Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 493/2023

Urteil vom 26. November 2024

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Kneubühler, Präsident,
Bundesrichter Chaix, Müller,
Gerichtsschreiberin Hänni.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Viktor Györffy,
Beschwerdeführer,

gegen

Nachrichtendienst des Bundes NDB, Papiermühlestrasse 20, 3003 Bern.

Gegenstand
Datenschutz; Verweigerung Auskunft,

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 9. August 2023 (A-1280/2022).

Sachverhalt:

A.
A.________ ersuchte den Nachrichtendienst des Bundes NDB am 8. Februar 2020 um Auskunft zu sämtlichen Daten, die der NDB über ihn in den Datensystemen und Datenbanken gespeichert hat. Am 6. April 2021 teilte ihm der NDB mit, dass er in mehreren Informations- und Speichersystemen nicht verzeichnet sei. In Bezug auf weitere Datenbanken, darunter das integrale Analysesystem Gewaltextremismus (IASA-GEX NDB), schob er die Auskunft auf.
Mit Schreiben vom 17. Februar 2022 kam der NDB auf A.________s Gesuch vom 8. Februar 2020 zurück und führte aus, zwei Quellendokumente seien automatisiert gelöscht worden. Als Folge davon sei ihm Auskunft zu vier Dokumenten zu erteilen. Bezüglich eines fünften Dokuments könne zum Schutze der inneren Sicherheit keine Auskunft erteilt werden. Der NDB präzisierte, der Name von A.________ sei in diesem Dokument geschwärzt worden und er sei daher darin nicht mehr auffindbar.
Am selben Tag erliess der NDB eine Verfügung, mit der er die Auskunft über das im Informationssystem IASA-GEX NDB gespeicherte Dokument vom 30. März 2019 verweigerte.

B.
Gegen diese Verfügung erhob A.________ am 17. März 2022 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 9. August 2023 ab.

C.
Dagegen führt A.________ am 14. September 2023 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht und beantragt, ihm sei vollumfänglich Auskunft über alle über ihn vorhandenen Daten in allen Dokumenten im System IASA-GEX NDB zu erteilen, namentlich über den Inhalt des Dokuments vom 30. März 2019. Eventualiter sei ihm eine beschränkte Auskunft zu erteilen. Subeventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zu neuer Prüfung und zu neuem Entscheid zurückzuweisen.
Der NDB beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesverwaltungsgericht stellt keine Anträge und verweist vollumfänglich auf das angefochtene Urteil. Der hierzu eingeladene Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte verzichtet auf eine Stellungnahme. Der Beschwerdeführer hat repliziert.

Erwägungen:

1.

1.1. Angefochten ist ein letztinstanzlicher Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich des öffentlich-rechtlichen Datenschutzes. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 86 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
sowie Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG); ein Ausnahmegrund im Sinne von Art. 83 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
. BGG ist nicht gegeben. Der Beschwerdeführer ist als die um Auskunft ersuchende Person und direkter Adressat des angefochtenen Urteils zur Beschwerde berechtigt (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

1.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG), es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG (vgl. Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
und Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG).

1.3. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), behandelt jedoch nur entsprechend begründete Rügen. Mit der Beschwerde an das Bundesgericht kann unter anderem die Verletzung von Bundesrecht geltend gemacht werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Gemäss Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG ist in der Begründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Strengere Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten geltend gemacht werden (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 143 II 283 E. 1.2.2 mit Hinweis).

2.

2.1. Dem Verfahren liegt ein datenschutzrechtliches Auskunftsbegehren des Beschwerdeführers zugrunde, welches der NDB mit Verfügung vom 17. Februar 2022 behandelt hat. Es ist nicht bestritten, dass vorliegend das damals noch in Kraft stehende Bundesgesetz über den Datenschutz vom 19. Juni 1992 (nachfolgend: aDSG; AS 1993 1945) anwendbar ist.
Im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren ist strittig, ob der NDB und die Vorinstanz dem Beschwerdeführer zu Recht die Auskunft über den Inhalt des im Informationssystem IASA-GEX NDB gespeicherten Dokuments vom 30. März 2019 verweigert haben.

2.2. Eine der Hauptaufgaben des NDB ist die Informationsbeschaffung und -bearbeitung (Art. 6 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 6 Tâches du SRC - 1 Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
a1  le terrorisme,
a2  l'espionnage,
a3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
a4  les attaques contre l'approvisionnement en eau potable et en énergie, les infrastructures d'information, de communication, et de transports ainsi que d'autres installations, processus et systèmes essentiels au fonctionnement de l'économie et au bien-être de la population (infrastructures critiques),
a5  l'extrémisme violent;
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
Bundesgesetz über den Nachrichtendienst [NDG; SR 121]). Diese dient unter anderem dem frühzeitigen Erkennen und Verhindern von Bedrohungen der inneren oder äusseren Sicherheit (Art. 6 Abs. 1 lit. a
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 6 Tâches du SRC - 1 Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
a1  le terrorisme,
a2  l'espionnage,
a3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
a4  les attaques contre l'approvisionnement en eau potable et en énergie, les infrastructures d'information, de communication, et de transports ainsi que d'autres installations, processus et systèmes essentiels au fonctionnement de l'économie et au bien-être de la population (infrastructures critiques),
a5  l'extrémisme violent;
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
NDG). Der NDB beschafft Informationen aus öffentlich und nicht öffentlich zugänglichen Informationsquellen (Art. 5 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations - 1 Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
NDG). Er kann auch Personendaten beschaffen, ohne dass dies für die betroffenen Personen erkennbar ist (Art. 5 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations - 1 Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
NDG). Über die politische Betätigung und über die Ausübung der Meinungs-, Versammlungs- oder Vereinigungsfreiheit in der Schweiz beschafft und bearbeitet der NDB keine Informationen (Art. 5 Abs. 5
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations - 1 Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
NDG), ausser es liegen konkrete Anhaltspunkte vor, dass eine Person oder Organisation ihre Rechte ausübt, um terroristische, verbotene nachrichtendienstliche oder gewalttätig extremistische Tätigkeiten vorzubereiten oder durchzuführen (Art. 5 Abs. 6
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations - 1 Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
NDG).

2.3. Der NDB beschafft Informationen unter anderem mittels der besonderen Auskunfts- und Meldepflicht gemäss Art. 20
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG. Danach erstatten die in Abs. 1 aufgeführten Behörden dem NDB unaufgefordert Meldung, wenn sie eine konkrete und schwere Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit feststellen (Art. 20 Abs. 3
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG). Nach Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG legt der Bundesrat in einer nicht öffentlichen Liste fest, welche Vorgänge und Feststellungen dem NDB unaufgefordert zu melden sind. Er umschreibt den Umfang der Meldepflicht und das Verfahren der Auskunftserteilung.

2.4. Zur Erfüllung seiner Aufgaben betreibt der NDB verschiedene Informationssysteme, unter anderem das integrale Analysesystem Gewaltextremismus (IASA-GEX NDB; Art. 47 ABs. 1
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 47 Systèmes d'information du SRC - 1 Le SRC exploite les systèmes d'information suivants pour accomplir les tâches visées à l'art. 6:
1    Le SRC exploite les systèmes d'information suivants pour accomplir les tâches visées à l'art. 6:
a  IASA SRC (art. 49);
b  IASA-EXTR SRC (art. 50);
c  INDEX SRC (art. 51);
d  GEVER SRC (art. 52);
e  PES (art. 53);
f  portail ROSO (art. 54);
g  Quattro P (art. 55);
h  SICO (art. 56);
i  système de stockage des données résiduelles (art. 57).
2    Pour chaque système, le Conseil fédéral règle:
a  le catalogue des données personnelles;
b  les compétences en matière de traitement des données;
c  les droits d'accès;
d  la fréquence du contrôle de qualité, compte tenu de la gravité de l'atteinte aux droits garantis par la Constitution qui découle du traitement des données;
e  la durée de conservation des données, compte tenu des besoins spécifiques du SRC dans ses différents domaines d'activités;
f  l'effacement des données;
g  la sécurité des données.
lit. b NDG). Das IASA-GEX NDB dient der Erfassung, Bearbeitung und Auswertung von Informationen, die den gewalttätigen Extremismus betreffen (Art. 50 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 50 IASA-EXTR SRC - 1 Le système d'analyse intégrale du SRC pour l'extrémisme violent (IASA-EXTR SRC) sert à saisir, à traiter et à analyser des informations relatives à l'extrémisme violent.
1    Le système d'analyse intégrale du SRC pour l'extrémisme violent (IASA-EXTR SRC) sert à saisir, à traiter et à analyser des informations relatives à l'extrémisme violent.
2    Il contient les données concernant l'extrémisme violent.
3    Les collaborateurs du SRC chargés de la saisie, de la recherche, de l'évaluation et du contrôle de qualité des données ont accès en ligne au système IASA-EXTR SRC.
NDG). Als lex specialis zum Datenschutzgesetz sieht das NDG Vorbehalte zum Auskunftsrecht betreffend das IASA-GEX NDB vor. So kann der NDB nach Art. 63 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 63 Droit d'accès - 1 Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD36.
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD36.
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
a1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
a2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
und 3
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 63 Droit d'accès - 1 Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD36.
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD36.
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
a1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
a2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
NDG eine Auskunft über die gespeicherten Personendaten unter Vorbehalt eines indirekten Auskunftsrechts aufschieben. Sobald kein Geheimhaltungsinteresse mehr besteht, spätestens aber nach Ablauf der Aufbewahrungsdauer, erteilt der NDB der gesuchstellenden Person nach dem DSG Auskunft, sofern dies nicht mit übermässigem Aufwand verbunden ist (Art. 63 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 63 Droit d'accès - 1 Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD36.
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD36.
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
a1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
a2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
NDG).

2.5. Gemäss Art. 8 Abs. 1 aDSG kann jede Person vom Inhaber einer Datensammlung Auskunft darüber verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden. Nach Art. 9 Abs. 1 aDSG kann der Inhaber der Datensammlung die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit ein Gesetz im formellen Sinn dies vorsieht (lit. a) oder es wegen überwiegender Interessen Dritter erforderlich ist (lit. b). Ein Bundesorgan kann zudem die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit es wegen überwiegender öffentlicher Interessen, insbesondere der inneren oder äusseren Sicherheit der Eidgenossenschaft, erforderlich ist, oder die Auskunft den Zweck einer Strafuntersuchung oder eines andern Untersuchungsverfahrens in Frage stellt (Art. 9 Abs. 2 lit. a und b aDSG). Der Inhaber der Datensammlung muss angeben, aus welchem Grund er die Auskunft verweigert, einschränkt oder aufschiebt (Art. 9 Abs. 5 aDSG).

3.

3.1. Die Vorinstanz stellte in ihrem Urteil zunächst fest, der Inhalt des Dokuments vom 30. März 2019 entspreche den meldepflichtigen Vorgängen und Feststellungen, die der Bundesrat in der nicht öffentlichen Liste nach Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG beschrieben habe. Diese vertrauliche Liste enthalte sowohl Vorgänge und Feststellungen, die an sich geheimhaltungsbedürftig sind, als auch solche, die an sich keiner Geheimhaltung unterstehen würden, jedoch als Teil der Liste geheimhaltungsbedürftig werden. Es entspreche dem Zweck der Liste nach Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG, keine Auskunft zu den meldepflichtigen Kriterien zu erteilen, auch nicht durch die Weitergabe eines Dokuments, das basierend auf diesen Vorgaben erstellt worden sei. Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG schränke das Auskunftsrecht ein und stelle als Spezialbestimmung nach Art. 9 Abs. 1 lit. a aDSG eine Ausnahme zur datenschutzrechtlichen Auskunftspflicht dar. Da aus den im Dokument vom 30. März 2019 enthaltenen Informationen Rückschlüsse auf die meldepflichtigen Vorgänge und Feststellungen der nicht öffentlichen Liste des Bundesrates gezogen werden könnten, sei der Tatbestand der Auskunftsverweigerung nach Art. 9 Abs. 1 lit. a
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 9 Autorités d'exécution cantonales - 1 Chaque canton désigne une autorité qui collabore avec le SRC en vue de l'exécution de la présente loi (autorité d'exécution cantonale). Il veille à ce qu'elle puisse exécuter les mandats du SRC sans retard.
1    Chaque canton désigne une autorité qui collabore avec le SRC en vue de l'exécution de la présente loi (autorité d'exécution cantonale). Il veille à ce qu'elle puisse exécuter les mandats du SRC sans retard.
2    Le SRC confie ses mandats aux autorités d'exécution cantonales par écrit; en cas d'urgence, il peut les leur confier oralement et les confirmer ultérieurement par écrit.
aDSG i.V.m. Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG erfüllt. Eine Interessenabwägung sei dabei
nicht nötig, da diese bei Vorliegen einer Spezialbestimmung nach Art. 9 Abs. 1 lit. a aDSG bereits vom Gesetzgeber vorweg genommen worden sei. Schliesslich änderten auch die Jahresberichte von 2020 und 2021 der Geschäftsprüfungsdelegation (GPDel) nichts an diesem Ergebnis, wonach im IASA-GEX NDB vom Staatssekretariat für Migration SEM übermittelte Reisedaten gespeichert seien. Nach dem Jahresbericht der GPDel von 2022 habe der NDB nämlich alle vormals auf diese Weise erfassten Treffer im IASA-GEX NDB löschen lassen.
Dem Beschwerdeführer könne somit keine Auskunft über das strittige Dokument gegeben werden.

4.
Der Beschwerdeführer macht dagegen geltend, die Auskunftsverweigerung verletze sowohl sein Recht auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV und 8 EMRK) wie auch den Anspruch auf wirksame Beschwerde (Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK i.V.m. Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK).

4.1. Er führt aus, im Falle einer Einschränkung des Rechts auf informationelle Selbstbestimmung müsse in jedem Einzelfall eine Interessenabwägung erfolgen. Die Vorinstanz hätte somit prüfen müssen, inwiefern die Verweigerung der Auskunft bezüglich des Dokuments vom 30. März 2019 verhältnismässig sei und im öffentlichen Interesse liege. Der pauschale Verweis auf Art. 9 Abs. 1 lit. a
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 9 Autorités d'exécution cantonales - 1 Chaque canton désigne une autorité qui collabore avec le SRC en vue de l'exécution de la présente loi (autorité d'exécution cantonale). Il veille à ce qu'elle puisse exécuter les mandats du SRC sans retard.
1    Chaque canton désigne une autorité qui collabore avec le SRC en vue de l'exécution de la présente loi (autorité d'exécution cantonale). Il veille à ce qu'elle puisse exécuter les mandats du SRC sans retard.
2    Le SRC confie ses mandats aux autorités d'exécution cantonales par écrit; en cas d'urgence, il peut les leur confier oralement et les confirmer ultérieurement par écrit.
aDSG i.V.m. Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG genüge nicht.

4.2. Die Vorinstanz hat in ihrem Urteil keine Interessenabwägung vorgenommen, sondern ausgeführt, der Gesetzgeber habe im Fall einer Spezialbestimmung nach Art. 9 Abs. 1 lit. a aDSG die Interessenabwägung bereits generell-abstrakt vorweggenommen.
Dies ergibt sich jedoch so nicht aus dem Wortlaut des Art. 9 Abs. 1 lit. a aDSG. Dem Inhaber der Datensammlung wird durch die potestative Formulierung vielmehr ein Ermessensspielraum zugestanden: Dieser kann die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit ein Gesetz im formellen Sinn dies vorsieht. Dafür spricht auch der Vergleich mit dem Bundesgesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (BGÖ; SR 152.3), dessen Art. 7 enger formuliert ist und keine "Kann"-Bestimmung enthält.
Entgegen den vorinstanzlichen Ausführungen hielt auch das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung nicht fest, es habe im Falle von Art. 9 aDSG keine Interessenabwägung zu erfolgen. Im von der Vorinstanz zitierten Urteil 1C 541/2014 vom 13. August 2015 stellte sich die Frage der Interessenabwägung gar nicht, da keine überwiegenden Interessen an der Auskunft geltend gemacht wurden, sondern die Nicht-Anwendbarkeit des angeführten Steuergeheimnisses (E. 3.3). Auch im ebenfalls zitierten BGE 141 III 119 fehlt ein Hinweis darauf, der Gesetzgeber habe mit Art. 9 Abs. 1 lit. a aDSG in jedem Fall die Interessenabwägung bereits vorweggenommen.
Die Lehre bezüglich Art. 9 Abs. 1 lit. a aDSG ist nicht aufschlussreich, da die hier interessierende Frage weder ausführlich noch einheitlich diskutiert wird (vgl. z.B. ROSENTHAL, Schulthess Kommentar, Datenschutzgesetz, 2008, N. 1 zu Art. 9; GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, 3. Aufl. 2014, N. 8 zu Art. 9; HUSI-STÄMPFLI, Stämpfli Handkommentar, Datenschutzgesetz, N. 2 zu Art. 9; EPINEY/FASNACHT, in: Belser/Epiney/Waldmann, Datenschutzrecht. Grundlagen und öffentliches Recht, 2011, N 46 und N. 47).

4.3. In der Botschaft zum Bundesgesetz über den Datenschutz vom 23. März 1988 (Botschaft aDSG; BBl 1988 II 413 ff., S. 454 f.) wird bezüglich der Einschränkungen des Auskunftsrechts generell ausgeführt, dass überwiegende öffentliche Interessen einer Auskunftserteilung entgegenstehen können. Da Art. 9 aDSG jedoch das höchstpersönliche Auskunftsrecht einschränke, solle die Bestimmung restriktiv ausgelegt werden. Hingegen wird nicht erwähnt, dass bei Vorliegen einer speziellen gesetzlichen Grundlage nach Art. 9 Abs. 1 lit. a aDSG keine bzw. nie eine Interessenabwägung zu erfolgen habe.

4.4. Wenn ein formelles Gesetz nach Art. 9 Abs. 1 lit. a aDSG vorsieht, dass das datenschutzrechtliche Auskunftsrecht verweigert, eingeschränkt oder aufgeschoben werden kann, so hat der Gesetzgeber der Geheimhaltung der betreffenden Daten zweifellos erhebliches Gewicht beigemessen. Er hat mit anderen Worten die erheblichen (öffentlichen oder privaten Interessen) an der Geheimhaltung einer gewissen Kategorie von Daten abstrakt im Gesetz festgeschrieben. Entgegen den Ausführungen der Vorinstanz hat er damit aber nicht bereits generell-abstrakt festgelegt, dass diese erheblichen Interessen die privaten Interessen an der Auskunftserteilung in jedem Fall überwiegen. Ob dies zutrifft, ist vielmehr anhand einer Interessenabwägung im Einzelfall zu überprüfen.
Dies wird auch aus dem Umstand deutlich, dass sich das Auskunftsrecht nach Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
aDSG direkt aus dem in Art. 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV und Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV verankerten Schutz der Privatsphäre ergibt (BGE 138 I 6 E. 7.5.2 mit Hinweis). Dessen Einschränkung bedarf somit nicht nur einer gesetzlichen Grundlage, sondern muss auch durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV). Die Geltendmachung einer speziellen gesetzlichen Grundlage nach Art. 9 Abs. 1 lit. a aDSG genügt also nicht; vielmehr bedarf es auch einer Abwägung zwischen dem geltend gemachten Interesse an der Geheimhaltung und dem Auskunftsinteresse.

4.5. Zusammengefasst hat eine Interessenabwägung auch bei Vorliegen einer spezialgesetzlichen Geheimhaltungsbestimmung nach Art. 9 Abs. 1 lit. a aDSG zu erfolgen. Diese ist im Folgenden vorzunehmen.

5.
Im vorliegenden Fall sind die Interessen an der Geheimhaltung des Dokuments vom 30. März 2019 gegen die Interessen des Beschwerdeführers an der Auskunftserteilung abzuwägen.

5.1. Die öffentlichen Interessen an der Geheimhaltung des Dokuments vom 30. März 2019 sind zweifellos erheblich. Wie die Vorinstanz stellt auch das Bundesgericht nach Einsichtnahme in das fragliche Dokument fest, dass dieses Elemente enthält, die es dem Beschwerdeführer erlauben würden, Rückschlüsse auf die meldepflichtigen Vorgänge und Feststellungen zu ziehen, die der Bundesrat in der Liste nach Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG festgelegt hat. Die Auskunftserteilung über den Inhalt des Dokuments vom 30. März 2019 hätte also Folgen, die über den vorliegenden Einzelfall hinausreichen würden und einer Teil-Offenlegung der Liste nach Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG gleichkäme. Nach dem expliziten Willen des Gesetzgebers sind die dort beschriebenen Vorgänge und Feststellungen jedoch nicht öffentlich. Durch die Geheimhaltung der Liste wird dem NDB vielmehr ermöglicht, die gesetzlich vorgesehene Tätigkeit der Informationsbeschaffung effizient auszuüben (vgl. Urteil 1C 522/2018 vom 8. März 2019 E. 3.3). Dies dient letztlich dem allgemeinen Zweck des NDG und insbesondere der inneren Sicherheit.

5.2. Dagegen macht der Beschwerdeführer lediglich ein generelles Interesse an der Auskunft über den Inhalt des Dokuments vom 30. März 2019 geltend. Er führt in seiner Beschwerde aus, er möchte nachvollziehen können, wieso er als Objekt im System IASA-GEX mit dem Attribut B.________ hinterlegt gewesen sei. Weitere, spezifischere Interessen an der Auskunft führt er nicht an (z.B. Benachteiligung auf dem Arbeitsmarkt).

5.3. Bei dieser Interessenlage überwiegen die öffentlichen Interessen an der Geheimhaltung des Dokuments vom 30. März 2019 ohne Weiteres die Interessen des Beschwerdeführers an der Auskunftserteilung. Die genannten Interessen an der Geheimhaltung des Dokuments stehen im Übrigen auch der Einsichtnahme in eine teilweise geschwärzte Version des fraglichen Dokuments entgegen, da jegliche im Dokument enthaltenen Elemente Rückschlüsse auf die meldepflichtigen Vorgänge und Feststellungen zulassen.

5.4. Daran vermögen auch die übrigen Einwände des Beschwerdeführers nichts zu ändern. Zum einen wurde die Liste nach Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG entgegen dessen Behauptung nicht bereits durch die Jahresberichte der Geschäftsprüfungskommissionen (GPK) und der GPDel teilweise offengelegt. Zwar enthalten die vom Beschwerdeführer zitierten Jahresberichte der Jahre 2020, 2021 und 2022 der GPK und der GPDel die Information, dass ein Teil der vom SEM erhobenen Vorab-Passagierdaten (sogenannte API-Daten, Advanced passenger information) an den NDB übermittelt wird. Die Flughäfen, die im Einzelnen betroffen sind, werden jedoch nicht erwähnt, womit aus den genannten Passagen der Jahresberichte keine konkreten Rückschlüsse auf die in der Liste nach Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG aufgeführten Vorgänge und Feststellungen gezogen werden können.
Zum anderen ist dem Beschwerdeführer zwar zuzugestehen, dass es ihm bei einer Verweigerung der Auskunftserteilung nach Art. 9 aDSG nicht möglich ist, zu überprüfen, ob der NDB die über ihn im Dokument vom 30. März 2019 enthaltenen Informationen rechtskonform beschafft hat oder nicht. Dies ist jedoch nur eine logische Folge der (vorliegend zulässigen) Einschränkung des Auskunftsrechts und wird somit von Art. 9 aDSG abgedeckt. Immerhin konnte der Beschwerdeführer die Einschränkung seines Auskunftsrechts durch zwei gerichtliche Instanzen - die Vorinstanz und das Bundesgericht - überprüfen lassen.

5.5. Zusammengefasst hat auch bei Vorliegen einer speziellen gesetzlichen Bestimmung nach Art. 9 Abs. 1 lit. a aDSG eine Interessenabwägung zwischen den Interessen an der Auskunftserteilung und denjenigen an der Geheimhaltung zu erfolgen. Im vorliegenden Fall ergibt die Interessenabwägung jedoch, dass die öffentlichen Interessen an der Geheimhaltung des Dokuments vom 30. März 2019 die privaten Interessen an der Auskunftserteilung überwiegen. Die Einsicht in das fragliche Dokument wurde dem Beschwerdeführer somit zu Recht verweigert und es liegt weder eine Verletzung des Rechts auf informationelle Selbstbestimmung noch eine Verletzung des Anspruchs auf wirksame Beschwerde vor. Seine Beschwerde ist unbegründet.

6.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Nachrichtendienst des Bundes NDB, dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, und dem Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 26. November 2024

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Kneubühler

Die Gerichtsschreiberin: Hänni
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_493/2023
Date : 26 novembre 2024
Publié : 13 janvier 2025
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure administrative
Objet : Datenschutz; Verweigerung Auskunft


Répertoire des lois
CEDH: 8 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
LRens: 5 
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations - 1 Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
6 
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 6 Tâches du SRC - 1 Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
a1  le terrorisme,
a2  l'espionnage,
a3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
a4  les attaques contre l'approvisionnement en eau potable et en énergie, les infrastructures d'information, de communication, et de transports ainsi que d'autres installations, processus et systèmes essentiels au fonctionnement de l'économie et au bien-être de la population (infrastructures critiques),
a5  l'extrémisme violent;
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
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SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 9 Autorités d'exécution cantonales - 1 Chaque canton désigne une autorité qui collabore avec le SRC en vue de l'exécution de la présente loi (autorité d'exécution cantonale). Il veille à ce qu'elle puisse exécuter les mandats du SRC sans retard.
1    Chaque canton désigne une autorité qui collabore avec le SRC en vue de l'exécution de la présente loi (autorité d'exécution cantonale). Il veille à ce qu'elle puisse exécuter les mandats du SRC sans retard.
2    Le SRC confie ses mandats aux autorités d'exécution cantonales par écrit; en cas d'urgence, il peut les leur confier oralement et les confirmer ultérieurement par écrit.
20 
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
47 
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 47 Systèmes d'information du SRC - 1 Le SRC exploite les systèmes d'information suivants pour accomplir les tâches visées à l'art. 6:
1    Le SRC exploite les systèmes d'information suivants pour accomplir les tâches visées à l'art. 6:
a  IASA SRC (art. 49);
b  IASA-EXTR SRC (art. 50);
c  INDEX SRC (art. 51);
d  GEVER SRC (art. 52);
e  PES (art. 53);
f  portail ROSO (art. 54);
g  Quattro P (art. 55);
h  SICO (art. 56);
i  système de stockage des données résiduelles (art. 57).
2    Pour chaque système, le Conseil fédéral règle:
a  le catalogue des données personnelles;
b  les compétences en matière de traitement des données;
c  les droits d'accès;
d  la fréquence du contrôle de qualité, compte tenu de la gravité de l'atteinte aux droits garantis par la Constitution qui découle du traitement des données;
e  la durée de conservation des données, compte tenu des besoins spécifiques du SRC dans ses différents domaines d'activités;
f  l'effacement des données;
g  la sécurité des données.
50 
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 50 IASA-EXTR SRC - 1 Le système d'analyse intégrale du SRC pour l'extrémisme violent (IASA-EXTR SRC) sert à saisir, à traiter et à analyser des informations relatives à l'extrémisme violent.
1    Le système d'analyse intégrale du SRC pour l'extrémisme violent (IASA-EXTR SRC) sert à saisir, à traiter et à analyser des informations relatives à l'extrémisme violent.
2    Il contient les données concernant l'extrémisme violent.
3    Les collaborateurs du SRC chargés de la saisie, de la recherche, de l'évaluation et du contrôle de qualité des données ont accès en ligne au système IASA-EXTR SRC.
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SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 63 Droit d'accès - 1 Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD36.
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD36.
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
a1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
a2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
138-I-6 • 141-III-119 • 143-II-283
Weitere Urteile ab 2000
1C_493/2023 • 1C_522/2018 • 1C_541/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
sauvegarde du secret • autorité inférieure • tribunal fédéral • obligation d'annoncer • tribunal administratif fédéral • service de renseignements • protection des données • conseil fédéral • maître du fichier • intérêt privé • question • données personnelles • état de fait • loi fédérale sur la protection des données • loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration • obligation de renseigner • recours effectif • recours en matière de droit public • déclaration • base de données • frais judiciaires • décision • confédération • violation du droit • loi formelle • document écrit • dossier • motivation de la décision • forme et contenu • communication • objet • lausanne • catégorie • avocat • personne concernée • décision finale • rencontre • requérant • intéressé • extrémisme • enquête pénale • liberté d'association • jour • pré • poids • d'office • emploi • fichier de données • volonté
... Ne pas tout montrer
BVGer
A-1280/2022
AS
AS 1993/1945
FF
1988/II/413