossier de première instance). De plus, Y._______ et Z._______ sont membres du conseil d'administration de A._______ BVI et de A._______ Zurich. À cet égard, il convient de noter qu'ils ne sont pas des hommes de paille dans le groupe A._______ ; au contraire, ils jouent un rôle important dans l'activité quotidienne de la société dès lors que ce sont eux qui passent les ordres de paiement de A._______ BVI et A._______ Zurich par le biais du compte de A._______ BVI auprès de la Banque I._______ à Genève (cf. pièce A 01 815 du dossier de première instance). En effet, A._______ Zurich envoie toutes ses factures à Genève où Z._______ donne l'ordre de paiement en accord avec G._______. Z._______ se charge également des ordres relatifs aux dépôts de papiers-valeurs de A._______ BVI et
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veille à ce que les stocks de A._______ BVI soient librement négociables ou transmis à des tiers (cf. pièces B 02 921, B 02 954 et B 02 969 du dossier de première instance). Aussi, Y._______ et Z._______ sont en contact suivi avec G._______ et ont une connaissance très approfondie de A._______ BVI et de ses activités. Par ailleurs, Y._______ et Z._______ ont participé à plusieurs séances de la direction de A._______ BVI certaines ont même été présidées par Y._______ lors desquelles les actions des sociétés émettrices ont été transférées pour la première fois sur le marché primaire aux investisseurs privés (cf. pièces B 02 667 ss du dossier de première instance). Enfin, Z._______ apparaît de façon récurrente dans toutes les transactions de A._______ BVI impliquant le négoce de titres, à savoir la vente, la réception de l'argent des investisseurs ou la livraison des actions (cf. pièces B 02 667 ss, B 02 793, B 02 965 ss du dossier de première instance). Celui-ci reconnaît même que les opérations de A._______ BVI et A._______ Zurich ne pourraient se dérouler sans une fiduciaire du type de X._______ SA et que G._______ veut que toutes les transactions passent par le biais de X._______ SA, à savoir lui-même (cf. pièces B 02 965 ss du dossier de première instance).
Dans ces circonstances, on ne saurait nier l'implication de Y._______ et de Z._______ dans les activités de maison d'émission de A._______ BVI en Suisse. C'est dès lors à juste titre que l'autorité inférieure a constaté que l'importance de leur participation dans lesdites activités justifiait de considérer qu'ils constituaient avec le groupe A._______ une unité économique.
Quant à X._______ SA, il faut bien reconnaître que l'intervention des personnes susmentionnées repose sur le contrat que cette dernière a passé avec A._______ BVI. En effet, s'il est vrai qu'elle n'a pas directement exercé une activité de maison d'émission, elle a permis que celle-ci se réalise en fournissant une infrastructure ainsi que des organes à A._______ BVI et A._______ Zurich qui, elles, ont exercé dite activité sans autorisation (arrêt du TAF B-4409/2008 du 27 janvier 2010 consid. 7). La gestion de sociétés et de trusts constituant précisément son but statutaire, il faut admettre avec l'autorité inférieure que X._______ SA ne peut se prévaloir du fait qu'elle n'a qu'exécuté les volontés de sa mandante pour exciper de sa responsabilité dans les violations de la loi commise par son directeur et son employé. Bien au contraire, les actes exécutés par ceux-ci, en vertu du contrat passé avec A._______ BVI, peuvent lui être imputés.
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Aussi, il faut bien reconnaître que malgré la séparation distincte des sociétés X._______ SA, d'une part, et A._______ BVI ainsi que A._______ Zurich, d'autre part, celles-ci agissent de manière coordonnée et se répartissent les travaux quant à l'activité soumise à autorisation. En conséquence, force est de constater qu'il existe des imbrications perceptibles au niveau personnel et organisationnel entre elles d'une intensité suffisante pour les considérer comme présentant les caractéristiques d'un groupe.
4.5 Sur le vu de ce qui précède, il se révèle pleinement justifié d'avoir constaté que X._______ SA avait exercé une activité de négociant en valeurs mobilières en violation de la LBVM et, ainsi, que les trois recourants formaient, s'agissant de l'activité soumise à autorisation, un groupe avec A._______ BVI, A._______ Zurich et G._______. 5.
Les interdictions d'exercer, sous quelque forme que ce soit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une activité de négociant en valeurs mobilières ainsi que de faire de la publicité y relative enjointes aux recourants ne rappellent qu'une interdiction légale préexistante. Une telle mesure constitue, de jurisprudence constante, l'« effet réflexe » de la constatation de l'appartenance à un groupe ayant exercé des activités illégales (cf. arrêt du TF 2C 324/2009 du 9 novembre 2009 consid. 3.3). Compte tenu de l'intensité de la participation des recourants aux activités de A._______ BVI en Suisse, dites mesures de surveillance ainsi que les menaces prononcées en cas de non-respect s'avèrent pleinement conformes au droit et ne sauraient être remises en cause.
6.
En ce qui concerne les frais de procédure, l'ordonnance du 2 décembre 1996 sur les émoluments de la CFB (Oém-CFB, RO 1997 38 ss ; cf. art. 23octies al. 1 et 5 LB [RO 2004 2768]) prévoit que la CFB peut exiger des personnes physiques ou des personnes morales des émoluments jusqu'à Fr. 30'000.- par partie pour une décision portant sur un assujettissement forcé à une loi de surveillance (art. 12 let. h Oém-CFB, RO 2006 53 46 ; ATF 131 II 306 consid. 3.4.3). De plus, la CFB peut percevoir des émoluments pour les coûts de surveillance particuliers, notamment pour des activités de surveillance directe (art. 13 al. 1 let. a Oém-CFB, RO 2003 3703) ; ces émoluments sont calculés selon l'art. 14 Oém-CFB. L'al. 2 de dite disposition prévoit que, en complément de l'émolument calculé en fonction du temps
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(al. 1), des débours peuvent être facturés, notamment ceux occasionnés par le recours à des experts, par l'élaboration d'expertises et par les déplacements. L'art. 11 al. 1 Oém-CFB précise que la perception des émoluments destinés à couvrir les frais de procédure est réglée selon l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0). Aux termes de l'art. 7 de dite ordonnance, les parties qui agissent en commun (consorts) supportent par quotes-parts égales leurs frais de procédure communs - y compris les frais des chargés d'enquête (cf. arrêt du TAF B-7734/2008 du 30 mars 2009 consid. 7.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2A.119/2002 du 11 décembre 2002 consid. 3.4.2) - et en répondent solidairement, sauf indication contraire dans le dispositif de la décision sur recours. De plus, en droit des marchés financiers, comme il faut considérer l'activité litigieuse soumise à autorisation du point de vue du groupe, il apparaît sans autre justifié d'imposer le paiement solidaire des frais engendrés par la procédure aux membres dudit groupe, faute de quoi il existerait une contradiction non justifiée entre la décision au fond et la décision concernant les frais de procédure (cf. arrêt du TF 2C_749/2008 du 16 juin 2009 consid. 6.2.1). En l'espèce, l'appartenance des recourants au groupe ayant été reconnue, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a mis les frais de procédure ainsi que des chargés d'enquête solidairement à la charge de l'ensemble des parties à la procédure. Cela étant, même s'il ressort des considérants de la décision entreprise que Y._______ et Z._______ ont violé les dispositions de la LBVM, l'autorité inférieure est invitée à l'avenir conformément à une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral de constater formellement dans son dispositif quelles personnes physiques, en plus des personnes morales en cause, ont exercé une activité dans le groupe dont l'importance justifie de considérer qu'elles ont violé la loi et ainsi de mettre à leur charge les frais de procédure et des chargés d'enquête (cf. arrêt du TF 2C_324/2009 du 9 novembre 2009 consid. 4.2). Nonobstant, le Tribunal fédéral ayant renoncé à faire rétroagir cette jurisprudence au cas dont il avait à juger, il convient de n'induire aucune conséquence du défaut de constatation formelle dans le dispositif de la violation de la loi par Y._______ et Z._______ dès lors que la décision entreprise est antérieure à l'arrêt précité.
Concernant les frais des chargés d'enquête, il sied de constater que l'autorité inférieure entend les mettre à la charge de toutes les parties (cf. consid. 53 de la décision entreprise), elle n'a toutefois rien précisé
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dans le dispositif de sorte que cette question ne constitue pas un des objets du présente litige. Dits frais n'étant pas encore définitifs, les recourants auront l'opportunité d'exiger une décision formelle de la part de l'autorité inférieure s'ils contestent le montant des honoraires des chargés d'enquête, une fois ceux-ci établis définitivement (ATF 132 II 382 consid. 1.2.3, ATF 131 II 306 consid. 3.4.2). Cependant, la FINMA ne renoncera plus dorénavant (indépendamment du montant) à indiquer formellement le principe et les modalités de la prise en charge des frais des chargés d'enquête dans le dispositif de ses décisions dès lors que ceux-ci dépendent directement de l'issue matérielle de la procédure.
7.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, les recours doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables. 8.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).
En l'espèce, les recourants ont succombé dans l'ensemble de leurs conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 4'500.- (dès lors que le présent arrêt se réfère principalement à la question de l'appartenance des recourants au groupe A._______), doivent être intégralement mis à leur charge, soit Fr. 1'500.- chacun. Ils seront prélevés sur les trois avances de frais de chacune Fr. 3'000.- versées par les recourants. Vu l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 64 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 4'500.-, sont mis à la charge des recourants, soit Fr. 1'500.- chacun. Ce montant est compensé par les avances de frais déjà versées de Fr. 3'000.-. Un solde de Fr. 1'500.- sera restitué à chacun des recourants une fois l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement »)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 2008-05-26/230/31260 ; Acte judiciaire)

Le président du collège :

Le greffier :

Jean-Luc Baechler

Pascal Richard

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition : 1er février 2010

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B-5582/2008 27. gennaio 2010 04. febbraio 2010 Tribunale amministrativo federale Inedito Altro (credito)

Oggetto Exercice d'une activité de négociant en valeurs mo...

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Oem-CFB 11 Oem-CFB 12 Oem-CFB 13 Oem-CFB 14

Registro DTF

107-IB-133 119-IB-103 126-II-111 130-II-351 130-V-1 131-II-306 132-II-382 133-III-105 135-II-356

Weitere Urteile ab 2000

2A.119/2002 2A.332/2006 2A.442/1999 2A.721/2006 2C_324/2009 2C_276/2009 2C_324/2009 2C_74/2009 2C_749/2008

BVGE

2008/23 2007/6

BVGer

B-4409/2008 B-5582/2008 B-6715/2007 B-7734/2008 B-7769/2008 B-8227/2007

AS 2006/53 AS 2004/2768 AS 2003/3703AS 1997/82AS 1997/68AS 1997/38AS 1971/808

2006/2741

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 952.0 LBCR Legge federale dell'8 novembre 1934 sulle banche e le casse di risparmio (Legge sulle banche, LBCR) - Legge sulle banche Art. 24 [1]

[1] Abrogato dal n. I della LF del 17 dic. 2021 (Insolvenza e garanzia dei depositi), con effetto dal 1° gen. 2023 (RU 2022 732; FF 2020 5647).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 22a [1]
	1.	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c. [2]	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	gli appalti pubblici. [3]

[1] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 15 feb. 1992 (RU 1992 288 337art. 2 cpv. 1 lett. b; FF 1991 II 413). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale (RU 2006 2197; FF 2001 3764). Nuovo testo giusta l'all. 7 n. II 1 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 44
		La decisione soggiace a ricorso.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 952.0 LBCR Legge federale dell'8 novembre 1934 sulle banche e le casse di risparmio (Legge sulle banche, LBCR) - Legge sulle banche Art. 1 [1]
	1.	La presente legge si applica alle banche, ai banchieri privati (ditte individuali, società in nome collettivo e società in accomandita) e alle casse di risparmio, qui di seguito designate tutte col nome di banche.
	2.	Le persone fisiche e giuridiche che non sottostanno alla presente legge non sono legittimate ad accettare depositi del pubblico a titolo professionale. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni, purché la protezione dei depositanti sia garantita. L'emissione di prestiti non è considerata accettazione di depositi del pubblico a titolo professionale. [2]
	3.	Non soggiacciono alla legge, segnatamente:
		a.	gli agenti e le ditte di borsa che esercitano soltanto negozio di cartevalori e operazioni direttamente connesse, ma non attività bancaria;
		b.	gli amministratori di beni, i notai e gli agenti d'affari che si limitano ad amministrare i capitali dei loro clienti, senza esercitare un'attività bancaria.
	4.	Le espressioni «banca» o «banchiere», isolate o in una parola composta, possono essere utilizzate nella ditta, nella designazione dello scopo sociale e nella pubblicità d'affari soltanto dagli istituti che hanno ricevuto un'autorizzazione come banche dall'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (FINMA). È fatto salvo l'articolo 2 capoverso 3. [3]
	5.	La Banca nazionale svizzera e le centrali d'emissione di obbligazioni fondiarie soggiacciono alla presente legge soltanto in quanto quest'ultima lo disponga esplicitamente.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF dell'11 mar. 1971, in vigore dal 1° lug. 1971 (RU 1971 809 825art. 1; FF 1970 I 885). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 1994, in vigore dal 1° feb. 1995 (RU 1995 246; FF 1993 I 609). Vedi anche le disp. fin. della mod. del 18 mar. 1994 (##4##) alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 15 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207 5205; FF 2006 2625).

RS 952.0 LBCR Legge federale dell'8 novembre 1934 sulle banche e le casse di risparmio (Legge sulle banche, LBCR) - Legge sulle banche Art. 3 [1]
	1.	La banca, per iniziare la propria attività, deve aver ottenuto l'autorizzazione della FINMA; essa non può essere iscritta nel registro di commercio prima d'averla ottenuta.
	2.	L'autorizzazione è concessa se:
		a. [2]	la banca delimita esattamente, in statuti, contratti di società e regolamenti, la sfera degli affari e prevede una organizzazione proporzionata all'importanza degli affari; essa deve, quando lo scopo aziendale o l'importanza degli affari lo esiga, istituire organi per la gestione, da una parte, e organi per l'alta direzione, la vigilanza e il controllo, dall'altra, come anche determinare le singole attribuzioni in modo da garantire un'efficace vigilanza sulla gestione;
		b. [3]	la banca fornisce la prova che il capitale minimo stabilito dal Consiglio federale è interamente liberato;
		c. [4]	le persone incaricate dell'amministrazione e gestione della banca godono di buona reputazione e garantiscono un'attività irreprensibile;
		cbis. [5]	le persone fisiche e giuridiche che partecipano direttamente o indirettamente alla banca con almeno il 10 per cento del capitale o dei diritti di voto o possono influenzare notevolmente in altro modo la gestione della banca (partecipazione qualificata), devono fornire la garanzia che tale influsso non viene esercitato a danno di una gestione sana e prudente;
		d. [6]	le persone incaricate della gestione della banca sono domiciliate in un luogo dal quale possono esercitare effettivamente la gestione e assumerne le responsabilità.
	3.	La banca sottopone alla FINMA lo statuto, i contratti di società e i regolamenti e l'informa di tutte le modificazioni ulteriori in quanto concernono lo scopo aziendale, l'attività dell'istituto, il capitale sociale o l'organizzazione interna. Le modificazioni possono essere iscritte nel registro di commercio soltanto dopo l'approvazione della FINMA.
	4.	... [7]
	5.	Prima di acquistare o di alienare direttamente o indirettamente una partecipazione qualificata ai sensi del capoverso 2 lettera cbis in una banca organizzata secondo il diritto svizzero, tutte le persone fisiche e giuridiche devono informarne la FINMA. L'obbligo di informazione è dato anche se una simile partecipazione qualificata viene aumentata o ridotta, nel senso che essa supera o scende al disotto della soglia del 20, 33 o 50 per cento del capitale. [8]
	6.	La banca annuncia appena ne ha conoscenza, ma almeno una volta all'anno, le persone che adempiono le esigenze del capoverso 5. [9]
	7.	Le banche organizzate secondo il diritto svizzero informano la FINMA prima di aprire all'estero una filiale, una succursale, un'agenzia o una rappresentanza. [10]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF dell'11 mar. 1971, in vigore dal 1° lug. 1971 (RU 1971 809 825art. 1; FF 1970 I 885). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2021 (Insolvenza e garanzia dei depositi), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 732; FF 2020 5647). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 1994, in vigore dal 1° feb. 1995 (RU 1995 246; FF 1993 I 609). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2021 (Insolvenza e garanzia dei depositi), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 732; FF 2020 5647). [5] Introdotto dal n. I della LF del 18 mar. 1994, in vigore dal 1° feb. 1995 (RU 1995 246; FF 1993 I 609). Vedi anche le disp. fin. della mod. del 18 mar. 1994 (##10##) alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2021 (Insolvenza e garanzia dei depositi), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 732; FF 2020 5647). [7] Abrogato dal n. I della LF del 18 mar. 1994, con effetto dal 1° feb. 1995 (RU 1995 246; FF 1993 I 609). [8] Introdotto dal n. I della LF del 18 mar. 1994, in vigore dal 1° feb. 1995 (RU 1995 246; FF 1993 I 609). [9] Introdotto dal n. I della LF del 18 mar. 1994, in vigore dal 1° feb. 1995 (RU 1995 246; FF 1993 I 609). Vedi anche le disp. fin. della mod. del 18 mar. 1994 (##19##) alla fine del presente testo. [10] Introdotto dal n. I della LF del 18 mar. 1994, in vigore dal 1° feb. 1995 (RU 1995 246; FF 1993 I 609).

RS 954.1 LIsFi Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari Art. 3 Carattere professionale
		È svolta a titolo professionale ai sensi della presente legge l'attività economica indipendente diretta al conseguimento di un guadagno durevole.

RS 954.1 LIsFi Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari Art. 10 Luogo della direzione
	1.	L'istituto finanziario deve essere effettivamente diretto dalla Svizzera. Sono eccettuate le istruzioni generali e le decisioni riguardanti la vigilanza sui gruppi, sempre che l'istituto finanziario faccia parte di un gruppo finanziario sottoposto a un'adeguata vigilanza su base consolidata da parte delle autorità estere di vigilanza.
	2.	Le persone incaricate della gestione dell'istituto finanziario devono avere il loro domicilio in un luogo dal quale possono esercitare effettivamente la gestione.

RS 954.1 LIsFi Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari Art. 35 Delega di compiti
	1.	La direzione del fondo non può delegare la direzione del fondo di investimento a terzi. Può tuttavia delegare a terzi le decisioni di investimento e altri compiti parziali, sempre che tale delega sia nell'interesse di una gestione adeguata.
	2.	Le decisioni di investimento concernenti investimenti collettivi di capitale le cui quote sono offerte in modo agevolato nell'Unione europea in virtù di un accordo non possono essere delegate né alla banca depositaria né ad altre imprese i cui interessi possano collidere con quelli del gestore di patrimoni collettivi, della direzione del fondo o degli investitori.

RS 952.0 LBCR Legge federale dell'8 novembre 1934 sulle banche e le casse di risparmio (Legge sulle banche, LBCR) - Legge sulle banche Art. 23octies [1]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (RU 2004 2767; FF 2002 7175). Abrogato dall'all. n. 15 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207 5205; FF 2006 2625).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).