D-3786/2006 - 2009-01-27 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3786/2006
{T 0/2}

Arrêt du 27 janvier 2009

Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Emilia Antonioni, Fulvio Haefeli, juges,
Maryse Javaux, greffière.

Parties
A._______, né le [...],
Turquie,
représenté par X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 14 avril 2004 / N [...]

Faits :

A.
En date du 23 janvier 2004, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.
Entendu au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA, aujourd'hui centre d'enregistrement et de procédure [CEP]) de Bâle, le 2 février 2004, puis par les autorités cantonales compétentes, le 16 février suivant, il a indiqué être Kurde, originaire du village de B._______ dans la province de C._______ en Turquie. A la fin 1993 ou au début de 1994, alors qu'il n'était encore qu'un enfant, l'armée turque a attaqué son village d'origine en guise de représailles suite au soutien logistique que les villageois apportaient aux guérilleros du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK). Sa famille, ainsi que d'autres villageois, sont allés se réfugier dans un premier temps à la frontière irakienne, puis, un an plus tard environ, dans les provinces kurdes du nord de l'Irak. Après avoir transité dans plusieurs camps de réfugiés dans cette région, ils ont été transférés, suite aux pourparlers des Nations-Unies avec le régime de Saddam Hussein, dans le camp de F._______ à partir de 1998. Les conditions de vie y étaient très difficiles pour les dix mille réfugiés vivant dans ce camp situé à une heure de route de Mossul. En mars 2003, quand a éclaté le conflit avec les Etats-Unis d'Amérique, la région du camp de F._______ a passé sous le contrôle de Massoud Barzani. Craignant d'être enrôlés afin de combattre aux côtés des Kurdes irakiens, l'intéressé et son cousin, D._______ (D 3784/2006), ont préféré la voie de l'exil. Ils se sont rendus à Mossul puis à la frontière turque où ils ont trouvé des passeurs qui leur ont fait passer la frontière et les ont emmenés à Istanbul. De là, ils ont quitté la Turquie cachés dans un camion et ont atteint l'Allemagne le 20 juin 2003. A._______ a déclaré y avoir déposé une demande d'asile qui a été rejetée et être ensuite venu en Suisse, accompagné de son cousin, car tous deux craignaient d'être refoulés en Turquie par les autorités allemandes à l'instar de ce qui était arrivé à un compatriote dans la même situation qu'eux.
A l'appui de sa demande, il a déposé des documents concernant la demande d'asile déposée en Allemagne par son compatriote, une carte de rationnement délivrée par les Nations-Unies le 2 août 2003 et une copie de carte de réfugié n° [...] émise le 8 mai 2000 par le Ministère de l'intérieur irakien, camp de réfugiés de F._______.

B.
Par décision du 14 avril 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement l'Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté la demande d'asile de A._______, de même qu'il rejettera celle de son cousin D._______le 23 avril suivant, et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure. L'office a notamment relevé que documents présentés par l'intéressé n'étaient pas en mesure de prouver son identité et que, cette dernière étant incertaine, il convenait de considérer que l'ensemble des allégations étaient d'emblée sujettes à caution. L'ODM a par ailleurs considéré que le fait qu'il ait séjourné une dizaine de jours à Istanbul avant de rejoindre l'Allemagne démontrait qu'il ne se sentait pas réellement menacé en Turquie et qu'il n'avait pas amené d'éléments concrets susceptibles de démontrer qu'il aurait effectivement séjourné dans les camps de réfugiés en Irak ni rendu crédible un quelconque engagement en faveur du PKK. L'office en a conclu que les déclarations de A._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi. Enfin, l'autorité de première instance a relevé que les craintes de persécutions futures alléguées par l'intéressé n'étaient pas fondées dans la mesure où le seul fait d'avoir séjourné dans les camps de réfugiés en Irak (séjour par ailleurs sujet à caution) ne saurait représenter un risque concret et sérieux de persécution en cas de retour en Turquie, d'autant moins qu'il ne ressortait pas du dossier qu'il aurait exercé une activité particulière pour le compte du PKK. S'agissant du renvoi, l'office a considéré que cette mesure était licite, raisonnablement exigible et possible sans restriction aucune.

C.
Par acte du 13 mai 2004, A._______ a recouru contre cette décision, concluant à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire en Suisse, ainsi que de l'assistance judiciaire partielle. Il est revenu sur les éléments d'invraisemblance soulevés par l'ODM dans sa décision et a produit notamment une carte de réfugié pour Turc en Irak établie le 8 mai 2000 par le Ministère irakien de l'intérieur. Il a, en outre, expliqué pour quelle raison il n'avait pas été en mesure de produire des documents concernant sa demande d'asile en Allemagne. Au sujet de son passage à Istanbul sur le chemin de l'exil, il a précisé être resté enfermé durant tout le séjour et n'avoir fait que suivre les ordres des passeurs. Quant à la pertinence des motifs d'asile, niée en l'espèce par l'ODM, il a relevé que le seul fait d'avoir vécu dans le camp de réfugiés de F._______ suffisait pour être soupçonné par les autorités turques de soutenir le PKK et d'être arrêté en cas de retour en Turquie. Enfin, s'agissant d'un éventuel renvoi dans ce dernier pays, il a estimé cette mesure illicite et inexigible, étant donné les risques d'arrestation et de mauvais traitements de la part des autorités turques, lesquelles bafouent les libertés élémentaires des Kurdes soupçonnés d'appartenir au PKK provenant des camps de réfugiés contrôlés par ce dernier. Il a joint à son recours un écrit dans lequel il revient sur son passé, une carte de réfugié délivrée par le Ministère irakien de l'intérieur, un diplôme d'école secondaire délivré par le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (ci-après HCR) le 18 mai 2000, un article de journal daté du [...], une copie d'une carte de réfugié délivrée par le HCR au nom de E._______ (mère de l'intéressé) et une attestation d'indigence.

D.
Par décision incidente du 25 mai 2004, le juge alors chargé de l'instruction de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), alors compétente pour connaître du recours, a autorisé A._______ à attendre en Suisse l'issue de la procédure et lui a imparti un délai pour lui faire parvenir une traduction dans une langue officielle suisse des pièces produites à l'appui du recours. Il a par ailleurs renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu'il serait statué sur la dispense éventuelle de ces frais dans la décision finale.

E.
Par courrier du 4 juin 2004, l'intéressé a fourni les traductions de son écrit ainsi que de l'article du journal G._______, dans lequel le journaliste expose la biographie de A._______ et de son cousin D._______, de leur départ de Turquie jusqu'au rejet de leurs demandes d'asile par la Suisse. Dans le document manuscrit, A._______ est revenu sur les points soulevés par l'ODM dans sa décision du 14 avril 2004. Il a expliqué les raisons pour lesquelles il n'était pas en mesure de fournir des documents d'identité turcs et s'est déterminé sur les inexactitudes figurant sur les documents établis au camp de F._______. Il a répété être resté caché durant tout son séjour à Istanbul, bien conscient des risques qu'il y encourait si jamais il était découvert par la police. Il a également précisé que les réfugiés kurdes en Irak qui avaient voulu retourner en Turquie dans le milieu des années 90 avaient connu de grandes difficultés et avaient dû accepter de devenir des protecteurs de village, ce que lui-même refuse catégoriquement. Il a souligné que les pourparlers qui avaient eu lieu entre la Turquie, l'Irak et les Nations-Unies n'avaient jamais abouti concernant un retour des réfugiés kurdes dans le sud-est de la Turquie. Il a également insisté sur le fait que les guérilleros du PKK occupaient des postes importants dans l'administration du camp de F._______. Il a en outre affirmé faire son possible pour faire parvenir d'autres documents provenant du camp de F._______. Il a par ailleurs ajouté que les risques qu'il encourrait en cas de retour forcé en Turquie risquaient d'augmenter fortement suite à la rupture du cessez-le-feu annoncée début juin 2004 par la rébellion kurde et de la reprise des violences dans le sud-est du pays. Il a par conséquent réitéré ses conclusions en reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile.

F.
En date du 27 août 2004, l'autorité de première instance a proposé le rejet du recours. Elle a estimé que même si l'identité de l'intéressé ainsi que son séjour dans le camp de F._______ étaient maintenant établis avec certitude, cela n'était pas susceptible de remettre en cause la décision attaquée dans la mesure où le seul fait d'avoir été réfugié en Irak ne saurait représenter un risque concret de persécutions futures en cas de retour en Turquie. Quant à l'article de journal et les éléments avancés relatifs à la situation en Turquie, l'ODM a considéré qu'ils n'étaient pas de nature à modifier son appréciation.

G.
Par courrier du 15 septembre 2004, A._______ a répliqué en insistant sur le fait que d'avoir vécu pendant de nombreuses années dans des camps de réfugiés dans le nord de l'Irak lui porterait à coup sûr préjudice, étant donné qu'il serait assimilé aux partisans du PKK par les autorités turques. Il a rappelé qu'il n'avait plus aucune famille en Turquie et par conséquent personne pour l'aider. Il a également souligné que le climat était très tendu en Turquie pour les Kurdes. Il a joint à son courrier une lettre (en copie) du responsable du bureau de la commune de F._______, selon lequel aucun accord n'a pu être trouvé en ce qui concerne le rapatriement des réfugiés en Turquie, ainsi que deux extraits d'action urgente d'Amnesty International datés des 20 juillet et 4 août 2004.

H.
Par courrier du 16 septembre 2004, le recourant a complété sa prise de position en transmettant au Tribunal un extrait de courriel de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) selon lequel les Kurdes ayant vécu dans le camp de F._______ étaient susceptibles d'être particulièrement suspects aux yeux des forces de sécurité turques suite à la péjoration de la situation en Turquie.

I.
Dans le délai (prolongé) imparti par le Tribunal administratif fédéral pour présenter l'original de la lettre émanant du bureau de la commune de F._______ (cf. let. G), le recourant a produit une lettre, accompagnée de sa traduction, signée par le maire de la commune de F._______ et deux membres de son conseil général, laquelle fait état des difficultés rencontrées par les résidents de F._______ dans l'optique d'un retour dans leur village d'origine du sud-est de la Turquie.

J.
Par courrier du 5 juillet 2006, A._______ a produit une carte de légitimation à son nom pour le camp de F._______ ainsi qu'une lettre du 1er février 2006, munie d'une traduction en anglais, signée de plusieurs personnalités du camp de F._______, laquelle fait état des grandes difficultés rencontrées par les habitants du camp dans leur vie quotidienne ainsi que de l'impossibilité pour eux de retourner dans leur région d'origine du sud-est de la Turquie en raison des risques de violation des droits de l'homme et de mauvais traitements de la part de l'Etat turc à l'égard des Kurdes.

K.
Invité à se prononcer une nouvelle fois sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans une réponse succincte du 6 novembre 2008, transmise au recourant pour information.

L.
Par courrier du 3 décembre 2008, A._______ a répété que le fait non seulement d'être originaire d'une région de conflit mais également d'avoir vécu pendant de nombreuses années dans des camps de réfugiés dans le nord de l'Irak lui porterait à coup sûr préjudice, étant donné qu'il serait assimilé aux partisans du PKK par les autorités turques. Il a rappelé qu'il n'avait plus aucune famille en Turquie ni endroit où habiter, son village ayant été détruit, et a ajouté qu'il risquait d'être enrôlé pour faire son service militaire, alors qu'il a quitté ce pays à l'âge de [...], qui plus est dans une zone à risque étant donné son appartenance ethnique et son passé dans les camps de réfugiés. Il a allégué être également menacé de persécutions en cas de retour en Turquie en raison de son engagement politique en faveur des Kurdes sur territoire suisse.

M.
Par courrier du 16 décembre 2008, la mandataire du recourant a produit une note d'honoraires.

N.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :

1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 L'intéressé, directement touché par la décision de l'ODM, a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, et a donc qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 PA), le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'Etat (JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; ACHERMANN / HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143ss ; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'espèce, plus rien ne permet de mettre en doute le récit du recourant quant à son passé dans les camps de réfugiés du nord de l'Irak au vu du nombre non négligeable de preuves de son passage dans le camp de F._______ produites au cours de la procédure. Du reste, l'ODM en a convenu dans sa détermination du 27 août 2004 (cf. let. F ci-dessus). Ainsi, la vraisemblance des allégués n'étant sur ce point plus mise en cause, il convient de déterminer si A._______, en raison de ce passé, serait susceptible de craindre de futures persécutions en cas de retour en Turquie.

3.2 A titre préliminaire, et quand bien même l'ODM n'en a pas fait mention dans sa décision, il convient de relever que le fait que la procédure d'asile engagée en Allemagne par l'intéressé avant de venir en Suisse ait été rejetée en 2003 ne doit pas influencer la présente procédure de manière négative. En effet, pour apprécier la crainte fondée de futures persécutions alléguées par le recourant, il y a lieu de tenir compte tout particulièrement de la situation actuelle qui prévaut en Turquie. Plus de cinq ans s'étant écoulés depuis le rejet de la demande d'asile introduite en Allemagne, l'issue de cette procédure ne peut dès lors plus avoir d'incidence sur celle introduite en Suisse.

3.3 L'ODM soutient que le seul fait d'avoir vécu dans le camp de réfugiés de F._______ ne saurait justifier une crainte objectivement fondée de persécution en cas de retour en Turquie, d'autant moins qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressé ait eu une activité quelconque pour le compte du PKK.
3.3.1 Selon les informations à disposition du Tribunal, le camp de F._______ a été constitué dans les années 1990 afin d'abriter les milliers de Kurdes de Turquie ayant fui leur région d'origine suite aux affrontements entre l'armée turque et les rebelles kurdes. Bien qu'il soit difficile d'en déterminer précisément la portée réelle, il est cependant notoire que le PKK a toujours exercé une influence certaine sur les divers camps de réfugiés, en particulier celui de F._______. L'enseignement y est notamment donné en langue kurde, ce qui est illégal en Turquie, et dans une bonne partie des habitations figure un portrait de Abdullah Öcalan, le leader historique du mouvement séparatiste. Quoi qu'il en soit, les sources consultées partent toutes du principe que l'Etat turc ainsi que les médias ont toujours soupçonné le camp de F._______ d'être sous contrôle du PKK et que les milliers de réfugiés qui y séjournaient étaient, sinon des membres du mouvement, du moins des sympathisants de la cause kurde et de l'action du PKK. Suite à l'intervention américaine en Irak en 2003, le HCR s'est par ailleurs retiré de F._______, permettant ainsi au PKK d'être la seule organisation à l'administrer. Le Tribunal renvoie à cet égard aux sources publiques consultées sur internet, à savoir:
[...];
[...];
IRIN, Agence France Presse (AFP), Turkey, US, UNHCR set for talks on repatriation of Kurds from Iraq, 14 novembre 2003,http://www.reliefweb.int/rw/rwb.nsf/db900sid/ACOS-64C4W4?OpenDocument&query=focus%20on%20mahmour%20camp, consulté pour la dernière fois le 12 décembre 2008;
UN High Commissioner for refugees, Chronology of Events in Iraq, November 2003, 22 mars 2004, http://www.unhcr.org/refworld/docid/405f04414.html, consulté pour la dernière fois le 12 décembre 2008;
UNHCR, Country of origin Information: Iraq, octobre 2005, in: UK Home Office, Country of Origin Information Report: Iraq, 15 août 2008, p. 218, www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs08/iraq-050908.doc, consulté pour la dernière fois le 12 décembre 2008 ;
Human Rights Watch, Human Rights Overview, Turkey, 18 janvier 2006, http://www.hrw.org/legacy/english/docs/2006/01/18/turkey12220_txt.htm, consulté pour la dernière fois le 11 décembre 2008 ;
OSAR, Turquie: mise à jour: développements actuels, 9 octobre 2008, point 5.4.1; Immigration and Refugee Board of Canada, Responses to information requests, 6 juin 2007, http://www.irb-cisr.gc.ca/en/research/rir/index_e.htm?action=record.viewrec&gotorec=451309, consulté pour la dernière fois le 18 décembre 2008.
3.3.2 Il ressort de ce qui précède que le camp de F._______ était dirigé par et pour des Kurdes, qui ont entretenu la culture et les traditions de ce peuple, ce qui est mal vu, voire illégal, en Turquie. Ainsi, toute personne ayant vécu dans ce camp a forcément été imprégnée de la culture et sensibilisée à la cause kurdes. Il en ira de même pour A._______, d'autant plus que ce dernier est arrivé avec sa famille dans le nord de l'Irak alors qu'il n'était âgé que de [...] et qu'il a ainsi passé l'essentiel de sa vie dans les camps de réfugiés kurdes après avoir fui une région de Turquie connue pour ses sympathies à l'égard de la cause kurde. Dans ces conditions, il ne fait aucun doute qu'il serait suspect aux yeux des autorités turques en cas de retour dans son pays d'origine. En effet, même sans être membre actif ou militant du PKK, une personne considérée comme « patriote » par l'Etat turc est aujourd'hui encore menacée de persécution: ainsi en va-t-il notamment des Kurdes qui ont des connaissances approfondies de la cause kurde. Elle le sera d'autant plus dans le contexte actuel, au vu de la reprise des hostilités dans les régions du sud-est de la Turquie et du nord de l'Irak et de la détermination toujours plus forte de la part de l'Etat turc de combattre la guérilla du PKK (cf. Jamestown foundation, PKK attacks prompt security cooperation between Turkey and Iraq's Kurdish Regional Government, octobre 2008).
3.3.3 Il convient en outre de garder en mémoire que toute la famille de A._______ a été chassée de son village d'origine au début des années 90 dans le cadre de la lutte contre le PKK. Etant donné qu'ils ont refusé de devenir des gardiens de village, les membres adultes de la famille ont été maintenus sous pression, les hommes détenus en garde à vue et les femmes battues. Finalement, leurs habitations ont été incendiées par l'armée turque et plusieurs personnes ont perdu la vie lors de cette attaque. Les mesures de harcèlement étatiques décrites par le recourant sont conformes aux pratiques policières alors courantes en Turquie.
3.3.4 Pour apprécier le risque actuel de persécutions futures dans le cas d'espèce, il y a lieu de tenir compte de la conjonction de plusieurs facteurs hypothéquant la situation du recourant. Comme relevé ci-dessus, il provient d'un village qui a été la cible des autorités turques dans les années 90 en raison du soutien apporté par les villageois au PKK et qui se trouve dans une province actuellement objet de troubles. Toute la famille a préféré fuir plutôt que de collaborer avec l'armée en devenant gardiens de village. Il faut également relever que A._______ a quitté son pays depuis plus de quinze ans, qu'il a passé une dizaine d'années dans les camps de réfugiés du nord de l'Irak et qu'il réside depuis plus de cinq ans en Europe de l'Ouest, tout d'abord en Allemagne puis en Suisse. Son absence prolongée ne manquerait pas d'attirer l'attention des autorités à la frontière dès son arrivée en Turquie. A l'occasion d'interrogatoires effectués en règle générale dans de telles circonstances (cf. UK Home Office, Country of Origin Information Report Turkey, 31.12.2007, paragraphes 30.03 à 30.06), son origine, ses liens familiaux et son passé de réfugié dans les camps du nord de l'Irak seraient selon toute probabilité mis à jour. Dans ce contexte, il existe un risque non négligeable qu'à son retour, les autorités turques ne se bornent pas à un simple examen de routine portant sur ses documents d'identité, mais procèdent à des recherches plus approfondies sur son cas. Au vu des arguments développés ci-dessus (cf. consid. 3.2.1 et 3.2.2), les autorités turques sont également susceptibles de penser qu'il aura entretenu des liens avec des organisations politiques illégales, avec toutes les conséquences que cela comporte, d'autant plus que les membres de sa parenté résident toujours dans le camp de réfugiés de F._______. A cet égard, il n'est pas sans intérêt de rappeler que les personnes suspectées d'appartenir ou de soutenir des organisations telles que le PKK sont encore fréquemment l'objet de contrôles, d'interrogatoires voire d'arrestations et de condamnations, en particulier au moment de leur retour en Turquie (cf. OSAR, Turquie, situation actuelle, octobre 2007; OSAR, Turquie, « Rückkehr eines ehemaligen PKK-Aktivisten, der aufgrund der politischen Tätigkeiten, Unterstützung und vermuteten Mitgliedschaft bei der PKK angeklagt, verurteilt und inhaftiert wurde », Gutachten der SFH Länderanalyse, 23 février 2006).
Certes, l'ODM a estimé que le séjour d'une dizaine de jours à Istanbul avant de quitter la Turquie pour se rendre en Allemagne démontrait que l'intéressé ne se sentait pas menacé dans son pays. Cet argument ne saurait emporter la conviction du Tribunal, dans la mesure où A._______ a toujours allégué être retourné en Turquie à l'insu des autorités turques grâce aux services de passeurs et qu'il est resté caché, attendant les ordres des passeurs. En l'absence d'éléments concrets démontrant le contraire, cette version des faits apparaît, sur la base de l'ensemble des éléments figurant au dossier, tout à fait vraisemblable. L'on ne saurait par conséquent déduire de ce court séjour à Istanbul que A._______ n'a rien à craindre de la part des autorités turques.

3.4 Dans ces conditions, il y a lieu de conclure à l'existence d'une crainte objectivement fondée de préjudices déterminants au regard de l'art. 3 LAsi. De tels préjudices étant susceptibles d'être infligés au recourant à la suite de contrôles effectués à n'importe quel passage de la frontière turque, l'on ne peut considérer qu'il dispose d'une possibilité de refuge interne en Turquie, dans une région autre que celle constituée par la province de C._______, où il a toujours vécu jusqu'à sa fuite du pays (cf. JICRA 1998 no 1 p. 1ss).

3.5 Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue au recourant. En effet, le dossier ne fait apparaître aucun élément susceptible de constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).
4. Par ailleurs, le dossier ne fait pas non plus apparaître d'éléments constitutifs d'un motif d'indignité, au sens de l'art. 53 LAsi. Partant, le recours doit être admis, la décision du 14 avril 2004 annulée et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugié du recourant et lui octroie l'asile.

5.
5.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est par conséquent sans objet.

5.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant qui a eu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Vu le décompte de prestations du 16 décembre 2008, le Tribunal fixe l'indemnité due à ce titre à Fr. 2'610.- (deux mille six cents dix francs), TVA comprise.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 14 avril 2004 est annulée.

3.
L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié au recourant et à lui accorder l'asile.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.
L'ODM versera au recourant le montant de Fr. 2'610.- (deux mille six cents dix francs), TVA comprise, à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire du recourant (par pli recommandé);
à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N [...] (par courrier interne, en copie);
au canton Y. (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Maryse Javaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB164 oder Artikel 49a oder 49abis MStG165 ausgesprochen wurde.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7