D-3786/2006 - 2009-01-27 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3786/2006
{T 0/2}

Arrêt du 27 janvier 2009

Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Emilia Antonioni, Fulvio Haefeli, juges,
Maryse Javaux, greffière.

Parties
A._______, né le [...],
Turquie,
représenté par X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 14 avril 2004 / N [...]

Faits :

A.
En date du 23 janvier 2004, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.
Entendu au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA, aujourd'hui centre d'enregistrement et de procédure [CEP]) de Bâle, le 2 février 2004, puis par les autorités cantonales compétentes, le 16 février suivant, il a indiqué être Kurde, originaire du village de B._______ dans la province de C._______ en Turquie. A la fin 1993 ou au début de 1994, alors qu'il n'était encore qu'un enfant, l'armée turque a attaqué son village d'origine en guise de représailles suite au soutien logistique que les villageois apportaient aux guérilleros du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK). Sa famille, ainsi que d'autres villageois, sont allés se réfugier dans un premier temps à la frontière irakienne, puis, un an plus tard environ, dans les provinces kurdes du nord de l'Irak. Après avoir transité dans plusieurs camps de réfugiés dans cette région, ils ont été transférés, suite aux pourparlers des Nations-Unies avec le régime de Saddam Hussein, dans le camp de F._______ à partir de 1998. Les conditions de vie y étaient très difficiles pour les dix mille réfugiés vivant dans ce camp situé à une heure de route de Mossul. En mars 2003, quand a éclaté le conflit avec les Etats-Unis d'Amérique, la région du camp de F._______ a passé sous le contrôle de Massoud Barzani. Craignant d'être enrôlés afin de combattre aux côtés des Kurdes irakiens, l'intéressé et son cousin, D._______ (D 3784/2006), ont préféré la voie de l'exil. Ils se sont rendus à Mossul puis à la frontière turque où ils ont trouvé des passeurs qui leur ont fait passer la frontière et les ont emmenés à Istanbul. De là, ils ont quitté la Turquie cachés dans un camion et ont atteint l'Allemagne le 20 juin 2003. A._______ a déclaré y avoir déposé une demande d'asile qui a été rejetée et être ensuite venu en Suisse, accompagné de son cousin, car tous deux craignaient d'être refoulés en Turquie par les autorités allemandes à l'instar de ce qui était arrivé à un compatriote dans la même situation qu'eux.
A l'appui de sa demande, il a déposé des documents concernant la demande d'asile déposée en Allemagne par son compatriote, une carte de rationnement délivrée par les Nations-Unies le 2 août 2003 et une copie de carte de réfugié n° [...] émise le 8 mai 2000 par le Ministère de l'intérieur irakien, camp de réfugiés de F._______.

B.
Par décision du 14 avril 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement l'Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté la demande d'asile de A._______, de même qu'il rejettera celle de son cousin D._______le 23 avril suivant, et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure. L'office a notamment relevé que documents présentés par l'intéressé n'étaient pas en mesure de prouver son identité et que, cette dernière étant incertaine, il convenait de considérer que l'ensemble des allégations étaient d'emblée sujettes à caution. L'ODM a par ailleurs considéré que le fait qu'il ait séjourné une dizaine de jours à Istanbul avant de rejoindre l'Allemagne démontrait qu'il ne se sentait pas réellement menacé en Turquie et qu'il n'avait pas amené d'éléments concrets susceptibles de démontrer qu'il aurait effectivement séjourné dans les camps de réfugiés en Irak ni rendu crédible un quelconque engagement en faveur du PKK. L'office en a conclu que les déclarations de A._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi. Enfin, l'autorité de première instance a relevé que les craintes de persécutions futures alléguées par l'intéressé n'étaient pas fondées dans la mesure où le seul fait d'avoir séjourné dans les camps de réfugiés en Irak (séjour par ailleurs sujet à caution) ne saurait représenter un risque concret et sérieux de persécution en cas de retour en Turquie, d'autant moins qu'il ne ressortait pas du dossier qu'il aurait exercé une activité particulière pour le compte du PKK. S'agissant du renvoi, l'office a considéré que cette mesure était licite, raisonnablement exigible et possible sans restriction aucune.

C.
Par acte du 13 mai 2004, A._______ a recouru contre cette décision, concluant à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire en Suisse, ainsi que de l'assistance judiciaire partielle. Il est revenu sur les éléments d'invraisemblance soulevés par l'ODM dans sa décision et a produit notamment une carte de réfugié pour Turc en Irak établie le 8 mai 2000 par le Ministère irakien de l'intérieur. Il a, en outre, expliqué pour quelle raison il n'avait pas été en mesure de produire des documents concernant sa demande d'asile en Allemagne. Au sujet de son passage à Istanbul sur le chemin de l'exil, il a précisé être resté enfermé durant tout le séjour et n'avoir fait que suivre les ordres des passeurs. Quant à la pertinence des motifs d'asile, niée en l'espèce par l'ODM, il a relevé que le seul fait d'avoir vécu dans le camp de réfugiés de F._______ suffisait pour être soupçonné par les autorités turques de soutenir le PKK et d'être arrêté en cas de retour en Turquie. Enfin, s'agissant d'un éventuel renvoi dans ce dernier pays, il a estimé cette mesure illicite et inexigible, étant donné les risques d'arrestation et de mauvais traitements de la part des autorités turques, lesquelles bafouent les libertés élémentaires des Kurdes soupçonnés d'appartenir au PKK provenant des camps de réfugiés contrôlés par ce dernier. Il a joint à son recours un écrit dans lequel il revient sur son passé, une carte de réfugié délivrée par le Ministère irakien de l'intérieur, un diplôme d'école secondaire délivré par le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (ci-après HCR) le 18 mai 2000, un article de journal daté du [...], une copie d'une carte de réfugié délivrée par le HCR au nom de E._______ (mère de l'intéressé) et une attestation d'indigence.

D.
Par décision incidente du 25 mai 2004, le juge alors chargé de l'instruction de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), alors compétente pour connaître du recours, a autorisé A._______ à attendre en Suisse l'issue de la procédure et lui a imparti un délai pour lui faire parvenir une traduction dans une langue officielle suisse des pièces produites à l'appui du recours. Il a par ailleurs renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu'il serait statué sur la dispense éventuelle de ces frais dans la décision finale.

E.
Par courrier du 4 juin 2004, l'intéressé a fourni les traductions de son écrit ainsi que de l'article du journal G._______, dans lequel le journaliste expose la biographie de A._______ et de son cousin D._______, de leur départ de Turquie jusqu'au rejet de leurs demandes d'asile par la Suisse. Dans le document manuscrit, A._______ est revenu sur les points soulevés par l'ODM dans sa décision du 14 avril 2004. Il a expliqué les raisons pour lesquelles il n'était pas en mesure de fournir des documents d'identité turcs et s'est déterminé sur les inexactitudes figurant sur les documents établis au camp de F._______. Il a répété être resté caché durant tout son séjour à Istanbul, bien conscient des risques qu'il y encourait si jamais il était découvert par la police. Il a également précisé que les réfugiés kurdes en Irak qui avaient voulu retourner en Turquie dans le milieu des années 90 avaient connu de grandes difficultés et avaient dû accepter de devenir des protecteurs de village, ce que lui-même refuse catégoriquement. Il a souligné que les pourparlers qui avaient eu lieu entre la Turquie, l'Irak et les Nations-Unies n'avaient jamais abouti concernant un retour des réfugiés kurdes dans le sud-est de la Turquie. Il a également insisté sur le fait que les guérilleros du PKK occupaient des postes importants dans l'administration du camp de F._______. Il a en outre affirmé faire son possible pour faire parvenir d'autres documents provenant du camp de F._______. Il a par ailleurs ajouté que les risques qu'il encourrait en cas de retour forcé en Turquie risquaient d'augmenter fortement suite à la rupture du cessez-le-feu annoncée début juin 2004 par la rébellion kurde et de la reprise des violences dans le sud-est du pays. Il a par conséquent réitéré ses conclusions en reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile.

F.
En date du 27 août 2004, l'autorité de première instance a proposé le rejet du recours. Elle a estimé que même si l'identité de l'intéressé ainsi que son séjour dans le camp de F._______ étaient maintenant établis avec certitude, cela n'était pas susceptible de remettre en cause la décision attaquée dans la mesure où le seul fait d'avoir été réfugié en Irak ne saurait représenter un risque concret de persécutions futures en cas de retour en Turquie. Quant à l'article de journal et les éléments avancés relatifs à la situation en Turquie, l'ODM a considéré qu'ils n'étaient pas de nature à modifier son appréciation.

G.
Par courrier du 15 septembre 2004, A._______ a répliqué en insistant sur le fait que d'avoir vécu pendant de nombreuses années dans des camps de réfugiés dans le nord de l'Irak lui porterait à coup sûr préjudice, étant donné qu'il serait assimilé aux partisans du PKK par les autorités turques. Il a rappelé qu'il n'avait plus aucune famille en Turquie et par conséquent personne pour l'aider. Il a également souligné que le climat était très tendu en Turquie pour les Kurdes. Il a joint à son courrier une lettre (en copie) du responsable du bureau de la commune de F._______, selon lequel aucun accord n'a pu être trouvé en ce qui concerne le rapatriement des réfugiés en Turquie, ainsi que deux extraits d'action urgente d'Amnesty International datés des 20 juillet et 4 août 2004.

H.
Par courrier du 16 septembre 2004, le recourant a complété sa prise de position en transmettant au Tribunal un extrait de courriel de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) selon lequel les Kurdes ayant vécu dans le camp de F._______ étaient susceptibles d'être particulièrement suspects aux yeux des forces de sécurité turques suite à la péjoration de la situation en Turquie.

I.
Dans le délai (prolongé) imparti par le Tribunal administratif fédéral pour présenter l'original de la lettre émanant du bureau de la commune de F._______ (cf. let. G), le recourant a produit une lettre, accompagnée de sa traduction, signée par le maire de la commune de F._______ et deux membres de son conseil général, laquelle fait état des difficultés rencontrées par les résidents de F._______ dans l'optique d'un retour dans leur village d'origine du sud-est de la Turquie.

J.
Par courrier du 5 juillet 2006, A._______ a produit une carte de légitimation à son nom pour le camp de F._______ ainsi qu'une lettre du 1er février 2006, munie d'une traduction en anglais, signée de plusieurs personnalités du camp de F._______, laquelle fait état des grandes difficultés rencontrées par les habitants du camp dans leur vie quotidienne ainsi que de l'impossibilité pour eux de retourner dans leur région d'origine du sud-est de la Turquie en raison des risques de violation des droits de l'homme et de mauvais traitements de la part de l'Etat turc à l'égard des Kurdes.

K.
Invité à se prononcer une nouvelle fois sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans une réponse succincte du 6 novembre 2008, transmise au recourant pour information.

L.
Par courrier du 3 décembre 2008, A._______ a répété que le fait non seulement d'être originaire d'une région de conflit mais également d'avoir vécu pendant de nombreuses années dans des camps de réfugiés dans le nord de l'Irak lui porterait à coup sûr préjudice, étant donné qu'il serait assimilé aux partisans du PKK par les autorités turques. Il a rappelé qu'il n'avait plus aucune famille en Turquie ni endroit où habiter, son village ayant été détruit, et a ajouté qu'il risquait d'être enrôlé pour faire son service militaire, alors qu'il a quitté ce pays à l'âge de [...], qui plus est dans une zone à risque étant donné son appartenance ethnique et son passé dans les camps de réfugiés. Il a allégué être également menacé de persécutions en cas de retour en Turquie en raison de son engagement politique en faveur des Kurdes sur territoire suisse.

M.
Par courrier du 16 décembre 2008, la mandataire du recourant a produit une note d'honoraires.

N.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :

1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 L'intéressé, directement touché par la décision de l'ODM, a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, et a donc qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 PA), le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'Etat (JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; ACHERMANN / HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143ss ; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'espèce, plus rien ne permet de mettre en doute le récit du recourant quant à son passé dans les camps de réfugiés du nord de l'Irak au vu du nombre non négligeable de preuves de son passage dans le camp de F._______ produites au cours de la procédure. Du reste, l'ODM en a convenu dans sa détermination du 27 août 2004 (cf. let. F ci-dessus). Ainsi, la vraisemblance des allégués n'étant sur ce point plus mise en cause, il convient de déterminer si A._______, en raison de ce passé, serait susceptible de craindre de futures persécutions en cas de retour en Turquie.

3.2 A titre préliminaire, et quand bien même l'ODM n'en a pas fait mention dans sa décision, il convient de relever que le fait que la procédure d'asile engagée en Allemagne par l'intéressé avant de venir en Suisse ait été rejetée en 2003 ne doit pas influencer la présente procédure de manière négative. En effet, pour apprécier la crainte fondée de futures persécutions alléguées par le recourant, il y a lieu de tenir compte tout particulièrement de la situation actuelle qui prévaut en Turquie. Plus de cinq ans s'étant écoulés depuis le rejet de la demande d'asile introduite en Allemagne, l'issue de cette procédure ne peut dès lors plus avoir d'incidence sur celle introduite en Suisse.

3.3 L'ODM soutient que le seul fait d'avoir vécu dans le camp de réfugiés de F._______ ne saurait justifier une crainte objectivement fondée de persécution en cas de retour en Turquie, d'autant moins qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressé ait eu une activité quelconque pour le compte du PKK.
3.3.1 Selon les informations à disposition du Tribunal, le camp de F._______ a été constitué dans les années 1990 afin d'abriter les milliers de Kurdes de Turquie ayant fui leur région d'origine suite aux affrontements entre l'armée turque et les rebelles kurdes. Bien qu'il soit difficile d'en déterminer précisément la portée réelle, il est cependant notoire que le PKK a toujours exercé une influence certaine sur les divers camps de réfugiés, en particulier celui de F._______. L'enseignement y est notamment donné en langue kurde, ce qui est illégal en Turquie, et dans une bonne partie des habitations figure un portrait de Abdullah Öcalan, le leader historique du mouvement séparatiste. Quoi qu'il en soit, les sources consultées partent toutes du principe que l'Etat turc ainsi que les médias ont toujours soupçonné le camp de F._______ d'être sous contrôle du PKK et que les milliers de réfugiés qui y séjournaient étaient, sinon des membres du mouvement, du moins des sympathisants de la cause kurde et de l'action du PKK. Suite à l'intervention américaine en Irak en 2003, le HCR s'est par ailleurs retiré de F._______, permettant ainsi au PKK d'être la seule organisation à l'administrer. Le Tribunal renvoie à cet égard aux sources publiques consultées sur internet, à savoir:
[...];
[...];
IRIN, Agence France Presse (AFP), Turkey, US, UNHCR set for talks on repatriation of Kurds from Iraq, 14 novembre 2003,http://www.reliefweb.int/rw/rwb.nsf/db900sid/ACOS-64C4W4?OpenDocument&query=focus%20on%20mahmour%20camp, consulté pour la dernière fois le 12 décembre 2008;
UN High Commissioner for refugees, Chronology of Events in Iraq, November 2003, 22 mars 2004, http://www.unhcr.org/refworld/docid/405f04414.html, consulté pour la dernière fois le 12 décembre 2008;
UNHCR, Country of origin Information: Iraq, octobre 2005, in: UK Home Office, Country of Origin Information Report: Iraq, 15 août 2008, p. 218, www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs08/iraq-050908.doc, consulté pour la dernière fois le 12 décembre 2008 ;
Human Rights Watch, Human Rights Overview, Turkey, 18 janvier 2006, http://www.hrw.org/legacy/english/docs/2006/01/18/turkey12220_txt.htm, consulté pour la dernière fois le 11 décembre 2008 ;
OSAR, Turquie: mise à jour: développements actuels, 9 octobre 2008, point 5.4.1; Immigration and Refugee Board of Canada, Responses to information requests, 6 juin 2007, http://www.irb-cisr.gc.ca/en/research/rir/index_e.htm?action=record.viewrec&gotorec=451309, consulté pour la dernière fois le 18 décembre 2008.
3.3.2 Il ressort de ce qui précède que le camp de F._______ était dirigé par et pour des Kurdes, qui ont entretenu la culture et les traditions de ce peuple, ce qui est mal vu, voire illégal, en Turquie. Ainsi, toute personne ayant vécu dans ce camp a forcément été imprégnée de la culture et sensibilisée à la cause kurdes. Il en ira de même pour A._______, d'autant plus que ce dernier est arrivé avec sa famille dans le nord de l'Irak alors qu'il n'était âgé que de [...] et qu'il a ainsi passé l'essentiel de sa vie dans les camps de réfugiés kurdes après avoir fui une région de Turquie connue pour ses sympathies à l'égard de la cause kurde. Dans ces conditions, il ne fait aucun doute qu'il serait suspect aux yeux des autorités turques en cas de retour dans son pays d'origine. En effet, même sans être membre actif ou militant du PKK, une personne considérée comme « patriote » par l'Etat turc est aujourd'hui encore menacée de persécution: ainsi en va-t-il notamment des Kurdes qui ont des connaissances approfondies de la cause kurde. Elle le sera d'autant plus dans le contexte actuel, au vu de la reprise des hostilités dans les régions du sud-est de la Turquie et du nord de l'Irak et de la détermination toujours plus forte de la part de l'Etat turc de combattre la guérilla du PKK (cf. Jamestown foundation, PKK attacks prompt security cooperation between Turkey and Iraq's Kurdish Regional Government, octobre 2008).
3.3.3 Il convient en outre de garder en mémoire que toute la famille de A._______ a été chassée de son village d'origine au début des années 90 dans le cadre de la lutte contre le PKK. Etant donné qu'ils ont refusé de devenir des gardiens de village, les membres adultes de la famille ont été maintenus sous pression, les hommes détenus en garde à vue et les femmes battues. Finalement, leurs habitations ont été incendiées par l'armée turque et plusieurs personnes ont perdu la vie lors de cette attaque. Les mesures de harcèlement étatiques décrites par le recourant sont conformes aux pratiques policières alors courantes en Turquie.
3.3.4 Pour apprécier le risque actuel de persécutions futures dans le cas d'espèce, il y a lieu de tenir compte de la conjonction de plusieurs facteurs hypothéquant la situation du recourant. Comme relevé ci-dessus, il provient d'un village qui a été la cible des autorités turques dans les années 90 en raison du soutien apporté par les villageois au PKK et qui se trouve dans une province actuellement objet de troubles. Toute la famille a préféré fuir plutôt que de collaborer avec l'armée en devenant gardiens de village. Il faut également relever que A._______ a quitté son pays depuis plus de quinze ans, qu'il a passé une dizaine d'années dans les camps de réfugiés du nord de l'Irak et qu'il réside depuis plus de cinq ans en Europe de l'Ouest, tout d'abord en Allemagne puis en Suisse. Son absence prolongée ne manquerait pas d'attirer l'attention des autorités à la frontière dès son arrivée en Turquie. A l'occasion d'interrogatoires effectués en règle générale dans de telles circonstances (cf. UK Home Office, Country of Origin Information Report Turkey, 31.12.2007, paragraphes 30.03 à 30.06), son origine, ses liens familiaux et son passé de réfugié dans les camps du nord de l'Irak seraient selon toute probabilité mis à jour. Dans ce contexte, il existe un risque non négligeable qu'à son retour, les autorités turques ne se bornent pas à un simple examen de routine portant sur ses documents d'identité, mais procèdent à des recherches plus approfondies sur son cas. Au vu des arguments développés ci-dessus (cf. consid. 3.2.1 et 3.2.2), les autorités turques sont également susceptibles de penser qu'il aura entretenu des liens avec des organisations politiques illégales, avec toutes les conséquences que cela comporte, d'autant plus que les membres de sa parenté résident toujours dans le camp de réfugiés de F._______. A cet égard, il n'est pas sans intérêt de rappeler que les personnes suspectées d'appartenir ou de soutenir des organisations telles que le PKK sont encore fréquemment l'objet de contrôles, d'interrogatoires voire d'arrestations et de condamnations, en particulier au moment de leur retour en Turquie (cf. OSAR, Turquie, situation actuelle, octobre 2007; OSAR, Turquie, « Rückkehr eines ehemaligen PKK-Aktivisten, der aufgrund der politischen Tätigkeiten, Unterstützung und vermuteten Mitgliedschaft bei der PKK angeklagt, verurteilt und inhaftiert wurde », Gutachten der SFH Länderanalyse, 23 février 2006).
Certes, l'ODM a estimé que le séjour d'une dizaine de jours à Istanbul avant de quitter la Turquie pour se rendre en Allemagne démontrait que l'intéressé ne se sentait pas menacé dans son pays. Cet argument ne saurait emporter la conviction du Tribunal, dans la mesure où A._______ a toujours allégué être retourné en Turquie à l'insu des autorités turques grâce aux services de passeurs et qu'il est resté caché, attendant les ordres des passeurs. En l'absence d'éléments concrets démontrant le contraire, cette version des faits apparaît, sur la base de l'ensemble des éléments figurant au dossier, tout à fait vraisemblable. L'on ne saurait par conséquent déduire de ce court séjour à Istanbul que A._______ n'a rien à craindre de la part des autorités turques.

3.4 Dans ces conditions, il y a lieu de conclure à l'existence d'une crainte objectivement fondée de préjudices déterminants au regard de l'art. 3 LAsi. De tels préjudices étant susceptibles d'être infligés au recourant à la suite de contrôles effectués à n'importe quel passage de la frontière turque, l'on ne peut considérer qu'il dispose d'une possibilité de refuge interne en Turquie, dans une région autre que celle constituée par la province de C._______, où il a toujours vécu jusqu'à sa fuite du pays (cf. JICRA 1998 no 1 p. 1ss).

3.5 Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue au recourant. En effet, le dossier ne fait apparaître aucun élément susceptible de constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).
4. Par ailleurs, le dossier ne fait pas non plus apparaître d'éléments constitutifs d'un motif d'indignité, au sens de l'art. 53 LAsi. Partant, le recours doit être admis, la décision du 14 avril 2004 annulée et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugié du recourant et lui octroie l'asile.

5.
5.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est par conséquent sans objet.

5.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant qui a eu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Vu le décompte de prestations du 16 décembre 2008, le Tribunal fixe l'indemnité due à ce titre à Fr. 2'610.- (deux mille six cents dix francs), TVA comprise.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 14 avril 2004 est annulée.

3.
L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié au recourant et à lui accorder l'asile.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.
L'ODM versera au recourant le montant de Fr. 2'610.- (deux mille six cents dix francs), TVA comprise, à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire du recourant (par pli recommandé);
à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N [...] (par courrier interne, en copie);
au canton Y. (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Maryse Javaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP164 o dell'articolo 49a o 49abis CPM165.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7